PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-362
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-09-15-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publique de
l'Isère - Service de Gestion Comptable (SGC) de VIF le 15 septembre
2026.
(1 page) Page 4
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (antenne de GRENOBLE), à compter du 1er septembre 2026. (3
pages) Page 6
38-2026-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (antenne de VIENNE), à compter du 1er septembre 2026. (2
pages) Page 10
38-2026-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels - PELP), à compter
du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 13
38-2026-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Nord Isère - PTGC
NI) , à compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 16
38-2026-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD,
Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud Isère - PTGC SI),
à compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 19
38-2026-08-31-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD,
Responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE)
de VIENNE, à compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 22
2
38-2026-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sophie MATHIEUX,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de GRENOBLE
OISANS DRAC, à compter du 1er septembre 2026. (3 pages) Page 25
38-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable
du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter du 1er
septembre 2026. (3 pages) Page 29
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-09-15-00015 - APA48 VR2+ Prolongation expérimentation (2
pages) Page 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin (11 pages) Page 36
38-2026-09-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures (8 pages) Page 48
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-15-00004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publique de l'Isère - Service de Gestion
Comptable (SGC) de VIF le 15 septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-15-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - Service de Gestion Comptable (SGC) de VIF le 15
septembre 2026.
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 por tant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Vif sis Place de la Libération à Vif sera exceptionnellement
fermé au public le mardi 15 septembre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 15 septembre 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-15-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - Service de Gestion Comptable (SGC) de VIF le 15
septembre 2026.
5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (antenne de GRENOBLE), à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (antenne de GRENOBLE), à compter du 1er septembre 2026.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère (antenne de Grenoble), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe, chargé de missions, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (antenne de GRENOBLE), à compter du 1er septembre 2026.
7
Mme Isabelle THIAULT Mme Luce BARBIER
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Stéphane LAMONERIE M Mohamed Cherif
BOUKHALFA
Mme Stéphanie PETIT
Mme Melie BOUSSAT Mme Isabelle FERRUCCI M Julien JAY
Mme Sandra ROSSI M Achille GAGLIARDO Mme Celine GASPAPRINI
M Hugo SASSI M Fabio MARZANO Mme Sabrina SOLTANI
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Valentine DAUMET Mme Ornella OLAGNON Mme Carole PLASSON
M Yann OLIVIER Mme Séverine MELLIER M Tamatea PARKER
M Amor HADJ TAHAR Mme Fabie nne SEGUY Mme Prisca V ALMY
Mme Carole PLUVINAGE Mme Lise BONNOT Mme Samraa CHEBBI
Mme Emmy BONGARD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Isabelle THIAULT Mme Luce BARBIER
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-02-01-00006 publié en date du 01/02/2026 et prendra
effet au 01/09/2026,.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (antenne de GRENOBLE), à compter du 1er septembre 2026.
8
A GRENOBLE, le 01 septembre 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (antenne de GRENOBLE), à compter du 1er septembre 2026.
9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (antenne de VIENNE), à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (antenne de VIENNE), à compter du 1er septembre 2026.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère (antenne de Vienne), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (antenne de VIENNE), à compter du 1er septembre 2026.
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M Michael HANESSE
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Severine CARRET Mme Sandrine CELLIER Mme Evelyne DEGOUL
Mme Valerie DREVON Mme Virginie PITOU
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laura MOLLARD Mme Emeline BALMER Mme Martine DESORGERIS
Mme Emilie ACHAKKAJ M Laurent JOGUET Laura VAUCLAIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M Michael HANESSE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-02-01-00007 publié en date du 01/02/2026 et prendra
effet au 01/09/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (antenne de VIENNE), à compter du 1er septembre 2026.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (Pôle d'Evaluation des Locaux
Professionnels - PELP), à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels - PELP), à compter du 1er septembre 2026.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle d'évaluation des locaux professionnels), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe., à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels - PELP), à compter du 1er septembre 2026.
14
Mme SERIE Helene
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Stéphanie HERNANDEZ M Stéphane MAIRE M Stéphane RICAUD
Mme Julie DEGEORGES Virginie LABORET Denis ROGNOY
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme SERIE Helene
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-02-01-00003 publié en date du 01/02/2026 et prendra
effet au 01/09/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels - PELP), à compter du 1er septembre 2026.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale Nord Isère - PTGC NI) , à compter du
1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Nord Isère - PTGC NI) , à compter du 1er septembre 2026.
16
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle topographique de gestion cadastrale Nord Isère), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Nord Isère - PTGC NI) , à compter du 1er septembre 2026.
17
M Richard ROUVIERE
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Véronique BOUCHER M Pablo FERRAND Mme Céline PELLOUX-PRAYER
M Yves JAMOND M Christian SIGNOL M Vincent DEBOUT
M Alexis GARRIGOS M Christophe BRUN Rosalie ANDELA KOA
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Christelle CUQ
