| Nom | Recueil des actes administratifs spécial n°36-2024-097 du 21 juin 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture d’Indre |
| Date | 21 juin 2024 |
| URL | https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37130/321355/file/recueil-36-2024-097-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 21 juin 2024 à 16:16:16 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 septembre 2025 à 23:51:41 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-097
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-06-19-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse pour l'année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre
(8 pages) Page 4
36-2024-06-19-00004 - Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier
(Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique
2024-2025 (8 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-06-21-00002 - Arrêté interdisant pêche RBA 2024 (2 pages) Page 22
36-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence en
application de l'article R. 214-44 du Code de l'environnement relatif aux
travaux de réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de La Tourmente
sur la commune d'Ecueillé (6 pages) Page 25
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-06-16-00005 - Commission départementale de recensement des
votes des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 32
36-2024-06-16-00004 - Composition de la commission de contrôle des
opérations de vote de Châteauroux pour les élections législatives 2024 (3
pages) Page 36
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Brico Dépôt
Route de
Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 40
36-2024-06-19-00007 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Centre national de tir
sportif de Châteauroux (CNTS)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
RD925
route de Lignières
36130 DÉOLS (3 pages) Page 44
36-2024-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS (5
sites □ 8 caméras voie publique)
Site 1 : Rue de Bois Large
(déchetterie)
Site 2 : Avenue Paul Langevin à l□angle de la rue des
Jardins
Site 3 : Rue de l□Égalité
Site 4 : Parking cimetière de la
Fleuranderie (cimetière de la Fleuranderie)
Site 5 : 16, rue Paul
Langevin (collège Romain Rolland)
36130 DÉOLS (3 pages) Page 48
36-2024-06-19-00008 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS □
(Maison médicale)
1, rue Mis et Thiennot
36130 DÉOLS (3 pages) Page 52
2
36-2024-06-19-00006 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Village olympique et
paralympique de Châteauroux -
Pôle d□Enseignement Supérieur
International (PESI)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
2, chemin de
Beaumont
36130 DÉOLS (3 pages) Page 56
36-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Village olympique et
paralympique de Châteauroux □ Lycée Blaise Pascal
PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Copernic □ lycée Blaise Pascal partie Paris
2024
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 60
36-2024-06-21-00003 - arrêté portant fermeture administrative temporaire
d'un débit de boissons (4 pages) Page 64
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-06-19-00001 - 36-2024-06-19_ARRETE habilitation AI CEDACOM (2
pages) Page 69
36-2024-06-20-00002 - 36-2024-06-20-00002 ARRETE habilitation AI PG (2
pages) Page 72
36-2024-06-19-00002 - Arrêté du 19 06 2024 modif compo CODERST (2
pages) Page 75
3
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-19-00003
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse pour l'année cynégétique 2024-2025
dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-19-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre 4
DirectionälÈ:ET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELrbertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° du 19 juin 2024fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassepour année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.424-2, L.426-5, R.424-1 à R.424-8;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste dés espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à I'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;Vu l'arrété ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaborépar le GIC Chevreuil de la région Blancoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018 modifié portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique du département de l'Indre 2018-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires de l'Indre;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 29 avril2024 ;Vu l'avis émis par la Fédération départementale des Chasseurs de I'Indre ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté du 24 mai 2024 au 14 juin 2024 en vue de la participation dupublic en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement avec la note de présentation,et le.rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue decette consultation du public ;Considérant |es dégâts importants causés par les sangliers sur les productions agricoles ;Considérantla nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour réguler la populationexcessive de sangliers ;Considérant la demande formulée par le Président de la société de chasse communale de PREUILLY-LA-VILLE sollicitant le retrait de l'interdiction de tir de la poule faisane sur cette commune ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTE :Article 1°' : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée :du DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2024 à 8 heuresau VENDREDI 28 FÉVRIER 2025 au coucher du soleilpour toutes les espèces de gibier, avec les exceptions et précisions énumérées dans le tableau ci-après:
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-19-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre 5
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-19-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre 6
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-19-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre 7
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-19-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre 8
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-19-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre 9
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-19-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre 10
Article 2 :Dans le cadre du présent arrété préfectoral fixant les dates d'ouverture et dè clôture de la chasse pourl''année cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Indre, un plan de gestion du sanglier estinstauré sur l''ensemble du département.Ce plan de gestion a pour objectif d'assurer au mieux le suivi des populations et de pallier lesdifficultés liées aux dégâts agricoles et à leur indemnisation.Les détenteurs de droits de chasse ne disposant pas d'un plan de chasse au Grand Gibier et quisouhaitent pratiquer la chasse du sanglier, sont tenus de faire valider un plan de gestion sanglierauprès de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre (FDC 36).1 - Svivi des prélèvements :Afin d'assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer, sur lesite internet de la FDC 36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse (avec ou sansprélèvement) et le nombre de sangliers tués. Ceci permettra à la FDC 36 d'intervenir en cas dedéfaut de chasseou de demander des interventions administratives.2 - Participation à l'indemnisation des dégâts aux cultures à rendement agricole et au fraisd'estimation :Adhésion obligatoire du territoire à la FDC 36 (article L.421-8 du Code de l'Environnement) d'oùl'obligation de faire valider le plan de gestion sanglier auprès de la FDC 36 selon les modalités qu'elleaura fixées (le formulaire de demande de plan de gestion sanglier est à retirer auprès de la FDC 36).'Le plan de gestion du sanglier est opposable à tous les territoires de chasse du département et tousles chasseurs.La chasse du sanglier est possible sans plan de gestion du 1" avril au 14 août dans les culturesagricoles sur pieds sous réserve d'avoir les autorisations préfectorales ad hoc.Seuls les territoires de moins de 5 ha pourront chasser le sanglier sans plan de gestion.
Article 3 :Conformément à l'article R.424-4 du code de l'environnement, la chasse à courre, à cor et à cri estouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025, sauf pour la clôture de la vénerie sous-terre quiinterviendra le 15 janvier 2025.
Article 4 :L'usage des formes de corvidés et du grand-duc artificiel est autorisé pour la chasse du corbeaufreux, de la corneille noire et de la pie.
Article 5 :Toutes les autorisations délivrées dans le département peuvent être annulées en cas d'abus.
Article6 :De l'ouverture à la clôture générale, la chasse ouvre à partir de 8 h et ferme au coucher du soleil(heures légales) sauf en ce qui concerne le plan de chasse du grand gibier, la chasse du sanglier, lachasse des oiseaux de passage, la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,fleuves, rivières, canaux et dans les marais non asséchés, le tir du pigeon ramier à poste fixe, lachasse des corvidés, des renards et la chasse du ragondin et du rat musqué.La chasse de nuit reste dans ces cas totalement interdite.
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La chasse est ouverte une heure avant le lever du soleil jusqu'a une heure après le coucher du soleil,heure légale du chef-lieu du département.Seule la chasse du gibier d'eau peut se pratiquer à la passée deux heures avant le lever du soleil etdeux heures après le coucher du soleil, heures légales.
Article7 ;La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :- la chasse au gibier d'eau (sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les maraisnon asséchés). Le tir au-dessus de |a nappe d'eau étant seul autorisé ;2 - Lpplication du plan de chasse légal ;3 - La chasse à courre et la vénerie sous terre;4 - La chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du renard;5 - La chasse du pigeon ramier dans les cultures d'oléo-protéagineux et porte graines.
Arti 4L'inspection initiale de la venaison, traçabilité, commercialisation et/ou consommation lors d'unrepas de chasse, gestion des déchets s'applique toute l'année, même hors de période d'ouverture dela chasse. La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre tient à jour les listes de personneshabilitéesà l''inspection initiale. La Direction Départementale de I'emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations est chargée de veiller à la cohérence des pratiques avec laréglementation en vigueur.
Article 9 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires deI'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départementalde l'office français de la biodiversité de l'Indre, les lieutenants de louveterie de l'Indre, ainsi quetoutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs »,affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président dela fédération départementale des chasseurs de l'Indre et à la Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,P/Le Directeur départemental des territoires,Le Chef du Serwce d'AppUl aux Terr|t01res Ruraux,î {'u..\.—{'U'*S"_l iSylvam BUJEONVoi PE r rDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019Châteauroux Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. ; _- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut étre formulé via le télérecours citoyen (à I'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pas d'effet suspensif.
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-19-00004
Arrêté fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de
l'Indre pour la campagne cynégétique 2024-2025
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PREFET DirectionDE L INDRE | Départementale des TerritoiresÉgalrréFraternité
ARRETE N° du 19 juin 2024fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le départementde l'Indrepour la campagne cynégétique 2024-2025LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-2, L. 427-6, L. 427-9, R. 427-1 àR. 427-4 et R. 427-21 ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-09-17-002 du 17 septembre 2018 modifié portant approbation duSchéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2022-12-23-0008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination deslieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du départementde l'Indre:Vu l'arrêté préfectoral n° n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signatureàMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-06-19-00003 du 19 juin 2024 fixant les.dates d'ouverture et declôture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 dans le département de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux classés comme espéces susceptibles d'occasionner des dégats(ESOD) du 1" juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de |'Indre ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 avril 2024 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 23 mai 2024 en vue de la participation du public en applicationde larticle L. 123-19-1 du code de l'environnement avec la note de présentation et le rapport desynthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à I'issue de cette consultationdu public ;Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts aux prairies et aux cultures dans l'ensemble descommunes du département, en particulier sur les semis et les denrées avant récolte ;Considérant que les dégâts de sangliers sont notoirement effectués durant la nuit ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à décantonneret prélever ces populations de sangliers pour éviter des dégâts excessifs aux cultures agricoles et auxprairies, et pour prévenir les risques sanitaires notamment concernant la peste porcine africaine ;Considérant les risques de collision routières et ferroviaires provoqués par les sangliers qui mettentainsi en danger la sécurité publique ;Considérant que la régulation des populations de sangliers est une prérogative incombant auxchasseurs en période d'ouverture, y compris en été ;Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité,particulièrement dans la zone Natura 2000 Grande Brenne où l'animal peut fortement compromettreles efforts de préservation entrepris pour la sauvegarde des espèces les plus menacées (orchis deBrenne, butor étoilé, guifette moustac, etc), soit directement (prédation, dérangement, destructiondes habitats), soit indirectement (battues de printemps ou d'été dédiées à sa régulation) ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Considérant que les lieutenants de louveterie pourront intervenir ponctuellement pour remédier auxdégâts occasionnés et suivant une adaptation des interventions conditionnée non seulement par lapériode de l'année (ouverture ou clôture de la chasse du sanglier), mais aussi par l'absence de résultatsdes chasses particulières autorisées et/ou d'un contexte particulier du territoire ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTECHAPITRE | — Modalités de destruction du sanglier pour la défense des cultures et prairies par lesparticuliersLe présent chapitre précise les différentes modalités de destruction du sanglier par les particuliers enplus du tir anticipé de cette espéce et de la période d'ouverture de la chasse du sanglier (voir tableaurécapitulatif figurant à l'ANNEXE 1) . A compter de la campagne 2024-2025 et sur l'ensembie dudépartement, la chasse du sanglier peut être pratiquée de jour du 1% avril au 31 mai, à l'approche où àl'affût, uniquement pour la protection des semis et après autorisation préfectorale délivrée audétenteur du droit de chasse. La demande d'autorisation préfectorale est disponible à la Directiondépartementale des territoires (DDT) —- CS 60616 - Cité administrative - Boulevard George Sand -36020 Châteauroux cedex - Tél: 02 54 53 20 36 (Courriel : ) ddt-chasse@indre.gouv.fr ou à partir dulien des demandes en ligne du Service d'appui aux territoires ruraux (DDT): https//www.demarches-simplifiées.fr. De plus, il est désormais possible, à la demande de l'exploitant agricole, de tirer lessangliers autour des parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé, avecl'accord préalable du détenteur du droit de chasse où s'exercent les tirs.Par ailleurs, il est rappelé que dans l'Indre, le sanglier est classé en tant qu'espèce susceptibled'occasionner des dégâts (ESOD). Ce classement permet aux gardes particuliers de le tirer de jour,toute l'année, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sous réserve de l'assentiment dudétenteur du droit de destruction.Article 1*: Tir du sanglier de nuit entre le 1°" avril et le 31 mai 2025 dans les communes classées« zones sensibles » au sanglier (voir liste en annexe)Sur les communes du département de l'Indre classées « zones sensibles » au sanglier, les exploitantsagricoles peuvent faire procéder à des tirs de l'espèce sanglier. Ces tirs sont autorisés de nuit, dans lecadre de chasses particulières accordées entre le 1" avril et le 31 mai 2024. Le tir à balle est obligatoireet l'utilisation des chiens est interdite. Les postes de tir fixes surélevés (miradors ou chaises d'affût)seront installés uniquement dans les parcelles subissant des dégâts significatifs causés par dessangtiers, y compris après semis (cultures ou prairies). Les cultures à gibier sont exclues de ce dispositif.Chaque tireur à l'affôt devra matérialiser de main d'homme le poste fixe. Il devra rester à poste fixe.Tout déplacement ne pourra être réalisé qu'avec une arme déchargée. et rangée sous étui oudémontée.Les tirs sont autorisés uniquement à l'affôt : soit plus d'une heure après le coucher du soleil au chef-lieudu _ département et jusqu'à une heure avant l''heure _ légale de son lever, et dans les conditionssuivantes:- Un seul tireur par nuit et par site, désigné par le bénéficiaire des opérateurs de tir, sera autoriséà intervenir. Il pourra être aidé d'un seul éclaireur par nuit et par site, en permanence à ses côtés,équipé d'une source lumineuse pour permettre le tir de nuit à partir d''un poste fixe surélevé.L'emplacement sera déterminé après l'avis d'un lieutenant de louveterie pour garantir des tirsfichants et la sécurité des opérations. L'utilisation du modérateur de son est autorisé. Lebénéficiaire de l'autorisation pourra demander l'aide du lieutenant de louveterieterritorialement compétent, s'il le juge nécessaire.- Les noms des tireurs et éclaireurs potentiels seront cités dans la demandé d'autorisation. Lestireurs désignés devront être détenteurs d'une autorisation préfectorale de chasses particulièresdélivrée par le Directeur départemental des territoires pour le territoire précisé dans lademande, porteur de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurancecouvrant l'opération de destruction durant la nuit..La demande d'autorisation préfectorale de chasses particulières est disponible à la Directiondépartementale des territoires (DDT) - CS 60616 — Cité administrative - Boulevard George Sand -36020 Châteauroux cedex — Tél : 02 54 53 20 36 (Courriel : ) ddt-chasse@indre.gouv.fr ou à partirdu lien des demandes en ligne du Service d'appui aux territoires ruraux (DDT):https//www.demarches-simplifiées.fr.
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La demande de chasses particulières sera délivrée sur la base des renseignements suivants :- la localisation des parcelles agricoles concernées par les dégâts (commune(s), lieux-dits ouparcelle(s) cadastrale(s)), .- le nom de l'agriculteur concerné,-le nom du détenteur du droit de destruction,- le nombre de postes fixes et leur emplacement exact par rapport aux parcelles subissant desdégâts, -- l''autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de destruction, si la demande estsollicitée par l'exploitant agricole, _- 1a liste des intervenants potentiels (tireurs et éclaireurs).Le bénéficiaire de l'autorisation de chasses particulieres de nuit devra s'engager à prévenir :- le service départemental de 'OFB par mail : sd36@ofb.gouv.fr ;- le centre opérationnel de gendarmerie par mail :corg.ggd36@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;-la fédération départementale des chasseurs par mail : fdc36@chasseurdefrance.com ;- le(s) maire(s) de la(es) commune(s) concernée(s) ;- le lieutenant de louveterie titulaire.Par ailleurs, il devra réaliser un compte-rendu à l'issue de la période autorisée à retourner à la DDT - CS60616 — Cité administrative — Boulevard George Sand - 36020 Châteauroux cedex avant le 10 juin 2025.Ces chasses particulières contre des sangliers autorisées pour limiter les dégâts occasionnés auxcultures et aux prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale, qu'il s'agisse de fairepayer les tireurs ou de vente de venaison. La venaison ne pourra être transportée qu'au domicile dutireur, du propriétaire, de I'exploitant agricole ou du détenteur de droit de destruction.Article 2 : Autres demandes de destruction du sanglier par les particuliersToute autre demande d'autorisation de chasses particulières contre des sangliers sera soumise à l'avispréalable du lieutenant de louveterie territorialement compétent, y compris en réserve naturelleoùles modalités d'intervention devront être convenues avec le conservateur de la réserve.
