PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 229 – 04/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/12/2024 et le 04/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024/CAB/DS/SIDPC/
du 03 DEC. 2024
portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code des assurances, et notamment son article L. 125-1-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU la circulaire n°NOR IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de
référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles
et à leur indemnisation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1** Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle, est nommée référente départementale à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
ARTICLE 2 Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation, sera adressée à MmeJacqueline Mercury-Giorgetti.
ARTICLE3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département, notifié à l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la
sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Le p_l/éfet\ ;
Laurent Touvet

E CabinetPRÉFET service de | Mc
DE LA MOSELLE ervice de la représentation
Liberté de I'Etat
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / SRE / N°018
du — 3 DEC. 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU e décret du 16 novembre 1901 modifié ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1* : Une médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
— Monsieur François-Xavier Gall, adjudant-chef de sapeurs-pompiers, U.O de Metz
— Monsieur Franck Filippelli, sergent de sapeurs-pompiers, U.O de Metz
— Monsieur Grégory Maksimovic, sergent-chef de sapeurs-pompiers, U.O de Metz
— Monsieur Quentin Rouyer, sergent de sapeurs-pompiers, U.O de Metz
—- Monsieur Antoine Huot-Marchand, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, UO de
Montigny-lès-Metz
- Monsieur Pierre Boury, sergent-chef de sapeurs-pompiers, U.O de Metz
— Monsieur Jean-YvesFuldner, caporal-chef de sapeurs-pompiers, U.O de Metz
— Monsieur Aurélien Colleatte , sergent-chef de sapeurs-pompiers, U.O de Metz
— Monsieur Alexandre Pillevesse, caporal de sapeurs-pompiers, U.O de Metz
Article 2 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Frédéric Robert, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Etat-major
départemental
- Monsieur Arthur Barbieux-Roth, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, U.O de
Montigny-lès-Metz
- Monsieur HugoSonn, Sapeurs-pompiers volontaire, Petite-Roselle
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

- Monsieur Nicolas Lhuillier, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, U.O de Metz
Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur et des outre-mer et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
A Metz, le - 3 DEC. 2024
Laurent Touvet
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

vu
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Secrétariat GénéralPRÉFET
D.E LA MOSELLE Direction de la coordinationLiberté . . .
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- 266
du - 3 DEC. 2024
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 14A
sur le territoire de la commune d'Hettange-Grande,
au profit du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1 et L.121-1
et suivants ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la commission permanente du conseil
départemental autorise notamment le président du conseil départemental à solliciter auprès
du préfet de la Moselle l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement de la RD 14A à Hettange-Grande et l'autorisation au titre de la loi
sur l'eau, ainsi que les autorisations administratives requises pour la réalisation de
l''opération ;
le dossier déposé par le département de la Moselle le 27 mars 2023, en vue de l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité, modifié et complété
en août et novembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2024-48 du 13 mars 2024 portant ouverture d'une enquête
publique unique, du 2 au 16 avril 2024 inclus, préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet susvisé et à l'autorisation environnementale nécessaire à sa réalisation ;
les pièces constatant que l'avis d'enquête :
- a été affiché quinze jours avant le début de I'enquéte et pendant la durée de celle-ci, dans
la commune d'Hettange-Grande ;
- à fait l'objet d'une première parution au moins quinze jours avant le début de l'enquête
dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans le département de la
Moselle, en l'occurrence le Républicain Lorrain le 14 mars 2024 et les Affiches d'Alsace et de
Lorraine le 15 mars 2024;
- et a été rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête
respectivement les 2 et 5 avril 2024 ;
le rapport et les conclusions, reçus le 28 mai 2024 et complétées, en ce qui concerne les
conclusions le 19 juin 2024 à la demande du tribunal administratif de Strasbourg, de Monsieur
Jean-Claude Boulay, commissaire enquêteur, lequel émet Un avis favorable à la déclaration
d'utilité publique du projet, sous réserve de reporter la surface humide compensatoire sur
une zone naturelle communale ou avoisinante ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
RASCADMOBis BEPES Thionville\d Utiité Publique\2021-16_RD14A_Hettang ide (HDAE)\4DUPIRDI4_APDUP.odt

