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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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CABINET DU PREFET
Arrêtén°2020'00531
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans lecadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 27 juin 2020
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issuede laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimulervolontairement tout ou partic de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 dumême code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de la 4TM classe ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République prèsle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrétés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

2-
Considérant la déclaration déposée et les appels lancés de personnes se revendiquant dumouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux sociaux, à se rassembler à Parisle samedi 27 juin prochain dans le secteur des Champs-Elysées ; que, dans le contexte socialet revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pour que des éléments radicaux et à hautepotentialité violente viennent se greffer à ce rassemblement ou se reportent en cortègessauvages dans d'autres quartiers, avec pour objectif, outre de se rendre aux abords de laprésidence de la République, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desdégradations du mobilier urbain, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier à l'issue de lamanifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris ou plus récemment de lamanifestation des soignants et personnels du secteur de la santé le 16 juin sur l'Esplanade desInvalides ;
Considérant, à cet égard, que le secteur des Champs-Elysées a connu, lors de certains dessamedi précédents, outre des scènes de vols et de pillages, des violences d'une exceptionnelleintensité et des dégradations graves commises par des groupes de casseurs mobiles,déterminés, habitués et intéressés au butin, avec pour objectifs d'en découdre avec les forcesde l'ordre et de porter atteinte aux institutions et aux symboles du capitalisme ;
Considérant que, compte tenu du caractère systématique et récurrent de ces agissementsdepuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté demanifestation et les désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à l'égard des usagersdans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, desmesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars 2019; que depuislors ce secteur n'a pas connu le méme niveau élevé de dégradation et de violence, alors quedes incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors desmanifestations intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximitéde la présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et duRoyaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières etrenforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel demenace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent pas dèslors des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortescontraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, en outre, que le samedi 27 juin prochain d'autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordrepublic, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à cesobjectifs, une mesure qui définit un périmétre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àl'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles que sont notamment la présidence de la République et le ministère del'intérieur, ainsi que les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;

Arrête :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D' ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Art. 17 - Les cortèges, défilés et rassemblements déclarés, annoncés ou projetés depersonnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport d'armes parnature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal, sont interdits le samedi 27 juin 2020, avenue des Champs-Elysées, dans sa partiecomprise entre la place Charles-de-Gaulle incluse et le rond-point des Champs-Élysées-Marcel-Dassault, et sur les voies perpendiculaires sur une distance de 100 mètres à partir decette portion de l'avenue des Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre comprenant laprésidence de la République et le ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes,qui y sont incluses :
Avenue Matignon ;Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rueRoquépine;Rue Roquépine ;Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du FaubourgSaint-Honoré;Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rued'Anjou;Rue Boissy d'Anglas ;Rue Royale ;Place de la Concorde, dans sa totalité ;Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenueAvenue Franklin Delano Roosevelt ;Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie comprise entre le Cours la Reine et leRond-point des Champs-Elysées ;Rond-point des Champs-Elysées.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 27 juin 2020 aux abords et au sein des cortèges,défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et le transport par desparticuliers, sans motif légitime :
D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
D'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
2020-00531

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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.
Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police, communiqué au procureur de la République de Pariset consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le 2 5 JUIN 2020
2020-00531

Annexe à l'arrêté n2020-00531 du 25 JUN 2020
VOTES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.