CHAPITRE |l - Modalités d'intervention et de destruction du sanglier par les lieutenants delouveterieLe présent chapitre précise les différentes modalités d'intervention et de destruction du sanglier parles lieutenants de louveterie (voir tableau récapitulatif figurant à l'ANNEXE 2). Il est ici rappelé que lesopérations placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie en période d'ouverture de lachasse ont un caractère exceptionnel. En effet, la louveterie n'a pas vocation à réguler les populationsde sangliers qui est une prérogative incombant aux chasseurs en période d'ouverture, y compris enété. Ainsi, les lieutenants de louveterie pourront réaliser des battues administratives sur la base deleurs constats, notamment lorsque les exploitants agricoles n'arrivent pas à juguler les dégâts desangliers sur leurs parcelles, y compris après la mise en œuvre de chasses particulières autorisées. Leslieutenants de louveterie auront connaissance de toutes les autorisations de destruction délivrées auxparticuliers.Article 3 : Battues administratives entre le 1° avril et le 31 mai 2025Dès les premiers dégâts constatés et signifiés à la DDT, en particulier lors des semis de printemps(mais, tournesol...), un arrêté préfectoral portant autorisant de décantonnement et de destruction partir de sangliers de jour comme de nuit sera délivré sur toutes les circonscriptions du département del'Indre.Les opérations se dérouleront dans les conditions précisées dans les articles suivants.
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Article 3-1: Moyens utilisésPour mettre en œuvre les battues administratives, le lieutenant de louveterie responsable (titulaire ousuppléant mentionné dans l'arrêté de nomination ou suppléance écrite accordée par le titulaire en casd'indisponibilité) est autorisé à :- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations et mobiliser lesmeutes nécessaires ;- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en œuvre del'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens ;- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires en cas de battues de destruction du sanglier, les chasseursriverains devront être sollicités.Les battues administratives seront exécutées avec des chiens créancés dans la voie du sanglier.Pour chaque battue organisée dans le cadre du présent arrêté, le lieutenant de louveterie et lespersonnes qu'il aura désignées, doivent tout mettre en œuvre pour stopper l'action des chiens dèsleur sortie du périmètre de battue. Néanmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterieet les personnes qu''il aura désignées sont autorisés à récupérer les chiens sur les territoires etcommunes alentours du périmètre concerné. L'usage de véhicules et de moyens de communicationpar radio et téléphone sont autorisés.Les lieutenants de louveterie détermineront le type de battue administrative le plus adapté aucontexte, le nombre de chiens adapté à chaque contexte d'intervention, pour une efficacité optimaledes battues dans le respect de la sécurité.Article 3-2 ; Mesures de sécuritéAvant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portée par lelieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pour garantir la sécuritépublique, en particulier vis-à-vis des participants et des tiers.Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident.Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de routes restéesouvertesà la circulation publique, chemins et voies de randonnée situées dans I'emprise de la battueou à proximité. Les tirs de destruction de sangliersà travers les chemins ruraux sont autorisés sur leslieux de la battue administrative, uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdictiond'usage dans les arrétés municipaux pris en application.Les opérations de destruction du sanglier par tir pourront s'effectuer de jour au titre d'une battueadministrative avec chiens créancés dans la voie du sanglier ou par tir à l'approche ou à I'aff0t.Elles pourront également étre effectuées de nuit, à l'approche ou à l'affût. Dans le cadre de cesinterventions nocturnes, la recherche des animaux pourra être réalisée à l'aide de véhicules pourvusd'un gyrophare de couleur verte et équipés de sources lumineuses à partir desquels des tirs fichantspourront s'effectuer. L'utilisation du modérateur de son et d'un dispositif de vision nocturne, y comprisune lunette de tir à visée thermique, sont autorisés lors des tirs de nuit effectués par les lieutenants delouveterie.L'affût s'effectuera à partir d'un poste fixe ou surélevé (mirador ou chaise d'affût). L'emplacement seradéterminé pour garantir des tirs fichants et la sécurité des opérations.Article3-3 : Informations à communiquerAvant le début de toute opération de destruction par tir de sangliers (3 minima 24 heures avant ledébut de l'intervention), le lieutenant de louveterie responsable informe de la date et du lieu del''opération menée: le service de gendarmerie territorialement compétent, le service départementalde l'Office français de la biodiversité (OFB), le(s) maire(s) de la(es) commune(s) concernée(s),Direction départementale des territoires et la Fédération départementale des chasseurs. Dans lamesure du possible, il informe les exploitants, les propriétaires et les riverains.Article 3-4 : VenaisonLes animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par un conducteurde chien desang agréé. Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterieresponsable de l'intervention. La destination des animaux éliminés revient au demandeur. Celui-ciattribue la venaison dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à latrichine, en veillant à préciser le(s) nom(s) du(es) bénéficiaire(s) dans le compte rendu de chaqueopération. En particulier, il informe les personnes éventueilement bénéficiaires de tout ou partie dessangliers de la nécessité que la viande soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas êtrecommercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-19-00004 - Arrêté fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
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Article 3-5 ; Conditions d'exerciceLes lieutenants de louveterie participants devront étre munis de leur commission et porteurs deI'insigne spécifique.Tous les participants porteurs d'une arme devront être titulaires d'un permis de chasser et d'uneassurance chasse en cours de validité.Article 3-6: Bilan |Un compte rendu détaillé des opérations au terme de la période prévue par le présent arrêté seratransmis avant le 15 juin 2025 à la Direction départementaie des territoires de l'Indre - SATR - UnitéChasse — Cité administrative — Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.Article 4 : Battues administratives entre ig 1°"juin 2024 et le 31 mars 2025Les lieutenants de louveterie pourront exceptionnellement intervenir suivant les mémes modalitésdéfinies à l'article 3 du présent arrêté entre le 1""juin 2024 et le 31 mars 2025. Ainsi, ils pourront réaliserdes battues avec chiens créancés dans la voie du sanglier (décantonnement ou à tir - date(s) desopérations et périmètre de l'intervention précisés) et des battues à l'approche ou à l''affût, de jourcomme de nuit.Article S : Battues administratives dans les réserves naturellesLes lieutenants de louveterie pourront exceptionnellement intervenir dans les réserves naturelles,notamment à la demande du conservateur de la réserve et suivant des modalités convenues encommun dans le respect de la biodiversité présente. L'arrêté autorisant ces battues administrativesprécisera la ou les dates des opérations et le périmètre de l'intervention.Article 6 : Piégeage et destruction par tir du sanglier du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025Des opérations administratives de destruction du sanglier par piégeage pourront être mises en œuvrepar chaque lieutenant de louveterie, notamment en cas de dégâts constatés suite à la demande degestionnaires/agriculteurs ou de mise en danger de la sécurité publique. Ces opérations pourront êtreautorisées sur la base des situations suivantes :- un contexte particulier (présence de routes à grande circulation, zones périurbaine ou tout autreterritoire rendant difficile I'organisation d'une battue « traditionnelle » rappelée à l'article 3,...) ;- l'absence de résultats suffisants des battues administratives « traditionnelles » précédentes dont lesmodalités d'exécution sont définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté ;- exploitations à proximité de territoires « sources » subissant des dégâts importants et récurrentsmalgré une pratique régulière de la chasse.Le nombre de cage(s) mise(s) en place sera déterminé par la DDT en concertation avec le lieutenant delouveterie responsable en fonction de la configuration du territoire/de l'exploitation (surface, nombrede site(s)...).La durée de validité de chaque autorisation de piégeage et de destruction accordée sera à minimad'une durée de 3 mois pour prétendre avoir un résultat positif.Cas particulier de la Réserve naturelle nationale de Chérine; par exception à la règle générale, lesagents de la Réserve pourront intervenir en régie sur l'emprise foncière de cette zone de protectionforte à la place des lieutenants de louveterie titulaires.L'autorisation de destruction administrative par piégeage ne sera accordée qu'aux seuls agentsmandatés par le conservateur de la Réserve et bénéficiant d'un agrément de piégeage complété parune formation spécifique dispensée pour le piégeage du sanglier. Le nombre de cage(s installée(s) seraproposé par le conservateur en fonction du nombre de site(s) concerné(s) et des impacts notoiresoccasionnés par le sanglier sur le patrimoine naturel et le foncier agricole. '
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Article 6-1 : Conditions préalables |Le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription ou le conservateur d'une réserve naturellesollicite une demande d'autorisation de destruction de sangliers par piégeage motivée suivant ladoctrine définie ci-dessus. La DDT met à disposition une ou des cage(s)-piège au moyen d'uneconvention de mise à disposition/prêt d'une cage piège à sangliers, passée entre la Directiondépartementale des territoires de l'Indre et le gestionnaire/agriculteur qui a sollicité une intervention.Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération organise le transport de la cage-piège du lieu depiégeage au lieu de stockage, à l'issue des opérations. Le montage et le démontage de la cage-piègeseront réalisés par le signataire de la convention, aidé par les lieutenants de louveterie mobilisés par lelouvetier responsable.Cette convention de mise à disposition/prêt d'une cage piège à sangliers ne sera pas nécessaire si lepétitionnaire dispose du matériel requis attesté par Un lieutenant de louveterie.
