GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-187
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2024-07-18-00001 - AP enquête publique autorisation exploitation
carrière latérite - SGO (5 pages) Page 3
R03-2024-07-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M
(2 pages) Page 9
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-07-15-00014 - Arrêté de tarification CHRS ADAPEI 2024 (2
pages) Page 12
R03-2024-07-15-00011 - Arrêté de tarification CHRS AKATIJ 2024 (2
pages) Page 15
R03-2024-07-15-00012 - Arrêté de tarification CHRS CCAS SLM 2024 (2
pages) Page 18
R03-2024-07-15-00013 - Arrêté de tarification CHRS SAMU SOCIAL 2024
(2 pages) Page 21
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-07-17-00001 - arrêté modificatif jury secourisme remplace
arrêté r03-2024-07-09-0001 (2 pages) Page 24
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-07-12-00005 - Arrêté modifiant R03-2023-06-05-00009 du 5
juin 2023 autorisant EURL ERMINA à exploiter crique Carbet Mitan Amont
à Mana (9 pages) Page 27
R03-2024-07-12-00006 - Arrêté portant modification
R03-2021-11-10-00019 du 19 novembre 2021 autorisant SIAL à exploiter
mine crique Serpent Ouest à SLM (8 pages) Page 37
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-07-17-00003 - Désignation instances judiciaires 17.07.2024 (1
page) Page 46
R03-2024-07-17-00002 - DS spéciale cadres du PAR 17/07/2024 (2 pages) Page 48
2
Direction Générale Administration
R03-2024-07-18-00001
AP enquête publique autorisation exploitation
carrière latérite - SGO
Direction Générale Administration - R03-2024-07-18-00001 - AP enquête publique autorisation exploitation carrière latérite - SGO 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter unecarrière de latérite au lieu-dit « saut Maripa » sur le territoire de la commune de Saint-Georges del''Oyapock
LE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-2, L123-1 etsuivants, R123-1 et suivants, L181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R181-36 et R:181-38, L.511-1 etsuivants;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité desecrétaire générale des services de l''État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision n°RO3-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;VU la décision n° E24000007/97 du 2 juillet 2024 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Daniel CUCHEVAL retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale unique constitué par la sociétéanonyme (SA) EDF GUYANE et comprenant notamment :— le formulaire CERFA 15964*01 ;- le plan de situation du projet, les éléments graphiques, les documents de maîtrise foncière ;- l'étude d'impact, le diagnostic faune flore, la note de présentation non technique, le mémoiretechnique ;- les garanties et capacités techniques financières ;- l''étude de dangers ;— le plan de gestion des déchets ;— l'avis de remise en état du site ;-— l'avis n°MRAe 2023-APGUY6 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Guyane (MRAe)du 29 avril 2024;— l'avis n° 071/2024/ARS/DSP/SE de l'Agence Régionale de Santé de Guyane du S février 2024 ;— l'avis n° 2024-001483 de l'Office Français de Biodiversité en date du 22 mars 2024;- les réponses du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe;CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 7 février 2024 par le service« Prévention de Risques et Industries Extractives - Unité Industries Extractives » de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquéte publique, conformément àl'article R181-36 du code de l'environnement;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane ;; courriel : dga-dic(@guvane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX1/5
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ARRETE :
Article 1°": Objet et dates de l'enquête publiqueIl est ouvert une enquête publique du lundi 2 septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 inclus,soit pour une durée de 31 jours consécutifs, relative à la demande d''autorisation d'exploiter unecarrière de latérite au lieu-dit « saut Maripa » sur le territoire de la commune de Saint-Georges del'Oyapock.Cette demande s'inscrit dans le cadre de travaux de réhabilitation, de sécurisation et deconfortement urgent des digues de la centrale hydroélectrique de saut Maripa, située à environ 2,4km de la carrière de latérite, objet du projet.Elle porte sur une durée de 5 ans et le projet couvre un périmètre d'exploitation de 0,93 hectare,pour un périmètre total d'autorisation de 1,45 hectare. il prévoit une production d'environ 7000 m°de matériaux, à compter de l'autorisation préfectorale, avec un volume maximum de 6000 m° lapremière année.La future exploitation comprendra notamment, une unité d'extraction et de chargement desmatériaux extraits, une unité de transport de ces matériaux jusqu'a la centrale hydroélectrique, deszones de stockage de déchets verts et de terres végétales, des fossés, un bassin de décantation deseaux de ruissellement, ainsi qu'une piste interne.Ce projet est soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection del'Environnement et à déclaration au titre de la loi sur l'eau.Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de 'enquéte d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage est la SA EDF Guyane, représentée par M. Henri MESPLOU, directeur adjoint desopérations. La personne chargée du suivi du dossier est M. Patrick ROMAIN - patrick.romain@edf.frEDF Guyane - Boulevard Nelson MANDELA - BP 66002 — 97300 Cayenne CedexLe service instructeur est le service « Prévention des Risques et Industries Extractives — UnitéIndustries Extractives » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). Le dossier y estsuivi par M. Robert RIVAS - robert.rivas@gquyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquête publique se déroulera sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, concernée par leprojet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par M. DanielCUCHEVAL, commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Georges de l'Oyapock, Place RomainGarros - 97313, Saint-Georges de l'Oyapock, aux dates et horaires suivants :- _ vendredi 6 septembre 2024 de 9h à 13h- _ vendredi 13 septembre 2024 de 9h à 13h- _ vendredi 20 septembre 2024 de 9h à 13h- mercredi 2 octobre 2024 de 9h à 13h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane —- DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX2/5
