PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 21 - 2024
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2024-59-07 du 28 février 2024 portant agrément de la société Forces EST
Formation et Conseil en Sécurité en Région Grand Est pour assurer la formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur agrément n°68-17 6
Arrêté n°BDSC-2024-59-06 du 28 février 2024 portant agrément du SIS -Service d'incendie
et de Secours du Haut-Rhin pour assurer la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur agrément n°68-18 9
Arrêté n°BSR-2024-54-01 du 23 février 2024 portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 12
Arrêté n°BSR-2024-54-03 du 23 février 2024 portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 16
Arrêté n°BSR-2024-54-02 du 23 février 2024 portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet
libéral 20
Arrêté n°BSR-2024-59-01 du 28 février 2024 portant renouvellement d'homologation du
circuit motocross d'Artzenheim 24
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 28 février 2024 portant autorisation d'ouverture de l'établissement privé hors
contrat "Ecole maternelle Claire-Joie" à Mulhouse pour l'année scolaire 2024-2025 29
Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 31
Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-
préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin, du vendredi
1ermars 2024 à 14 heures au dimanche 3 mars 2024 à 20 heures 35
Arrêté du 7 février 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet de rétablissement
de la voie de circulation rue de la Cure à Morschwiller-le-Bas 37
Arrêté du 8 février 2024 portant déclaration de cessibilité des terrains nécessaires au
projet de rétablissement de la voie de circulation rue de la Cure à Morschwiller-le-Bas 41
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 27 février 2024 autorisant la création d'une chambre funéraire à Bantzenheim
par la société dénommée « SCI des Deux Vallées » 44
Arrêté du 27 février 2024 portant cession d'une maison à Colmar par le consistoire
luthérien de Colmar de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg 46
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2026-0874 du 22 février 2024 fixant les tableaux de garde ambulancière
départementale du Haut-Rhin 1er au 31 mars 2024 49
Arrêté n°2024-0883 du 23 février 2024 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « BLUE AMBULANCES » 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er février 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et
Responsabilité 59
Décision du 1 er février 2024 portant délégations spéciales de signature pour les missions
Communication / Relations usagers / Transformation numérique 63
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2024-001-BPLH du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement fiscal au titre
de l'année 2024 pour la commune de Bartenheim 65
Arrêté n°2024-002-BPLH du 26 février 2024 fixant le montant de prélèvement fiscal au
titre de l'année 2024 pour la commune de Blotzheim 67
Arrêté n°2024-004-BPLH du 26 février 2024 au titre de l'année 2024 pour la commune de
Morschwiller-le-Bas 69
Arrêté n°2024-005-BPLH du 26 février 2024 au titre de l'année 2024 pour la commune de
Riedisheim 71
Arrêté n°2024-006-BPLH du 26 février 2024 au titre de l'année 2024 pour la commune de
Rixheim 73
Arrêté n°2024-007-BPLH du 26 février 2024 au titre de l'année 2024 pour la commune de
Village-Neuf 75
Arrêté n°2024-008-BPLH du 26 février 2024 au titre de l'année 2024 pour la commune de
Richwiller 77
Arrêté préfectoral n°2024-10 du 22 février 2024 portant autorisation de défrichement de
parcelles boisées sises à BUHL 79
Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des oeufs des espèces Corvus frugilegus et
Corvus corone à Colmar 83
Arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et
Corvus corone à Mulhouse 86
Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant autorisation environnementale à la SAS AR -
MAU pour l'aménagement d'une zone d'activité sur le site à Sausheim 90
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Rejet des eaux pluviales du lotissement "Les Coteaux du Soleil - Tranche 1" à Hir -
singue 115
Arrêté n°0024-2024 du 21 février 2024 relatif à la mise à disposition du public du projet de
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports
terrestres de l'État dans le département du Haut-Rhin 121
Arrêté 0025 ER du 28 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'école de conduite LARGER à ORBEY 125
Arrêté 0026 ER du 28 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et
changement d'enseigne de PILOTE 68 – AUTO ECOLE MEYER SARL en MOTO ECOLE
MEYER à Altkirch 127
Arrêté 0027 ER du 28 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et
changement d'enseigne de l'AUTO-ÉCOLE VAUBAN en AUTO ÉCOLE VAUBAN à Wolfgant-
zen 129
Arrêté 0028 ER du 28 février 2024 portant modification d'enseigne de l'AUTO ECOLE VAU-
BAN en AUTO ECOLE VAUBAN à Colmar 131
Arrêté 0029 ER du 28 février 2024 portant cessation d'exploitation de l'AUTO ECOLE
MONTAIGNE à Mulhouse – 43 rue du docteur Alphonse Kienzler 133
Arrêté 0030 ER du 28 février 2024 portant autorisation d'exploiter l'école de conduite AU -
TO ECOLE BY MONTAIGNE à Mulhouse – 43 rue du docteur Alphonse Kienzler 135
Arrêté 0031 ER du 28 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'école de conduite C3K à Bartenheim 139
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGE -
MENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0016 du 23 février 2024 portant dérogation aux interdictions de
prélèvements d'espèces protégées de flore délivrée au Conservatoire Botanique Alsace –
Lorraine (67) 141
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 23 février 2024 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique, au -
torisation de naviguer en aviron sur le canal de Colmar et sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 145
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-28 du 22 février 2024 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
conocurs d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2024 147
Arrêté n°2024/G-25 du 22 février 2024 portant composition du jury et désignation des
examinateurs du concours d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale –
session 2024 150
Arrêté n°2024/G-29 du 22 février 2024 complétant l'arrêté n°2024/G-07 fixant la liste des
membres de jurys de conocurs et examens professionnels pour l'année 2024 152
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC – 2024-59-07 du 28 février 2024
portant agrément de la société Forces EST Formation et Conseil en Sécurité en Région Grand
Est pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
AGRÉMENT n° 68-17
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R. 122-17 , les articles
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31.
Vu le Code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 25 février 2022, publié au journal officiel du 26 février 2022, portant
nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47 , et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Vu la demande en date du 19 octobre 2023 (reçue en Préfecture le 25 octobre 2023), de M.
Patrick SAUVAGEOT gérant de la société FORCES EST dont le siège social est situé à
68200 MULHOUSE, 15 Rue d'Avignon ;
1

Vu l'avis du 14 novembre 2014 de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours du HAUT-RHIN ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément pour assurer, sur l'ensemble du territoire national, la formation aux
diplômes :
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1),
de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2),
de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3),
est accordé à :
Forces EST Formation et Conseil en Sécurité en Région Grand Est sis à 68200
MULHOUSE, 15 rue d'Avignon, pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous le numéro 68-17 qui devra figurer sur tout courrier émanant du
centre agréé.
Article 2 : La SARL FORCES EST – sise à Mulhouse représentée M. Patrick SAUVAGEOT,
directeur, dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile.
Article 3 : La SARL FORCES EST – dispose de quatre formateurs :
M. Fabrice AUBERT, titulaire d'un SSIAP 3
M. Anthony LONGONI, titulaire d'un SSIAP 3
M. Christophe CHRETIEN, titulaire d'un SSIAP 3
M. Stephane ANSOTEGUI-GARCIA, titulaire d'un SSIAP 3
ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu
conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : FORCES EST SARL est déclarée comme organisme de formation auprès de la
délégation régionale à la formation professionnelle sous le numéro 44680326568.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet du
Haut-Rhin et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 : En cas de cessation d'activité, la SARL FORCES EST – en avise le Préfet du Haut-
Rhin, lui transmet les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
Article 7 : Le Préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander à la SARL FORCES
EST – des informations visant à vérifier le respect des conditions d'exercice. L'agrément
peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet du Haut-Rhin,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa
délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du Préfet du lieu de
la formation.
2
Article 8 : Le Directeur de Cabinet, le directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar le 28 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
3
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC 2024 59 06 du 28 février 2024
portant agrément du SIS – Service d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin pour assurer la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
AGRÉMENT n° 68-18
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 122-17 , les articles
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31.
Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 25 février 2022, publié au journal officiel du 26 février 2022, portant
nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47 , et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Vu la demande en date du 23 février 2024 du Colonel Patrice GERBER, directeur
départemental du Service d'Incendie et Secours du Haut-Rhin dont le siège social est
situé à 68027 Colmar CEDEX, 7 Avenue Joseph Rey ;
1
Vu l'avis du 23 février 2024 du Colonel Patrice GERBER, directeur départemental du Service
d'Incendie et Secours du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément pour assurer, sur l'ensemble du territoire national, la formation aux
diplômes :
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)
est accordé au Service d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin dont le siège social est
situé à 68027 Colmar CEDEX, 7 Avenue Joseph Rey pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté, sous le numéro 68-18 qui devra figurer sur tout
courrier émanant du centre agréé.
Article 2 : Le Service d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin re présenté par le Colonel Patrice
GERBER, dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile.
Article 3 : Le Service d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin dispose d'un centre de
formation sis à 68027 Colmar CEDEX, 7 Avenue Joseph Rey ainsi que de six
formateurs :
• M. Alain BETTINGER, officier sapeur-pompier professionnel et titulaire de la
qualification PRV3.
• M. Nicolas HOUBRE, officier sapeur-pompier professionnel et titulaire de la
qualification PRV3.
• M. Marcel WISSLE, officier sapeur-pompier professionnel et titulaire de la
qualification PRV2.
• M. Grégory PERCHE, officier sapeur-pompier professionnel et titulaire de la
qualification PRV2.
• M. Ludovic ANTOINE, titulaire d'un SSIAP 3.
• M. Antonio BORRACCINO, titulaire d'un SSIAP 3.
et des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu conformes
aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : Le Service d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin est déclaré comme organisme
de formation auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du Bas-Rhin sous le numéro 42680084568.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet du
Haut-Rhin et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 : En cas de cessation d'activité, le Service d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin en
avise le préfet du Haut-Rhin, lui transmet les éléments permettant d'assurer la
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continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son
agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 7 : Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au Service d'Incendie
et de Secours du Haut-Rhin des informations visant à vérifier le respect des conditions
d'exercice. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet
du Haut-Rhin, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent
arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du
préfet du lieu de la formation.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet et le directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe MAROT
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-54-01
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O du 26 février, portant nomination de M.
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
1
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe
MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 08 décembre 2023;
VU la demande présentée le 11 décembre 2023 par le Docteur Christian SCHAAL;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 05 février 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Colmar;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Christian SCHAAL né le 22 mars 1967 est agréé en vue de contrôler
médicalement en son cabinet privé sise 14 rue Joseph de Pauw MUNTZENHEIM (68),
l'aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur
examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux,
CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen
médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les
2
raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la
commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou
sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale
primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l'examen médical est de 36 €. Il est fixe et n'est pas pris
en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une
feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et le président du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et
dont une copie sera notifiée au Docteur Christian SCHAAL, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ

Christophe MAROT
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
3
la demande).
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-54-03
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O du 26 février, portant nomination de M.
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
1
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe
MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 19 décembre 2023;
VU la demande présentée le 09 février 2024 par le Docteur Jean-Yves VOGEL;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 16 février 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Thann;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Jean-Yves VOGEL né le 10 octobre 1953 est agréé en vue de contrôler
médicalement en son cabinet privé sise 65 Grand'Rue HUSSEREN-WESSERLING (68),
l'aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur
examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux,
CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen
médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les
2
raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la
commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou
sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale
primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l'examen médical est de 36 €. Il est fixe et n'est pas pris
en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une
feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 10 octobre 2028.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et le président du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et
dont une copie sera notifiée au Docteur Jean-Yves VOGEL, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ

Christophe MAROT
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
3
la demande).
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-54-02
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O du 26 février, portant nomination de M.
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
1
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe
MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 14 novembre 2023;
VU la demande présentée le 08 février 2024 par le Docteur Josquin PFEFFER;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 16 février 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Ribeauvillé;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Josquin PFEFFER né le 23 février 1981 est agréé en vue de contrôler
médicalement en son cabinet privé sise 13 rue du 3 décembre RIBEAUVILLÉ (68), l'aptitude
des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur
examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux,
CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen
médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les
2
raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la
commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou
sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale
primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l'examen médical est de 36 €. Il est fixe et n'est pas pris
en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une
feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et le président du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et
dont une copie sera notifiée au Docteur Josquin PFEFFER, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ

Christophe MAROT
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
3
la demande).
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETSERVICE DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024- 59-01 du 28 février 2024portant renouvellement de l''homologationdu circuit motocross situé à Artzenheim
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;VU le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU le décret du 25 février 2022, paru au journal officiel du 26 février 2022, portantnomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhininstallé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination deMonsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21août 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des.compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles àmoteur ;
VU larrêté préfectoral du 04 mars 2020 portant homologation de la piste de motocrosssituée sur le territoire de la commune d'Artzenheim ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ChristopheMAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-RhinVU la demande présentée le 05 décembre 2023 par l'association « Moto-Club Artzenheim »représentée par M. Bruno HAUMESSER, en vue d'obtenir le renouvellement del'homologation du circuit de motocross situé « Fuenfzig Jucharten » à Artzenheim ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique établie par la FFM en date du 19décembre 2023 ;VU La convention d'occupation précaire établie par la commune d'Artzenheim avecI'association « Moto Club Artzenheim », pour une durée de 3 (trois)-ans à compter du 09janvier 2024, renouvelable par tacite reconduction sans pour autant excéder 9 (neuf)ans ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR)réunie sur le site le 08 février 2024, sous réserve de la levée des prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par la commission départemeñtale de sécuritéroutière lors de sa visite sur site, ont été levées par le demandeur le 28 février 2024,CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permetde conclure que le renouvellement de la demande d'homologation du circuit de la pistede motocross peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour lesparticipants que pour le public et les tiers,SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : L''homologation du circuit de la piste de motocross situé « Fuenfzig Jucharten » àArtzenheim et enregistré à la préfecture sous le n° 68/MC/11, est renouvelée pour une périodede quatre ans à compter du 03 mars 2024.L'Association « Moto-club Artzenheim », représentée par M. Bruno HAUMESSER, est lebénéficiaire de la présente homologation.
Article 2 : Le circuit a une longueur de 715 mètres et une largeur minimale de 4 mètres.Les seuls véhicules autorisés sont les motocycles en entraînement. Aucune compétition n'estautorisée.Les caractéristiques techniques de ce circuit sont conformes aux règles techniques et desécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), discipline « motocross ».L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l'enceinte du circuit, lesconditions générales d''utilisation du circuit. Ce règlement fait l'objet d'une nouvelletransmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 3: La présente homologation est subordonnée à la souscription par l'organisateurd'une police d'assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale desépreuves sportives.L'attestation d'assurance FFM est affichée dans l'enceinte du circuit.Article 4 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de touteactivité.
Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, lors du déroulement des entraînements,l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :Ouverture durant la période du 1 février au 14 octobre :- les mercredis, samedis dimanches et jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 18hOuverture durant la période du 15 octobre au 30 novembre :- les mercredis, samedis dimanches et jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 17h
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente homologation veille au respect des prescriptions dela convention d'occupation précaire signée avec la commune d'Artzenheim et le locataire dulot de chasse N°3.
Article 7: Lors des séances d'entrainement, un membre de l'association est obligatoirementprésent. Il dispose sur site d'une liaison téléphonique permettant d'alerter rapidement lesservices de secours.Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cettefin d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'incident.La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d'urgence (18-15-17-112).L'accès des engins des services d'incendie et de secours devra être assuré en tous temps et entoutes circonstances.La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d'intervention sur le site.
Article 8: Tous les extincteurs utilisés sont homologués et ont subi les contrôles imposés parla réglementation, qu'il s'agisse d'un entraînement ou d'une compétition.
Article 9 : L'organisateur veillera aux points de vigilance suivants :1. Risque d'incendie :— Garantir l'instruction des responsables du circuit concernant les conduites à tenir en casd'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;> Prendre toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs, dont la mise enplace dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptésaux risques ;

> Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans leschamps situés aux abords du circuit, notamment en cas de situation de sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :—> Garantir en permanence et en toute circonstance, l'accés et le passage des véhiculesd'incendie et de secours ;> Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit ;> Afficher l'ensemble des numéros d'urgence de manière à ce qu'ils soient visibles de tous lesusagers du circuit ;- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention ;> Mettre en place un fléchage indiquant l'accès au circuit depuis la D300, lorsque ce dernierest en activité.
Article 10: L'exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tousdispositifs de protection des accompagnateurs et des participants.
Article 11 : Le public est contenu dans une zone qui est spécifiquement réservée et délimitée,conformément au plan-masse annexé.L'interdiction de l'accès du public à la piste du circuit est matérialisée par un panneau et unechaîne à maillons coupés.Les accompagnateurs des pilotes n'ont accès qu'aux seules zones réservées au public.En aucun moment et aucun endroit, il n'est possible pour les accompagnateurs de franchir lesdispositifs de protection et de se rendre sur la piste.
Article 12 :Lors des entraînements, les véhicules des participants sont stationnés sur les airesde parking situées dans l'enceinte du site.
Article 13 : Préalablement à la tenue de tout entraînement ou séances d'initiation, le motoclub Artzenheim s'informe des conditions météorologiques auprès des services de météo-France afin de s'assurer qu'elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité despersonnes présentes.En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prendI'initiative d'annuler toutes organisations d'activités.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente homologation prend à sa charge les frais entraînéspar la mise en place éventuelle des services d'ordre, d'incendie et de sécurité. Il estresponsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant lesentraînements.

Article 16 : La présente homologation peut étre suspendue ou retirée à tout moment s'ils'avére que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de sécurité ou detranquillité publiques.
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le maire d'Artzenheim, le colonel commandantle groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté dont une copie est adressée au président du moto-club Artzenheim et quisera inséré au recueil des actes administratifs. :
Colmar, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Signé
Christophe MAROT
pélai jes d1- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affairesjuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent yêtre joints. .Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En I'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté. g2- Il peut également faire l'objet d'Un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas I'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande)

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 février 2024
portant autorisation d'ouverture d'un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 481-1 du code de l'éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l'application de la loi précitée,
modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU la demande présentée le 19 janvier 2024 par Monsieur Grégory WURMLINGER,
représentant de l'Association Claire-Joie ;
VU l'avis favorable émis par le recteur de l'Académie de Strasbourg le 16 février
2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Grégory WURMLINGER, né le 5 décembre 1983 à MULHOUSE
(68), est autorisé à ouvrir l'établissement privé hors contrat « Ecole maternelle
Claire-Joie», sis 42 rue Kléber à MULHOUSE pour l'année scolaire 2024-2025,
sous réserve de la modification du calendrier scolaire selon les indications des
services du Rectorat de Strasbourg.
Article 2 : L'école maternelle comprend :
 une classe petite section
 une classe moyenne section
 une classe grande section.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l'inspecteur
d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
 au recteur de l'Académie de Strasbourg,
 au sous-préfet de Mulhouse,
 à l'intéressé.
Fait à Colmar, le 28 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Christophe MAROT
EJPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermiréd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 26 février 2024
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la préfecture du
Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans
chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans
l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service
fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les
concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature pour
prescrire l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 26 février 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli -
tique d'aménagement du territoire
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administra-
tion
ALBRECH Eric – GONTIER Christine – MEYER Lau-
rence - LEPPERT Dominique – NIEDOSIK Katia –
WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouver-
nemental
Gaëlle FRETE, Emilie LOUIS
176 Police nationale LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUS -
SER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ
Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
ALBRECH Eric – CRUCIANI Adrienne – FANOVARD
Gracienne – GONTIER Christine – HUSSER Muriel –
JACOB Valérie – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LO -
PEZ Fabiola – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique
– NIEDOSIK Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fa -
bienne
362 Écologie ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
363 Compétitivité ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
364 Cohésion ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
754 Contribution à l'équipement des col -
lectivités territoriales pour l'améliora -
tion des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières
GONTIER Christine – LEPPERT Dominique
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 26 février 2024
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin,
du vendredi 1er mars 2024 à 14 heures au dimanche 3 mars 2024 à 20 heures
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'empêchement,
l'exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de
M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1 er février
2021 ;
Considérant l'absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin du vendredi 1 er mars 2024 à 14 heures au dimanche 3 mars 2024 à
20 heures,
A R R Ê T E
Article 1er :
M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d'assurer la suppléance du préfet du
Haut-Rhin du vendredi 1er mars 2024 à 14 heures au dimanche 3 mars 2024 à 20 heures.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Alain CHARRIER, en toutes matières
relevant des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Article 3 :
Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant
une période de deux mois.
Á Colmar, le 26 février 2024
Le préfet,
Signé :
Thierry QUEFFELEC
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 7 février 2024
portant déclaration d'utilité publique
du projet de rétablissement de la voie de circulation
rue de la Cure
à Morschwiller-le-Bas
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'extrait des délibérations du conseil municipal de Morschwiller-le-Bas en date du
12 juin 2019 décidant notamment l'acquisition par voie amiable, et au besoin par voie
d'expropriation, des emprises nécessaires au rétablissement de la voie de circulation
Rue de la Cure ;
VU l'extrait des délibérations du conseil municipal de Morschwiller-le-Bas en date du
14 juin 2023 décidant notamment le lancement d'une procédure d'expropriation en vue
d'une déclaration d'utilité publique du projet de rétablissement de la voie de circulation
de la rue de la Cure et de la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire relative au
projet de rétablissement de la voie de circulation Rue de la Cure à Morschwiller le Bas ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis
le 24 novembre 2023, et notamment son avis favorable sans réserve à la déclaration
d'utilité publique des travaux nécessaires au rétablissement de la rue de la Cure à
Morschwiller-le-Bas ;
1/3
CONSIDERANT que la rue de la Cure fait partie intégrante d'un programme communal
d'aménagement, de mise en conformité, de rénovation et de sécurisation des voies de
circulation du centre historique de Morschwiller-le-Bas, en vue d'y créer une zone de
voirie apaisée ;
CONSIDERANT que le rétablissement de la rue de la Cure présente un intérêt collectif, et
permettra aux habitants d'emprunter en mode doux, un trajet direct et sécurisé vers les
commerces et services dont notamment le groupe scolaire, l'arrêt de bus (ligne 52) et le
pôle médical ;
CONSIDERANT que la rue de la Cure se situe à proximité immédiate de la caserne des
pompiers de Morschwiller-le-Bas, et que le rétablissement de cette voie de circulation
permettra aux pompiers d'intervenir plus rapidement et d'accéder aux bouches
d'incendie qui s'y trouvent ;
CONSIDERANT que l'emprise nécessaire au projet de rétablissement de la rue de la Cure se
situe dans une zone UEP du plan local d'urbanisme de Morschwiller-le Bas approuvé le
25 septembre 2019, et que cette zone est dédiée aux aménagements destinés aux
équipements d'intérêt collectif et services publics ;
CONSIDERANT que l'intérêt général du projet de rétablissement de la voie de circulation
rue de la Cure, notamment par son effet de renforcer la sécurité des habitants de la
commune, l'emporte sur les inconvénients de ce projet qui sont :
• la nécessité d'exproprier deux parties non bâties de parcelles privées représentant 0,36
ares et 0,43 ares, situées sur une portion de la rue de la Cure, au profit de la commune,
afin de lui permettre de rétablir en voie publique ce passage traversant le centre
historique,
• le coût global de l'acquisition qui a été estimé par l'évaluateur domanial de la direction
départementale des finances publiques à 10 915 € en date du 6 juillet 2023.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Le projet de rétablissement de la voie de circulation Rue de la Cure à Morschwiller-
le-Bas est déclaré d'utilité publique au profit de cette commune.
L'emprise du projet est définie dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les expropriations éventuelles sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter
de la publication du présent arrêté.
2/3
Article 3 : Le présent arrêté est affiché en mairie de Morschwiller-le-Bas pendant deux mois
selon les usages locaux de la commune. L'accomplissement de cette mesure de publicité
incombe à la maire et sera certifié par elle.
Avis du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la maire de la commune de
Morschwiller-le-Bas sont chargés chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Colmar, le 7 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Christophe MAROT
Délai et voies de recours
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de la publication de la présente décision.
- Recours gracieux : auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin – Service de la coordination des politiques publique et
de l'appui territorial – Bureau des enquêtes publiques et installations classées - 7 rue Bruat, BP 10489 - 68020 COLMAR
Cedex.
- Recours hiérarchique : auprès de monsieur le ministre de l'intérieur – Direction générale des collectivités locales –
Bureau des services publics locaux – Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 8.
- Recours contentieux : il doit être formulé dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente
décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au
terme de deux mois), auprès de monsieur le président du tribunal administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix -
BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
3/3
Programme de rénovation et de sécurisation des rues du Quartier Historique :
[ Rue de la Cure, foncier propriété Commune de Morschwiller-le-Bas
- Rue de la Cure, foncier propriété Iprivée
[ Travaux de Vo
[ Travaux de voi
Chaînon manquant
planifiés
réalisés ou en cours de réalisation
| MORSCHWILLER- -
- LEBAS
Échete 1 17055 commerciale
—- s00m t ) A À