Article 6-2 : Organisation |Les opérations de piégeage et de destruction seront organiséessous l'autorité et la responsabilitétechnique du lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription ou le personnel habilité d'uneréserve naturelle, qui est autorisé à :- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie, pour | 'aider dans ces opérations et mobiliser lesressources ou matériel nécessaires à la bonne réussite de l'opération;- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en œuvre del'opération, notamment pour-surveiller la cage-piège quotidiennement.
Article 6-3; Obligations du demandeurLes appéts seront fournis par le signataire de la convention et introduits dans la cage en accord avec lelieutenant de louveterie responsable.La composition de l'appât sera spécifique aux sangliers et pourra consister en l'apport de :- céréales (dont le mais grain),- protéagineux et/ou d'oléagineux,- de tout produit attractif, comme le goudron de Norvège.'dans le but d'attirer les sangliers dans le dispositif de capture (cage).Lorsque les cages-piège sont mises en service, elles doivent faire l'objet d'une surveillance quotidienneen matinée. Ainsi, le signataire de la convention devra surveiller les pièges quotidiennement et avertirle lieutenant de fouveterie titulaire, en cas de présence de tout animal capturé.Pour les opérations réalisées en régie dans la Réserve naturelle nationale de Chérine et la Réservenaturelle régionale des terres et étangs de Brenne, Massé, Foucault, la surveillance quotidienne descages installées sera assurée par le personnel habilité.
Article 6-4: Destination des animaux piégésLes sangliers capturés sont abattus par armes à feu uniquement par le lieutenant de louveterieresponsable (voire tout autre agent assermenté qu'il aura désigné) ou par le personnel habilité dechaque réserve naturelle, dans les conditions de sécurité maximale.Les autres mammifères classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) qui seraientcapturés lors de l'opération de piégeage ne pourront pas étre relâchés vivants.-Les animaux éliminés reviennent au demandeur. Celui-ci attribue la venaison dans le respect de laréglementation et des recommandations relatives à la trichine, en veillant à préciser le(s) nom(s) du(es)bénéficiaire(s) dans le compte rendu de l'opération. En particulier, il informe les personneséventuellement bénéficiaires de tout ou partie des sangliers de la nécessité que la viande soit biencuite à cœur. Cette viande ne doit pas étre commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repasassociatif.En cas de destination des animaux à l'équarrissage, les coûts liésà cette opération seront assurés parle signataire de la convention. Tout animal abattu doit être enlevé sans délai.
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Article 6-5: Bilan _Le lieutenant de louveterie responsable ou le conservateur d'une réserve naturelle transmet le bilan del'opération de piégeage et de destruction, au plus tard 20 jours après la fin de validité de l'arrêtépréfectoral, à la Direction départementale des territoires de l'Indre - SATR - Unité Chasse — Citéadministrative —- Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX qui en transmet copie au servicedépartemental de l'OFB et à la FDC 36.
Article 7 : RévisionLes dispositions du présent arrêté peuvent être revues sur proposition de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage si le contexte nécessitait de revenir sur leurcontenu.
Article 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre,la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du servicedépartemental de l''Office français de la biodiversité de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées àconstater les infractions de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au Président dela Fédération départementale des chasseurs de I'Indre et dont copie sera adressée à l'ensemble desmaires du département pour affichage en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoires,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
—— —
Voi iélais d "
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 ChâteaurouxCedex) ; ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. _- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peutêtre formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). .Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 1
E, .. E EM LALESrrs = DES TERNITGiberté « Egalité < Fraternité Service d'Apqui aux Terrècires RuraiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des communes classées « zones sensibles »
Niveau 1 de priorisation :Ardentes, Belâbre, Chalais, Ciron, Douadic, Jeu-les-Bois, Lingé, Mézières-en-Brenne,Migné, Nuret-le-Ferron, Oulches, Prissac, Rosnay, Saint-Août, Saint-Michel-en-Brenne,Sainte-Gemme, Sassierges-Saint-Germain, Saulnay, Vendoeuvres-Niveau 2 de priorisation :Arthon, Azay- le-Ferron, Buzançais, La-Pérouille, Le Blanc, Le Poinçonnet, Luant, Martizay,Méobecq, Nevillay-les-Bois, Niherne, Paulnay, Ruffec, Saint-Maur, Tendu, Velles, Villiers- Niveau 3 de priorisation :Bretagne, Brion, Chouday, Fontenay, Giroux,, Issoudun, La Champenoise, La Chapelle-Saint-Laurian, Les Bordes, ... Levroux, Liniez, Lizeray, Lucay-le-Libre, Luçay-le-mâle,Ménétréols-sous-Vatan, Migny, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Paudy, Reuilly, Saint-Aoustrille, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin, Sainte-Lizaigne,Thizay, Vatan, Villegongis, Villentrois-Faverolles-en-Berry
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-21-00002
Arrêté interdisant pêche RBA 2024
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PREFET ,DE L'INDRE Directione Départementale des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRETEn® "~~~ ~ 77777~portant interdiction de la pêche sur la retenue de la Roche bat l'Aigue sur la Creusedans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le livre 1V, titre 111, chapitre VI du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douceet à la gestion des ressources piscicoles et notamment l'article R. 436-8 et suivants relatifaux temps d'interdiction de la pêche ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu larrété préfectoral n° 36-2023-12-12-00007 du 12 décembre 2023 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 fixant le règlementpermanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;Vu la demande de I'AAPPMA le Chaboisseau d'Argenton sur Creuse du 23 mai 2024,demandant la fermeture de la pêche dans la retenue de la Roche Bat l'Aigue;Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Indre pour la péche et la protection du milieuaquatique en date du 23 mai 2024;Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français pour la biodiversité en datedu 12 juin 2024 ;Considérant les travaux d'aménagement sur la retenue du barrage de la Roche bat l'Aiguequi nécessitent un abaissement de plusieurs mètres du niveau de la retenue ;Considérant la fragilité des peuplements et de la préservation de la ressource, et la nécesitéde préserver la pression de pêche dans ce secteur, du fait des conditions exceptionnelles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
et voivres= s0 | ARRÊTE
Article 1°"'Fermeture de la pêcheA l'exception des espèces d'écrevisses invasives, la pêche de toutes les espèces de poissons,en toutes circonstances et quels que soient les procédés de capture, est interdite sur la rete-Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
36-2024-06-21-00002 du 21/06/2024
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nue de la Roche Bat l'Aigue dès la signature de l'arrêté jusqu'au 11 octobre 2024 inclus.Ces mesures ne s'appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l'autorité admi-nistrative pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salu-brité publique.Article 2 : Ouvertures spécifiquesLa pêche des écrevisses invasives , dont les écrevisses américaines, reste ouverte.Article 3 : Dispositions pénalesLa mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire I'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article R 436-40du Code de l'environnement.Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et feral'objet d'un affichage dans les mairies de Badecon le Pin, Baraize, Gargilesse et Ceaulmont-les Granges, il sera également affiché au niveau des accès pêche du secteur concerné.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également étre déféré au tribunaladministratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponseau recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application"télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution— La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,- Le Directeur départemental des territoires,- La Sous-préfète de I'arrondissement de la Châtre et d'Issoudun— Les maires des communes de Badecon le Pin, Baraize, Ceaulmont les Granges et Gargilesse,-— Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de I'Indre,-— Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,-— Le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,-— Les gardes-pêche particuliers de l'AAPPMA d'Argenton sur Creuse,— Les officiers de police judiciaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau NatureCharlotte JAC%UE'/[-MARTIN
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-21-00001
Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
en application de l'article R. 214-44 du Code de
l'environnement relatif aux travaux de
réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de
La Tourmente sur la commune d'Ecueillé
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence en application de
l'article R. 214-44 du Code de l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de La Tourmente
sur la commune d'Ecueillé
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementale; des territoiresLibertéPÉgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° 36-2024-06-21-00001 du 21 juin 2024portant autorisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du code del'environnement relatif aux travaux de réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de LaTourmente sur la commune d'ECUEILLELE PRÉFET DE L''INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-60 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu larrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégation designature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0.(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les- prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Cité administratiÿe : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre rie.gouv.fr / Internet : www.ind re.gouv.fr' 1/6
