PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-01-10-00004 - Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté
n) 30-2024-02-29-00006 portant déclaration d'insalubrité remédiable
des parties communes de l'immeuble situé 2 rue du Marché à Vauvert
(2 pages) Page 4
30-2024-12-12-00005 - Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté
N° 30-2019-05-27-0009 portant déclaration d'insalubrité remédiable
du logement au 1er étage (porte droite, invariant 301890183861) de
l'immeuble situé 54 rue des Bons Enfants à Nimes, parcelle cadastrée
HA0483 (2 pages) Page 7
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 10
30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et
spéciales de signature (13 pages) Page 16
30-2025-01-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-01-07-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Caissargues. (2 pages) Page 34
30-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année
2025 (13 pages) Page 37
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de construire
n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la
réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN (28
pages) Page 51
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-01-08-00005 - ARRETE PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL DE
JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION LO QUINTET
(2 pages) Page 80
2
30-2025-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la
sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives (4 pages) Page 83
30-2025-01-08-00004 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC
COMMUN D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LO QUINTET (2 pages) Page 88
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la mise en oeuvre
de mesures de réduction et de maîtrise des risques et la réalisation
de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de
l'étude de dangers du barrage des Cambous situé sur le Gardon, sur
les communes de Branoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile d'Andorge
(6 pages) Page 91
Prefecture du Gard /
30-2025-01-02-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 98
Prefecture du Gard / DCL
30-2024-12-27-00006 - AP portant habilitation de l'association SPN
-comité gardois- à prendre part au débat sur l'environnement (2
pages) Page 100
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-01-03-00004 - Arrêté n°25-01-01 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur Saint-Gilles du 03 janvier 2025 (2
pages) Page 103
30-2025-01-07-00005 - arrêté n°25-01-24 du 07-01-25 création
habilitation pour 5 ans Services Funéraires HUCK (2 pages) Page 106
30-2025-01-07-00004 - arrêté n°25-01-25 du 07-01-25 création
habilitation pour 5 ans SF GILBERT KENJI (2 pages) Page 109
Sous Préfecture d'Alès / Pôle des collectivités et du développement
local
30-2025-01-07-00002 - Arrêté n° 2025-07-01-001 du 7/01/2025 portant
changement de siège social du SIRP Les Calandrelles (1 page) Page 112
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-01-10-00004
Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté n)
30-2024-02-29-00006 portant déclaration
d'insalubrité remédiable des parties communes
de l'immeuble situé 2 rue du Marché à Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-10-00004 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n) 30-2024-02-29-00006 portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 2 rue du
Marché à Vauvert4
| | Agence Régionale de Santé
PREFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
Prononçant la mainlevée de l'arrêté n°30-24-02-29-00006 portant déclaration d'insalubrité
remédiable des parties communes de l'immeuble situé 2 rue du marché à VAUVERT
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 aL. 511-21,
L.521-1 à L.521-4;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23, et l'article R.
1334-8 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-24-02-29-00006 portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties
communes de l'immeuble situé 2 rue du marché à VAUVERT ;
Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement au
danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend
un arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;
Considérant les diagnostics de Contrôle après travaux en date du 03/04/2024 et du 14/05/2024
réalisés par la société SOCOBAT expertises (165 avenue du marin blanc - 13400 AUBAGNE) ;
Considérant que les parties communes dudit immeuble ne présentent plus de risques pour la santé et
la sécurité des personnes au regard de l'exposition au plomb des peintures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
Il est mis fin à l'état d'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé 2 rue du marché à
VAUVERT.
Cet immeuble est la propriété de :
- Monsieur PASCAL Bruno, domicilié 105 impasse haute coste à VAUVERT 30600
- Monsieur SORO Léonard et Mme MADEDDU Andreana, domiciliés 14 rue Leon Jost à PARIS
75017.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-10-00004 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n) 30-2024-02-29-00006 portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 2 rue du
Marché à Vauvert5
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Article 2:
L'arrété préfectoral n° 30-24-02-29-00006 est donc abrogé.
Article 3:
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 susvisé.
ll sera également affiché à la mairie de VAUVERT, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au maire de VAUVERT, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de VAUVERT, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
r le prefet,
ie secrétaire eqeral
10/01/2025Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-10-00004 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté n) 30-2024-02-29-00006 portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 2 rue du
Marché à Vauvert6
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-12-00005
Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté N°
30-2019-05-27-0009 portant déclaration
d'insalubrité remédiable du logement au 1er
étage (porte droite, invariant 301890183861) de
l'immeuble situé 54 rue des Bons Enfants à
Nimes, parcelle cadastrée HA0483
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-12-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté N° 30-2019-05-27-0009 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement au 1er étage (porte droite, invariant
301890183861) de l'immeuble situé 54 rue des Bons Enfants à Nimes, parcelle cadastrée HA04837
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité



6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars. occitanie .sante.fr Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard



Arrêté n°

Prononçant la mainlevée de l'arrêté n° 30-2019 -05-27-009 portant déclaration d 'insalubrité
remédiable d u logement au 1er étage (porte droite , invariant 301890183861 ) de l'immeuble situé 54
rue des bons enfants à Nîmes, parcelle cadastrée HA0483


Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d 'honneur
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite


Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L . 511-19 à L. 511-21,
L.521 -1 à L.521 -4;

Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment s es article s L.1331 -22 et L.1331 -23 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – Monsieur Jérôme Bonet ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30 -2024 -10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous -préfet de
Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectora l l'arrêté n°30 -2019 -05-27-009 portant déclaration d 'insalubrité remédiable du
logement au 1er étage (porte droite) de l 'immeuble situé 54 rue des bons enfants à Nîmes ;

Vu la demande du Directeur général des services techniques de la Ville de N îmes , en date du
24/10/2024 , pour le maire de Nîmes, sollicitant la mainlevée de l'arrêté susvisé ;

Considérant que l'article L.511 -21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement au
danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend
un arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511 -14 du CCH ;

Considérant le rapport d 'enquête de l'inspecteur de salubrité de la ville de Nîmes établi suite au
contrôle réalisé le 08/10/2024 , et les complément s apportés le 18/11/2024 par le Service de la
prévention des risques (SCHS) , attestant que les travaux réalisés ont permis de traiter l'ensemble des
causes d 'insalubrité mentionné es dans l'arrêté n° 30-2019 -05-27-009 portant sur le logement susvisé ;

Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risques pour la santé et la sécurité d es
personnes ;

Sur proposition du Maire de la ville de Nîmes,

Arrête


Article 1 :
Il est mis fin à l'état d 'insalubrité d u logement du 1er étage (invariant 301890183861) situé 54 rue des
bons enfants à Nîmes , parcelle cadastrée HA0483.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-12-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté N° 30-2019-05-27-0009 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement au 1er étage (porte droite, invariant
301890183861) de l'immeuble situé 54 rue des Bons Enfants à Nimes, parcelle cadastrée HA04838
Page 2 sur 2

Ce logement est la propriété de M Roger PESSOLES , résidant 635 rue des Piboules à Nîmes .

Article 2 :
L'arrêté préfectora l n°30-2019 -05-27-009 est abrogé par le présent acte.

Les loyers ou indemnités d 'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l 'affichage du présent arrêté.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé .
Il sera également affiché à la mairie d e Nîmes , ainsi que sur la façade de l 'immeuble.

Il sera transmis au maire de Nîmes , au président de la communauté d 'agglomération de Nîmes (Nîmes
Métropole) , aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu 'au
gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre
départementale des notaires .

Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend
l'immeuble, à la diligence et aux frais d es propriétaire s mentionné s à l'article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nî mes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l 'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l 'application i nformatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, l e maire de Nîmes , le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard , le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.