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3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquéte publique comprenant les piéces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier :à la mairie de Saint-Georges de I'Oyapock, située Place Romain Garros — 97313, Saint-Georgesde l'Oyapock, du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30> en version numérique :< sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/carriere-saut-maripa- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquéte publique est mis àdisposition du public à I'adresse, aux jours et horaires suivants :Direction dujuridique et du contentieux — Bâtiment HEDER — RDC — rue Élisa ROBERTIN à Cayenne,du lundi au vendredi de 8h à 13h.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :« par écrit, sur le registre d'enquéte publique tenu à sa disposition au sein de la mairie deSaint-Georges de l'Oyapock, concernée par le projet, du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :httos://www.registre-numerique.fr/carriere-saut-maripa- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer uneobservation » ;- par courriel aux adresses mail dédiées :carriere-saut-maripa@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr- par voie postale, à l'attention de M. Daniel CUCHEVAL, à l'adresse suivante :Services de I'Etat en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction du juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre, les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositionstransmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services deI'Etat en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard lemercredi 2 octobre 2024 à 14h30 pour les observations écrites et avant minuit pour lesobservations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par laDJC au plus tard le mercredi 2 octobre 2024.; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX3/5
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Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à I'enquéte publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à la mairie de Saint-Georges de l'Oyapock, Place Romain Garros — 97313,Saint-Georges de l'Oyapock, au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, et duranttoute la durée de celle-ci. !! portera en caractéres apparents, notamment, la nature du projet, sonemplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Saint-Georges de l'Oyapockconstatera I'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sademande, pour être annexé au rapport d'enquéte et aux conclusions motivées.En outre, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée decelle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, la SA EDF GUYANE, maître d'ouvrage, procédera àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément auxdispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R. 12311 du code del'environnement : "Les affiches mentionnées au !! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnementen caractères noirs sur fond jaune".L'avis d'enquéte sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SA EDFGUYANE.Enfin, l'avis d'enquéte publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le vendredi 16 août2024:— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/carriere-saut-maripa- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquéte publique auprès de la SA EDF GUYANE, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrété sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à larticle 1%, le commissaire enquêteurrécupérera et clôturera le registre d'enquête.Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, la SA EDF GUYANE, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. La SA EDF GUYANE disposera d''un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de I'enquéte etexaminera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de I'enquéte ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX4/5
Direction Générale Administration - R03-2024-07-18-00001 - AP enquête publique autorisation exploitation carrière latérite - SGO 7
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapportet ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquéte, accompagné du registre et des piècesannexées, à l'adresse suivante :Services de I'Etat en Guyane - Direction générale de I'administration - Direction du juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par larticle L123-15 du code de l'environnement,une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L123-15 précité.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :> en version papier :- à la mairie de Saint-Georges de l'Oyapock, située Place Romain Garros - 97313, Saint-Georgesde l'Oyapock> en version numérique sur le site internet des services de I'Etat en Guyane :- https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Article 6: Saisine du conseil municipal de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock et del'assemblée délibérante de la Communauté de Communes de l'Est Guyanais (CCEG)En vertu des dispositions de l'article R.181-38 du code de I'environnement, le conseil municipal de lacommune de Saint-Georges de l'Oyapock et I'assemblée délibérante de la CCEG, sont appelés àdonner leur avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquéte publique. Ces avis devront êtreexprimés 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête.Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.Article 7 : Décision prise à l'issue de I'enquéteÀ l'issue de I'enquéte publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre ladécision d'autorisation assorti de prescriptions ou la décision de refus, en vue de l'exploitation de lacarrière de latérite au lieu-dit « Saut Maripa » sur le territoire de la commune de Saint-Georges deI'Oyapock.
Article 8 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale des services de l'État, la SA EDF GUYANE, le maire de la commune de Saint-Georges de I'Oyapock et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Cayenne, le 1 8 JUIL 2024Pour le préfet, la
; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
sous-préfète,services de
5/5 ë GHILBERT
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Direction Générale Administration
R03-2024-07-17-00009
Arrêté portant délégation de signature à M
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesLE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire,en qualité de secrétaire générale adjointe des services de I'Etat et directrice générale de la coordination et deI'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général dela sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l'article7, à l'exception des actes suivants :> es ordres de réquisition du comptable public;> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;> es déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit;> la réquisition des forces armées ;> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteursprivés et publics ;> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ;> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;> les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane ;> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet de procéder à la programmation,à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES129 UO 0129-CAAC- Coordination du travail gouvernemental ;DDPR (DILCRAH)
Direction Générale Administration - R03-2024-07-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M 10
161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)176 UO 0176-CCSC- FourrièresDGUY207 UO 0207-GUYA-DEA3 Éducation routièreUO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973232 ) Elections354 Z Administration territoriale de l'ÉtatArticle 3 : Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation designature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les dépenses relativesà la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :| PROGRAMMES INTITULES113 | Paysages, eau, biodiversité123 | Conditions de vie outre-merArticle 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée,dans les mêmes termes, à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET et de M. David URSULET, délégation designature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe desservices de l'État et directrice générale de la coordination et de |'animation territoriale.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET, de M. David URSULET et de MmeMargot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de |'Etat.Article 5 : Au titre de l'immigration de la citoyenneté, délégation est donnée dans le cadre de la permanence« étrangers » des week-end et jours fériés aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suiventpour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et françaisnon documentées, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de rétentionadministrative, pour l'ensemble de la Guyane :Mme Gwenaëlle COATM. Manuel TINOCOM. Hugues LORENTEM. Gaël LE CALVEZMme Vanessa MANRIQUEMme Myriam GUION-FIRMINM. Cyril PRALONG
YV VY VVYVY
Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété n° R03-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024 relatif aumême objet.Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs./ JUIL 9974
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-15-00014
Arrêté de tarification CHRS ADAPEI 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00014 - Arrêté de tarification CHRS ADAPEI 2024 12
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉFixant le budget et la dotation globale de financement 2024 du CHRS « Le Katoury »géré par l'ADAPEI Guyane - SIRET n° 383 192 374 00056LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier lemontant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Le budget et la dotation globale de financement 2024 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) « Le Katoury » est autorisé comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 117790couranteGroupe Il : Dépenses afférentes au personnelDÉPENSES | (Dont revalorisation salariale et mesure SEGUR 6379544067612023en année pleine)Groupe |Il : Dépenses afférentes à la structure 112503Groupe | : Produits de la tarification 622904,87Dont CNR |23400Groupe Il : Autres produits relatifs à 637954RECETTES l'exploitation6036Groupe IIl : Produits financiers et produits nonencaissablesExcédent N-2 8113,13
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00014 - Arrêté de tarification CHRS ADAPEI 2024 13
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du centred'hébergement et de réinsertion sociale de l'ADAPE|I Guyane est arrêtée à 622 904,87 € correspondantaux produits de la tarification alloués, dont 23 400 € en crédits non reconductibles (CNR).Les CNR correspondent aux financements suivants :* Une prestation d'accompagnement à la démarche qualité continue à hauteur de 5 000 €» L'évaluation externe à hauteur de 8 000 €* L'accompagnement à l'élaboration du projet d'établissement à hauteur de 5 000 €» L'actualisation et I'impression du livret d'accueil à hauteur de 3000» Le renouvellement de la demande d'accompagnement dans l'analyse de pratique à hauteur de2 400 €.Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de274 437,45 €.Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrété, I'ordonnateur ajoute la somme de348 467,42 € correspondant au différentiel entre la dotation provisoire 2024 et la dotation définitive2024 mentionnée à l'article 2.Article 4 : En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, en 2024, lafraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à :* 45 739,57 € de janvier à juin* 58 077,91 € dejuillet à novembre- 58 077,90 € en décembre.Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».Article 6 : À compter du 1" janvier 2025, dans l'attente de la détermination définitive de la dotationglobale de financement 2025, la base de la dotation globale de financement est fixée à 599 504,87 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de cette dotation globale de financement est de :* 49 958,74 € de janvier à novembre 2025- 49958,73 € en décembre 2025.Article 7: En application de l'article R 341-47 du code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté modificatif doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compterde sa notification.Article 9 : Une ampliation du présent arrêté modificatif sera notifiée à I'établissement concerné.Article 10 : Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Cayenne,le | 5 11 90,Le Préfet
PANN,NABt0% VD F pnÇ * É3 ÀL
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-15-00011
Arrêté de tarification CHRS AKATIJ 2024
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2PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant le budget et la dotation globale de financement 2024 du CHRSgéré par l'association AKATI) - SIRET n° 401 525 241 00246LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du code de I'action sociale et des familles,l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier lemontant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Le budget et la dotation globale de financement 2024 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) de l'association AKATI] est autorisé comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 73250couranteGroupe Il : Dépenses afférentes au personnelDÉPENSES (Dont revalorisation szaéazgale et mesure SEGUR 204755 439977,92en année pleine)Groupe |ll : Dépenses afférentes à la structure 135501Déficit N-2 26471,92Groupe | : Produits de la tarification 421071,92Dont CNR | 26471,92RECETTES Groupe |l : A'\utres .pro'dwts relatifs a 439977,92l'exploitation 18906Groupe |l : Produits financiers et produits nonencaissablesArticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du centred'hébergement et de réinsertion sociale de l'association AKATIJ est autorisée à 439 977,92 €,correspondant aux produits de la tarification alloué pour l'exercice en cours, dont 26 471,92€ encrédits non reconductibles (CNR).Les CNR correspondent au financement déficit N-2.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00011 - Arrêté de tarification CHRS AKATIJ 2024 16
Article 3 : En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, en 2024 lafraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à :- 27 508,60 € dejanvier à juin 2024* 42 670,06 € dejuillet à octobre 2024* 42 670,04 € de novembre à décembre 2024.Article 4: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de165 051,60 €.Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de256 020,32 € correspondant au différentiel entre la dotation provisoire 2024 et la dotation définitive2024 mentionnée à l'article 2.Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l''exclusion et insertion despersonnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».Article 6 : À compter du 1" janvier 2025, dans l'attente de la détermination définitive de la dotationglobale de financement 2025, la base de la dotation globale de financement est fixée à 394 600 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de :* 32 883,33 € de janvier à octobre 2025* 32 883,35 € de novembre à décembre 2025.Article 7: En application de l'article R 341-47 du code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté modificatif doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compterde sa notification.Article 9 : Une ampliation du présent arrété modificatif sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10 : Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne,le 15 1T 5094Le Préfet
[
1C
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00011 - Arrêté de tarification CHRS AKATIJ 2024 17
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-15-00012
Arrêté de tarification CHRS CCAS SLM 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00012 - Arrêté de tarification CHRS CCAS SLM 2024 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant le budget et la dotation globale de financement 2024 du CHRS San Dongogéré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du MaroniSIRET n° 269 730 149 00045LE PREFETVU le Code de |'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier lemontant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Le budget et la dotation globale de financement 2024 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale SAN DONGO est autorisé comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 39830courante; Groupe Il : Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | (Dont revalorisation .Èaolâgale et mesure SEGUR 262099,93 338829,93en année pleine)Groupe |l : Dépenses afférentes à la structure 36900Groupe | : Produits de la tarification 253928,93Dont CNR 60964,93Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 21499 65 22002>Groupe Il : Produits financiers et produits non ;encaissablesExcédent N-2 63401,35Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du centred'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo est arrêtée à 253 928,93 €, correspondant auxproduits de la tarification de l'État alloué pour l'exercice en cours, dont 60 964,93 € en crédits nonreconductibles (CNR).Les CNR correspondent aux financements suivants :
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00012 - Arrêté de tarification CHRS CCAS SLM 2024 19
* Sécurisation électrique du bâtiment;* Fournitures pour la mise en œuvre des ateliers ;* Relance du projet « petit déjeuner aux résidents » ;* Financement d'une rupture conventionnelle pour un agent à hauteur de 40 334,93 €.Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, I'ordonnateur a engagé la somme de126 171,50 €.Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de127 757,45 € correspondant au différentiel entre la dotation provisoire 2024 et la dotation définitive2024 mentionnée à l'article 2.Article 4 : En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fractionforfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à :* 21028,58 € de janvier à juin 2024* 21 292,91 € dejuillet à novembre 2024* 21 292,90 € en décembre 2024.Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».Article 6 : À compter du 1¢ janvier 2025, dans l'attente de la détermination définitive de la dotationglobale de financement 2025, la base de la dotation globale de financement est fixée à 192 964 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de :16 080,33 € pour les mois de janvier à octobre 2025* 16 080,33 € pour les mois de novembre à décembre 2025.Article 7: En application de l'article R 341-47 du code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté modificatif doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dansle délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compterde sa notification.Article 9 : Une ampliation du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10 : Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Cayenne,le 15 1I 994Le Préfet
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00012 - Arrêté de tarification CHRS CCAS SLM 2024 20
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-15-00013
Arrêté de tarification CHRS SAMU SOCIAL 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00013 - Arrêté de tarification CHRS SAMU SOCIAL 2024 21
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant le budget et la dotation globale de financement 2024 du CHRSgéré par l'association Samu Social Guyane - SIRET n° 451 664 403 00016LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° 2006-160 du 30janvier 2006 autorisant la création d'un établissement dénommé centred'hébergement et de réinsertion sociale sis au n° 2098 lotissement Calimbé Il - Route du Tigre àCAYENNE et géré par l'association « Samu Social Guyane » ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier lemontant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Le budget et la dotation globale de financement 2024 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) de l'association Samu Social Guyane sont autorisé somme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe| : Depensecsoaufrf:;:;\tes à l'exploitation 90000DEPENSES Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 696509,55 2207112Groupe |l : Dépenses afférentes à la structure 142209,6Groupe | : Produits de la tarification 634094,28Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 928719,15Groupe Il : Produits financiers et produits non EencaissablesArticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement (DGF) du centred'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane est arrêté à 634 094,28 €,correspondant aux produits de la tarification alloués.Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de308 995,27 €.Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrété, l'ordonnateur ajoute la somme de325 099,02 €.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00013 - Arrêté de tarification CHRS SAMU SOCIAL 2024 22
Article 4 : En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, en 2024, lafraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à :* 51 499,21 € de janvier à juin* 54183,17 € dejuillet à décembre.Article S : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables ».Article 6 : À compter du 1* janvier 2025, dans l'attente de la détermination définitive de la dotationglobale de financement 2025, la base de la dotation globale de financement est fixée à 599 504,87 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de cette dotation globale de financement est de 52 841,19 €de janvier à décembre 2025.Article 7: En application de l'article R 341-47 du code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté modificatif doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaia-79935 PARIS CEDEX 19, dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compterde sa notification.Article 9 : Une ampliation du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10 : Le secrétaire général des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le ] 5 JU" 7024Le Préfet
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-15-00013 - Arrêté de tarification CHRS SAMU SOCIAL 2024 23
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-07-17-00001
arrêté modificatif jury secourisme remplace
arrêté r03-2024-07-09-0001
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-17-00001 - arrêté modificatif jury secourisme
remplace arrêté r03-2024-07-09-0001 24
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉannule et remplace l'arrêté R03-2024-07-09-00001portant organisation du jury de validationdu certificat de compétence de formateur au premier secours.LE PRÉFETVU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles-auprèsdu préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formationsaux premiers secours;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » ;VU l'arrété du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civiques » ;VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « formateur aux premiers secours » ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles.
ARRETE
Article 1° Le jury de validation du certificat de compétence au premier secours présidé par M.Marcel DAUPHIN est organisé le mercredi 10 juillet 2024 et constitué ainsi qu'il suit :
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-17-00001 - arrêté modificatif jury secourisme
remplace arrêté r03-2024-07-09-0001 25
Instructeurs: M Aurélien COUTANTM.Cédric LABEJOFM. Vincent AYCARDI
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, le chef de l'état-major interministériel de zone de défense et desécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le /':}) O:Î /Z é°Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinetDirecteur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-07-17-00001 - arrêté modificatif jury secourisme
remplace arrêté r03-2024-07-09-0001 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-12-00005
Arrêté modifiant R03-2023-06-05-00009 du 5 juin
2023 autorisant EURL ERMINA à exploiter crique
Carbet Mitan Amont à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-12-00005 - Arrêté modifiant R03-2023-06-05-00009 du 5 juin 2023
autorisant EURL ERMINA à exploiter crique Carbet Mitan Amont à Mana 27
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2023-06-05-00009 du 5 juin 2023,autorisant l''EURL ERMINA à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoirede la commune de Mana, sur la crique « Carbet Mitan Amont »AEX n°
LE PRÉFET
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-06-05-00009 du 5 juin 2023 autorisant I'EURL ERMINA à exploiter lamine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « CarbetMitan Amont » ;VU le dossier de demande de modification de I'AEX 10/2023 dite « Carbet Mitan Amont », déposé parl''EURL ERMINA le 16 avril 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 16mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-06-05-00009 du 5 juin2023 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 16 avril 2024 n'a paspermis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments dudossier initial ;CONSIDÉRANT que I'EURL ERMINA a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageaitd'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n°2001-204du 06 mars 2001 susvisé;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de lanotice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande demodification de limites de l'AEX 10/2023 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, lebénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet lesmodifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations1/9
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ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable desdonnées initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoirconsulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrétémodifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, lepréfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtésdans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°: L'arrêté préfectoral n°RO3-2023-06-05-00009 du 5 juin 2023 susvisé autorisant I'EURLERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana,dite « Carbet Mitan Amont » (AEX 10/2023) est modifié comme suit :|. Larticle 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-06-05-00009 du 5 juin 2023 susvisé estremplacé comme suit, définissant le nouveau Périmètre d'Exploitation (PE) :Le périmètre autorisé à l'exploitation (PA) représente un polygone d'une superficie de 0,5 km?matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnéesgéographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurantsur le plan joint qui constitue l'Annexe1 de I'arrété n°R03-2023-06-05-00009 du 5 juin 2023 susvisé :Points X Y1 225 616 545 8332 226 600 546 0173 226 692 545 5264 225 709 545 341À lintérieur du périmètre autorisé (PA), le périmètre voué à l'exploitation (PE), correspondant à lasurface totale déboisée, porte sur une partie plus réduite, soit 16 ha, matérialisé par le polygone dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 2 du présent arrêté :Points X Y1 226 665 545 6582 226 689 545 5293 226 465 545 5174 225 977 545 5715 225 902 545 5596 225 889 545 5247 225 973 545 3908 225 833 545 3689 225 665 545 58610 225 631 545 74611 225 715 535 71412 226 131 545 67113 226 556 545 65014 226 665 545 6582/9
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I. — Larticle 41 de l'arrété préfectoral n°R03-2023-06-05-00009 du 5 juin 2023 susvisé estremplacé comme suit, définissant le nouveau phasage des travaux :Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrété (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 Phase 2 Phase 3 RehabilitationPoursuite de la re-végétalisationchantiers 10 à 23Démantèlement des installations.Exploitation ExploitationMise en place chantiers 10223 chantiers 24 à 35Comblement des canaux de dérivationplqlta " Réhabilitation Réhabilitation Re-végétalisation finale. + reprofilage deschantiers1 à 9 :criques.Début de re- Début de re- Réhabilitation globale.végétalisation végétalisation Récolement des travaux réalisés par lachantiers 1 à 9 chantiers 10 à 23 DGTM.L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre apres autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.IH. L'annexe 2 de l'arrété préfectoral n° RO3-2023-06-05-00009 du 5 juin 2023 susvisé estremplacée par l'annexe1 du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à I'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer etl'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le N 2 .«IWU—ÇË' 2O 24
Le préfet,
a sous-préfète,secré p des services de l'État
Florence GHILBERT 3/9
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 0,5 km? :Points X )225 616 545 8332 226 600 546 0173 226 692 545 5264 225 709 545 341Périmètre d'exploitation (PE) / Surface totale déforestée: Polygone d'une superficie de 16 ha :
Mise en place chantiers 24 à 35
Points X Y1 226 665 545 6582 226 689 545 5293 226 465 545 517q 225 977 545 571S 225 902 545 5596 225 889 545 5247 225 973 545 3908 225 833 545 3689 225 665 545 58610 225 631 545 74611 225 715 535 71412 226 131 545 67113 226 556 545 65014 226 665 545 658Plan de phasage des travauxPhase 1 Phase 2 | Phase 3 f Rehabilitation |Exploitation Exploitation | Poursu11;eh<a:l§tlizrr§:-1\/oe§e2'c§Ilsatlon : '|chantiers 10 à 23 Démantèlement des installations.Exploitationcn en A RéhabilitationRéhabilitation|Comblement des canaux de dérivation |Re-végétalisation finale. + reprofilage des |criques. |Début de re-végétalisationchantiers 1 à 9 Début de re-végétalisationchantiers 10 à 23 * Réhabilitation globale.Récolement des travaux réalisés par laDGTM.
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du le préfet, la sous-préfète,:g' érale des services de l'État5/9Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
NOUVEAU PHASAGE AEX CARBET MITAN AMONT - PIMENTEch :1/3000Légende[ AEXcarbet mitan amont [ base-vie arganisation() Nouveau PE Carbet Mitan Amont Nouveau Phasage Carbet Mitan AmontBassin d'eau daire Æ Ouverture BDD à sec—— déviation
\
200 mPhase 1 : Premier bassin
\NOUVEAU PHASAGE AEX CARBET MITAN AMONT - PIMENT Début de chantier d'exploitationEch : 1/3 000Légende[7 AEXcarbet mitan amont — déviation3 Nouveau PE Carbet Mitan Amont » Circuit d'eauBassin d'eau claire Mouveau Phasage Carbet Mitan Amont[ base-vie organisation E3 200(ZI Chantier d'exploitation
.
50 0 50 100 150 200 ms m—— s —— Cms ——Phase 1: Début de chantier d''exploitation
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
nO sous-préfète,= secrétaird générale des services de I'Etat
6/9Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
\NOUVEAU PHASAGE AEX CARBET MITAN AMONT - PIMENT Début de prise en circuit ferméEch : 1/3 000Légende[I AEXcarbet mitan amont — déviation3 Nouveau PE Carbet Mitan Amont - »» Creuit d'eauBassin d'eau claire Nouveau Phasage Carbet Mitan Amont[ base-vie organisation @ 80D[ Chantier d'exploitation—
-----------
50 0 50 200 m—— e——Phase 1 : Début de prise en circuit fermé
\NOUVEAU PHASAGE AEX CARBET MITAN AMONT - PIMENTDébut de restauration du siteEch : 1/3 000Légende[7 ABXcarbet mitan amont » Circuit d'eau( Nouveau PE Carbet Mitan Amont Nouveau Phasage Carbet Mitan Amontbase-vie organisation Chantiers restaurés== déviation (I Chantiers d'exploitation
s
50 50 100 200 m—— — mJPhase 2 : Début de phase 2 et réhabilitation de la phase1VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
nO ; sous-préfète,5 secrétairg ggnérale des services de l'État7/9Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
- x F ——F — —,NOUVEAU PHASAGE AEX CARBET MITAN AMONT - PIMENT FIN EXPLOITATION CRIQUE CARBET MITANDEBUT EXPLOITAT CRIQUE PIMENTEch : 1/3 000% Légende[7 AEXcarbet mitan amont » Circuit d'eauCO Nouveau PE Carbet Mitan Amont Nouveau Phasage Carbet Mitan Amont== déviation Chantiers restaurés[I Chantiers en exploitationLWS
Phase 3 : Début de phase 3 et réhabilitation de la phase 2
NOUVEAU PHASAGE AEX CARBET MITAN AMONT - PIMENTEch:1/3 000Légende[7 AEXcarbet mitan amont » Circuit d'eau\ 3 Nouveau PE Carbet Mitan Amont Nouveau Phasage Carbet Mitan Amont\ === déviation Æ3 Chantiers restaurés—— —— [C Chantiers en exploitation
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
nO : sous-préfète,
8/9Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
NOUVEAU PHASAGE AEX CARBET MITAN AMONT - PIMENTEch : 1/3 000 FIN DE RESTAURATION
Légende[7 AEXcarbet mitan amont Nouveau Phasage Carbet Mitan AmontCO Nouveau PE Carbet Mitan Amont Chantiers restaurés
AEX réhabilitée et re-végétalisée
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
nO sous-préfète, idu secrétaird ggnérale des services de l'État9/9Florence GHILBERT
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R03-2024-07-12-00006
Arrêté portant modification
R03-2021-11-10-00019 du 19 novembre 2021
autorisant SIAL à exploiter mine crique Serpent
Ouest à SLM
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novembre 2021 autorisant SIAL à exploiter mine crique Serpent Ouest à SLM 37
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2021-11-10-00019 du 10 novembre 2021,autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire dela commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Serpent Ouest »AEX n°
LE PRÉFETVU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-11-10-00019 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS SIAL à exploiter lamine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur lacrique « Serpent Ouest » ;VU le dossier de demande de modification de I'AEX 17/2021 dite « crique Serpent Ouest », formulée parla SAS SIAL le 4 avril 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 16mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrété préfectoral n°RO3-2021-11-10-00019 du 10novembre 2021 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 4 avril 2024 n'a pas permisIidentification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossierinitial ;CONSIDERANT que la SAS SIAL a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageaitd'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n°2001-204du 06 mars 2001 susvisé ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de lanotice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande demodification de phasage de l'AEX 17/2021 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, lebénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les1/8
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novembre 2021 autorisant SIAL à exploiter mine crique Serpent Ouest à SLM 38
modifications qu'it envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installationsou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable desdonnées initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoirconsulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêtémodifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, lepréfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtésdans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :Article 1°": L'arrété préfectoral n° RO3-2021-11-10-00019 du 10 novembre 2021 susvisé autorisant la SASSIAL à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurentdu Maroni, dite « Crique Serpen Ouest » (AEX 17/2021) est modifié comme suit :|. _ L'article 41 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-11-10-00019 du 10 novembre 2021 susvisé estremplacé comme suit, définissant le nouveau phasage des travaux :Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 Phase 2 | Rehabilitation' 4 ,( . . Poursuite de la re-végétalisation chantiers 13. Exploitation chantiers 13 à : ;Mise en place : à 25 '> Démantèlement des installations.Comblement des canaux de dérivationExploitation chantiers 1 à 12 Réhabilitation Re-végétalisation finale et reprofilage descriques.; 2 As Ac es Réhabilitation globale.Début de re-végétalisation ; i- . Récolement des travaux réalisés par lachantiers 1 à 12| | DGTM.L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.[I. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-11-10-00019 du 10 novembre 2021 susvisé estremplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à lI'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.2/8
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Une copie de cet arrété est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer etl'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le A2 /]/W M,af 024
Le préfet,
[ sous-préfète,secrétaird ggnérale des services de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Florence GHILBERTLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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novembre 2021 autorisant SIAL à exploiter mine crique Serpent Ouest à SLM 40
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de phasage destravaux
Phase 1 Phase 2 RehabilitationMise en placeExploitation chantiers 13 àPoursuite de la re-végétalisation chantiers 13à 25= Démantèlement des installations.Comblement des canaux de dérivationExploitation chantiers 1 à 12 Réhabilitation Re-végétalisation finale et reprofilage descriques.Début de re-végétalisationchantiers 1 à 12 Réhabilitation globale.Récolement des travaux réalisés par laDGTM.
15 nl Ç NOUVEAU PHASAGE AEX SERPENT OUEST._ ä ;V S o . Ech: L / 5000 sur fond de carte IGN en RGFGI5 UTM 22N :Ÿ 2 _ _'_ ,u', R i * ; ,_1
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SENS D'EXPLOITATION: N ¥Exploitation alhntdel'avalvenl'a' PN\ o4 F S 7 2 — — u e 0 ,(, 3,' ¥ («-—._ '—' y —"'— -..— ut S PE _.—:; " ps 39 - .
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100 0 100 200 300 400 m ;—— — P—ÀPhasage
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VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
nO ; sous-préfète,el Secretairg g¢nérale des services de l'État4/8Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
PLAN DE PHASAGECeh : 1/2 500
CESUT PHASE ItDétat An ChANTEY en 3l de VAFX ur pxpirdogian as rementantDEVIATION UU COURS D'EAU SUR 509 inCUYERTURE Ler BOD À SEC
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\ /50 Q 50 100 1569 200m //= £Phase 1 : Début de chantier d'exploitation
PLAN DE PHASAGEEch:1;2 500
S CUVERTUREOÙ r OWHTIER OEXPLONTATION 'g >> FOMPAGE OANS LA CRIQUE
, PHASE (_J/// (resen|////////////\ /lso 0 5 100 150 200m /— LPhase1 : Ouverture du premier chantier
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,no 4 «sous-préfète,secrétaird générale des services de I'Etatdu
Florence GHILBERT5/8
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Annexe 1 de l'arrêté n°
PLAN DE PHASAGEEch: 172 500
FHASE FEXPLOITATION CHAMTIER 2CEBUT DU CIRCUIT FERME
Légende—— circuit d'eaucm Déviation // nouveau phasage serpent Quest 4C 1er ECD ,I] Chantier d'exptoitation ///////sû " 50 00 10 200m I,/Phase 1 : Début de prise en circuit fermé
PLAN DE PHASAGECch: 122 500
CIN CC PHASE ECEOUT OE RESTAURATION
( PHASE [ l,// [ sreseu |Légende /,/— circut d'esu 10 I,ce Déviation /noveaz phasage <ernent Oup<t A ,/@ Chantier restauré " /(3 Chanitier en cours d'expleitation: #///\ ,/s0 0 50 00 10 200m /~ LPhase 1 : Fin de phase 1 et début de réhabilitation
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfetn° &' ,La' sous-préfète,i ajÿe générale des services de |'Etatdu /ÏL 6/8Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
/ PLAN DE PHASAGE,' Teh 1,2 500
CEOUT PHHASE HDEVIATION DE 500m
Légende= Déviation—— crouit d'eau—— Crique rélnséré clans e milises natiretnouveau phasage serpent Ouest[E8 Chantier restauré[C Quantier en œurs d'exploitationlso 0 50 100 150 200 mlPhase 2 : Début de phase 2
PLAN DE PHASAGEEch: 1/2 500
FIN PHASE IIEXPLONMATION DU DERNIER CHANTIER D'EXPLOITATION
Légende=30 Déviation—— circuit d'eau— Crque niinséré ctins le miliees natirel
£
nouveau phasage 5erpent QuestE Chantier restauré[OI Crantier d'exploitationB 0 50 100 150 200 mJPhase 2 : Fin de phase 2
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfetn° pus-préfète,$ srèle des services de |'Etatdu 7/8Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
/ PLAN DE PHASAGEEch:1/2 5000RFIN CE RESTAURATION
Légende| |—— Crique rétisèré dans le nilieu naturesIl///50 0 50 100 150Phase 2 : Fin de réhabilitation 2
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Æ A~ o PAEX SERPENT OUEST ENTIEREMENT RESTAUREEEch : 1 / 5 000 sur fond de carte IGN en RGFG95 UTM 22N
flmo 0 100 200 300 400 mp = - r3 ; e = —"Ïî—-—!
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AEX réhabilitée et re-végétalisée
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du
Le préfet,
sous-préfète,nérale des services de l'État8/8secrétair
Florence GHILBERT
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-07-17-00003
Désignation instances judiciaires 17.07.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-07-17-00003 - Désignation instances judiciaires 17.07.2024 46
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 17 juillet 2024
de représentation devant les instances judiciaires
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1er - Délégation est donnée à Audrey QUIRANT, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de représenter
devant les institutions judicaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de
procédure.
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
A Cayenne, le 17 juillet 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-07-17-00003 - Désignation instances judiciaires 17.07.2024 47
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-07-17-00002
DS spéciale cadres du PAR 17/07/2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-07-17-00002 - DS spéciale cadres du PAR 17/07/2024 48
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature spéciale
pour les cadres du pôle animation du réseau (PAR)
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , en qualité de directeur
régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l'ensemble des missions du pôle :
- M Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint ;
2. Pour la mission fiscalité et expertise économique (contentieux et gracieux de l'assiette des impôts des particuliers et
des professionnels et du foncier, conciliation fiscale) :
- Mme Zoé DJAMADAR, inspectrice ;
- Mme Élodie NESTAR, inspectrice ;
3. Pour la mission secteur public local (collectivités et établissements publics locaux, fiscalité directe locale et conseil
aux décideurs locaux) :
- Mme Nicole GRAND inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;
- M Christian GUESDON, inspecteur divisionnaire ;
- Mme Aurélie PERRICONE, inspectrice ;
- M Hugues ARZAL, inspecteur ;
- Mme Élodie NESTAR, inspectrice ;
- Mme Magali MINARD, inspectrice ;
- Mme Elisabeth D'AGOSTINO, inspectrice.
4. Pour la mission recouvrement (recouvrement des créances publiques, conciliation fiscale) :
- M Pascal DOURÉ, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Sarah-Amel AOUADI, inspectrice ;
- M Pierre BENET-RIVIERE, huissier des finances publiques ;
- Mme Catherine BRESSON, contrôleuse principale ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-07-17-00002 - DS spéciale cadres du PAR 17/07/2024 49
- M Axel KINDOU, agent ;
- Mme Etiennise PITA, contractuelle.
Pour l'Autorité de certification des fonds européens :
- Guy VAISSIÈRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ;
- Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint.
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté
sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 17 juillet 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-07-17-00002 - DS spéciale cadres du PAR 17/07/2024 50