HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-342
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant
délégation de pouvoir d'homologuer les rôles des impôts aux cadres
de la D.D.F.i.P (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Benoît DELAUNAY recteur
d'académie d'Aix Marseille (4 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, secrétaire
général de la préfecture (4 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Denis BORDE D.I.R.M.E.D (6 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT D.R.E.E.T.S.
P.A.C.A en matière de métrologie légale (2 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00006 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M.Edouard BRODHAG D.D.T de VAUCLUSE
et à M. Julien BREMOND (2 pages) Page 26
2
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles des impôts aux cadres de
la D.D.F.i.P
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles
des impôts aux cadres de la D.D.F.i.P 3
| Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur RenaudROUSSELLE, Administrateur d'État, directeur départemental des finances publiques desHautes-Alpes et à ses collaborateurs ayant au moins le grade d'administrateur des financespubliques adjoint.
Le Préfet des Hautes AlpesVu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques,Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête :
Article 1. - Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes ayant aumoins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant laqualité de comptable.
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fnîtemité
ARRÊTÉ
Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Renaud
ROUSSELLE, Administrateur d'État, directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes et à ses collaborateurs ayant au moins le grade d'administrateur des finances
publiques adjoint.
Le Préfet des hlautes Alpes
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation
des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête :
Article 1. - Delegation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux
collaborateurs du directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes ayant au
moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la
qualité de comptable.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles
des impôts aux cadres de la D.D.F.i.P 4
Article 2. - Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Fait à Gap, le 2 3 AOUT 2025
Préfet
Philjppe BAILBE
Article 2. - Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Fait à Gap, le5 AOUT 2025
tlPréfet
PhiljîpeBAILBÉ
•'^
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles
des impôts aux cadres de la D.D.F.i.P 5
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît DELAUNAY recteur
d'académie d'Aix Marseille
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY recteur d'académie d'Aix Marseille 6
| af B Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap,le 25 AQUT 2025Fraternité ARRETE PREFECTORALArrété portant délégation de signature 4 Monsieur Benoit DELAUNAYRecteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,Chancelier des universitésLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;VU le code du service national, notamment en ses articles L120-2 et R120-9 ;VU le code du sport, notamment en ses articles R114-13 à R114-37 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et àl'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,notamment en son article 38 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports à et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1° juin 2024portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Préfecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap- le 2 5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;
VU le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
notamment en son article 38 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de renseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de rengagement et des sports à et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des hlautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024
portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Prefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY recteur d'académie d'Aix Marseille 7
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement etdes sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, al'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur ;SURproposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETEARTICLE ter:Délégation de signature est accordée a Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom dupréfet du département des HAUTES-ALPES, tous les actes et décisions relevant des missions etdomaines énumérés ci-après.Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réservecivique ;- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques etsportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives desétablissements ;- _L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrementd'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdictionou de suspension d'exercer ces fonctions ;- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifsde mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, àl'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer desfonctions d'organisation ou d'encadrement ;- Linspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exceptiondes mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative et de ses formations spécialisées.Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation desaccueils collectifs de mineurs ;- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.Dans le domaine de la vie associative :- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ desmissions du DDVA ;- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles(CRIB) ;.- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie associative.
Préfecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv. fr
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de rengagement et
des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à
rengagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à rengagement et aux sports
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
SURproposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Delegation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom du
préfet du département des HAUTES-ALPES, tous les actes et décisions relevant des missions et
domaines énumérés ci-après.
Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de revaluation :
L'inspection, le contrôle et ['évaluation dans le champ du service civique et de la réserve
civique ;
L'inspection, le contrôle et revaluation des établissements d'activités physiques et
sportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des
établissements;
L'inspection, le contrôle et revaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrement
d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction
ou de suspension d'exercer ces fonctions ;
L'inspection, le contrôle et revaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifs
de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à
l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des
fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
L'inspection, le contrôle et revaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exception
des mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative et de ses formations spécialisées.
Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation des
accueils collectifs de mineurs ;
La gestion des déclarations des locaux d'accueit dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;
La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil déjeunes.
Dans le domaine de la vie associative :
Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des
missions du DDVA ;
Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles
(CRIB);.
Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie associative.
Prefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY recteur d'académie d'Aix Marseille 8
Dans le domaine de l'engagement civique :- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à destiers ;- La gestion de la réserve civique.Dans le domaine du sport :- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément ;- l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;- Le développement du sport santé ;- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;- Le développement du sport pour tous ;- Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;- Le recensement des équipements sportifs ;- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;- L''homologation des enceintes sportives ;- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.ARTICLE 2:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur BenoîtDELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés pararrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la région académiqueProvence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes. |Le Préfet,
ilippe BAILB\ LF
Préfecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Dans le domaine de rengagement civique :
La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des
tiers ;
La gestion de la réserve civique.
Dans le domaine du sport :
L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément ;
L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;
Le développement du sport santé ;
La promotion de ('éthique et des valeurs du sport ;
Le développement du sport pour tous ;
Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives
L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
Le recensement des équipements sportifs ;
La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif;
L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
L'homologation des enceintes sportives ;
L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
Les médailles de la jeunesse, des sports et de rengagement associatif.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoît
DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par
arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes.
l Le Préfet,
Philippe BAILB^
Prefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue ST AREY- 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-
www. h a utes-a l pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY recteur d'académie d'Aix Marseille 9
1
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY recteur d'académie d'Aix Marseille 10
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît ROCHAS, secrétaire
général de la préfecture
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS,
secrétaire général de la préfecture 11
FE J Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le, 25 AQUT 2025FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signatureà Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,sous-préfet de l'arrondissement de Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la route;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'urbanisme;VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code de la commande publique;VU le code général de la fonction publique;VU le code de la santé publique;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
t
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPESf
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le, 2 5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code de la route;
VU le code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de la commande publique;
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et'des régions;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-
alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS,
secrétaire général de la préfecture 12
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoit ROCHAS,sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de MadameHélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à MadameDalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.ARRETEArticle 1°: Délégation de signature :Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Gap, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires,individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtesgracieuses et contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement, circulaires,correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, àl'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;- de la réquisition du comptable.Article 2 : Ordonnancement secondaire :Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de lapréfecture des Hautes-Alpes, sous-préfet de l'arrondissement de Gap à l'effet de valider ettransmettre les ordres d'engagement, liquidation et mandatement, des recettes et des dépenses dela compétence du préfet notamment, celles relevant du Budget Opérationnel de Programme 354, à laplate-forme comptable CHORUS ainsi que les BOP 112 (FNADT, CPER, HCPER) BOP 119 (DETR, DSIL,DSID), BOP 122 (Dotation de solidarité et travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSILRT et DSID RT), BOP 363 (FITN), BOP 380 (Fonds vert) et BOP 364 (PAM).Article 3:Délégation de signature est donnée à Mme Audrey MALLET, attachée principale, chargée demission pour les attributions relevant du contrôle de gestion du contrôle interne financier et de laqualité, à l'effet de signer les bordereaux, compte-rendus, entretiens et correspondances courantesdans le cadre de ses missions.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
-; .
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août2025,
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît ROCHAS,
sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame
Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
prefecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à Madame
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
ARRET
Article 1er: Délégation de signature :
Delegation de signature permanente est donnée à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement de Gap, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires,
individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes
gracieuses et contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, saisine du juge du
tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement, circulaires,
correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-
Alpes, y compris dans le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à
l'exception :
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
de la réquisition du comptable.
Article 2 : Ordonnancement secondaire :
Delegation de signature est donnée à Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la
prefecture des Hautes-Alpes, sous-préfet de l'arrondissement de Gap à l'effet de valider et
transmettre les ordres d'engagement, liquidation et mandatement, des recettes et des dépenses de
la compétence du préfet notamment, celles relevant du Budget Opérationnel de Programme 354, à la
plate-forme comptable CHORUS ainsi que les BOP 112 (FNADT, CPER, HCPER) BOP 119 (DETR, DSIL,
DSID), BOP 122 (Dotation de solidarité et travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL
RT et DSID RT), BOP 363 (FITN), BOP 380 (Fonds vert) et BOP 364 (PAM).
Article 3 :
Delegation de signature est donnée à Mme Audrey MALLET, attachée principale, chargée de
mission pour les attributions relevant du contrôle de gestion du contrôle interne financier et de la
qualité, à l'effet de signer les bordereaux, compte-rendus, entretiens et correspondances courantes
dans le cadre de ses missions.
