ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-212
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-09-16-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 520779547 VIALLET Sylvie 07340
SERRIERES (3 pages) Page 4
07-2024-09-16-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929549855 MC SERVICES
COLLOMB Maxime 07150 LABASTIDE DE VIRAC (3 pages) Page 8
07-2024-09-16-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932517808 ATTOUMANI Aniati
07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY (3 pages) Page 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (2 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-17-00002 - AP destruction Sangliers_ROSIERES (2 pages) Page 19
07-2024-09-17-00001 - AP2024 auto departementale ST HUBERT ACCA
GRAS (2 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-09-16-00009 - 20240926 odj davezieux fipex v2 (1 page) Page 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-09-16-00001 - AP portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire par la commune du LAC d'ISSARLES au profit du SDEA. (1 page) Page 27
07-2024-09-16-00004 - AP portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire par SAINT CLAIR au profit de l'école départementale de
musique. (1 page) Page 29
07-2024-09-16-00003 - AP portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire par SAINT CLAIR au profit du SDEA. (1 page) Page 31
07-2024-09-16-00005 - AP portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire par SAINT REMEZE au profit de l'école départementale de
musique (1 page) Page 33
2
07-2024-09-16-00002 - AP portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire par TALENCIEUX au profit de l'école départementale de
musique. (1 page) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-09-17-00006 - Arret_rectificatif_com_elec_3_2024.odt (3 pages) Page 37
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-16-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 520779547
VIALLET Sylvie 07340 SERRIERES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 520779547 VIALLET Sylvie
07340 SERRIERES
4
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 520779547
Mme VIALLET Sylvie
61 Rue Seyve Buisset
07340 SERRIERES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP so umises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de serv ices à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pré vu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Mad ame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 520779547 VIALLET Sylvie
07340 SERRIERES
5
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 16/09/2024 par Mme VIALLET Sylvie e n qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 61 Ru e Seyve Buisset 07340 SERRIERES et
enregistré sous le N° SAP 520779547 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du t ravail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entr eprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l e tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 520779547 VIALLET Sylvie
07340 SERRIERES
6
également être formé contre la décision initiale dans un dél ai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 520779547 VIALLET Sylvie
07340 SERRIERES
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-16-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 929549855 MC
SERVICES COLLOMB Maxime 07150 LABASTIDE
DE VIRAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929549855 MC SERVICES
COLLOMB Maxime 07150 LABASTIDE DE VIRAC
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929549855
Mr COLLOMB Maxime
190 Impasse de la Fontette
07150 LABASTIDE DE VIRAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666Ddu13juillet2023 portantnomina tiondeMmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929549855 MC SERVICES
COLLOMB Maxime 07150 LABASTIDE DE VIRAC
9
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 10/09/2024 par Mr COLLOMB Maxime enqualité de dirigeant, pour
l'organisme MC SEVICES dont l'établissement principal estsitué 190 Impasse de la Fontette 07150
LABASTIDEDEVIRACetenregistrésousleN°SAP929549855pou rlesactivitéssuivantesenmode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets dela déclarationcourent àcompterdujourdudépô tdeladéclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929549855 MC SERVICES
COLLOMB Maxime 07150 LABASTIDE DE VIRAC
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également êtreformécontre la décision initialedans un délai de deuxmois àcompter
de ce rejet.
Privas, le 16 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929549855 MC SERVICES
COLLOMB Maxime 07150 LABASTIDE DE VIRAC
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-16-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 932517808
ATTOUMANI Aniati 07100 SAINT MARCEL LES
ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932517808 ATTOUMANI Aniati
07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
12
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 932517808
Mme ATTOUMANI Aniati
71 Montée des Bornes
07100 SAI NT MARCEL LES ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail,notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932517808 ATTOUMANI Aniati
07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
13
Qu'une déclaration d'activités de services àla personne a été déposée auprès duservice instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 08/09/2024 par Mme ATTOUMANI Aniati en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dontl'établissementprincipalestsitué71Mo ntéedesBornes07100SAINTMARCELLES
ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 932517808 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéfice desdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded u travailetL.241-10 ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932517808 ATTOUMANI Aniati
07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932517808 ATTOUMANI Aniati
07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-17-00005
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale
ovine de sérotype 3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3
