SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-01-16-00002 - Arrêté modificatif médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers Promotion du 04 12 25 (2 pages) Page 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-01-17-00001 - Avis favorable du 17 janvier 2025 - Dossier n°
2024-04 - Extension d'un ensemble commercial par la requalification d'un
site industriel sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE (4 pages) Page 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-01-07-00023 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de
Lintot-les-Bois par la Communauté de Communes du Terroir de Caux (6
pages) Page 12
76-2025-01-07-00022 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de
Muchedent et de Martigny par la Communauté de Communes du Terroir
de Caux (6 pages) Page 19
76-2025-01-07-00019 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de
Bacqueville-en-Caux par la Communauté de Communes du Terroir de
Caux
(6 pages) Page 26
76-2025-01-07-00020 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de
Brachy par la Communauté de Communes du Terroir de Caux (6 pages) Page 33
76-2025-01-07-00021 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de
Brachy par la Communauté de Communes du Terroir de Caux (6 pages) Page 40
76-2025-01-07-00026 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage
d'Ouville- la-Rivière par la Communauté de Communes du Terroir de
Caux (6 pages) Page 47
2
76-2025-01-07-00024 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau
distribuée à partir du captage de Heugleville-sur-Scie par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux (6 pages) Page 54
76-2025-01-07-00028 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau
distribuée à partir du captage de Saint-Denis-sur-Scie par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux (6 pages) Page 61
76-2025-01-07-00025 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau
distribuée à partir du captage de Saint-Ouen-Sous-Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux (6 pages) Page 68
76-2025-01-07-00027 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la désethyl atrazine déisopropyl dans
l'eau distribuée à partir du captage de Saint-Crespin par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux (6 pages) Page 75
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-01-13-00013 - AP du 13-01-2025 portant approbation du dispositif
ORSEC intempérie hivernales (2 pages) Page 82
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
76-2025-01-13-00007 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 85
76-2025-01-13-00008 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 88
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-01-16-00002
Arrêté modificatif médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers Promotion du 04 12 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-16-00002 - Arrêté modificatif médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 04 12 25 4
EZPRÉFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatifportant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partieréglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompierscommunaux et notamment les conditions d'ancienneté requises pourI'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023,portant nomination de Jean-Benoït ALBERTINI, préfet de la. RégionNormandie, Préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portantnomination de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 24 octobre 2024 portant attribution de la médaille d'honneurdes sapeurs-pompiers ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1er À l'article Ter de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 décernant lamédaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon GRAND OR ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-16-00002 - Arrêté modificatif médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 04 12 25 5
il y a lieu d'ajouter :M. Pascal CORONALieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires - CIS NotreDame de GravenchonM. Laurent DEVERRESergent honoraire de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre Damede Gravenchon
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.AROUEN,le — 46 JAN. 2025Le Préfet,Pour le Préfet,la directrice adjointe de cabinetdirectrice des sécurités
Elodie L PLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-16-00002 - Arrêté modificatif médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 04 12 25 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-17-00001
Avis favorable du 17 janvier 2025 - Dossier n°
2024-04 - Extension d'un ensemble commercial
par la requalification d'un site industriel sur la
commune de GRUCHET-LE-VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00001 - Avis favorable du 17 janvier 2025 - Dossier n° 2024-04 - Extension
d'un ensemble commercial par la requalification d'un site industriel sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 7
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES"MARITIME : : . ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, le 1 7 JAN. 2025Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv. frTél. 02 32 76 53 90 ' Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime.Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le9 janvier 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-04 visant la demanded'extension de 7 002 m? d'un ensemble commercial par la requalification d'un site industriel sur lacommune de GRUCHET-LE-VALASSE, portant la surface totale de I'ensemble commercial à 14 816 m°." VU:- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511 ;-le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Iogement de I'aménagement et dunumérique ; :- le décret.n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;-.le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneHESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00001 - Avis favorable du 17 janvier 2025 - Dossier n° 2024-04 - Extension
d'un ensemble commercial par la requalification d'un site industriel sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 8
I'arrété préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- 'arrété préfectoral du 26 novembre 2024 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 9 janvier 2025 pour l'examen de lademande susvisée ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société civile immobilière deconstruction « GRUCHET PROMOTION », dont le siège social est situé 22 Boulevard Voltaire, 92130ISSY-les-MOULINEAUX, agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 13 novembre 2024 par lepréfet de la Seine-Maritime, visant la demande d'extension de 7 002 m? d'un centre commercial par larequalification d'un site industriel à GRUCHET-LE-VALASSE, portant la surface totale de l'ensemblecommercial à 14 816 m°. »- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.CONSIDÉRANT< qu'il est nécessaire de voir le projet comme une création d'ensemble commercial au regard de -son fonctionnement indépendant de l'ensemble commercial existant (parking séparé, ensemblecommercial cohérent) qui le rend compatible avec les dispositions du SCoT et non comme uneextension de l'ensemble commercial, argument de l'avis défavorable de la DDTM ;* que le projet est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune deGruchet-le-Valasse ;< que le site commercial est situé en zone urbaine Uy du PLU, correspondant à la zone à vocationd'activités économiques (industrielles, tertiaires, artisanales et commerciales) ;< que le projet est localisé en entrée de ville de la commune de Gruchet-le-Valasse et s'inscritdans une zone commerciale bordée d'espaces agricoles et naturels ;- que le projet s'implante sur des terrains déjà artificialisés ;< que le projet consiste en la démolition d'un bâtiment logistique existant, majoritairementinoccupé depuis 2013 et totalement inoccupé à compter de la cessation d'activitéprogrammée de la dernière entreprise installée, et en la construction d'un complexe de 4nouveaux bâtiments sur l'emprise de la parcelle, qui permet la valorisation de l'ensemblefoncier au sein d''une zone commerciale dont le rayonnement est important ;« que le projet prévoit la requalification de la friche en devenir, en créant un nouvel espace mixteet dynamique, intégrant commerces, bureaux et lieux de loisirs, limitant ainsi la consommationdu foncier ;< que le projet joue un rôle stratégique dans le développement commercial et économique deCaux-Seine-Agglo, en renforçant l'attractivité, en soutenant l'économie locale et en réduisantl'évasion commerciale ;« que la demande d'extension vise à créer une surface de vente de 7 002 m? divisée en 14 celluleset 5 showrooms, répartis sur 4 bâtiments, batiments A, B et C (le batiment D, uniquementdestiné a la restauration, nest pas concerné par la demande d'autorisation dexploutatloncommerciale) ;< que les cellules du projet comporteront des activités non concurrentlelles aux commerces ducentre-ville de Gruchet-le-Valasse
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00001 - Avis favorable du 17 janvier 2025 - Dossier n° 2024-04 - Extension
d'un ensemble commercial par la requalification d'un site industriel sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 9
* que les aménagements de voiries projetés sont de nature à pourvoir assurer la fluidité de lacirculation interne a la zone commerciale et que le flux de circulation supplémentaire induitsera compatible avec les capacités des voiries existantes ;< que la surface des espaces verts représentera 13 130 m°, soit 33 % de l'emprise foncière ;< que les dispositifs de production d'électricité photovoltaique projetés en toiture répondent auxobligations de la loi Climat et Résilience ;< que les dispositifs d'ombrage, constitués de la plantation de 33 arbres à grande canopée et de- 1962 m? d'ombrières photovoltaïques, permettront un ombragement conséquent de l'aire destationnement; :e l'absence de nuisances lumineuses et olfactives ;< la création potentielle de 100 emplois équivalent temps plein.Décide de rendre un avis favorable à l'unanimité à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée.Ont voté :M. PERALTA, maire de Gruchet-le-Valasse, commune d'implantation ;M. HAUCHECORNE, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Inter-Caux-Vexin ;— M. PESQUET, chargé du SCoT de la communauté d'agglomération Inter-Caux-Vexin ;— Mme GUEROQULT, conseillere départementale ;— M. MARTOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (UFC QUE CHOISIR) ; !— M. GUILBERT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (INDECOSA-CGT) ;— Mme LOPES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire (CAUE).;En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 9 janvier 2025 a rendu un avis favorable à l'unanimité à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale déposée par la société civile immobilière de construction « GRUCHETPROMOTION », dont le siège social est situé 22 Boulevard Voltaire, 92130 ISSY-les-MOULINEAUX,agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 13 novembre 2024 par le préfet de la Seine-Maritime,visant la demande d'extension de 7 002 m" d'un centre commercial par la requalification d'un siteindustriel à GRUCHET-le-VALASSE, portant la surface totale de l'ensemble commercial à 14 816 m*- Le préfet, |-Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESSVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationaled'aménagement commercial dans u délai d'un mois.
