AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-081
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2009/0140-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
SAINT-QUENTIN
(3 pages) Page 3
02-2025-05-26-00003 - Arrêté n°2013/0159-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
CHARMES (3 pages) Page 7
02-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2013/0160-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BUCY-LE-LONG (3 pages) Page 11
02-2025-05-26-00004 - Arrêté n°2015/0244-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection GIFI à LAON (3
pages) Page 15
02-2025-05-26-00002 - Arrêté n°2018/0255-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection SARL La Fontaine Bio à
ESSOMES-SUR-MARNE (3 pages) Page 19
02-2025-05-26-00008 - Arrêté n°2025/0027 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Pharmacie REGNIER SARLU à GAUCHY (3
pages) Page 23
02-2025-05-26-00009 - Arrêté n°2025/0041 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection La Thevenotte à FOLEMBRAY (3 pages) Page 27
02-2025-05-26-00007 - Arrêté n°2025/0062 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SASU Saint-Quentin Textiles - VIB'S à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 31
Direction départementale des territoires / Unité Foncier Agricole
02-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 13 en
date du 23 mai, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DE PERLES (2 pages) Page 35
02-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 15 en
date du 23 mai, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DE LA MOTTE (2 pages) Page 38
02-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 16 en
date du 23 mai, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA MALA STRANA (2 pages) Page 41
Secrétariat général commun du département de l'Aisne /
02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses
collaborateurs (28 pages) Page 44
2
Cabinet
02-2025-05-26-00005
Arrêté n°2009/0140-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2009/0140-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
SAINT-QUENTIN 3
alPREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0140-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionDirection Exécutive Hauts de France - La Posteà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Direction ExécutiveHauts de France - La Poste 9 place Stalingrad à Saint-Quentin (02100) présentée par le Directeur dela sécurité et prévention des incivilités ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
. +# y2, rue Paul Doumer — BP 20104 ne prefeto2 Saiitin02000 LAON in) E2 rréfète de l'Aisne i) @Pr Nh | 2Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2009/0140-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
SAINT-QUENTIN 4
Article 1° :Le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adressesus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2009/0140. Il est composé de 6 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol.IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : |Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sécurité et prévention desincivilités.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 : :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale où de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2009/0140-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
SAINT-QUENTIN 5
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0140 du 25 octobre 2016 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur de lasécurité et prévention des incivilités 26 rue Jules Lefebvre 80075 Amiens.À Laon, le 20 mai 2025——Pour la-préfète, et par délégation,'adjoint à la cheffe du service des s€écurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2009/0140-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
SAINT-QUENTIN 6
Cabinet
02-2025-05-26-00003
Arrêté n°2013/0159-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à CHARMES
Cabinet - 02-2025-05-26-00003 - Arrêté n°2013/0159-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
CHARMES 7
EuPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2013/0159-R-2-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionDirection Exécutive Hauts de France - La Posteà CHARMES
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Direction ExécutiveHauts de France — La Poste 10 rue Aristide Briand à Charmes (02800) présentée par Directeur de lasécurité et prévention des incivilités ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(4 y»2, rue Paul Doumer - BP 20104 . . mw prefet02 CEA02000 LAON GD Bi préfete de l'Aisne Eg 1C) ere LeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-26-00003 - Arrêté n°2013/0159-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
CHARMES 8
Article 1°:Le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2013/0159. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles. il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sécurité et prévention desincivilités.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4: .Le titulaire de'l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-05-26-00003 - Arrêté n°2013/0159-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
CHARMES 9
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :.L'arrêté préfectoral n°2013/0159-R2018 du 22 octobre 2018 est abrogé.Article 15 : :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Charmes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur de lasécurité et prévention des incivilités 26 rue Jules Lefebvre 80075 Amiens.
Cabinet - 02-2025-05-26-00003 - Arrêté n°2013/0159-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
CHARMES 10
Cabinet
02-2025-05-26-00006
Arrêté n°2013/0160-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à BUCY-LE-LONG
Cabinet - 02-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2013/0160-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BUCY-LE-LONG 11
E =PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2013/0160-R-2-2025 portantrenouvellementd'un système de vidéoprotectionDirection Exécutive Hauts de France - La Posteà BUCY-LE-LONGLa Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à là mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages.ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Direction ExécutiveHauts de France - La Poste 23 rue du Général De Gaulle à Bucy-Le-Long (02880) présentée par leDirecteur de la sécurité et prévention des incivilités ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
¢2, rue Paul Doumer - BP 20104 ae02000 LAON Hin] Ef] préfete de l'Aisne IC) @Prefet02 erCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle "~~prévention, police administrative et sécurité veresVa.%Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2013/0160-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BUCY-LE-LONG 12
Article 1° :Le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adressesus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0160. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sécurité et prévention desincivilités.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2013/0160-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BUCY-LE-LONG 13
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiairé de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0160-R2018 du 22 octobre 2018.est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bucy-Le-Long sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de. l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Directeur de lasécurité et prévention des incivilités 26 rue Jules Lefebvre 80075 Amiens.À Laon, le 22 mai 2025PP NXPouf la préfète, et par délégation,6int à la cheffe du sempre deysécurités,2
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2013/0160-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BUCY-LE-LONG 14
Cabinet
02-2025-05-26-00004
Arrêté n°2015/0244-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection GIFI à LAON
Cabinet - 02-2025-05-26-00004 - Arrêté n°2015/0244-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection GIFI à LAON 15
=PREFETEDE VAISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0244-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionGroupe GIFIà LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de. vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Groupe GIFI route deSemilly-Lieu-dit « La Tuilerie » à Laon (02000) présentée par Monsieur Denis BINET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
- CE]2, rue Paul Doumer - BP 20104 | = Shao CEA02000 LAON EN Bi prefete de l'aisne EM) ePrefeto2 yownnilyCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-26-00004 - Arrêté n°2015/0244-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection GIFI à LAON 16
Article 1° : .Monsieur Denis BINET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0244. Il est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant.pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-05-26-00004 - Arrêté n°2015/0244-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection GIFI à LAON 17
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne. :Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'aütorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0244-M-2020 du 24 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Denis BINETZ.I La Barbiére 47300 Villeneuve-Sur-Lot.À Laon, le 22-maï 2025 —Pour la préfète, et par délégation,j sécurités,
Cabinet - 02-2025-05-26-00004 - Arrêté n°2015/0244-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection GIFI à LAON 18
Cabinet
02-2025-05-26-00002
Arrêté n°2018/0255-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
SARL La Fontaine Bio à ESSOMES-SUR-MARNE
Cabinet - 02-2025-05-26-00002 - Arrêté n°2018/0255-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection SARL La
Fontaine Bio à ESSOMES-SUR-MARNE 19
| nPREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0255-M-2-2025 portant modificationd'un systéme de vidéoprotectionSARL La Fontaine Bioà ESSOMES-SUR-MARNE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs 4 la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SARL La Fontaine Bio 64avenue du Général De Gaulle à Essomes-Sur-Marne (02400) présentée par Madame MurielleMARCHAND-KOLODZIETCZAK ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE vy y2, rue Paul Doumer - BP 20104 E 2 Ÿ02000 LAON A Ea rréfète de l'Aisne (Q) @Prefeto2 LonnyCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-26-00002 - Arrêté n°2018/0255-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection SARL La
Fontaine Bio à ESSOMES-SUR-MARNE 20
Article 1° :Madame Murielle MARCHAND-KOLODZIETCZAK est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2018/0255. || est composé de 10 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2018/0255-M-1-2021 du 23 décembre 2021. Les modifications portent sur:Localisation du système de vidéoprotection (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéderaux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : — |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de MARCHAND-KOLODZIETCZAK.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-05-26-00002 - Arrêté n°2018/0255-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection SARL La
Fontaine Bio à ESSOMES-SUR-MARNE 21
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2018/0255-M-1-2021 du 23 décembre 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Essomes-Sur-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MARCHAND-KOLODZIETCZAK 64 avenue du Général De Gaulle 02400 Essomes-Sur-Marne.À Laon, le 21 mai 2025—_—
Pour lapréféte, et par délégation,l'adjoint'a la cheffe du seryice ep sécurité,
ag
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-26-00002 - Arrêté n°2018/0255-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection SARL La
Fontaine Bio à ESSOMES-SUR-MARNE 22
Cabinet
02-2025-05-26-00008
Arrêté n°2025/0027 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Pharmacie REGNIER
SARLU à GAUCHY
Cabinet - 02-2025-05-26-00008 - Arrêté n°2025/0027 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie REGNIER
SARLU à GAUCHY 23
ŒEPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0027 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionPharmacie Regnier SARLUà GAUCHY
La Préféte de l'Aisne, ,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PharmacieRegnier SARLU 20 rue Paul Langevin à Gauchy (02430) présentée par Monsieur Yves REGNIER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CR2, rue Paul Doumer - BP 20104 ME . © —_—— nt02000 LAON | Préfète de l'Aisne Bg 1 eeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet4 des services de l'État dans |' Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-26-00008 - Arrêté n°2025/0027 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie REGNIER
SARLU à GAUCHY 24
Article 1° :Monsieur Yves REGNIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0027. Ilest composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yves REGNIER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-05-26-00008 - Arrêté n°2025/0027 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie REGNIER
SARLU à GAUCHY 25
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur YvesREGNIER 20 rue Paul Langevin 02430 Gauchy.À Laon, le 23 mai 2025—Pour fa préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service ges sécurités,)
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-26-00008 - Arrêté n°2025/0027 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie REGNIER
SARLU à GAUCHY 26
Cabinet
02-2025-05-26-00009
Arrêté n°2025/0041 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection La Thevenotte à
FOLEMBRAY
Cabinet - 02-2025-05-26-00009 - Arrêté n°2025/0041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Thevenotte à
FOLEMBRAY 27
znPREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0041 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLa Thevenotteà FOLEMBRAY
La Préfète de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préféte de l'Aisne ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Thevenotte 2rue Marcel Maillard à Folembray (02670) présentée par Monsieur Salih BAGCAN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
€ y2, rue Paul Doumer - BP 20104 in re 7 B eprefetor int02000 LAON in Préfète de l'Aisne By 1 Vas vaiCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-26-00009 - Arrêté n°2025/0041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Thevenotte à
FOLEMBRAY 28
Article 1°' :Monsieur Salih BAGCAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0041. Ilest composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être canforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: |Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Salih BAGCAN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : .L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-05-26-00009 - Arrêté n°2025/0041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Thevenotte à
FOLEMBRAY 29
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Folembray sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur SalihBAGCAN 2 rue Marcel Maillard 02670 Folembray.À Laon, le 23 mai 202éfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du ser py desŸ David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-26-00009 - Arrêté n°2025/0041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Thevenotte à
FOLEMBRAY 30
Cabinet
02-2025-05-26-00007
Arrêté n°2025/0062 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SASU Saint-Quentin
Textiles - VIB'S à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-05-26-00007 - Arrêté n°2025/0062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU Saint-Quentin
Textiles - VIB'S à SAINT-QUENTIN 31
| 3PREFETEDE VAISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0062 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSASU Saint-Quentin Textilesà SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance. incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SASU Saint-Quentin Textiles rue Antoine Parmentier à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur FabriceFLAMENT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
e oy2, rue Paul Doumer - BP 20104 vo. Ÿ02000 LAON Hin} E2 préfete de l'Aisne (a) @Prefeto2 eyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-26-00007 - Arrêté n°2025/0062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU Saint-Quentin
Textiles - VIB'S à SAINT-QUENTIN 32
Article 1°:Monsieur Fabrice FLAMENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0062. Il est composé de 8 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice FLAMENT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-05-26-00007 - Arrêté n°2025/0062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU Saint-Quentin
Textiles - VIB'S à SAINT-QUENTIN 33
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...)'Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. ùArticle 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur FabriceFLAMENT rue Antoine Parmentier 02100 Saint-Quentin.
—_ LE
àÀ Laon, le-23-mai 2025 ——P Pour la préféte, et par délégation,adjoint à la cheffe du ser vi sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-26-00007 - Arrêté n°2025/0062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU Saint-Quentin
Textiles - VIB'S à SAINT-QUENTIN 34
Direction départementale des territoires
02-2025-05-26-00010
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 13 en
date du 23 mai, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA DE PERLES
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 13 en date du 23 mai, relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE PERLES 35
| 3PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-13La Préféte de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-13portant autorisation n° 02-2025-0S0225000601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE PERLESVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Aymeric FERTE et sa Holding BAMBOU CAPITAL du 13 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 23 janvier 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Conforter l'exploitation via des holdings ;- cession/acquisition de titres sociaux.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DE PERLES par M. Aymeric FERTE et sa Holding BAMBOU CAPITAL quidétiendra ainsi le capital et les droits de vote de 50,51 % en directe + 29,48 % en indirecte via laHolding BAMBOU CAPITAL soit au total 79,99 % après opération;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Aymeric FERTEsuite à l'opération sera de 276ha43a72ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200hade 76ha43a72ca ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON , yfSA/FA EN HA préfète de l'Aisne E'S) oprefeto2 Yori= ee aeAffaire suivie par : Claude BARTHELME > €Tél. : 03 23 64 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet; : d ices de l'État dans l'Aisne : .aisne.gouv.frCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 ES Services Ge I ELAT dans LAINE : WWW.aIsne.gOuv
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 13 en date du 23 mai, relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE PERLES 36
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux ak ebjsetitsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s) suivant(s) :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) et économique ;- Transfert familiale, via une Holding, pour conforter l'exploitation et le poulailler de M.Aymeric FERTE.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2025-0$0225000601 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Aymeric FERTE, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 2 3 MAI 2025
Pour 7 préfèle, et par d légation,
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 13 en date du 23 mai, relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE PERLES 37
Direction départementale des territoires
02-2025-05-26-00011
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 15 en
date du 23 mai, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 15 en date du 23 mai, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE 38
eaPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-15La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-15portant autorisation n° 02-2025-0S0225001201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTEVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préféte de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfécture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par Mme Sophie BINET et M. Thomas BINETet leur Holding BINET WARNIER du 24 janvier2025 :Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 20 mars 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Conforter l'exploitation via des holdings ;- cession/acquisition de titres sociaux.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DE LA MOTTE par Mme Sophie BINET et M. Thomas BINET et leur HoldingBINET WARNIER qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de en direct de 10,58 % pour M.Thoma BINET et de 10,58 % pour Mme Sophie BINET née WARNIERet en indirecte de 78,85 % via laHolding BINET WARNIER détenue a parts égales par M. et Mme BINET soit 100,00 % aprés opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme SophieBINET et M. Thomas BINET suite à l'opération sera de 273ha36al8ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 73ha36a18ca ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON ESA/FA ED F2 préfète de l'Aisne EB 'Derrefetor Sais}=, heAffaire suivie par : Claude BARTHELME "> ¢Tél. : 03 23 64 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 15 en date du 23 mai, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE 39
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s) suivant(s) :- Cession des parts de M. Denis GANDON à la Holding BINET WARNIER suite à son départ àla retraite, à M. Thomas BINET et à Mme Sophie BINET née WARNIER ;- Finalisation de la cession GANDON - BINET.ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2025-0S0225001201 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à Mme. Sophie BINET et M. Thomas BINET, à compterde la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui.les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon,le 23 MAI 2025Pour la préfète, gt par dél gation,Le sec) ét ire gener iF| we yoto —
