Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | ,DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté portant mise en demeure Arrêté n° AP-2025-08-DREAL
Société GOYARD TP
Commune de Grande-Rivière
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5 et R. 171-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 autorisant la société SAS BIPE à exploiter sur leterritoire de la commune de Grande-Rivière une installation de stockage de déchets inertes ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n° R-2015-31-DREAL du 31 juillet 2015 délivré à la SARLGOYARD pour l'installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Grande-Rivière ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, établi à la suite de l'inspection des installationseffectuée le 5 novembre 2024 et transmis à l'exploitant par courrier le 19/12/2024 conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis le 19/12/2024 à l'exploitant enapplication des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité;

Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans Un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'article 28 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « L'exploitantprévoit au moins une benne de tri spécifique pour les déchets indésirables sur l'installation qui sontécartés dès leur identification. L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation desdéchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchetssont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas derisque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eauxsuperficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etl'environnement. L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets indésirables dans son registreconformément à l'arrêté du 29 février 2012 » ;
Considérant que l'article 29 de l'arrêté ministériel. du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « L'exploitanteffectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitementou leur élimination dans des filières spécifiques.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur descuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. La quantité de déchets entreposéssur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lotnormal d'expédition vers l'installation d'élimination.L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du 29 février2012. Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remetdes déchets dangereux à un tiers » ;
Considérant que le point 3.4 de l'annexe | à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet: 2011susvisé dispose : « Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série delivraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un documentpréalable indiquant :° le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;° l'origine des déchets ;° le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurantà l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; :° les quantités de déchets concernées.Le cas échéant, sont annexés à ce document :° les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;° les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;° le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29juillet 2005 susvisé ;° les documents requis par le reglement du 14 juin 2006 susvisé.Ce document est signé par le producteur de déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.La durée de validité du document précité est de un an.Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à ladisposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement » ;
Considérant que le point 3.5 de l'annexe | à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011susvisé dispose : « Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe II du présent arrêté, et avant sonarrivée dans l'installation, doit faire l'objet d'une procédure d'acceptation préalable afin de disposer detous les éléments d'appréciation nécessaire sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation.

Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par unessai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe III du présent arrêté et une analyse total pourles paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation appliqué est le test normalisé NF EN12457-2.Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis » ;
Considérant que le point 3.7 de l'annexe | à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011susvisé dispose : « Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une.vérification desdocuments d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereuxcontenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par lerèglement du 14 juin 2006 susvisé. S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, lemesurage mentionné au point 6.2 et les contrôles mentionnés au point 6.4 sont également réalisés.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors dudéchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Ledéversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalabledu contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant » ;
Considérant que le point 3.8 de l'annexe | à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011susvisé dispose: « En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception auproducteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :° le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;° l'origine des déchets ;° le motif de refus d'admission ;° le nom et les coordonnées du producteur des déchets, en référence à la liste des déchetsfigurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement » ;
Considérant que le point 3.9 de l'annexe | à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011susvisé dispose : « L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous formatélectronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :° la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets,mentionné au point 3.8, et leur date de stockage ;e l'origine des déchets ; |° le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figuranta l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;° la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du_ volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;° le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documentsd'accompagnement ;° le cas échéant, le motif de refus d'admission.S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les élémentsmentionnés au point 6.7.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnésà l'article L. 541-44 du code de l'environnement » :
Considérant que lors de la visite du 5 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :+ articles 28 et 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé : l'exploitant n'assure pas latraçabilité lors de l'élimination des déchets indésirables ;* point 3.4 de l'annexel à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé :l'exploitant ne demande pas au producteur de documents d'acceptation préalable pourchaque apport de déchets inertes extérieurs ;

* point 3.5 de l'annexel à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé :l'exploitant n'a pas mis en place de procédure d'acceptation préalable pour chaque apport dedéchets ;* point 3.7 de l'annexel à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé :l'exploitant ne vérifie pas les documents d'accompagnement et n'est pas présent sur site poureffectuer le contrôle visuel lors de l'apport des déchets ; |° point 3.8 de l'annexe l à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé :l'exploitant ne délivre pas d'accusé d'acceptation au producteur de déchets ;*¢ point 3.9 de l'annexe l à l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé :. l'exploitant tient un registre des déchets entrants, mais celui-ci ne contient pas l'ensemble desinformations imposées par la réglementation ;
Considérant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GOYARD TP derespecter les prescriptions des articles 28 et 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et desarticles 3.4, 3.5, 3.7, 3.8, 3.9 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arréte
Article 1: Mise en demeure
La société GOYARD TP (n° SIRET 64655044200016), exploitant une installation de stockage de déchetsinertes au lieu dit « Sur le Fort » sur la commune de Grande-Riviére est mise en demeure de respecter :
+ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesaux articles 28 et 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant àl'inspection le registre d'admission des déchets sortants indésirables avec tous les élémentsd'appréciation sur une période de 1 mois ;* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesa l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé en transmettant àl'inspection les copies des documents d'acceptation préalable sur une période de 1 mois ;* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé en transmettant àl'inspection les justificatifs de mise en place de procédure d'acceptation préalable sur unepériode de 1 mois ;* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 3.7 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé en transmettant àl'inspection les justificatifs de la vérification des documents d'accompagnement dûmentcomplétés sur une période de 1 mois;¢ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 3.8 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé en transmettant àl'inspection les copies des accusés réception délivrés au producteur de déchets sur une périodede 1 mois;¢ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 3.9 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 susvisé en transmettant àl'inspection le registre des déchets entrants avec l'ensemble des informations imposées par laréglementation sur une période de 1 mois ;

Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré a la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut faireapplication du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement aux fins d'obtenir l'exécution de cettedécision.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD TP.
Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Grande-Rivière, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur est adressée.
Lons-le-Saunier, le 2 7 JAN. 2025
Serge CASTEL

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