vu ... le courrier du 20 août 2024 par lequel le département de la Moselle expose les raisons ayant
mené à la localisation des compensations des zones humides telle que présentée dans le
dossier soumis à enquête publique, et demandant au préfet de statuer favorablement, en
déclarant le projet d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article ler: Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 14A, sur le territoire
de la commune d'Hettange-Grande, au profit du département de la Moselle.
Article2: — Le département de la Moselle est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé, tel qu'il
résulte du dossier soumis à l'enquête.
L'expropriation doit étre réalisée dans le délai de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article3: — Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la commune d'Hettange-Grande aux
lieux habituels destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut
être consulté sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr-
Publications - Publicité légale installations classées et hors installations classées —
Arrondissement de Thionville.
Article4: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil
départemental de la Moselle et le maire d'Hettange-Grande sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le —3 DEC. 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Aménagement
B,E;'LA MOSELLE Biodiversité Eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU §|57
du - EC. 2024
portant autorisation au titre du code de l'environnement de
I'aménagement de la RD 14a
sur la commune de Hettange-Grande
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu — le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 en date du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhin-
Meuse approuvé par l''arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu _ |e Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Bassin Ferrifère ;
Vu _ la décision de l'examen au cas par cas ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale en
date du 07 mai 2020;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par le président du conseil départemental de la
Moselle, enregistrée sous le n°AIOT — 01 00 01 73 86, déposée en date du 21 mars 2023 par voie
dématérialisée au guichet unique de la police de l'eau ;
Vu les demandes de compléments de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle en
date du 26 avril 2023, du 24 octobre 2023 et du 13 novembre 2023 ;
Vu les compléments au dossier d''autorisation environnementale reçus les 03 et 31 octobre 2023 et
13 novembre 2023 au guichet unique de l'eau ;
Vu _ l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 14 avril 2023 ;
1/19

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l''évaluation des incidences Natura 2000 ;
I'arrété SRA n°2021/L495 prescrivant un diagnostic archéologique ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-48 du 13 février 2024 portant ouverture d'une enquéte
publique unique ;
le rapport, les conclusions et les compléments de motivation du commissaire enquêteur à l'issue de
l'enquête publique qui s'est déroulée du 02 avril au 16 avril 2024 inclus;
la note en réponse, à la réserve du commissaire enquêteur, rédigée par le Conseil départemental de la
Moselle en date du 20 août 2024;
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Moselle qui s'est déroulé, sous la forme d''une consultation
électronique, du 28 octobre 2024 au 06 novembre 2024 ;
le projet d'arrêté adressé à monsieur le président du conseil départemental de la Moselle le
7 novembre 2024 ;
le courrier de réponse du conseil départemental de la Moselle réceptionné le 20 novembre 2024;
Considérant que l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité faisant l'objet de la demande est soumise à
autorisation préfectorale au titre de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
Code de l'environnement,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan d'aménagement et de gestion
durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassin Ferrifère,
Considérant que le projet est conforme aux articles du règlement du SAGE Bassin Ferrifère,
Considérant que les mesures d'évitements, de réductions et de compensations présentées dans l'étude
d'impact permettent de garantir la préservation de l'environnement et des espèces.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETE
Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur le président du Conseil départemental de la Moselle est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour le projet de sécurisation de la RD 14a sur la commune de
Hettange-Grande porte sur :
e la création de deux carrefours giratoires ;
e larectification d'un virage de la RD 14a ;
e la création d'une piste cyclable;
Elle tient lieu au titre des articles L. 181-2 et L. 214-3 du Code de l'environnement d'autorisation.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier d'autorisation déposé et complété ainsi qu'aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature « Loi sur I'eau » concernée par cette opération
Rubrique Intitulé de la rubrique de la nomenclature Caractéristiques Reglmeapplicable
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface -; ; Superficie totale du
totale du projet, augmentée de la surface roiet: 2.840 ha
2:15.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les projet - =, DLe projet n'intercepte pas
écoulements sont interceptés par le projet, étant: ;p P projet, de basin versant naturel.» Supérieure ou égale à 20 ha (A)
e Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone ;2N L ; ; Total de zones humides3.31.0 asséchée ou mise en eau étant : s A
. Z " détruites : 1,070 hae Supérieure ou égale à 1 ha (A)
e — Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Article 4 : Localisation et aménagement de l'opération
Le projet porte sur plusieurs aménagements sur la commune de Hettange-Grande :
- la création de deux carrefours giratoires :
o Un carrefour à l'intersection de la RD 14a et de la rue de Chambourg;
o Un carrefour à l'intersection de la RD 14a et de l'allée des érables ;
e la rectification du virage de la RD 14a entre ces deux carrefours ;
e la création d'une piste cyclable de 3,00 m de largeur le long de la RD 14a entre la limite communale
sud et le carrefour avec la rue du Vieux Château.
3/19

s'o o _",
""vCréifiond' ste Me 1
o5'*' 2%
Laf Pad 2o ¢ -
° 4 _ Créationd'un carrefour giratoire
f A = T5 -
1 R |
. À
Profil en travers type des giratoires
Rayon cu giratoire 22 m
200
Figure 1: Plan général des travaux
Ces aménagements présentent un linéaire de 1800 m.
Un système de gestion des eaux pluviales de la voirie et de la piste cyclable est mis en place.
Article 5 : Gestion des eaux pluviales
Le projet se divise en 4 bassins versants et comporte 6 ouvrages de gestion des eaux pluviales :
4/19

Ecouement gravitaire de: eaux collectes:
Point naut éu projes
Point 332 cu projet
Figure 2: Plan des ouvrages de gestion des eaux pluviales
- Le bassin A est composé d'une structure réservoir de 47 m° sous la piste cyclable.
- Les bassins B1 (218 m°), B2 (120 m°), B3 (36 m°) et C (193 m°) sont des bassins de rétention non étanches
équipés d'une cloison siphoïde en sortie.
- Le bassin D est une buse perméable déposée dans un matériau drainant permettant de stocker 23 m°.
Les débits de rejets sont fixés à 1l/s pour tous les bassins à l'exception de B2 et B3 qui rejettent à 21/s.
Tous les bassins fonctionnent indépendamment à l'exception de B1 se rejetant dans B2.
L'exutoire des bassins est le fossé de la RD14a, se rejetant dans la Kissel.
Article 6 : Impact du projet sur la biodiversité et le milieu naturel
6.1 Mesures d'évitements et de réductions
6.1.1 Evitement des secteurs à enjeux écologiques
- Ll'emprise du chantier (hors zones de dépôts et zones de vie du chantier) est réduite au maximum afin de
limiter les impacts sur les habitats naturels et les habitats d'espèces ;
- La zone impactée par les travaux est délimitée de manière à ne pas détruire ou altérer les milieux
périphériques (prairies de fauche, haies, friches), milieux potentiellement favorables aux oiseaux, reptiles,
amphibiens, insectes, et mammifères (dont chiroptères).
- La base de chantier se situe dans les zones les moins sensibles (par exemple, les zones cultivées) et évite les
zones de prairies et les friches.
6.1.2 Période de travaux
- Les opérations de coupe et de débroussaillage sont réalisées en septembre-octobre afin d'éviter la période
de reproduction des oiseaux et reptiles et celle d'hibernation des reptiles.
- Les rémanents sont retirés immédiatement après les opérations de coupe et de débroussaillage.
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- Aucun éclairage n'est mis en place la nuit lors des travaux, afin notamment de réduire l'impact du projet et
le dérangement sur les espèces crépusculaires et nocturnes, principalement les chiroptères ;
6.1.3 Espèces exotiques envahissantes (EEE)
- Les terres contaminées par des EEE sont réutilisées sur place ou exportées vers un centre spécialisé.
- Les terres contaminées en phase chantier par des espéces végétales exotiques envahissantes sont traitées,
au maximum, sous forme de réutilisation sous voiries/parkings/batiments pour éviter tout risque de reprise
de ces espèces (a l'exception de celles contenant des rhizomes de la Renouée du Japon), ou sous forme
d'incinération.
- Les terres contaminées par des EEE ne sont pas stockées ou utilisées sur un endroit « sain » du site.
- Les engins de chantier et les équipements de protection individuelle sont nettoyés avant de quitter le
chantier.
6.2 Mesures compensatoires alignement d'arbres
- L'autorisation d'abattage d'arbres en alignement porte sur 54 arbres localisés sur les cartes ci-dessous :
Plan des arbres à abatireau niveaudes ali ts d p A u- % Plan des arbres à abatire dans la partie Est
Ÿ 4 au droit du carrefour RD14a - Chemin de la Croix Hepich : e . delaucflondolnamônagôo
Figure 3: Localisation des arbres concernés par I autorlsatlon
En compensation, 61 arbres sont plantés.
- La garantie de reprise de tous les arbres replantés est de 5 ans minimum ;
- Les essences replantées sont de différentes variétés : Tilleul à grandes feuilles, Erables sycomores et Erables
planes ;
- Les plantations sont réalisées conformément aux plans de plantations ci-dessous :
/ Plantations rélaisées au droit du carrefour RD14a - Chemin de la Croix Hepich Plantations réalisées dans la partie Est de la section de RD aménagée
AL
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—— —'«_Ê—'ÏSŸÇAŸ'Ç_',Fw,æ—)......@g ,
Figure 4: Plantations compensatoires
6/19