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l'article R. 214-44 du Code de l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de La Tourmente
sur la commune d'Ecueillé
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Vu la demande de travaux d'urgence effectuée par la Communauté de communes d'EcueilléValençay au titre du R.214-44 du code de I'environnement en date du 15 décembre 2023 ;Considérant la destructuration du seuil béton d'un pont communal situé au lieu-dit Mazeresur la commune d'Ecueillé ;Considérant que la forte pluviométrie relevée les 30 et 31 mars 2024 a fortement engorgé lessols du bassin versant de la Tourmente, ayant pour conséquence la démolition du seuilservant de butée des culées du pont ;Considérant que le pont, servant de principal accès au lieu-dit Mazere, risque de s'effondrersans intervention rapide et cela avant une autre crue de la rivière ;Considérant que l'article R.214-44 du code de l'environnement prévoit que les travauxdestinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent êtreentrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarationsauxquelles ils sont soumis.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTEArticle 1% : Objet de la déclarationIl est pris acte du caractère d'urgence des travaux envisagés par la Communauté decommunes d'Ecueillé Valençay pour faire face au danger grave pour les personnes en cas demontée des eaux au droit de la rivière La Tourmente, concernant la voie communale uniquevoie d'accès au lieu-dit Mazere.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de |'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit| Déclaration |Arrété du 11mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la septembrecontinuité écologique : 20152° b) entraînant une différence de niveau supérieureà 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre I'amont et l'aval del''ouvrage ou de l'installation(D)
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www,indregouv.fr 2/6
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l'article R. 214-44 du Code de l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de La Tourmente
sur la commune d'Ecueillé
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conduisant & modifier le profil en long ou le profil en novembretravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de 2007ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou — activités Déclaration |Arrété du 28
à 100 m (D).3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de|Déclaration |Arrété du 30nature à détruire les frayéres, les zones de croissance septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014crustacés et des batraciens sur une superficieinférieure à 200 m° de frayères
Article 2 : Caractéristique de l'opérationLe détail des opérations est présent dans le document technique transmis en date du 13 juin2024.Calendrier prévisionnel :La durée des travaux est estimée à 5 jours ouvrés. Les travaux débuteront à partir de juillet2024 en fonction du niveau de la rivière Tourmente. Cette durée pourra donc varier enfonction de la vitesse d'avancement et des conditions climatiques.Les travaux se font depuis l'aval en direction de l'amont.Les interventions consistent en la réhabilitation de l'ouvrage d'art (pont) au niveau de sonseuil en béton et de ses 2 culées. Il s'agira de reprendre et conforter ces 2 culées et réaliser unsupport en encorbellement de part et d'autre du tablier existant ;Les travaux à réaliser dans la rivière sont les suivantes :- l'enlèvement des blocs béton cassés du seuil de l'ouvrage—la mise en place d'enrochements, de. dimension 150/300kgs, en protection de culées dechaque côté, ainsi d'en aval et amont de l'ouvrage, afin de prévenir des infiltrations etprotéger les murs en retour.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Le déclarant devra aussi respecter les prescriptions générales définies par I'arrété ministérielDEVOO774486A du 30 mai 2008 fixant les prescriptions-générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36- intranet : htto-//intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre,gouv.fr 3/6
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l'article R. 214-44 du Code de l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de La Tourmente
sur la commune d'Ecueillé
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articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3110, 3120 et3150 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnementmodifié.Article 4 : Prescriptions spécifiquesLa police de I'eau sera informée du commencement des travaux au moins 15 jours avant leursdébuts.Le déclarant doit veiller à ce que I'ensemble des interventions, tant en phase de travauxgu'en phase d'exploitation, demeure conforme au contenu de la demande de travauxd'urgence en date du 13 juin 2024. Il doit notamment respecter les prescriptions spécifiquessuivantes.3-1 Période des travauxIntervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir (mai etjuin) et de préférence en période d'étiage (de juillet à octobre).3-2 Mesures de protection en phase chantierLes zones utilisées pour le chantier sont délimitées et réduites au strict minimum nécessaire àla réalisation de toutes les opérations. Les secteurs nécessitant une protection spécifiquesont identifiés et balisés. Les zones de chantier et les secteurs à protéger sont signalés etmatérialisés par tous dispositifs adaptés ; ceux-ci sont entretenus pour garantir leur efficacitéet leur pérennité.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement et d'avitaillementdes engins de chantier ou matériels ainsi que le stockage et la manipulation des matériauxsont réalisés sur des aires spécialement aménagées et exploitées de façon à ne pas générerde pollution du milieu naturel. Elles sont notamment munies de dispositifs de décantationdes eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produitssusceptibles d'impacter du milieu naturel.Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour lerecueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des huiles usées et deshydrocarbures. Tous les déchets et matériaux issus des aménagements sont récupérés,stockés, évacués et éliminés selon des filières légalement autorisées.En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier,l'entreprise, sous la responsabilité du maître d'ouvrage, doit impérativement interrompre lesopérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incidentsur lemilieu.Les véhicules seront tous équipés de kits antipollution.3-3 : Protection du cours d'eau
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l'article R. 214-44 du Code de l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de La Tourmente
sur la commune d'Ecueillé
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Hors périmètre des culées, il est obligatoire de ne pas toucher au lit mineur du cours d'eau.Un géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux lors de la réalisation des travaux.3-4 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques.3-5 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Le déclarant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 2111 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement autorisé par le présent arrêté.Article 5 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.
Titre IIl =- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http-/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence en application de
l'article R. 214-44 du Code de l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de La Tourmente
sur la commune d'Ecueillé
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Il peut étre déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du méme code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes Ecueillé Valençay .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'indre et mis pour information à-la disposition du.public sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 ; ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le Président de la Communauté de CommunesEcueillé Valençay, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de-service PlanifieationRi'sques/Çau NatureChartotte ;î_ëquçï-mmÿ/
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : wwyv.indre.gouv.ft 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence en application de
l'article R. 214-44 du Code de l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation d'un pont traversant le ruisseau de La Tourmente
sur la commune d'Ecueillé
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-16-00005
Commission départementale de recensement
des votes des élections législatives des 30 juin et
7 juillet 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-16-00005 - Commission départementale de recensement des votes des élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024 32
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsEnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 5instituant la commission départementale de recensement des votesen vue des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024LE PRÉFET,Chevalier de Légion d'honneurVu le Code électoral et notamment ses articles L175 et R106 à R109 ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pourl''élection des députés à I'Assemblée nationale ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Bourges pàr ordonnancedu 13 juin 2024Vu les désignations du président du Conseil départemental par courrier du 12 juin 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ArrêteArticle 1 : En vue des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024, il est institué unecommission départementale de recensement général des votes.Cette commission est composée comme suit :
Président:Titulaire: Madame Véronique GANGNERON, vice-président chargé des fonctions dejuge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Châteauroux, magistratedésignée par le premier président de la cour d'appel ;Suppléant : Madame Marine SIOU, juge au Tribunal judiciaire de Châteauroux,magistratedésignée par le premier président de la cour d'appel ;Membres:Conseillère départementale :Titulaire : Madame Chantal MONJOINT, Conseillère départementale de Châteauroux-3 ;1Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-16-00005 - Commission départementale de recensement des votes des élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024 33
Suppléante : Madame Florence PETIPEZ, Conseillère départementale de Châteauroux-2 ;
Fonctionnaire désigné par le Préfet :Titulaire: Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, Directeur de la direction de la citoyenneté etde la légalité ;Suppléante : Madame Christine LIMBERT, Chef du bureau de la réglementation généraleet des élections.