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 8 février 2024
déclarant cessibles les terrains nécessaires au
projet de rétablissement de la voie de circulation
rue de la Cure à Morschwiller-le-Bas
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
R 132-1 et suivants ;
VU l'extrait des délibérations du conseil municipal de Morschwiller-le-Bas en date du
12 juin 2019 décidant notamment l'acquisition par voie amiable, et au besoin par voie
d'expropriation, des emprises nécessaires au rétablissement de la voie de circulation
Rue de la Cure, situées sur les parcelles cadastrées section 3 n° 37 et section 3 n° 38 ;
VU le procès verbal d'arpentage du géomètre-expert en date du 30 mai 2022 et la
transcription au Livre Foncier des nouvelles parcelles créées ;
VU l'extrait des délibérations du conseil municipal de Morschwiller-le-Bas en date du
14 juin 2023 décidant notamment de procéder à l'acquisition par voie d'expropriation,
des nouvelles parcelles issues de l'arpentage sus-visé , cadastrées section 3 n° 316/37 et
n° 319/38 nécessaires au rétablissement et à l'aménagement de la voie de circulation de
la rue de la Cure et d'autoriser la maire à solliciter du préfet du Haut-Rhin, une
procédure d'expropriation en vue de la déclaration d'utilité publique et de la
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires au rétablissement de la voie de
circulation de la rue de la Cure ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire relative au
projet de rétablissement de la voie de circulation Rue de la Cure à Morschwiller le Bas ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet de
rétablissement de la voie de circulation Rue de la Cure à Morschwiller le Bas ;
1/3
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis
le 24 novembre 2023, et notamment son avis favorable sans réserve à la déclaration de
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux ;
CONSIDERANT que les emprises sollicitées sont conformes à l'objet des travaux déclarés
d'utilité publique et que les parties de propriétés privées issues du document
d'arpentage et numérotées 319/38 et 316/37 sont nécessaires à la réalisation des
travaux ;
CONSIDERANT que la commune a fait l'acquisition de l'ensemble des emprises de la rue
de la Cure à l'exception de deux parties de propriété privée d'une surface de 43 m² et
de 36 m², nécessaires au rétablissement de cette voie de circulation ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas d'autre alternative possible pour permettre le
rétablissement de cette voie ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : sont déclarées cessibles au profit de la commune de Morschwiller-le-Bas, les
parcelles numérotées 319/38 et 316/37 suite à arpentage, conformément au plan parcellaire
en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté est notifié par la maire aux propriétaires désignés dans l'état
parcellaire en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la maire de la commune de
Morschwiller-le-Bas, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Colmar, le 8 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Christophe MAROT
Sont annexés au présent arrêté, les documents suivants :
1. Plan parcellaire
2. État parcellaire
2/3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, (SCPPAT-BEPIC, 7 rue Bruat-BP10489-68020 COLMAR CEDEX),
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/3
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
MW
ARRÊTÉ du 27 février 2024
autorisant la création d'une chambre funéraire à Bantzenheim par la société dénommée «SCI
des Deux Vallées »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23 et L.2223-38, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
Vu la demande présentée le 18 septembre 2023 et complétée le l endemain, par M. Alain
Hoffarth, représentant légal de la société civile immobili ère dénommée «SCI des Deux
Vallées», dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), en vue
d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire à bâtir sur un terrain nu d'environ
22,2 ares, situé rue des Deux Rives (zone d'activités) à Bantzenheim et constitué de deux
parcelles mitoyennes (lots 11 et 12), cadastrées respectivement section 34/276-277 ;
Vu l'avis favorable émis à l'unanimité par le conseil munici pal de Bantzenheim, lors de sa
séance du 23 octobre 2023, portant sur le projet de création d e la chambre funéraire
précitée ;
Vu l'avis au public, dont la rédaction a été validée par le pré fet, publié dans le journal des
« DNA » le 25 octobre 2023 et dans l'hebdomadaire « Le Paysan du Haut-Rhin » le 27
octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environn ement, des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) émis à l'unanimité dans sa séance du 22 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général d e la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er - Est autorisée la création, par la société civile immobilière dénommée «SCI des Deux
Vallées» (RCS Mulhouse 481 002 673), représentée par son gérant M. Alain Hoffarth et dont le
siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), d'une chambre funéraire à
bâtir et à aménager sur un terrain nu d'environ 22,2 ares, sit ué rue des Deux Rives (zone
d'activités) à Bantzenheim et constitué de deux parcelles mitoyennes (lots 11 et 12), cadastrées
respectivement section 34/276-277 ;
Article 2
- L'aménagement de cette chambre se fera conformément aux plans déposés auprès
du préfet, lors de la demande de création. La chambre funérai re devra répondre, dans sa
réalisation, aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-88 du
CGCT.
Avant sa mise en exploitation et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire
devra faire effectuer la visite de conformité prévue à l'art icle D.2223-87 du CGCT par un
organisme de contrôle dûment accrédité pour ce type de contrôle, puis obtenir l'habilitation
prévue à l'article L.2223-23 du même code, pour l'exercice de l'activité intitulée « Gestion et
utilisation des chambres funéraires ».
Le futur exploitant de la chambre funéraire devra faire parvenir au préfet, dès son adoption
définitive, un exemplaire signé du règlement intérieur de cet équipement.
Article 3
- La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'application et du respect
d'autres législations ou réglementations et notamment celles relatives aux règles d'urbanisme
(délivrance des permis de construire par exemple).
Article 4
- Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une éventuelle
autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.
Article 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut -Rhin et le maire de
Bantzenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au pétitionnaire et au sous-préfet de Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mo is à compter de la plus tardive des mesures de publication ou d e notification la
concernant :
d'un recours gracieuxintroduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recoursgracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon d ématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un s ervice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moi ns de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 27 février 2024
portant sur la cession d'une maison à Colmar par le consistoire luthérien de Colmar de l'Église
protestante de la confession d'Augsbourg .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L.2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes et les textes qui l'ont
modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives aux
donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements
ecclésiastiques ;
Vu la circulaire ministérielle du 29 janvier 1831 déterminant les modalités d'application des
textes précités,
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle notamment les articles 7, paragraphes 13 ème et
14ème et 14 modifiée par la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 26 mars 1852 portant sur l'organisation des cultes protestants, modifié par le
décret n°92-278 du 24 mars 1992 et le décret du 18 avril 2006 ;
Vu le décret n°87-569 du 17 juillet 1987 relatif à l'organisation, aux attributions et au
fonctionnement de l'église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de
Lorraine et de l'église réformée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ;
1
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 autorisant la vente par le consistoire luthérien de
Colmar du bien immobilier situé au 3, rue de la Forge à Colmar à la société dénommée
« SCI FHNS IMMO » ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil consistorial luthérien de Colmar de
l'Église protestante de la confession d'Augsbourg du 21 novembre 2023, approuvé par
l'inspection ecclésiastique de Colmar le 27 novembre 2023 et enfin par le directoire de
l'EPCAAL le 07 décembre 2023 , décidant de vendre une maison sise 3 rue de la Forge à
Colmar à Monsieur Samuel VOLKE et Madame Sandra GAIGNET ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil municipal de Colmar du 07 février
2024 donnant un avis favorable à cette vente ;
Vu le projet du compromis de vente établi par le cabinet immobilier « OAK », situé au 52, rue
de l'Oberharth à Colmar, entre le consistoire luthérien de Colmar et Monsieur Samuel
VOLKE et Madame Sandra GAIGNET demeurant 4, rue Sainte Catherine à Colmar
(68000), signé respectivement les 30 octobre et 02 novembre 2023;
Vu l'avis du pôle domanial de la DDFIP du Haut-Rhin du 07 février 2023 ;
Considérant que la vente du bien immobilier précité à la SCI FHNS IMMO, autorisée par l'arrêté
préfectoral du 24 février 2023, n'a pas pu être réalisée, l'acquéreur s'étant désisté ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er . - : Le consistoire luthérien de Colmar de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg
dont le siège est situé au 1, place du 2 Février à Colmar (68000), représenté par son
président Monsieur Denis WEYMANN, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre à
Monsieur Samuel VOLKE et Madame Sandra GAIGNET demeurant au 4, rue Sainte
Catherine à Colmar (68000), le bien immobilier cadastré comme suit et figurant sur le
plan annexé à la présente :
BAN DE COLMAR (68000)
- Section DB n° 56 – lieudit « 3, rue de la Forge » 5 ares 01 ca.
moyennant le prix total de 230 000 euros.
Article 2.- : Les fonds issus de la vente seront destinés au financement des travaux d'aménagement
intérieur du rez-de-chaussée du presbytère St-Marc 1, rue de la Forge à Colmar.
Article 3.- : Transcription de cette opération sera faite au livre foncier.
Article 4.- : L'arrêté préfectoral du 24 février 2023 autorisant la vente par le consistoire luthérien de
Colmar du bien immobilier situé au 3 rue de la Forge à Colmar à la société « SCI FHNS 
IMMO » est retiré.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Article 5.- :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
 au président du conseil consistorial luthérien de Colmar de l'Église protestante de la
confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL),
 au président du directoire de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace
et de Lorraine à Strasbourg (EPCAAL),
au président du directoire de l'union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine
(UEPAL)
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la
Moselle,
 au maire de Colmar.
Pour le préfet et par délégation ,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N° 2024 - 0874
fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin
du 1er au 31 mars 2024
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R.
6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la san -
té et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle dé -
limitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie
CAYRE en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici -
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence
des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se -
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX

Vu l'arrêté ARS n°2024-0118 en date du 05 janvier 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Se -
crétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
Vu l'arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de
l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des six secteurs : 68-1 ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-3 GUEB -
WILLER ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN , proposés par le président de l'Association des
Transports Sanitaires d'Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;
Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en date
du 22 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 er : Les tableaux de garde ambulancière de mars 2024 des secteurs de 68-1 ALTKIRCH ; 68-2
COLMAR ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER ; 68-3 GUEBWILLER et 68-6 THANN figurant en annexe du
présent arrêté, sont arrêtés au titre du département du Haut-Rhin.
Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans
le cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU 68, aux responsables
d'entreprises de transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au
Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
Colmar, le 22 février 2024
Pour la Directrice Générale,
par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin,
Signé Pierre LESPINASSE
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX
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Vendredi 22-mars
Samedi 23-mars
Dimanche 24-mars
Lundi 25-mars
Mardi 26-marsMercredi 27-marsJeudi 28-mars
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Dimanche 31-mars

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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté N° 2024-0883 du 23 février 2024
Portant agrément n°68-000360
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« BLUE AMBULANCES »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est ;
VU l'arrêté ARS n°2024-0118 en date du 05 janvier 2024 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le dossier présenté le 8 janvier 2024 par Monsieur LAHRACH Nabil et Monsieur ALTUNSARAY
Oguzhan en qualité de co-gérants de la société « BLUE AMBULANCES » en vue d'obtenir l'agrément
nécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise du 24 mai 2023 ;
VU les statuts de l'entreprise ;
CONSIDERANT
 Que le dossier déposé par Monsieur LAHRACH Nabil et Monsieur ALTUNSARAY Oguzhan
est conforme au code de la santé publique ;
 Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations
matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite
de conformité de la part de l'ARS ;
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est le
12 décembre 2023 sous réserve de la conformité du dossier de demande d'agrément ;

ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Dénomination sociale BLUE AMBULANCES
Nom commercial : BLUE AMBULANCES
Adresse du siège social : 2 RUE DE L'EUROPE 68500 BERGHOLTZ
Adresse de l'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection) : 2 RUE DE L'EUROPE 68500 BERGHOLTZ
est agréée, à compter du 1er mars 2024, pour l'accomplissement des transports sanitaires des
malades, blessés ou parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au
surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.
Le nombre de véhicules autorisé dans le cadre de cet agrément est de :
- 3 ambulances de secours et de soins d'urgence
- 1 véhicule sanitaire léger
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification doit être constamment tenue à jour et toute
modification doit être adressée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est sans délai.
ARTICLE 3 : Toute modification statutaire de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sans délai.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LAHRACH Nabil et Monsieur ALTUNSARAY Oguzhan. Un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-
Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé Pierre LESPINASSE
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er février 2024
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Responsabilité
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
• M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
départemental « Risques et Audit »,
• Mme Magali BALMET, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
• M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
• Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable),
• M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
3-Speciales poleER – 3 1/4
2. Pour la division Recouvrement forcé
• Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
• Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques,
• M. Kévin LUSTIG, inspecteur des finances publiques,
• M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques,
• M. Olivier COTTON, agent de catégorie B,
• M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B.
3. Pour la division État :
• Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
Service de la Comptabilité
• Mme Julie LALLEMAND, inspectrice des finances publiques.
Pôle Fiscalité de l'aménagement
• Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
Servic e de la Comptabilité
• Mme Véronique MICHEL, agente de catégorie B, pour signer tous les documents comptables
intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et
les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• M. Yann PARISOT, contractuel, pour signer tous les documents comptables intéressant le service,
les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et les bordereaux
d'observation aux comptables du département.
• Mme Sylvie DYRDA, agente de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
• Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT, agents de catégorie B, bénéficient d'une
habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA
bénéficient d'une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale.
• M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l'absence du
responsable de service, les bordereaux d'envoi, les lettres d'envoi des documents nécessaires à
l'instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes,
les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d'observation aux
comptables du département.
Services financiers
• Mme Denise BISSLER, agente de catégorie B, Mme Tetuarae TAHIATA, agente de catégorie C, pour
signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les
significations d'opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux
placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
Mme BISSLER bénéficie d'une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction
départementale.
3-Speciales poleER – 3 2/4
Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA)
1). Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances
publiques adjoint , pour toutes les décisions d'un montant supérieur aux seuils fixés ci-après, sous la
responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
2). Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France SIMON, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales
à 100 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 20 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 3 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
3). Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques,
responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales
à 60 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 15 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 1 500 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
4) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Catégorie Limite des décisions
gracieuses des
pénalités et frais de
poursuites
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JAQUET Laetitia B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €
LACOUR Guillaume B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €
LEPIN Carine B 2 000,00 € 18 mois 20 000,00 €
MAHDI Mounia C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
CLOYSIL Christel C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
KUSNIR Catherine C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
CHERCHAB Yamina C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
YAHSI Sinan C 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
3-Speciales poleER – 3 3/4
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité indiqués dans le tableau ci-après :
Les actes de poursuites Laetitia JAQUET,
Guillaume LACOUR,
Carine LEPIN
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB,
Sinan YAHSI
Les demandes de renseignements, les demandes de
renseignements SIV, les déclarations de recette, les
bordereaux d'envoi relatifs au PFA
X X
Toute correspondance vis à vis de l'usager (autre que
l'octroi de délai de paiement, remise gracieuse des
majorations, en fonction des seuils)
X X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 15 000 € X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égaux à 15 000 € X
Les documents Laetitia JAQUET,
Guillaume LACOUR,
Carine LEPIN,
David STAHL
Christel CLOYSIL,
Aida GARBAYA,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Sinan YAHSI,
Yamina CHERCHAB
Toutes correspondance vis à vis de l'usager (renvoi de
chèque non signé ou erroné, demande de références,
demande de RIB)
X
Envoi d'accusé de réception des contestations aux
usagers X
Toute correspondance avec les DDT, les CDIF et les SDIF X
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
3-Speciales poleER – 3 4/4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er février 2024
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions Communication / Relations usagers / Transformation numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Communication :
• M. Philippe KUBLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
2. Pour la mission Relations Usagers :
• Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable par intérim
de la mission
3. Pour la mission Transformation numérique :
• Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
mission
4-Speciales missions –34 1/2
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
4-Speciales missions –34 2/2
Arrêté n° 2024-001-BPLH du 26 février 2024
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bartenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment se s articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur T hierry QUÉFFELEC,
préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des s euils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction e t de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
Considérantl'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-1 7 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en d ate du 19
octobre 2023 ;
Considérantle nombre de 109 logements locatifs sociaux présents sur la c ommune au 1 er
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 décembre 2023 ;
Considérantque le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2023
est de 6,06 %, ce qui représente un déficit de 251 logement s par rapport à
l'objectif légal de 20 % ;
Considérantle potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérantles dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Bar tenheim, à 65 928,92 €
(soixante-cinq mille neuf-cent vingt-huit euros et quatre-vingt-douze centimes). Cette somme
est affectée a l'Établissement public foncier d'Alsace.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attri butions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le dir ecteur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture du Haut-
Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 26 février 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésio n des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recou rs gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2024-002-BPLH du 26 février 2024
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Blotzheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment se s articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur T hierry QUÉFFELEC,
préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des s euils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction e t de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
Considérantl'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-1 7 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en d ate du 20
septembre 2023 ;
Considérantle nombre de 232 logements locatifs sociaux présents sur la c ommune au 1 er
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 décembre 2023 ;
Considérantque le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2023
est de 10,07 %, ce qui représente un déficit de 229 logemen ts par rapport à
l'objectif légal de 20 % ;
Considérantle potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérantles dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Blo tzheim, à 144 796,13 € (cent
quarante-quatre mille sept cent quatre-vingt-seize euroset treize centimes). Cette somme est
affectée à l'Établissement public foncier d'Alsace.
Article
2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attri butions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le dir ecteur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture du Haut-
Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 26 février 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésio n des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recou rs gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2024-004-BPLH du 26 février 2024
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Morschwiller-le-Bas
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment se s articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur T hierry QUÉFFELEC,
préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des s euils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction e t de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
Considérantl'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-1 7 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27 janvier
2024 ;
Considérantle nombre de 164 logements locatifs sociaux présents sur la c ommune au 1 er
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 décembre 2023 ;
Considérantque le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2023
est de 10,52 %, ce qui représente un déficit de 148 logemen ts par rapport à
l'objectif légal de 20 % ;
Considérantle potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérantles dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Mor schwiller-le-Bas, à 37 789,58 €
(trente-sept mille sept cent quatre-vingt neuf euros et cin quante huit centimes). Cette
somme est affectée à Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attri butions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le dir ecteur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture du Haut-
Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 26 février 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésio n des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recou rs gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2024-005-BPLH du 26 février 2024
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Riedisheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment se s articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur T hierry QUÉFFELEC,
préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des s euils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction e t de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
Considérantl'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-1 7 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en d ate du 30
novembre 2023 ;
Considérantle nombre de 1179 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 décembre 2023 ;
Considérantque le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2023
est de 18,85 %, ce qui représente un déficit de 72 logement s par rapport à
l'objectif légal de 20 % ;
Considérantle potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérantles dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Rie disheim, à 18 103,50 € (dix-huit
mille cent trois euros et cinquante centimes). Cette somme e st affectée à Mulhouse Alsace
agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article
2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attri butions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le dir ecteur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture du Haut-
Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 26 février 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésio n des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recou rs gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2024-006-BPLH du 26 février 2024
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Rixheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment se s articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur T hierry QUÉFFELEC,
préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des s euils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction e t de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
Considérantl'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-1 7 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en d ate 18 octobre
2023 ;
Considérantle nombre de 974 logements locatifs sociaux présents sur la c ommune au 1 er
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 décembre 2023 ;
Considérantque le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2023
est de 15,23 %, ce qui représente un déficit de 306 logemen ts par rapport à
l'objectif légal de 20 % ;
Considérantle potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérantles dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Rixheim, à 79 820,37 € (soixante-dix
neuf mille huit cent vingt euros et trente-sept centimes). C ette somme est affectée à
Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attri butions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le dir ecteur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture du Haut-
Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 26 février 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésio n des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recou rs gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2024-007 BPLH du 26 février 2024
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Village-Neuf
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment se s articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur T hierry QUÉFFELEC,
préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des s euils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction e t de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
Considérantl'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-1 7 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en d ate 16 octobre
2023 ;
Considérantle nombre de 164 logements locatifs sociaux présents sur la c ommune au 1 er
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 décembre 2023 ;
Considérantque le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2023
est de 8,13 %, ce qui représente un déficit de 240 logement s par rapport à
l'objectif légal de 20 % ;
Considérantle potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérantles dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Vil lage-Neuf, à 58 779,24 €
(cinquante-huit mille sept cent soixante-dix-neuf euros e t vingt-quatre centimes). Cette
somme est affectée à l'Établissement public foncier d'Alsace.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attri butions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le dir ecteur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture du Haut-
Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 26 février 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésio n des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recou rs gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2024-008-BPLH du 26 février 2024
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Richwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment se s articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur T hierry QUÉFFELEC,
préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des s euils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction e t de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
Considérantl'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-1 7 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en d ate du 31 août
2023 ;
Considérantle nombre de 254 logements locatifs sociaux présents sur la c ommune au 1 er
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 13 décembre 2023 ;
Considérantque le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2023
est de 14,58 %, ce qui représente un déficit de 95 logement s par rapport à
l'objectif légal de 20 % ;
Considérantle potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérantles dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Ric hwiller, à 24 700,95 € (vingt-
quatre mille sept cents euros et quatre-vingt-quinze centi mes). Cette somme est affectée à
Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attri butions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le dir ecteur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture du Haut-
Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 26 février 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésio n des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recou rs gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-10 du 22 février 2024
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à BUHL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société EARL MICLO-
MURE, mandataire, enregistrée le 12 février 2024, complétée le 19 février 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Collines Sous-
Vosgiennes,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société EARL MICLO-MURE, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,4918 ha
sur le ban communal de Buhl, sur les parcelles suivantes :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Surface autorisée au
défrichement (ha)
BUHL 03 28 Tal 1,3872 0,1300
30 Tal 0,1239 0,1239
54 Lutt 0,0647 0,0647
55 Lutt 0,0432 0,0432
222 Strangen 0,0455 0,0170
223 Strangen 0,0663 0,0520
228 Strangen 0,0924 0,0450
229 Strangen 0,0594 0,0160
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au reboisement (par plantation artificielle)
sur une surface de 0,4918 ha d'un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également
s'acquitter de cette obligation en finançant la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole
pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration
sylvicole) sera préalablement soumis à l'agrément technique de la direction départementale
des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L'agrément technique validera la
préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les
éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non
conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire
peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la
somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
La société EARL MICLO-MURE dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 2 793 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Buhl sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Buhl et inséré au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 22 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Affaire suivie par : M. Alexandre COTIC
alexandre.cotic@haut-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 22 février 2024 13 février 2024
portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone à Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article L 424-10 portant sur les interdictions
de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de
ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article R.424-23 portant dérogations aux
interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.424-10 relatives aux nids et aux
œufs ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu
la demande du 01 février 2024 présentée par monsieur le maire de COLMAR pour
obtenir l'autorisation de procéder à des opérations d'enlèvement de nids et de
destruction d'œufs de corbeaux freux et de corneilles noires ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux ( Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste n°2 des animaux classés en tant que « espèce
susceptibles d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
1 / 3
Considérant que les impacts des populations de corvidés, au sein du territoire de Colmar,
sur les bâtiments, le mobilier urbain, les espaces publics, les terrains agricoles
et les cultures maraîchères ne sont pas soutenables malgré l'application de
l'action administrative de 2023 ;
Considérant le recensement des dégâts agricoles, spécifiques aux corvidés, opéré par la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin
(FDSEA), et l'augmentation de la somme des surfaces de culture impactées
entre 2022 et 2023 sur l'ensemble du département ;
Considérant que la commune de Colmar maintient la mise en œuvre de solutions
alternatives telles que le démontage de nids vides, la taille raisonnée d'arbres
ou encore l'utilisation d'équipements d'effarouchements passifs ;
Considérant qu'il existe un intérêt de prévention des dommages importants aux cultures et
un intérêt de santé et de sécurité publiques à mettre en œuvre des opérations
de destruction de nids et d'œufs pour limiter la population de corvidés sur
Colmar sans risque actuel sur la pérennité de l'espèce ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'enlèvements de nids et d'œufs de
la commune de Colmar comporte des éléments étayés sur la situation locale
relative aux corvidés, notamment des données sur la mise en œuvre de la lutte
contre la prolifération de corvidés et des chiffres et des photographies
illustrant les dégâts agricoles causés par ces populations ;
Considérant que le dossier de demande de la commune de Colmar intègre la liste, non
exhaustive, des principaux sites communaux sujets à une présence significative
de nids de corvidés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
La commune de Colmar est autorisée à procéder à une campagne d'enlèvement et de
destruction des nids et des œufs des espèces corbeau freux ( Corvus frugilegus ) et corneille
noire (Corvus corone) sur le territoire municipal, dans les quartiers fortement impactés par
ces animaux. La liste, non exhaustive, des sites concernés par les opérations est fournie dans
le dossier de demande.
Article 2 : Validité
Cette autorisation est valable jusqu'au 2 mai 2024 inclus.
Article 3 : Modalités techniques
La commune de Colmar définit les horaires d'intervention sur les différents sites identifiés
dans son dossier de demande. Toute intervention sur un autre secteur fait l'objet d'une
information de la DDT au travers du compte-rendu des opérations.
Le présent arrêté préfectoral autorise uniquement l'enlèvement et la destruction :
• des nids avec couvaison non écloses ;
• des œufs non éclos.
2 / 3
Lorsqu'un ou plusieurs oisillons sont présents dans les nids, aussi bien les nids que les oisillons
doivent rester en place.
A rticle 4 : Bilan et compte-rendu des opérations
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, un compte-rendu précis et détaillé est
adressé à la direction départementale des territoires.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le service départemental de l'office français de la biodiversité, la direction départementale
de la sécurité publique, l'association départementale des lieutenants de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 22 février 2024
Le préfet
Signé
Thierry QUÉFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 / 3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Affaire suivie par : M. Alexandre COTIC
alexandre.cotic@haut-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 26 février 2024évrier 2024
portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article L.424-10 portant sur les interdictions
de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de
ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article R.424-23 portant dérogations aux
interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.424-10 relatives aux nids et aux
œufs ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu
la demande du 22 février 2024 présentée par madame le maire de Mulhouse pour
obtenir l'autorisation de procéder à des opérations d'enlèvement de nids et de
destruction d'œufs de corbeaux freux et de corneilles noires ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux ( Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste n°2 des animaux classés en tant que « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin sur
le période 2023 – 2026 ;
1 / 4
Considérant que les impacts des populations de corvidés, au sein du territoire de
Mulhouse, sur les bâtiments, le mobilier urbain, les espaces publics, les terrains
agricoles et les cultures maraîchères ne sont pas soutenables malgré
l'application de l'action administrative de 2023 ;
Considérant le recensement des dégâts agricoles, spécifiques aux corvidés, opéré par la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin
(FDSEA), et l'augmentation de la somme des surfaces de culture impactées
entre 2022 et 2023 sur l'ensemble du département ;
Considérant qu'en 2023, 44 % de ces dégâts agricoles recensés par la FDSEA se localisent
dans les communes à proximité de Mulhouse ;
Considérant Les 17 signalements d'administrés réceptionnées par l'administration de la
comme de Mulhouse en 2024, et jointes au dossier de demande, se plaignant
des conditions sanitaires, de salubrité et de nuisances engendrées par la
présence significative de corvidés ;
Considérant que la commune de Mulhouse maintient la mise en œuvre de solutions
alternatives telles que le démontage de nids vides, la taille raisonnée d'arbres
ou encore la facilitation du nichage d'oiseaux prédateurs ;
Considérant qu'il existe un intérêt de prévention des dommages importants aux cultures et
un intérêt de santé et de sécurité publiques à mettre en œuvre des opérations
de destruction de nids et d'œufs pour limiter la population de corvidés sur
Mulhouse sans risque actuel sur la pérennité de l'espèce ;
Considérant que la commune de Mulhouse atteste de l'efficacité de la mise en œuvre
d'opérations de dénichage localisées en réponse aux signalements
d'établissements scolaires dans la mesure ou une absence de nidification est
observée au moins au cours des deux années qui suivent ces opérations ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'enlèvements de nids et d'œufs de
la commune de Mulhouse comporte des éléments étayés sur la situation locale
relative aux corvidés, notamment des informations sur la mise en œuvre de la
lutte contre la prolifération de corvidés ;
Considérant que le dossier de demande de la commune de Mulhouse intègre la liste, non
exhaustive, des principaux sites communaux sujets à une présence significative
de nids de corvidés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
2 / 4
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
La commune de Mulhouse est autorisée à procéder à une campagne d'enlèvement et de
destruction des nids et des œufs des espèces corbeau freux ( Corvus frugilegus ) et corneille
noire (Corvus corone) sur le territoire municipal, dans les quartiers fortement impactés par
ces animaux. La liste, non exhaustive, des sites concernés par les opérations est fournie dans
le dossier de demande.
Article 2 : Validité
Cette autorisation est valable jusqu'au 2 mai 2024 inclus.
Article 3 : Modalités techniques
La commune de Mulhouse définit les horaires d'intervention sur les différents sites identifiés
dans son dossier de demande. Toute intervention sur un secteur supplémentaire fait l'objet
d'une information de la DDT au travers du compte-rendu des opérations.
Le présent arrêté préfectoral autorise uniquement l'enlèvement et la destruction :
• des nids avec couvaison non écloses ;
• des œufs non éclos.
Lorsqu'un ou plusieurs oisillons sont présents dans les nids, aussi bien les nids que les oisillons
doivent rester en place.
A rticle 4 : Bilan et compte-rendu des opérations
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, un compte-rendu précis et détaillé est
adressé à la direction départementale des territoires.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le service départemental de l'office français de la biodiversité, la direction départementale
de la sécurité publique, l'association départementale des lieutenants de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 26 février 2024
Le préfet
Signé
Thierry QUÉFFELEC
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 23 février 2024
portant autorisation environnementale à la SAS ARMAU au titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'activités
sur le site de la société Peugeot Citroën Mulhouse SNC (complexe sportif ACSPM), route de