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alpes.gouv.fr
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secrétaire général de la préfecture 13
Article 4:Délégation de signature est donnée à M. Alain LEAUTAUD, attaché, chargé de mission, àl'effet de signer les bordereaux, compte-rendus, entretiens et correspondances courantes portant surles affaires mentionnées, ci-dessous :e exercice du contrôle des actes administratifs et budgétaires des associations syndicalesautorisées,+ aménagement commercial,e lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.Article 5:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté. e préfet
Philippe BAILBÉ
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Article 4 :
Delegation de signature est donnée à M. Alain LEAUTAUD, attaché, chargé de mission, à
l'effet de signer les bordereaux, compte-rendus, entretiens et correspondances courantes portant sur
les affaires mentionnées, ci-dessous :
• exercice du contrôle des actes administratifs et budgétaires des associations syndicales
autorisées,
aménagement commercial,
• lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Phil
.e préfet
/
ppe BAILBÉ
f
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secrétaire général de la préfecture 15
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Denis BORDE D.I.R.M.E.D
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BORDE
D.I.R.M.E.D 16
| = B Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité GAP, le 25 AOÛT 2025FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALDélégation de signature à M. Denis Borde, directeur interdépartemental des routes Méditerranée(D.I.R.M.E.D) en matière de police de circulation, conservation de domaine public et privé, attaché auRéseau National routier Structurant (R.N.S).
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le Code de la défense R 1311-1 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhiculesen période hivernale ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la directioninterdépartementale des routes Méditerranée ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routiernational structurant situé dans le département des Hautes-Alpes à la Direction interdépartementaledes routes Méditerranées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routesMéditerranée ;
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Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GApje 25 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Delegation de signature à M. Denis Borde, directeur interdépartemental des routes Méditerranée
(D.I.R.M.E.D) en matière de police de circulation, conservation de domaine public et privé, attaché au
Réseau National routier Structurant (R.N.S).
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à ['obligation d'équipement de certains véhicules
en période hivernale ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu ('arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département des Hautes-Alpes à la Direction interdépartementale
des routes Méditerranées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BORDE
D.I.R.M.E.D 17
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Denis BORDE directeurinterdépartemental des routes Méditerranée ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et de ses compétences les décisions suivantes :
n°de Nature des attributions RéférencecodeA1 |Délivrance des arrêtés d'alignement sur le réseau routier national] Art L 112-1 à L 112-7 du(RRN) et Code de dla voirieApprobation des avants-projets de plan d'alignement RoutiéreArt L 2122-1 et R 212-4 duCode général de lapropriété des personnespubliquesA2 |Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine public] Art L113-2 et suivantsroutier national (RRN) sauf si avis divergent entre le Maire de laj du Code de la voiriecommune concernée et la DIRMED RoutièreArt R*113-1 et suivantsdu Code de la voirieroutièreA3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et Art L 2122-6 à 2122-20 dustationnement sur les dépendances du domaine public routien Code général de lanational propriété des personnespubliquesA4 Reconnaissance des limites des routes nationales Art L 115-1 et R 115-4 duCode de dla voirieroutiéreA5 Réservé
Préfecture des Hautes-Alpes, rue St Arey - 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Denis BORDE directeur
interdépartemental des routes Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes.
ARRÊTE
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
n°de
code
Nature des attributionsReference
AtDélivrance des arrêtés d'alignement sur le réseau routier nationa
(RRN)et
Approbation des avants-projets de plan d'alignement
Art L 112-1 à L 112-7 du|
Code de la voiriel
Routière
Art L 2122-1 et R 212-4 du|
Code général de la|
propriété des personnes]
publiques
A2|Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine publie]
|routier national (RRN) sauf si avis divergent entre le Maire de la|
lcommune concernée et la DIRMED
Art L.113-2 et suivantsl
du Code de la voirie)
Routière
Art R*113-1 et suivantsl
du Code de la voiriel
routière
A3|Délivrance des autorisations d'occupation temporaire etj
|stationnement sur les dépendances du domaine public routier]
Inational
Art L 2122-6 à 2122-20 du|
Code général de la|
propriété des personnes)
publiques
A4 IReconnaissance des limites des routes nationalesArt L 115-1 et R 115-4 du|
Code de la voiriel
routière
AS [Réservé
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BORDE
D.I.R.M.E.D 18
n°de Nature des attributions RéférencecodeA6 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des autorisations | Art. L 2122-1 à L 2122-4 etCas particuliers :a Pour le transport du gaz.b Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz etd'assainissement.
c Pour la pose, le transport et la distribution d'électricité
d Pour la pose d'ouvrage de télécommunication.
R 2122-4 du Code de lapropriété des personnespubliquesArt. L 113-2 aL 113-7 duCode de la voirieroutiéreArt. L 433-3 du Code del'énergieArt. R*113-6 du Code dela voirie routièreArt. L 115-1 et L 323-1 duCode de la voirieroutièreArt. L 47 et 48 du Codedes postes destélécommunicationsélectroniquesA7 Autorisation d'occupation temporaire pour l'implantation del Art. L 2122-1 et R 2122-4distributeurs de carburants et renouvellement d'autorisations du Code général de lacorrespondantes : propriété des personnesa Sur le domaine public (hors agglomération) publiquesL 113 -2 à L 113-7 du Codede la voirie routièreb Sur terrain privé (hors agglomération) Art L 121-1 et L 121-2, L| 123-8 et R 123-5 du Codede la voirie routiérec En agglomération (domaine public et terrain privé) Art. L 115-1 du Code dela voirie routiéreA8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt Art. L 2122-14 du Codeou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées général de la propriétéindustrielles des personnes publiquesArt. L 111-1 du Code de lavoirie routièreA9 lAutorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales relevant Art. L 350-3, L 181-2 et Ldu régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres 181-3 du Code debordant les voies ouvertes à la circulation publique l'EnvironnementArt. L 114-1 et R 116-2 duCode de la voirieroutiéreA10 Approbation d'opérations domaniales actes administratifs Art. L 2111-1 à L 2323-13, Ld'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriation deterrains pour le compte de l'État 3111-1 à L 3222-3, L 4111-1à L 4121-1 du Codegénéral de la propriétédes personnes publiquesArt. L 151-5 et R*152-2 duCode de la voirieroutièreCode de l'expropriation
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n°de
code
Nature des attributionsReference
A6autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des autorisations
|Cas particuliers :
a Pour le transport du gaz.
b Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz etj
d'assainissement.
e Pour la pose, le transport et la distribution d'électricité
d Pour la pose d'ouvrage de télécommunication.
Art. L 2122-1 à L 2122-4 e
R 2122-4 du Code de la
propriété des personnes
publiques
Art. L 113-2 à L 113-7 du
Code de la voirie
routière
Art. L 433-3 du Code de
l'énergie
Art. R*113-6 du Code de
la voirie routière
Art. L 115-1 et L 323-1 du
Code de la voirie
routière
Art. L47 et 48 du Code
des postes des
telecommunications
électroniques
A7Autorisation d'occupation temporaire pour l'implantation de|
distributeurs de carburants et renouvellement d'autorisationsl
correspondantes :
a Sur le domaine public (hors agglomération)
b Sur terrain privé (hors agglomération)
e En agglomération (domaine public ef terrain privé)
Art. L 2122-1 et R 2122-4|
du Code général de la[
propriété des personnes)
publiques
Ln3-2àL113-7duCode|
de la voirie routière
Art L 121-1 et L 121-2, L
123-8 et R 123-5ducodel
de la voirie routière
Art. L 115-1 du Code de|
la voirie routière
A8|DélJvrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt|
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées]
industrielles
Art. L 2122-14 du Code
général de la propriété
des personnes publiquesl
Art. L m-1 du Code de la|
voirie routière
A9jAutorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales relevant] Art. L 350-3, L 181-2 et L
du régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres| 181-3 du Code de
bordant les voies ouvertes à la circulation publique | l'Environnement
l Art. L 114-1 et R 116-2 du|
Code de la voiriel
routière
AI 0Approbation d'opérations domaniales : actes administratifsl
d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriation de|
terrains pour le compte de l'État
Art. L 2111-1 à L 2323-13, L|
3111-1 à L 3222-3, L 4111-1
à L 4121-1 du Code
général de la propriété
des personnes publiques]
Art.L151-5etR*152-2du|
Code de la voirie
routière
Code de l'expropriation
Prefecture des Hautes-Alpes, rue St Arey - 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 49 22 - www.hautes-alpes.eouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BORDE
D.I.R.M.E.D 19
n°de Nature des attributions RéférencecodeAT Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles! Art. L 2141-1 à L 2141-3 etau service R 2331-1 du Code généralde la propriété despersonnes publiquesArt. L 123-1 et L 123-2 duCode de la voirieroutiéreC1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion del Art. L 411-6, R 411-8, Rtravaux routiers 411-18 et R 411-29 etManifestation ou intervention ayant une incidence sur la circulation] suivants du Code de lasur le RNS RouteC3 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du Code dela routeC5 |Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le] Circulaire N°98-11 duRRN et dans les villes classées Pôles Verts 12/01/1998Note du 18/05/2017D1 (Infractions à la réglementation sur la publicité: tous actes Code de. constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS l'environnement Livre V,titre VIII, chap. 1", sect.6art. R-418.2 à R-418.9 duCode de la RouteConvention de traitement de viabilité hivernale en agglomération| Code de la routeE1 (continuité d'itinéraire) Art. L 2212-2 et L2213-1et suivants du codegénéral des collectivitésterritorialesARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et de ses compétences les décisions suivantes après information préalable de Monsieur lepréfet.n° de Nature des attributions RéférencecodeB1 [Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors|Code de la routeagglomérationC2 |Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de|Code de la_ routecirculation hivernale ou prévisions météorologiques défavorables [notamment R 414-17 etsuivants, R 412-8Arrêtés préfectorauxspécifiques viabilitéhivernaleC4 |Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l'état de | Art. R-422-4 du Code del'ouvrage la Route