Président : :Titulaire: Madame Marine SIOU, juge au Tribunal judiciaire de Châteauroux, magistratedésignée par le premier président de la cour d'appel ;Suppléante : Madame Véronique GANGNERON, vice-président chargé des fonctions dejuge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Châteauroux, magistratedésignée par le premier président de la cour d'appel ;Membres:Conseillère départementale :Titulaire : Madame Chantal MONJOINT, Conseillère départementale de Châteauroux-3 ;Suppléante : Madame Florence PETIPEZ, Conseillère départementale de Châteauroux-2;Fonctionnaire désigné par le Préfet :Titulaire : Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, Directeur de la direction de la citoyenneté etde la légalité ;Suppléante: Madame Christine LIMBERT, Chef du bureau de la réglementation généraleet des élections.Le siège de la commission est situé à la Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et desalliés, 36019 Châteauroux Cedex.Article 2 : Cette instance se réunira à la préfecture de l'Indre, salle Erignac, pour lepremier tour lundi 1er juillet 2024 à 8h00 et pour le deuxième tour lundi 8 juillet 2024 à8h00.Un représentant de chaque candidat peut assister aux travaux de la commission.Article 3 : Cette commission départementale :- vérifie en premier lieu les bulletins et enveloppes déclarés nuls ;- se prononce sur la validité des bulletins et enveloppes ayant donné lieu à contestationen tenant compte le cas échéant, des observations figurant dans les procès-verbauxétablis par les communes ;
2
ARRETE du 7juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votesen vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-16-00005 - Commission départementale de recensement des votes des élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024 34
- procède le cas échéant au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux ;- détermine pour chaque circonscription le nombre d'électeurs inscrits, le nombred'émargements, le nombre de votes nuls, le nombre de votes blancs, le nombre desuffrages exprimés, le nombre de suffrages recueillis pour chaque candidat ;- proclame publiquement les résultats de chaque circonscription.Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture et la présidente de la commissionsusmentionnée sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
\ AgbNadine CHAÏB
ARRÊTÉ du 7juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votesen vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-16-00005 - Commission départementale de recensement des votes des élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024 35
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-16-00004
Composition de la commission de contrôle des
opérations de vote de Châteauroux pour les
élections législatives 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-16-00004 - Composition de la commission de contrôle des opérations de vote de Châteauroux pour
les élections législatives 2024 36
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu ! & -instituant la commission de contrôle des opérations de vote à Châteaurouxen vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024pour le département de l'IndreLE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'honneurVu le Code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des députés à l'Assemblée nationale;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Bourges par ordonnancedu 13 juin 2024 modifiée par l'ordonnance du même jour ;Considérant que dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué descommissions de contrôle des opérations de vote ;Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Châteaurouxest de 42 968 habitants au recensement INSEE du 1* janvier 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ArrêteArticle 1 : En vue des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024, il est institué unecommission de contrôle des opérations de vote.Cette commission est composée pour les deux tours comme suit :
Président :- Monsieur Christophe GEOFFROY, vice-président au Tribunal judiciaire de Châteauroux,magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
1Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-16-00004 - Composition de la commission de contrôle des opérations de vote de Châteauroux pour
les élections législatives 2024 37
Suppléant:- Monsieur Julien de La CHAPELLE, vice-président chargé des fonctions de juge deslibertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Châteauroux, magistrat désigné par lepremier président de la cour d'appel ;Membre :- Maître Daniel GUIET, avocat ;Suppléant :- Maître Florent GÉRARD, huissier ;Secrétaire:Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, Directeur de la direction de la citoyenneté et de lalégalité à la préfecture.
Président:- Monsieur Julien de La CHAPELLE, vice-président chargé des fonctions de juge deslibertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Châteauroux, magistrat désigné parle premier président de la cour d'appel ;Suppléant :- Monsieur Christophe GEOFFROY, vice-président au Tribunal judiciaire de Châteauroux,magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;Membre :- Maître Patrick LÉON, commissaire dejustice ;
- Maître Daniel GUIET, avocatSecrétaire:Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, Directeur de la direction de la citoyenneté et de lalégalité à la préfecture.Le siège de la commission est situé à la Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et desalliés, 36019 Châteauroux Cedex.Article 2 : L'installation des membres de cette instance doit avoir lieu au_plus tard lemercredi 26 juin 2024.Article 3 : Cette commission veille à la régularité de la composition des bureaux de voteainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de
2ARRÊTÉ du 16juin 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de vote à Châteauroux en vue des électionslégislatives des 30 juin et 7juillet 2024 du département de I'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-16-00004 - Composition de la commission de contrôle des opérations de vote de Châteauroux pour
les élections législatives 2024 38
dénombrement des suffrages et à garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats enprésence le libre exercice de leurs droits.Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. IIsprocèdent à tous contrôles et vérifications utiles.lls peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal.Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Président de la commission decontrôle susmentionnée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera adressée au maire de Châteauroux pour information.
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
\ AghNadine CHAÏB
3ARRÊTÉ du 16juin 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de vote à Châteauroux en vue des électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 du département de I'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-16-00004 - Composition de la commission de contrôle des opérations de vote de Châteauroux pour
les élections législatives 2024 39
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-19-00010
Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Brico Dépôt
Route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Brico Dépôt
Route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
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E.PRÉ FET Direction du cabinetDE L'INDREL'ibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionBrico DépôtRoute de Montluçon - 36330 LE POINÇONNETLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« Brico Dépôt » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. David CATRY, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur de l'établissement« Brico Dépôt » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 juin 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventionrisques naturels et technologiques, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention desatteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Brico Dépôt
Route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1%: La modification demandée par M. David CATRY, directeur, consistant dans l'ajoutde 5 caméras extérieures, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras intérieures et 7 camérasextérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. David CATRY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de M. David CATRY,directeur (tel : 02 54 36 33 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au 27 octobre 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Brico Dépôt
Route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. David CATRY, routede Montluçon à LE POINÇONNET.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de l}dé{linquance,
no RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Brico Dépôt
Route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-19-00007
Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Centre national de tir sportif de Châteauroux
(CNTS)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
RD925 route de Lignières
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00007 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Centre national de tir sportif de Châteauroux (CNTS)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
RD925 route de Lignières
36130 DÉOLS
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| Direction du cabinetPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCentre national de tir sportif de Châteauroux (CNTS)PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRD925 route de Lignières36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Thomas COLLOMB, directeurdélégué sécurité Paris 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection, à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, au centrenational de tir de Châteauroux (CNTS), à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimitégéographiquement par l'adresse suivante : RD925 route de Lignières à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 juin 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00007 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Centre national de tir sportif de Châteauroux (CNTS)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
RD925 route de Lignières
36130 DÉOLS
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1" : M. Thomas COLLOMB, directeur délégué sécurité Paris 2024, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, au centre national de tir de Châteauroux (CNTS), à l'intérieurd'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse suivante: RD925route de Lignières à DÉOLS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 7 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Thomas COLLOMB, directeur délégué sécurité Paris 2024, devraobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les athlètes, les accompagnateurs, le public ainsi que le personnel devrontobligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif devidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable du systèmede vidéoprotection PARIS 2024 (Mail: client@paris2024.org). H doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00007 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Centre national de tir sportif de Châteauroux (CNTS)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
RD925 route de Lignières
36130 DÉOLS
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< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié àM. Thomas COLLOMB, RD925 route de Lignières à DÉOLS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la-délinquance,
| t,.é@fjno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00007 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Centre national de tir sportif de Châteauroux (CNTS)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
RD925 route de Lignières