- Les plants ont un diamètre de 18/20 cm à la plantation ;
- Les plants sont mis en place en période automnale au plus tard 1 an après l'abattage des arbres ;
- Mise en place pour chaque plant d'un tuteur en châtaignier de 2,00 m de long, enfoncés d'au moins 50 cm,
d'une ceinture de tuteurage et d''un manchon de protection de 1,00 m de haut ;
- Une information concernant l'état de la reprise des arbres est transmis chaque année à la DDT pendant 5
années.
6.3 Mesures compensatoires zones humides
6.3.1 Nature de la mesure
Le projet impacte 1,07 ha de zones humides, localisées ci-dessous :
- Zone humide détruite. fortement engorgée
( Zone humide pédologique détruite
- Zone humide pédologique, perturbée inoue)}
Figure 5: Localisation des zones humides détruites
La mesure compensatoire zones humides d'une superficie de 2 ha est prévue sur 2 sites, sur les parcelles 24,
25, 26, 27, 28 et 34 section 66 de la commune de Hettange-Grande.
719

B 2>76 rearmmue celiuts Cesteront cguigée |
1 Zroe raede succiog Gn et se
M Trre roarèce cécoges pamatone
À Zane de caupersatiar
Figure 6: Localisation de la mesure compensatoire
Un transfert de la couche de terres végétales, des zones impactées vers le site compensatoire, est prévue
afin d'assurer le développement d'un cortège prairial similaire.
La zone amont du site A, entre le projet et le vallon, représente une surface d'environ 0,6 ha et accueille les
prairies humides transférées. Un décapage de la terre végétale sur 20 cm est prévu. Des replats
topographiques sur deux bandes de 10 m de large, et d'un triangle de 25 à 30 m de long dans le talweg avec
un décaissement supplémentaire et progressif de 0 à 20 cm, afin de favoriser des zones de stagnation d'eau,
sont réalisés avant le transfert de la terre végétale extraite des zones humides détruites.
La zone aval du site A et le site B sont concernégs par une restauration avec reconversion en prairie. Un
griffage est réalisé préalablement à l'ensemencement. Ce dernier est réalisé de préférence au printemps
(avril) avec un arrosage éventuel jusqu'au mois de septembre. En cas de sécheresse, les mesures de
restriction sont à respecter.
L'ensemencement en septembre reste possible.
A SEDS EE
» ° Décapage puis trans! e
Q Décapage supplementaire{97135 cm) pour la
création de reclats topographiques(0.46 ha}
L- 4 Ensemencementavec un cortége diversifié
— ol Bumido[1,4 Ha)
Figure 7: Localisation des travaux sur les sites compensatoires