Préfecture_- de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00001 - Avis favorable du 17 janvier 2025 - Dossier n° 2024-04 - Extension
d'un ensemble commercial par la requalification d'un site industriel sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00001 - Avis favorable du 17 janvier 2025 - Dossier n° 2024-04 - Extension
d'un ensemble commercial par la requalification d'un site industriel sur la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-07-00023
Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée à partir des captages de Lintot-les-Bois
par la Communauté de Communes du Terroir de
Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00023 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de Lintot-les-Bois par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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PREFET | Agence régionale de santéDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêtédu — 7 JAN, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de Lintot-les-Bois par la Communauté de Communes du Terroir de CauxMaître d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
Vu
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321—10', R. 1321-1 àR. 1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ;I'arrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Iinstruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l''instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00023 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de Lintot-les-Bois par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à l'ARS en août 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour le métabolite de pesticide desphényl-chloridazone ;le rapport de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolite de pesticide desphényl-chloridazoneet les teneurs en chloridazone méthyl desphényl proches de la limite de qualité, observésdans l'eau distribuée par la Communauté de Communes du Terroir de Caux à partir descaptages de Lintot-les-Bois ;
CONSIDÊRAN_T:que, conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette edu ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation descaptages de Lintot-les-Bois et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme enmétabolite de pesticide desphényl-chloridazone ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00023 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de Lintot-les-Bois par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Caux,pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de« Longueville-Ouest » pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolites depesticides desphényl-chloridazone et chloridazone méthyl desphényl.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de « Longueville-Ouest»,composée des communes d'Anneville-sur-Scie (sauf Ecorchebeuf), d'Auppegard, de Bertreville-Saint-Ouen, de Colmesnil (sauf Manneville et Gennenuit), de Crosville-sur-Scie, de Dénestanville, deLamberville (Varenville), de Lintot-les-Bois, de Manéhouville, d'Omonville et de Thil-Manneville (sauf9 habitants).Article 2 .La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 pg/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl.'Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur général de l'ARS et au préfet, une note sur l'accomplissement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux, et annexé au présent arrété, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre au niveau dupoint de mise en distribution.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00023 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de Lintot-les-Bois par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes d'Anneville-sur-Scie, d'Auppegard, deBertreville-Saint-Ouen, de Colmesnil, de Crosville-sur-Scie, de Dénestanville, de Lamberville, deLintot-les-Bois, de Manéhouville, d'Omonville et de Thil-Manneville sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Directiondépartementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l''Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et affiché au siège de la Communauté de Communes du Terroir de Caux, et en mairied'Anneville-sur-Scie, d'Auppegard, de Bertreville-Saint-Ouen, de Colmesnil, de Crosville-sur-Scie, deDénestanville, de Lamberville, de Lintot-les-Bois, de Manéhouville, d''Omonville et de Thil-Manneville pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le — 7 JAN, 2025 Pour :
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrétépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé —- EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/6
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pour la chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de Lintot-les-Bois par la
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et lachloridazone méthyl desphényl dans les eaux distribuées à partir des captages de Lintot-les-Bois.1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par laCommunauté de Communes du Terroir de Caux à partir des captages de Lintot-les-Bois
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone ensortie de la station de Lintot Les Bois0,25 a 2
0,2 ° e$ 3= °A #= = . -c 0,15v " ® a= . °= # Croridazone desphény2 « » ® . ( . ÇE .... e P ® (Chloridazone metny! desghénv 01= ® o — |imite de oua îtéü » $°0,05 e ® @® . e * . ° .= » e
005/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 03/01/2024 18/04/2024 27/07/2024 04/11/2024esDate des prélèvements
DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES : DEPASSEMENTChloridazone 20 0.101 pg/L 0.155 pg/L 0.233 pg/L 20 moisdesphenyl |Chloridazone 20 0.031 pg/L 0.049 ug/L 0.089 pg/L 0 moismethyldesphenyl
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y
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :- des actions préventives :La mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régulière des résultats àl'ARS.La réalisation d'un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude d''aire d'alimentation des captages de Lintot-les-Bois.
- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028.
iyl Actione nvisagée Duréèe/ Echéance Estimation financière Indicate ur de suiviMise en place dun suiv eniorcé de la ouzlié Œs < ' n communicat On réquièrs2 E à ds cu ? dl » Lnicæ on réquièraeaux bntss & panr de juillet 2024 panes ds résultats à l'ARS22 satior dun schéma d'abmentztion sn a2 L = ë T mT TÎti::înï'gïi- "î _j:r__fl__ :';c.;î:r- d julle: 2024 à prerrier Rerndu de 'spcons de #pctalve com _.u._-. c p'ugramTime = ssmests 2026 de prasepluñannuelX z de (o= Sécunts Ln -Nse sn plsce dun Plan .—:'G-_—shonœ & Sécunts téalioé daris ls cade du PGSSE \mègé auMe suras Sarntææ des Eaux PGSSE; ævec un plan schèma AED schéma dalenartationpreventives d'actions niérerchisé ds es sÉCansullal on de burszuxFéz sation dune étude d'airs daimentzon de détudes #zisés (analyss .caplage sc défrilon dur pocamme cd'ections | des oFes an cours er juillel Rapcors de prass= F I prhérarcrisé (| 202412024 / 2026Mizz 27 pace u :Ê;ann'e d'action de "siude 2096 / 2029AAC su 1 2nsDéfrticn d solutions dans = cade du scrèêTs iuin 2008AEP en cours p
Mise en œuvre de la sclution retenue avec :Corsu'aïion du Msr= dœus 6 mos (décembe 2025)Mssion de Matnss d'œuvs prase corceptonIAVP, géolhecniqus, Pojat, Ccsser de Smes (secembre 2076!corsuiztion des enéreprsas) L= menlant des opérat ons û EMesures [Consutation pour ls marché de travaux, audticn serz évalué dans ls cadra du 'Îpï 5_:41:2 'IËËË'ÎÎcuraïves |des enteprises, anzlyse des offes, choix & mos (mas 2027! schéma dirscteure: d à | 2 -emeprse 21 mss ZJ poirt marchéElaborztion u dosser ds sutnention st instructonaumrés des franceurs3 mois (juin 2037Execution des travauxPrécarton 2 mos !zout 2027)VEA *mes (secembre 2077!Execution des travaux 12 Tois \septambe 2028)Operation de race ptionPérods Œ ms au poirt m'sz sn réomeZ mois (novem2e 2098)Malidaton ARS M=z 2n distroction1 mos (gécembss 2028!
maèrse Josweses opéraions
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Communauté de Communes du Terroir de Caux
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76-2025-01-07-00022
Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée à partir des captages de Muchedent et
de Martigny par la Communauté de Communes
du Terroir de Caux
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de Muchedent et de
Martigny par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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PREFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- de NormandieMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du — / JAN, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages deMuchedent et de Martigny par la Communauté de Communes du Terroir de CauxMaître d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ;.I'arrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Iinstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Iinstruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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Martigny par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de- la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à l'ARS en août 2024 en vue d''obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour le métabolite de pesticide desphényl-chloridazone ;le rapport de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolite de pesticide desphényl-chloridazoneet les teneurs en chloridazone méthyl desphényl proches de la limite de qualité, observésdans l'eau distribuée par la Communauté de Communes du Terroir de Caux à partir ducaptage de Muchedent ;
CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l''eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ; 'qu'en l'espece la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captagede Muchedent et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme en métabolitede pesticide desphényl-chloridazone ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Caux,pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution de«Longueville-Est» et « Aubermesnil », située sur le territoire de la Communauté d'agglomération dela région dieppoise, pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticidedesphényl-chloridazone et chloridazone méthyl desphényl.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de «Longueville-Est» et« Aubermesnil », située sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la région dieppoise,composées des communes d'Aubermesnil-Beaumais, de Bois-Robert (Le), de Catelier (Le) , de Cent-Acres (Les), de La-Chapelle-du-Bourgay, de La Chaussée, de Cropus, de Notre-Dame-du-Parc, deSainte-Foy, de Saint-Honoré, de Val-de-Scie Cressy en totalité, et des communes suivantes enpartie : Martigny (Quievremont, Baumaine), Anneville-sur-Scie (Ecorchebeuf), Heugleville-sur-Scie(Guerrots Longuetuit, Cohel, Sainte-Catherine, La Corbière), Longueville-sur-Scie (Partie haute est,Les nids, Les Glycines), Salnt—Helller (Baudribos Brennetuit), Val-de-Scie Auffay (Corbière, Sainte-Catherine, la Petite et Grande Motte, route de la Côte Blanche).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl.Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.ce même courrier devra aussi être adressé à la Communauté d'agglomération de la régiondieppoise (qui sera destinataire d'une copie de l'arrêté de dérogation) afin qu'elle informe sesabonnés concernés, situés sur les communes d'Aubermesnil et de Martigny.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur général de l'ARS et au préfet, une note sur l'accomplissement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information. Il en est de même pour la Communautéd'agglomération de la région dieppoise.Les collectivités informent de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnes dans la duréede la dérogation.Article 4Le programme d''actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux et annexé au présent arrêté est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et à les mettre en œuvre.
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Martigny par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre au niveau dupoint de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions. 'Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes d'Aubermesnil-Beaumais, de Bois-Robert(Le), de Catelier, de Cent-Acres (Les) , de La Chapelle-du-Bourgay, de Chaussée, de Cropus, deNotre-Dame-du-Parc, de Sainte-Foy, de Saint-Honoré, de Val-de-Scie Cressy, de Martigny,d'Anneville-sur-Scie, d'Heugleville-sur-Scie, de Longueville-sur-Scie, de Saint-Hellier et de Val-de-Scie Auffay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontcopie est adressée à la Communauté d'agglomération de la région dieppoise, la Directiondépartementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et affiché au siège de la Communauté de Communes du Terroir de Caux, et en mairied'Aubermesnil-Beaumais, de Bois-Robert (Le), de Catelier, de Cent-Acres (Les) , de La Chapelle-du-Bourgay, de Chaussée, de Cropus, de Notre-Dame-du-Parc, de Sainte-Foy, de Saint-Honoré, de Val-de-Scie Cressy, de Martigny, d'Anneville-sur-Scie, d'Heugleville-sur-Scie, de Longueville-sur-Scie, deSaint-Hellier et de Val-de-Scie Auffay pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le — Ÿ JAN, 2025 Le P 'fekl" sajégation,Paur i< |crélaire genera
Zoheir BOUAVUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé —- EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/6
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et lachloridazone méthyl desphényl dans les eaux distribuées à partir du captage de Muchedent.1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par laCommunauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage de MuchedentRésultats du contrôle sanitaire pour 'es métabolites de |z chloridazone en sortie de (2 station deMuchedent
ueHacertration €
..........
DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 6 0.040 ug/L 0.087 ug/L 0.128 ug/L 2 moisdesphenylChloridazone 6 O pg/L 0.028 pg/L 0.036 pg/L 0 moismethyl 'desphenyl
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de Muchedent et de
Martigny par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :
- des actions préventives :Une mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régulière des résultatsà I'ARS.La réalisation d''un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude d'aire d'alimentation du captage de Muchedent.
- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028.
pc S Actione mvisagée Durée/ Echéanos Estimation financière Indicate ur de suiviMies =n placs dun suns @niorcé de la oualité Œs ; S COMmMLAICE ON réqUièrsà patr de t 202 7 Car ; Mosaux butes ANy C S 25 bk ds fésultats à l'AFSFeaisatior T'"Ï schéma d'asmentation en eau Œ juilst 2024 à pramiar Pendu de 'ancorts de #paabis commuractais aec cregremme dactors e A 2shalavinael seTeste 2020 de praseL = 130 cs Gastion 98 '2 Secuats ? ' = ;Mesures " sSa: ɑΠ':Ê"ÈÎÏS"Ï_GÊËÎO _æ :Sl CUNÉ | éalisé dans le cade du PCSSE 'mégé aupaiventres — -":3-'!;9:5 h;;:.chîâx il schamz AED schéma dal mantation, Consultat on de burzauxFëz sation dune étude daira daimentz on de détudes Szisée (analvsscaplage æzc défnifon dur progamme d'actions | 0s of =z sn cours en juillel Pancorns de prasshérarchizé (") 20241. 2024 / 2026Migz 2n place du crogramire d'action ds Siude 2096 / 2025AAC sur ans SE SIRDéfrtion Æ solutions dans 'z cadm du schéma t ceAEP sn cours pMise en œuvre de la sclution retenue avec :Corsuiztion d Mar= d'œuws & mois \oécembr 2025Massion de Malnse d'œuvre prass corcaplorlAVP, géolhecnique, Prdet, Dosser de Smos (secembre 2026!corsuilzrior des ermreprsas) . L= montant des opérations 4 A= - - - r Fapoons intermédiairesMesures [Consitation pour ls marché de iravaux, audtion sarz évalué dans le cadre du :äfl's à 'aencementcuratives ldes snieprises, anslyse des cifes, choix € mois (ma'E 2007! schéma dirscteure:t d 3 | 7Temeprs sI mes 24 poirt marchéElaborzlion ou dosser de subwærlion st instruchonaumcés des frarceurs3 mois (jLin 2027!Execution des travauxPrécarton 2 mos (20wt 20271VIEA *mes (sscembrs 2027!Exacution des travaux12 rois sepembe 207E!Operation de reœptionPérods Æ mse au point mss en ragmsZ mois (novemDe 20230Validaton ARS/Mssean distraciion* mos (décembre 207€!
matrse d'osuvrsJes opêra ons
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00022 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir des captages de Muchedent et de
Martigny par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-07-00019
Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée à partir du captage de
Bacqueville-en-Caux par la Communauté de
Communes du Terroir de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00019 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Bacqueville-en-Caux
par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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PREFETDE LA SEINE- ' & o ;MARITIME Agence régionale de santéLiberté de NormandieÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrétédu — 7 JAN, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage deBacqueville-en-Caux par la Communauté de Communes du Terroir de CauxMaitre d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;Vu — le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de lasanté publique ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l''instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la-pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphény!-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone; —
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00019 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Bacqueville-en-Caux
par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à l''ARS en août 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pest|C|des desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl chloridazone ;le rapport de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et les teneurs en chloridazone méthyl desphényl proches de la limite dequalité, observés dans l'eau distribuée par la Communauté de Communes du Terroir deCaux à partir du captage de Bacqueville en Caux ;
CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captagede Bacqueville-en-Caux, et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme enmétabolite de pesticides desphényl-chloridazone ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00019 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Bacqueville-en-Caux
par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Caux,pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution de« Bacqueville-en-Caux» et « Lamberville » pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant- les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone. 'La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de « Bacqueville-en-Caux» et « Lamberville », composée des communes de Bacqueville-en-Caux et Lamberville.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 pg/L pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl.Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur général de l''ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux, et annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. |l consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre au niveau dupoint de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00019 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Bacqueville-en-Caux
par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes de Bacqueville-en-Caux et Lambervillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée à la Direction départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agencede l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché au siege de la Communauté de Communes du Terroir de Caux et en mairie deBacqueville-en-Caux et de Lamberville pendant toute sa durée d'application.— 7 JAN, 2025Fait à Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00019 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Bacqueville-en-Caux
par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et lachloridazone méthyl desphényl dans les eaux distribuées à partir du captage de Bacqueville enCaux.1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par laCommunauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage de Bacqueville-en-Caux
Résultats di contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone en sortiede |a station de Bacqueville en Caux
0,z » Li *=p ° += *= 015 à .wc . * -2 . . # Ch'ordazone deschény!m: ® _ = À * Lo= - @ Chiorncdazons metnyl desohény!S 01 uà ;c . Lmite de qualité2 °L *e ® °0,05 ° — ° ë ° °@° e ° .L
05/12/2022 15/03/2023 23/06/20Z3 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024 27/07/2024 04/11/2024Date des prélèvements
DUREEPARAMETRE NB MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES DEPASSEMENTChloridazone 18 0.081 pg/L 0.141 pg/L 0.209 pg/L 13 moisdesphenylChloridazone 18 0,029 ug/L 0,049 pg/L 0,076 pg/L 0 moisméthyl 'desphenyl
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00019 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Bacqueville-en-Caux
par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :
- des actions préventives :Une mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régulière des résultatsà l'ARS.La réalisation d'un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude d'aire d'alimentation du captage de Bacqueville-en-Caux.
- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028.e Actione nvisagee Durée; Echéance Estimation financière Indicateur de suiviMise =n place dun suiv @nicscé d |a quaité Œs ; e = . COTMLACE 0N rEguises2aux butes B s e 204 . ds résultats à l'ARSa2!sstior scre f, rtation = E As è à " >pcîîbî':ïî HÜ_"BÏÏÊZÎË_'_ÏË_';" 5,:;;';5 d juille: 2024 à prerrier Rerdu de rapcors de -= comr 32 SEC D'OGrETITE ¥ samestrs 2026 ds phesspudsnnuellez 2 Z = 22 Q =5scunts o —WS RE FRRES; AN TS :i;Cqsuan o L Ÿ Zisé dars le cade du POSSE méoë auMesures Santzr des Eaux PSSSE) avec un plan schéma AED échdtoe détmertutsnprvenives d'actions hidarch sé S ST EEConsultzbon de bureausFëz sation dune dtude dairs deimeniaon ds Détides *zisés (anahvezcaptage svac défmiton dur pogamme d'ections | des oFas en cours sr juillet cons de prasehérarotisé (" 2024)2024 2020Miss sn place du Hocramme d'ection de 'étLde 9096 / 2028SAC sur 3 ansDéf-tion d solutions dans = cade du scnéma il 2008AEF an cours jain 20es
Mise en œuvre de la solution retenue avec :Constztion du Mat= dœus 6 mos \(déceambæ 2025Mssion de Malnse d'œuvs prass corcaplon&VP, géothecrique, Projst, Dosser de Smos \serembre 2076! ËcorsLitztion des sriraprees) Lz montant des opérations ; u u— = - P up ; ts inie-Te dairsMesures [Consuztion pour k= marché de 'ravaux, zudtion sera évalué dars le cadre du F_'aä; 3 P;;È':"_Îcuratives |des antaprises, anzlyss des offes, choix € mois (Mars 2007 schéma diracleure:t d à | des .—;:È-ra." Osemeprsstimee 20 point merché matèse d'oens =Elaboration ou dosser d subvention 2t inetruclon 3 mais (juin 20271aucrês es ÉnanceursExacution des travauxPrécerton 2 mes 'zout 20271VEA * meos (sectembre 20271Exscution des tavaux 12 rois sepembe 2078!Operation de rèœptionParods & mesau poitmss snréoms Z mois (novernne 2025)Validal on ARS M =2 2n distroution 1 mos |gécembe 200E/
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Bacqueville-en-Caux
par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-07-00020
Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00020 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santéde Normandie
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêtédu — / JAN, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et l'ésaflufénacet dans l'eau distribuée à partir ducaptage de Beauval-en-Caux par la Communauté de Communes du Terroir de CauxMaître
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d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de lasanté publique ;l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 4 février 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides CGA 354742 dudiméthachlore, flufénacet ESA, et déséthyl-terbuméton ;
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pestucndes desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ; 'l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l''alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à l'ARS en août 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et ésaflufénacet ;le rapport de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone et ésaflufénacet observés dans l'eaudistribuée par la Communauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage deBeauval-en-Caux ;
CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit étre accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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qu'en l'espece la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captagede Beauval-en-Caux et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etésaflufénacet ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Caux,pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de « Vallée dela Sadne» pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/! pour les métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et ésaflufénacet.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de « Vallée de laSaâne », composée des communes d'Auzouville-sur-Saâne, de Belleville-en-Caux, de Bertrimont, deCalleville-les-Deux-Êglises, de Lestanville, de Saint-Ouen-le-Mauger, de Saint-Pierre-Benouville, deSaint-Vaast-du-Val, en totalité, et des communes suivantes en partie : Beauval-en-Caux (Centre),Biville-La-Baignarde (Hameau des Béteaux), Bourdainville (3 habitants), Fontelaye (haudelamareBostaquet, la Vallée), Imbleville (la Vallée), Lammerville (Faguillonde, Les Mesnils et Beautot),Royville (sauf Eglemesnil), Saane-Saint-Just (sauf hameau La Pisciculture), Saint-Mards (saufsocquentôt), Val-de- Saâne (sauf Le Mesnil Mascarel).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 jg/L pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl et de 0,5 ug/l l'ésaflufénacet.Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. :Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur général de l''ARS et au préfet, une note sur I'accomplissement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation. '
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00020 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux, et annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. |l consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé au niveau du point de mise en distribution afind'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre et une analyse de l'ésaflufénacet chaque mois de novembre,décembre, janvier et février.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes d'Auzouville-sur-Saâne, de Belleville-en-Caux, de Bertrimont, de Calleville-les-Deux-Êglises, de Lestanville, de Saint-Ouen-le-Mauger, deSaint-Pierre-Benouville, de Saint-Vaast-du-Val, de Beauval-en-Caux, de Biville-La-Baignarde, deBourdainville, de Fontelaye, d'Imbleville, de Lammerville, de Saâne-Saint-Just, de Royville, de Saint-Mards et de Val-de-Saâne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l''Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et affiché au siège de la Communauté de Communes du Terroir de Caux, et en mairied'Auzouville-sur-Saâne, de Belleville-en-Caux, de Bertrimont, de Calleville-les-Deux-Eglises, deLestanville, de Saint-Ouen-le-Mauger, de Saint-Pierre-Benouville, de Saint-Vaast-du-Val, de Beauval-en-Caux, de Biville-La-Baignarde, de Bourdainville, de Fontelaye, d'Imbleville, de Lammerville, deSaâne-Saint-Just, de Royville, de Saint-Mards, de Val-de-Saâne pendant toute sa duréed'application.Fait à Rouen, le - 7 JAN. 2025
e genéral
Zoheir BO AOU!CHE..
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00020 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl chloridazone et pour l'ésaflufénacet dans les eaux distribuées à partir du captage deBeauval-en-Caux.1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et en ésaflufénacet dans l'eaudistribuée par la Communauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captagede Beauval-en-CauxRésultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone en sortie de la station de Beauvalen Caux
0,2 , .
0,8
0,7
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¥ o5 # chigridsacne desghényt== . . ® Chcridezone methyl deschènyl!0 ? &* ' —\mite de qualité~*Q,3 =
0.2 e - . °e* ° > $ " >0.1 @° - e ® 0» e9 ° °28/02/2022 19/C5/2022 27/08/2022 0S/22/2022 1370372023 23/08/2C23 01/10/2023 28/04/2024 18/04/2028 27/07/2024 04/12/2024Titra de "axe
Teneur dans l'eau distribuée à partir du captage de Beauval-en-CauxDURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 19 0 pg/L 0.412 pg/L 0.907 ug/L 18 moisdiphényleChloridazone 19 O pg/L 0.127 ug/L 0.214 ug/L 8 moisméthyl desphenyl
Teneurs en ésaflufénacet dans I'eau distribuée =—==teneurs en g/là partir du captage de Beauval en Caux ; —— Limite de qualitéooîâ F*012 #X 70,08 Æ fF -0,02 — / N0— —s sS rr — —— —————— =—CITITTQYVUVNVUNANNNNANONAONOONONOODOA Y* Y YULR LR RS SS OQRÉSÉRRAREDSOTNSNSSDONS9SOSASNSSOONSSOSNSSSTOONSIO20rrreegéegeée.érrreeé.eeeeegrrreeeegeéeeegr555565565655 555555556556556555555555555566UI—(o))
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00020 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :- des actions préventives :La mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régulière des résultats àI'ARS.La réalisation d'un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude d'aire d'alimentation du captage de Beauval-en-Caux.- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028.ml' me' Action @ mvlsagée Durée Échéance Estimation Anarclère Indicateur de sulvl2 'ur SU RS de & qualié æs _ ce alon réquié =Mise ar pare d'ur sv maforcé de & qualié es à partir d lufiet 2024 20 900 ©ar cmmurécatlon 1 ..uie_-—Az Lestas bs esuials àlARS* = ? aDÈËSÎÏW"'"_' îÿî"î@ T'Î'Ïm dactions | ® MVt 2004 à premier Rancu de rapçorts d fJisriet2 214 a1Gast; sacutMlse_-n ety OÎÊÎ. 97 G8 la SSCUTIS | parss dars e camre du PSSSE nége alMesures Sanizie des Ezaux (PESSE) 320 L pEN schama AEP senème-Gumncidtenprvandves d'actors vêaræcnisé > d - E 'Consu'zl o de oureauxRézllszior cune êlux rere Tatmeraton de méludes #=sée (alskzececlame zec BINtion dun procamime dactcre | des ofas an cours an juillet Fapcons æ phaseniérarcnisé v 202412024 / 2026Vise 271 Diaca u pogramme dacton da "aluge 502€ / 2026AAC su © gs LDéfrilton de scutions dars (2 cadæ du schèma juir 2025AEP an cours ce
Miæ en œuvræ de la soludon reenue avec -Corsultzlcn du Matæ Joenm & mosi(Récarte 2025)Mission de Matnse d'ousra onase corcector(AVP, géoneciou, Frcal Dosseræ E mos (seprambra 202€) 'consufetlon des antraprisas) Le mortan des cpéailons ÇMesures (Cersullailon poure marché d tavads, aucl o sorsdaisé zrs @ caara uf e'atl Î;s HIIŒËÎÎcuratves |xs arcrapress, anavse des cétas, choix & mnols Imæ= 2027! schème ciracleur at æ lz ® Éanteprise al mise au port marchéElzcoratior ou cossiar de sugeréhor 2t Insructionsupès æs frarœurs 3mes [un 2087Exe cutlon des travauxPrape3zor 2 mois (aout 2037VWSA 1 oS (sepembre 20871Exacution des Irazm 12 mols (saxamom 2023Opéradon d réceptionParioae Æ mise =1 coirémise an Agima2 meols (nowembe2 22251Validatlon ARS/M se an distrioution* mos (mécarmbe 20381
Mmaitrse DosueQes cpealons
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-07-00021
Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00021 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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PREFET .DE LA SEINE- Agence régionale de santéMARITIME de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
xArrêté du ~ / JAN, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à pal'tll' du captage de Brachypar la Communauté de Communes du Terroir de CauxMaître d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ;I'arrété préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Iinstruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00021 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à |aconsommation humaine ; ;l'avis du 25 juillet 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à I'ARS en août 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticide desphényl-chloridazone etla chloridazone méthyl desphény! ;le rapport de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticide desphényl-chloridazone et chloridazone méthyl desphényl, observés dans l'eau distribuée par laCommunauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage de Brachy ;
CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captagede Brachy et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme en métabolite depesticide desphényl-chloridazone et chloridazone méthyl desphény ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00021 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Caux,pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de « Gueures »pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissementde sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/! pour les métabolites depesticides desphényl-chloridazone et chloridazone méthyl desphény!.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de « Gueures»,composée des communes d'Hermanville (en totalité), de Lammerville (sauf hameaux deFaguillonde, Mesnils et Beautôt), de Thil-Manneville (sauf Bas du Thil), et de Gueures (saufRocquigny).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl.Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur général de I'ARS et au préfet, une note sur l'accomplissement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux et annexé au présent arrété est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre au niveau dupoint de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00021 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes de Gueures, d'Hermanville, deLammerville et de Thil-Manneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire et de la mer dela Seine-Maritime, à l''Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et affiché au siège de la Communauté de Communes du Terroir de Caux et en mairie deGueures, d'Hermanville, de Lammerville et de Thil-Manneville pendant toute sa duréed'application. 'Fait à Rouen, le — Ÿ JAN. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé —- EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00021 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et lachloridazone méthyl desphényl dans les eaux distribuées à partir du captage de Brachy alimentantl'unité de distribution « Gueures ».1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par laCommunauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage de Brachy
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazoneen sortie de la station de Gueures0,3
e0,25 ' œ «.\l.
» 02& -Q v&S- LS « - ;= 0,15 # (Chlordazone desphényŒ *= & . . ® Ch'ordazone methy! desphényQl
s 0Ot ) —— Limite de qualitéQ e L J - .æ » ®&0,05 &eo05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024 27/07/2024Date des prélèvements
DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 13 O pg/L 0.156 ug/L 0.264 pg/L 11 moisdesphenyl ' -Chloridazone 13 0.01 pg/L 0.080 pg/L 0.158 ug/L 3 moismethyldesphenyl
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00021 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :
- des actions préventives :Une mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régulière des résultatsà l'ARS.La réalisation d'un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude d'aire d'alimentation du captage de Brachy.
- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028.Typ.AdemesuresActione nvisagéeDurea: EchéanceEstimation financiereIndicat ur de suiviMise =i place dun suiv: æriorcé de la qualie Œssaux bs ë pertr de juillet 202470 000 €arCOMMLNCE ON rÉQUiErEŒs résultars sl'AFSHêz satior dun schéma c'abmantation an seupctabls communautze a@æc Drogramme daclonspiursnruele julet 2024 à pramiarsemestrs 2026 Ferde de 'sncoris de -—- ——ce prase
MesuraspreventivesA=z en place dun Plan de Lestionoe = SacuntsSantz# ds Esux PSSSE; avsc un plandactions hiérerchiséÉalisé dars k& cade duschamz AED PCSSE \mégé aschèma dalmerstion32 sation dune étude dairs daiTentz on decaplage svac défrilion dir progamme cd'actionshérarcrisé (')
Comaultat on de bursausdétudes éaisés 'analysedes cFæs sn cours sr juille!20241[LaiCs
2024 / 202€ Rapcons de prass
Misz ar pacs du crogramme dzction de siudeAAG sur 2 zns 2226 / 2029
Défrtion d solutions dans 2 cadæ ou schémaÀEF 2n cours juin 2005
Mise en œuvre de la solution ratenue avec :Corsu :ztion d Man= dœuws 0 mos (gecembz 2065!Mssion de Malise d'œuve prase corceplonAVF, géoïnecnique, Projat, Oceser decorsuitztion des entraprises) . S mes (sscembre 2026)MesurescurativesConsu'ztion pour |s Tarché de træsaux, zudtiondes snteprises, anzivss des oifes. choixemeprss 21 mes =1 poirt marché& mos (mars 2(07!Elzboralion au cosser de subention st insirucionaucrès des Éranceurs3 mois 'juir 2027)Exscution des travauxPrècarston 2 mos \sou: 2027)ViSA . *meos (secembre 2027!Execution des travaux12 moiz sentemb=æ 202E!Operation de race ptionParoda Æ mvss aL poimtrr se sn rsomeZ mois novemDe 2025)Validation ARS M=z an disirovtion1 m0s \décembre 2028!
Le montant des opératonsserz vzlué dars ls cadrs duschèma diracteurs! d amatræ dosuveFapoons intermediairsséêtadlis à l'avancementes opératons
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00021 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Brachy par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée à partir du captage d'Ouville- la-Rivière
par la Communauté de Communes du Terroir de
Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00026 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage d'Ouville- la-Rivière par
la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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PREFETDE LA SEINE- Agence régionale de santéMARITIME de NormandieÉgulitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêtédu — 7 JAN. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage d'Ouville-la-Rivière par la Communauté de Communes du Terroir de CauxMaître
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d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321—10 R. 1321-1 à R.1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de lasanté publique ;l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Iinstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage d'Ouville- la-Rivière par
la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ; 'l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à l''ARS en aout 2024 en vue d''obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl chloridazone ;le rapport de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticide desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone observés dans l'eau distribuée par laCommunauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage d'Ouville-la-Riviere ;
CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espece la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captaged'Ouville-la-Rivière et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme enmétabolites de pesticide desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00026 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage d'Ouville- la-Rivière par
la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Caux,pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution d'« Ouville-la-Rivière » pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution d' «'Ouville-la—Rivière »,composée des communes d'Ambrumesnil (hameau de Ribeuf), de Longueil (totalité), d'Ouville-la-Rivière (sauf le hameau de ribeuf) et de Saint-Denis-d'Aclon (sauf la rue de la Mer).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl. '
Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur général de l'ARS et au préfet, une note sur l'accomplissement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information. 'La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux, et annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre au niveau dupoint de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.3/6
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage d'Ouville- la-Rivière par
la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes de Longueil, d'Ouville-la-Rivière, de Saint-Denis-d'Aclon et d'Ambrumesnil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire et de la mer dela Seine-Maritime, à l''Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et affiché au siège de la Communauté de Communes du Terroir de Caux, et en mairie dede Longueil, d'Ouville-la-Rivière, de Saint-Denis-d'Aclon et d'Ambrumesnil pendant toute sa duréed'application.Fait Rouen, le — / JAN. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 —- 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00026 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage d'Ouville- la-Rivière par
la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et laméthyl-desphényl chloridazone dans les eaux distribuées à partir du captage d'Ouville-la-Rivière.1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par laCommunauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage d'Ouville-la-Rivière
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone en sortiede la station d'Ouville la Riviére
0,3
T # Chleridszeng desghényl® Chioridezcnemethyl deschenyl! ' !
Concentration en ug/L
c
0,15 —imite de qualité6 + -#o1 e o ©¢ - e q0,05 ° A ° oe » ° . .* .*005/22/2022 15/03/2023 23/06/2023 C1/10/2023 C9/04/2024 18/04/2024 27/07/2024 04/21/2024Date des pralevements
Teneur dans l'eau distribuée à partir du captage d'Ouville-la-Rivière
DUREEPARAMETRE NB MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES DEPASSEMENTChloridazone 13 0.029 ug/L 0.105 pg/L 0.335 pg/L 6 moisdesphenylChloridazone 13 0.018 pg/L 0.040 pg/L 0.110 pg/L 1 moisméthyldesphenyl
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage d'Ouville- la-Rivière par
la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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78Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :
Programme d'actions
- des actions préventives :La mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régulière des résultats àl'ARS.La réalisation d'un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude d'aire d'alimentation du captage d'Ouville-la-Rivière.
- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028.me" '::s Action 2 nvisagée Duréa/Écheance Estimation Ananctère Indicateur de sutvis2a ur st croë de = E . SCMT LAICE! 1CT râquié eMise an prace d'ur su mnicrod de & quali æs & perir d (ublet 2024 72 320 23r CT LMCEION N .'"...e"2ux brulas s Éésuiais 31AASdallsztior QUn =0 j arana oPRSI G SCTOHTS GURNNIREE0N 6N ,aJ 0 Jylal 2008 a ol Farcu de rapcots do Bpolzbie commurnaitd® z@c sogramme dactions samas> 2076 æ phaserarmuel ïWisa 2 20 ) 23100 02 13 Sacus i - .Hl;.._\ npæ amFlaroîc_;_... 3ro°|a.,_ ] [P te cnve Qù SGSSE 'risge àsMesuras Sarctzim des Esux \PGESE) a2c L pian schema AEP pentrme'dufmartattonpævendves dactors néracnisé es - oConEUE! or 08 DuraauxSazlizalor ue édlume e Jdirenialion de céludes = ssde (avshsecaolage z2c BNt dun proçarmme dacicre | des ofas an cours an Juillat Fapocris æ chaseaMararchiss (" 202412024 / 2026\se 21 Diace du pogramme daclon da "ajuge S02€ ! 2029AAC su 3 ans c ïDéfrilton da scutiors dars '2 cade du scharmz juir 2225AEP an cours -
Mise an œuvre de |2 soluon æenue avec :Consull=ilcn du Mata rouyve tmos(Mcarte 2025)Mission d Ma:sa d'oxvre oz conceptiorBV?, goneciloe, Prcal Desser æ S mos (sapiembra 20261consuteilon des antracrises) Le momaT des opé&zilons PMesures Consultlcn poure marché d tavads, audition sorzèæis zrs @ carre 7 e'ï«s ala':ah:arr»'l:«'bcuratives |s omraprses, anayse das o'tas, cholx © mols mas 2027 scnèms dreceuret æ l | " —arteprise al misa = cort marchaElznoration ou rossier g2 SUDAMiON at InsTustionEpRs DE Aranoaus Smos (n 2027,Exa cutlon des travauxFrêceator 2 mois jaout 20Z)VISA 1 mois (sepiambre 2020Exacution ges Irazn ms12 rols sexamoe 2023;Opératon de rèce piionFéroæ æ mse 21 2eirtmise an 23ime2 mziz (noæmbe 22251Valideilon ARS/M sa an distrpution* mos (æcemte 2028)
mail*sa DoaneQes cparatens
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la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à
partir du captage de Heugleville-sur-Scie par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Heugleville-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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PREFETDE LA SEINE- | è ,Agence régionale de santéËIÎ'R"IM ë de NormandieÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du - / JAN, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888| dans l'eau distribuée àpartir du captage de Heugleville-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de CauxMaître d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de lasanté publique ; 'l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Heugleville-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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I'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ; dl'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif à I'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine »le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à l'ARS en aout 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;le rapport de I'agence régionale de santé du du 25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphény!-chloridazone et chlorothalonil R417888 et les teneurs en chloridazone méthyl desphénylproches de la limite de qualité, observés dans l'eau distribuée par la Communauté deCommunes du Terroir de Caux à partir du captage de Heugleville-sur-Scie;
CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de 'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00024 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Heugleville-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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qu'en l'espece la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmetre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captagede Heugleville-sur-Scie et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 ;v'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;q
qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxpétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de« Longueville Sud » pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolites depesticides desphényl-chloridazone, chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de « Longueville Sud »,composée des communes de Beauval-en-Caux (hameaux de Bennetot et la Vatine), de Criquetot-sur-Longueville, de Gonneville-sur-Scie, de Heugleville-sur-Scie (bourg, le Porion, Bennetot) et deSaint-Crespin (Le Manoir de Camp, Bouffards, Caumont).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 pg/L pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888.Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur général de l'ARS et au préfet, une note sur I'accomplissement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux, et annexé au présent arrété, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et à les mettre en œuvre.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Heugleville-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre au niveau du point de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de l''ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes de Beauval-en-Caux, de Criquetot-sur-Longueville, de Gonneville-sur-Scie, de Heugleville-sur-Scie et de Saint-Crespin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Directiondépartementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et affiché au siège de la Communauté de Communes du Terroir de Caux, et en mairie deBeauval-en-Caux, de Criquetot-sur-Longueville, de Gonneville-sur-Scie, de Heugleville-sur-Scie et deSaint-Crespin pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le =~ 7 JAN. 2025pour le préféfg'{Er délégsiion,le s taire gétrérélZoheir BOUAOU\CHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrétépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Heugleville-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, lachloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir ducaptage de Heugleville-sur-Scie1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par la Communauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage deHeugleville-sur-Scie '
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et duchlorothalonil en sortie de la station de Heugleville sur Scie04
0,35 N ...0,3 . >o3 LS—>
;_ 0.5 - . ®= 5 ; ... * . # chloridazone desphényl= 02 . .= ; . ® chloridazone methyl desphénylg 0,15 ° —limite de qualitéS = e . # chlorothalonil R417588.0,1 = - & . "œ ® ®g » °0,08 - . # *, ° .. »* °
005/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 08/01/2024 18/04/2024 27/07/2024 (©&/11/2024Date des prélévements
sur la période du 27/10/2022 au 29/08/2024DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 20 0.120 pg/L 0.0.220 pg/L 0.348 pg/L 20 moisdesphenylChloridazone 20 0.040 pg/L 0.064 pg/L 0.097 ug/L 0 moismethyl ;desphenyl . _Chlorothalonil 10 0.095 pg/L 0.102 pg/L 0.114 5 moisR417888
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Heugleville-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur:
- des actions préventives :La mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régulière des résultats àI'ARS.La réalisation d''un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude daire d'alimentation du captage d'Heugleville-sur-Scie.
- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028.ottt Actionenvisagée Durée/ Echeance Estimation financiére Indicate ur de suiviMisz zn place dun suiv erniorcé de la qualie Æs . . TOMTILOCE ON rEguids& patr de juillet 2024 7 £a ; & 3saux buiss à partir de juillet 202 DE00E &s rsultats 3PARSBaisation schéma cd'akmentstion en s= __ , - . .ÎË'ÎÊË:HÊ_ZLÏÈÎÊÊ _"_l ÎÈ,-LÎ,-',-.T fiîrîïr-' de julist 2024 à presmier Rarde de rapcons de âno .ÜJ-ñâñF;r;l NI SIOR SRS semestre 2026 de phasesz sr = i ce à Z SECUIE PF oMe sures MJ,-; r:pîa: :'JnEF' äînssîlonî N D;:... Édisé dars le cade du PCSSE imécé auSantz= des Eaux PG ! ævec un pian : . HE' i o ; schèrs AEP schèma dalmensz:preventives d'actions hiérarchisé hème ÀE schéma dalmentationFêz sation dune étude dairs daiveniaton decaptage avac œfriton dir progamme d'ectionsConsullalor de burszuxdétudes #zisée 'analyssdes ofzs en cours n jillel Papzons de prase
Mesurescuradvs
hérarchisé () 20242024 2026Mise r placs au gogramme d'action 0s 'étude 2096 © 2029Py 2026 / 2029HH SLr 2 ansDéäntion d solutions dans @ cad du schéma Zjuin 2005ÂEF sn cours
Mise en œuvre de |a solution retenue avec :Corsu*ztion du Mar= doows 6 mos (décembs 2025/rM.ssi-:n de Mainss d'œuvrs phass conceplo"(AVP, géolhacriqus, Drdat, Dosser decorsuiztion des sntreprees)Y mos \sectembrs 2026!'orsuation pour 2 marché de iravaux, audtiondes enteprises, analyes des offas, choixasmeprse 21 mes 2y poirt marchéE rmos (mars 2087!Elaboration du dosser d subvention at irsiructonaucrés des fnarnceurs3 mois (juin 2027!Execution des travauxPrècertaon 2 mos (aout 2027)VEA *mes \sectembrs 2077!Exscution des vævaux 12 mois sepembre 2028!Operation de race ptionPérods & mes au poirfmse snrégmeZ mois (novemoæ 2078)Validation ARS Mssen distraution* mos (décembe 2CZE)
Lz mcalant des opérationsssre &ysiué cars le cadra duschéma dirscteura: de amaîrse d'osuvreFapoots inisrméciairssê1zdis à l'avancemertQes cpérzors
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
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Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à
partir du captage de Saint-Denis-sur-Scie par la
Communauté de Communes du Terroir de Caux
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Denis-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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PREFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du — 7 JAN, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chforidazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888| dans l'eau distribuée àpartir du captage de Saint-Denis-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de CauxMaître d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ;l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ; 'l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Iinstruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Denis-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ; :l'avis du 29 avril 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à l'ARS en aout 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;le rapport de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dans l'eaudistribuée par la Communauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage deSaint-Denis-sur-Scie;
CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
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qu'en l'espèce la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captagede Saint-Denis-sur-Scie et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone etchlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Caux,pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de « Saint-Denis-sur-Scie » pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ; '
que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de « St Denis sur Scie »composée des communes de Val-de-Scie Auffay (partie basse), de Saint-Denis-sur-Scie (saufhameau Bocage et route d'Ordermare) et Heugleville-sur-Scie (rue Maréchal Foch, rue Duquesne,hameau de Brennetuit).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 pg/L pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888.Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mémes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur général de I'ARS et au préfet, une note sur l'accomplissement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux et annexé au présent arrêté est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et à les mettre.en œuvre.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Denis-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre au niveau du point de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes de Val-de-Scie Auffay, de Saint-Denis-sur-Scie et d'Heugleville sur Scie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et affiché au siège de la Communauté de Communes du Terroir de Caux, et en mairie deVal-de-Scie Auffay, de Saint-Denis-sur-Scie et d'Heugleville-sur-Scie pendant toute sa duréed'application.Fait à Rouen, le — 1 JAN, 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé — EA 4 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00028 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Denis-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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*Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir du captagede Saint-Denis-sur-Scie. |1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par la Communauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage deSaint-Denis-sur-Scie
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et duchlorothalonil en sortie de la station de St-Denis-Sur-SciecE
07 < e -= v0.6 o o '* - " e- e » "ËÏ 05 à "= > * ....ü - es . » chloridazone desphényl
4 ,
3 0.4 . ® chloricazone méthy!cdesphénylv= ° e chlorothalonil RE17888@€ 02 # chlorothaloril R471811O ® * —Limite ce cualité. >L0.2 « ° =L*. e .. o . o . :
» æa27/08/2022 05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 039/01/2024 18/04/2024 27/07/2024 04/11/2024D3tz des prélèvements
DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 23 0.210 pg/L 0.514 pg/L 0.716 pg/L 23 moisdesphenylChloridazone 23 0.054 pg/L 0.142 pg/L | 0.274 pg/L 17 moismethyldesphenylChlorothalonil 5 0.115 pg/L 0.132 pg/L 0.142 pg/L 5 moisR417888
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Denis-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur:- des actions Qreventlves :La mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régullère des résultats àl''ARS.La réalisation d'un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude d'aire d'alimentation du captage de Saint-Denis-sur-Scie.
- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028.
Action @ nvisagé e Duréa:EchéanceEstimation financiaraIndicateur de suiviMise en place dun suwi =niorcé d à ouslté des2x orulss à certir d uillet 202470002 €ancommunication 'égule =des résu'tats & [4 RSFézisation dun schéma d= mentation sn sauocabls communautèire aec rrogramme dactions Rendu de racpots œ i
curatives Ë:nsuïtazîm pour e rmerché d travaux, audition= entrepises, analyse dŒs-ofrss, choixniscrise st mise 2U coint marché&mos imars 20771
E acorstion du dossier de subertion st instretionaipès des lina-ceurs in 2037. —ur/3 mos 'j
Exé cution des ravaux2=pars: o 2 moiz (zout MZv B,l__ t mais 'seplemtæ 2027!Exzcution des travaux12 mois (septembre 2028)Opération de rceptionPenoce de mise =1 pointmise en égimeZ mois (noembrz 2"'":Maidslion ARS/Mise en distroulo-T TGS idécembre 2028 |
L= montar: cesopérations sera êvel edans ls cadrs du schèmadiæcteurst æ amainss d'osuv=
; ? serT de phasepluiarnueMesumspréventves Mi jacz dun Plan ds Cestion de |z Sécurle3 an n ce Cestic & Sec ; -'si.';g_p_faxfré; PË'Ë.Ê:—:'—;@E: _4;'_""2 réz sé dans ls cadrz d PSSSE inlégré aue O Sowe goey sctéma ÂZF schèma dalimartationd'ections higrachss ,= R Cantzge 51 Dens sr Sce -Zuce Ais alimematon de caplz Caz =plage dél mitaton AAC réaisesMse en placs ou rrogramme daction de Stude pAAC sur Zans iTes: à {2 cornexionentre l'UD|de St Victor | & r@aliser cerlaxcioitent (Z2mel'Aboeye =l "UDI Aultay St Cens sur Sce semestrs 2024)
Défriton Œ solutiors dans € cadæ du sctera ivin 2025AEF encous Ï «
— 3Misæ 2n œuvre de |2 solution ratenue avec :Corsullaton du Matr= d'œuvs Emds (décembr 2025)Mission de Matrisz Coeve phass concept onVAVP, géothecrique, Proet, Doss-sr 0 G mois (ssptemce 2028)Mesures onsutzlion des enceprises! Rappors mermédairasétabis à zvencementQes crerations
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captage de Saint-Denis-sur-Scie par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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76-2025-01-07-00025
Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à
partir du captage de Saint-Ouen-Sous-Brachy par
la Communauté de Communes du Terroir de
Caux
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Ouen-Sous-Brachy par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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PREFETDE LA SEINE- Agence régionale de santéMARITIME de Normandie
_ Fraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du 7 / JAN, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888| dans l'eau distribuée àpartir du captage de Saint-Ouen-Sous-Brachy par la Communauté de Communes du Terroir de CauxMaître d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à I'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ;I'arrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par linstruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;1/6
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l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ; ' ql'avis du 19 décembre 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à 'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'en-vironnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites dela chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à l'ARS en août 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888;le rapport de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888, ainsi que les teneurs en chloridazone méthyldesphényl proches de la limite de qualité, observés dans l'eau distribuée par laCommunauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage de Saint-Ouen-SousBrachy ;
CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ; |
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captage de Saint-Ouen-Sous-Brachy par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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qu'en l'espèce la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captagede Saint-Ouen-sous-Brachy et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Caux,pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution de« Luneray » et « Brachy » pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolites de pesticidedesphényl-chloridazone, chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de « Luneray » et« Brachy », composée des communes d'Avremesnil, de Biville-la-Rivière (sauf Butot), du Bourg-Dun(Hameau Beaufournier), de Brachy, de Crasville-la-Rocquefort ( sauf bas de Crasville), de Gaillarde( 50% du Bucquet), de Greuville, de Gruchet-Saint-Simèon, de Gueures (Rocquigny), de Luneray, deRainfreville, de Royville (Eglemesnil), de Saâne-Saint-Just (Hameau pisciculture), de Saint-Denis-d'Aclon (Rue de la Mer, Hauts de Saint-Denis), de Saint-Pierre-le-Vieux (Pitié, Bosc Le Comté), deTocqueville-en-Caux (petite ville) et de Venestanville.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphény! et le chlorothalonil R417888.Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur general de I"ARS et au préfet, une note sur Iaccompllssement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux, et annexé au présent arrété, est mis en ceuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et a les mettre en ceuvre.3/6
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Ouen-Sous-Brachy par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre au niveau du point de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie.au directeur général de I'ARS, Un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes d'Avremesnil, de Biville-la-Rivière, duBourg-Dun, de Brachy, de Crasville-la-Rocquefort, de Gaillarde, de Greuville, de Gruchet-Saint-Siméon, de Gueures, de Luneray, de Rainfreville, de Royville, de Saâne-Saint-Just, de Saint-Denis-d'Aclon, de Saint-Pierre-le-Vieux, de Tocqueville-en-Caux et de Venestanville sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Directiondépartementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à I'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime. 'Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et affiché au siège de la Communauté de Communes du Terroir de Caux, en mairied'Avremesnil, de Biville-la-Rivière, du Bourg-Dun, de Brachy, de Crasville-la-Rocquefort, de Gaillarde,.de Greuville, de Gruchet-Saint- Siméon, de Gueures, de Luneray, de Rainfreville, de Royville, deSaâne-Saint-Just, de Saint-Denis- d'Aclon, de Saint-Pierre-le-Vieux, de Tocqueville-en-Caux et deVenestanville pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le 7 / JAN. 2025
le secr
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 —- 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/6
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et lechlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir du captage de Saint-Ouen-sous-Brachy1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par la Communauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage deSaint-Ouen-sous-Brachy
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et duchlorothalonil en sortie de la station de St Ouen Sous Brachy0,25
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27/08/2022 05/12/2022 15/03/2025 23/06/2023 01/10/2023 05/01/2024 18/04/2024 27/07/2024 03/11/2024Date des orélèvements
# Chorothalon:! Ré17888
DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES » en DÉPASSEMENTChloridazone 18 O pg/L 0.133 pg/L 0.203 pg/L 16 moisdesphenylChloridazone 18 O ug/L 0.064 pg/L 0.082 pg/L 0 moismethyldesphenylChlorothalonil 9 0.021 pg/L 0.091 pg/L 0.107 pg/L 3 moisR417888
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Ouen-Sous-Brachy par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur:- des actions préventives :Une mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régulière des résultatsà l'ARS.La réalisation d'un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude d''aire d'alimentation du captage de Saint-Ouen-sous-Brachy.
- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028.
emeprseetmse 21 coirt marcheElaborstion du desser de sutwention at instructonaurrès des fnarceurs3 mois (jLin 2027)Execution des travauxPréceraton 2 mos !zout 2027)VSA * mes \sectembrs 3077!Execution des rævaux 12 mois iseptembre 2078!Operation de race ptionPérodz Œ mesa au poink msa sn réoms2 mois (novem:e 9028)Valdaton ARS Mesan dis:roction* mos (décembe 207E/
näœ ° Actione nvisagée Durèe/ Echeance Estimation financiare Indicaæur de suiviMiss en place dun su rrforcé de la oualité ds E E SS n e ce COTMLNICE 0N régquièrssaux brutes à partr de juillet 2024 000 . ds résultats à l'ARS222197 À - - -g--',:, 2 ; - = ï =Fg;_':'o';ni':: L'ïfr;îî'a_'nî_ï_';:' d';c;î"r_ de juet 2024 à pramisr Berdu ds 'ancons de -P Y aa pogreRDe = semestre 2026 de prasspéudannuelNs en placs dun Pian ÔîL—êSlthŒ ESECUME [ oo dars le cade du POSSE mégé aMesures Santz& des Eaux PSSSE! avec un plan schèra AED schème c'alimentationprèventives d'actions hièrerchèsé - S ViConsultator de bursauxFée s=tior dune étude dairs dgimentzonde | méludes Éaisés (analysscaptage sc dfriton dL- proramme d'actions | des ofæs en cours er juillel Paprons de prasshérarcrisé [* 222412024 ; 2026Miss s7 pisce cu :(Ègannu d'ection ce 'étude 2096 / 2000AAC su 3 ansDadnticn & solutions dans = cade du scréma oAEP sn cours 0 2028
Mise en œuvre de la solution relenue avec :Corsu'=ztion ds Mar= dœuvs &mos (décsmb= 2025!Massion de Matrise d'œuve prass corcsplorAVF, géolhecrique, Projat, Dosser de 9 mos (secembrs 2026!COrsuilztion des ertreprses! L= mentani des opérations | - ; .= - : - o 'apoor r irzMesures [Corsutzion pour l= marché de travaux, audtion sera évalué dans le cadra du î-fl;sà T:a:r,:&c.::fcuraives |aes anterrises, analyss des offas, choix & mos (mars 2087 schéma directurs:de 3 | "" ; -mairse d'oeuveOB opéræiors
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00025 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888l dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Ouen-Sous-Brachy par la Communauté de Communes du Terroir de Caux
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-07-00027
Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la désethyl atrazine
déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du
captage de Saint-Crespin par la Communauté de
Communes du Terroir de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00027 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la désethyl atrazine déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Saint-Crespin par la Communauté de Communes du
Terroir de Caux
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PREFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- de NormandieMARITIME
Fraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du — / JAN. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la désethyl atrazinedéisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Saint-Crespin par la Communauté deCommunes du Terroir de Caux 'Maître d'ouvrage : Communauté de Communes du Terroir de Caux
Le Préfet de la régidn Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles -R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu Iinstruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 22 avril 2013 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00027 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la désethyl atrazine déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Saint-Crespin par la Communauté de Communes du
Terroir de Caux
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Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu le dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadressé à l'ARS en août 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour le métabolite de pesticide désethyl atrazinedéisopropy! ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2024 ;Vu I'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en .métabolite de pesticide désethyl atrazinedéisopropyl, observés dans l'eau distribuée par la Communauté de Communes du Terroir deCaux à partir du captage de Saint-Crespin ;
CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en dega des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espéce la Communauté de Communes du Terroir de Caux va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captagede Saint-Crespin et va rechercher une solution en vue de distribuer une eau conforme enmétabolite de pesticide désethyl atrazine déisopropy! ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la Communauté de Communes du Terroir de Caux,-pétitionnaire, en dérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de« Longueville » pour une première période de 3 ans, tout en prescr:vant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux est autorisé, pour une durée de3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour le métabolite de pesticidedésethyl atrazine déisopropyl.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de « Longueville »composée des communes de Longueville (sauf partie haute, les Glycines et Nids) et Saint-Crespin(sauf le Manoir de Caumont).2/5
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Terroir de Caux
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Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 0,5 ug/L pour la désethy!atrazine déisopropyl.Article 3Le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux informe par courrier lesabonnés de la présente dérogation. et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Cauxadresse au directeur général de I'ARS et au préfet, une note sur l'accomplissement de cetteformalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la Communauté de Communes du Terroir deCaux, et annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en toutétat de cause en 4 ans et 6 mois. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier les solutionsde fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse de la désethylatrazine déisopropyl par trimestre au niveau du point de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président de la Communauté de Communes du Terroir de Caux transmet aupréfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre duplan d'actions. 'Article 7 .Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la Communauté deCommunes du Terroir de Caux, les maires des communes de Longueville-sur-Scie et de 'Saint-Crespin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieest adressée à la Direction départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, àI'Agence de I'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et affiché au siège de la Communauté de Communes du Terroir de Caux et en mairie deLongueville-sur-Scie et de Saint-Crespin pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le 7 / JAN. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la Communauté de Communes du Terroir de Caux àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la désethyl atrazine déisopropyl dansles eaux distribuées à partir du captage de Saint-Crespin alimentant l'unité de distribution« Longueville».1. Courbe des teneurs en déséthylatrazine déisopropyl dans l'eau distribuée par laCommunauté de Communes du Terroir de Caux à partir du captage de Saint-Crespin
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de l'atrazineen sortie de la station de St Crespin0,16 .
