HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-10-002
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-10-01-00008 - Arrêté portant suspension d'activité de la
boulangerie pâtisserie «U San Petru», 20600 Bastia (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-10-01-00008
Arrêté portant suspension d'activité de la
boulangerie pâtisserie «U San Petru», 20600
Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-01-00008 - Arrêté portant suspension d'activité de la boulangerie pâtisserie «U San
Petru», 20600 Bastia - 2B-2024-10-002 - 02/10/2024 3
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-10-01-
en date du 01er octobre 2024
portant suspension d'acvité de la boulangerie pâs serie «U San Petru», 20600 Basa
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 rela f à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Mar ime relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la société APAVE n°24-099290 du 30 se ptembre 2024 concernant l'inspecon de
l'établissement de boulangerie pâsserie «U San Pet ru » - SIRET 41963691500037, sis Résidence Saint
Pierre, 20600 Basa ;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-01-00008 - Arrêté portant suspension d'activité de la boulangerie pâtisserie «U San
Petru», 20600 Bastia - 2B-2024-10-002 - 02/10/2024 4
Considérant qu'au cours d'une visite d'inspecon, effectuée le 30 septembre 2024, l'inspecteur de la
société APAVE Exploitaon a constaté dans l'établis sement de boulangerie pâsserie «U San Petru» de
graves manquements aux règles d'hygiène et d'entre en général des lieux et installaons ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la m aîtrise sanitaire de sa producon ;
Considérant l'insuffisance de la formaon à l'hygiène du personne l et les défauts d'hygiène des locaux,
et du matériel de l'entreprise;
Considérant que les acvités de boulangerie, de pâsserie et de snacking praquées dans
l'établissement « U San Petru » représentent une me nace grave pour la santé publique compte tenu du
cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu'en l'état, la consommaon des produits est
dangereuse pour le consommateur et que les nécessit és de la santé publique imposent qu'il soit mis fin
à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
Les acvités de boulangerie, de pâsserie et de sna cking de l'établissement « U San Petru »
- SIRET 41963691500037, sis Résidence Saint Pierre, 20600 Basa, sont suspendues à compter de la
noficaon du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, neNoyage complet, formaon du
personnel et mise en place d'un plan de maîtrise sa nitaire conformément au rapport visé ci-dessus.
Arcle 2 :
L'abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l'ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de la Haute-Corse, la Directrice Départeme ntale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et d e la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Ma ire de la commune de Basa sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administra fs
de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l' établissement « U San Petru ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-01-00008 - Arrêté portant suspension d'activité de la boulangerie pâtisserie «U San
Petru», 20600 Bastia - 2B-2024-10-002 - 02/10/2024 5