Les travaux d'aménagement des compensations sont prévus au démarrage des travaux, en amont des gros
travaux de voirie. Toutefois, en fonction des conditions climatiques, ceux-ci peuvent étre décalés a une
période plus favorable, au plus tard dans l'année suivant la réalisation des travaux de voirie.
Le bénéficiaire de l'autorisation pourra proposer des mesures compensatoires alternatives élaborées en
concertation avec la Chambre d'agriculture de la Moselle. Celles-ci seront soumises à validation des services
de l'État via un porter à connaissance, conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire de |'autorisation engagera la concertation précitée dans le délai de deux mois après la signature
du présent arrêté.
6.3.2 Gestion extensive de la prairie compensatoire
L'apport d'engrais ou d'autres intrants et des insecticides est proscrit. La hauteur de coupe est de 10 cm au
minimum.
La période d'intervention est la dernière dizaine de juin, avec uns seconde fauche possible après le 15
septembre. Une exportation de la fauche est réalisée afin d'éviter un enrichissement excessif du milieu.
6.3.3 Suivi environnemental
Le suivi environnemental se déroule sur 30 ans avec la mise en place de placettes de relevés phyto-
sociologiques, géolocalisés et identiques tout au long du suivi. Ces relevés sont comparés aux objectifs en
termes d'habitats naturels avec une obligation de résultats.
La bonne mise en place de la mesure est assurée par un suivi après travaux, à l''automne ou au printemps
suivant l'ensemencement (N+0,5), et les deux années suivantes (N+1/N+2).
L'efficience de la mesure est suivie au travers des relevés phytosociologiques selon la fréquence suivante :
N+3, N+5, N+10, N+20 et N+30 et par des sondages pédologiques réalisés entre n+3 et n+5 puis a minima
tous les 10 ans.
Les espèces exotiques envahissantes sont identifiées par pointage GPS et caractérisées dans le but d'étre
éliminées.
Un rapport de synthèse est transmis à I'administration à l'issue de chaque suivi. Celui-ci met en évidence les
dérives potentielles du biotope par rapport à l'objectif visé. Des mesures correctives sont proposées si la
compensation ne s'avère pas conforme aux attendus écologiques.
6.3.4 Transmission des données environnementales
Géolocalisation des mesures environnementales (GEOMCE)
Le pétitionnaire transmet :
* la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 1 ;
» pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté: la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à
l'annexe 4, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression
des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de
la DREAL Grand Est.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier d'autorisation, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l''autorisation environnementale aux ouvrages,
installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à
I'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
9/19

Article 8 : Suivi des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire de l'autorisation environnementale doit :
* _ informer le service police de l'eau, instructeur du présent dossier et l'office française de biodiversité
des dates de démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un
délai d'au moins 15 jours précédant cette opération ;
* transmettre un plan de chantier prévisionnel qui précise les moyens techniques mis en œuvre, les
modalités d'enlévement des matériaux et déchets ainsi que le calendrier de réalisation ;
« transmettre un compte rendu du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les
prescriptions.
Dés réception technique des installations par le bénéficiaire, ce dernier informera le service chargé de la
police de l'eau de l'achèvement des travaux, de sorte que ce service puisse effectuer un contrôle de la
conformité des réalisations.
Article 9 : Préservation du patrimoine archéologique
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, etc.) doit être signalée
immédiatement au service régional de l'Archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre - 57045 Metz Cedex
1 - Tél. 03 87 56 41 10), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de la Préfecture, en
application de l'article L.531-14 du Code du patrimoine. Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits.
Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du Code pénal.
Article 10 : Caractère de l'autorisation — durée de l''autorisation
Le délai de réalisation de l'autorisation court pour une durée de 40 années à compter de la signature du
présent arrêté.
Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, dans un délai de 40 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
La prolongation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées aux articles L. 181-15, R. 181-46 et R. 181-49 du Code de
I'environnement.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 2111 du Code de
l'environnement. ,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou l'accident pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
10/19

Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixées par |'article L. 181-16 code de
I'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport permettant d'accéder aux secteurs liés à l'activité, l'ouvrage et aux travaux.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises au titre d'autres réglementations.
Article 15 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de l'arrêté portant l'autorisation de l'installation, des travaux ou des
aménagements, doit faire l'objet d'une déclaration préalable, et est conditionné aux capacités techniques et
financières du bénéficiaire. Le préfet apprécie ces capacités pour donner acte ou refuser le transfert.
Article 16 : Publicité et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
une copie de la présente décision d'autorisation est adressée à la commune de Hettange-Grande ;
e la présente décision d''autorisation sera affichée en mairie de Hettange-Grande pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé aux services en charge de la police de l'environnement ;
« la présente décision d'autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle
pendant une durée minimum de quatre mois ;
» le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 17: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle,
le président du conseil départemental de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, à l'office français pour la biodiversité, I'agence régionale de la
santé, à la direction régionale des affaires culturelles, à l'unité nature prévention des nuisances de la
direction départementale des territoires de la Moselle et au maire de la commune de Hettange-Grande.
Fait à Metz le, - 3 DEC. 2024
pour le/préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
11/19

Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg conformémentà l'article R181-50 et R181-52
du code de l'environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture ou de son affichage en mairie.
e par les tiers intéressés qui peuvent déposer une réclamation auprés du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies par I'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ce recours peut prendre la forme, soit d'un recours gracieux devant le préfet ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de
I'écologie, du développement durable, des transports et du logement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.. Il peut être déposé par voie dématérialisée via l'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par
le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois à compter de la réception du recours
emporte la décision implicite de rejet de cette demande.
12/19

Annexe 1 : Fiche projet à renseigner pour l'application de l'article 5.2 du présent arrété
Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http:/www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html
Données générales
Code projet*
Nom du projet
Typologie/sous-typologie Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
Installation en mer de production d'énergie
Lignes électriques aériennes très haute tension
Lignes électriques sous-marines
Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FM/)
Forages Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=/AA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (FCAR) ICPE industrielles (=/ND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (FPEO) ICPE autre (=/CA)
Installations nucléaires de base (=/NB)
Installations nucléaires de base secrètes (=/NS)
INS INS autre
Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=/NF)
Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des
infrastructures ferroviaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (FEAU)
Voies navigables
1 _ Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie
du projet ci-dessus: NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets,
PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations
nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et
maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et
urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute
transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).
2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont
pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
13/19

Ports et installations portuaires
Canalisation et régularisation des cours d'eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone cotiére
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d'aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (FCRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
Travaux, constructions et opérations d'aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à I'exploitation
agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (FAUT) :
Description succincte du
projet
État d'avancement Autorisé Cessation d'activité
Annulé Partiellement autorisé
Nom du maître d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
14/19

0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Date de début du chantier
(format : jj/mm/aaaa)
Date de mise en service
(format : jj/mm/aaaa)
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Phase chantier
15/19
Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)
Durée d'exploitation
(en jour)

Montants prévisionnels (K€ TTC)
; Minimal Maximal
De l'opération
Minimal Maximal
Des mesures en faveur de
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet* :
»> La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter
d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_INOMPROJET]_[AAAAMM].pdf* ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou
diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes
aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la
diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont: les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres,
sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation
autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas
échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.
16/19