16
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contre le
virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à
D.203-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire
en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
fièvre catarrhale ovine ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3
17
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés dans le
département de l'Ardèche sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de
la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié du 4
juillet 2024 sus-visé :
– Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;
– Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
– Prescrire le vaccin ;
– Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
– Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment :
o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,
o Espèce concernée,
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrés,
o Nombre d'animaux à vacciner.
ARTICLE 2 :
La DDETSPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des
ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces
dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet
au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
ARTICLE 3 :
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois,
soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 17 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
signé
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3
18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-17-00002
AP destruction Sangliers_ROSIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-17-00002 - AP destruction Sangliers_ROSIERES 19
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROSIERES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de ROSIERES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROSIERES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-17-00002 - AP destruction Sangliers_ROSIERES 20
Article 1 er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de ROSIERES.
Ces opérations auront lieu du 17 septembre 2024 au 17 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROSIERES et au président de l' ACCA de ROSIERES .
Privas, le 17 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-17-00002 - AP destruction Sangliers_ROSIERES 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-17-00001
AP2024 auto departementale ST HUBERT ACCA
GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-17-00001 - AP2024 auto departementale ST HUBERT
ACCA GRAS 22
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'une journée Saint-Hubert par la fédération départementale
des chasseurs de l'Ardèche le territoire de chasse de l'association communale de chasse
agréée de GRAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 26 août 2024, présentée par monsieur le président de la fédération
départemental des chasseurs de l'Ardèche sollicitant l'autorisation d'une journée Saint-Hubert ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur le Président départemental de la Fédération des chasseurs de l'Ardèche,
responsable de la manifestation de chasse, est autorisé à organiser, sur les terrains sur lesquels
l'ACCA de GRAS exerce son droit de chasse, une journée Saint-Hubert consistant en une épreuve de
chiens d'arrêt sur faisans le samedi 21 septembre 2024. Pendant la durée de cette épreuve le tir du
faisan est autorisé.
Le nombre de chiens participant à cette épreuve sera limité à quinze (15).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle
lors de la manifestation.
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur Jacques RIFFARD docteur vétérinaire à
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-17-00001 - AP2024 auto departementale ST HUBERT
ACCA GRAS 23
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur le président départemental de la fédération des chasseurs de
l'Ardèche. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l' Office français de la biodiversité de
l'Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
monsieur le président de l'ACCA de GRAS ainsi qu'au maire de GRAS pour être affiché en mairie.
Privas, le 17 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-17-00001 - AP2024 auto departementale ST HUBERT
ACCA GRAS 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-16-00009
20240926 odj davezieux fipex v2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00009 - 20240926 odj davezieux fipex v2 25
N° RAA :
CDAC
Jeudi 26 septembre 2024
Annule et remplace l'ordre du jour n°07-2024-09-13-00001
14h Demande d'exploitation commerciale pour la création d'une
surface commerciale généraliste de secteur 2, de 1 497 ,61 m² de
surface de vente, sur la commune de Davézieux.
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00009 - 20240926 odj davezieux fipex v2 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-16-00001
AP portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire par la commune du LAC
d'ISSARLES au profit du SDEA.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00001 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par la
commune du LAC d'ISSARLES au profit du SDEA. 27
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 09-2024-
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 7 319,65 euros
sur le budget de la commune du LAC D'ISSARLÈS.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)et notamment les articles L.1612-15,
L.1612-16, L.1612-19, R.1612-8, R.1612-14, R.1612-32, R.1612-34, R.1612-34, R.1612-35, R.1612-35, R.1612-37 et
R.1612-38 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et d es établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU la lettre de mise en demeure de la préfète de l'Ardèche en datedu 1
er août 2024, adressée au
maire du Lac d'Issarlès, lui demandant de payer cette somme au syndicat de développement,
d'équipement et d'aménagement (SDEA) dans un délai d'un mois ;
CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 7 319,65 euros (sept mille trois cent dix
neuf euros et soixante cinq centimes) au profit du syndicat départemental d'équipement de
l'Ardèche.

ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 « autres contributions
obligatoires» de la section de fonctionnement du budget principal 2024 de la commune du Lac
d'Issarlès.

ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche, le comptable responsable du centre des financespubliques de Privas, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 16 septembre 2024
Pour la préfète
le secrétaire général
(signé)
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00001 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par la
commune du LAC d'ISSARLES au profit du SDEA. 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-16-00004
AP portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire par SAINT CLAIR au profit
de l'école départementale de musique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00004 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par SAINT
CLAIR au profit de l'école départementale de musique. 29
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-09
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 33 631,88 euros
sur le budget de la commune de SAINT CLAIR.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)et notamment les articles L.1612-15,
L.1612-16, L.1612-19, R.1612-8, R.1612-14, R.1612-32, R.1612-34, R.1612-34, R.1612-35, R.1612-35, R.1612-37 et
R.1612-38 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et d es établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU la lettre de mise en demeure de la préfète de l'Ardèche en datedu 1
er août 2024, adressée au
maire de Saint Clair, lui demandant de payer cette somme au syndicat départemental Ardèche
Musique et Danse (école départementale de musique) dans un délai d'un mois ;
CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Ilest procédéaumandatementd'officed'une dépensede3363 1,88 euros(trentetrois millesixcent
trente et un euros et quatre vingt huit centimes) au profit de l'école départementale de musique.
ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 « autres contributions
obligatoires» de la section de fonctionnement du budget principal 2024 de la commune de Saint
Clair.

ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche et le comptable responsable du centre des finances publiques de Privas sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 16 septembre 2024
Pour la préfète
le secrétaire général
(signé)
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00004 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par SAINT
CLAIR au profit de l'école départementale de musique. 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-16-00003
AP portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire par SAINT CLAIR au profit
du SDEA.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00003 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par SAINT
CLAIR au profit du SDEA. 31
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-09
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 11 939,36 euros
sur le budget de la commune de SAINT CLAIR.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)et notamment les articles L.1612-15,
L.1612-16, L.1612-19, R.1612-8, R.1612-14, R.1612-32, R.1612-34, R.1612-34, R.1612-35, R.1612-35, R.1612-37 et
R.1612-38 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et d es établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU la lettre de mise en demeure de la préfète de l'Ardèche en datedu 1
er août 2024, adressée au
maire de Saint Clair, lui demandant de payer cette somme au syndicat de développement,
d'équipement et d'aménagement (SDEA) dans un délai d'un mois ;
CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 11 939,36 euros (onze mille neuf cent
trente neuf euros et trente six centimes) au profit du syndicat départemental d'équipement de
l'Ardèche.

ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 « autres contributions
obligatoires» de la section de fonctionnement du budget principal 2024 de la commune de Saint
Clair.

ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche et le comptable responsable du centre des finances publiques d'Annonay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 16 septembre 2024
Pour la préfète
le secrétaire général
(signé)
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00003 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par SAINT
CLAIR au profit du SDEA. 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-16-00005
AP portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire par SAINT REMEZE au profit
de l'école départementale de musique
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00005 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par SAINT
REMEZE au profit de l'école départementale de musique 33
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-09
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 2 697 ,78 euros
sur le budget de la commune de SAINT REMEZE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)et notamment les articles L.1612-15,
L.1612-16, L.1612-19, R.1612-8, R.1612-14, R.1612-32, R.1612-34, R.1612-34, R.1612-35, R.1612-35, R.1612-37 et
R.1612-38 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et d es établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU la lettre de mise en demeure de la préfète de l'Ardèche en datedu 1
er août 2024, adressée au
maire de Saint Remèze lui demandant de payer cette somme au syndicat départemental Ardèche
Musique et Danse (école départemental de musique) dans un délai d'un mois ;
CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Ilestprocédéaumandatementd'officed'unedépensede 2697 ,78euros(deuxmillesixcentquatre
vingt dix sept euros et soixante dix huit centimes) au profit de l'école départementale de musique.
ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 « autres contributions
obligatoires» de la section de fonctionnement du budget principal 2024 de la commune de Saint
Remèze.

ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardècheetlecomptableducentredesfinancespubliquesd ePrivassontchargés,chacunencequi
le concerne,de l'exécution du présentarrêté quisera publié aurecueil des actesadministratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 16 septembre 2024
Pour la préfète
le secrétaire général
(signé)
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00005 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par SAINT
REMEZE au profit de l'école départementale de musique 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-16-00002
AP portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire par TALENCIEUX au profit
de l'école départementale de musique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00002 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par
TALENCIEUX au profit de l'école départementale de musique. 35
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-09
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 20 811,60 euros
sur le budget de la commune de TALENCIEUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)et notamment les articles L.1612-15,
L.1612-16, L.1612-19, R.1612-8, R.1612-14, R.1612-32, R.1612-34, R.1612-34, R.1612-35, R.1612-35, R.1612-37 et
R.1612-38 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et d es établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU la lettre de mise en demeure de la préfète de l'Ardèche en datedu 1
er août 2024, adressée au
maire de Talencieux, lui demandant de payer cette somme au syndicat départemental Ardèche
Musique et Danse (école départementale de musique) dans un délai d'un mois ;
CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Ilestprocédéaumandatementd'officed'unedépensede2081 1,60euros(vingtmillehuitcentonze
euros et soixante centimes) au profit de l'école départementale de musique.
ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 « autres contributions
obligatoires» de la section de fonctionnement du budget principal 2024 de la commune de
Talencieux.

ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche et le comptable, responsable du centre des finances publiques de Privas, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 16 septembre 2024
Pour la préfète
le secrétaire général
(signé)
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-16-00002 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire par
TALENCIEUX au profit de l'école départementale de musique. 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-17-00006
Arret_rectificatif_com_elec_3_2024.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-17-00006 - Arret_rectificatif_com_elec_3_2024.odt 37
PRÉFÈTE .DE Ll'ARDECHEijerte"EgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté préfectoral portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l'arrondissement de LARGENTIERE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2016-1048 du 1
er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 po rtant nomination de la
préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEON (Sophie) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-11-00011 du 1 1 janvier 2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Marc COUTEL, sous-préfet de LARGENTIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral portant nomina tion des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité d es listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-13-00006 du 13 mai 2024 portant modification
de l'arrêté préfectoral portant nomination des memb res des commissions de
contrôles chargées de la régularité des listes élec torales pour les communes de
l'arrondissement de LARGENTIERE ;
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CONSIDÉRANT que l'intégralité des postes du conseil municipal de LAGORCE sont
vacants depuis le 29 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-07-30-0009 du 30 juillet 2024 instituant une
délégation spéciale pour l'administration provisoire de la commune de LAGORCE
(canton de Vallon Pont d'Arc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-08-00006 du 8 août 2024 portant convocation
des électeurs de la commune de LAGORCE en vue de pr océder à l'élection des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
CONSIDERANT que la commune de LAGORCE est classée parmi les communes de
1000 habitants et plus, et que sa commission était composée de cinq conseillers
municipaux ;
CONSIDERANT qu'il est désormais impossible de const ituer une commission
complète de cinq membres et qu'en conséquence la co mmission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de LAGORCE doit être composée
selon les règles s'appliquant dans les communes de moins de 1000 habitants ;
VU les propositions du président de la délégation spéciale de LAGORCE ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire en date du
17 septembre 2024 désignant son délégué ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1
: - Les annexe 1 et 2 intégrées à l'arrêté préfect oral n°07-2024-01-11-00011
du 11 janvier 2024 relative à la composition des co mmissions de contrôle des
communes de l'arrondissement de LARGENTIERE sont modifiées comme suit pour
la commune de LAGORCE :
Commune Qualité Conseiller
municipal
Délégués de
l'administration
Délégués du
tribunal judiciaire
LAGORCE
Titulaire M. Eric MOITIÉ M. Etienne
ROBERT
Mme Eliane
LECORNEC-
MARCHAND
Suppléant / / /
Article 2
: La composition de la commission de contrôle devra être rendue
publique par affichage du présent arrêté sur les pa nneaux officiels d'informations
municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
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Article 3 :
- Conformément aux dispositions de l'article R 421- 5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'o bjet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'a pplication « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de
l'Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 4 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le président de la délégation spéciale
de LAGORCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 17 septembre 2024
Pour la préfète de l'Ardèche et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Marc COUTEL
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