HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-062
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-04-19-00001 - ARRÊTE portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de
production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,
dite ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été
transmises avant le 31 mars 2024 (7 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-04-11-00006 - Arrêté portant transfert des biens de section de
"Trézin", des "Billanges" et du "Bas Breuil" sis sur la commune des Billanges.
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-19-00001
ARRÊTE portant arrêt de la cartographie des
zones d□accélération pour l□implantation
d□installations terrestres de production
d□énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes, dite ZAEnR, concernant les
communes dont les délibérations ont été
transmises avant le 31 mars 2024
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-19-00001 - ARRÊTE portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dite ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises avant le 31 mars 20243
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRETE PREFECTORAL N°2024-
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, concernant les
communes dont les délibérations ont été transmises avant le 31 mars 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'Energie ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, il revient aux
communes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR, selon les
principes énoncés dans le dit article ;
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont
adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAEnR ;
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, une concertation du
public, selon des modalités propres à chaque commune, a été menée ;
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoral
doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettre cette
cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoral
a consulté les établissements publics lors de la conférence territoriale du 12 avril 2024 ;
Considérant que, l'arrêt de la cartographie des ZAEnR identifiées par les communes ne présage pas de
l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manière
spécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard des
enjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire et compenser ; Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-19-00001 - ARRÊTE portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dite ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises avant le 31 mars 20244
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bellac, référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique,
ARRÊTE
Article premier :
La liste des communes ayant défini, par délibération de leurs conseils municipaux au 31 mars 2024, des
zones d'accélération ( annexe 1 du présent arrêté).
Article 2 :
La cartographie des communes concernées par des zones d'accélération figure en annexe 2 du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergie.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
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d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dite ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises avant le 31 mars 20245
Limoges, le 19 avril 2024
Signé
Le préfet
François PESNEAU
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d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dite ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises avant le 31 mars 20246
ANNEXE 1: liste des communes avec date de délibération
Nom des communes Date de la délibération
Ambazac 18/12/23
Arnac-la-Poste 08/12/23
Aureil 20/01/24
Azat-le-Ris 23/02/24
Berneuil 22/03/24
Bersac-sur-Rivalier 17/02/24
Bessines-sur-Gartempe 08/12/23
Blond 24/11/23
Bonnac-la-Côte 19/02/24
Breuilaufa 13/03/24
Bussière-Galant 25/03/24
Châlus 09/03/24
Champagnac-la-Rivière 30/01/24
Champnétery 21/03/24
Châteauneuf-la-Forêt 30/01/24
Châteauponsac 30/01/24
Chéronnac 24/01/24
Condat-sur-Vienne 19/02/24
Cussac 27/02/24
Dinsac 07/12/23
Flavignac 27/02/24
Janailhac 21/02/24
La Chapelle-Montbrandeix 31/01/24
La Croix-sur-Gartempe 08/12/23
La Geneytouse 07/03/24
La Jonchère-Saint-Maurice 08/12/23
La Meyze 15/12/23
Ladignac-le-Long 26/03/24
Laurière 22/12/23
Le Buis 19/03/24
Le Chalard 15/12/23
Le Dorat 16/01/24
Le Vigen 29/03/24
Les Cars 27/02/24
Les Grands-Chézeaux 04/03/24
Limoges 25/03/24
4/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-19-00001 - ARRÊTE portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dite ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises avant le 31 mars 20247
Nom des communes Date de la délibération
Lussac-les-Églises 15/02/24
Magnac-Bourg 16/02/24
Mailhac-sur-Benaize 26/01/24
Marval 01/02/24
Meilhac 17/03/24
Meuzac 14/03/24
Neuvic-Entier 26/03/24
Nexon 15/03/24
Oradour-Saint-Genest 15/12/23
Pageas 07/03/24
Pensol 26/01/24
Peyrat-de-Bellac 25/03/24
Saint-Amand-Magnazeix 28/02/24
Saint-Bonnet-de-Bellac 11/12/23
Saint-Genest-sur-Roselle 26/03/24
Saint-Hilaire-Bonneval 02/02/24
Saint-Hilaire-la-Treille 21/02/24
Saint-Léger-la-Montagne 21/12/23
Saint-Léonard-de-Noblat 12/12/23
Saint-Martial-sur-Isop 21/12/23
Saint-Martin-de-Jussac 26/01/24
Saint-Martin-Terressus 22/03/24
Saint-Mathieu 22/03/24
Saint-Ouen-sur-Gartempe 13/02/24
Saint-Paul 20/03/24
Saint-Priest-Ligoure 22/03/24
Saint-Priest-Taurion 27/02/24
Saint-Sornin-Leulac 01/02/24
Saint-Sulpice-Laurière 28/03/24
Saint-Sulpice-les-Feuilles 14/12/23
Saint-Sylvestre 15/12/23
Saint-Yrieix-la-Perche 21/12/23
Tersannes 15/12/23
Vayres 16/12/23