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n°de
code
Nature des attributionsReference
AltIRemise à l'administration des domaines des terrains devenus inutilesl
|au service
Art. L 2141-1 à L 2141-3 et
R 2331-1 du Code général
de la propriété des
personnes publiques
Art. L 123-1 et L 123-2 du
Code de la voirie
routière
CI|lnterdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de|Art. L 411-6, R 411-8, R|
fcravaux routiers 1411-18 et R 411-29 etl
[Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la circulationl suivants du Code de la|
Isur le RNS l Route
C3Établissement des barrières de dégelArt. R-411-20 du Code d^
a route
C5approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le|
RRN et dans les villes classées Pôles Verts
Circulaire 98-11 du
12/01/1998
Note du 18/05/2017
D1Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes]
constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS
Code de
l'environnement Livre V,
titre VIII, chap. 1Er, sect.
6
art. R-418.2 à R-418.9 du|
Code de la Route
Et
Convention de traitement de viabilité hivernale en agglomérationl
[continuité d'itinéraire)
Code de la route
Art. L 2212-2 et L2213-l|
et suivants du codel
général des collectivités]
territoriales
ARTICLE 2 :
Delegation de signature est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et de ses compétences les décisions suivantes après information préalable de Monsieur le
préfet.
n°de
code
Nature des attributionsReference
B1Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors
agglomération
Code de la route
C2Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de
circulation hivernale ou prévisions météorologiques défavorables
Code de la route
notamment R 414-17 et
suivants, R 412-8
Arrêtés préfectoraux
spécifiques viabilité
hivernale
C4Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l'état de
l'ouvrage
Art. R-422-4 du Code de
la Route
Prefecture des Hautes-Alpes, rue St Arey - 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 49 22 - www.hautes-alpes.Kouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis BORDE
D.I.R.M.E.D 20
Article 3:Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. DenisBORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en sonnom, la liste de ses subordonnées habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ouempêché.Cette décision dont l'exemplaire unique sera adressé au préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.Article 4 :La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante: "pour le préfet des Hautes-Alpes et par délégation"!Articte 5:L'arrêté n° 05-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 est abrogé.Articie 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes, rue St Arey - 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 3 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en son
nom, la liste de ses subordonnées habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou
empêché.
Cette décision dont ['exemplaire unique sera adressé au préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 4 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante: "pour le préfet des Hautes-Alpes et par délégation".
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 05-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
'lilippeBAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes, rue St Arey - 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 49 22 - www.hautes-alDes.eouv.fr
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D.I.R.M.E.D 21
^
J
l
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D.I.R.M.E.D 22
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Sébastien DEBEAUMONT
D.R.E.E.T.S. P.A.C.A en matière de métrologie
légale
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT D.R.E.E.T.S. P.A.C.A en matière de métrologie légale 23
| a 3 Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 25 AQUT 2025FraternitéARRETE PREFECTORAL
Délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (D.R.E.E.T.S) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans ledomaine de la métrologie légale
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34;VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure etl'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côtes d'Azur deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
Préfecture des HAUTES-ALPES, SG AL rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, ie 25 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Delegation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (D.R.E.E.T.S) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le
domaine de la métrologie légale
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34;
VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
remploi;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côtes d'Azur de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
Prefecture des HAUTES-ALPES, SG AL rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT D.R.E.E.T.S. P.A.C.A en matière de métrologie légale 24
Article 1°:Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a l'effet designer au nom du préfet des Hautes-Alpes, tous les actes relatifs :- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instrumentsde mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés ministériels catégorielsassociés;- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologielégale;- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé;- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification;- aux décisions prises en application des articles 36 et 41 du décret susvisé n° 2001-387 du 3 mai 2001modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et portant désignation des organismes prévus àl'article 36 précité et dérogation prévue à l'article 41 précité relative aux instruments de mesure.