Chalampé à Sausheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, modifiée par la directive
97/62/CEE du Conseil du 27 octobre 1997 , le règlement (CE) n° 1882/2003 du
Parlement et du Conseil du 29 septembre 2003, la directive 2006/105/CE du 20
novembre 2006 et la directive 2013/17/UE du 13 mai 2013 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que
R.181-1 et suivants relatifs à la procédure d'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, ainsi que
R.214-1 à R.214-31-5, R.214-42 à R.214-49 relatifs à l'autorisation ou la déclaration
d'installations, d' ouvrages, de travaux ou d'activités ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.415-3
relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement ;
Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015 ;
Vu le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3 édition de décembre 2014,ᵉ
édité par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant
Rhin-Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin, approuvé le
1er juin 2015 ;
Vu Le plan local d'urbanisme de la commune de Sausheim approuvé le 30 janvier 2017 ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2023 présentée par la SAS ARMAU, sise 169 route de
Richwiller - 68260 Kingersheim, représentée par son dirigeant M Maurice Jehly, en vue
d'obtenir une autorisation environnementale pour l'aménagement d'une zone
d'activités sur le site de Peugeot Citroën Mulhouse SNC (complexe sportif ACSPM),
route de Chalampé à Sausheim, enregistrée sous la référence AIOT 0100012670 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale complet en date du 12 juillet
2023 et portant sur les demandes de dérogation au titre de l'interdiction de
destruction d'individus et d'habitats d'Espèces Protégées, d'autorisation de
défrichement et de déclaration au titre de la loi sur l'Eau ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis avec recommandations de l'Autorité environnementale du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Ill Nappe Rhin du 31 août 2023 ;
Vu la note de réponse du pétitionnaire à l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE
Ill Nappe Rhin en date du 7 septembre 2023 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand-Est du
11 octobre 2023 ; 
Vu le mémoire du porteur de projet en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale
daté du 22 octobre 2023 et remis le 7 novembre 2023;
Vu le mémoire du porteur de projet en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel Grand-Est daté du 27 octobre 2023 et remis le 7 novembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 portant ouverture de l'enquête publique
entre le 4 décembre 2023 et le 4 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération,
dans le cadre de l'enquête publique, par délibérations du 29 janvier 2024 ;
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Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Sausheim, dans le cadre de l'enquête
publique, par délibérations du 29 janvier 2024 ;
Vu le courrier du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 février 2024
demandant au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur modifiés en date du 14 février
2024 à la demande du tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu l'envoi pour information au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) du Haut-Rhin de la note de présentation non
technique et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur le 16 février 2024 ;
Vu les observations de la SAS ARMAU en date du 5, du 12 et du 16 février 2024 sur le
projet d'arrêté qui lui a été adressé respectivement le 2 et le 9 février 2024 ;
Vu l'avis du Coderst en date du 22 février 2024 ;
Considérant le projet d' aménagement d'une zone d'activités par la SAS ARMAU sur un
terrain de 11,6 hectares appartenant à la société Peugeot Citroën Mulhouse
SNC, route de Chalampé à Sausheim et cédé par le groupe dans le cadre de
sa démarche d'optimisation du foncier pour des projets industriels ;
Considérant que le projet industriel répond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur de nature économique et sociale, justifié par la SAS ARMAU dans son
mémoire en réponse à l'avis du CSRPN ;
Considérant que le terrain de Sausheim a été retenu par la SAS ARMAU pour la
réalisation du projet industriel parmi plusieurs sites étudiés, aux principaux
motifs de son emplacement géographique dans le tissu local, de sa surface
et de son raccordement ferroviaire et routier ;
Considérant que le terrain n'est plus utilisé par l'association culturelle et sportive de
Peugeot Mulhouse (ACSPM) et est donc vacant ;
Considérant que le terrain est classé en zone industrielle dans le plan local d'urbanisme
de la commune de Sausheim ;
Considérant que le projet relève d'une évaluation environnementale en vertu des
rubriques 39 « Opérations d'aménagement dont le terrain est supérieur ou
égal à 10 ha » et 47 « Défrichements soumis à autorisation au titre de
l'article L.341-3 du code forestier en vue de la reconversion des sols, portant
sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », en
application de l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux prévus par le projet sont de nature à entraîner la destruction
et la perturbation de spécimens d'espèces de faune protégées, la destruction,
l'altération et la dégradation de l'habitat d'oiseaux et de reptiles protégés ;
Considérant que le dossier présenté par le bénéficiaire démontre l'absence de solution
alternative d'aménagement à la réalisation de ces travaux de moindre
impact sur des spécimens de faune protégés ainsi que sur leurs habitats ;
Considérant qu'après application des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation prescrites dans le présent arrêté, les travaux envisagés ne sont
pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition
naturelle ;
3/25
Considérant que le mémoire du porteur de projet en réponse à l'avis du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand-Est remis le 7 novembre
2023 apporte des compléments concrets et pertinents sur l'absence de
solutions alternatives de moindre impact environnemental et sur l'efficience
des mesures compensatoires pour les espèces protégées ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de
destruction et perturbation de spécimens d'espèces de faune protégées, de
destruction, d'altération et de dégradation des habitats d'oiseaux et de
reptiles protégés se trouvent réunies ;
Considérant la localisation du projet au sein de la région naturelle de la Hardt ;
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plaine
d'Alsace, zone à forte concentration humaine ;
Considérant que le maintien des massifs boisés participe à l'équilibre biologique de la
plaine d'Alsace et par conséquent que le foncier forestier de plaine doit être
préservé ;
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un
coefficient multiplicateur de deux (2) en vertu de l'article L.341-6-1° du code
forestier ;
Considérant les engagements pris par la SAS ARMAU et indiqués dans son courrier en
date du 15 février 2024 en réponse aux réserves du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La SAS ARMAU, sise 169 route de Richwiller - 68260 Kingersheim, représentée par son
dirigeant M Maurice Jehly, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation délivrée pour l'aménagement d'une zone d'activités sur le site de la
société Peugeot Citroën Mulhouse SNC (complexe sportif ACSPM), route de Chalampé à
Sausheim tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune protégées au
titre du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et 2 ;
 d'autorisation de défrichement au titre du code forestier, n otamment de ses articles
L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
4/25
 d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l'article L. 214-3.
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernées par cette autorisation
relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet
étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet, objet de la présente autorisation, est situé dans le département du Haut-Rhin, sur la
commune de Sausheim, route de Chalampé. Il correspond à une partie des parcelles
cadastrées n°78 et 96 de la section 31 et présente une superficie totale de 11,6 hectares.
Il s'agit de terrains de l'Association Culturelle et Sportive (ACS) Peugeot Mulhouse ACS qui
jouxtent au Nord l'emprise de l'usine du groupe Peugeot Citroën Mulhouse SNC. Il est encadré
directement par les voies ferrées au sud , la RD39 au Nord et le site GEFCO à l'Est.
Les travaux à réaliser conformément au dossier de demande d'autorisation déposé et aux
prescriptions du présent arrêté consistent en la création de plusieurs lots à bâtir à usage
industriel, entourés de parkings aériens arborés et de voiries. Ils nécessitent le déboisement
d'une partie de l'emprise pour l'aménagement de la zone industrielle.
La localisation du projet figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune protégées
au titre du code de l'environnement
4.1 Présentation générale
Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions
définies aux articles suivants à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées ;
• capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées énumérées ci-dessous (habitats et individus) ;
• destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
énumérées ci-dessous (individus seuls) :
◦ Oiseaux (cortège d'espèces des milieux boisés) dont la Buse variable, le Rougegorge
familier, le Gobemouche gris et la Mésange charbonnière
◦ Reptile, dont le Lézard des murailles
5/25
4.2 Mesures d 'évitement, de réduction et de compensation
Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures de réduction d'impact développées
dans son dossier de demande d'autorisation environnementale.
Il s'agit notamment des mesures suivantes :
• Préalablement à l 'abattage, une vérification de l'absence d'individus de picidae dans
les arbres à abattre et présentant une cavité favorable est réalisé. Le cas échéant, une
neutralisation est opérée ;
• Le chêne identifié comme support-larvaire du Lucane cerf-volant ainsi qu 'un minimum
de 1300m² des boisements autour dudit chêne sont conservés ;
• Un maximum d'arbres identifiés comme support de nidification pour le Gobemouche
gris, les pics (cavités) et la Buse variable sont conservés. Les conservations opérées,
selon la géométrie de l'implantation des aménagements et bâtiments, font
systématiquement l'objet d'un compte-rendu à destination de la DREAL
Grand-Est/service en charge des Espèces Protégées ;
• Un minimum de 3 ha des boisements in-situ est conservé. Ces boisements conservés
sont laissés en libre-évolution (hormis pour des opérations de mise en sécurité sur les
limites et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes), clôturés par barrière
perméable à la faune et interdites d'accès aux usagers de la zone d'activités ;
• Dans les boisements conservés in-situ sont installés :
◦ une plateforme pour rapace (objectif Buse variable),
◦ un minimum de 5 nichoirs semi-ouverts (objectif Gobemouche gris et Rougegorge
familier),
◦ un minimum de 2 nichoirs à balcon (objectif Mésange charbonnière),
◦ 10 hibernaculums (objectif Reptiles).
• Les travaux d'aménagement de la zone sont interdits de nuit ;
• En phase d'exploitation, l'éclairage de la zone respecte les dispositions présentées au
dossier de dérogation.
Mesures de compensation
Le bénéficiaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant
toute la durée de leurs mises en œuvre et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi
à un opérateur de compensation spéci que.fi
Le bénéficiaire du présent arrêté met en œuvre les compensations détaillées ci-dessous :
Trois sites font l'objet d'amélioration des milieux boisés conformément aux plans mis à
l'enquête publique et joints en annexe 2 du présent arrêté :
• à Hirtzfelden – 5 hectares en forêt communale, parcelle section 55 n°31 pour partie ;
• à Réguisheim – 5 hectares en forêt communale, parcelle section 19 n°28 pour partie.
Sur ces 2 sites (boisements dégradés), l'objectif de plantation d'un boisement feuillu
mésophile par placeaux avec protection individuelle est mis en œuvre selon les modalités
décrites dans le document de l'Office National des Forêts « Propositions de sites de
compensation forestière et environnementale – Mai 2023 », annexé au Mémoire en réponse
remis le 7 novembre 2023 visé par le présent arrêté.
• à Sausheim – 7 ,2 hectares en forêt domaniale de la Harth, parcelle section 31 n°53
(parcelle forestière N339)
6/25
Sur ce site (milieu boisé à faciès varié sur ancienne carrière), l'objectif de restauration de
boisement et d'aménagements écologiques est mis en œuvre selon les modalités, planning et
fréquence décrits dans le document de l'Office National des Forêts « Propositions de sites de
compensation forestière et environnementale – Mai 2023 », annexé au Mémoire en réponse
remis le 7 novembre 2023 visé par le présent arrêté, et notamment :
◦ Coupe des robiniers
◦ Fauche du Solidage
◦ Etêtage des arbres autres que robiniers sous lignes électriques
◦ Entretien pour conservation et amélioration des pelouses xérothermiques
relictuelles (dont extraction de déchets et structuration des lisières)
◦ Mise en place de 5 hibernaculums
Les documents détaillés de mise en œuvre des travaux de compensation, du planning et des
documents sécurisants les maîtrises foncières et de gestion sont transmis pour validation
préalable avant mise en œuvre à la DREAL Grand Est/service en charge des espèces protégées.
4.3 Mesures d'accompagnement :
Le bénéficiaire du présent arrêté installe au sein des boisements conservés in-situ :
• un nichoir favorable à la nidification de picidae,
• des gîtes pour pipistrelle.
Le nombre et la localisation de ces dispositifs font l 'objet d'une proposition par un expert-
écologue au vu de la situation et des opportunités dans les boisements conservés. Cette
proposition sera transmise pour validation préalable avant mise en œuvre à la DREAL Grand
Est/service en charge des espèces protégées.
Les lisières de boisement seront laissées en libre évolution avec un seul fauchage annuel.
Des espèces indigènes adaptées à la faune et à la flore locale sont plantées sur le site. La liste
des essences des arbres et des haies est précisée dans le règlement de la zone d'activités.
4.4 Durée de mises en œuvre des mesures de compensation
Les mesures de compensation décrites ci-dessus sont mises en œuvre pour une durée de
cinquante (50) ans.
Six mois avant la date d 'échéance des mesures compensatoires citées précédemment, le
bénéficiaire précise à l'autorité administrative comp étente le devenir envisag é des sites de
compensation.
4.5 Suivi des mesures de réduction et de compensation, suivi des espèces
Les suivis, et le cas échéant les mesures correctrices, mis en place par l e bénéficiaire du
présent arrêté sont de 2 types :
Suivi des mesures de réduction et de compensation
• Contrôle de la bonne mise en œuvre et de l'efficacité des mesures ;
• Proposition de mesures correctrices le cas échéant, notamment dans le cas où le suivi
conclut soit à la non atteinte des objectifs fixés, soit à la non-présence des espèces
protégées concernées par la présente dérogation dans le délai adapté selon les espèces
et l'état de fonctionnalité atteint par les habitats créés, restaurés ou améliorés.
7/25
Suivi écologique des espèces
Le suivi en période d'exploitation a pour rôle d 'apprécier l'évolution de la flore et de la faune,
y compris les espèces exotiques envahissantes, autour du site du projet et dans les zones
dédiées aux mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement. L'attention est
portée sur les espèces protégées, objet de la présente autorisation, mais elle est également
élargie aux espèces protégées qui arriveraient postérieurement sur le site.
Le suivi des mesures de réduction et de compensation, le suivi écologique des espèces
concernées par la dérogation et de la biodiversité associée, ainsi que le contrôle des
hibernaculums, des gîtes à chauve-souris, des nichoirs installés et de la population de lucane
cerf-volant sont réalisés tous les 2 ans les 5 premières années, puis tous les 5 ans (n+1, n+3,
n+5, n+10 et n+15). Les inspections sont réalisées au printemps et en été lors des pics
d'activité des espèces concernées.
Un rapport est systématiquement remis au préfet de département (DDT service en charge de
la police de l'eau) et à la DREAL Grand Est avant le 31 mars de l'année suivant l'année-cible
des suivis.
Les données environnementales nécessaires au renseignement de l'outil GéoMCE et du
Système d'Information sur la Nature et les Paysages sont également transmises au préfet de
département (DDT service en charge de la police de l'eau) et à la DREAL Grand Est selon les
modalités précisées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Article 5 : Autorisation de défrichement au titre du code forestier
5.1. Présentation générale : surface et localisation
Le bénéficiaire est autorisé, au nom du propriétaire, à défricher les parcelles suivantes sur une
surface totale de 7 ,8095 ha de forêt, conformément au plan mis à l'enquête publique et joint
en annexe 3 au présent arrêté :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Surface autorisée au
défrichement (ha)
Sausheim 31 78 Hart Neumatt 13,0494 5,3322
Sausheim 31 96 Hart Neumatt 7 ,9156 2,4773
5.2. Conditions de l'autorisation
Le coefficient prévu à l'article L.341-6-1° du code forestier est fixé à deux (2).
Un reboisement est réalisé sur les parcelles :
• section 55 - parcelle n°31 pour partie de la commune de Hirtzfelden sur 5 ha ;
• section 19 - parcelle n°28 pour partie de la commune de Réguisheim sur 5 ha.
Ce reboisement est réalisé à une densité de plants d'au moins 1250 plants par hectare.
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Le projet de reboisement est obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément
technique de la direction départementale des territoires. L'agrément technique valide la
préparation du sol, les essences, leurs densités, la réception des plants de pépinière par du
personnel agréé, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les
5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé
équivaut à une absence de travaux.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser les travaux de reboisement, sauf
prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
L'indemnité équivalente prévue à l'article L.341-6 du code forestier pour alimenter le fonds
stratégique de la forêt et du bois, sollicitée par le bénéficiaire pour solder ses obligations, est
de 9 860 euros par hectare de boisement.
Compte tenu des éléments précédents, la somme de cinquante-cinq mille quatre cent trois
euros (55 403 euros) sera mise en recouvrement à la signature de la présente décision pour
alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois.
Article 6 : Gestion des eaux pluviales
6.1 Présentation générale
La totalité des eaux de pluie d 'intensités courantes à fortes pour une période de retour
décennale sont entièrement gérées par infiltration sur le site, au niveau des parking infiltrants,
des noues d'infiltration, des espaces boisés et des espaces verts.
Les eaux pluviales sont gérées conformément au plan mis à l 'enquête publique et joint en
annexe 4 du présent arrêté.
6.2 Mesures de réduction :
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre et à inscrire dans le règlement de la zone d'activité
les mesures suivantes :
• L'imperméabilisation du sol est limitée aux surfaces mentionnées en annexe 4.
• L'ensemble de la surface disponible est utilisée pour éviter toute infiltration
concentrée et minimiser la hauteur d'eau dans les ouvrages d'infiltration ;
• Des dispositifs d'acheminement et d'infiltration végétalisés de type noue sont
aménagés.
6.3 Prescription particulière :
Après les opérations de défrichement, le bénéficiaire réalisera des sondages complémentaires
au droit des futurs emplacements des noues pour confirmer la qualité des sols.
Article 7 : Début et fin de travaux
Le bénéficiaire informe le préfet de département (service en charge de la police de l'eau de la
DDT) et la DREAL Grand-Est ( service en charge des Espèces Protégées ) au minimum dix jours
avant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire informe le préfet de département (service en charge de la police de l'eau de la
DDT) et la DREAL Grand-Est (service en charge des Espèces Protégées) au minimum deux mois
avant la date d 'achèvement des travaux. Il transmet au format numérique un dossier des
ouvrages exécutés.
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Le bénéficiaire organise une réception des travaux en présence des services de l'État (le
service en charge de la police de l'eau de la DDT et le service en charge des Espèces Protégées
de la DREAL Grand-Est).
Article 8 : Moyens de surveillance et d'entretien des installations
8.1 En phase chantier
Toutes les mesures de précaution concernant les aires de chantier et la prévention des
pollutions sont mises en œuvre.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de protection de l'environnement et des
milieux aquatiques, en particulier :
• délimitation d'une aire spécifique pour la fabrication ou la livraison du béton et
stockage dans un local fermé à clé et sur rétention étanche des matières dangereuses
afin d'éviter les éventuelles pollutions accidentelles ;
• utilisation d'engins de chantier respectueux des normes en vigueur relatives à
l'acoustique et respect des plages horaires pour les travaux en journée ;
• limitation de l'envol de poussières, notamment en équipant l'outillage de filtres à
poussières, en assurant le nettoyage quotidien du chantier , en arrosant régulièrement
le sol en période sèche et en mettant à disposition un système de lave-roues.
• aucun rejet direct autorisé dans le milieu naturel, notamment des eaux de lavage du
matériel (outils, véhicule, …) ;
• protection des installations de chantier contre tout risque de ruissellement et
d'infiltration ;
• récupération des produits usagés (vidange…) dans des fûts étanches et évacuation vers
un centre spécialisé de traitement ;
• stockage des déchets de chantier dans des bennes étanches et évacuées
régulièrement conformément à la législation en vigueur ;
• le cas échéant, remblai des excavations avec des matériaux nobles et propres (inertes)
et non des matériaux de recyclage ;
• mise à disposition sur le site pendant la durée du chantier d'un kit antipollution (stock
de matériau absorbant…)
8.2 En phase d'exploitation
Le bénéficiaire communique au préfet de département (service en charge de la police de l'eau
de la DDT) les coordonnées de l'organisme chargé de la surveillance et de l'entretien des
ouvrages du réseau des eaux pluviales.
Il est tenu à jour un registre d'entretien et présenté lors des contrôles.
Afin de limiter les risques de dégradation de la qualité des eaux souterraines, le bénéficiaire
met en place une gestion des espaces végétalisés sans produit phytosanitaire.
8.3 En cas de pollution
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3
et L.181-4 du code de l'environnement.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire interrompt
immédiatement les travaux.
10/25
Préalablement à l'exécution des travaux, toutes les mesures à prendre sont précisées dans le
cahier des charges à l'entreprise désignée.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'exécution des travaux.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Le pétitionnaire est tenu de laisser l 'accès aux agents chargés du contrôle au titre du code de
l'environnement et du code forestier dans les conditions fixées par l 'article L.181-16 du code
de l'environnement. Cet accès concerne les installations, ouvrages, travaux et aménagements
autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de
compensation.
Les agents de contrôle peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en
charge de la police de l'eau) et à la DREAL Grand Est (service en charge des Espèces Protégées)
au maximum deux mois après le début des travaux ayant un impact sur les espèces protégées
les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
 au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
 à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 4.5 du présent arrêté.
Article 11 : Système d'Information sur la Nature et les Paysages
Le bénéficiaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au préfet de
département (DDT service en charge de la police de l'eau) et à la DREAL Grand Est (service en
charge des Espèces Protégées) sous format informatique compatible avec le standard régional
Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du
standard national occurrence de taxon.
Les données sont fournies avec une géo-localisation au point.
11/25
Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de
données publiques.
La transmission de ces données par le bénéficiaire intervient au plus tard le 31 mars de l'année
suivant la collecte des données.
Article 12 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités :
• conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur ;
• dans le respect des engagements pris par le bénéficiaire et indiqués dans son courrier
du 15 février 2024. Ce courrier figure en annexe 5.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Article 13 : Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
La présente autorisation cessera de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour de sa notification au bénéficiaire, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles du code de l'environnement.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 du code de
l'environnement.
Article 14 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article
L. 181-23 du code de l'environnement.
12/25
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation
n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 17 : Publication et information des tiers
17 .1 Arrêté d ' autorisation
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
 l'arrêté de la présente autorisation environnementale est adressé au conseil municipal
de Sausheim et au conseil communautaire de Mulhouse Alsace agglomération ;
 une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Sausheim pour
consultation ;
 un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la commune de Sausheim. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et adressé au service en charge de la police
de l'eau de la DDT du Haut-Rhin ;
 l'arrêté de la présente autorisation est publié sur le site Internet des services de l'État
du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
17 .2 Autorisation de défrichement
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le
terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage
a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune de
Sausheim. L'affichage est maintenu à la mairie pendant un mois et sur le terrain pendant la
durée des opérations de défrichement.
Le demandeur dépose à la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher, qui
peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches apposées
sur le terrain et en mairie signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.
13/25
Article 18 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,
31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre (4) mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités
d'affichage et de publication prévues à l'article 17 .
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du I.
Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sont tenus informés d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de
3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Sausheim, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MAROT
14/25
BAUDERSHEIM
OTTMARSHEIM
Annexe 1 : localisation de l'aménagement (en rouge)
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LégendeC Périmètre du projetParcelles de compensation :E Compensation forestière (Hirtzfelden)C forestière (Réguisheim)[ Site de compensation écologique
Annexe 2 : Localisation des trois sites de compensation au titre des espèces protégées
16/25
site« Plantation en plein* Plantation par placeauxE Régénération naturelleD unités de gestion forestières0 35 70 140 210
Parcelle de compensation à Hitzfelden
Lieu-dit Références cadastrales
de la parcelle
Contenance
(hectares)
Surface géographique concernée par
l'accueil des mesures compensatoires
Neugesetz Section 55 parcelle n°31 24,4621 ha 5 ha
Les chiffres indiqués sur la carte ci-dessus correspondent à des
numéros de parcelles forestières et non à des références cadastrales.
17/25
site- Plantation en plen| Plantation par placeaux- Régénération naturelleD unités de geston forestères
N0 15 30 60 90 120—— — ""s A
Parcelle de compensation à Réguisheim
Lieu-dit Références cadastrales
de la parcelle
Contenance
(hectares)
Surface géographique concernée par
l'accueil des mesures compensatoires
Rotleible Section 19 parcelle n°28 40,1374 ha 5 ha
Les chiffres indiqués sur la carte ci-dessus correspondent à des
numéros de parcelles forestières et non à des références cadastrales.
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0 20 4080120160MètresA
interventi- DH 9170 Lutte contre les robirers- Milieu boisé humide lune contre les robirers et e s olidagsMilléu boisé s0us Ignes électyiques 1utte contre les robiniersMilieu Ouvert sous lignes éle c iques lutie conve le s olidagsPlantation de pins noirs Ebre évolution Lutte contre les robmiersPlamtation de pins syvestres | libre évolution Lutte contre les robiniersReconquéte des pelous es rérothermiques
Parcelle de compensation à Sausheim – Harth
Lieu-dit Références cadastrales
de la parcelle
Contenance
(hectares)
Surface géographique concernée par
l'accueil des mesures compensatoires
Hart
Neumatt
Section 31 parcelle n°53 7 ,916 ha 7 ,916 ha
19/25
sa(jo2Jedagsiogap efpp auoza9slogap suozZ [l9A9SU02 JUDdUASIOG ' ;
L
534510844 SINOZ S3d JIHdVEOD0LHYD
_J
vY-00S 2/L JAv-LT3P TUOISISALEI-LZOTA | | €202/90/80TSU3S1SSCG MlWIFHSNYS 06£89aduvejeuz ap ainoyBJIGOWOIMNY VSd 2Swisysa3uly 09Z89J3{|iMUIIY 3p on1 691NYWNAY SYS
WOD'AUS-PaWIUIIPHIDEIUOI JUSWIBUUOIIAUSNIQVLSNI4AVHD-HDWIATII 007 ZO qSATYL NG3NU 's . UŒE_ £0\—U
NOILVd3dO
JOVYANO.Q FHLIVININININNOYANZ S3ANL13.d NY3UN9
Annexe 3 - Cartographie des surfaces défrichées et des boisements conservés in-situ
20/25

............
—P Sens d'écoulement des EP
de cfl'l'l;flp' RD39
ËÜÊÎÊ Surfaces (m?) Type de surface | Surfaces (m?)
Voirie 158925 Voirie 18696,52Toiture 0 Toiture 30157,6Trottoir 194,81 Espace boisé 14116,87Pavé infiltrant 0 Parking infiltrant 345Espace Vert . Espace Vert 131545Total 2581,56 Total 76470,49
TÆÊÏ Surfaces (m?)
Voirie 7431,7Toiture 9928,12Trottoir 18400,86Pavé infiltrant 920Espace Vert 4911,02Total 41591,7
Annexe 4 : Plan de gestion des eaux pluviales et surfaces des aménagements
Voirie commune Lot 1 Lot 2
21/25

SAS ARMAU 15 février 2024169 Rue de Richwiller68 260 KINGERSHEIM
A l'attention des services instructeurs de la DDTA l'attention des services instructeurs de la DREALA l'attention des services instructeurs de la Ville de Sausheim
Objet : Demande de levée des réserves émises par le Commissaire Enquêteur suiteà l'enquéte publique en vue d'obtenir une autorisation environnementale pourl'aménagement d'une zone d'activités sur le site de Peugeot Citroén Mulhouse SNC(complexe sportif ACSPM), route de Chalampé à Sausheim, enregistrée sous laréférence AIOT 0100012670
Madame, Monsieur,La SAS ARMAU est pétitionnaire du permis d'aménager PA 068 300 23 D0001 déposéle 04 mai 2023 et en cours d'instruction.Ce permis fait l'objet d'une procédure d'évaluation environnementale uniqueembarquant les procédures d'étude d'impact au titre du code de l'environnement, DLE,Dossier de dérogation espèce protégé et dossier de défrichement au titre du codeforestier.Dans le cadre de la procédure d'instruction et d'enquête publique de ces dossiers(Permis d'Aménager et autorisation environnementale), il a été porté à notreconnaissance les réserves émises par le Commissaire enquéteur dans son rapport endate du 14/02/2024.Le présent courrier vise à apporter les éléments permettant de lever les réservesprononcées par le Commissaire Enquêteur.
SAS ARMAU : Société par actions simplifiée au capital de 36 000 € 1/4N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 498440356830001 1R.C.S. : MULHOUSE 844 035 683 00011Portable 06 08 75 13 51 - mai ! maurice jehly@scop.eu
Annexe 5 : Courrier de la SAS ARMAU
22/25