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 15 en date du 23 mai, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE 40
Direction départementale des territoires
02-2025-05-26-00012
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 16 en
date du 23 mai, relatif à l'autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA MALA STRANA
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 16 en date du 23 mai, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA MALA STRANA 41
PREFETE Direction départementaleDE V'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-16La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-16portant autorisation n° 02-2025-0S0225002201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MALA STRANAVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Augustin LEMOINE, la Holding AUGUSTIN LEMOINE , du 12 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 24 mars 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;- Installation.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA MALA STRANA par M. Augustin LEMOINE, la Holding AUGUSTINLEMOINE qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 4,53 % en direct + 45,87%via la HoldingAUGUSTIN LEMOINE soit au total 50,4 % aprés opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. AugustinLEMOINE, la Holding AUGUSTIN LEMOINE suite a l'opération sera de 598ha51a60ca et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 398ha51a60ca ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON £%&SA/FA fl Wi préfète de l'Aisne ES opreteto2 Yonne. ee ah LSAffaire suivie par : Claude BARTHELME +Tél. : 03 23 64 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : claude.barthelme@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 16 en date du 23 mai, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA MALA STRANA 42
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s) suivant(s) :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) et maintien de la surface d'épandage ;- Installation d'un jeune exploitant.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2025-0$0225002201 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Augustin LEMOINE, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 23 MAI 2025
APour la préféte, et par.y à taire gé= = Alain NGQUOTO-—
égation,
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 16 en date du 23 mai, relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA MALA STRANA 43
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-05-26-00001
Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur
de ses collaborateurs
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 44
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFrateraité
DIR-DDT-2025-04ARRETE RELATIF A LA SUBDELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRESEN FAVEUR DE SES COLLABORATEURSLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AISNEVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois dedirecteur de l'administration territoriale de l'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour laprotection de l'environnement,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024nommant Mme Fanny Anor, préfète de l'Aisne,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeur départementaldes territoires de l'Aisne,VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29juin 2022 nommant M. David Di Dio Balsamo, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires de l'Aisne.VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires del'Aisne,VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-2024-05 du 30 juillet 2024 portantorganisation de la Direction départementale des territoires de l'Aisne,
ARRETE
50, boulevard de Lyon | Key /02011 LAON Cedex Les j eth d' il sont Itabl eine SJs jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internDDT / SG ; des services de l'État dans 1' Aisne : www aisne gouvft- 1/13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 45
ARTICLE 1. :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentieà M. David Di Dio Balsamo, Directeur adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer et de M. David DiDio Balsamo, délégation est donnée à Mme Céline Chouteau, cheffe du serviceEnvironnement, assurant les fonctions d'adjointe aux directeurs.ARTICLE 2 :Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dansl'arrêté préfectoral et à l'exception :+ des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant ES, E3,E12, E13 et E14),- des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillersdépartementaux, aux conseillers régionaux, aux administrationscentrales, aux parlementaires,- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissementspublics,+ des conventions passées avec les organismes consulaires,+ des conventions cadres et contrats passés avec les services de l'État, lesétablissements publics de l'État, les associations,«+ des convocations aux instances de la DDT, aux commissionsadministratives et aux réunions des missions inter-servicesARTICLE 21 : DIRECTION (DIR)ARTICLE 211 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Blondeau, chef de l'unité Pilotage et Coordination.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Délégation de signature est consentie à :
LE50, boulevard de Lyon >02011 LAON Cedex aeLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 2 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 46
> M. Laurent Lecuru, Coordinateur de la mission d'accompagnement desterritoires.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les membres de la mission
ARTICLE 2.2 : SERVICE AGRICULTURE (S.A)ARTICLE 2.2.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Nicolas Montanbaux, chef du service Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Montanbaux la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Vincent Lelievre, adjointau chef de service et chef de l'unité « et agro-environnement » du serviceagriculture,ARTICLE 2.21 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. André Vervaeke, chef de l'unité «aides PAC -droits administratifs» duservice Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant,> Soutiens directs aux agriculteurs : B3 en totalité,Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient étésoumises à une commission présidée par M. André Vervaeke.
QO50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex ——_ =DDT / SG A services de Etat dans l'Aisne wor ane out- 3 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 47
En cas d'absence ou d'empéchement de M. André Vervaeke la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M.Aurélien Toulemonde> M. Vincent Lelievre, chef de l'unité «modernisation et agro-environnement » du service agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou lesdécisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayantfait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucuneanomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitantcontrôlé,Mesures environnementales et aides à l'investissement : B6 en totalité.Taxe intérieure de consommation : B8 en totalité.Calamités agricoles et mesures conjoncturelles : B7 en totalité, al'exclusion des demandes de recouvrement,> Financement des exploitations agricoles : B4.4 partiel : gestion des aidesde minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement,
vvv
Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront étésoumises à une commission présidée par M. Vincent Lelievre.> M. Claude Barthelmé, chef de l'unité « foncier agricole » du serviceAgriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Exploitations agricoles : B5.1,Financement exploitations agricoles : B4.3,Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers : B9.1, B.9.2.VuARTICLE 2.3 : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)ARTICLE 2.3.0. : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie a :> Mme Céline Chouteau cheffe du service Environnement,
50, boulevard de Lyon ce02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG LL des services de L'État dans l'Ai sne : www aisne pou fr- 4 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 48
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C4.3,C5, C6.> Forêt : B10.2,> Marchés et accords cadres :F2 à F4 pour les études liées au domaine del'environnement.> Electricité : C61.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric Vangheluwen, chefde service adjoint.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline Chouteau et de M. EricVangheluwen, délégation est donnée à M. Paul-Henri Menillet. chef du pôle« Eau et Risques ».ARTICLE 2.31 : chefs de pôle et chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Pierre Benoit, chef du Pôle « Nature » du service Environnement parintérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :Ÿ Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Faune flore : C 41 (« Natura 2000 »),Forêt : B10.2,Chasse : C1.3, C1.4, C1.5, C1.7, C1.8, C112.,Agréments des gardes particuliers : C101.VVVYEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre Benoit, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet.> M. Pierre Benoit, chef de l'unité « Chasse-pêche et forêts » du serviceEnvironnement.dans son domaine.de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
50, boulevard de Lyon (@Quabe pref02011 LAON Cedex Les: a htables sur lees jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'Etat dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 5 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 49
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre Benoit, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,> M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants: —> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoît> M. Paul-Henri Menillet, chef de l'unité «prévention des risques» duservice Environnement par intérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoît> M. Paul-Henri Menillet, chef d'unité « police de l'eau» du serviceEnvironnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Anne France Lelievre. |> M. Nicolas Clément, chef de l'unité « Politiques publiques de l'eau » duservice Environnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
50, boulevard de Lyon CO02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans I Aisne : www.aisne gouv.fr- 6 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 50
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas Clément, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef dupdle « Eau et Risques » du service Environnement.> Mme Jenny Poirette, cheffe du pôle « ICPE » du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans |'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Installations classées pour la protection de l'environnement : C71, C74 aC77, C79, C710.Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentiepour les bordereaux de transmission des parapheurs a la signature de M. lePréfet.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jenny Poirette, la délégation quilui est consentie sera exercée par Mme Kelly Lebel, adjointe à la cheffe de PôleICPE.