Article 2 :Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affairespour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. En cas de subdélégation, publicationen sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Article 3 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 :Les délégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la métrologie légalesont abrogées.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté.
M. Philippe BAILBÉ
Préfecture des HAUTES-ALPES, SG AL rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de
signer au nom du préfet des Hautes-Alpes, tous les actes relatifs :
- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments
de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés ministériels catégoriels
associés;
- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologie
légale;
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31
décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification;
- aux décisions prises en application des articles 36 et 41 du décret susvisé n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et portant désignation des organismes prévus à
l'article 36 précité et dérogation prévue à l'article 41 précité relative aux instruments de mesure.
Article 2 :
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, Içs actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. En cas de subdélégation, publication
en sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des h-lautes-Alpes.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 :
Les délégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la métrologie légale
sont abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
(.e Préfet
M.Phflippe BAILBÉ
Prefecture des HAUTES-ALPES, SG AL rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT D.R.E.E.T.S. P.A.C.A en matière de métrologie légale 25
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Edouard BRODHAG D.D.T de
VAUCLUSE et à M. Julien BREMOND
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Edouard
BRODHAG D.D.T de VAUCLUSE et à M. Julien BREMOND 26
| of am Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 25 AQUI 202°EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORALDonnant délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG,directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse et à M. Julien BREMOND,directeur adjoint de la direction départementale des territoires de Vaucluseen matière de transports ou de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ouvéhicules présentant un caractère exceptionnel
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la route et notamment les articles 1-411-8 et suivants, R.433-1, R.433-2 et suivants, R.411-8et R.411-25;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de la voirie routière:VU le code du travail;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions interministérielles;VU l'arrêté du premier ministre du 1° juillet 2024 portant nomination de Monsieur Edouard BRODHAG,en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse à compter du 5 août 2024;VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse du 5 août 2024 portant nomination de Monsieur Edouard BRODHAGen qualité de directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 8, rue Saint-Arey - 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.frwww.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le2 5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Donnant délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG,
directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse et à M. Julien BREMOND,
directeur adjoint de la direction départementale des territoires de Vaucluse
en matière de transports ou de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou
véhicules présentant un caractère exceptionnel
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la route et notamment les articles I-.411-8 et suivants, R.433-1, R.433-2 et suivants, R.411-8
et R.411-25;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la voirie routière;
VU le code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des directions interministérielles;
VU l'arrêté du premier ministre du 1er juillet 2024 portant nomination de Monsieur Edouard BRODHAG,
en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse à compter du 5 août 2024;
VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse du 5 août 2024 portant nomination de Monsieur Edouard BRODhlAG
en qualité de directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRÊTE
Prefecture des Hautes-Alpes-8, rue Saint-Arey-05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22-alain.leautaudfahautes-alpes.eouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Edouard
BRODHAG D.D.T de VAUCLUSE et à M. Julien BREMOND 27
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur de la directiondépartementale des territoires de Vaucluse, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l'instructiondes demandes et à la délivrance d'autorisations de transports ou de circulation de marchandises,d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel ainsi qu'en matière d'ensemble devéhicule comportant plus d'une remorque et en matière de transports de bois ronds.
Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet des Hautes-Alpes :
- les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-Alpes,
- les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseildépartemental et du conseil régional,- les circulaires adressées aux maires des Hautes-Alpes.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de la directiondépartementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. préfet,
Philippe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes - 8, rue Saint-Arey - 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- alain. leautaud@hautes-alpes.gouv.frwww.hautes-alpes.gouv.fr
Article 1er : Delegation est donnée à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l'instruction
des demandes et à la délivrance d'autorisations de transports ou de circulation de marchandises,
d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel ainsi qu'en matière d'ensemble de
véhicule comportant plus d'une remorque et en matière de transports de bois ronds.
Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet des Hautes-Alpes :
- les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-AIpes,
- les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil
départemental et du conseil régional,
- les circulaires adressées aux maires des Hautes-Alpes.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
préfet,
^ *••
)pe BAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes - 8, rue Saint-Arey - 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Edouard
BRODHAG D.D.T de VAUCLUSE et à M. Julien BREMOND 28