Annexe 2 : fiche mesure à renseigner pour l'application de l'article 5.3 du présent arrété
Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche MESURE n° /
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
htto://mww. grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html/
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Autorisation au titre de la loi sur I'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
Autorisation au titre des installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE)
Enregistrement et déclaration d'une ICPE
Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Autorisation de travaux en site classé
Autorisation de défrichement
Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé!
PCI Image PCI Vecteur
Référentiel utilisé pour lanumétisation BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur
BD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :
Année du référentiel utilisé
Commentaire sur la
numérisation
1 _ Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj) et
est — obtenu à — partii du gabarit QGIS — disponible sur — le site internet de la DREAL Grand Est
(http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doit pas
comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme
« QGIS_[CODEPROJET][NOMPROJET] [AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».
[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI = Forages et
mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE
industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base
secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de
protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc
national, AUT = Autre. |l est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas
échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).
[AAAAMM] correspond à I'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ
« id »).
17/19

Nom de la mesure?
Numéro ID de la mesure*
Classe
Sous-catégorie*
Champ ciblé
Description de la mesure
Mesure géolocalisable
Date prescrite
(format : jj/mm/aaaa)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
État d'avancement actuel
Modalités
Données générales
Évitement
Air
Biens matériels
Bruit
Continuités écologiques
Eau
Equilibre biologique
Réduction Compensation Accompagnement
Faune et flore
Habitats naturels
Patrimoine culturel et archéologique
Population
Sites et paysages
Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
n Oui
Si non, pourquoi ?
== Non
Dates de mise en œuvre
En projet
Audit de chantier
Autre (à préciser) :
Durée prescrite
(en jour)
Mise en œuvre en cours Terminée
Réalisée Abandonnée
Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique
à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).
associé à la mesure (cf. champ « id »).
Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir
du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD - janvier 2018) disponible à
l'adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Guide%20d % E2%80%99aide %20%C3%A0%20la
%20d%C3%A9finition%20des%20mesures%20ERC..pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la
page9 du guide précité, «tout élément susceptible d'enrichir cette classification [...] peut étre transmis à l'adresse mail suivante:
|dddpp2.ldddpp.Seei.Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ».
18/19

Coût (€ TTC)
Le cas échéant, commentaire
sur l'efficacité de la mesure
Echéances
(format : jj/mm/aaaa)
et types de suivi prévus
Estimation financiére de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espéce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espéces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
> La «fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf».
» Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure
compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format:
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE
19/19


EX Direction Départementale de
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DE LA MOSELLE et des Solidarités la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SGCD/SIA/2024/012
du 27 NOV. 2024
portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrété n° SGCD/SIA/2023/011 du 14 novembre 2023 portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
Considérant le départ pour mutation à compter du 15 septembre 2024 de Mme Anne
STEINMETZ, membre suppléante du syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE;
Vu la nouvelle désignation du syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE du 19 novembre 2024;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,

Arrête :
Article 1°: Sont désignés en qualitéde représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle :
{Membres titulaires Membres suppléants Ÿ
Au titre du syndicat UFSE-CGT-FSU
Mme Géraldine BERARD : Mme Camille PISTRE
M. Paul BRICHLER Mme Marie-odile FONTAINE
M. Thomas LAM M. Laurent FIRHOLTZ
Au titre du Syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme Marguerite FOCA Mme Nathalie MOUJON
M. Claude ROQUE Mme Michaéla COLLURA
Article 2: L'arrêté SGCD/SIA/2023/011 du 14 novembre 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
AMetz,le 27 NOV. 2024
La directrice départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
Martine ARTZ

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP877593293
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 27 novembre 2024, par l'EI BUSHAJ Florine sise 23 impasse Grand Rue 57155 MARLY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BUSHAJ Florine sise 23 impasse Grand Rue
57155 MARLY, sous le n° SAP877593293.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP935253898
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 27 novembre 2024, par l'EI DUPONT Jennifer sise 51 route de Verdun 57180 TERVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI DUPONT Jennifer sise 51 route de Verdun
57180 TERVILLE, sous le n° SAP935253898.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP937960995
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 29 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 29 novembre 2024, par l'EI RAMO Ainissa sise 7 rue Bossuet 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI RAMO Ainissa sise 7 rue Bossuet 57100
Thionville, sous le n° SAP937960995 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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