ARTICLE 2.4 : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)ARTICLE 2.4.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,Contrôle de légalité : D1,ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 et D314,Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées àl'urbanisme.> Fiscalité : D41.VV 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Sébastien Bres, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier,cheffe du service adjointe urbanisme et territoires.ARTICLE 2.41 : chefs d'unités et chef de pôleDélégation de signature est consentie à :
ZA .
50, boulevard de Lyon (©02011 LAON Cedex Sauce coredLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site FnternetDDT / SG des services de l'État dans P' Aisne : www.aisne.gouv.fr-7/13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 51
> Mme Emmanuelle Queval, cheffe de pôle «PACT» (planificationaménagement cohérence territoriale) et adjointe au chef du service urbanismeet territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchiqueDans son domaine de compétences, délégation de signature est consentiepour les les courriers de consultation des services extérieurs à l'occasion desarrêts de projets des documents d'urbanisme.En cas d'absence de Mme Emmanuelle Queval, la délégation qui leur estconsentie sera exercée par M. Benjamin Legrand, adjoint à la cheffe de pôle« PACT » (planification aménagement cohérence territoriale),> . Mme Isabelle Allart, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle delégalité » du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Contrôle de légalité : D1.En cas d'absence de Mme Isabelle Allart, la délégation qui lui est consentiesera exercée par Mme Catherine Lallemand, adjointe à la cheffe d'unitécontentieux, contrôle de légalité,> Mme Céline Nocun, cheffe du Pêle application du droit des sols,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique, |> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 à D310 et D314.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Nocun, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Adeline Masse et M.Pascal Campion.> M. Nicolas Tellier, chef de l'unité «connaissance des territoires» duservice urbanisme et territoires,
50, boulevard de Lyon D:02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/SG des services de l'État dans |' Aisne : www.aisne.gouv.ft- 8 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 52
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :2 Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RÉNOVATION URBAINECONSTRUCTION (S.H.R.U.C)1. ARTICLE 2.5.0 : chef(fe) de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Cadalen, chef du service habitat rénovation urbaineconstruction.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté PISTE SSrE) de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, sous réserve d'un accord préalable du directeur,du directeur adjoint ou de l'adjoint aux directeurs.> Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées à l'habitat> Construction et logement : D21 à D2.51 sauf 21.7 et 2.1.8.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cadalen, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc, chef deservice adjoint habitat rénovation urbaine construction.ARTICLE 2.51 : chefs d'unités et chef de pôle> M. Stéphane Baillet, chef de l'unité « Parc Public »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empéchement de M.Stéphane Baillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Adam Benmehirisse, chefde l'unité « interventions habitat privé ».> M. Adam Benmehirisse , chef de l'unité « Interventions Habitat Privé »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :
50, boulevard de Lyon Cegue ret02011 LAON Cedex Les igure et heures d'accueil stables surle aits jours et heures d'accueil sont consultables sur e site interneDDT / SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne, gouv.fr- 9 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 53
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adam Benmehirisse, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane Baillet , chef del'unité « Parc Public »> M. Nicolas Beclin , chef de l'unité «Lutte contre l'Habitat Indigne »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants: |> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Beclin, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M.Adam Benmehirisse, chef del'unité « interventions habitat privé ».> Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité «Réglementation BâtimentDurable-Accessibilité»dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Braux, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Linda Chellat, adjointe àla cheffe de l'unité « Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité ».> Mme Gisèle Defosse cheffe de l'unité «Politique Territoriale duLogement et Observatoire de l'Habitat»,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle Defosse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline Braux, cheffe del'unité «Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité»ARTICLE 2.6 : SERVICE MOBILITÉS ET EXPERTISE (S.M.E)ARTICLE 2.6.0 : cheffe de service
50, boulevard de Lyon À :02011 LAON Cedex se ours et heures d'accueil tables curl enees jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans |' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 10 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 54
Délégation de signature est consentie à :> Mme Joëlle Maire, cheffe du service Mobilités et Expertise,dans son domaine de compétence pour 'les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :¥ Personnel : A4, A5 et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, |Transports : E1 à E7,Radars : E8,Défense : E9,Éducation routière : E10, E11, E12, E13, E14 , E15, E16 et E17Marchés et accords cadres : F1 (pour des montants inférieurs à 1000€ surle BOP 207), F2, F3.VV vuEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Maire, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel Durand, chef deservice adjoint.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle Maire et de M. MichelDurand, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par MmeAmélie Lemoine, cheffe de l'unité « éducation routière » du service Mobilitéset Expertise.> Délégation est consentie à M. Michel Durand, chef de service adjoint duservice Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrété préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants :> Bruit : D2:1.8.> Délégation est consentie à Mme Florence Debesse, Chargée d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétencepour les matières reprises dans l'arrété préfectoral de délégation de signatureen vigueur sous les numéros de codes suivants :> Transports et circulation : E1 a EZ> Délégation est consentie a M.Marc Duvignaud, Chargé d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétencepour les matières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signatureen vigueur sous les numéros de codes suivants :> Transports et circulation : E2 et E3.> Délégation est consentie à M. Vincent Robin, Chargé d'études sécuritéroutière dominante radars, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants :
CO50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex vza Year et becrea 'esouel ott ckimtttee or bens jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internDDT/SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 11 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 55
> Radars : E8.> Délégation est consentie à M. Franck Brocvielle, agent bureau défense,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'arrêtépréfectoral de délégation de signature en vigueur sous les numéros de codessuivants :> Défense : E9.ARTICLE 2.61 : chef d'unitésDélégation de signature est consentie à :> Mme Amélie Lemoine, cheffe de l'unité « éducation routière » duservice Mobilités et Expertise.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Education routière: E10, E11, E12, E13, E14, E15, E16 et E17En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie Lemoine, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Carol Defossez-Anceaux, adjointe au chef de l'unité « éducation routière » du service Mobilitéset Expertise.> M. Fabrice Bardoux, chef de l'unité « Expertise et appui technique »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.ARTICLE 2.6.2Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signatureest consentie a:Mme Séverine Akdim, référente territoriale,M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,M.Richard Kaszynski, chef de projet ANCTM. Nicolas Montanbaux, chef du service agriculture,M. Laurent Cadalen chef du service habitat rénovation urbaineconstruction,VV VV Y
50, boulevard de Lyon ' F02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 12 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 56
>>
Mme Isabelle Chauderlier, adjointe au chef du service urbanisme etterritoires,Mme Céline Chouteau, chef du service environnement,M. Michel Durand, chef de service adjoint du service mobilitésExpertise,M. Laurent Lecuru, chargé de mission projets territoriaux, .M. Ludovic Mahinc, chef de service adjoint habitat, rénovation urbaineet construction,Mme Joëlle Maire, chef du service mobilités et Expertise,M. Eric Vangheluwen, chef adjoint du service environnement,M.Romain Viennet, référent territorial,pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :- Transports et circulation : E3.ARTICLE 3 :L'arrêté de subdélégation DIR-DDT-2025-03 du 17 mars 2025 est abrogé etremplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter dela date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Aisne.La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDDT/SG
Fait à LAON, le 20 MAI 2095
Pour la préfète et par délégation,Le Directeur départemental desterritoires,
incent ROYER
ce)
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans |' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 13 /13-
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 57
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 58
2, rue Paul Doumer - BP 20104 of > )02000 LAON Ei Préfet de l'Aisne (©) @Prefet02 CCDirection de la coordination des politiques publiques et deappul territorial + + + . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 59
10
11
12
Congés annuelsDroits syndicaux- autorisations spéciales d'absence- décharges d'activité, sauf pour les agents dont lagestion relève du MAA- congé pour formation syndicale, sauf pour lesagents dont la gestion relève du MAAAutorisations spéciales d'absence- garde d'enfants —- événements de famille- fonctions électives- Sapeurs-pompiers volontaires- don du sang- autres casSignature des ordres de mission aux agents qui sedéplacent pour l'exécution du service, hors de sarésidence administrative et hors de sa résidencefamilialeAttribution de la NBI aux agents des catégories A, B C,du MTES:- Détermination des postes éligibles et du nombre depoints- Actes individuels d'attributionDécisions en matière disciplinaire concernant lespersonnels de catégories A, B et C concernant lessanctions du ler groupe sauf pour les agents dont lagestion relève du MAAL'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activitéNotification individuelle d'interdiction d'abandon de |poste en cas de grève (réquisition)L'établissement et la signature desprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du départementd'affectationL'attribution des médailles de la mutualité de lacoopération et du crédit agricoles
L'attribution des médailles d'honneur agricole
2/2
cartes
Code général de la fonction publique(CGFP).
Article L.621-1 et suivants du CGFP.Décret n°84-972 du 26 octobre 1984modifié.Articles L113-1 et 214-1 et suivants duCGFP.Décret n°82-447 du 28 mai 1982modifié relatif à l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique.Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.| Articles L.622-1 et suivants du CGFP.Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1et suivants et L.4135-1 et suivants ducode général des collectivitésterritoriales (CGCT).Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.Décret n°86-660 du 19 mars 1986.Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006modifié.
Décrets n°2001-1161 et 1162 du 7décembre 2001.Décret n°2001-1129 du 29 novembre2001.Code général de la _ fonctionpublique.Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,modifié.Articles L123-7 et L123-8 du CGFP.Articles L114-1 et L114-2 du CGFP.
Arrêté du 16 janvier 1970 concernantl'attribution de la médaille de lamutualité, de la coopération et ducrédit agricoles.Décret n°841110 du 11 décembre1984 modifié relatif à la médailled'honneur agricole.
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 60
AGRICULTUREPRODUCTIONS VEGETALES :Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementscommunautaires relatifs- l'interdiction de culture de plantes destinées à lareplantationl'autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins detable, raisin de table et vignes mère de porte greffe)PRODUCTIONS ANIMALES :Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementscommunautaires ou nationaux relatifsSOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS :Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant des règlements communautaires et
31
3.2
3.33.4
3.5
3.6
nationaux relatifs- au régime de soutiens directs liés à la surface àl'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,découplées et soutiens spécifiques dans les domainesvégétaux et animaux)-aux mesures relatives à la modulation des paiementsaccordés aux agriculteurs au titre des régimes desoutien direct dans le cadre de la PAC- à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisationdes aléas climatiques- à la conditionnalité des aides de la politique agricolecommune-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation desconditions et décisions |. attribution aux producteurs des droits à paiementde base,. attribution à certains producteurs de droits issusde la réserve,. décision de transfert de droits entre producteurs,. fixation du seuil d'agrandissement en cas detransfert de droits à paiement de base. ~reprise des DPB
x-à la sélection des exploitations a mettre en contrôlepour les aides 1°' pilier et MAEC-à la coordination des contrôlesFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLESDécisions, arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant de l'application desrèglements communautaires et nationaux relatifs
41
4.2
4.3
44
à l'installation de jeunes agriculteurs et a la transmission{dotation aux jeunes agriculteurs, bonificationsd'intérêts de prêts, agrément des Plans deprofessionnalisation personnalisés)programme pour l'Accompagnement à l'Installation et àla Transmission en Agriculture (AITA)dispositif « cellule d'accompagnement », sectionspécialisée de la CDOA comprenant les mesuresspécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aidesà l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement etliquidation judiciaire et aides conjoncturelles),au régime dit « de minimis »
3/2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 61
5 EXPLOITATIONS AGRICOLESDécisions relevant du contrôle des structures agricoles51 et de la restructuration des exploitations agricoles ycompris les dérogations de cessation d'activitésArt. L.331-1 et suivants du code ruralet de la pêche maritime (CRPM).Arrêtés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),5.2 leur variation annuelle et le cours du raisin servant de Art. L.411-1 du CRPM.base au calcul au prix des baux53 Arrêté relatif au changement de destination de terres. Art. L.411-32 du CRPM.agricolesArrêté relatif à la fixation de la Surface Minimale5.4 ; ae Art. L.722-5 du CRPM.d'assujettissement55 Décisions relatives aux autorisations temporaires de Art. L.732-40 du CRPM.poursuite d'activité56 BEcIsions relatives au plan de cessation progressive de Art. D.732-177 et suivants du CRPM.l'exploitation agricole57 Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à Art. L.323-11 du CRPM.la dissolution des GAECMESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT6 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementscommunautaires et nationaux relatifs à l'agri-environnement, au programme de maîtrise despollutions d'origine agricole, à l'agriculture raisonnée et au plan végétal pour l'environnement61 | Mesures agri-environnementales (MAEC-BIO)6.2 Programme de développement rural63 Mesures liées a la mise en ceuvre du Projet Stratégique. National PSN64 Aides a la protection des exploitations et des troupeaux Article D114-14 du CRPM.contre la prédation du loup7 CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLESDécisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à lamise en œuvre de la procédure et à l'instruction desdossiers à l'exclusion7 -de la décision de proposer aux ministres compétents, Décret n°79-823 du 21 septembre, de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamité 1979 -art 21 et 23.agricole-des notifications en mairie de l'arrêté interministérielde reconnaissanceDécisions relatives à la mise en œuvre de mesures7.2 conjoncturelles destinées à soutenir une filière deproduction confrontée à des difficultés particulières8 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATIONValidation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIPCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS,9 AGRICOLES ET FORESTIERSLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et leDécret n° 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF.Convocation, notification des avis91 Notification des demandes de saisine aux porteurs deprojet92 Modification et élaboration des documents nécessaires' au fonctionnement de la commission10 FORET101 Octroi des subventions de l'État accordées en matière Article D156-7 du code forestier.d'investissement forestier, y compris s'agissant des
4/2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 62
10.210.310.410.510.6
10.7
10.8
10.9
10101
111
11.2
11
1.21.3
1.4
1.5
mesures de fiscalitéApprobation des règlements d'exploitation dans lesforêts de protectionDécision d'opposition ou de non opposition àdéclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbresAutorisations de coupe en régime spécialDécisions en matière de prime concernant le boisementde terres agricolesAutorisations des défrichements des bois et forêtsAutorisations d'incorporation au domaine forestier debiens vacants et sans maitres en nature de bois et forétsattribués à l'ÉtatRésiliation, transfert à Un nouveau bénéficiaire,modification du montant d'un prêt sous forme detravaux du fonds forestier national et décisionmodificative de la surface boisée objet de ce prêtArrêté de soumission ou de distraction du régimeforestierValidation des contrats de gestion forestière établisentre l'office national des forêts et des particuliers pourla conservation et la régie de leurs bois et forêts
Article L141-4 du code forestier.Art. L124-5 du code forestier.Art. R.423-16 du code de l'urbanisme.Art. L.312-9 et L.312-10 du codeforestier.Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001.Art. R. 341-1 à R.341-3 du codéforestier.Art. L1123-1 et L1123-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesArt. L.211-1 du code forestier.Art. L156-2 et R156-1 et suivants ducode forestier.Art. L.211-1 à L.277-5 du codeforestier.Art. L121-4 du code forestier.AMENAGEMENTS FONCIERSAménagements fonciers ordonnés par le préfet avant le1* janvier 2006Délégation est donnée pour l'ensemble des actesrelatifs à l'aménagement foncier, à l'exception desarrêtés ordonnant les opérations d'aménagementfoncier et ceux les clôturantAménagements fonciers ordonnés par une délibérationdu conseil départemental ou par un arrêté de sonprésident, après le 1° janvier 2006Délégation est donnée pour le porter à connaissance auprésident du conseil départemental des informationsnécessaires à l'étude d'aménagementArt. L.121-13 du CRPM.
ENVIRONNEMENTCHASSEAutorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, devente ou de transit des espèces de gibier dont la chasseest autoriséeDécisions de modification des plans de chasseindividuelsDestruction des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts
Agrément pour le piégeage
Arrêtés relatifs aux manifestations d'entraînement,concours et épreuves de chiens de chasse
5/2
Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-39du code de l'environnement.Art. R.425-9 du code del'environnement.Art. R.427-8 à 28 du code del'environnement.Art. R.427-16 du code del'environnement.Arrêté ministériel du 29 janvier 2007(NOR : DEVNO700128A).Art. L.420-3 du code del'environnement.Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 63
1.6
1.7
1.8
1.9
110111
112
113114
212.22.3
2.4
2.52.6
2.7
2.8
313.2
Associations communales ou intercommunales dechasse agrééesMise en ceuvre de mesures provisoiresAutorisations de reprise, de transport et de lachersd'espéces gibiers ou nuisiblesRécépissé de déclaration de postes fixes pour la chassede nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacementd'un poste fixeAutorisations de détention de sangliers en tantqu'animal de compagnieAutorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au volpour la destruction d'animaux nuisiblesAutorisations d'utilisation de sources lumineuses pourles comptages de nuit du petit gibierAttestations de délivrance des permis de chasser émisavant le 1° septembre 2009Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâtsde gibierRécépissés de déclaration des chasses commercialesPECHEApplication de la réglementation aux plans d'eau dits eneaux closesArrêtés relatifs aux pisciculturesAutorisations exceptionnelles de pêcheArrêtés d'autorisation de la pêche de la carpe à touteheure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eaude 2è catégorieArrêtés d'autorisation de concours de pêche dans lescours d'eau de la première catégorieRéserves temporaires de pêcheArrêtés d'agrément des Président et Trésorier desassociations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatiquePropositions de transaction pénalePOLICE DE L'EAUDécisions individuelles prises en application d'un arrêtépréfectoral relatif à la restriction des usages de l'eauLoi sur l'eau-arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour lesdossiers soumis à autorisation-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pourles dossiers soumis à autorisation
6/2
(NOR : DEVNO540038A).Art. L.422-25-1 du code del'environnement.Art L.424-8 et 11, L.427-10, R.424-21,R.427-26 à R.427-28 du code del'environnement.Articles L.424-5 et R.424-17 et R.424-19 du code de l'environnement.Art. L.412-1 et L.415-1 du code de'environnement.Arrété ministériel du 8 octobre 1982modifié.Art. R.427-25 du code deenvironnement.Arrêté du 1° août 1986 modifié.Art. 3 al.2 de l'arrété ministériel du27 août 2009 (NOR :DEVN0919276A).Art. R.426-8 du code de'environnement.Art. R.424-13-2 du code de'environnement.
Art. L.431-5 du code del'environnement.Art. L.431-6 à L.431-8 du code del'environnement.Art. L.436-9 du code del'environnement.Art. R.436-14 du code del'environnement.Art. R436-22 du code del'environnement.Art. R.436-73 à R.436-76 du code del'environnement.Art. R.434-27 du code del'environnement.Art. L. 173-12 et R. 173-1 à 4 du codede l'environnement.Art. L.271-3 du code del'environnement et décret n° 2007397 du 22 mars 2007.Art. L.214-1 à L.214-11 du code deenvironnement.Art. R.214-6 à R.214-28 du code del'environnement.Art. R.214-32 à R.214-56 du code de
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 64
3.3
3.4
3.53.6
41
4.2
4.344
4,5
4.6
5.1
5.2
5.3
61
-récépissés de déclaration-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration-arrêtés portant opposition à déclarationPolice et conservation des eaux, à l'exception desarrêtés de mise en demeure et de la modification desrèglements existantsEntretien et restauration des milieux aquatiques àl'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publiqueet de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'officeaux frais des riverainsArrêtés de mise en demeure au titre des art. L171-7 etL171-8 du code de l'environnementPropositions de transaction pénaleFAUNE FLORE
Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réservenaturelle de végétaux et d'animaux d'espèces nondomestiques
Charte Natura 2000: accusé de réception d'unedemande d'adhésion et suspension de l'adhésion dansles cas prévus à l'article R414-12-1 du code del'environnementContrats Natura 2000Arrêtés de pénétration sur les propriétés privées en vued'études et d'inventaires pour le document d'objectifs
Demandes de dérogations espèces protégées
Toutes correspondances et décisions d'indemnisationdes dommages causés aux troupeaux domestiques parle loup |
l'environnement.Art. R181-36 du code del'environnement.Art. R181-17 du code del'environnement.Art. L.215-7 à L.215-13 du code del'environnement.
Art. L.215-14 à L.215-18 du code del'environnement.Art. L.216-1 du code del'environnement.Art. L. 173-12 et R. 173-3 à 4 du codede l'environnement.
Décrets n°81-906 du 5 octobre 1981(Marais d'lsle), n°95-738 du 10 mai1995 (Versigny) modifié par décretn°2017-403 du 27 mars 2017 et n°97-300 du 2 avril 1997 (Vesles-et-Caumont)Art. R.414-12 du code del'environnement.Art. R.414-13 à 18 du code del'environnement.Art. L.414-2 du code del'environnement.Art. L.411-2 du code del'environnement.Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017Arrêté du 19 février 2007 (NOR:DEVNO700160A).Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITELettre d'avertissement et arrêté de mise en demeureprononcé à l'encontre des propriétaires de dispositifspublicitaires en situation d'infractionLettre aux Maires leur demandant de procéder aurecouvrement de l'astreinte prévue en cas d'injonctionde suppression ou de mise en conformité du dispositifnon suivi d'exécutionOrganisation des enquêtes publiques:ÉLECTRICITÉInterruption de coupure de courant sur réquisition
7/2
Art L.581-27 à L.581-33 du code del'environnement.
Art L.581-27 à L.581-33 du code del'environnement.Art. L.341-3 du code del'environnement.
Décret n°20151823 du 30 décembre2015 relatif à la codification de lapartie réglementaire du code del'énergie.