Verneuil-Moustiers 09/01/24
5/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-19-00001 - ARRÊTE portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dite ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises avant le 31 mars 20248
c
Les Salles;Lavauguyonac
Saint:Mathieu)
Communes ayant proposé
des ZAEnR conformes
E [71]
[ EPCIll'Ussac-les-Églises
Mailhao-curtienszn Saint-Sulpice-les-Feuilles
Saint-Hilaire"la-Treille
Saint-Somin:L'eulac)
Saint'Amand-Magnazeix
"Jonchère-Saint-Maurice
La'Croisille-sur-Briance
Saint-Yneixla:Rerchel
Sources
©IGN - BDTOPO2023*
Préfecture Haute-Vienne
DDT87
- Réalisée le 15/04/2024
ANNEXE 2: Cartographie des communes concernées par des ZAEnR au 31/03/2024 et bilan qualitatif
au 31/03/2024
Les éléments cadastrés ou par commune peuvent être obtenus sur demande auprès de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne à l'adresse : ddt-directeur@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-19-00001 - ARRÊTE portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dite ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises avant le 31 mars 20249
w Bilan qualitatif au 31 mars 2024
gt
Nombre de communes et type de ZAEnR
80
70
60
50
3
5
£
£
g8 4
$
e
2
5s 30
21
20 17
15
13
10
4
@ ! 0 ey
Biomasse Biométhane Eolien Géothermie Hydroélectricité Solaire photovoltaique Solaire thermique
sr Bilan qualitatif au 31 mars 2024
Communes et types d'EnR
PhotovoltaiqueHydroélectricité
Biométhane Biomasse Géothermie Solaire thermique
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-19-00001 - ARRÊTE portant arrêt de la cartographie des zones
d□accélération pour l□implantation d□installations terrestres de production d□énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dite ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises avant le 31 mars 202410
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-04-11-00006
Arrêté portant transfert des biens de section de
"Trézin", des "Billanges" et du "Bas Breuil" sis sur
la commune des Billanges.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00006 - Arrêté portant transfert des biens de section de "Trézin", des "Billanges" et du
"Bas Breuil" sis sur la commune des Billanges. 11
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant transfert des biens de section de « Trézin », des « Billanges» et du « Bas Breuil »
sis sur la commune des Billanges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2411-12-1 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom des sections
de « Trézin », des « Billanges» et du « Bas Breuil » ;
Vu la délibération du 16 février 2024, reçue en préfecture le 23 février 2024 au titre du contrôle de
légalité, par laquelle le conseil municipal demande au préfet le transfert de ces biens à la commune des
Billanges ;
Considérant que l'article L.2411-12-1 dispose que « le transfert à la commune des biens, droits et
obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le
département sur demande du conseil municipal [...] lorsque depuis plus de trois années consécutives,
les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
Considérant que la commune justifie du paiement des taxes foncières relatives aux sections de
« Trézin », des « Billanges» et du « Bas Breuil » sur le budget communal depuis plus de trois ans
(exercices 2020 à 2023) permettant de conclure au dépérissement de ces sections;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Est autorisé le transfert à la commune des Billanges des biens de section constitués par
les parcelles suivantes d'une superficie totale de 428 388 m² répartie comme suit :
.../...Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00006 - Arrêté portant transfert des biens de section de "Trézin", des "Billanges" et du
"Bas Breuil" sis sur la commune des Billanges. 12
Section Trézin
Section N° Plan Adresse Contenance
B 70 Les Pelades 44670 m²
B 71 Les Pelades 9770 m²
B 72 Les Pelades 53740 m²
B 86 La Bras 2600 m²
B 114 La Bras 250 m²
B 115 La Bras 160 m²
B 116 Bordeaux 310 m²
B 171 Les Perrières 7450 m²
B 208 Les Perrières 2210 m²
B 240 Le Puy des Ribières 4105 m²
B 241 Le Puy des Ribières 61730 m²
B 544 Trézin 80 m²
B 560 Trézin 127 m²
B 624 Trézin 410 m²
B 795 Pointy 48 m²
B 803 Bordeaux 1620 m²
Section des Billanges
Section N° Plan Adresse Contenance
E 2 Les Trois routes 370 m²
E 20 Les Peux Ouest 3092 m²
E 77 Forêt des Billanges 2660 m²
E 85 Forêt des Billanges 6070 m²
E 86 Forêt des Billanges 3210 m²
E 87 Forêt des Billanges 8940 m²
E 88 Forêt des Billanges 1494 m²
E 89 Forêt des Billanges 6310 m²
E 90 Forêt des Billanges 20900 m²
E 91 Forêt des Billanges 111680 m²
E 92 Forêt des Billanges 7940 m²
E 93 Forêt des Billanges 5180 m²
E 98 Le Beaupaire 97 m²
E 180 La Prise 2175 m²
E 456 Les Ribières Ouest 3250 m²
Section du Bas Breuil
Section N° Plan Adresse Contenance
D 93 Pré du Moulin 20710 m²
D 94 Pré du Moulin 4640 m²
D 583 Les Peux 4120 m²
D 584 Les Peux 2530 m²
D 585 Les Peux 21600 m²
D 586 Les Peux 2140 m²
2/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00006 - Arrêté portant transfert des biens de section de "Trézin", des "Billanges" et du
"Bas Breuil" sis sur la commune des Billanges. 13
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire des Billanges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie pendant une durée de 2 mois.
original signé,
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
3/3Limoges, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUNPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-11-00006 - Arrêté portant transfert des biens de section de "Trézin", des "Billanges" et du
"Bas Breuil" sis sur la commune des Billanges. 14