ExPREFETDE L'AUDELiberté I FSEgalitéFraternité
04 AVRIL 2025
DDTM 66—SML

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 04 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-094-001 du 4 avril 2025 portant
levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des moules en provenance de la zone 11-21 « Bande Littorale
de PORT-la-NOUVELLE au Grau de la Franqui »
ExPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2025-094-001portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de lamise à la consommation humaine des moules en provenancede la zone 11-21 «Bande Littorale de Port-La-Nouvelle au Grau de la Franqui»
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male ;Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2002 ;Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-vants sur le littoral du département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;Vu la décision du 30 septembre 2024 de Mme Emilie NAHON, directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pourl'application de l'arrêté préfectoral susvisé ;Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude du 04/04/2025;Considérant les deux résultats successifs d'analyses effectuées par le réseau de sur-veillance REPHYTOX et les bulletins d'alerte n° 2025-Dépt 66-11-34-30-041 du 03/03/2025et n° 2025-Dépt 66-11-34-30-050 du 03/04/2025 ;Considérant que les résultats de ces analyses sur des tellines prélevées le 25/02/2025 et le31/03/2025 dans le secteur «Bande Littorale Port-La-Nouvelle sud — 095-P-022 » ont démon-tré la présence de toxines lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementairefixé à 160 microgrammes par kilogramme de chair totale, et confirment un retour à la nor-male sur la zone 11-21 «Bande Littorale de Port-La-Nouvelle au Grau de la Franqui» pour lestellines ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-038-001 du 07/02/2025 portant interdiction tem-poraire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du sto-ckage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation hu-maine des tellines en provenance de la zone 11-21 «Bande Littorale de Port-La-Nouvelle auGrau de la Franqui» est abrogé.

ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,le maire de la commune de Port-La-Nouvelle, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du.groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
4
du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le of /oy LSPour le préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,délégué a la et au littoralNicol4s MAIRE
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr