PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-555
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2023-09-29-00009 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire à Madame Catherine
MANGAS, Directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris,
adjointe par intérim auprès de la directrice régionale de Direction régionale
des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-09-29-00009
Arrêté du 29 septembre 2023 portant délégation
de signature en matière d□ordonnancement
secondaire à Madame Catherine MANGAS,
Directrice par intérim du pôle pilotage et
ressources de la Direction régionale des Finances
publiques d□Île-de-France et de Paris, adjointe
par intérim auprès de la directrice régionale de
Direction régionale des Finances publiques
d□Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-29-00009 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant délégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire à Madame Catherine MANGAS, Directrice par intérim du pôle pilotage et
ressources de la Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris, adjointe par intérim auprès de la directrice
régionale de Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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Arrêté du 29 septembre 2023
portant délégation de signature en matière d'ordonn ancement secondaire
à Madame Catherine MANGAS, Directrice par intérim d u pôle pilotage et ressources de la Direction
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
adjointe par intérim auprès de la directrice région ale de Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Rép ublique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du 29 septembre 2022 portant affecta tion de Catherine MANGAS comme directrice par
intérim du pôle pilotage et ressources de la direct ion régionale des Finances publiques d'Île-de-Franc e
et de Paris ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,

ARRETE :


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MANGAS, administratrice des
Finances publiques, directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale de s
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adj ointe par intérim auprès de la directrice régionale de
la direction régionale des Finances publiques d'Île -de-France et de Paris, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, dans les domaines relevant du préfet de P aris,
tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépense s ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction ré gionale des Finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris, ainsi que l'ordonnancement de toute recet te se rapportant aux attributions et activités de l a
direction régionale des Finances publiques d'Ile-de -France et du département de Paris ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-29-00009 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant délégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire à Madame Catherine MANGAS, Directrice par intérim du pôle pilotage et
ressources de la Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris, adjointe par intérim auprès de la directrice
régionale de Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris4
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économ iques et financières » ;
• n° 348 «Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs»
• n° 362 « Ecologie »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des v ictimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recett es et des dépenses de l'Etat imputées sur les titre s
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-
perçus sur pensions.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MANGAS, administratrice des
Finances publiques, directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale de s
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adj ointe par intérim auprès de la directrice régionale de
la direction régionale des Finances publiques d'Île -de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans l a
limite de ses attributions et compétences, dans les domaines relevant du préfet de Paris, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d 'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapport ant à
l'activité financière de la direction régionale des finances publique d'Ile-de-France et du départemen t
de Paris.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépe nses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Et at du programme 833 -Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, dépar tements, communes, établissements et divers
organismes.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme
Catherine MANGAS, administratrice des Finances pub liques, directrice par intérim du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Île-de-France et de Paris, adjointe par
intérim auprès de la directrice régionale de la dir ection régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris, est autorisée à donner délégati on de signature, pour les cas d'absence ou
d'empêchement, à des agents placés sous son autorit é, dans les limites de leurs attributions et sous
réserve des dispositions des articles 1 er à 3 du présent arrêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de
subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des
affaires juridiques).


Article 5 : L'arrêté n° IDF-2023-05-24-00001 - 75-2023-05-24-00001 du 24 ma i 2023 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction régiona le des finances publiques d'Ile-de-France et de Par is,
adjoint auprès du directeur régional de la directio n régionale des finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris, est abrogé.


Article 6 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutualis és de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et l'adjointe par inté rim auprès de la directrice régionale des finances Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-29-00009 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant délégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire à Madame Catherine MANGAS, Directrice par intérim du pôle pilotage et
ressources de la Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris, adjointe par intérim auprès de la directrice
régionale de Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris5
publiques d'Île-de-France et de Paris, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d'Ile-
de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-F rance, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 29 septembre 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-29-00009 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant délégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire à Madame Catherine MANGAS, Directrice par intérim du pôle pilotage et
ressources de la Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris, adjointe par intérim auprès de la directrice
régionale de Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris6