CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-101
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport
Ajaccio (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-07-18-00002 - Julien Multiservices 2a - récépissé
déclaration - SAP 808292577 (2 pages) Page 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-07-23-00004 - ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU CLAV
JUIL 24 (4 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de
Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités
dans le cadre de l'exercice des missions du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local
de sureté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud (4
pages) Page 23
2A-2024-07-23-00001 - Arrêté portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sureté portuaire pour le département de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 28
2
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-07-22-00001
22/07/2024
Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport
Ajaccio
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 3
E . Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Établissant des mesures de sûreté restrictives d'exploitation et des mesures de sûretécompensatoires pour l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlementd'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décisiond'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile ;Vu le code des transports, notamment l'article L 6342-1, les articles R6342-1 à 3 et le2° de l'article R.6342-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 2 ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de |'aviationcivile ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures sensibles de sûreté del'aviation civile ;Vu l'arrété du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.213-2 du code dePréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 4
l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et desentreprises de transport aérien ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 fixant les mesures de sûretéapplicables sur l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-25-00010 du 25 mars 2024 portant agrément desûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte pour unedurée de six mois à compter du 30 mars 2024 ;Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l'aviationcivile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenirl'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de cedernier ;Vu le courrier de mise en demeure du préfet de la Corse-du-Sud en date du 8 mars2024 rappelant à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires deCorse du Sud les non-conformités identifiées au cours d'inspections de surveillancen'ayant pas reçu d'actions correctives satisfaisantes et avisant l'exploitantd'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte de mesures coercitives envisagées ;Vu les observations écrites de l'exploitant d'aérodrome formulées par courrier du 20mars 2024 ;Considérant les non-conformités identifiées lors de l'inspection de renouvellementd'agrément (ISR) conduite par la DSAC.SE en décembre 2022, détaillées dans lerapport notifié à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires deCorse du Sud par courrier du 10 janvier 2023, reprises dans le courrier de mise endemeure sus-visé et portant sur :e point de contrôle PC OA3 - Maitrise de la sous-traitance (Volet contrôle de lasous-traitance du PS, procédures, contrôle, fréquence, actions correctives) :deux non-conformités N3 non résolues ;e point de contrôle PC 1B2 - Surveillance (rondes, vidéosurveillance, éclairage,contrôle des intrusions) de l'enceinte et des parties de l'aérogare accessiblesau public : deux non-conformités N3 non résolues ;e point de contrôle PC 1E2 - Modalités de mise en oeuvre de l'inspection/filtragedes véhicules : une non-conformité N3 non résolue ;e point de contrôle PC 4B2 - Modalités de mise en oeuvre de l'IF des bagages decabine : une non-conformité N3 non résolue.Considérant qu'il résulte de plusieurs contrôles réalisés par les services compétentsde la DSAC.SE, de la police aux Frontières et de la Gendarmerie des TransportsAériens que les actions correctives mises en œuvre par l'exploitant de l'aéroportd'Ajaccio-Napoléon Bonaparte et son sous-traitant SAPSUR n'ont pas permis derésoudre les non-conformités susmentionnées ;Considérant les non-conformités identifiées lors de l'inspection d'initiative conduitepar la DSAC.SE en janvier 2024, détaillées dans le rapport notifié à la CCI de Corse —direction des concessions aéroportuaires de Corse du Sud par courrier du 6 février
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 5
2024, reprises dans le courrier de mise en demeure susvis€ et portant sur :point de contrôle PC OA3 - Maitrise de la sous-traitance (Volet contrôle de lasous-traitance du PS, procédures, contrdle, fréquence, actions correctives),deux non-conformités avec graves déficiences N4 non résolues et une non-conformité N3 non résolue ;point de contrôle PC 1.C.7 - Contrôle d'accès à la ZSAR : une non-conformitéN3 non résolue ;point de contrôle PC 1.D.3 - Modalités d'inspection/filtrage des objetstransportés : deux non-conformités N3 non résolues ;point de contrôle PC 4A1 - Obligations relatives à la mise en place de l'IFBC etConditions de mise en œuvre : une non-conformité avec graves déficiencesN4 non résolue ;point de contrôle PC 4.B.1 - Modalités de mise en œuvre de l'inspectionfiltrage des passagers. : une non-conformité N3 non résolue ;point de contrôle PC 4.B.2 - Modalités de mise en œuvre de l'inspectionfiltrage des bagages de cabine : six non-conformités N3 non résolues ;point de contrôle PC 4.B.3 - Liquides, aérosols et gels (LAG): deux non-conformités N3 non résolues ;point de contrôle PC 4.D.1 - Passagers et bagages de cabine à particularités :deux non-conformités N3 non résolues ;point de contrôle PC 12.F.3 - Concept d'opération d'un ETD: une non-conformité N3 non résolue.Considérant les non-conformités identifiées lors de l'inspection d'initiative conduitepar la DSAC.SE le 28 juin 2024, et portant sur :point de contrôle PC 1.C.7 - Contrôle d'accès à la ZSAR : une non-conformitéN3 non résolue ;point de contrôle PC 1.D.3 - Modalités d'inspection/filtrage des objetstransportés : deux non-conformités N3 non résolues ;point de contrôle PC 4.B.1 - Modalités de mise en œuvre de l'inspectionfiltrage des passagers: une non-conformité N3 non résolue ;point de contrôle PC 4.D.1 - Passagers et bagages de cabine à particularités :une non-conformité N3 non résolue ;point de contrôle PC 12.F.3 - Concept d'opération d'un ETD: une non-conformité N3 non résolue.Considérant qu'il résulte de l''examen préliminaire par les services de la DSAC.SE duplan d'actions correctives présenté par l'exploitant de l'aéroport d'Ajaccio-NapoléonBonaparte le 20 mars 2024 (version 7 de linspection de renouvellement dedécembre 2022 et version 2 de l'inspection d'initiative de janvier 2024) , que lesmesures proposées dans ce dernier ne sont pas de nature à corriger de façoneffective les non-conformités susmentionnées ;
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 6
Considérant que l'article R.6342-9 du code des transports dispose qu'« en cas denon-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les transporteursaériens, les exploitants d'aérodrome, les agents habilités, les chargeurs connus et lesfournisseurs habilités, ou lorsque l'organisme ou l'entreprise présente, par sesméthodes de travail, le comportement de ses dirigeants ou de ses agents ou lesmatériels utilisés, un risque pour la sûreté, l'autorité administrative ayant délivrél'agrément peut (..) imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesurescorrectives ou de nature à compenser la non-conformité relevée » ;Considérant qu'au regard des non-conformités relevées susmentionnées et compte-tenu des risques découlant de l'absence de mise en œuvre de mesures correctivesappropriées par l'exploitant d'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, lesmesures détaillées par le présent arrêté sont nécessaires, proportionnées et adaptéesà l'objectif de garantie de la sûreté de I'aérodrome ;Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est :ARRÊTE
Article 1°° - Mesures restrictives d'exploitation et mesures compensatoires prises enapplication du 2° de l'article R.6342-9 du code des transports.Ouverture et armement des postes :Dès lors que les règles d'armement et d'ouverture du PIF passagers, telles queprévues dans le manuel d'exploitation de l'aéroport (MANEX, voir annexe 1) ne sontpas respectées, le point d'inspection filtrage (PIF) du personnel (dit PIF AB3) estfermé à compter de I'entrée en vigueur du présent arrété.Les deux agents en poste sur le PIF AB3 sont transférés en renfort au PIF« passagers ».Les regles d'armement des postes de contrôle des bagages de soute (CBS, voirannexe 2) et du poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF, voir annexe 3)telles que prévues dans les MANEX correspondants devront par ailleurs êtremaintenues.L'exploitant indiquera le ou les accès qui pourront être utilisés par les personnesautres que les passagers durant les périodes de fermeture du PIF AB3, ainsi que lesmodalités de contrôle d'accès et d'inspection filtrage appliquées notamment pourles personnels navigants en fonction des équipements disponibles (biométriedisponible ou non...).
Maîtrise du flux et des mesures d'inspection filtrage sur le PIF « passagers » :Un agent d'exploitation, qui ne doit pas être prélevé sur les effectifs d'agents desûreté (ADS) afin de ne pas pénaliser la capacité des postes, est positionné, pourchaque doublet de lignes de PIF, en amont du portique. Il est chargé de la gestion
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 7
des passages sous le portique afin de limiter la pression sur les ADS en aval et de leurpermettre de réaliser les mesures d'inspection filtrage dans de bonnes conditions.A aucun moment, plus de cinq passagers ne peuvent se trouver simultanément enaval du portique sur chaque ligne de PIF. Les enfants ne sont pas comptabilisés danscette limite de cing passagers au maximum s'ils sont sous la surveillance d'un adulte.Les fouilles de levée de doute ainsi que les ouvertures de bagages pour réalisationdes prélevements aléatoires de traces d'explosifs sont obligatoirement réalisées surle poste de fouille équipant chaque ligne de PIF. Aucune fouille et aucune ouverturede bagage ne peut être réalisée sur la ligne de restitution des bagages ou sur la ligned'envoi en fouille. Afin de permettre aux agents de fouille de récupérer les images«RX» des bagages et de favoriser la coordination avec les opérateurs « RX », leposte de fouille utilisé devra obligatoirement être celui associé au « RX » par lequel lebagage a été examiné.Le transfert de passagers et de bagages d'une ligne à une autre est interdit.En cas d'absence d'un agent au poste « palpations » d'une ligne d'inspection filtrage,il est possible de l'ouvrir avec un seul agent de sûreté à ce poste au lieu de deux.Dans ce cas, l'accès à ce poste est limité aux passagers de même sexe que cet agent.
Renforcement du contrôle qualité réalisé par la CCI :Des contrôles qualités sont réalisés quotidiennement sur tous les postes, portant surl'ensemble des mesures de sûreté et selon un référentiel détaillé, soumis au préalableà la validation de la DSAC.Ces contrôles sont réalisés par des agents désignés dans le programme de sûreté,soumis préalablement pour approbation à la délégation de la DSAC en Corse.Les superviseurs sont en particulier chargés de ces contrôles (voir annexe 4).Ces contrôles qualité font l'objet d'un suivi formalisé et de la mise en place d'actionscorrectives en cas de détection d'une anomalie.Article 2 - Contrôle de la mise en œuvre des mesuresLes services compétents de I'Etat effectuent des contrôles leur permettant des'assurer que l'exploitant applique les mesures indiquées à l'article 1 du présentarrêté.La surveillance de la mise en œuvre des mesures de sûreté incombant à l'exploitantde l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, exercée par les services de I'Etat, estrenforcée.Article 3 — Validité des mesuresLes mesures décrites à l'article 1 du présent arrété sont effectives à compter de ladate de publication.Ces mesures pourront être levées dès lors que l'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte aura mis en place des mesures valides, effectives et efficaces
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 8
de correction des non-conformités relevées. La validité, l'effectivité et l'efficacité deces mesures sera attestée par les services de la DSAC.SE.Ces mesures ne peuvent être levées qu'après l'édiction d'un arrété préfectorald'abrogation du présent arrêté.
Article 4 - AbrogationL'arrêté n° 2A-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 établissant des mesures de sûretérestrictives d'exploitation et des mesures de sûreté compensatoires pour l'aéroportd'Ajaccio-Napoléon Bonaparte est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 - NotificationLe présent arrêté est notifié par le délégué de la directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est en Corse à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuairesde Corse du Sud.
Article 6 - ExécutionLa directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la commandante de lacompagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, et le directeurinterdépartemental de la police nationale, sous-direction de la police aux frontièresde Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Ajaccio, le
Le Préfet
(SNSAmaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-07-18-00002
18/07/2024
Julien Multiservices 2a - récépissé déclaration -
SAP 808292577
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-18-00002 - Julien
Multiservices 2a - récépissé déclaration - SAP 808292577 10
EJ!Liberté » Égalité « FratersitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808292577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julien Multiservices 2a, Avenue du MaréchalJuin - 20090 AJACCIO, le 29 juin 2024 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 29 juin 2024 par M. PIRAS Julien en qualité de dirigeant, pour l'organismeJulien Multiservices 2a dont l'établissement principal est situé Avenue du Maréchal Juin - 20090AJACCIO et enregistré sous le N° SAP808292577 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Julien Multiservices 2AM. PIRAS JulienAvenue du Maréchal Juin20090 AJACCIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-18-00002 - Julien
Multiservices 2a - récépissé déclaration - SAP 808292577 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans tes conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du récours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 18 juillet 2024
Pour la directrice départementaleLe chef du Pôle Solidarités(et Emploi
François
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-18-00002 - Julien
Multiservices 2a - récépissé déclaration - SAP 808292577 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-23-00004
23/07/2024
ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU
CLAV JUIL 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00004 - ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU CLAV JUIL 24 13
EXPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFrtterstitéArrêté n° duportant modification de la composition du comité local d'aide aux victimes de laCorse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re!atîf aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,notamment ses articles 8 et 9 ;le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comitéslocaux d'aide aux victimes et des espaces d'information etd'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comitéinterministériel de l'aide aux victimes ;le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide auxvictimes ;le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel àI'aide aux victimes ;le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide auxvictimes ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;I'arrété n° 2A-2018-11-14-0001 du 14 novembre 2018 portant création du comitélocal d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud ;l'avis du 10 juin 2024, du Procureur de la République près le tribunal judiciaired'Ajaccio ;le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Florian STRASER entant que directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
...
PRÉFET
DE LA CORSE­
DU-SUD
Li~ mi
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Furmtitl
Arrêté n° du
portant modification de la composition du comité local d'aide aux victimes de la
Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités
locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et
d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité
i ntermin istériel de l'aide aux victimes;
Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux
victimes;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à
l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux
victimes;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-14-0001 du 14 novembre 2018 portant création du comité
local d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud;
Vu Pavis du 10 juin 2024, du Procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Ajaccio;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Florian STRASER en
tant que directeur de cabinet du préfet de Corse , préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse·du · Sud- Palais Lantivy- Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cede x 9- Standard: 04 .95.11 .12 .13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Rr:l'Jfel=ture !âl corse · du ·sud. g ouv.fr - www .corse · du-sud. g ouv.fr - @ Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00004 - ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU CLAV JUIL 24 14
Vu _ l'arrêté n° 2A-2024-06-26-00005 du 03 juillet 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETEL'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant création du comité local d'aideaux victimes de la Corse-du-Sud susvisé est modifié comme suit :Article 1er - « Le comité est présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudet le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, membres dedroit.La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, comme suit :1 - Représentants des services de I'Etat et des opérateurs :- le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud;- le général, commandant la région de gendarmerie de Corse et legroupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ;- le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;- le directeur régional des finances publiques de Corse ;- la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse ;- le directeur régional de France Travail de Corse.2 - Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismesdébiteurs des prestations familiales :- le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud ;- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Corse-du-Sud ;- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse-du-Sud.3 - Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :-la magistrate de la cour d'appel de Bastia déléguée à la politique associativeet à l'accès au droit ;- le directeur de la maison d'arrêt d'Ajaccio ;- le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud ;- la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;-la présidente du conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud ;- le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de laCorse-du-Sud;
4 - La bâtonnière de l'Ordre des avocats au barreau de Corse-du-Sud ou sonreprésentant ;5 - Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :- le président de l'association « Corse aide aux victimes et médiation »(CORSAVEM). 2
Vu l'arrêté n° 2A-2024-06-26-00005 du 03 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
L'art icl e 3 de l'ar r ê t é d u 1 4 novem b re 2018 p or ta n t cré ation du comité local d'aide
aux victimes de la Corse-du-Sud susvisé est modifié comme suit:
Article 1er-« le comité est présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
et le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, membres de
droit.
la composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, comme suit:
1 - Représentants des services de l'État et des opérateurs:
-le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse­
du-Sud;
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud;
- le général, commandant la région de gendarmerie de Corse et le
groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud;
-le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud ;
-le directeur régional des finances publiques de Corse;
-la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse;
-le directeur régional de France Travail de Corse.
2 - Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes
débiteurs des prestations familiales:
-le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud;
-le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Corse-du-Sud;
-le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse-du-Sud.
3- Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes:
-la magistrate de la cour d'appel de Bastia déléguée à la politique associative
et à l'accès au droit ;
-le directeur de la maison d'arrêt d'Ajaccio;
-le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-
du-Sud;
- la présidente du tribun a 1 judiciaire d'Ajac cio ;
-la présidente du conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud;
- le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de la
Corse-du-Sud;
4- la bâtonnière de l'Ordre des avocats au barreau de Corse-du-Sud ou son
représentant ;
5- Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées:
- le président de l'association cc Corse aide aux victimes et médiation ,
(CORSAVEM).
2
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6 - Représentants des collectivités territoriales :- le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;- le président de l'association des maires de la Corse-du-Sud- le ou les maires de Corse-du-Sud directement concernés par l'événementévoqué par le comité ;7 - Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide auxvictimes d'actes de terrorisme :les représentants des organismes suivants :- fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions(FGTI) ;- office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;- fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs(FENVAC);- association française des victimes de terrorisme ;- toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par lecomité.8 - Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder I'aide auxvictimes d'accidents collectifs :les représentants des organismes suivants :— compagnies d'assurance concernées ;- fédération française de l'assurance ;- fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs(FENVAC) ;— toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par lecomité.9 - Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide auxvictimes d'événements climatiques majeurs ;— les compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant,— la fédération française de l'assurance ;-toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par lecomité ».Il est ajouté, dans |'arrété du 18 novembre 2018 portant création du comité locald'aide aux victimes de la Corse-du-Sud susvisé, après l'article 6, un article 6bis rédigécomme suit :« Le comité local d'aide aux victimes peut se réunir en sous-comité restreint afind'évoquer des situations personnelles et d'échanger sur des situations à caractèreconfidentiel. Les sous-comités sont établis sur décision du procureur de laRépublique et du préfet, qui en déterminent la composition ».
6- Représentants des collectivités territoriales:
-le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse;
- le président de l'association des maires de la Corse-du-Sud
- le ou les maires de Corse-du-Sud directement concernés par l'événement
évoqué par le comité ;
7 - lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux
victimes d'actes de terrorisme :
les représentants des organismes suivants :
- fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
(FGTI);
-office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG);
- fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs
(FENVAC);
- association française des victimes de terrorisme ;
-toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par le
comité.
8 - lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux
victimes d'accidents collectifs :
les représentants des organismes suivants :
-compagnies d'assurance concernées;
-fédération française de l'assurance;
- fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs
(FENVAC);
-toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par le
comité.
9 - lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux
victimes d'événements climatiques majeurs;
-les compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant,
-la fédération française de l'assurance;
-toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par le
comité>>.
Il est ajouté, dans l'arrêté du 18 novembre 2018 portant création du comité local
d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud susvisé, après l'article 6, un article 6bis rédigé
comme suit:
« Le comité local d'aide aux victimes peut se réunir en sous-comité restreint afin
d 'évoquer des situations personnelles et d'échanger sur des situations à caractère
confidentiel. Les sous - comités sont établis sur décision du procureur de la
République et du préfet, qui en déterm inent la composition» .
3
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Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comitélocal d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Ajaccio, le z 3 JUIL. 2024
orian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. 4
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité
local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes admin istratifs de la
préfecture .
Fait à Ajaccio, le ' 3 JU\L. 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux disposition s des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du
code de justice administrative, le pré se nt arrêté peut fair e l'objet d'un recou rs contentieux
devant le tribunal administrat i f de Bast ia dans fe délai de deux mois à c ompter de sa
notif ication ou de sa publication .
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-23-00005
23/07/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de
Corse, chancelier des universités dans le cadre
de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de
la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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Ex Secrétariat général communPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de larégion académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités dans le cadre de I'exercice des missions du service départementalà la jeunesse, à I'engagement et aux sports de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code des relations entre le public et I'administration ;le code des marchés publics;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;le code des pensions civiles et militaires de retraites ;le code du service national ;le code de l'éducation ;le code du sport ;le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4424-8 'la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires etla loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de l'Etat ;la loi n° 20215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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Vu
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Vu
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le décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et decompétences professionnelles ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de la mise en œuvre :le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de I'innovation :le décret de du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie deCorse, chancelier des universités ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1°" janvier 2021 dela DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l''engagement et auxsports), et des SDJES (Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et auxsports) ;le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de I'Intérieur et leministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulationdes compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans lesrégions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteurde la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, dans le cadre desmissions des services départementaux à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, placéssous l'autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationalede la Corse-du-Sud, et du directeur académique des services de l''éducation nationale de laHaute-Corse, pour les actes et décisions suivants de l'autorité fonctionnelle des préfets dedépartements ;- délivrance de l'agrément jeunesse et éducation populaire en application de la loidu 24 août 2021 modifiant les procédures ainsi que sa durée ;- le recueil des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM), en applicationde l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de
la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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les autorisations d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental àl'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, public ouprivé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, prévues par l'article L.23241 du code de la santé publique ;les décisions relatives à l'accueil collectif de mineurs et aux personnes encadrantdes mineurs conformément aux articles L. 227-9à L. 22711 du code de l'actionsociale et des familles, y compris les injonctions prévues à l'article L. 227-11du mémecode, à l'exception:* des interdictions temporaires ou permanentes d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs oud'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation desaccueils prévues à l'article L. 22710du code de l'action sociale et desfamilles ;- des suspensions d'exercices en cas d'urgence, prévues à l'article L133-6 et L.22710 du code de l'action sociale et des familles ;- de l'interdiction ou de l'interruption totale ou partielle de l'accueil desmineurs, prévues à l'article L. 22711du code de l'action sociale et desfamilles ;* de la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels se dérouleI'accueil de mineurs, prévue à l'article L. 227-11du code de l'action sociale etdes familles ;* les établissements d'activités physiques et sportives, en application desarticles L. 212-13 et L.332-5 du code du sport, y compris l'injonction de cesserune activité, à l'exception des interdictions temporaires ou définitivesd'exercer ;le recueil des déclarations d'activité d'enseignement du sport contre rémunérationprévues à larticle L. 21211 du code du sport et de la délivrance des cartesprofessionnelles d'éducateur sportif, en application des articles R. 2012-85 à R. 212-87 du code du sport ;l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifscommunautaires, en application des articles R. 212-88 à R. 213-93-1 du code dusport ;l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et leretrait d'agrément, en application des articles L. 211-4 et R. 1211 à L. 211-4 et R. 121-1à R. 121-6 et D. 224-9 à D. 224-13 du code du sport ;l'approbation des conventions entre associations sportives et sociétés sportives enapplication des articles L122-14 et R122-8 à R122-12 code du sport ;les manifestations sportives ne comprenant pas la participation de véhiculeterrestre à moteur (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur unevoie publique ou ouverte) la circulation, en application des articles R,31-6 R 331-11,A.331-2 à A.331-5 et A. 331-37 à A. 331-42 du code du sport ;les manifestations publiques de sports de combats, organisée par une associationou société non affiliée à une fédération sportive, en application des articles A. 331-33 à A.331-36 du code du sport ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de
la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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- la vie associative des associations sportives en application de la circulaire PM n° 58-11-SG du 29 septembre 2015, et le conseil des associations ;- l'agrément d'engagement de service civique et l'agrément de volontariat associatifen application des articles L. 120-30et des articles R. 121-33 à R121-44 du code deservice national, à l'exception des retraits d'agréments prévus aux articlesR. 121-45 et R. 121-46 ;- Le retrait d'agrément de tout type d'association et donc de la délivrance desubventions publiques dans le cas du non-respect du contrat d'engagementrépublicain en application de la loi promulguée le 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la République.
Article 2- Monsieur Rémi-François PAOLINI peut subdéléguer la présente délégation designature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et d'une transmission au préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Article 3- Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueildes actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le recteur de larégion académique de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
2 3 JUIL. 2024Ajaccio,
Le Préfet
(Lmaury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-23-00002
23/07/2024
Arrêté portant constitution d'un comité local de
sureté portuaire pour les ports de commerce de
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sureté portuaire pour les ports
de commerce de Corse-du-Sud 23
PREFETDE LA CORSE-DU-LibertéÉgalitéSUD
Fraternité
Vu
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Vu
Arrêté n°portant constitution d'un comité local de sûreté portuaire pour les ports decommerce de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du Méritele règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatifà l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005,relative à l'amélioration de la sûreté des ports;le Code des transports pris notamment en ses articles L5331-2, L5332-1 à L5332-7,R5332-4 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;I'arrété du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations etdes plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R5332-18 du code destransports ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sureté portuaire pour les ports
de commerce de Corse-du-Sud 24
ARRETE
Article 1: Pour le département de la Corse-du-Sud, il est institué un comité local de sûretéportuaire en charge d'émettre un avis sur :1° les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port ;2° les mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévus pourassurer la sûreté du port et des installations portuaires ;3° les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et deséquipements portuaires, lorsque le représentant de l'État dans le département estime qu'ilsprésentent des enjeux en matière de sûreté ;4° le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions correctives prispour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des exercices.
Article 2 : Sur sollicitation du représentant de l'État en Corse-du-Sud, le comité local desOreté portuaire peut émettre un avis ou formuler des propositions :1° sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier surl'opportunité d'y créer une zone à acces restreint ;2° sur toutes les questions relatives à la sûreté portuaire dans les limites portuaires de sûretételles que définies par l'article R5332-18 Code des transports ;3° sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telles que des actions d'information, desensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entrainements ;4° sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière desûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;5° sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à lasuite d'une inspection ou d'un audit.
Article 3 : Sont membres du comité local de sûreté portuaire placés sous la présidence dupréfet de la Corse-du-Sud ou de représentant :* le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant ;» le commandant de zone maritime, ou son représentant ;* le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupementde gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, ou son représentant ;* le directeur régional des garde-côtes à Marseille, ou son représentant ;" le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ou son représentant ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95:1112.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sureté portuaire pour les ports
de commerce de Corse-du-Sud 25
» le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, ou sonreprésentant ;* le directeur de la mer et du littoral de Corse, ou son représentant ;« le directeur régional des douanes, ou son représentant ;* le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée àToulon, ou son représentant ;* le président du Conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;* les agents de sûreté des ports de commerce de Corse-du-Sud ;- le cas échéant :* le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, ou sonreprésentant ;» le directeur régional d'ENGIE, ou son représentant :» les agents de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Corse-du-Sud.
Article 4 : En fonction des thématiques abordées et en tant que besoin, le comité local desOreté portuaire peut associer à ses réunions de travail toute personne qualifiée.
Article 5 : Le secrétariat du comité local de sûreté portuaire est assuré par la direction de lamer et du littoral de Corse, service des capitaineries.
Article 6: Les membres du comité local de sûreté portuaire sont tenus au secret desdélibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.
Article 7 : Le comité local de sûreté portuaire se réunit au moins une fois par an et en tantque de besoin.
Article 8: Les compte-rendus du comité local de sûreté portuaire sont transmis pourinformation au Ministère chargé des Transports - Direction Générale des Infrastructures, desTransports et des Mobilités - Direction des Transports Ferroviaires et Fluviaux et des Ports —Sous-Direction des Ports.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.1112.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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de commerce de Corse-du-Sud 26
Article 9 : L'arrêté n°2A-2019-06-26-002 en date du 26 juin 2019, instituant un comité local desUreté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ledirecteur de la mer et du littoral de Corse et les membres du présent comité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le Préfet, et par délégationLe sous-prgfet,directeur de cabinet
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Arrêté portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sureté portuaire pour le
département de la Corse-du-Sud
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pour le département de la Corse-du-Sud 28
ExPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant constitution d'un groupe d'expertsau titre de la sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du Mérite
Vu _ le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le Code des transports pris notamment en ses articles L5331-2, L5332-1 à L5332-7,R5332-4 et suivants ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations etdes plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;Vu l'instruction interministérielle N°230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative àI'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaireVu larrété du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R5332-18 du code destransports.
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Considérant la nécessité de constituer un groupe de travail restreint composé d'experts dansle domaine de la sûreté portuaire pour les ports de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1: Pour le département de la Corse-du-Sud, il est créé un groupe d'experts au titre dela sûreté portuaire.
Article 2 : Sont membres du groupe d'experts :* le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou sonreprésentant ;* le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant chargé d'assurer unappui technique et une expertise, ainsi que le suivi des échéances relatives à la mise àjour des documents de sûreté portuaire ;* le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant chargéd'assurer un appui technique et une expertise ;* le directeur régional des douanes, ou son représentant ;* le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée àToulon, ou son représentant chargé d''assurer un appui technique et une expertise ;" les agents de sûreté des ports de commerce de Corse-du-Sud .
Article 3 : Sur sollicitation du directeur de cabinet, le groupe d'experts est chargé :1° de participer à I'élaboration et à la révision des évaluations de sûreté des ports et desinstallations portuaires ;2° de formuler des avis sur les plans de sûreté des ports et des installations portuairespréalablement à leur approbation ;3° de participer à la rédaction des arrêtés d'approbation de ces évaluations et plans ;4° de formuler des avis relatifs aux mesures générales de sÛreté portuaire.
Article 4: En fonction des thématiques abordées et en tant que de besoin, le grouped'experts peut associer à ses réunions de travail toute personne qualifiée.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefectureZa - Twitter : @Prefet2A
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Article 5: Le secrétariat du groupe d'experts est assuré par la direction de la mer et duLittoral de Corse, service des capitaineries.
Article 6 : Les membres du groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire sont tenus ausecret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurstravaux.
Article 7 : L'arrêté n°2A-2019-06-26-003 portant constitution d'un groupe d'experts au titrede la sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurde la mer et du littoral de Corse et les membres du présent comité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le Préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9511.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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