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M Richard ROUVIERE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-02-01-00004 publié en date du 01/02/2026 et prendra
effet au 01/09/2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Nord Isère - PTGC NI) , à compter du 1er septembre 2026.
18
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD, Responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
l'Isère (Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale Sud Isère - PTGC SI), à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud Isère - PTGC SI), à compter du 1er septembre 2026.
19
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle topographique de gestion cadastrale Sud Isère), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud Isère - PTGC SI), à compter du 1er septembre 2026.
20
M Ibrahim CAMARA
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Sophie MONTAGNE M David GERBEAUD M John GUIGUE
M Benjamin BUFI M Eric PAPELIAN
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Emmanuelle BERARD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M Ibrahim CAMARA
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-02-01-00005 publié en date du 01/02/2026 et prendra
effet au 01/09/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de l'Isère (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud Isère - PTGC SI), à compter du 1er septembre 2026.
21
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-31-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE)
de VIENNE, à compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-31-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de VIENNE, à compter du 1er septembre 2026.
22
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SPFE VIENNE
La comptable, responsable de Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Vienne, Mélanie
BLANCHARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs DANEY William et REY Thibaut, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de VIENNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-31-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de VIENNE, à compter du 1er septembre 2026.
23
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONO Andrée DONDERO Caroline DULAC Aurélie
AURELY Valentine KILINC Clémence PARPETTE Véronique
PRIGENT Guillaume DUMAS Rémi
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOYE Christelle CABAUD Maël NADIFI Aïcha
ROBIN Caroline SEMARS Céline VINCENT Nicole
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-06--10-00008 et prend effet le 1/09/2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 31/08/2026
La comptable, responsable du SPFE de Vienne
Mélanie BLANCHARD
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-31-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de VIENNE, à compter du 1er septembre 2026.
24
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Sophie MATHIEUX, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de GRENOBLE
OISANS DRAC, à compter du 1er septembre
2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sophie MATHIEUX, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
GRENOBLE OISANS DRAC, à compter du 1er septembre 2026.
25
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRENOBLE OISANS DRAC,
Sophie MATHIEUX.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs SANT ANA DE OLIVEIRA Jorge, GILLET Victor , et
Mme COUCHOT Sandrine, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de GRENOBLE OISANS DRAC, à l'effet de signer en l'absence du
responsable du service
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sophie MATHIEUX, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
GRENOBLE OISANS DRAC, à compter du 1er septembre 2026.
26
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désigné ci-après :
COUCHOT Sandrine- GILLET Victor- SANTANA DE OLIVEIRA Jorge
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HEBERT Fanny DEMARETZ Isabelle BOURGOIN Alexandre
GUIRAUD Sophie MARTIN Béatrice MOROT Isabelle
LAUZIER Franck BRASSOD Serge SEGOR Jean Rony
ZENASNI Chaima ROJAS BAUDRY Elodie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONNET Marine BOIRARD Herve MONTAGNE Emilie
DE OLIVEIRA LEITE Joao DALAROY Sunaly MALLEM Myriam
BEIDA Sofia GUILLOUX Stéphanie VARESANO Giula
LELIEVRE Audrey AYMAIN Sarah DEMARETZ Léa
DUBUR Marilyne CALABRESE Marie-Joelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PETRUNIW Isabelle Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
AUFRANT Christine Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
BOS CAVE Isabelle Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sophie MATHIEUX, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
GRENOBLE OISANS DRAC, à compter du 1er septembre 2026.
27
BAGES Jean-Pierre Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
PAGANO Alexandre Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
DIALLO Awa Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
BENARD Flora Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
ROUMIEU Gauthier Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
VARAILLE Jérôme Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 10 000,00€
COISSAC Mina AA 2 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
VIENNE Roxanne AA 2 000,00 € 12 mois 10 000,00€
LUCERNA Alicia AA 2 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
COSTA Apolline AA 2 000,00 € 12 mois 10 000,00€
** AA Agent d'Administration
Article 4
Délégation de signature est donnée aux délégataires visés aux articles 1,2 et 3 à l'effet de signer
dans le cadre de l'accueil commun du centre des finances publiques de Grenoble les décisions à
l'égard des contribuables relevant du SIP de Grenoble Chartreuse Grésivaudan et du SIP de
Grenoble Belledonne Vercors dans les mêmes limites que celles visées ci-dessus pour le SIP de
Grenoble Oisans Drac :
Article 5
Les délais de paiement susceptibles d'être accordés dans le cadre de l'accueil commun du centre
des finances publiques de Grenoble sont toutefois limités à 3 mois avec un plafond de 3000 euros
p o u r t o u s c o n t r i b u a b l e s r e l e v a n t d e l a c o m p é t e n c e d e s S I P G r e n o b l e V e r c o r s e t G r e n o b l e
Chartreuse Grésivaudan.
Au delà de ce seuil, les demandes seront soumises au visa du comptable compétent.
Le présent arrêté abroge l'arrêté 38-2026-04-29-00009 et prendra effet au 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 01/09/2026
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de GRENOBLE OISANS
DRAC,
Sophie MATHIEUX
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sophie MATHIEUX, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
GRENOBLE OISANS DRAC, à compter du 1er septembre 2026.
28
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de VIENNE, à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter
du 1er septembre 2026.
29
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VIENNE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VIENNE, Sylvie MAZE ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCRY Marine Inspectrice et à Monsieur MIRELEAU
Marc, inspecteur, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de VIENNE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de co ntentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne ment en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5 °) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12. mois et porter sur une somme supérieure à 15 000. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter
du 1er septembre 2026.
30
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Alexandre
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KARAMANLI Canan HENRY Pascale SEILLER Fabrice
SEILLER Cécile MARSOT Gaëlle OUAZOU AMAL
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DOYEN Cerise TREIGNIER Sandra BELGUERRI Djessym
JULIEN Fanny CAILLE Caroline BOUCHARD Caroline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter
du 1er septembre 2026.
31
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
MIRELEAU Marc inspecteur 15 000 € 12 mois 60 000 € …....... €
THOMAS Daniel contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000. € …....... €
NEGRE Sandrine contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000. € …....... €
BALLY Audrey contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000. € …....... €
SYLLA Dioulde contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000. € …....... €
DE OLIVEIRA
Margot
agent 1 000 € 6 mois 7 500 € …....... €
GARNICA Pascale agent 1 000 € 6 mois 7 500 € …....... €
BOURGOGNE
Marinne
agent 1 000 € 6 mois 7 500 € …....... €
PINATEL Josette agent 1 000 € 6 mois 7 500 € …....... €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux co rrespondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025- 08-19-00007 du 19/08/2025 et prendra effet au
01/09/2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 01/09/2026
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de VIENNE
Sylvie MAZE
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie MAZE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VIENNE, à compter
du 1er septembre 2026.
32
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-15-00015
APA48 VR2+ Prolongation expérimentation
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00015 - APA48 VR2+ Prolongation expérimentation 33
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 15 septembre 2026
ARRÊTE PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°38-2026-09-
portant création d'une voie réservée au covoiturage (VR2+) et réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481 dans le sens de
circulation Lyon-Grenoble
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 318-1, L. 411-8, L. 411.6, R. 311-1, R. 411,17, R. 411-25, R.
412-7 ;
Vu le code de voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L1231-14, L. 3121-1 et L3131-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L.
3642-2 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'État des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine Seguin ;
Vu le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de
l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à
faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation
d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur
certains axes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 portant réglementation de police
de la circulation sur les autoroutes A43-A48-A480-A49-A41-A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00020 du 26 janvier 2025 portant création d'une voie réservée
au covoiturage (VR2+) et réglementation de la circulation sur l'autoroute A48 entre la barrière pleine
voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481 dans le sens de circulation Lyon-Grenoble ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié, notamment
son article 14-1 ;
Vu le plan de déplacements urbains de l'agglomération grenobloise horizon 2030 approuvé le
7 novembre 2019 ;
Vu le guide intitulé « Aménagements des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de
véhicules » ;
Vu la décision ministérielle autorisant la mise en service de la VR2+ et de la VRTC sur l'A48 entre
Voreppe et Grenoble dans le sens Lyon-Grenoble du 9 septembre 2020 ;
Considérant que l'exploitation de l'A48 entre les PR 84+825 et 93+510 est concédée à AREA ;
Considérant les conditions de circulation sur l'autoroute A48 dans le sens Lyon-Grenoble entre la
barrière de péage en pleine voie de Voreppe et l'échangeur A48/A480/RN481, notamment le niveau de
congestion constaté à différentes périodes de la journée ;
Considérant que le plan de déplacements urbains de l'agglomération grenobloise horizon 2030
préconise de renforcer le rôle multimodal des autoroutes et grandes voiries qui convergent vers le
cœur métropolitain ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-15-00015 - APA48 VR2+ Prolongation expérimentation 34
Considérant que la création d'une voie de covoiturage (VR2+) sur l'A48 dans le sens Lyon-Grenoble
entre la barrière de péage en pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481 permet de
répondre à ces objectifs ;
Considérant la prolongation de l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies réservées
aux covoiturages (VR2+) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER – Durée et cadre de l'expérimentation
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00020 du 26 janvier 2025
portant création d'une voie réservée au covoiturage (VR2+) et réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481 dans le sens
de circulation Lyon-Grenoble, sont modifiées ainsi :
« Les règles de circulation sont modifiées à titre expérimental jusqu'au 29 novembre 2026. »
Les autres mesures de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 2 – Autres disposition
Les autres mesures de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3 - Diffusion :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
M. le directeur de la direction inter-départementale de la sécurité publique de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le sous-directeur de la DIT en charge de la gestion et du contrôle des autoroutes,
Mme la directrice de la DIR Centre Est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président de Grenoble-Alpes Métropole,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
Mme et MM. les maires des communes concernées,
La Préfète,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2
place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-15-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 36
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général
de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère ;

VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de l'Isère ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 37
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
- Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin,
pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 0) Ordres de mission et états de frais des agents de la sous-préfecture de La Tour-du-Pin.
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles ou
autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du code de
la santé publique).

I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des collectivités
territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des collectivités
territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code général des
collectivités territoriales).
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute
manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des commissions
communales d'aménagement foncier.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 38
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la dégustation
de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des
agglomérations.
I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative après mise
en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales).
I A 12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la commission
de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 1 5) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du Code du travail.
B) - ÉLECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les communes de
l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général des
collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations de
candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les textes
en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du Code de la route,
ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de l'arrondissement.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 39
I C 3) Droits à conduire  :
 arrêtés portant suspension du permis de conduire,
 arrêtés portant restriction des droits à conduire,
 attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
 arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à conduire.
 mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière
de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation de la
police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale (articles
R.511-18 à 20 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à
l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
 prononçant l'expulsion de locataires,
 prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
 Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
 demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée,
article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du
code pénal).
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des contentieux
afférents.
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours contentieux y
afférent.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 40
F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'État
sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du Code de la construction et de
l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits ni titres.
G) – DÉFENSE
I G Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata des
titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de guichet ou
d'enregistrement.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 41
II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978,
décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où il
refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu du Code
général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales) et au transfert de leur chef-
lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou de
l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les communes urbaines
et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de chambres funéraires et de
crématoriums ; désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
 la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des
habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération
et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales)
;
 la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des collectivités
territoriales) ;
 la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du Code de
l'éducation).
II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2
du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition intercommunale des charges des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 42
II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de la
DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires relatifs aux
travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des EPCC
qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin (articles L.5711-1
et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et suivants
du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du CGCT) qui ont leur
siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des
Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes des
collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice des recours
gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du Code général des collectivités
territoriales).
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 43
D) - GENS DU VOYAGE
II D Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant
illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la force publique et
mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n° 88-2777
des 28 juin et 1er
juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7, 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté inter-
préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre 1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7, 10, 12, 15 et 16 du décret
susvisé.
II E 4) Site I 3 de la Directive européenne "  NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de l'Isle
Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps – Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du comité.
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et Bavonne) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
F) - INDUSTRIE
II F Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et de
concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 44
locales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions
locales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus
et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
II G Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des collectivités
territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est également
donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant notamment des matières
suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers. :
 mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
 arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
 décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 arrêtés de suspension du permis de conduire ;
 décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
 arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays
de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'expulsion du territoire français ;
 arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
 arrêtés d'assignation à résidence ;
 demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
 appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de la Cour
d'Appel;
 mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
 requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires ;
 décisions de transfert de corps à l'étranger,
 et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, les délégations
prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne, M. John BENMUSSA directeur de cabinet de la préfète de l 'Isère, ou Mme Sophie
DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe.

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 45
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, de Mme
Sophie DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe et de M. John BENMUSSA, directeur de cabinet
de la préfète de l'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être exercées
par M. Christian CUCHET, attaché hors classe de l'administration de l'État, secrétaire général, Mme
Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire générale adjointe, à l'exception des matières
énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1), II.A1), II.A2)
II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Richard-Daniel BOISSON, des agents
du corps préfectoral susvisés dans le présent article, de M. Christian CU CHET et de Mme Sophie
RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être exercées par Mme Alice
QUIOC, attachée et Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des matières énumérées aux
articles suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5),
I.F2), I.G), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16), II.B1), II.B2), II.B3),
II.C1), II.C2), II.D.
3°) En cas d'absence s ou d'empêchement s de Mmes Alice QUIOC et Chrystèle AUBERT, la
délégation de signature prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme
Françoise FONLUPT, et Mme Isabelle VILELA. De même, la délégation de signature prévue aux
I.A12) et I.A14) est exercée par Mme s Hélène CARLIG et Françoise FONLUPT et par M. Olivier
MARTIN.
4°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de signature est
également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET, Mme Sophie RUEL,
Mme Alice QUIOC, Mme Chrystèle AUBERT, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN,
Mme Odile LOCATELLI, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG, M. Olivier MARTIN, M.
Mohamoudou YARRE, Mme Marielle JULLIEN, Mme Karine PERNIN et Mme Isabelle VILELA, pour
signer les reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsi
que les refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par les textes en vigueur en
matière d'élections municipales.
ARTICLE 4 – L'arrêté préfectoral n°38-2026-06-02-00014 du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, est abrogé.
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BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 46
ARTICLE 5 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, le
directeur de cabinet, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 15 septembre 2026

La Préfète de l'Isère
SIGNE

Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-15-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des
dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 48
EX
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;

VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 49
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er 
: La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la Préfète de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : La Préfète délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1. engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2. constater le service fait,
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Secrétariat
général
216
Contentieux travail
illégal / fraudes
M. Mahamadou DIARRA
Secrétaire général
Ludivine LAUTISSIER
Référente fraude
départementale

Charlotte BALAGUE
Chargée de lutte contre la
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 50
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
fraude
Cabinet 216
FIPD
M. John BENMUSSA
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE,
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du bureau de
la sécurité intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
Cabinet 216
Contentieux
expulsions locatives
M. John BENMUSSA
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Pierre-André PAUMATOD
Bureau de la sécurité
intérieure
Cabinet 207
Sécurité Routière
M. John BENMUSSA
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe au chef du bureau de
la sécurité intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Nathalie PY
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet 129
DILCRAH
MILDECA
M. John BENMUSSA
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités

Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
Bureau de la sécurité
intérieure
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 51
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Direction
immigration et
intégration
(DII)
216
Contentieux Étrangers
303
Immigration - Asile
M. Sami MOUHLI
Chef du bureau de
l'éloignement et du
contentieux
Mme Celeste TOUBLAN
Adjointe au chef du bureau
de l'éloignement et du
contentieux
Mme Eda-Nur TEMELSTASI
Cheffe de section
Mme Rosa MERRA
M. Robin DIBIDABIAN
M. Senem DURU
M. Yvan FERNANDES
Mme Sophia MACHADO
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
111
Élections
professionnelles
207
Sécurité routière (SI
Fourrières)
216
Contentieux
232
Élections
M. Luc LAUVERJAT
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement des
territoires
Mme Corinne DELMOTTE
M. Valérian DUCROS-MOLARD
Mme Anne-Séverine TOUCHE
Bureau aménagement
des territoires
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380, 754
Mme Génia PISLARU
Cheffe du Bureau du conseil
et du contrôle budgétaire
Mme Angélique BROSSE
Adjointe à la cheffe du bureau
du conseil et du contrôle
budgétaire
Mme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Sylvie COTTE
M. Mickaël BEDZYK
Bureau du conseil et du
contrôle budgétaire
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme : 112, 119,
122, 174, 216, 362, 363,
364, 380
Mme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau des
enquêtes publiques et de
l'expropriation

Mme Véronique MIGNON
M. Sébastien NOUGUE
Bureau des enquêtes
publiques et de
l'expropriation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 52
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Sous-préfecture de
Vienne
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de Vienne
Mme Fanny DUFAUD, cheffe
du bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprises
Mme Catherine BAIN
Mme Rheira BELFADEL
Bureau des relations aux
collectivités et aux entreprises
Sous-préfecture de
Vienne
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de Vienne
M. Rémy DARROUX,
Sous-Préfet de Vienne
Mme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Mme Camille OBELLIANNE
Cheffe de section cabinet et
sécurité publique
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Alice QUIOC
Cheffe du pôle collectivités
et politiques de l'Etat
Mme Marielle JULLIEN 
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'État
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
Mme Karine PERNIN
Mme Françoise FONLUPT
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3  : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
Nom Programme concerné
Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités,
adjointe au directeur de cabinet
129, 207 et 216
M. Cyril MOËNNE, Directeur des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
111, 112, 119, 122, 174, 207 (fourrières), 216, 232,
362, 363, 364, 380, 754
M. Marc DELRIEU , Directeur de la Direction de
l'immigration et de l'intégration
216, 303
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de Vienne
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 53
Nom Programme concerné
M. Christian CUCHET, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de La Tour-du Pin
119,216, 362, 380, pour l'arrondissement de la Tour
du Pin

Article 4  : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné à l'article 3, la délégation qui leur est conférée par les articles 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Maria PEREZ, Cheffe du Bureau de
l'aménagement des territoires
2) Mme Génia PISLARU, Cheffe du Bureau du Conseil et
du Contrôle budgétaire
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau des
enquêtes publiques et de l'expropriation
4) M. Luc LAUVERJAT, Chef du Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de
proximité
216, 362, 754
112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380,
754
112, 122, 174, 216, 363, 364, 380, 754
207, 232
Mme Marie-Alexie LAGADEC, Directrice adjointe de la
Direction de l'immigration et de l'intégration
216, 303
1) M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint
Chef du Bureau cabinet et réglementation, Sous-
Préfecture de Vienne
2) Mme Fanny DUFAUD, cheffe du bureau des relations
aux collectivités et aux entreprises
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de la Tour du Pin
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
la Tour du Pin
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6 : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La «  certification du service fait  » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 54
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces
décisions dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction
des relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du
Pin et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes 161,
207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère à :
• M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général de la préfecture,
• Mme Sophie DEKNUYDT, Secrétaire générale adjointe,
• M. John BENMUSSA, Directeur de Cabinet,
• M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet de Vienne,
• M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
• Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet,
• M. DELRIEU Marc, Directeur de la Direction de l'immigration et de l'intégration,
• M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté,
• M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne,
• M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin,
Article 10 : sont habilités à accéder à «  chorus cœur » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du Territoire
RUO
Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
(DRCC)

232
Élections
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
RUO
Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
(DRCC)
232
Élections
M. Luc LAUVERJAT
chef de bureau
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
RUO
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 55

Article 11 : L'arrêté n°38-2026-06-02-00016 du 2 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la
préfecture et des sous-préfectures est abrogé.
Article 12 : M. le secrétaire Général, Mme la secrétaire générale adjointe, M. le directeur de cabinet, M.
le sous-préfet de la Tour-du-Pin, M. le sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureaux, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 15 septembre 2026
La Préfète de l'Isère

SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 56