Nîmes, le

Le Préfet ,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-12-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté N° 30-2019-05-27-0009 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement au 1er étage (porte droite, invariant
301890183861) de l'immeuble situé 54 rue des Bons Enfants à Nimes, parcelle cadastrée HA04839
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-01-09-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 11
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid DUPRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 13
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Isabelle GRENIER - Mme Anne FABREGUE - Mme Corinne MALSAGNE
- Mme Estelle HORN - M. Pierre FINIELS - Mme Marjorie MOULIN
- Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI - M. Philippe GOUANTES - Mme Anne SIEUZAC
- M. Yannick BARRE - M. Eric LANNUZEL - M. Fabrice TEYSSIER
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN
- Mme Sylvie EUGENE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 12 000 €.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIPALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIPBAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Daniel POULIQUEN SIEALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Thierry LELIEVRE SIEBAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Jean-Paul TREILLES SDIF NIMES
Florent MARTINA1ERE BDV NIMES
Stéphane VINATIER2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Fabien CHENILLOT PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMESDirection départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
à l'effet de signer :
1° prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le
grade d'administrateur de l'État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des
entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite
de montant ;
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Article 8
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 9 janvier 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISEDirection départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 15
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-01-09-00003
Décision de délégation générale et spéciales de
signature
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
1/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 17
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
-le pouvoir adjudicateur,
-l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
-l'homologation des rôles d'impôts directs,
-la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
-les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
-la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
-l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
-la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme. Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiersReçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressourcesReçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Sont exclus du champ d'application de la présente
délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
2/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 18
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
CommunicationSigner toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeurSigner les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeurSigner les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
AuditSigner les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Agnès ROUX
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors-classe
Adjointe à la Responsable de la
Mission Risques et AuditSigner les procès-verbaux de remise de service.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission Risques et Audit et signer les pièces
relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle
interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Élodie MUNIER
Inspectrice principale
des Finances publiques - AuditriceSigner les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - AuditeurSigner les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Christel CARTAGENA
Inspectrice principale
des Finances publiques - AuditriceSigner les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Dominique GUETAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques - AuditriceSigner les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Valentine CORREA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptableSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
3/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 19
Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières et des affaires
économiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des
affaires économiques, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnelsSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d'absence de M. BOUCHARDY.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnelsSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncièresSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de M. BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncièresSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service des affaires
économiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
4/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 20
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrementSigner les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, des missions foncières en cas d'absence de
M. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDR É
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ, de
Mme DUPRÉ, de Mme FILAINE ou de M. AUDEBEAU.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnelSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
5/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 21
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Ingrid DUPRÉ
Inspectrice principale des Finances
publiques
Responsable du service
du contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et
pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, de Mme ANDR É, de Mme FILAINE ou de M.
AUDEBEAU.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscalSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Christelle FILAINE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFPSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDR É ou de Mme DUPRÉ.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : professionnels,
contentieux du recouvrement offensif
et défensifSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDR É ou de Mme DUPRÉ.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrementSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrementSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrementSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrementSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
6/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 22
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Arnaud URBAIN
Administrateur des Finances
Publiques Adjoint
Responsable de la division
gestion publiqueSigner les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division gestion publique.
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financièresSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPLSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscalesSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscalesSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétiqueSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financièresSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
7/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 23
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité généraleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes en cas
d'absence de Mme MAS, inspectrice des finances publiques.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Comptabilité des impôts
et des amendes
Dépôts et services financiers
(DSF)Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité des impôts et des
amendes, ainsi que celles relatives à la comptabilité générale en
cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs
des finances publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Christine REY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Comptabilité généraleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité généraleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des finances publiques
Comptabilité généraleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFTSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
8/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 24
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Carole BALAC É
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique.
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALAC É
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALAC É.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap localeSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiquesGérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiquesGérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiquesGérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiquesGérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
9/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 25
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Georges FRASSATI
Contrôleur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la divisionSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, LogistiqueSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du BudgetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiquesSigner les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Pierre-Emmanuel DEROCHE
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistiqueSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistiqueSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiquesSigner les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Nicolas NONIS
Contrôleur des finances publiquesSigner les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des finances publiquesSigner les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
10/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 26
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la divisionSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
finances publiquesSigner les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécuritéSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécuritéSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la divisionSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite d'1 million
d'euros.
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'EtatSigner les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
-1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
-150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances PubliquesEmettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
-500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
-50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances PubliquesEmettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
-500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
-50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiquesEmettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
-500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
-50 000 € pour les estimations en valeur locative
11/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 27
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiquesEmettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
-200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
-40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
-500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
-50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiquesEmettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
-500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
-50 000 € pour les estimations en valeur locative
12/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 28
Division Maîtrise d'activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division maîtrise
d'activité, stratégie et grands projetsSigner toutes les pièces relatives à la division maîtrise d'activité,
stratégie et grands projets.
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Adjoint à la Responsable de la
division maîtrise d'activité, stratégie
et grands projetsSigner toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets.
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiquesSigner toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
contrôle de gestion en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
les déclarations de recettes et les récépissés,
les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les avis de règlement entre comptables,
les ordres de paiement,
les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
les visa et avis de visa de tous chèques,
les mandats de déplacement,
les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
les procès-verbaux de remise de titres de pension,
les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
13/13Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-09-00003 - Décision de délégation générale et spéciales de
signature 29
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-01-02-00002
Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Alès,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. GALONNIER Thierry ,Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
M. CAROL Pascal, inspecteur des finances publiques
Mme TERRASSE Anne-Marie , inspectrice des finances publiques
Mme TRECCO Flora , inspectrice des finances publiques
Adjoints, au responsable du service des impôts des particuliers d'Ales, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès 31
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
AILEM Younes GAFFOUR Myriama SERNA Agnes
AIME Stephan GRAS Marjorie THIBONNIER Nathalie
CAMBIGANU Jean-Pierre FABREGUE Cécile
CARAIL Jérémy MACHOU Jamal
CORA Rémy PARIS Suzel
CORREA Audrey PLAZAS Cédric
DEMAIMAY Denis ROUDIL Muriel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRE Claude Contrôleur 1 000 €8 mois10 000 €
DIAZ Frédéric Contrôleur 1 000 €8mois10 000 €
LEMEUT Séverine Contrôleur 1 000 €8mois10 000 €
PEYRIC Marie-Agnès Contrôleur 1 000 €8mois10 000 €
DAUVERGNE Valentin Agent adm principal 500 €6 mois5 000 €
CORA Laura Agent adm principal 500 €6 mois5 000 €
GIRARDIN Isabelle Agent adm principal 500 €6 mois5 000 €
LY Gaelle Agent adm principal 500€6 mois 5 000 €
NICOLAS Marie José Agent adm principal 500 €6 mois5 000 €
SABATIER Nathalie Agent adm principal 500 €6 mois5 000 €Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès 32
Richard MERIC
En fist" Sormaset
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ASSENAT Valérie Contrôleur7 000 €7 000 €6 mois10 000 €
BRES François Xavier Contrôleur 7 000 €7 000 €6 mois10 000 €
CARVALHO Paulo Contrôleur7 000 €7 000 €6 mois10 000 €
GLISSANT Michel Contrôleur7 000 €7 000 €6 mois10 000 €
LAVOGIEZ Véronique Contrôleur7 000 €7 000 €6 mois10 000 €
LHUILLIER Nicole Contrôleur7 000 €7 000 €6 mois10 000 €
MAZIERE Stella Contrôleur7 000 €7 000 €6 mois10 000€
ZANELLO Bérengère Contrôleur7 000 €7 000 €6 mois10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A Saint-Privat-des-Vieux, le 02/01/2025
Le Chef de service comptable
Responsable du service des impôts des
particuliers d'Alès,
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-01-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès 33
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-07-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023
prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Caissargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Caissargues.34
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Agnès BERNABEU
Tél. : 04 66 62 62 46
agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-20 23-12-12-00002 du 12 décembre 2023
prononçant la carence définie par l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation
au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Caissargues
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443 -7
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L . 210-1, L. 213-2, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 dé cembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n ° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engag ement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le dr oit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logeme nt
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l' égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant év olution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à l a différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simp lification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 20 20-2022
pour la commune de Caissargues ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Caissargues.35
VU le courrier en date du 26 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a notifié à la commune de
Caissargues un objectif de production de 84 logemen ts locatifs sociaux pour la période triennale 2023-
2025 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de l'habitation et de la construction,
l'objectif quantitatif de production de logements l ocatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 est
de 84 logements et que l'objectif qualitatif des lo gements agréés et conventionnés sur cette même
période est de minimum 30 % de logements financés e n prêt locatif aidé d'intégration ou assimilés et d e
maximum 30 % de logements financés en prêt locatif social ou assimilés ;
CONSIDERANT que les opérations ayant fait l'objet de décisions favorables de financement au titre de
2023 et 2024 représentent 136 logements locatifs so ciaux dont 56 logements très sociaux ;
CONSIDERANT que la part des logements locatifs sociaux financé s en prêt locatif aidé ou assimilés
représente 41,2 % et que la part des logements loca tifs sociaux financés en prêt locatif social ou ass imilé
représente 7,3 % ;
CONSIDERANT que l'objectif triennal 2023-2025 est atteint auss i bien sur le plan quantitatif que sur le
plan qualitatif ;
CONSIDERANT qu'au vu de ces résultats, il n'y pas lieu de main tenir le constat de carence ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral 30-2023-12-12-00002 du 12 déce mbre 2023 prononçant la carence définie par l'artic le
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habit ation au titre de la période triennale 2020-2022 po ur la
commune de Caissargues est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et l e directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recu eil
des actes administratifs de l'État et notifié à la commune de Caissargues.
Nîmes, le 07 janvier 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941
Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dern ier devant être introduit dans le délai de deux moi s suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence d e l'administration pendant un délai de deux mois v alant décision implicite de rejet).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Caissargues.36
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-08-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Gard pour
l'année 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2025 37
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard
pour l'année 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des
ressources piscicoles, notamment ses articles L.436 -5, R.436-6 à 68.
VU Le PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée de 2022-2027 .
VU Le règlement européen R (CE) n° 1100/2007 du 18 sep tembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes.
VU Le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958 , version consolidée au 26 décembre 1985, déterminant le
classement des cours d'eau en deux catégories pisci coles.
VU Le décret N° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouv erture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2ème catégorie
piscicole.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant div erses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce.
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 , version consolidée au 19 décembre 2007 , fixant la liste des
amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du t erritoire notamment les grenouilles vertes et rouss es.
VU L'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux p ériodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces d es
bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU L'arrêté préfectoral n° 2002-207-1 en date du 26 ju illet 2002, modifiant l'arrêté n° 99/1354 du 2 juin
1999 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
VU Le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant di verses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2025 38
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en dat e du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du direct eur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 25 avril 2024, portant subdélégatio n de signature en matière d'administration générale .
VU L'arrêté préfectoral n° n° 30-2023-12-22-00005 en date du 22 décembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2024.
VU La demande du président de la fédération du Gard po ur la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 2 septembre 2024, de ses compl éments en date des 6 septembre 2024 et 13
septembre 2024.
VU L'avis de la commission de bassin Rhône-Méditerrané e pour la pêche professionnelle en eau douce en
date du 25 novembre 2024.
VU L'avis de la direction départementale des territoi res de l'Ardèche.
VU L'avis de l'office français de la biodiversité en d ate du 16 septembre 2024.
VU L'avis de l'AAIPPED Rhône aval méditerranée en date du 8 novembre 2024.
VU L'avis du Conseil Départemental en date du 13 déce mbre 2024.
VU L'avis de la compagnie nationale du Rhône en dat e du 2 décembre 2024.
VU La consultation du public, engagée en application d e la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative
à la mise en œuvre de la participation du public prévue par la charte de l'environnement, qui s'est
déroulée du lundi 25 novembre 2024 jusqu'au dimanche 15 décembr e 2024 inclus (21 jours).
CONSIDERANT Que les dispositions du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en
eau douce et la gestion des ressources piscicoles, donnent au préfet le pouvoir de réglementer la pêch e
en eau douce.
CONSIDERANT Qu'il s'avère nécessaire de réglementer la pêche da ns les eaux douces et fluviales du
département du Gard, en vue de protéger les différe ntes espèces de poissons et notamment les
salmonidés.
CONSIDERANT Que les crues récurrentes et les périodes de séche resse prolongées ont un impact
significatif sur la population piscicole de l'ensemble des cours d'eau du Gard .
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territo ires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pêche aux lignes
Dans le département du Gard, les dates d'ouverture générale à la pêche aux lignes pour l'année 2025
sont les suivantes, sous réserve des restrictions m entionnées à l'article 2 :
► Cours d'eau de PREMIERE CATEGORIE : Du samedi 8 mars 2025 au dimanche 21 septembre 202 5
inclus.
Au regard des graves dommages engendrés sur les pop ulations piscicoles par les évènements climatiques
survenus, lors de la crue morphogène de 2020 ainsi que les épisodes estivaux extrêmement secs, sur les
bassins versants de l'Hérault et du Gardon de Saint -Jean et afin de répondre aux besoins en
repeuplement naturel de ces deux cours d'eau :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2025 39
1°) La pêche est totalement interdite pour l'année 2025 sur les affluents et sous-affluents d e l'Hérault
situés en amont de la confluence avec le ruisseau d u Clarou. Le cours d'eau Hérault n'est pas concerné
par cette mesure.
2°) La pêche est totalement interdite pour l'année 2025 s ur le ruisseau de Tourgueille à l'aval de Saint-
André-de-Valborgne et ses ainsi sous affluents ains i que sur les sous-affluents sur la partie supérieu re du
Gardon à partir du village de Saint-André-de-Valbor gne.
► Cours d'eau de DEUXIEME CATEGORIE : du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Dates d'ouvertures de pêche par espèce de poissons et par catégorie
Outre les dates d'ouverture générales indiquées à l 'article ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est
autorisée durant les périodes ci-après :
DESIGNATION DES
ESPECES1ère CATEGORIE 2ème CATEGORIE
Truite Fario, Omble de
Fontaine, Omble Chevalier,
Cristivomer, Truite de mer
(2)Du samedi 8 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.Du samedi 8 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.
Anguille jaune et anguille
argentée ou de dévalaison
(1) Pêche interdite toute l'année (2 -
dispositions complémentaires
plan anguille).Pêche interdite toute l'année (2 -
dispositions complémentaires
plan anguille).
Civelle (anguille inférieure
à 12 cm)Pêche interdite toute l'année Pêche interdite toute l'année
Brochet Du samedi 26 avril 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.Du mercredi 1er janvier 2025 au
dimanche 26 janvier 2025 et du
samedi 26 avril 2025 au mercredi
31 décembre 2025 inclus.
Black-bass Du samedi 8 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.Du lundi 1er janvier 2025 au
dimanche 20 avril 2025 et du
samedi 28 juin 2025 au mercredi
31 décembre 2025 inclus.
Sandre Du samedi 8 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.Du lundi 1er janvier 2025 au
dimanche 9 mars 2025 et du
samedi 26 avril 2025 au mercredi
31 décembre 2025 inclus.
(4)
Ombre commun Du samedi 17 mai 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.Du samedi 17 mai 2025 au
mercredi 31 décembre 2025
inclus
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Ecrevisses à pattes rouges,
des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
Pêche interdite toute l'année. Pêche interdite toute l'année.
Grenouille verte et
grenouille rousse (3)Du mardi 1er juillet 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.Du mardi 1er juillet 2025 au
mercredi 31 décembre 2025
inclus.
Lamproie marine Pêche interdite toute l'année. Pêche interdite toute l'année.
Lamproie fluviatile Du samedi 8 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.Du samedi 8 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.
Alose feinte Du samedi 8 mars 2025 au
dimanche 30 juin 2025 inclus.Du samedi 8 mars 2025 au
dimanche 30 juin 2025 inclus.
Autres espèces dont :
truite arc-en-ciel (2), mulet
ou muge, etc... Du samedi 8 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025
inclus.Du mercredi 1er janvier 2025 au
mercredi 31 décembre 2025
inclus.
Notes :
(1) L 'anguille argentée est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée
dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire.
(2) La pêche de la truite arc-en-ciel est ouverte d u samedi 8 mars au dimanche 21 septembre in clus, sur le
Rhône à l'aval du barrage de Vallabrègues (partie d e cours d'eau classée « truite de mer »).
(3) Le colportage, la vente, la mise en vente ou l' achat de la grenouille verte ou rousse, qu'il s'agi sse de
spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
(4) Pour les étangs de Vauvert, la pêche au sandre est autorisée uniquement pour les pêcheurs
professionnels du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Dispositions complémentaires du Plan Anguille :
1- La pêche de la civelle est fermée toute l'année dans les cours d'eau de 1ère et de 2ème catégorie.
2- La pêche de l'anguille jaune et de l'anguille ar gentée (anguille de dévalaison) est fermée toute l'année,
sauf autorisations spécifiques.
3- L'utilisation de l'anguille comme appât à tous l es stades et sous toutes formes est interdite.
ARTICLE 3 : Pêch e « amateur » au x engins et aux filet s :
* Pêche dans les eaux de première catégorie
Tous les engins et filets sont interdits à l'except ion de 6 balances à écrevisses au plus et de la ver mée.
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* Pêche d ans les eaux de deuxième catégorie
Sont autorisés du 1er janvier au 31 décembre :
► La pêche aux engins et aux filets dans tous les co urs d'eau du domaine public fluvial, à l'exception du
Gardon en aval de l'aire de caravaning de Comps, de la Cèze en aval de la Combe de Carmignan, du
Canal du Rhône à Sète et des contre-canaux du Rhône .
► L'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses e t d'une bouteille ou carafe d'une contenance
maximale de 2 litres.
► L'emploi du petit carrelet de 1 mètre-carré, maille de 10 mm au minimum, pour la capture de l'ablette,
de la brème, du chevesne, du gardon, du goujon, de la grémille, du hotu, de la lamproie fluviatile, de la
loche, du vairon, de la vandoise et des espèces sus ceptibles de provoquer des déséquilibres biologique s.
► La pêche des espèces suivantes : Anguille, sandre, black-bass, truite fario, alose feinte, lamproie
fluvialtile, omble de fontaine, omble chevalier, c ristivomer, truite de mer, ombre commun, brochet,
écrevisses et grenouilles (mentionnées aux articles R. 436-7 , R. 436-10 et R. 436-11 du code de
l'Environnement), n'est autorisée que pendant les p ériodes d'ouverture spécifiques mentionnées au
tableau ci-dessus.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières
4-1-Heures d'interdiction à la pêche
La pêche «amateur » ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
4-2- Parcours ouverts pour la pêche à la carpe de nuit
La pêche aux lignes de la carpe est autorisée du bo rd seulement et à toute heure dans les parties de
cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie suivan tes :
4-2-1- Du 1 er janvier au 31 décembre
* Le Rhône en rive droite : 3 000 m, du P.K 194 au PK 197 . Commune de Pont Saint Esprit.
* Le Rhône en rive droite, 10 000 m du PK 252 au PK 2 62. Communes de Vallabrègues et d'Aramon.
* Le Rhône en rive gauche, entre les PK 254 et 255, e ntre les PK 256,5 et 258, entre les PK 261,5 et 262 .
Commune de Vallabrègues.
* Le canal du Rhône à Sète, en rive gauche, 4 000m du pont de Charancone ( limite amont) jusqu'à 100 m
à l'amont de l'écluse de Nouriguier (limite aval ). Commune de Beaucaire.
* Le vieux Rhône de Vallabrègues (bras court-circuité entre le barrage de retenue de Vallabrègues et le
seuil de Beaucaire), rive gauche, 900 m du PK 265.1 (sortie du contre-canal) au PK 266 (amont du
déversoir latéral).
* Le Gardon, commune de Comps, rive gauche sur 1 000 m - lieu-dit «Massejeanne ».
* Le Petit-Rhône, rive droite : 900 mètres, du PK 321 à l'écluse de Sylvéréal, PK 321.900.
* Le Petit-Rhône, rive droite, commune de Fourques : 2 100 m, limite amont : pont de l'autoroute, limite
aval : prise d'eau du canal des italiens.
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* La rivière Ardèche – ensemble du lot DPF N° 7 sur 3 000 mètres, du pont en ruine dit « Vieux pont
d'Ardèche » jusqu'à un kilomètre du seuil de la Mouette.
* Lac de Sautebraut sur la commune de Bellegarde, uni quement sur secteurs indiqués par l'AAPPMA
(signalisations fixes toute l'année).
* Le Gardon, commune de Montfrin : Zone 1 : du Mas du Syndic au droit de la station de pompag e soit
200 mètres linéaire en rive gauche. Zone 2 : limite amont : ligne électrique et sur 500 mètres
(panneautage de fin de parcours).
* Le Gardon, sur deux secteurs des commune de Ners et de Maruéjols-lès-Gardons :
1 er secteur
sur 1000 m sur la commune de Ners, en rive gauche, au niveau du seuil de Ners, au lieu-dit « Le Soumas »
qui comprend deux postes n° 1 et n° 2 sous le stade de Ners (limite aval). Deux postes n° 3 et n° 4 en aval
du seuil (sous le pont de la RN 106 – 2x2 voies). S ix postes n° 5 à n° 10 en amont du seuil.
2 ème secteur
Sur 600 m sur la commune de Maruéjols-lès-Gardon, e n rive droite, au niveau du lieu-dit « La Plagette »
qui comprend cinq postes n° 11 au n° 15 (limite amo nt).
* Plan d'eau n° 4 Les étangs Perrier sur la commun e de Vergèze.
* Plan d'eau n° 5 les étangs Perrier sur la commune de Vergèze.
* Plan d'eau de Charpentier sur la commune de Saint -Julien-de-Peyrolas.
* Grand Rhône, sur la commune de Fourques, sur la r ive droite, à partir de la défluence d'avec le peti t
Rhône (PK 279) au pont de la Trinquetaille (PK 282. 5).
4-2-2-Du 9 juin au 30 décembre
► Le Vidourle, entre Sommières et Villevieille, en r ive gauche, du seuil du pont Tibère (centre ville) jusqu'à
200 mètres en amont du peigne à embâcle.
4-2-3-Du 30 juin 2025 au 30 novembre 2025
► Plan d'eau du " Praden " à Beaucaire, limite du poste 1 au poste 8.
4-3-Dispositions particulières pour la pratique de la pêche de nuit à la carpe
Il est formellement interdit de pêcher de nuit la c arpe sur le barrage de la Rouvière.
La pêche de la carpe de nuit ne peut se pratiquer q u'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine végétale afin
d'éviter la capture d'autres espèces.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil ju squ'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne pe ut être maintenue en captivité ou transportée.
4-4 Taille de certaines espèces :
Taille minimale des truites (autres que la truite d e mer), l'omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier :
► 0,23 m dans toutes les eaux de 2 ème catégorie, ainsi que dans les eaux de 1 ère catégorie suivantes :
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* la Dourbie, du lieu-dit « La Borie du Pont », l imite amont, à la limite aval avec l'Aveyron ;
* sur le Trévezel, de la centrale EDF, limite amont , jusqu'aux pertes du Trévezel en aval de Trèves ;
* sur les bassins du Gardon de St Jean, du Gardon d e Mialet, du Galeizon et le lac des Pises ;
* sur le bassin versant de l'Hérault, ses affluents et sous-affluents, y compris la rivière « Le Coudo ulous »,
à l'exception de l'Arre, ses affluents et sous-affl uents (autres que le Coudoulous) et de la Vis en av al de la
résurgence de la Foux ;
* sur les bassins versants de la Cèze et du Vidourl e.
► 0,25 m dans les rivières de 1 ère catégorie suivantes : la Vis en aval de la résurgence de la Foux à la
dernière chaussée de La Vis, l'Arre en aval de la c onfluence des ruisseaux d'Estelle et d'Aumessas, ai nsi
que dans les bassins de l'Aiguèze et du Moze.
► 0,20 m dans les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie.
Les poissons et grenouilles des espèces précisées c i-après ne peuvent être pêchés et doivent être remi s à
l'eau immédiatement après leur capture si leur long ueur est inférieure aux dimensions suivantes :
► 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de la 1èr e et de la 2ème catégorie.
► 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2ème ca tégorie.
► 0,35 mètre pour l'ombre commun dans les eaux de la 1ère et de la 2ème catégorie.
► 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile.
► 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2èm e catégorie.
► 0,20 mètre pour le mulet.
► 0,30 mètre pour l'alose.
La longueur des poissons est mesurée du bout du mus eau à l'extrémité de la queue déployée.
Les grenouilles vertes et les grenouilles rousses n e peuvent être pêchées et doivent être remise à l'e au
immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du
corps d'une grenouille est mesurée du bout du musea u au cloaque.
4-5-Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures de salmonidés autres que le s aumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et
par jour, dans l'ensemble des rivières du départeme nt du Gard, est fixé à 5 par jour et par pêcheurs a u
maximum .
Au regard des graves dommages engendrés sur les pop ulations piscicoles par les évènements climatiques
en septembre 2020, sur le bassin versant de l'Hérau lt afin de répondre aux besoins en repeuplement
naturel de ces deux cours d'eau :
Le nombre de captures de salmonidés autres que le s aumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et
par jour sur le cours d'eau de l'Hérault est fixé 5 par jour et par pêcheur dont 2 truites fario au maximum.
Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de captures de brochets autorisés par pêcheur de
loisir et par jour est fixé à 2.
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Dans les eaux classées en 2ème catégorie au titre d e l'article L.436-5, le nombre de captures autorisé de
Sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loi sir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maxi mum.
La remise à l'eau systématique des aloses feintes c apturées est obligatoire sauf pour les prélèvements
autorisés selon un quota journalier de 1 poisson pa r jour et par pêcheur et un quota annuel de 10
poissons par an et par pêcheur.
4-6-Instauration de parcours « No-kill » (sans tuer)
4-6-1-O bligation des remises à l'eau immédiate
La remise à l'eau immédiate est obligatoire pour tout poisson sur les parcours indiqués ci-dessous dont
l'unique pr océdé de pêche autorisé est la pêche à la mouche :
* Le tronçon de l'Arre compris entre la chaussée du Souquet et celle du gaz sur la commune du Vigan
d'une longueur total de 1 200 mètres uniquement. Ce tronçon est ouvert du samedi 9 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025. Sur ce tronçon, seuls l es salmonidés sont concernés par la remise à l'eau
immédiate.
* Le tronçon de l'Hérault compris entre le mas de C arle (limite amont) jusqu'à la chaussée de l'Abatto ir
(limite aval) et sur la rivière Clarou de la chauss ée Chazel jusqu'à sa confluence avec l'Hérault.
* Le tronçon du Trévezel compris entre le lieu dit « Randavel » et le pont de Comeiras (commune de
Lanuejols et de Dourbies).
* Le tronçon du Gardon compris du pont de Brouzen ( limite amont) jusqu'à 50 m en aval du Pont Vieux
(commune d'Alès).
* La rivière Dourbie - du pont de Dourbies sur la RD 151a (limite amont) à la passerelle en bois sur le GR
66 (limite aval) (commune de Dourbies).
* Le Gardon de Saint-Jean : sur 1 000 m, de la pass erelle de la Loulette (limite amont) jusqu'à 50 m e n aval
de la station-service (commune de Saint-André-de-Va lborgne).
* La rivière Vis, entre la cascade de Navacelles ( limite amont) et le pont de la RD 130 (limite aval) , sur une
distance de 1500 mètres.
* Le Gardon de Mialet, commune de Mialet : sur 1000 m, du pont des camisards (limite amont) jusqu'au
moulin de la Bonté (limite aval).
* La rivière la Tave, commune de Saint-Pons-la-Calm , sur 830 m en limite amont : X : 7771.84 et Y :
1902239.38 et en limite aval : X : 7724.93 et Y : 1 901790.54.
4-6-2- Remise à l'eau immédiate, obligatoire pour t outes les espèces de poissons et parcours indiqués ci-
dessous
► Plan d'eau du " Praden " à Beaucaire (espèces : ca rpes, brochets et black-bass).
► Plan d'eau " La Lône " à Aramon (espèces : brochet s et black-bass).
► Plan d'eau « Coste Rouge » à Bellegarde (toutes es pèces).
► Plan d'eau de Sautebraut, commune de Bellegarde (e spèces : brochets, sandres et black-bass).
L'ensemble du plan d'eau est concerné. Remise à l'e au immédiate et obligatoire, uniquement pour la
période du 1 er février au 1 er mai.
► Les bassines de Sautebraut, commune de Bellegarde.
► Plans d'eau du Mas d'Arnaud n° 1 (Libellule Demois elle) et n° 2 (Ephémère) à Vergèze (espèce
concernée : black bass).
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pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2025 45
► Plans d'eau du Mas d'Arnaud n° 3 (Le Colvert), 4 ( L'Outarde), 5 (Le Martin-Pêcheur) et 6 (L'Aigrette) à
Vergèze (espèces : brochets, sandres, black bass, c arpes, truites arc en ciel).
► Le fleuve Hérault, commune de Val d'Aigoual : du p ont du Gasquet (limite amont) à la chaussée du
Mazel (limite aval) sur un linéaire de 1720 mètres.
► Le Gardon de Saint-Jean : sur 2 400 m. A 500 m du pont de Taulé (limite amont) jusqu'à la retenue
Béton à 100 m du Pont Vieux sur la commune de Saint -Jean-du-Gard. Les deux rives sont concernées.
4-7- Procédés et modes de pêche
4-7-1- Cours d'eau de première catégorie :
Une seule ligne montée sur canne et munie de 2 hame çons ou de 3 mouches artificielles au plus, la
vermée et 6 balances à écrevisses maximum (maille 2 7 mm. Leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas
dépasser 0,30 mètre).
4-7-2- Cours d'eau de 2ème catégorie :
4 lignes montées sur canne et munies de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus, la vermée, 6
balances à écrevisses (de diamètre ou diagonale de 0,30 mètre maximum) et une bouteille ou carafe
d'une contenance maximale de 2 litres. Un petit car relet de 1 mètre-carré, maille de 10 mm minimum.
4-7-3- Période d'interdiction spécifique de la pêch e du brochet :
Durant la période d'interdiction spécifique de la p êche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort o u
artificiel (morceau de lard, encornet) et aux leurr es susceptibles de capturer ce poisson de manière n on
accidentelle est interdite du 30 janvier au 28 avri l inclus, dans les eaux classées en 2ème catégorie autres
que celles nommément désignées par arrêté qui sont pour le Gard :
► Les Gardons en amont du Pont Routier d'Anduze.
► L'Hérault dans sa traversée du département du Gard .
4-7-4- Secteurs des cours d'eau sur lesquels la cui llère spécifique (modèle sprat) pour la pêche de l' alose
et du streamer (mouche artificielle) est autorisée du 1er avril au 25 avril :
► Sur le Rhône, de l'aval de la réserve du barrage u sine de Beaucaire et sur 1 000 m jusqu'à la rampe d e
mise à l'eau de la CNR en rive gauche uniquement ( commune de Beaucaire), ainsi que la partie aval du
contre-canal situé en rive gauche, limite aval en a mont du passage souterrain de la route départementa le
jusqu'au 1er seuil sur le contre-canal, soit 250 m.
► Sur le Gardon, de l'aval du seuil de Comps et sur 1 000 m jusqu'au pont routier, limite amont de la
réserve du barrage de retenue. Sur les deux rives ( commune de Comps).
► De la confluence de la rivière Ardèche avec le Rhô ne et sur 700 m jusqu'au pont vieux. En rive droite
exclusivement (commune de Pont-Saint-Esprit).
► De la limite aval de la réserve du barrage de Sauv eterre, sur une longueur de 800 mètres, sur les 2 r ives
jusqu'au panneau PK 231,500.
4-7-5- C anal principal du Bas-Rhône (du PK 0,915 au PK 9,780) dans les contre-canaux du Rhône, le canal
du Rhône à Sète seule la pêche aux lignes du bord e st autorisée. La pêche en barque et en float-tube est
interdite .
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4-7-6- Barrages des Cambous, de Sainte-Cécile-d'And orge, de Sénéchas et de La Rouvière
La pêche aux lignes et aux balances à écrevisses du bord est seule autorisée sur les barrages de Cambo us,
de Sainte Cécile d'Andorge, de Sénéchas ainsi que d e la Rouvière. En conséqu ence, la pêche en bateau et
en float-tube est interdite sur les retenues de ces barrages.
Barrage de Sénéchas sur la commune de Sénéchas, la pêche en float-tube est autorisée sur le bras de la
Cèze uniquement. Les zones de réserve sont interdit es.
Barrage de Sénéchas, sur la retenue du barrage le n ombre des cannes est limité à 2 maximum.
Barrage de La Rouvière, la pêche en float-tube est autorisée. Les zones de réserve sont interdites.
4-7-7- La pêche au vif est interdite dans le lac de s Pises .
4-7-8- Interdictions permanentes ou temporaires de pêche
► Toute pêche en barque ou en float tube est interdit e sur le lac de Codolet sur la commune de Codolet.
► Toute pêche est interdite à partir des seuils, barr ages et écluses et sur 50 mètres en aval de l'extré mité
de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'un e seule ligne.
► La pêche aux engins et aux filets (y compris le car relet d'1 m²) est interdite sur une distance de 200
mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
► Toute pêche est interdite dans les dispositifs assu rant la circulation des poissons dans les ouvrages
construits dans le lit des cours d'eau (passes à po issons).
► Toute pêche est interdite dans les pertuis, vannage s et passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
► La pêche est interdite sur les lacs de retenues sui vants, en dessous des cotes définies ci-après, en v ue
de préserver le patrimoine piscicole :
► Lac du barrage de STE CECILE D'ANDORGE établi sur le Gardon d'Alès, situé sur les commune s de
Branoux-Les-Taillades et de Ste Cécile d'Andorge : 236,5 m NGF .
► Lac du Barrage des CAMBOUS établi sur le Gardon d'Alès, situé sur les commune s de Branoux-Les-
Taillades et Ste Cécile d'Andorge : 222,5 m NGF .
► Lac du barrage de SENECHAS établi sur la Cèze, situé sur les communes de Le C hambon et Sénéchas :
235 m NGF .
► Lac du barrage de la ROUVIERE établi sur le Crieulon (bassin versant du Vidourle ) situé sur les
communes de Bragassargues, Logrian-Florian et Quiss ac : 73,5 m NGF .
4-7-9- Arrêtés préfectoraux interdisant l'accès et la pêche sur les barrages :
* Barrage de La Rouvière, dans le lit du Crieulon et sur les berges rive droite et rive gauche, à l'amon t du
barrage sur une distance de 100 mètres (délimitée p ar la ligne de flotteurs servant à stopper les corp s
flottants en cas de crue, appelée « dromes ») et à l'aval du barrage sur une distance de 200 m ètres (au
droit du parking situé en rive gauche).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2025 47
* Barrage de Ste Cécile d'Andorge, dans le lit du G ardon et sur les berges rive droite et rive gauche, à
l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres ( délimitée par la ligne de flotteurs servant à stopp er
les corps flottants en cas de crue, appelée « dromes ») et à l'aval du barrage sur une distance de 100
mètres (aplomb du pont de Blannaves).
* Barrage des Cambous dans le lit du Gardon et sur les berges rive droite et rive gauche, à l'amont du
barrage sur une distance de 100 mètres (matérialisé e par la ligne de signalisation située au-dessus de la
surface de l'eau) et à l'aval du barrage sur une di stance de 200 mètres (seuil de mesure de débit).
* Barrage de Sénéchas dans les lits de la Cèze et de l'Homol et sur les berges rive droite et rive gauch e, à
l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres ( délimitée par les deux lignes de flotteurs servant à
stopper les corps flottants en cas de crue, appelée s « dromes ») et à l'aval du barrage sur une distance de
250 mètres (confluence de la Cèze avec le ruisseau des Mourèdes en rive gauche et portail en rive droi te).
ARTICLE 5 : Réserves de pêche
Liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pratique de la pêche est interdite :
Cours d'eau
Rive concernéeCommune
Lieu-ditLimite amont Limite aval
La Dourbie et ses
affluents Val d'Aigoual (L'Espérou) Des sources Pont Double (site de
Montals)
L'Hort de Dieu Val d'Aigoual Source Confluence avec
l'Hérault
Le Gardon Comps (frayère)
" La Sablière "20 m en amont de
l'embouchure de la
frayère y compris
celle-ci20 m en aval de
l'embouchure de la
frayère y compris celle-
ci
Le ruisseau des
PisesCommune de Dourbies Des sources Confluence avec le lac
des Pises
Il est interdit en vue de la capture de poissons de pêc her aux engins et aux filets dans les zones inondée s.
Par ailleurs, il est rappelé l'existence les réserv es de pêche suivantes :
Réserve de pêche sur le domaine public fluvial :
► Le Rhône – Réserve de Caderousse : 200 m à l'aval du bloc-usine et 400 m à l'aval du barrage.
► Le Rhône – Réserve amont du barrage de Sauveterre : 500 m en amont à partir du parement du
barrage.
► Le Rhône – Réserve aval du barrage de Sauveterre : 200 m en aval à partir du parement du barrage.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2025 48
► Le Rhône – Réserve du barrage-retenue de Villeneuve -lès-Avignon : 100 m à l'amont.
► Le Rhône – Réserve du barrage-retenue de Villeneuve -lès-Avignon : 200 m à l'aval.
► Le Rhône – Réserve du bloc-usine d'Avignon : 200 m à l'aval.
► Le Rhône – Réserve de l'usine électrique de Beaucai re : 400 mètres à l'aval.
► Le Rhône – Réserve du barrage de retenue de Vallabr ègues : 300 m à l'aval.
Réserve de pêche sur la rivière Ardèche :
► Commune d'Aiguèze : sur une longueur de 100 m à partir de la chaussée au lieu-dit « La Blanchisserie ».
► Commune de Saint Julien de Peyrolas : sur une longueur de 100 m à partir du seuil de la Piboulette.
► Commune de Pont Saint Esprit : sur une longueur de 100 m à partir du seuil de la Mouette.
Clauses relatives à la sûreté sur le domaine public fluvial (DPF) géré par la compagnie nationale du Rhône
(CNR) :
L'accès et la pêche en amont et en aval des barrage s et usines électriques de la CNR sont formellement
interdits.
► Le bénéficiaire du droit de pêche déclare être par faitement informé des variations de niveau du plan
d'eau lors des opérations d'exploitation des ouvrag es hydroélectriques. Il lui appartient de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour la sécurit é des personnes et des biens. Par conséquent, en ca s de
préjudice subit par le bénéficiaire du droit de pêc he et ses adhérents, tout non respect des consignes ,
réglementation et signalisation (panneau prudence.. .) liées à l'exploitation des ouvrages hydroélectri ques
ne permet pas l'indemnisation de la part de la conc ession ou de l'État.
► Il est formellement interdit de déplacer ou d'enle ver les matériaux situés sur la piste d'exploitatio n
(cavalier…).
► Tout contrevenant est tenu responsable en cas de d ésordres sur un ouvrage hydraulique de type
barrage (aménagement d'escaliers, feux de camp…).
► Le gestionnaire du DPF se garde le droit de fermer l'accès aux véhicules sur certains tronçons, après
information des bénéficiaires de lots de pêche conc ernés.
► L'amarrage et le stationnement des embarcations de pêche sont soumis à autorisation délivrée par le
gestionnaire du DPF.
ARTICLE 6 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du G ard, dans les sous-préfectures d'Alès et Le Vigan e t dans
les mairies du département. Il sera publié au recue il des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr .
ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil de s actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2025 49
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets du Le Vigan et d'Alès, les maires du
département du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménag ement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
directeur interrégional de Saône-Rhône-Méditerranée des voies navigables de France (subdivision Grand
Delta), le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur de l'agence départem entale de l'office national des forêts, le service
départemental du Gard de l'office français de la bi odiversité, les gardes particuliers assermentés, le
service technique du parc national des Cévennes, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans chaque commune par les soins des Maires.
Nîmes, le 8 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-10-00003
arrêté de retrait et refus de permis de construire
n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP
pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur
la commune de VENEJAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 51
dossier n° PC 030 342 24 ROOO4
| ri al E date de dépôt : 25 avril 2024
j = R demandeur : DERASP, représenté par Monsieur
Liberté VAN DE WALLE RikÉgalité . ; "Fraternité . | pour : création d'une ferme agrivoltaïque
adresse terrain : lieu-dit l'Etang, à VÉNÉJAN
(30200)
ARRÊTÉ n°
portant retrait et refus d'un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 avril 2024 par la société DERASP
représentée par M. VAN DE WALLE Rik demeurant 23 rue Charles de Gaulle, LE PORT-MARLY
(78560) ;Vu l'objet de la demande :
* pour la création d'une ferme agrivoltaique ;
* sur un terrain situé lieu-dit l'Étang, à ae, (30200) ;
* pour une surface de plancher créée de 45 m?
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d' urbanisme approuvé le 27/06/2013, modifié le 25/03/2016 ;
Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ; :
Vu l'article R.111-27 du code de |'urbanisme ;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par
courrier du 11/10/2021 ;
Vu le porté a connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;
Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique ;
Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs :
Vu les pièces complémentaires déposées les 19/07/2024, 30/08/2024 et 20/09/2024 ;
Vu le permis délivré tacitement en date du 19/10/2024 ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire du 10/12/2024, notifiée le 16/12/2024 :
VU les observations écrites du demandeur à cette lettre communiquées par courriel le 20/12/2024
et ses observations formulées oralement le 07/01/2025 (obserions retranscrites dans le compte-
rendu du 08/01/2025 annexé) ;
Vu l'avis défavorable de l'architecte et du paysagiste conseils reçu le 08/08/2024 :
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard
du 30/09/2024, reçu le 07/10/2024 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aérienne
militaire du 1 7109/2024, reçu le 17/09/2024 ;
Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées - État-major de zone de défense de Marseille du
18/09/2024, reçu le 18/09/2024 :
Vu la réponse du conseil départemental du Gard du 25/10/2024, reçue le 25/10/2024 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive du
25/09/2024, reçu le 25/09/2024 ;
Vu l'avis avec observations / recommandations de l'institut national de l'origine et de la qualité du
04/10/2024, reçu le 10/10/2024 ;
Vu l'avis sans observation émis par GRT Gaz le 27/09/2024, reçu le 27/09/2024 ;
Vu l'avis favorable du Scot du Gard Rhodanien du 15/10/2024, recu le 16/10/2024 ;
Vu l'avis défavorable de Monsieur le maire de Vénéjan du 07/05/2024, reçu le 13/05/2024 ;
1/2
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construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 52
Considérant que l'article R.111-27 du code de l'urbanisme dispose que "le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales" ;
Considérant que le projet est envisagé au cœur d'une zone de sensibilité paysagère majeure, au
centre d'une plaine agricole qui vient se terminer au nord par la montée progressive du relief qui
cerne de toute part et domine le secteur concerné ;
Considérant que les surfaces agricoles, surtout occupées par des parcelles de vignes, offrent un
espace largement ouvert, ponctué de quelques haies éparses, il contraste avec les espaces boisés
qui occupent les reliefs ;
Considérant que l'ensemble crée un paysage d'une grande unité dont la qualité se découvre depuis
les reliefs qui le cernent et constitue autant d'espaces belvédères, le plus marquant étant la vue
depuis la chapelle Saint-Jean Baptiste qui domine le village ancien de Vénéjan ;
Considérant que les mesures d'accompagnement paysagers envisagées (plantation de haies en
périphérie des parcelles) ne sont pas cohérentes avec la structure même du paysage actuel dont
l'unité et la qualité sont dues à son caractère ouvert, qu'elles ne feront au contraire que souligner la
présence des installations projetées (si ces haies peuvent atténuer la perception des panneaux à
distance rapprochée, elles n'auront qu'un effet limité sur la perception des panneaux en vue
dominante) ;
Considérant que le projet n'apparaît pas compatible avec la préservation de la qualité et de l'unité
paysagère remarquable de cette plaine agricole en forte co-visibilité avec le bourg ancien et
patrimonial de Vénéjan ;
Considérant par ces faits que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article R.111-27 du code
de l'urbanisme ; . su
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation tacite en date du 19/10/2024 est retirée.
Article 2
Le permis de construire est REFUSÉ.
ae
ANftnes, let JAN, 2025
a e Préfet du Gard
TT Jénème BONET"a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PC 030 347 24 RANN4 m9
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construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 53
Vénéjan
PROJET DE FERME AGRIVOLTAIQUE
Note Juillet 2024 suite visite Juin 2024
Avis -v1 — Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de l'Etat
e Suite visite avec DDT-SATC —N. Marinosa
e Documents analysés :
o PC avril 2024 — Derasp ( zone sud et zone nord)
Le projet
La présente note porte sur un projet de
ferme agrivoltaïque concernant une
exploitation spécialisée dans |'arboriculture.
Il a fait l'objet de deux dossiers de permis de
construire distincts du fait de la discontinuité | ©
des parcelles.
Le projet consiste à implanter des rangées de panneaux solaires mobiles tous les 15 à 18 m
entre les rangs de poiriers avec un double objectif de production d'électricité et de protection
des arbres fruitiers contre le trop fort ensoleillement, le gel ou la grêle.
Ces panneaux dépassent largement les arbres fruitiers avec une hauteur variant de 5 à 7 m
selon l'inclinaison des panneaux.
Deux bâtiments accolés de 22 m? et de 2,75 m de hauteur sont également prévus sur
chaque site pour les postes de livraison et de transformation.
Une plaine agricole cernée par les reliefs
Les parcelles concernées par le projet se situent au centre d'une plaine agricole qui vient se
terminer au nord par la montée progressive du relief qui cerne de toute part et domine
l'espace étudié.
Les surfaces agricoles, surtout occupées par des parcelles de vignes, offrent un espace
largement ouvert. Ponctué de quelques haies éparses, il contraste avec les espaces boisés
qui occupent les reliefs.