Concernant le permis d'aménager.Le réglement de lotissement a été complété et repris avec les éléments suivants (lescorrections ont été apportées en vert dans le règlement fourni en PJ) :» Articles 1 et 2 complétés pour affirmer le caractère industriel de la zone.Le renvol au Plu reste d'actualité pour l'article 2 car le Plu est cohérent avec leprojet industriel souhaité sur ce lotissement.e Confirmation du caractère autonome de l'assainissement à la parcelle,conformément aux demandes des gestionnaires.Ce point n'était pas clair dans l'étude d'impact et a donc été fixé via le règlementde lotissement.e La hiérarchisation des mesures présentées dans le chapitre Il « Modalitéd'exploitation ».Ce chapitre a été modifié dans sa présentation de sorte que les articles soientprésentés dans l'ordre suivant :» ARTICLE 14 UF : GESTION DES ESPACES VERTS ET ENTRETIEN» ARTICLE 46 15 UF : ENTRETIEN DES NICHOIRS ET HIBERNACULUM» ARTICLE 22 16UF : PROTECTION DES EAUX POTABLES- ARTICLE 24 17UF : PROTECTION DES SOLS ET DES EAUXSOUTERRAINES VIS-A-VIS DES POLLUTIONS» ARTICLE 18 UF : QUALITÉ DE L'AIR :» ARTICLE 15 19UF : LUMINAIRES ET ECLAIRAGE SUR LELOTISSEMENT» ARTICLE 47 20UF : BATIMENT BIOCLIMATIQUE ET PANNEAUXSOLAIRES :» ARTICLE 48 21UF : EMISSION DES GAZ À EFFET DE SERRE (GES)- ARTICLE 20 22UF : TRANSPORT FERROVIAIRE- ARTICLE 23 UF : RESPECT DES — ENGAGEMENTSENVIRONNEMENTAUX :Le délai de raccordement du lotissement au réseau d'eau potable sera de 8mois à compter de la signature du PA.Il est conditionné à la mise en œuvre d'une convention de PUP actuellement encours de signature entre la SAS ARMAU et la M2A et dont un extrait sera jointà la demande de PA.« Le raccordement du lotissement au réseau ferroviaire pourrait être mis enœuvre d'ici 2029 selon les derniers échanges avec la SCNF, le temps pour leurservice de réaliser les études, de dimensionner et d'engager les travaux.
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 4984403568300011R.C.S. : MULHOUSE 844 035 683 00011Portable 06 08 75 13 51 - mail ! Maur
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e L'avis de la CEA sur les modalités de raccordement à la RD39 est fourni enannexe du présent courrier.La CEA ne préconise pas d'aménagement particulier.Concernant le Dossier Loi sur I'Eau.Une observation a été émise concernant la mise à jour du DLE en cas d'évolution duprojet.Ce point avait déjà été repris dans le réglement de lotissement.Il est aussi demandé un dispositif de récupération des eaux pluviales polluées en casde pollution accidentelle.La SAS ARMAU précise qu'il n'y aura pas de dispositif de traitement des eaux pluvialesen cas d'accident mais un dispositif de confinement au droit des installationsindustrielles.Concernant le dossier de défrichement et la demande de dérogation espécesprotégées.Le Commissaire Enquêteur demande que les dossiers de demande de dérogationsespèces protégées et de demande de défrichement précisent les mesurescompensatoires prévues au titre du code de l'environnement et du code forestieret comportent des garanties quant à l'exécution effectives des mesures decompensation.Les mesures compensatoires environnementales proposées par la SAS ARMAUconsistent à recréer des habitats forestiers perdus pour les oiseaux, au travers desopérations de reboisement, et/ou à la mise en œuvre d'hibernaculum, et la création denouvelles lisières en faveur des reptiles comme cela a été explicité dans lesdocuments produits. Elles seront réalisées dans une forêt classées NATURA 2000, cequi garantit leur conservation et leur pérennité dans le temps, bien au-dela du délai quisera imposé par l'arrêté préfectoral.Par le présent courrier la SAS ARMAU tient à confirmer son engagement à réaliser lesmesures de compensation sur site et hors site qui lui seront imposées par l'arrêtépréfectoral d'autorisation.Des contrats de réservation ont été signés avec 'ONF et les communes deRéguisheim, Sausheim et Hirtzfelden.Nous avons aussi repris contact en février 2024 avec l'ONF pour vérifier les délaispossibles de mise en œuvre des mesures hors site et ces dernières pourront êtreréalisées sous 12 à 18 mois après la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation.Le montant financier associé à ces mesures est déjà provisionné et disponible pourune mise en œuvre sans délais.SAS ARMAU - Société par actions simpifiée au capital de 36 000 € 3/4N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 4984403568300011R.C.S. : MULHOUSE 844 035 683 00011Portable 06 08 75 13 51 - mail : Meurce Jenly@scap eu
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Un délai avant mise en ceuvre des mesures in situ est toutefois nécessaire pour lafinalisation du dossier administratif, pour réserver et obtenir l'ensemble des plants pourles plantations et pour respecter les périodes idéales de plantation (automne/hiver).Nous nous sommes engagés à réaliser ces mesures dans le cadre des différentsdossiers déposés et nous nous y tiendrons.Les éléments techniques relatifs aux compensations hors site seront communiqués enpréalable à la DDT et la DREAL pour validation des conditions de mise en œuvre desmesures de compensation afin de garantir la cohérence entre les demandes déposéeset les travaux réalisés.Nous restons à votre disposition pour toutes précisions complémentaires et vousprions de croire, Madame, Monsieur, en nos salutations cordiales.
Le PrésidentMaurice JEHLY
SAS ARMAU : Société par actions simplifiée au capital de 36 000 € 4/4N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 498440356830001 1R.C.S. : MULHOUSE 844 035 683 00011Portable 06 08 75 13 51 - mail : Maurice jehly@scgp eu
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet les coteaux du soleil sur la commune principale Hirsingue 68560.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 12/12/2022, présenté par JACKY BOESCH MDB ,
enregistré sous le n° et relatif à les coteaux du soleil ;DIOTA-221212-184531-798-019
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
JACKY BOESCH MDB
12 RUE DE L'ECOLE
68740 ROGGENHOUSE
concernant :
les coteaux du soleil
dont la réalisation est prévue à :
- Hirsingue 68560
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
2.1.5.0 2 ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2.9ha 2.43ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/02/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-221212-184531-798-019
Le code postal du projet (commune principale) est : Hirsingue 68560
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :les coteaux du soleil
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean-philippe.aubry@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :49204110800019
Raison sociale :JACKY BOESCH MDB
Forme Juridique :Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse en France
12 RUE DE L'ECOLE
68740 ROGGENHOUSE
Signataire
Nom : boesc
Prénom :jacky
Qualité :gérant
+ Téléphone portable :33 767251712
Adresse email :jacky.boesch@wanadoo.fr
Référent
Nom : guigon
Prénom :xavier
Fonction :maitre d'oeuvre
+ Téléphone portable :33 783790824
Adresse email :xguigion@arc-ingenierie68.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :jacky.boesch@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68560 Hirsingue
Numéro et voie ou lieu dit :Rue des Merles
Géolocalisation du projet
X :1019923
Y :6729365
Projection :Lambert 93
Parcelles :fichier-parcelles-hirsingues.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
2.1.5.0 2
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2.9ha 2.43ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :dle dépot jb.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Annexe DLE JB etude cas par cas.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Annexe DLE JB natura 2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Annexe DLE JB 1.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexe DLE JB3 plans.pdf
Fichier supplémentaire :dle dépot jb.pdf
Précisions :
PREFET Direction départementaleBbgæHAUT'RHIN des territoires du Haut-Rhin.îgalité_éTALETMIÉ
Service TRANSPORTS Risques ET SÉCURITÉBureau Gestion de Crise Transports BruitPublicité
ARRÊTÉN°0024 -2024 du 21 février 2024relatif à la mise à disposition du public du projet de plan de prévention dubruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres
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de l'État dans le département du Haut-Rhin (4*TM échéance 2024-2029 de ladirective européenne n° 2002/49/CE)
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l'unioneuropéenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dansl'environnement ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1à R.572-11 transposant cette directive ;le décret du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruitstratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portantnomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans sesfonctions le 21 août 2023 ;l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes debruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement ;l'arrêté du 11 octobre 2022-0069-TRA portant approbation des cartes de bruitstratégiques des infrastructures de transports routières concédées dont le traficannuel est supérieur à 3 millions de véhicules (4°"° échéance) ;l'arrêté du 21 février 2023-0021-TRA portant approbation des cartes de bruitstratégiques des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel estsupérieur à 30 000 passages de trains (4°TM échéance) ;les avis des gestionnaires des infrastructures de transports terrestres concernés des6 juillet 2023 et 10 novembre 2023 ;

CONSIDERANT que le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement État4ème échéance doit être mis à la disposition du public pendant deuxmois, conformément aux dispositions de l'article R 572-9 du code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1Le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) État desinfrastructures de transports terrestres de l'État dans le département du Haut-Rhin,établi en application de la 4°"° échéance de la directive européenne n°2002/49/CE du25 juin 2002, est mis à la disposition du public du 25 mars 2024 au 25 mai 2024 inclus.
Article 2Le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures detransports terrestres de I'Etat dans le département du Haut-Rhin 4°"° échéance estconsultable :- sur le site internet des services de l'État :https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environnement-PPBE2- en format papier à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin(DDT) sur demande à l'adresse : ddt-bruit@haut-rhin.gouv.fr ou au 03 89 24 86 90du lundi au vendredi de 8h à 11h.Le public peut formuler ses observations pendant toute la durée de consultation :- par voie postale, à: Direction départementalé des territoires — citéadministrative - STRS/BGCTBP - Bâtiment K - 68 026 Colmar cedex ;- par voie électronique à : ddt-bruit@haut-rhin.gouv.fr ;« SUr Un registre qui sera disponible à la 'DDT, cité administrative — Bâtiment K - àColmar du lundi au vendredi de 9h à T1h et de 14h à 16h.
Article 3Un avis au public faisant connaître la mise à dlsposmon du plan de preventlon du bruitdans l'environnement État du Haut-Rhin sera inséré quinze jours au moins avant ledébut de la mise disposition, dans le journal régional diffusé dans tout le département.Quinze jours au moins avant l'ouverture de la période de mise à disposition et duranttoute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d'affiche à la préfecture du Haut-Rhin ainsi que dans les sous-préfectures d'Altkirch, Mulhouse, Thann-Guebwiller.L'accompllssement de cette mesure de publicité incombe aux autorités des instancescitées ci-dessus et sera certifiée par chacune d'elle. 2/3

Au terme de la consultation, le registre mis à la disposition du public à la directiondépartementale des territoires du Haut-Rhin sera clos et signé par le directeurdépartemental des territoires ou son représentant.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental desterritoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 février 2024SignéLe préfet,
3/3


PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Education Routière
Arrêté 0025-ER du 28 février 2024 _portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'école de conduite LARGER à ORBEY
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0042-ER du 12 avril 2019 autorisant M Francis LARGER à exploitersous le n° E 19 068 0008 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE LARGER et situé àORBEY, 38B rue Charles de Gaulle,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M Francis LARGER, gérant de lasociété GROUPE LARGER SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 12 avril 2019 à M Francis LARGER sous le n° E 19 068 0008 O estrenouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - B96 / BEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à entre 20 et 50 personnes.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 28 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de serviceSIGNE
Philippe GEROMETTADélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration : ;La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision : '. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes moraies de droit pubiic, ies communes de piusde 3 500 habitants ainsi qué pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalité 'Fraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté N°0026-ER du 28 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et changement d'enseigne dePILOTE 68 - AUTO ECOLE MEYER SARL en MOTO ECOLE MEYER à ALTKIRCHLE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de I'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des eétablissements. d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2004 -71-13 du 11 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploitersous le n° E 04 068 0562 0 l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé PILOTE 68 - AUTO ECOLE MEYERSARL et situé à ALTKIRCH, 8 Place des Trois Rois,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M Francis LARGER, gérant de lasociété PILOTE 68 SARL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et lechangement d'enseigne de PILOTE 68 - AUTO ECOLE MEYER SARL en MOTO ECOLE MEYER,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n° E 04 068 0562 0est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.L'établissement sera exploité sous l'enseigne MOTO ECOLE MEYERSur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC -BEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise. -Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 28 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de service
SIGNEPhilippe GEROMETTADélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet 'administration: ' .La présente décision peut faire 'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision : '. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. 'Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

k|PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n°0027-ER du 28 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et changement d'enseigne deFAUTO ECOLE VAUBAN en AUTO MOTO ECOLE VAUBAN à WOLFGANTZEN
LE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-96-1 du 6 avril 2006 autorisant Mme Tania HEYWANG àexploiter sous le n° E 07 068 0012 O I'établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE VAUBANet situé à WOLFGANTZEN, 2C rue Principale,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme Tania HEYWANG, gérantede la société AUTO MOTO ECOLE VAUBAN SARL, en vue d'être autorisée à-exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière et le changement d'enseigne de l'AUTO ECOLE VAUBAN en AUTO MOTOECOLE VAUBANCONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 6 avril 2006 à Mme Tania HEYWANG sous le n° E 07 068 0012 0est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.L'établissement sera exploité sous l'enseigne AUTO MOTO ECOLE VAUBANSur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseignef fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC - B96 / BEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l''exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5: L'agrement peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 28 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de serviceSIGNÉPhilippe GEROMETTADélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois & compter de la plus tardive des mesures de publlcatlon ou de notification deladite décision :° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admlnlstratlf de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recôurs préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0028-ER du 28 février 2024portant modification d'enseigne deFAUTO ECOLE VAUBAN en AUTO MOTO ECOLE VAUBAN de COLMAR
LE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation. des établissements ' d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2012111-0016 du 20 avril 2012 autorisant Mme Tania HEYWANG àexploiter sous le n° E 12 068 0585 O l'établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE VAUBANet situé à COLMAR, 34 Avenue de Lattre de Tassigny, .VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU le changement d'enseigne de l'AUTO ECOLE VAUBAN en AUTO MOTO ECOLE VAUBAN,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'article 1 de I'arrété préfectoral n° 2012111-0016 du 20 avril 2012 est modifié commesuit :Madame Tania HEYWANG est autorisée à exploiter sous le n° E 12 068 0585 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLE VAUBAN et situé à COLMAR, 34 Avenue deLattre de Tassigny.Le reste sans changement.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution:du présentarrêté.
Colmar, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le chef de service
SIGNÉ
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet,-dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux miois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. ;Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoiré pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. '

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Education Routière
Arrêté 0029-ER du 28 février 2024 'portant cessation d'exploitation de l'auto-école MONTAIGNE à MULHOUSE - 43 rue dudocteur Alphonse Kienzler
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié- relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°0042-ER du 9 août 2021 autorisant M Sid SI DJILALI, gérant de lasociété EURL AE SARL, à exploiter sous le n° E 21 068 0008 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutiére, dénommé AUTO-ECOLE MONTAIGNE et situé à MULHOUSE, 43 rue du docteurAlphonse Kienzler,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT l'acte portant cession du fonds de commerce d'auto-école sis à MULHOUSE43 rue du docteur Alphonse Kienzler,

ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 0042-ER du 9 août 2021 autorisant M Sid SI DJILALI àexploiter sous le n° E 21 068 0008 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere, dénommé AUTO-ECOLEMONTAIGNE situé à MULHOUSE, 43 rue du docteur Alphonse Kienzler est abrogé etl'agrément délivré à M Sid SI DJILALI est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 28 férvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le chef de service
SIGNÉ
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut falre l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentigux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publ|cat|on ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I' administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.- Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwi.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLébertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires du. Haut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n°0030-ER du 28 février 2024 ;portant autorisation d'exploiter l'école de conduite dénommée AUTO ECOLE BYMONTAIGNE à MULHOUSE, 43 rue du docteur Alphonse Kienzler
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
. VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du.21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 12 février 2024 par Mme Sanaa HABY née ACHBANIle 16/12/1993 à MULHOUSE (68), présidente de la SAS SLF 68, en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : Mme Sanaa HABY est autorisée à exploiter sous le n° E 24 068 0001 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE BY MONTAIGNE>» et situé à MULHOUSE, 43 rue dudocteur Alphonse Kienzler.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations 'd'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.AC
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise. —Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansI'établissement, y compris l'enseignant est compris entre 20 et 50 personnes.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. A Colmar, le 28 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de serviceSIGNÉ
Philippe GEROMETTA

élai: i urs ;Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprés du-préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la reponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la récéption de la dernande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application |nformat|que « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.itelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.


PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
_ Arrété n° 0031-ER du 28 février 2024portant renouvellement de I'autorisation d'exploiter I'école de conduite C3K à BARTENHEIMLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8Janwer 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0026-BER du 11 mars 2019 autorisant Mme Christine KARLE àexploiter sous le n° E 19 068 0007 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE C3K etsitué à BARTENHEIM, 14 Place de Bascons,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 février 2024 par MmeChristine KARLE, gérante de la société AUTO-ECOLE C3K SARL, en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Articlé 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2019 à Mme Christine KARLE sous le n°E 19 068 0007 Oest renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.A.CArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelie demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à entre 20 et 50 personnes.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar lés articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguéeà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 28 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de service
PhiliæçælÈOM ETTADélais et voies de recours :-Sur le fondernent des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l''administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision-: . ;* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0016
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire Botanique Alsace – Lorraine (67)
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Alsace complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale;
VU la demande de dérogation au régime de prélèvement d'espèces végétales protégées en
date du 05/07/2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement par le conservatoire botanique Alsace – Lorraine, 2 rue du couvent
67150 ERSTEIN;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 24
octobre 2023 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 janvier 2024 ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de prélèvements et
d'utilisations de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales protégées à des fins
de préservation de ces espèces ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la flore
sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative aux prélèvements et utilisations
des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l''interdiction de prélèvements
et d'utilisations de spécimens des espèces se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue du
Couvent 67150 ERSTEIN, sous la responsabilité de M. SIMLER Nicolas, directeur du
conservatoire.
Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, l'ensemble
de l'équipe technique salariée du Conservatoire dont la liste figure au dossier.
Les agents suivants du service nature et espaces verts de la ville de Mulhouse et coopérant
avec le Conservatoire Botanique sont également habilités à intervenir.
- LITZLER Muriel, responsable des cultures ;
- NUSSBAUMER-FLOERCHINGER Abigaël, jardinière-botaniste.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Afin d'assurer une mission de connaissance et de conservation d'espèces végétales protégées,
Le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine est autorisé à déroger aux interdictions de
prélèvement et d'utilisation de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales listées
ci-dessous :
• Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée par
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire
• Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée par
l'arrêté du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Alsace complétant la liste nationale ;
Cette dérogation est autorisée dans le département du Haut-Rhin (68).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de prélèvements sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché. Elles ne doivent pas risquer une incidence négative sur l'état de
conservation des populations des espèces sur lesquelles elles sont réalisées.
Le bénéficiaire tient à jour un registre des personnes participantes aux opérations, avec les
éléments objets de prélèvements avec mention des quantités, dates, lieux et finalités.
La liste des participants est également tenue à jour et transmis au service Eau, Biodiversité et
Paysages sur demande ou en cas de modification des personnes participantes non
mentionnées au dossier.
Le bénéficiaire doit garantir une traçabilité des prélèvements effectués et tenir à cet effet un
fichier des prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité
précise, le type d'habitat, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, les
quantités, ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2028.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL ainsi qu'au groupe de travail Flore Fonge Habitats et
Conservatoires botaniques nationaux du CNPN (GT FFH-CBN), chaque année avant le 31 mars
un bilan sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Une synthèse complète à 3 ans et un bilan exhaustif fin 2028 en vue du renouvellement de
l'autorisation devra également être fournis.
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Le chef du service eau, biodiversité, paysages,
Signé : Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et /
ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
ExPRÉFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 février 2024
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique, autorisation de naviguer en
aviron sur le canal de Colmar et sur des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU le Règlement Pour la Navigation du Rhin (RPNR)
VU l'arrêté préfectoral du Haut-Rhin du 23 janvier 2001 réglementant la fréquentation du Rhin
et du Grand Canal d'Alsace ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Voies
Touristiques d'Alsace du 11 septembre 2014 ;
VU la demande présentée par l'Aviron Club Région de Colmar (ACRC) ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
1

ARRÊTE
Article 1 er : Les membres de l'Aviron Club Région Colmar, dont le siège est domicilié au 11 A
Rue du lieutenant Dobler 68320 MUNTZENHEIM et représenté par Monsieur LENNE Olivier,
sont autorisés à naviguer sur le canal de Colmar, de l'écluse de Horbourg-Wihr à l'écluse de
Volgelsheim ;
Sur le Grand Canal d'Alsace du PK 226,000 au PK 226,500 ; Sur le Rhin canalisé du PK 224,800
au PK 226,500 dans le cadre d'une randonnée en aviron, le samedi 27 avril 2024.
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- Appel à vigilance, le samedi 27 avril 2024 sur :
- le Rhin canalisé du PK 225,000 au PK 226,500 et le Grand Canal d'Alsace du PK 226,000
au PK 226,500, de 16h00 à 18h00 ;
- le Canal de Colmar des PK 0,000 à 12,400 ; Le Canal du Rhône au Rhin branche Nord,
Canal de Colmar des PK 74,510 à 77 ,900 ; Le Canal du Rhône au Rhin, branche Nord,
raccordement de Neuf-Brisach entre les PK 0,000 et 6,360, de 12h00 à 17h00.
Article 3 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de l'Aviron Club Région
de Colmar qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de
préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial. L'État et Voies navigables de France
seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la
manifestation.
La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce
ou de plaisance.
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les
personnes à bord des embarcations.
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas
l'organisateur d'obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès de tiers, ni du
paiement de la redevance qui pourrait lui être demandée par Voies navigables de France.
Le permissionnaire se conformera aux Règlements de Police applicables à l'itinéraire
emprunté ainsi qu'aux directives de l'arrêté préfectoral du Haut-Rhin du 23 janvier 2001
réglementant la fréquentation du Rhin et du Grand Canal d'Alsace.
L'ACRC se conformera à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de
France ou par la gendarmerie.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
- au commandant du groupement de gendarmerie
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- à la directrice territoriale de Strasbourg de voies navigables de France
Á Colmar, le 23 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Christophe MAROT
2
Centre de Gestionde la Fonction Publique (Territoriale du Haut-Rhin
CdgË

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté n° 2024/G-28
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2024


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit.
II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006 -1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007 -109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 rela tif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 3/G-85, en da te du 6 septembre 2023, portant ouverture du concours d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe - session 2024 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;


AARRRRÊÊTTEE


Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 du concours d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe

AOUADI Chaïma
ARNOLD Charlotte
ARNOULD Lionel
AUDISSO Fabien
BARENCOURT Patrice
BEAUPAGE Anaïs
BOUHAHI Majda
BUTERA Vanessa
CALOGERO Mathilde
CANEVA Elena
CLAUDE Cindy
CLAUSE Olivier
CLEMENTE VIEIRA Jessica
COCILOVO Gina
COLOMBO Sandy
COSSETTINI Virginie
CRISAFULLI Deborah
DAMOUR Priscilla
DEGUEURCE Anna
DUCHENE Cylia
DURUPT Chantal
FEBVRE Amélie
FEUERSTEIN Sophie
FLORENCE Stéphanie
FLOSSE Estelle
FURSTENBERGER Emma
GAILLARD Laurine
GALATI Graziella
GAZE Hendy
GEISMAR Marine
GODEBERT Charlotte
GRONDIN Gregory
HAROUNE Adeline
HECHINGER Thibaut
HELL Céline
ILIC Milomirka
JACQUEMIN Adeline
JANICKI Mathilde
JOUAULT Jessica
JUSTE Prisca
KHELIFI Sabrina
KHELIL Elodie
KINDBEITER Manon
KÜHN Thibaud
L'HOSTETE Ilona
LAKHAL Ahmed
LATHUILIERE Loïc
LAUDANOVIC Jasmina
LE TRESTE Léa
LEBORGNE Jessica
LENFANT Ashley
LIDY Elisa
LUDWIG Déborah
MAEDER Christel
MARIE Célia
MARIEY Jerome
MARIN Maelle
MENDES Orane
MERIAN Sarah
MOLINIER Alexandre


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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MOUNIS Solène
MOUSSU Julie
MUCKENSTURM Valérie
MUNIER Laura
NART Alexia
NATCHY POUNGAN
HIMBER
Audrey
NDIAYE Fatimata
OKYAY Seda
ORTEGA Marie Laure
OSORIO David
PELLETIER Solene
PETIOT Manon
PICOLO Anne-Sophie
PILANT Patricia
POTEVIN Léa
PUGLISI Thuong Hamy
QUINTLE Sabine
RALISA Lisihery
RAMDANE Zaynab
REINDERS Zélia
REINHARD Carine
RICHARD Mélodie
RISS Anaëlle
SALM Lola
SALVANEIX Arsène
SANTOIANNI Emilie
SCHOEBEL Delphine
SCHULLER Céline
SEYDIM Debora
SIMON Pascale
SIRIN Alperen
TESNIERE Emilie
TEVAEARAI Melissa
TREPIER Yannick
VERRIEZ Mélanie
WAENGENE Ophélie
WALTER Carole
WILLEMIN Sarah
YILMAZ Sara
YILMAZ Tülay
ZHIVINA Sylvie
ZUBLER Passy
ÖZKAYA Gérard

Concours interne

ABBOUD-PRATICO Meïssa
ACHAT Jennifer
AUBERTIN Sandrine
AUBRY Frederique
AYOUB Hasnaa
BACH Elodie
BACHELEY Marine
BARRON Laetitia
BENNACER Nabilla
BERINGER Mélanie
BERNAT Morgane
BOUCHARD Claire
BOUILLOT Virginie
BOUMAGOUTE Sonia
BOUQUET Amandine
BRENOT Delphine
BURSTERT Alicia
CERAN Selin
CHOSEROT Vinciane
CIRIACO Paméla
CLAUDE Cindy
COLLIN Justine
CORPET Virginie
CREMONESI Sandrine
DALKILIC
KALKANDELEN
Deniz
DEFRAIN Marie
DEPOIL Pascale
DESBOIS Valérie
DOLLE Catherine
DOLLINGER-DI SERIO Sarah
DOUCY Lionel
DRUET Véronique
ECKLER Julien
ENDERLIN Jérémy
FELLMANN Sidney
FERRERO Charlotte
FICHTER Adeline
FIRMERY Bernadette
GAALOUL Sihem
GIRARDIN Violaine
GONÇALVES Angelina
GRATTEPANCHE Nicolas
HAEFFELI Catherine
HALLOF Magali
HERRERA Lylou
HUBER Delphine
ISSOUF Hassanaty
LEROY Valentin
MAFFEI Sandra
MALHAGE Jennifer
MAPELLI Virginia
MEAS Morasy
MEHR Valérie
MICHELIN Laeticia
MILLET Léa
MIR Kamel
MODERN Laetitia
MORIZOT Guilaine
MULLER Florine
NATCHY POUNGAN
HIMBER
Audrey
PETITJEAN Tatiana
PINAR Tugba
POTHERAT Julia
REGALADO Valérie
REISSER Patrice
RISS Anaëlle
SALIOT David
SALMI Majda
SANTUCCI Lauriane
SCHEURER Adonis
SCHINDLER Mylène
SCHLIER Cathy
SCHNEIDER Christelle
SCHNEIDER Mélanie
SCHWIGK Marion
SOLATGES Benoit
STIBLING Katia
STOERKEL Karin
STOUVENOT Lisiane
SUTTER Vanessa
THEVENOT Amandine
TRESCH Nicolas
TREVE Alexia
VACHET Esther
VELATI Nathalie
VIGNERON Jonathan
VILLAUME Amaury
VITURAT David
VOISIN Lucie
ZURKINDEN Flore
Concours de 3ème voie
GUGERT Perrine
CRAGNOLINI-LARUE Marie-
Emmanuella
CHEBEL Myriam
SENEPART Gregory
FROMAGEAT Annick
REMY Jennifer
BROLIS Geraldine

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Art. 2 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à
leur inscription . Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 20 24 du
concours donnant accès au grade d'adjoint administratif pal de 2ème classe sous réserve de
remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant
notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :

Tous types de concours :

AMPLE Lauriane
BATT Nathalie
BOUCHARD Claire
DOLLINGER-DI SERIO Sarah
FRITZ Hélène
GANZ Capucine
KELCHLIN Stéphanie
KUL Safinaz
LE TRESTE Léa
WALTZER Amandine

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et publié sur le site internet www.cdg68.fr,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 22 février 2024


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2024/G-25
portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale
session 2024

Le Président,

VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III,
articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le d écret n ° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur
titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides -soignants
territoriaux ;
VU l'arrêté n° 202 3/G-73 en dat e du 13 juillet 2023 portant ouverture du concours externe sur
titres d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2024 ;
VU l'arrêté n° GE 23-20 portant désignation de Monsieur Cédric HACQUARD en qualité de
représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un j ury
d'examen/concours ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours de la
Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de Gestion du
Haut-Rhin effectué le 14 décembre 2023 ;
ARRÊTE

Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz,
- M. Michel GLESS, Maire de Bretten,
- M. Gérald LAHSOK, Adjoint au Maire de Taillecourt,

Collège des fonctionnaires :
- Mme Sylviane NEFF, Rédacteur pal de 1ère classe, Com. Com. Centre Haut-Rhin, membre
de la Cap B,
- M. Cédric HACQUARD, Attaché territorial , Chargé de mission à la Collectivité
Européenne d'Alsace,
- Mme Peggy PREVOT, Responsable de service, Educatrice de Jeunes Enfants,

Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Valérie EHRET, Infirmière Puéricultrice Hors Classe , Communauté de Communes
Sud Alsace Largue, Présidente du Jury,
- Mme Isabelle KUDER, Educatrice de Jeunes Enfants à la retraite,
- Mme C hristine WESPISER , Puéricultrice de classe supérieure à l a Communauté de
Communes du Pays de Ribeauvillé, Vice-Présidente du Jury.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

Mme Karine BAUMANN Educatrice de Jeunes Enfants, Syndicat Mixte Pôle
Ried Brun, collège de Fortschwihr
Mme Valérie EHRET Infirmière Puéricultrice Hors Classe, Communauté
de Communes Sud Alsace Largue
M. Michel GLESS Maire de Bretten
M. Cédric HACQUARD Attaché territorial / Chargé de mission à la
Collectivité Européenne d'Alsace
Mme Isabelle KUDER Educatrice de Jeunes Enfants à la retraite
M. Gérald LAHSOK Adjoint au Maire de Taillecourt
Mme Sylviane NEFF Rédacteur pal de 1 ère classe – com. Com Centre
Haut-Rhin – membre de la CAP B
Mme Peggy PREVOT Responsable de service, Ed ucatrice de Jeunes
Enfants
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz
Mme Christine WESPISER
Puéricultrice de classe supérieure à la
Communauté de Communes d u P ays de
Ribeauvillé



Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du
Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire
(71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.





Fait à Colmar, le 22 février 2024


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de GestionC d 03Territoriale du Haut-Rhin (de la Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2024/G-29 complétant l'arrêté n° 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2024.


Le Président,

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions génér ales de recrutement et
d'avancement de grade et portant disposition s st atutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 4/G-07 en date d u 11 janvier 2024 fixant la l iste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2024 ;


ARRÊTE


Art. 1 : Se rajoute en tant que membre des jurys pour l'année 2024 :

Monsieur GLESS Michel Maire de Bretten


Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,



Fait à Colmar, le 22 février 2024

« Signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim