LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-269
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-09-12-00004 - AP 2025-523 et annexe (5 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-09-12-00004
AP 2025-523 et annexe
Préfecture des Landes - 40-2025-09-12-00004 - AP 2025-523 et annexe 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-523Réglementant temporairement la circulation des usagers dans le cadre des travaux prévuspour la double liaison électrique souterraine CUBNEZAIS — GATIKA 1 et 2Le préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 etL.2215- 1:VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route, notamment l'article R.411-5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfetdes Landes ;VU le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Electricité du 29mars 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant déclaration d'utilité publique, pourleur partie française, des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marineet souterraine à 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 entre lesfutures stations de conversion de CUBNEZAIS en France et de GATIKA en Espagne, pourl'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le Golfe de Gascogne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°SEN/2022/10/27-213 du 20 septembre 2023 portantautorisation environnementale en application de l'article L181-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 approuvant le tracé et établissant desservitudes légales sur les parcelles nécessaires à la double liaison souterraine à 400 000volts CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 sur le territoire des communes d'ANGRESSE, BÉNESSE-MAREMNE, CAPBRETON, SEIGNOSSE et SOORTS-HOSSEGOR;VU la demande du prestataire Natural Power de la société RTE en date du 25 juillet 2025adressée à Monsieur le maire de Seignosse pour obtenir un arrêté de circulation avant ledébut des travaux ;VU le courrier du 6 août 2025 mettant en demeure le maire de Seignosse de faire usage deses pouvoirs de police et de prendre un arrêté de circulation auquel il n'a pas été donnésuite ;
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CONSIDÉRANT que la finalisation des travaux d'atterrage de la ligne souterraine 400 000volts INELFE sur la commune de Seignosse ainsi que leur emprise sur la voirie nécessitent lamise en place de mesures de restriction temporaire de la circulation ;CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux sur le territoire de la commune de Seignosse il y alieu de restreindre la circulation pour garantir la sécurité des usagers sur la zone « anciennepisciculture » et la zone parking de la plage des Casernes ;CONSIDERANT que la carence du maire de Seignosse a faire usage de ses pouvoirs depolice au titre de l'article R.411-5 du code de la route et de l'article L.2213-1 du codegénéral des collectivités territoriales afin de réglementer temporairement la circulationdans le cadre des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marine etsouterraine a 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 est constatée,autorisant en vertu de l'article L.2215-1 le code général des collectivités le représentant del'État dans le département des Landes à se substituer à lui ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :Article premier: À compter du 15 septembre et jusqu'au 30 novembre 2025, pour lafinalisation des travaux d'atterrage de la ligne électrique souterraine à 400 000 volts encourant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2, la circulation des véhicules est fermée aupublic sur la RD337 à partir du giratoire, jusqu'à l'accès de la plage, dans la commune deSeignosse, conformément au plan joint en annexe 1 au présent arrêté. La circulation desvéhicules de secours, des véhicules municipaux et intercommunaux ainsi que ceux descommerçants de proximité situés sur la plage des casernes est maintenue durant toute laphase des travaux.Article2: La circulation des cyclistes et des piétons est déviée sur un chemin d'accèsaménagé, balisé et protégé du flux de chantier, le long de la RD337.Article 3 : Les véhicules conservent l'accès au parking des casernes. Les places situées auNord-Ouest du parking sont supprimées au vu de l'emprise de la zone de chantier, àcompter du 15 septembre et jusqu'au 30 novembre 2025, conformément au plan joint enannexe 1 au présent arrêté afin de garantir la sécurité des usagers et des salariés pendantla réalisation des travaux.Article4: La signalisation relative à la circulation est réalisée en conformité avec lesinstructions ministérielles relatives à la sécurité routière, et entretenue par les sociétésPRYSMIAN et BESSAC pour le compte de RTE de façon apparente durant toute la phasedes travaux, tous les jours, y compris dimanches et jours fériés.Article 5 : Le présent arrêté est notifié :- au maire de Seignosse et affiché à la mairie pendant la durée des travaux. Il estjustifié decette formalité par un certificat que le maire adressera, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, au préfet des Landes (Préfecture des Landes, Direction de laCoordination Des Politiques Publiques et de l'appui Territorial, bureau de l'aménagement del'espace, 24 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan) ;- à RTE Réseau de Transport d'Électricité qui procède à son affichage aux abordsimmédiats des périmètres concernés pendant toute la durée des travaux.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le maire de Seignosse et ledirecteur de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 2 SEP. 2025Le préfet des
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BESSAC Plan d'Installation de Chantier 27279:Du 15 septembre au 30 novembre 2025
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