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 65
7.2
7.3
7.4
7.5
76
77
78
79
710
711
712
10101
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENTBordereaux d'envoi et correspondances courantes, àl'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersgénérauxPreuves de dépôt de déclarationArrêté portant prorogation du délai d'instruction desdossiers d'installations classées (autorisation etenregistrement)Accusé de réception des demandes d'enregistrement autitre des installations classées
Récépissés de déclaration de transport par route,opérations de négoce et de courtage de déchetsdangereux et non dangereux
Accusé réception de la déclaration de transfert del'autorisation environnementale (hors cas couverts parl'article R.516-1 du code de l'environnement)Saisines du Président du Tribunal administratif aux finsde désignation des commissaires-enquêteurs et, aprèsvalidation du préfet sur le recours à une telle formation,des commissions d'enquêtes dans les procéduresd'enquêtes publiquesCourriers d'information du (des) maire (s) de la (des)commune (s) d'implantation de l'installation classéepour la protection de l'environnement sur la recevabilitéde la demande et de sa prise en compte au regard desprescriptions en matière d'urbanismeAccusé de réception de la demande d'autorisationenvironnementale ou demande de compléments lorsqu'ilapparaît que le dossier ne comprend pas l'ensemble despièces exigées pour l'autorisation qu'il sollicite
Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord
Arrêtés organisant une enquête publique relative à uneautorisation environnementale au titre des installationsclasséesCourrier d'information au maire de la communed'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisationenvironnementale est susceptible de faire l'objet desservitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8du code de l'environnement
Art. L.512-8 à 13 et R.512-47 à 48 ducode de l'environnement.Art. R181-41, R.512-26 et R.512-46-18du code de l'environnement et article20 du décret n° 2014-450.Art. R.512-46-8 dul'environnement.Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 ducode de l'environnement et arrêté du9 septembre 1998 relatif à lacomposition du dossier dedéclaration et au récépissé dedéclaration pour l'exercice del'activité de négoce et de courtage de
code de
déchets.Art. R181-47 dul'environnement.code de
Art. L123-4, R123-8, R181-35 et R181-36 du code de l'environnement etarticle 14 du décret n°2014-450.
Art. L181-26 du code del'environnement, articles L121-2 etR121-2 du code de l'urbanisme etarticle 16 du décret n°2074-450.
Premier alinéa de l'article R181-16 ducode de l'environnement.Art. D181-171, R181-18, R181-19, R181-20, R181-22, R181-24, R181-25, R181-26,R181-27, R181-28, R181-30, R181-32 etR181-33-1 du code de l'environnementet article 10 du décret n°2014-450.Art. L123-4, R123-8, R181-35 et R181-36 du code de l'environnement etarticle 14 du décret n°2014-450.
' Art. R181-20 et L.515-8 du code deenvironnement
AGREMENT DES GARDES PARTICULIERSArt. 29-1 du code de procédure pénale.Accusé de réception de la demande d'agrément
8/2
Art. R15-33-27 du code de procédure
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 66
10.210.3
10.4
10.5
111.2
21211
21.2
21.321.4
21.5
21.6
21.7
21.8
21.92.22.212.2.22.32.31
Arrêté d'agrémentArrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitudetechnique à exercer les fonctions de garde particulierRetrait de l'agrément, réception des observationsécrites ou orales d'un commettant ou d'un gardeparticulier préalablement au retrait de l'agrément etdécision de retrait conservatoireVisa de la carte d'agrément
pénale.Art. R15-33-271 duprocédure pénale.Art. R15-33-26 du code de procédurepénale.
code de
Art. R15-33-29-2 du code deprocédure pénale.Art. R15-33-271 du code deprocédure pénale.URBANISME ET HABITATCONTRÔLE DE LÉGALITÉDemande de pièces complémentaires et attestation dela date de réception des dossiers.Lettres d'observations sur la forme des actes individuelsd'urbanisme
Art. L.424-7 du code de l'urbanismeArt. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié.CONSTRUCTION ET LOGEMENTLogementSubventions et prêts pour la construction, l'acquisitionet l'amélioration des logements locatifs aidésPrêts aidés par l'État pour l'acquisition, la constructionet l'amélioration des logements en accession à lapropriétéDécisions d'agrément des prêts sociaux de locationaccession (PSLA)Subventions à l'amélioration des logements locatifs so-ciaux (PALULOS)Décisions de subventions faites sur la base du décret n°99-1060 en matière de logement socialConventions passées entre l'État et les bailleurs(organismes d'habitations à loyer modéré et autres)ouvrant droit à l'APLUtilisation de la participation des employeurs à l'effortde construction, dérogation au montant des travaux età l'âge des immeubles.Décisions attributives de subvention pour lesopérations d'isolation acoustique des points noirs dubruit des réseaux routiers et ferroviaires nationauxAccessibilitédécisions préfectorales prises après avis de la sous-commission accessibilitéHLMAliénation et démolition du patrimoine immobilier desorganismes d'HLMAugmentation des loyers pour les organismes d'HLM
Art. R. 331-1 à R. 331-26 du code de laconstruction et de l'habitation(CCH).Art. R.331-31-1 a R.331-61-2 du CCH.
Art. R.331-76-5-1 du CCH.Art. R.323-1 à R.323-12-1 du CCH.Décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement.Art. L.353-2 à L.353-13 et R.353-1 àR.353-214 du CCH.
Art. R.313-15 et R.313-17 du CCH.Décret n°2002-867 du 3 mai 2002.Arrété d'application du 3 mai 2002(NOR : ATEPO210157A).Loi n°2005-102 du 11 février 2005.Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 àR.443-18 du CCH.Art. L.442-1-2 du CCH.Lutte contre I'habitat indigne- Mise en ceuvre et financement des mesures contre le
9/2
Art. L1334-1 à L1334-5 du code de la
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 67
2.3.2
2.4
241
2.51
31
3.2
3.3
3.4
3.53.6
location permis de diviser
saturnismeActes relatifs à la mise en œuvre de sanctionsadministratives :autorisation préalable et déclaration de mise en
santé publiqueArt. L111-6-1-3, L.634-4, L.635-7 duCCH.Gens du voyage :* Secrétariat de la commission départementaleconsultative des gens du voyage :* Suivi de la mise en ceuvre et de la révision du schémadépartemental des gens du voyage* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour lefinancement des aires d'accueil, de terrains familiaux etde MOUS.
Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000modifiée relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage-
QUALITE DE LA CONSTRUCTIONContrôle du respect des règles de construction :correspondances avec les propriétaires et/ougestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes desurveillance de qualité de l'air intérieur en cas dedépassement des valeurs limitesMérule et termites :arrêtés portant sur la délimitation de zones d'un risquede mérule ou zones susceptibles d'être contaminées parles termites_ APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)Pour les dossiers déposés à partir du 1er octobre 2007Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager,de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme etdes déclarations préalablesDemande de pièces complémentairesModification du délai d'instruction défini aux articlesR.423-17 à 22- modification du délai de droit commun art R.423-24à 33- prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37- notification des majorations et prolongations dansles communes non dotées d'un document d'urbanismeopposable R.423-42 à 48Avis conforme du représentant de l'État lorsque lemaire est compétent mais que la construction projetée- se situe hors du zonage du document d'urbanismeopposable- se situe dans le périmètre des mesures desauvegarde prévues par l'article L111-7 du code del'urbanisme lorsque le périmètre à été institué àl'initiative d'une personne autre que la commune : sursisà statuer dans les cas énumérés : articles L111-Z 9 et 10,L123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et. L.313-2 (alinéa 2) ducode de l'urbanisme, et L.331-6 du code del'environnementAvis conforme quand le document d'urbanismeopposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a étéconstatée par voie juridictionnelleCompensation entre terrains boisés et terrains à bâtir etautorisation de construire sur Une partie d'un terrainclassé au sens de l'article L113-3 du code de l'urbanisme.6 A) Décisions en matière de permis d'aménager, deconstruire , de démolir, de certificat d'urbanisme
10/2
Art, L131-3 et L1811 du CCH.
Art. R.423-38 à R.423-41 du code del'urbanisme.
Art. R 423-24 à R.423-33, R.423-34 àR.423-37 et R.423-42 à R423-48 ducode de l'urbanisme.