36130 DÉOLS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-19-00009
Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS (5 sites □ 8 caméras voie
publique)
Site 1 : Rue de Bois Large (déchetterie)
Site 2 : Avenue Paul Langevin à l□angle de la
rue des Jardins
Site 3 : Rue de l□Égalité
Site 4 : Parking cimetière de la Fleuranderie
(cimetière de la Fleuranderie)
Site 5 : 16, rue Paul Langevin (collège Romain
Rolland)
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS (5 sites □ 8 caméras voie publique)
Site 1 : Rue de Bois Large (déchetterie)
Site 2 : Avenue Paul Langevin à l□angle de la rue des Jardins
Site 3 : Rue de l□Égalité
Site 4 : Parking cimetière de la Fleuranderie (cimetière de la Fleuranderie)
Site 5 : 16, rue Paul Langevin (collège Romain Rolland)
36130 DÉOLS
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de DEOLS (5 sites - 8 caméras voie publique)Site 1: Rue de Bois Large (déchetterie)Site 2 : Avenue Paul Langevin à I'angle de la rue des JardinsSite 3 : Rue de l'ÉgalitéSite 4 : Parking cimetière de la Fleuranderie (cimetière de la Fleuranderie)Site 5 : 16, rue Paul Langevin (collège Romain Rolland)
36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune DEOLS, représentéepar le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 juin 2024 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS (5 sites □ 8 caméras voie publique)
Site 1 : Rue de Bois Large (déchetterie)
Site 2 : Avenue Paul Langevin à l□angle de la rue des Jardins
Site 3 : Rue de l□Égalité
Site 4 : Parking cimetière de la Fleuranderie (cimetière de la Fleuranderie)
Site 5 : 16, rue Paul Langevin (collège Romain Rolland)
36130 DÉOLS
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou autres d'autres objets, le cambriolage et le vandalisme, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la commune de DEOLS est autorisé à installer un système devidéoprotection sur les 5 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site 1 : Rue de Bois Large (déchetterie) 36130 DÉOLS (2 caméras voie publique)Site 2 : Avenue Paul Langevin à l'angle de la rue des Jardins (2 caméras voie publique)Site 3 : Rue de l'Égalité (2 caméras voie publique)Site 4 : Parking cimetière de la Fleuranderie (cimetière de la Fleuranderie) 36130 DÉOLS(1 caméra voie publique)Site 5 : 16, rue Paul Langevin (collège Romain Rolland) (1 caméra voie publiqüe)Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant21 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la Police municipale deDéols (tél. : 02 54 34 19 14). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements. '
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS (5 sites □ 8 caméras voie publique)
Site 1 : Rue de Bois Large (déchetterie)
Site 2 : Avenue Paul Langevin à l□angle de la rue des Jardins
Site 3 : Rue de l□Égalité
Site 4 : Parking cimetière de la Fleuranderie (cimetière de la Fleuranderie)
Site 5 : 16, rue Paul Langevin (collège Romain Rolland)
36130 DÉOLS
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'indre et notifié aumaire en exercice, 2, avenue du Général de Gaulle à DÉOLS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Û/ Btûno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS (5 sites □ 8 caméras voie publique)
Site 1 : Rue de Bois Large (déchetterie)
Site 2 : Avenue Paul Langevin à l□angle de la rue des Jardins
Site 3 : Rue de l□Égalité
Site 4 : Parking cimetière de la Fleuranderie (cimetière de la Fleuranderie)
Site 5 : 16, rue Paul Langevin (collège Romain Rolland)
36130 DÉOLS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-19-00008
Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS □ (Maison médicale)
1, rue Mis et Thiennot
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00008 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS □ (Maison médicale)
1, rue Mis et Thiennot
36130 DÉOLS
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de DÉOLS - (Maison médicale)1, rue Mis et Thiennot36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune DEOLS, représentéepar le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé 1, rue Mis et Thiennot à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 juin 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou autres d'autres objets, le cambriolage et le vandalisme, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00008 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS □ (Maison médicale)
1, rue Mis et Thiennot
36130 DÉOLS
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ARRETEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de DÉOLS est autorisé à installer un système devidéoprotection situé 1, rue Mis et Thiennot à DÉOLS, conformément au dossier déposé :Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. !l s'exerce auprès de la Police municipale deDéols (tél. : 02 54 34 19 14). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00008 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS □ (Maison médicale)
1, rue Mis et Thiennot
36130 DÉOLS
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limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, 2, avenue du Général de Gaulle à DÉOLS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de ladélinquance,Aefig/uno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Commune de DÉOLS □ (Maison médicale)
1, rue Mis et Thiennot
36130 DÉOLS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-19-00006
Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Village olympique et paralympique de
Châteauroux -
Pôle d□Enseignement Supérieur International
(PESI)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
2, chemin de Beaumont
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00006 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Village olympique et paralympique de Châteauroux -
Pôle d□Enseignement Supérieur International (PESI)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
2, chemin de Beaumont
36130 DÉOLS
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EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVillage olympique et paralympique de Châteauroux -Pôle d'Enseignement Supérieur International (PESI)PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ2, chemin de Beaumont36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Thomas COLLOMB, directeurdélégué sécurité Paris 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection, à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, au villageolympique et paralympique de Châteauroux «PESI», à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par I'adresse suivante : 2, chemin de Beaumont àDEOLS;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 juin 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations desPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00006 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Village olympique et paralympique de Châteauroux -
Pôle d□Enseignement Supérieur International (PESI)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
2, chemin de Beaumont
36130 DÉOLS
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : M. Thomas COLLOMB, directeur délégué sécurité Paris 2024, est autorisé à installerun systeme de vidéoprotection, au village olympique et paralympique de Châteauroux« PESI », à l'intérieur d'un perlmetre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adressesuivante: 2, chemin de Beaumont à DÉOLS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 7jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article _ 4: M. Thomas COLLOMB, directeur délégué sécurité Paris 2024, devraobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les personnes habilitées à accéder à ce site devront obligatoirement êtreinformées en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable du systèmede vidéoprotection PARIS 2024 (Mail: client@paris2024.org). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tei : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00006 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Village olympique et paralympique de Châteauroux -
Pôle d□Enseignement Supérieur International (PESI)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
2, chemin de Beaumont
36130 DÉOLS
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié àM. Thomas COLLOMB, 2, chemin de Beaumont à DEOLS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la.délinquance,
/Bfuho RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00006 - Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Village olympique et paralympique de Châteauroux -
Pôle d□Enseignement Supérieur International (PESI)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
2, chemin de Beaumont
36130 DÉOLS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-19-00005
Arrêté du 19 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Village olympique et paralympique de
Châteauroux □ Lycée Blaise Pascal
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Copernic □ lycée Blaise Pascal partie Paris
2024
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Village olympique et paralympique de Châteauroux □ Lycée Blaise Pascal
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Copernic □ lycée Blaise Pascal partie Paris 2024
36000 CHÂTEAUROUX
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! -. Direction du cabinetPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVillage olympique et paralympique de Châteauroux - Lycée Blaise PascalPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue Copernic - lycée Blaise Pascal partie Paris 202436000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Thomas COLLOMB, directeurdélégué sécurité Paris 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection, à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, au villageolympique et paralympique de Châteauroux « Lycée Blaise Pascal», à lintérieur d'unpérimètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: rueCopernic - lycée Blaise Pascal partie Paris 2024 à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 juin 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
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vidéoprotection
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : M. Thomas COLLOMB, directeur délégué sécurité Paris 2024, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, au village olympique et paralympique de Châteauroux« Lycée Blaise Pascal », à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquementpar les adresses suivantes: rue Copernic - lycée Blaise Pascal partie Paris 2024 àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 7jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Thomas COLLOMB, directeur délégué sécurité Paris 2024, devraobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les personnes habilitées à accéder à ce site devront obligatoirement êtreinformées en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable du systèmede vidéoprotection PARIS 2024 (Mail: client@paris2024.org). H doit être conforme auxdispositions de I'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale' de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire 'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié àM. Thomas COLLOMB, rue Corpernic à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préventîorÿ,)lfl/'délinquance,/
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vidéoprotection
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-21-00003
arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-21-00003 - arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 64
EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté du 21 juin 2024 n°36-2024-06-21-00003portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 122 ;Vu le code de la santé publique et notamment le 3° de l'article L. 3332115 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le rapport du 24 mai 2024 du directeur départemental de la police nationale de l'Indre ;Vu la lettre du 31 mai 2024, notifiée le 3 juin 2024 par la police nationale, par laquelle lepréfet de l'Indre invite Messieurs PINAULT et LAPLANTINE exploitant l'établissement" 'After" sis Place Monestier à Châteauroux (36000) à produire leurs observations ;Vu le rapport du 3 juin 2024 du directeur départemental de la police nationale de l'Indre;Vu la lettre du 6 juin 2024, complémentaire à celle du 31 mai 2024, notifiée le 7 juin 2024 parla police nationale, par laquelle le préfet de l'Indre invite Messieurs PINAULT et LAPLANTINEexploitant l'établissement ''L'After'' sis Place Monestier à Châteauroux (36000) à produireleurs observations ;Vu l'entretien accordé à M. PINAULT assisté de son avocat le 13 juin 2024 par le chef duBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance de la direction du cabinet,M. RAYMONDEAU ;Vu le dossier du 12 juin 2024 remis le 13 juin 2024 lors de l'entretien par lequel M. PINAULT, viason conseil, produit ses observations ;Vu le procès-verbal du 13 juin 2024 de réception d'observations dans le cadre de la procédurecontradictoire concernant l'établissement ''L'After'', relu par M. PINAULT et son conseil à lafin de l'entretien ;
1/5Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-21-00003 - arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 65
Considérant que les faits commis les 11 mai et 2 juin 2024, à l'origine de la procédurecontradictoire diligentée à I'encontre des exploitants de l'établissement "L'After", sis PlaceMonestier à Châteauroux, constituent des actes délictueux au sens du 3° de l'article L.3332-15du code de la santé publique ;Considérant que, le 11 mai 2024, un des personnels de l'établissement "L'After" a fait usage aplusieurs reprises de gaz incapacitant lacrymogène sur Un individu sortant de l'établissement,et selon toute vraisemblance, sans réelle nécessité; que I'individu perturbateur ne semblaitpas particulièrement menaçant ou virulent; que ce personnel de l'établissement a porté uncoup à la tête de I'individu avec l'aérosol; dès lors ces violences exercées par ce personnelsont constitutives d'un fait délictueux pénalement répréhensible ;Considérant que, lors de l'entretien en préfecture, l'exploitant a déclaré que l'auteur des faitsn'était pas employé pour des fonctions d'agent de sécurité, mais pour celles d'agentd'accueil ;Considérant que le port et I'usage d'un contenant lacrymogène par une personne n'exerçantpas des fonctions d'agent de sécurité sont interdits ou soumis à autorisation préfectorale ;dès lors, 'auteurne pouvait détenir et faire usage de l'aérosol dans le cadre de ses fonctions;que ce port d'aérosol de gaz incapacitant lacrymogène s'apparente à une détentionirrégulière d'une arme ;Considérant que, pour ces faits survenus le 11 mai 2024, le courrier du 31 mai 2024 engageantla procédure contradictoire envisageait une fermeture administrative temporaire d'une duréed'un mois ;Considérant que, le 2 juin 2024, les forces de sécurité intérieure sont intervenues pour unepersonne inconsciente au sol devant l'établissement ''L'After', cette dernière présentait unépanchement important de sang au niveau du crâne ;Considérant qu'un personnel de l'établissement "L'After" a refoulé un individu ; que cepersonnel a porté un coup violent au visage de cet individu, occasionnant sa chute brutale ausol ; que le crâne de cet individu refoulé a heurté le sol ;Considérant qu'une enquête judiciaire a été ouverte par le procureur de la République près letribunal judiciaire de Châteauroux; que l'auteur des faits est un agent d'accueil del'établissement recruté en tant que tel le 1" avril 2024, sous période d'essai ; que sa fonctionest de contrôler les billets à l'entrée; qu'au vu des faits, il occupait une fonction d'agent desécurité sans agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité ; que,ces informations ont été confirmées par l'exploitant de l'établissement "L'After" lors deI'entretien en préfecture; dès lors, I'exercice d'une activité privée de sécurité sans agrémentest constitutif d'un fait délictueux ;Considérant que les faits de violence, reconnus par l'intéressé, ont entraîné une incapacitétotale de travail supérieure à huit jours; que ces faits sont injustifiés et disproportionnésquant aux conséquences médicales alors qu'il apparait que la victime n'ait porté aucun coup ;dès lors ces violences exercées par ce personnel sont constitutives d'un fait délictueuxpénalement répréhensible ;Considérant que la victime a été transportée inconsciente au centre hospitalier deChâteauroux avec un pronostic vital engagé; que la victime a ensuite été héliportée aucentre hospitalier de Tours au vu de son état de santé afin d'y être opérée; qu'elle a étéplacée dans un coma pendant plusieurs jours ;
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Considérant que I'auteur est retourné dans l'établissement à la suite des faits sans prévenir oufaire prévenir les secours; qu'aucun personnel de I'établissement n'a porté assistance à lavictime; que cette abstention s'apparente à une non-assistance à personne en danger,constituant un fait délictueux ;Considérant que, au vu de la gravité et de la répétition des faits délictueux, à la suite des faitsdu 2 juin 2024, le courrier du 6 juin 2024 complétant la procédure contradictoire déjàengagée envisageait une fermeture administrative temporaire d'une durée de six mois ;Considérant que les conditions d'exploitation et la gestion du personnel ont été en relationdirecte avec les faits délictueux ;Considérant que, lors de I'entretien du 13 juin 2024 en préfecture et en vertu des piècesdéposées par son avocat, l'exploitant de I'établissement "'L'After'' a déclaré qu'il est disposé àêtre plus présent dans son établissement à Châteauroux malgré ses activités à l'étranger ; qu'ila indiqué oralement avoir engagé les procédures de ruptures de contrat à l'encontre despersonnels visés par les faits; qu'il a proposé de financer une société privée de sécurité oud'engager un maître-chien; qu'il a justifié, par des documents comptables, des difficultésfinancières qu'engendrerait une fermeture administrative de I'établissement ''L'After"' sur unedurée supérieure à un mois pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement ;Considérant que, à I'issue de la procédure contradictoire, la préfecture n'a été destinataired'aucune pièce justificative concernant les ruptures de contrat en cours; que, également, lapréfecture n'a reçu aucune pièce justifiant les propositions faites lors de I'entretien relatives àla sécurité de son établissement ; ARRÊTEArticle 1°": L'établissement « L'After » sis Place Monestier à Châteauroux (36000) est fermépour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrété, |'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deuxmois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).Article 3: Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.Article 4: Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale deI'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux exploitants de l'établissement « L'After ».
Thibault LANXADE
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : |Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :É . . * . "nRECOURS HIERARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2 cours Bugeaud, CS 40 41087 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter |'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-19-00001
36-2024-06-19_ARRETE habilitation AI CEDACOM
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00001 - 36-2024-06-19_ARRETE habilitation AI CEDACOM 69
PREFET , ,DE L'INDRE Direction du développement localikt et de I'environnementEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-06- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la société CEDACOM
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 4 juin 2024 au nom de la société CEDACOM ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1°": La société CEDACOM, située 105 boulevard Eurvin, 62200 Boulogne-sur-Mer,n° de Siren 439 400 151, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de I'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Patrick DELPORTE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la sech'taire générale,
Nadine CHAÏS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :< d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex13;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-20-00002
36-2024-06-20-00002 ARRETE habilitation AI PG
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00002 - 36-2024-06-20-00002 ARRETE habilitation AI PG 72
PREFET , 'DE L'INDRE Direction du développement localpn et de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-06-20-00002 du 20 juin 2024portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau 11l de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la société PROJECTIVE GROUPE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 14 juin 2024 au nom de la société PROJECTIVE GROUPE ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: La société PROJECTIVE GROUPE, située 4 place Regensburg, 63000 Clermont-Ferrand, n° de Siren 339 631 897, représentée par Monsieur Bernard DERNE, gérant, esthabilitée à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code deCommerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrété.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00002 - 36-2024-06-20-00002 ARRETE habilitation AI PG 73
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié à Monsieur Bernard DERNE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l''aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex13;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-19-00002
Arrêté du 19 06 2024 modif compo CODERST
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00002 - Arrêté du 19 06 2024 modif compo CODERST 75
E . Direction du développementlocal et de l'environnementPREFET Bureau de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-06- du 13 juin 2024portant modification de la composition du conseil départemental del''environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1416-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment le livre V ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant renouvellement de lacomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du département de l'Indre ;Vu le courriel du 17 juin 2024 de Monsieur Christian BODIN ;Vu le courriel du 18 juin 2024 de la Chambre d'agriculture ;Considérant les erreurs matérielles à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-17-00003du 17 juin 2024;Considérant qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° : ModificationL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portantrenouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département de l'Indre est modifiécomme décrit ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte.Trois représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétencedu CODERST :e Titulaire : M. Christian BODIN, représentant la Chambre de commerce et d'industrie,Suppléant: M. Gilbert GUIGNARD, représentant la Chambre de commerce etd'industrie ;¢ Titulaire : M. Mathieu NAUDET, représentant la Chambre d'agriculture,Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr115
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-19-00002 - Arrêté du 19 06 2024 modif compo CODERST 76
Suppléant : M. Nicolas PAILLOUX , représentant la Chambre d'agriculture;¢ Titulaire :M. Thierry LAVEZARD, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat,Suppléante : Mme Alice KICHENIN, représentant la Chambre de métiers et de |'artisanat.Article 2 : ExécùtionLa secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actesadministratifs » et dont une copie sera adressée à chacun des membres de cette instanceconsultative. c
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Îénérale,Nadihéfi%'%"
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