014 °
0,12 : . ;
0,08 # ADETD
" " —|imite de cualité0,06 LS ' Ë 'Concentration en pug/i0,04
0,02
0 ; == *22/08/2017 04/02/2019 18/06/2020 31/10/2021 15/03/2023 27/07/2024 09/12/2025. Date des prélèvements
sur la periode du 27/10/2022 au 29/08/2024DUREEPARAMETRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTDésethy! 14 O pg/L 0.078 pg/L 0.140 pg/L 6 moisatrazine g — ' Àdéisopropyl
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur : :- des actions préventives :Une mise en place d'un suivi renforcé des eaux brutes, avec communication régulière des résultatsà l'ARS.La réalisation d'un Schéma d'Alimentation en eau potable (AEP) communautaire incluant unprogramme d'actions pluriannuel.La mise en place d'un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec plan d'actionshiérarchisé, intégré au schéma d'alimentation.La réalisation d'une étude d''aire d'alimentation du captage de Saint-Crespin.
- des travaux curatifs :Une recherche de solutions dans le cadre du schéma AEP, prévue en juin 2025.La mise en place de la solution retenue, entre 2025 et 2028."T'yeî r'â Action e nvisagée Durée/Échéance Estimation financière Indicateur de suiviMise en place d'un suivi renforcé de la quaité des ; SE 5 à communication réqulièæt et 2024 7 ; Teaux brutes à partiv de juils 72000 Gan des résultats à lARSî:ä;s:ïïmîïaâïïeîïmäâïg 'e'";ceti:cl:un" de juillet 2024 à premier Rendu de rapports de fnP - cRgae © " semestre 2026 de phasepluñannuelMise _— pl.& e dun Plan de .ae..tfon de la Sécunté réalisé dans le cadre du PGSSE intéaré auMe sures Sanitaire des Eaux (PGSSE) avec un plan schèma AEP sclib én ut espréventives d'actions hiérarchisé ï =Consultation de bureaux -Réalisation dune étude d'aire dalime ntation de d'études éalisée (anaysecaptage avec définition d'un programme d'actions | des cffres en cours en juillet Raprorts de phasehiérarchisé |*) 20241' 2024 ! 2026Mise en place du programme d'action de l'étude 2096 ¢ 2000AAC sur 3 ansDéfinition de solutions dans le cadre du schéma juin 2025ÀEP en cours
Mise en œuvre de la solution retenue avec :Consultation du Maitæ d'œuvre 6 mois (décembre 2025)Mission de Maitrise d'œuvre phase corceptionIAVP. géothecnique. Projet Dossier de 2 mois (septembre 2026)consuitation des entreprises) Le montant des crérations ; -. ' = i > | Rapport "Mesures [Consultation pour le marché de trayaux. audition sera évalué dans le cadre du âfi;sa '{.Ë;äîag;curatives Îdes entreprises, analyse des offres. choix & mois (mars 2027) schéma directeur et de la Ÿentreprise &t mise au point marchelaboration du dossier de subvention et instructionauprès des financeurs3 mois (juin 2027)Exécution des travauxPréparaton 2 mois (aout 2027)VISA 1 mois (septembre 2027)Execution des travaux12 mois (septembre 2028)Opération de réceptionPériode de mise au point'mise en régime2 mois (novembre 2028)Validation ARS/Mise en distribution1 mois (décembre 2028)
maîtiise d'oeuvredes opérations
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Terroir de Caux
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-01-13-00013
AP du 13-01-2025 portant approbation du
dispositif ORSEC intempérie hivernales
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-13-00013 - AP du 13-01-2025 portant approbation du dispositif ORSEC
intempérie hivernales 82
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral portant approbation du dispositif ORSEC intempéries hivernales
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18, 413-8 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseauroutier national ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du président du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres ;I'arrété préfectoral n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du planintempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et desécurité Ouest dénommé PIZO ;la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées afin d'assurer lasécurité des usagers de la route lors d'événements tempétueux ou neigeux ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1: Les dispositions du dispositif ORSEC intempéries hivernales de la Seine Maritime, lequelest annexé au présent arrété, sont approuvées.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture dela Seine-Maritime.Article 3 : L'arrété du 19 novembre 2005 portant approbation du plan intempéries départementalde la Seine-maritime est abrogé.Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les directeurs des services régionauxet départementaux, les directeurs des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le 1 3 JAN. 2025
"Benoît ALBERTINI
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2025-01-13-00007
Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00007 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 85
MINISTERE Direction de l'administrationDE !.A JUSTICE pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires du Grand-OuestService pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Seine-MaritimeDECISION N°2025-001
Objet: Délégation de signatureVU du code pénitentiaire et notamment l'artièle D113-69,VU le code de procédure pénale,VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 13 décembre 2024 portantnomination, de Madame Karine MARIÉ à compter du 1" janvier 2025 en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,VU l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 09 janvier 2025portant délégation de signature à Madame Karine MARIÉ en qualité de directrice fonctionnelledes services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.DECIDEArticle 1- Liste des actesLa délégation permanente de signature est accordée pour :1. Modifier les horaires des aménagements de peine sous écrou et des assignations àrésidence sous surveillance électronique et des détentions à domicile sous surveillanceélectronique, dès lors que le magistrat mandant a donné cette possibilité au titre desarticles 712-8, 713-42, D49-82 et suivants du code de procédure pénale ;2. Elaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles723-15 et 712-6 du code de procédure pénale ;3. Modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avecles dispositions de l'article D114 du code de procédure pénale ;4. Procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG ;
SS, rue Amiral Cécille - 76000 RouenTéléphone : 02.32 81.52.55www.justice gouv fr
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00007 - Délégation de signature du SPIP de la
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5. Formuler l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la procédured'isolement des personnes placées sous main de justices détenues.
Article 2- Délégataires
La délégation permanente de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans lecadre de leurs attributions respectives :e Mme. Murielle TOUMINET, adjointe à la directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,e Mme. Valérie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe,e Mme. Perrine BOLUSSET, cheffe d'antenne de Rouen,e Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, cheffe d'antenne du Havre,e Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,e Mme. Tiffany JEAN, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,e Mme. Chloé GENNEVEE, directrice milieu fermé du Havre.
Article 3- Abrogation
Toute décision antérieure portant délégation permanente de signature est abrogée.
Article 4- Publication
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 13 janvier 2025La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
Voie et délai de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.431-1 du code de justice administrative, le presentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication.2/2
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2025-01-13-00008
Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
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MINISTERE Direction de l'administrationDE LA JUSTICE | pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires du Grand-OuestService pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Seine-MaritimeDECISION N°2025-002
Objet: Délégation de signatureJe soussignée Karine MARIÉ agissant en qualité de Directrice fonétionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, donne délégation de signatureà :M. Raefet BCHINI, responsable des services administratif et financier, du contrôle degestion et des systèmes d'informationpour tout acte administratif de gestion, en cas d'absence de la directrice et de son adjointe.
53,élrue Amiral Céciéphone 1 02
Mme Murielle TOUMINET, adjointe à la directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Seine-Maritime, exerçant lesfonctions d'adjointe à la DFSPIP au SPIP de la Seine-Maritime,Mme Valérie GUELLEC, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de laSeine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Dieppe,Mme Perrine BOLUSSET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Rouen,Mme Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation auSPIP de la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne du Havre,Mme Nadia KAOUAOUA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne deRouen,Mme Tiffany JEAN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de laSeine-Maritime, exercant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne deRouen,Mme. Chloé GENNEVEE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice milieu fermé de l'antenne duHavre.
e - 75000 RouenWWW.juUStiC@ gouv.fr
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Pour les :e Notes de service d'organisation et de fonctionnement locales,e Décisions d'octroi de congés,e Décisions d'octroi de journées de télétravail,e Validation des frais de déplacement et ordre de mission,e Avis sur formation,e Avis sur l'avancement et l'aptitude, sous CREP,e Avis sur candidature en qualité de membre de jury de concours,e Evaluations des élèves et stagiaires (ENAP et autres),e Attestations à la demande pour une information dont les DPIP ont connaissance (horssituation administrative de l'agent).
Fait à Rouen, le 13 janvier 2025La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire' -Maritime
55, rue Amiral Cécille - 76000 Rouen
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