Art. L.422-5 du code de l'urbanisme.Art. L111-7 L111-9, L111-10, L123-6(dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2(alinéa 2) du code de l'urbanisme.Art. L.331-6 du code del'environnement.
Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.Livre ler du code de l'urbanisme.Décret n°20151783 du 28 décembre2015.Art. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanisme.
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 68
3.7
3.8
3.9
310
371
312
313314
315
41
Délégation est donnée au DDT pour toutes cesdécisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2du code de l'urbanisme ci-aprèsa) projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers oud'organisations internationales, de l'État, de sésétablissements publics ou concessionnaires.c) installations nucléaires de based) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sitesou en cas d'évocation par le ministre chargé de laprotection de la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégése) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargéde l'instruction, mentionné à l'article R.423-166 B) Déclarations préalables :Délégation est donnée au DDT pour les déclarationspréalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2c}) d) et e)Ouvrages de production, de transport de distribution etde stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée principalement à une utilisation directe par ledemandeur.Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN(article L121-2 du code de l'urbanisme)Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise surle fondement de l'article L 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation (communes carencéessoumises aux obligations d'un taux minimum delogements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 ducode de la construction et de l'habitation)Logements construits par les sociétés de constructiondans lesquelles l'État détient la majorité du capitalContestation de la conformité des travaux, récolementpour les décisions mises à la signature du Préfet oudéléguées par lui au DDTProrogation, transfert, annulation ou retraitd'autorisation à la demande de l'intéressé des décisionsdéléguées au DDTApprobation des cahiers des charges des cessions deterrains dans les ZAC de compétence EtatAvis au Parquet suite à infraction
Lettre de procédure contradictoire préalable au retraitd'une décision créatrice de droit illégale
FISCALITE
Liquidation des redevances d'archéologie préventive etrecours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivantsdu code du patrimoine
11/2
Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code del'urbanisme.Art. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanisme.
Art. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanisme.
Art. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanismeArt. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanisme.et R462-6 àl'urbanisme.10 du code de
Art. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanisme.Art. L.311-6 du code de l'urbanisme.Art. L.480-5 et Art. R.480-4 du codede l'urbanisme.Art. L.424-5 du code de l'urbanisme.Art. L121-1 et L121-2 du code desrelations entre l'administration et lepublic.
Loi n° 2003-707 du 1° août 2003.Art. L.332-6-4 du code del'urbanisme.Art. L.524-8 du code du patrimoine.
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 69
MOBILITES
TRANSPORTS ET CIRCULATIONTransports routiersAutorisation et réglementation des transports devoyageursCirculation d'ensembles de véhicules comprenant uneou plusieurs remorques et autorisations individuelles detransports exceptionnelsDérogations pour ce qui concerne la circulation desvéhicules de transport routier de marchandises de plusde 7.5 tonnes de PTACa) les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h,jusqu'a 22h les dimanches et jours fériésb) pendant les interdictions complémentaires decirculation publiées annuellement par arrêtéinterministérielPolice administrative de la circulation routièree Routes nationales hors agglomératione interdiction ou réglementation de la circulationà l'occasion d'interventions ayant une incidencesur la circulation (notamment travaux oumanifestations)Avis du PréfetAvis du Préfet pris pour l'application du code de laroute et du code de la voirie routière en ce quiconcernee interruption, déviation, réglementation de lacirculation et mesure de police y afférentes.e Réglementation et interdiction dustationnement et de l'arrêt, interdiction detourner à droite, à gauche, de faire demi-tour etobligation de directions et mise à sens unique.e Limitation de vitessee Réglementation de la priorité de passage dansles intersections.e Feux réglant la circulation aux intersections,l'affectation des voies d'une chaussée,l'exploitation par sens unique alterné, lasignalisation d'obstacle intermittent.+ Passage des ponts. Toutes mesures visant lasauvegarde de ceux-ci.e Enquête de circulation sur la voie publique,
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre2016.
Art. R.433-1 du code de la route.
Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021(NOR : TRAT2031119A).
Art. L.411-1, R.411-1 à R.411-9 et R.411-17 à R.411-32 du code de la route.
Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R.411-25 du code de la route.
Art. R.413-3 du code de la route.
Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 etR.411-8 du code de la route
Art R.422-4 du code de la route.Art. D111-2 et 3 du code de la voirieroutièreRoutes à grande circulationAvis sur les projets d'arrêtés du Président du ConseilDépartemental, du DIR ou des maires lorsqu'ilsprescrivent des mesures sur les voies classées à grandecirculation, à titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de la routeApprobation technique des projets routiers sur routes àgrande circulation
12/2
Art. RA411-5, R411-7 et R.411-8 ducode de la route
Art. R. 411-8-1 du code de la route
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 70
10
11
12
13
14
15
leurs moyens
Autoroutese Autorisation de circulation des personnels etvéhicules des administrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute, ainsi que des concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domainepublic autoroutiere Autorisation de circulation des matériels detravaux publics visés à l'article R.311-1 du codede la routee Enquête de circulation sur la voie publique,interruption, déviation, réglementation de lacirculation et mesures de police y afférentese Interdiction, déviation, réglementation de lacirculation et mesures de police temporaires àl'occasion de travauxe Réglementation de la priorité de passage dansles intersections formées par une bretelleautoroutière avec des autres voies à statut nonautoroutier.RADARSDépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont -constatées des dégradations ou actions visant àempêcher le bon fonctionnement des radarsDEFENSEProcédures de recensement pour les besoins de défenseet de sécurité des entreprises de travaux publics et debâtiment (TP/B), des entreprises de location de matérielde génie civil, des entreprises de transport routier et deEDUCATION ROUTIEREInstruction des demandes de dérogation à la durée devalidité de l'épreuve théorique générale de l'examen dupermis de conduireInstruction et signature des conventions permis à 1 €
- les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément desétablissements d'enseignement de la conduiteautomobile
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément desCentres de sensibilisation à la sécurité routière et lesautorisations d'animer les stagesConventions de labellisations des auto-écoles
13/2
Art. R.432-7 du code de la route.
Art. R.411-5, R.411-7, R.411-8 et R.411-25du code de la route.
Art. R.411-7 et R.415-1 à R.415-15 ducode de la route.
Art. L.322-1 et suivants du codepénal.
Art. R1336-1 à R1336-15, R1338-1 àR1338-5 et D1313-8 du code de ladéfense.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 etarrêté du 20 avril 2012.Décret n°2016-891 et arrêté du 30juin 2016 (NOR : INTS1614848A).Arrêté du 8 janvier 2001 modifiérelatif à l'autorisation d'enseigner àtitre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécuritéroutière (NOR : EQUS0100017A).Arrêté du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière (NOREQUS0100026A).Arrété du 26 juin 2012 relatif al'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière(NOR : INTS1226881A).Arrêté du 26 février 2018 modifié(NOR : INTS1802325A).
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 71
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet2015 relative aux marchés publics.Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution des | relatif aux marchés publics.1 marchés publics et des accords cadres Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016créant la Direction des Achats del'État et relatif à la gouvernance desachats de l'État.Arrêté préfectoral relatif à la compo-| sition et au fonctionnement de la2 - Présidence de la commission d'appel d'offres commission d'ouverture des plisd'appels d'offres de la DDE du 26 oc-tobre 2001.Décision de la Personne Responsable des Marchés dedemander aux candidats les pièces manquantes avant3 de procéder à l'examen des offres Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet- Ouverture et enregistrement par la Personne | 2015Responsable des Marchés de l'enveloppe relative auxcandidatures4 - Signature de l'état de règlement ou d'état d'acompte
14/2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-05-26-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 72