L'ensemble crée un paysage d'une grande unité dont la qualité se découvre depuis les:
reliefs qui le cernent et constitue autant d'espaces belvédères. Le plus marquant étant la vue
depuis la chapelle Saint-Jean-Baptiste qui domine le village ancien de Vénéjan.
Un projet qui remet en cause cette unité paysagère.
Les mesures d'accompagnement paysager envisagées à savoir la plantation de haies en
périphérie des parcelles ne sont pas cohérentes avec la structure même du paysage actuel
dont l'unité et la qualité sont dues à son caractère ouvert. Au contraire, elles ne feront que
souligner la présence de ces installations.
Surtout, si ces haies peuvent effectivement atténuer la perception des panneaux à distance
rapprochée, elles n'auront qu'un effet limité sur la perception des panneaux en vue
dominante. Le photo-montage réalisé depuis le parvis de la chapelle St Jean Baptiste illustre
d'ailleurs de manière claire ce résultat.
En conclusion, ce projet ne nous semble pas compatible avec la préservation de la qualité et
de l'unité paysagère remarquable de cette plaine agricole en forte co-visibilité avec le bourg
ancien et patrimonial de Vénéjan.
Paul Bouvier — Architecte Conseil de l'Etat — Gard
Thierry Leproust — Paysagiste Conseil de l'Etat - Gard 1/3
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Photo-montage issu du dossier de permis de construire
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construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 55
ff
Vy
Paul Bouvier — Architecte Conseil de l'Etat — Gard
Thierry Leproust — Paysagiste Conseil de l'Etat - Gard 3/3
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Gos:
Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Gard
Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov - CS 58285
30942 Nimes Cedex D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
RÉF : GF PREVI/N° 2024-002232/DP /CR 1910 Chen de Saint Etienne Larnac
Q : 04.66.63.36.16. 30319 ALES
Fax: 04.66.63.36.36. '
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : VENEJAN |
ÉTABLISSEMENT : FERME PHOTOVOLTAIQUE ZONE SUD
DEMANDEUR : EARL BEL
ADRESSE : LIEU DIT L'ETANG PARCELLE N° 660, 661
CODE : EN34200031-000
DOSSIER : 03030342 04A0004
OBJET : Construction d'une centrale photovoltaique SUD.
I. DESCRIPTION DU PROJET
Le projet de centrale agrivoltaique est situé dans le département de Gard, en région Occitanie, au
nord du village de Vénéjan au lieu-dit « L'Etang », sur les parcelles 660, 661 et 662.
Le terrain d'implantation de la centrale agri-voltaique, d'une superficie de 2,7 ha est bordé :
- à l'Est, au Nord et à l'Ouest par des parcelles agricoles plantées en vigne,
- au Sud, par un chemin rural.
Implantation :
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281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66°63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01
¢f www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel WwW @pompiersdugard
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.Nîmes, le 30/09/2024
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Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
Description du batiment :
- 44 trackers composés de 6 tables accueillant chacune 3 modules soit au total 792 modules —
bifaciaux de 660 Wc ;
- Capacité totale installée : 523 KWc ;
- 2 locaux techniques de 22,5 m? chacun ;
- Surfaces plancher créées par le projet de 45 m?;
- Superficie totale des parcelles du projet sud : 2,7 ha.
- Surface de l'installation : 0,73 ha
- Surface couverte moyenne de 0,25 ha (792 x 2,38 x 1,3 m2) ;
- Pourcentage de couverture de panneaux : 34 % de la surface de la ferme agrivoltaique.
2024-002232 - FERME PHOTOVOLTAIQUE ZONE SUD 2/4
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Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
DE DE
Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif au
débroussaillement réglementaire destiné à diminuer I'intensité des incendies de forêt et a en
limiter la propagation.
III. PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
La piste périphérique devra correspondre aux caractéristiques d'une piste
DFCI de 2?" catégorie, avec une bande de roulement de 4 mètres de large
stabilisée.
L'entretien de cette piste doit être périodique.
2 La réserve d'eau à l'intérieur de la clôture doit être accessible aux engins de
| secours en tout temps et en toutes circonstances
3 Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés
de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine
électrique et d'électrisation. Les installations doivent être réalisées selon les
guides :
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension
raccordées au réseau public de distribution
- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes
- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de
distribution d'électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux
exigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les
conditions d'influence externe.
4 . Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux
techniques, par un chemin de service stabilisé, à l'intérieur du site.
5 Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.
6 Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-
Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec
une stabilité au feu d'une 12 heure.
7 Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.
Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rouge
par la mention :
« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous
tension. ».
8 Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.
9 Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le
réseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces
organes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production
(AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).
2024-002232 - FERME PHOTOVOLTAIQUE ZONE SUD 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 60
Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
10 Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes
de sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone à
prévenir en cas de danger. ©
11 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un
repérage facile et simple des installations.
12
réglementation.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui
le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,
maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le
ropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvantprop xp & gu ppuq P
s'appliquer à cet établissement.
IV. CONCLUSION
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départemental
d'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des services
D'Incendie et de Secours du Gard
Par délégation, le Chef de Groupement Fonctionnel
PREVISION" — )
L e =, ) ott
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—# _
~~.
sr -7
- P/O Cominandant Pascal DUPUIS
COPIES POUR INFORMATION/
e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.
+ M. le Chef du Centre de Secours de Pont-Saint-Esprit.
2024-002232 - FERME PHOTOVOLTAIQUE ZONE SUD 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 61
Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: PC 342 24 R0003 "VENEJAN NORD" et PC 342 24 R0004 "VENEJAN SUD"
De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-
div.fct@intradef.gouv.fr>
Date : 17/09/2024 à 15:46
Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM 30/SATC/ADS
<nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>
Bonjour,
Au vu de la commune et seulement au nom de la commune car vous n'avez pas transmis le CERFA (16017*02) à nos
services, comme demandé dans notre mail en date du 11 septembre 2024.
La commune de Vénéjan est dénuée de toutes contraintes aéronautiques, et ne concerne donc pas la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon de Provence.
Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de la Défense, veuillez consulter
l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :
emzd-marseille-bsi.contact.fet@intradef.gouv.fr
Cordialement.
BA701 Salon de Provence
SDR CAM Sud 50.520
Section Environnement Aéronautique
dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr
cid:image002.jpg@01D930C
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 62
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 63
MINISTERE Etat-major des ArméesDES ARMEES | État-major de zone de défense de Marseilleioe Commandant de la zone terre Sud
Fraternité
Marseille, le A 4 Jopilornt io OÙ
N°2605 /ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Thierry Laval
Commandant de la zone terre Sud
a
Madame Nathalie Marinosa
Chargée d'instruction ADS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
OBJET : Avis du ministère des Armées sur la demande de PC 342 24 R0004.
REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 10/09/2024 :
b) avis technique de l'USID de Istres du 17/09/2024 :
c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le. ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur la
demande de réalisation d'une ferme agrivoltaïque, présentée par la société DERASP.
L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucune
interférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé lieu-dit L'étang, sur la commune
de Vénéjean.
En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de zone terre Sud,
représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales pour
les questions d'urbanisme, n'émet aucune objection à la réalisation de ce projet.
Caserne Audéoud — 111 avenue de la Corse
BP 40026 — 13568 Marseille cedex 02
Emzd-marseille-bsi.contact fct@intradef. gouv.fr
Dossier suivi par : TSEF PLACERES Léa 111
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 64
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construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 65
Direction
Générale Adjointe
Développement et
Cadre de Vie
Direction de
l'Attractivité
du Territoire
Direction Adjointe
Aménagement du
Territoire et
Fonds EuropéensNîmes, le 9 & OCT. 2024
Monsieur Jérôme BONET
Préfet du Gard
A l'attention de Madame Valérie RAUX
DDTM-Service A.T. Cévennes
Unité IA/ADS
1910 Chemin de St Etienne à l'Arnac
30319 ALES Cedex
Affaire suivie par: —
Christophe DUMAS
Tél. : 06 37 92 61 66
Courriel :
christophe.dumas@gard.fr
Réf : CD/CM/2024/51 Objet : Avis du Département - PC 030 342 24 R0003 et R0004 - Vénéjan
Monsieur le Préfet, —
Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales et de
l'Atlas des Espaces Naturels Sensibles du Gard, sur le projet de ferme agri-
voltaïque située sur la commune de Vénéjan, lieu-dit « Valrouget » et
« L'étang ».
Après consultation des services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettre
l'avis de l'Administration départementale ci-joint.
Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour
information.
La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de la
coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de
l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleure
considération.
La Présidente,
Document signé électroniquament
le 25/10/2024
Ludmilla CHAVE
Directrice Générale Adjointe Développement et Cadre de Vie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 66
AVIS DU DEPARTEMENT
PC 030 342 24 R0003 et 030 324 24 R0004
Commune de VENEJEAN
Le projet de ferme agrivoltaïque d'une surface totale de 5,73 ha est situé au nord du
village de Vénéjan sur des parcelles agricoles plantées en poirier n°1726 et 1362 au lieu du
« Valrouget » pour la partie nord du projet, et n° 660, 661 et 662 au lieu-dit « L'Étang » pour la
partie sud. |
La technologie proposée dans ce projet consisterait à implanter des structures orientables
portant les panneaux solaires au-dessus des cultures, à une hauteur suffisante pour pouvoir
maintenir les cultures en place et faire barrière aux ensoleillements excessifs (ombrière).
Après examen du dossier reçu le 10 septembre 2024, le Département vous informe de son
avis en tant que gestionnaire des routes départementales et de l'Atlas départemental des Espaces
Naturels Sensibles.
L. Projet et incidence sur le domaine public routier départemental
Le dossier de permis ne permet ni de quantifier le trafic (tant en nombre qu'en type de
véhicules), ni l'itinéraire emprunté pour la mise en place de ce projet et son exploitation, partie
nord (R0003) comme partie sud (RO004).
Seul l'accès au site est mentionné, à savoir le chemin de Font Nouvelle passant à l'Est et
au Nord de la centrale, lequel est connecté à la RD148.
De même, aucune précision n'est apportée sur le raccordement de ce projet au réseau de
distribution électrique.
Le pétitionnaire devra disposer, avant tout commencement des travaux, des permissions de
voirie à solliciter auprès de l'Unité Territoriale de Bagnols qui définira les prescriptions
techniques à respecter sur le domaine public départemental pour raccorder, à la charge du
demandeur, le projet au réseau existant.
II, Incidence environnementale du projet
Le dossier transmis ne dispose pas d'étude d'impact, bien que mentionné dans la table des
matières de chacun des deux permis.
A noter l'existence de 3 ENS de l'Atlas Départemental des ENS du Gard sur ou à
proximité du projet, à savoir :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 67
- Le site N°14 : Rhône de Pont Saint-Esprit à Saint-Etienne-des-Sorts, ENS d'intérêt
départemental prioritaire.
Les secteurs de projet n'interfèrent pas cet ENS.
- Le Site N°59 : Etang asséché de Valrouget, ENS d'intérêt local.
Les zones de projet (5.73ha) se situent dans cet ENS de 14.04ha, soit 41% de sa
surface. Toutefois la valeur écologique de cet ENS est liée à l'activité agricole
existante, L'absence de la transmission de l'étude d'impact du projet ne permet pas
d'en mesurer les conséquences.
- Le site N°71 : le Grand Rhône, ENS d'intérét départemental prioritaire.
Les zones de projet n'interfèrent pas cet ENS.
Ill. Avis du Département
Au regard de l'ensemble des pièces fournies, et en l'état du dossier, le Département, qui
n'a pas été associé par la commune et/ou les bureaux d'études à l'élaboration de ce projet, ne
peut pas exprimer d'avis.
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construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 68
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construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 69
Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: PC 342 24 R0003 "VENEJAN NORD" et PC 342 24 R0004 "VENEJAN SUD"
De : GUILBEAU Denis (par AdER) <denis.guilbeau@culture.gouv.fr>
Date : 25/09/2024 à 17:47
Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM 30/SATC/ADS
<nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>
Bonjour,
Veuillez noter que le dossier cité en référence de ce mail ne fera l'objet d'aucune prescription au titre de l'archéologie.
Bien cordialement,
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAU
Conservateur du patrimoine
Service régional de l'archéologie'
04 67 02 32 72 — 06 31505565
5, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2
Tél. 04 67 02 32 00
www.culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
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Liberté
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 70
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 71
COURRIER ARRIVE
En 10 OCT. 2024
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE DDTM / SATC / ADS
Liberté INSTITUT NATIONAL
Égalité . DE L'ORIGINE ET DE,
Fraternité LA QUALITÉ
Mme Carole LY La Directrice de I'INAO.
Directrice de l'INAO à
Monsieur le Préfet du Gard
Dossier suivi par : Gilles FLUTET , Direction Départementale des Territoires et de la
Tél. : 04.67.82.16:36 — | Mer
Mail : g.flutet@ina0.gouv.fr Service Aménagement Territorial des Cévennes
. Ur Unité instruction et animation - Application du droit
V/Réf: Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA des sols
NRéf: GF/ED/LY/103/24 1910 Chemin de Saint-Etienne à Larnac
| 30319 ALES CEDEX
Montreuil, le 4 oclobre:2024
'Objet : Permis de construire PC 030 342 24 R0003 / RO004 — Réalisation d'une ferme agrivoltaique
Commune de Vénéjan (30) :
Par courrier en date du 10 septembre 2024, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, les
demandes de permis de construire (PC 030 342 24 RO003 et 030 342 24 RO004) déposées par la société
DERASP (SAS), portant sur la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de Vénéjan.
La commune de Vénéjan est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC)
où Appellations d'Origine Protégées (AOP) "Côtes du Rhône" et "Côtes du Rhône Villages", Elle appartient
également. aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) 'Thym de Provence",
"Volailles du Languedoc", "Miel de Provence", "Poulet des Cévennes ou Chapon des Cévennes" et IGP viticoles
"Pays d'Oc", "Gard", "Coteaux du Pont du Gard" et "Terres du Midi",
Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :
reinprise du So sur deux unités foncières, faisant chacune l'objet d'une demande de permis de construire,
distantes d'environ 260 mètres l'une de l'autre et rattachées à la même exploitation agricole (EARL BEL), dont le
siège social est situé sur ss commune dé Goudargues.
Les installations agrivoltaïques. seraient implantées sur une assiette de foncière de 2,54 ha pour le PC R0003, dit
« Nord », et de 1,67 ha pour le PC R0004, dit « Sud », soit un total de 3,3 ha, pour une production électrique,
respectivement de 1,9 MW et 0,523 MWe, soit un total 2, 423 MWc.
Les ombrières seront fixées sur pieux battus où vissés, l'axe principal des structures se situant entre 5 et
5,5 mètres de haut, pour une hauteur maximale des structures, au plus haut de leur inclinaison, de 7,5 mètres. Le
taux de couverture des vergers sera de l'ordre de 35 %. Une zone témoin de 0,37 ha, non couverte, pour assurer
un suivi agronomique, par un organisme indépendant, est prévue au sud de l'unité nord. .
Sur chacun des deux sites, deux locaux techniques (poste de transformation et de livraison) de 22 m? chacun,
seront bâtis. Sur le site Nord; les deux postes seront accolés à un bâtiment existant. Le tracé du raccordement au
réseau n'est pas encore connu. |
'Sur le plan agricole, Jes installations prélélées:c ont notamment vocation à protéger les cultures contre les aléas
climatiques et constitueront des supports pour les dispositifs et capteurs de pilotage de L irrigation.
INAO
12, RUE HENRI ROL-TANGCY
TSA 30003 |
93353 MONTREUIL CEDEN + FRANCE
TEL: 04 73 30.38 00
wy A TON TTC Ir
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 72
HA Fated
La superficie du projet représente près de la moitié de la superficie en poiriers de. l'exploitation concernée.
Au regard de ces éléments, l'INAO observe que les installations projetées se situent hors des aires parcellaires
délimitées des AOC « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages » mais qu'elles sont à proximité immédiate
ou limitrophe (pour le site Nord) de l'aire parcellaire de l'AOC « Côtes du Rhône », largement plantée en vignes
sur le secteur.
Le projet s'insctit dans la pérennisation de la culture de poiriers déjà développée sur les sites concernés. Pour:
autant, l'institut souhaiterait que l'insertion paysagère du projet soit renforcée, compte tenu d'une part, de son
implantation dans une zone agricole préservée du mitage ét, d'autre part, de sa proximité du vignoble en AOC
« Côtes du Rhône ». En outre, le porteur de projet devra veiller à ne. pas générer de nuisance pour le vignoble
AOC environnant, pendant la phase des travaux. Enfin, le raccordement au réseau ne devra pas impacter l'aire
parcellairé de l'AOG,.
En conclusion, sous réserve de la prise en considération des observations/ recommandations développées ci-.
avant, l'INAO ne s'opposera pas au projet.
Pour la Directrice de l'INAO,
Par délégation, |
Le Diregteur-Adjoint,
.INAO
12, RUE HEXRIROL-TANGUY
TSA 30005"
93535 MONTREUIL CEDEX - FRANCE
TEL : O1 73 30 38 Ov
www ingo.gouy. Fr |
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
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G:-
Direction des Opérations
Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Département Maitrise des Risques Industriels
10 rue Pierre Semard
CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07
Téléphone +33(0)4 78 65 59 59
urbanisme-rm@grtgaz.com
Www.grigaz.com
Affaire suivie par : MARINOSA Nathalie| DDTM DU GARD
SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL DES
CEVENNEUnité Aménagement Durable Grand
Ouest
1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE À LARNAC
30319 ALÈS
VOS RÉF. PC03034224R0004
NOS RÉF. P2024-005480
INTERLOCUTEUR Nicolas ALLOUCHE (A.D) & 04.78.65.59.45 / 06.45.48.42.81
OBJET Avis sur le permis de construire déposé par SAS DERASP
Projet de ferme agrivoltaique avec locaux techniques
Parcelles A0660, 0661 et 0662
LIEU-DIT L'ETANG 30200 Vénéjan
Lyon, le 27 septembre 2024
Madame,
Nous accusons réception, en date du 10/09/2024, de votre demande citée en objet.
Votre projet, tel que décrit dans le présent dossier, est situé à plus de 4400 mètres de notre ouvrage de
transport de gaz naturel haute pression le plus proche.
Nous n'avons donc pas d'observation à formuler.
Si la zone indiquée venait à être modifiée ou si des impacts sont envisagés en dehors de cette zone
{modification de voirie, lignes électriques, convoi exceptionnel, etc.), il sera nécessaire de nous consulter à
nouveau avec les éléments complémentaires.
La présente réponse concerne uniquement les ouvrages de transport de gaz haut pression exploités par
GRTgaz. Des ouvrages de distribution de gaz à basse et moyenne pression peuvent être exploités par GRDF
ou par d'autres opérateurs sur le territoire de cette commune.
Pour rappel, le code de l'environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable d'un projet
de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des
réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom et adresse
des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet
de Travaux (DT). Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et
adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention de
Commencement de Travaux (DICT).
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620Vincent BAZAINE
Responsable du Département
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construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 75
A Bagnols-sur-Céze, le 15 octobre 2024
AR}:
NULA
. Pôle Attractivité et Aménagement eects " Gard Territorial d
Service Planification et Urbanisme an ménagement Territorial des
opérationnel . Cévennes . oo _
Joëlle GIORDANI | Unité Instruction et animation-Application
Tel 04 66 79 70.30 du droit des sols
e-mail: j.giordani@gardrhodanien.fr 1910 chemin se Saint-Etienne à Larnac
30 319 Ales Cedex
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Nos réf 2024-552 JCR/YR/JG
_ Objet: avis du SCoT du Gard rhodanien sur projet d'implantation de deux installations
agrivoltaïques sur la commune de Vénéjan (le PC 03034224R003 et PC 03034224R004)
Monsieur Préfet du Gard,
Par courriel en date du 10 septembre 2024, vous avez sollicité l'avis de la communauté
d'agglomération du Gard rhodanien en charge du SCoT sur les demandes de permis de
construire ci-dessus. Il s'agit de vérifier la compatibilité des projets avec les orientations
du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT conformément à l'article R423-
'9 du code de l'urbanisme et L122-1 du code de l'environnement.
Le SCoT du Gard rhodanien a été approuvé par le conseil communautaire en date du 14
décembre 2020,
Les projets consistent à réaliser deux centrales photovoltaïques aux fins de combiner,
sur un même site, une production agricole (primaire) et une production d'énergie
photovoltaïque (secondaire), Les parcelles objet des demandes sont plantées en cultures
de poiriers. oo
Le projet est situé sur des terres agricoles de qualité identifiées sur la cartographie du
DOO où l'implantation d'installations photovoltaïques est interdite. :
Cependant le projet de centrale agrivoltaique permettra d'améliorer le potentiel
.... agronomique, de s'adapter au changement climatique et de protéger les cultures contre
les aléas climatiques,
Les impacts et bénéfices agricoles attendus par le projet sont:
-assurer une protection physique des cultures par présence des modules
photovoltaïques sur les cultures.
Ÿà,
%
# ca iA . *." Communauté d'agglomération du Gard rhodanien
4 CS20190 » 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex + Tél. : 04 66 79 01 02 + Fax : 04 66 79 33 50
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 76
-apporter une barrière aux ensoleillements excessifs et à la sècheresse.
-s'inscrire dans la pratique hautement mécanisée de l'exploitation agricole,
-assurer une protection des poiriers contre le vent par la mise en place de haies brise-
vents complémentaires au Nord des parcelles. |
-apporter à l'agriculteur des outils de gestion « 2.0 » pour son exploitation.
Le projet démontre qu'il apporte une réelle plus-value dans les cultures, ce qui est
autorisé dans le DOO (Page 68),
Ce projet ne remet pas en cause les éléments du SCoT approuvé et est compatible avec
les orientations du DOO, par conséquent nous émettons un avis favorable sur le projet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet du Gard, l'expression de mes salutations
distinguées.
Le Président
À P , , A
." Communauté d'agglomération du Gard rhodanien
fo CS20190 - 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex - Tél, ; 04 66 79 01 02 -. Fax : 04 66 79 33 50
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 77
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 78
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00003 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0004 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 79
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-01-08-00005
ARRETE PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL
DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE DE
L'ASSOCIATION LO QUINTET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-08-00005 - ARRETE PORTANT AGREMENT
DEPARTEMENTAL DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION LO QUINTET 80
E & . Service départemental a la jeunesse, a
É Direction des services départementaux l'engagement et aux rACAD E M | : de l'éducation nationale 836 AUX Spores
DE MONTPELLIER du Gard
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du —
Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de
l'association LO QUINQUET
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respect des principes de la République
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; |
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
. populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique
des services de l'éducation nationale du Gard; |
Considérant le dossier de demande (renouvellement) d'agrément transmis par l'association ci-dessous
désignée ;
Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrément
des associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2024-12-J-NNNNN,
Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé par
l'association dans le cadre de sa demande (de renouvellement) d'agrément ;
Article 1° : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire JEP) prévu par le décret
du 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : LO QUINQUET
Siège social: MONOBLET 30170
Numéro RNA: W303000334
Numéro d'agrément : 30/JEP/06/24
Arrêté Jeunesse Education Populaire n° 30/JEP/06/24
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-08-00005 - ARRETE PORTANT AGREMENT
DEPARTEMENTAL DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION LO QUINTET 81
Article 2 : l'agrément JEP de l'association LO QUINQUET est accordé pour une durée de cing ans à
compter de la date de publication du présent arrété.
Article 3 : l'association LO QUINQUET est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
2021-624 du 17 juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans
le cadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans
a compter de la date de publication du présent arrété.
Article 4: l'association LO QUINQUET adressera chaque année au service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier
de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à l'engagement,
et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
-soit d'un recours hiérarchique,
-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
sur le site www.telerecours.fr. |
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 9 Je Lue
Arrété Jeunesse Education Populaire n° 30/JEP/06/24
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-08-00005 - ARRETE PORTANT AGREMENT
DEPARTEMENTAL DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION LO QUINTET 82
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-01-10-00001
Arrêté portant composition de la
sous-commission pour l'homologation des
enceintes sportives
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la
sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 83
Ee 3 Service départemental à la jeunesse, à
PREFET l'engagement et aux sports
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°30-2025_01_30_00001
relatif à la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ; |
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
_ Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations a distance des instances administratives a caractére collégial ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 NOR INTE1621255A du ministère de l'intérieur relatif à
la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme
Bonet en qualité de préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs sous le
n°30-2024-10-18-00009, donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière
des universités ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2023, portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région
académique Occitanie, à M. Christophe MAUNY, inspecteur d'académie-directeur académique
des services de l'Éducation nationale du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date 29 mai 2024;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la
sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 84
Vu les propositions des autorités, services et organismes appelés a être représentés au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Arrête :
Article 1 : La composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ouvertes au public du département du Gard est fixée comme indiqué à
l'article 5.
Article 2: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est
l'instance compétente, à l'échelon du département, pour examiner :
e toute demande d'homologation concernant les établissements sportifs que la Commission
nationale de sécurité des enceintes sportives soit ou non consultée ;
e les demandes de nouvelle homologation à la suite d'une modification permanente ou
provisoire de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement ;
e le retrait d'homologation.
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives n'a pas
compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les
engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995. En l'absence
d'engagement écrit du maître d'ouvrage, la sous-commission ne peut examiner le dossier.
Article 3 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est
l'instance compétente, à l'échelon du département, pour toute demande d'homologation
concernant les enceintes sportives dont la capacité d'accueil est, pour les établissements sportifs
de plein air, supérieure ou égale à 3 000 spectateurs et, pour les établissements sportifs couverts,
supérieure ou égale à 500 spectateurs.
Article 4 : La sous-commission est présidée, soit par un membre du corps préfectoral, soit par le
directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant,
fonctionnaire de catégorie A.
Article 5 :
1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires
— le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant,
— le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection
civile,
— selon la zone de compétence : le directeur interdépartemental de la police nationale du
Gard ou le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse ou le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Gard ou leurs représentants,
— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2 - Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou le conseiller municipal
qu'il aura délégué. .
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la
sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 85
3 - Sont membres a titre consultatif en fonction des affaires traitées :
— le président du comité départemental olympique et sportif, ou le représentant nommé par
lui, |
— le président du comité départemental football, ou le représentant nommé par lui,
— le président du comité départemental rugby, ou le représentant nommé par lui,
— le président du comité départemental basket-ball, ou le représentant nommé par lui,
— le président du comité départemental de tennis, ou le représentant nommé par lui,
— le président du comité départemental natation, ou le représentant nommé par lui,
—le président du comité départemental de la course camarguaise, ou le représentant
nommé par lui, |
— le président de l'association des paralysés de France, ou le représentant nommé par lui,
—le président de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations
sportives et de loisirs Qualisport.ou le représentant nommé par lui.
Article 6 : Le président peut également appeler à siéger à titre consultatif les représentants des
administrations intéressées ainsi que toute autre personne qualifiée.
Article 7 : La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès
ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8 : Le secrétariat de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est
assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des
services départementaux de l'Éducation nationale du Gard.
Article 9 : La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, adressée (sauf
urgence) aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet. Le président fixe l'ordre du jour.
Article 10 : La sous-commission examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis favorable
ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents
ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les
avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 08
mars 1995 modifié, sont pris en compte lors du vote. Un membre de la sous-commission ne peut
pas prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 11: En cas d'absence des représentants des services de l'État, du maire de la commune
concernée (ou l'adjoint désigné par lui, ou le conseiller municipal qu'il aura délégué), ou faute de
leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 12 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les
attributions prévues à l'article 3. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Article 13 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives peut
être réunie conjointement avec une ou plusieurs autres sous-commissions, lorsqu'il y a lieu
d'étudier simultanément plusieurs aspects d'un même établissement.
Dans ce cas de réunion conjointe, la présidence est assurée par un membre du corps préfectoral.
Article 14 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-03-
00004 du 3 juin 2022 relatif à la sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives sera abrogé.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la
sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 86
»
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le
préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS — ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du
présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le
Secrétaire Général adjoint de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le
sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, le directeur
académique des services de l'Éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
_ l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le q G JAN. Daas
Le préfet,
Jérôme BONET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la
sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 87
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-01-08-00004
ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU
TRONC COMMUN D'AGREMENT DE
L'ASSOCIATION LO QUINTET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-08-00004 - ARRETE PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LO QUINTET 88
ACADEMIE Direction des services départementaux | Service départemental à la jeunesse, à
DE MONTPELLIER | éuection nationale l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LO QUINQUET
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public a la générosité,
notamment ses articles 15 a 21; . . .
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des services
de l'éducation nationale du Gard; D»
Considérant les éléments transmis par l'association LO QUINQUET ;
Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessus
désignée dans le cadre de sa demande d'agrément (ou de renouvellement d'agrément) ;
Article 1°: l'association LO QUINQUET dont le siège social est situé au 3 ruez Fernand DELIGNY
30170 MONOBLET - N°RNA : W303000334 - satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de
renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales
du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté tronc commun d'agrément - Association LO QUINTET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-08-00004 - ARRETE PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LO QUINTET 89
Article 4 : l'association LO QUINQUET est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente
de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les
changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
-soit d'un recours hiérarchique,
-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Nîmes, le O& ji dax
L'inspegteupdacadémie,
Chrisfophe MAUNY
Arrêté tronc commun d'agrément - Association LO QUINTET | | y
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-08-00004 - ARRETE PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LO QUINTET 90
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-01-06-00001
Arrêté préfectoral prescrivant la mise en oeuvre
de mesures de réduction et de maîtrise des
risques et la réalisation de compléments
d'études suite à l'examen de l'actualisation de
l'étude de dangers du barrage des Cambous
situé sur le Gardon, sur les communes de
Branoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile
d'Andorge
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la mise en oeuvre de mesures de réduction et de maîtrise des risques et la
réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage des Cambous situé sur le
Gardon, sur les communes de Branoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile d'Andorge91
E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement Occitanie
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-001
prescrivant la mise en œuvre de mesures de réduction et de maîtrise des risques et la
réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage des Cambous situé sur le Gardon, sur les communes de Branoux-les-
Taillades et de Sainte-Cécile d'Andorge
(identifiant barrage : FRBA03000005)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115
à 117;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme Bonet préfet du Gard ;
vu l'arr€té du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étude
de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
vu l'arrêté du Préfet du Gard du 21 février 1955 autorisant les Houillères du bassin des Cévennes
pour la construction et l'exploitation du barrage des Cambous sur le Gardon d'Alès ;
vu l'arrêté préfectoral n°2011193-0009 du 12 juillet 2011 portant prescription de la réalisation d'un
diagnostic sur les garanties de sûreté des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des
Cambous ;
vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 prescrivant la réalisation d'études complémentaires et
la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite à l'instruction de l'étude de dangers
du barrage des Cambous ;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 septembre 2024 portant autorisation environnementale
concernant les travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des
Cambous ;
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réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage des Cambous situé sur le
Gardon, sur les communes de Branoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile d'Andorge92
vu le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barrages
appartenant au Conseil Général du Gard ;
vu l'étude de dangers BRLi A00807-SCE-EDD2022 indice C du 17/04/2023 transmise le 7 août
2023 ;
vu l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou-
vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 avril 2023 ;
vu les avis de l'appui technique INRAe en date du 22 décembre 2023 et du 19 septembre 2024 ;
vu la demande de compléments du 19 janvier 2024 adressée à l'exploitant ;
vu le mémoire en réponse aux demandes de la DREAL indice C du 30 avril 2024 transmis par l'ex-
ploitant le 13 mai 2024 ;
vu le projet d'arrêté porté le 30 septembre 2024 par courriel à la connaissance de l'exploitant ;
vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 17 dé-
cembre 2024 ;
vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 17
décembre 2024 ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage des Cambous doit être actualisée au moins tous les
dix ans, et que l'échéance de remise de l'actualisation de l'étude de dangers était fixée au 31
décembre 2022 ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et a
l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des travaux sont
nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté
ministériel du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant que les travaux faisant l'objet de la mesure MMR-03 permettront de satisfaire aux
exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé,
notamment dans son article 28 (dispositif permettant d'évaluer les débits entrant et sortant) ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des travaux sont
nécessaires afin de limiter les risques d'affouillement du pied aval au droit du seuil déversant, de
traiter les désordres des circuits de vidange et de restitution, et de traiter les désordres du massif de
butée en rive droite ;
Considérant que les travaux faisant l'objet des mesures de maîtrise et de réduction du risque MRR-
01-B, MRRO3-A-1, MMR-03 et MMR-04 permettront de traiter les désordres sus-cités ;
Considérant que l'EDD préconise le renforcement du dispositif d'auscultation et que, sur la base
des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a programmé de renforcer le dispositif
d'auscultation par la mise en œuvre des mesures MMR-02-A et MMR-02-B afin de suivre la
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réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage des Cambous situé sur le
Gardon, sur les communes de Branoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile d'Andorge93
déformation et le comportement du barrage ;
Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a proposé de réaliser
le suivi de l'envasement de l'entonnement du circuit de vidange (mesure MRR-03-A-2), d'engager une
étude de lutte contre l'engravement/envasement à long terme (MRR-03-B-1) puis de mettre en place
les mesures éventuellement préconisées par la mesure MRR-03-B-1 (MRR-03-B-2), afin de retrouver un
niveau de confiance pour la barrière de sécurité « vidange rapide et maîtrisée de la retenue » ;
Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a proposé la
réalisation d'études complémentaires afin de préciser l'analyse de risques et les conditions de
stabilité du barrage, notamment concernant la sensibilité du barrage sous sollicitations sismiques
(MRR-02), la tenue à la surverse de la zone située à l'aval des culées (MRR-01-A), la limite de stabilité
du barrage (MMR-07) et la résistance à la dépression des conduites DN700 de restitution et de
vidange vis-à-vis de la dépression (MMR-05) et qu'il convient de prescrire la réalisation des études
conformément à l'échéancier proposé par l'exploitant ;
Considérant que l'examen de la vanne papillon de garde (vidange) et de la conduite de vidange
n'ont pu être réalisés en raison d'un bois bloqué à l'entrée de la conduite de vidange, et qu'il
convient de réaliser cet examen suite à l'opération de désenvasement prévue dans le cadre de la
mesure de réduction du risque MRR-03-A-1 ;
Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a programmé de
dégager le bois coincé dans la conduite de vidange et de désenvaser son entonnement par la mise
en ceuvre de la mesure MMR-03-A-1 afin de retrouver un bon fonctionnement du dispositif de
vidange, ce qui permettra de réaliser l'examen de la vanne papillon de garde sans attendre la
prochaine étude de dangers (EDD) ;
Considérant que la cote de danger a été définie de façon sécuritaire en considérant, en l'état des
connaissances, un risque d'affouillement aval pouvant impacter la stabilité des culées en cas de
surverse en rive, et qu'il conviendra de réévaluer la cote de danger du barrage pour la prochaine
actualisation de l'EDD, en tenant compte des travaux de confortement et des études
complémentaires sus-mentionnées ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la
préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acte
Le département du Gard, dont le siège social est situé 3 rue Guillemette, 30044 Nîmes cedex 9, ci-
après dénommé le responsable d'ouvrage, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté
pour le barrage des Cambous qu'il exploite sur les communes de Branoux-les-Taillades et de Sainte-
Cécile d'Andorge.
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Gardon, sur les communes de Branoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile d'Andorge94
Article 2 - Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
Article 3 - Modifications
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, toute modification
substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée au
projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 - Mesures de mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 6 août 2018 (dénommé arrêté technique barrages ou ATB)
Le responsable de l'ouvrage réalise les travaux suivants de mise en conformité aux prescriptions de
l'article 28 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé tels que présentés dans la mesure MMR-03 de l'étude de
dangers :
° installation d'un débitmétre sur le circuit de restitution.
Ces travaux sont réalisés avant le 31 décembre 2030.
Article 5 - Mesures de réduction et de maîtrise des risques (MRR), et
d'amélioration de la connaissance de l'ouvrage
Le responsable de l'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction et de maîtrise du risque prévues
en conclusion de son étude de dangers selon les échéances fixées ci-dessous :
°___MRR-01-B : travaux de confortement de la zone en aval du seuil déversant ;
¢ MRR-03-A1 : dégagement de l'entonnement du circuit de vidange ;
* MMR-03 : travaux de remplacement des organes de vantellerie, augmentation de la capacité
hydraulique de l'ouvrage de vidange et de l'ouvrage de restitution ;
+ MMR-04 : travaux de confortement des dégradations observées sur le massif de butée rive
droite (réalisation d'injections des vides/fissures, mise en place de drains dans le corps du
massif de butée, mise en œuvre de treillis d'armatures et de béton projeté pour la
réalisation d'une carapace) ;
¢ MMR-02 : fiabilisation et amélioration du dispositif d'auscultation ;
o MMR-02-A : installer des dispositifs d'auscultation complémentaires (second pendule
inversé, vinchons complémentaires) pour le suivi de la déformation du barrage ;
o MMR-O2-B : installer des dispositifs d'auscultation complémentaires (2 piézomètres, 3
cellules de pression interstitielle, 4 drains complémentaires en aval rive droite, 2
collecteurs des débits de drainage) pour le suivi du comportement hydraulique du
barrage.
Ces travaux sont programmés au sein des travaux de sécurisation du barrage, dont les travaux ont été
autorisés par arrêté inter-préfectoral du 12 septembre 2024 sus-visé.
Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2026.
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* MRR-03-A-2 : Réaliser un suivi tous les deux ans de l'engravement et de l'envasement de la
conduite de vidange et engager des travaux de dégagement si nécessaire.
Échéance de mise en œuvre : contrôle bathymétrique tous les 2 ans, conformément au document
d'organisation en vigueur, suivi intégré aux rapports de surveillance de l'ouvrage, travaux à engager
en fonction des résultats du suivi bathymétrique ;
* MRR-03-B-1 : Réaliser des études permettant d'évaluer le phénomène d'engravement/envase-
ment, avec proposition de solutions techniques réduisant les impacts de cet engravement/
envasement et sécurisant le circuit de vidange vis-à-vis de ce risque.
Echéance de réalisation : 31 décembre 2027 ;
* MRR-03-B-2 : Mise en place de mesures contre l'engravement et l'envasement à long terme
Échéance de mise en œuvre : en fonction des propositions faites dans le cadre de la MRR-03-B-1 ;
* MMR-01 : Réactualisation de la politique de prévention des accidents majeurs — Système de
gestion de la sécurité (PPAM — SGS).
Echéance de réalisation : 31 décembre 2027 ;
° MMR-06 : Nettoyage de l'ensemble du système de drainage du barrage
Echéance de réalisation : 31 décembre 2027 ;
Le responsable de l'ouvrage réalise les études suivantes prévues en conclusion de son étude de
dangers avec les échéances ainsi fixées, afin d'améliorer la connaissance de l'ouvrage et de préciser
l'analyse de risques :
e MRR-O1-A : étude de la tenue à la surverse de la zone située à l'aval des culées ;
° MRR-02 : étude de stabilité du barrage des Cambous sous sollicitations sismiques ;
° MMR-OS: actualisation de la note de calcul établie en 2003 lors du remplacement des
conduites de vidange et de restitution.
Échéance de réalisation : 31 décembre 2027.
°°. MMR-07 : évaluation du niveau d'eau jusqu'auquel la stabilité du barrage est vérifiée.
Échéance de réalisation : 31 décembre 2028.
Article 6 : Complément au diagnostic exhaustif
Le responsable de l'ouvrage procède à l'examen de la vanne papillon de garde (vidange) et de la
conduite de vidange à la suite de cette opération, sans attendre l'échéance de la prochaine EDD,
suite à l'opération de désenvasement prévu dans le cadre de la MRR-03-A-1.
Échéance de réalisation : 31 décembre 2026.
Le responsable de l'ouvrage remet au préfet le rapport relatif à ce complément au diagnostic
exhaustif dans un délai de six mois après réalisation de l'examen.
Ce rapport indique dans sa conclusion si les constats effectués conduisent à remettre en cause de
façon notable les hypothèses de l'étude de dangers. Il fournit au préfet les éléments lui permettant
de statuer sur la nécessité de prescrire, le cas échéant, la remise d'études complémentaires ou
nouvelles au titre du troisième alinéa de l'article R. 214-117 du code de l'environnement.
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Article 7 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet avant le 31 décembre 2032 par le
responsable de l'ouvrage.Dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, cette actualisation de |' deele de dangers
ré-examine la cote de danger du barrage au vu des travaux de confortement réalisés, et des études |
complémentaires faisant notamment | 'objet des mesures MRR-01-A, MRR-02, MMR-O5 et MMR-07.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du: responsable de I' ouvrage les mesures
de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 9 — Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :
° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télé recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
+ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
_ publicité, conformément à article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
- par l'application informatique télé recours accessible sur le site http://www. telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage
. peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 — Publication, information des tiers et exéeution |
Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes |
administratifs de la préfecture du Gard et qui est notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie est adressée pour information à :
° monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
° monsieur le chef du SIDPC de la préfecture du Gard,
° messieurs les maires des communes de Branoux-les-Taillades et de Sainte-Cécile d'Andorge.
À Nîmes, le "AN. 2025
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Prefecture du Gard
30-2025-01-02-00004
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 98
PREFET . | Cabinet du préfetDU GARD , . Ve
pou Bureau de la représentation de l'État
Égalité
Fraternité
Arrêté N° |
portant attribution d'une médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet —
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du directeur interdépartemental de la Police nationale du Gard, duquel il
ressort qu'alors qu'il était en renfort des commissariats de police des 5° et 6° arrondissement
de Paris, le brigadier-chef Cédric GAMBIN a fait preuve d'un acte de bravoure en mettant fin
à une altercation sur la voie publique dans laquelle un individu était violemment agressé alors
qu'il était au sol ; que cette intervention a permis de sauver la victime, à qui il a prodigué les
premiers secours, et a conduit à l'interpellation de l'auteur des faits, qui avait pris la fuite,
grâce au signalement effectué par le brigadier-chef GAMBIN ;
Considérant le courage et l'exemplarité dont le brigadier-chef a fait preuve lors de son
intervention hors service ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Cédric GAMBIN, brigadier-chef
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental
de la Police nationale du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 02 JAN. 2025
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 99
Prefecture du Gard
30-2024-12-27-00006
AP portant habilitation de l'association SPN
-comité gardois- à prendre part au débat sur
l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00006 - AP portant habilitation de l'association SPN -comité gardois- à prendre part au débat sur
l'environnement 100
Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté N°
portant habilitation de l'association « Société de Protection de la Nature (SPN)
du Languedoc Roussillon - Comité gardois"
à prendre part au débat sur l'environnement
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-22 à R.141-26 ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant les modalités
d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21
du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant
participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-12-04-001 du 04 décembre 2019, portant renouvellement
de l'habilitation, au plan départemental, de la Société de Protection de la Nature du
Languedoc Roussillon-comité gardois ;
VU la demande, en date du 23 juillet 2024 présentée par l'association "Société de
Protection de la Nature Languedoc Roussillon - comité gardois" , déclarée conformément
à l'article 5 de la loi de 1901, dont le siège social est situé au Muséum d'Histoire
Naturelle, 13 bd Amiral Courbet, 30033 Nîmes cedex 9, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation à prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'association « Société de Protection de la Nature Languedoc
Roussillon- comité gardois » régie par la loi du 1 er juillet 1901, a renouvelé son agrément au
titre de la protection de l'environnement par arrêté n° 30-2023-02-08-00001 du 08 février
2023 ;
CONSIDERANT que cet agrément est venu confirmer l'expérience et l'implication de
cette association dans le domaine de la protection de l'environnement et du
développement durable ;
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00006 - AP portant habilitation de l'association SPN -comité gardois- à prendre part au débat sur
l'environnement 101
CONSIDERANT que c'est à titre principal que l'association « Société de Protection de la
Nature Languedoc Roussillon-comité gardois » œuvre pour la protection de
l'environnement et que ses actions conséquentes traduisent son engagement effectif dans
la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que le nombre des adhérents de l'association est suffisant eu égard au
ressort géographique de l'habilitation sollicitée tel que défini par arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que l'association dispose de statuts, de financements et de conditions
d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'association « Société de Protection de la Nature Languedoc Roussillon-comité gardois »
peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives départementales dites spécialisées, ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article
L.141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans .

Cette habilitation n'est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le
décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :
Chaque année, l'association agréée susmentionnée publie, sur son site internet, un mois
au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et
son rapport moral, ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas
échéant, son compte d'emploi des ressources. Ces documents doivent permettre de
vérifier que les dispositions de l'article R.141-21 du code de l'environnement sont
satisfaites.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l 'association « Société de Protection de la
Nature Languedoc Roussillon-comité gardois » et copie en sera adressée aux chefs des
services de l'Etat concernés (DREAL, DDTM).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.frPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00006 - AP portant habilitation de l'association SPN -comité gardois- à prendre part au débat sur
l'environnement 102
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-03-00004
Arrêté n°25-01-01 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur Saint-Gilles
du 03 janvier 2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-03-00004 - Arrêté n°25-01-01 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur
Saint-Gilles du 03 janvier 2025 103
z= = Sous-préfecture d'Alès
PREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations
DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°25-01-01
Portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune Saint-Gilles
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R 1335-1 à R1335-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu le dossier présenté par Messieurs Marcello SARMIENTO et Xavier XIMENES représentants
du Groupe OGF, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran - 92400
COURBEVOIE, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire sur la commune
de Saint-Gilles (30800) sur les parcelles cadastrées section n° 2290 et 0720, située : 10 rue des
Cigales dont la gestion sera faite par les Pompes Funèbres Camarguaises située : 16 rue
Gambetta à Saint-Gilles. Le projet sera conduit par la SCI les Cigales propriétaire du terrain,
constructeur et bailleur de la chambre funéraire ;
Vu le Conseil Municipal de la commune de la Mairie Saint-Gilles consulté ;
Vu les avis au public publiés dans des journaux locaux ;
- Le Midi Libre en date du 26/10/2024
- La Gazette de Nîmes en date du 31/10/2024
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dont le rapport a été délivré le 10 décembre 2024,
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-03-00004 - Arrêté n°25-01-01 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur
Saint-Gilles du 03 janvier 2025 104
ARRETE
ARTICLE 1° -
La S.C.I. Les Cigales, est autorisée à créer une chambre funéraire sur le territoire de la
commune de Saint-Gilles(30800), les parcelles cadastrées section n° 2290 et 0720, dans un
bâtiment existant situé : 10 rue des Cigales à Saint-Gilles(30800) dont la gestion sera faite par
les Pompes funèbres Camarguaises située : 16 rue Gambetta à Saint-Gilles(30800) et dont le
projet a été présenté par Messieurs Marcello SARMIENTO et Xavier XIMENES représentant du
Groupe OGF, selon les indications fournies au dossier de demande de création reçu complet
le 24 octobre 2024.
ARTICLE 2 -
La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques
définies aux articles D2223-80 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT).
ARTICLE 3 -
L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la conformité aux
prescriptions énoncées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), par un
bureau de contrôle agréé et à l'obtention d'une habilitation funéraire délivrée par le
représentant de l'État.
ARTICLE 4 -
Le sous-préfet d'Alès et le Maire de Saint-Gilles, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Gard (RAA) et dont une copie sera remise à monsieur Xavier XIMENES Directeur
opérationnel du Groupe OGF et aux gérants madame Audrey AMPHOUX et monsieur
Fernando PLAZA de la SCI les Cigales .
Alès, le 03 janvier 2024
Le sops-préfet,
Emile SOUMBO
N° d'inscription au RAA :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal
administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-03-00004 - Arrêté n°25-01-01 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur
Saint-Gilles du 03 janvier 2025 105
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-07-00005
arrêté n°25-01-24 du 07-01-25 création
habilitation pour 5 ans Services Funéraires
HUCK
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-07-00005 - arrêté n°25-01-24 du 07-01-25 création habilitation pour 5 ans Services Funéraires
HUCK 106
E = Sous-préfecture d'Alès
PRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations
DU GARD Service départemental du funéraire
Bale
Fraternité
Arrêté n° 25-01-24
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Sébastien HUCK
dirigeant de l'Entreprise Individuelle HUCK Sébastien à l'enseigne « Services Funéraires Huck »,
dont le siège est situé 19 impasse des Carrierettes à AIGUES-MORTES (30220),
SIRET n° 788 562 189 00035.
Vu la demande de modification du siège social déposée le 18 novembre 2024 par M. Sébastien
HUCK concernant le changement de siège social et de numéro SIRET de l'établissement
concerné ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du7 novembre 2024 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation
en vigueur ; | =
sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
Arréte
Article 1° : L'Entreprise Individuelle HUCK Sébastien à l'enseigne « Services Funéraires
Huck », dont le siège est situé 19 impasse des Carrierettes a AIGUES-MORTES
(30220), SIRET n° 788 56218900035 dirigé par M.Sébastien HUCK est
habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-07-00005 - arrêté n°25-01-24 du 07-01-25 création habilitation pour 5 ans Services Funéraires
HUCK 107
Article 2: Vopérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
soins de conservation
à l'entreprise dûment habilitée « ADONIS THANATOPRAXIE» dont le siège est
situé à UCHAUD (30620).
Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
BH-098-PK et FD-781-AH
Article 4 : Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0256
Article S : _ La date de validité de la présente habilitation est fixée au 07 novembre 2029.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 07 janvier 2025 |
Le sous-préfet
Emile SOUMBO ,
N° d'insertion au RAA
Voi iélais d .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc = 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-07-00005 - arrêté n°25-01-24 du 07-01-25 création habilitation pour 5 ans Services Funéraires
HUCK 108
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-07-00004
arrêté n°25-01-25 du 07-01-25 création
habilitation pour 5 ans SF GILBERT KENJI
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-07-00004 - arrêté n°25-01-25 du 07-01-25 création habilitation pour 5 ans SF GILBERT KENJI109
| = Sous-préfecture d'Aleés
PREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations
DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-25
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Kenji GILBERT
gérant de l'entreprise individuelle SF GILBERT KENJI pour son établissement situé
Avenue de la Gare - Le Clos des Vignes Lot n°8 à FONS (30730) - SIRET n°
532 529 393 00029 ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 06 décembre 2024 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation
en vigueur ;
- sous réserve de présentation du justificatif de régularité de la situation de l'entreprise au regard
de l'URSSAF avant le 31 décembre 2025 ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : L'entreprise individuelle SF GILBERT KENJI pour son établissement situé
Avenue de la Gare - Le Clos des Vignes Lot n°8 à FONS (30730) - SIRET
n° 532 529 393 00029 dirigée par M. Kenji GILBERT, est habilitée, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, prestation de services porteur funéraire.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est: 24-30-0258.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-07-00004 - arrêté n°25-01-25 du 07-01-25 création habilitation pour 5 ans SF GILBERT KENJI110
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 01/01/2030.
Article 4: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Notamment l'habilitation sera retirée si le gérant ne fournit pas le justificatif de
régularité de la situation de l'entreprise au regard de l''URSSAF avant le
31 décembre 2025.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 07 janvier 2025
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication au RAA pour les tiers.
2/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-07-00004 - arrêté n°25-01-25 du 07-01-25 création habilitation pour 5 ans SF GILBERT KENJI111
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-07-00002
Arrêté n° 2025-07-01-001 du 7/01/2025 portant
changement de siège social du SIRP Les
Calandrelles
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-07-00002 - Arrêté n° 2025-07-01-001 du 7/01/2025 portant changement de siège social du SIRP Les
Calandrelles 112
Sous-préfecture d'Alés
PREFET — Bureau des Collectivités territoriales
DU GARD et du Développement Local
Liberté
Egalité
Fraternité
n° 2025-07-01-001
Arrêté
portant changement de siège social
du SIRP Les Calandrelles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-01-04 du 9 janvier 2024 portant création du SIRP Les Calandrelles ;
VU la délibération n° DE_2024_023 du 9 septembre 2024 du comité syndicat du SIRP Les Calandrelles
se prononçant en faveur du transfert du siège social du syndicat en mairie d'Euzet, 10 place de la
mairie ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIRP approuvant le
changement de siége social du syndicat : .
- Euzet, par délibération du 2 décembre 2024,
- Saint-Hippolyte-de-Caton, par délibération du 28 novembre 2024,
- Saint-Just-et-Vacquières, par délibération du 27 décembre 2024,
- Seynes, par délibération 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les membres du SIRP Les Calandrelles se sont prononcés à l'unanimité en faveur du
transfert du siège social du syndicat an mairie d'Euzet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE :
Article 1er : Le siège social du SIRP Les Calandrelles est transféré en mairie d'Euzet, 10 place de la
mairie, 30360 Euzet ala date du présent arrété.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances
publiques du Gard et le président du SIRP Les Calandrelles sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 7 janvier 2025 Le préfet,
Yann GERARD
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-07-00002 - Arrêté n° 2025-07-01-001 du 7/01/2025 portant changement de siège social du SIRP Les
Calandrelles 113