TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-195
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable
(20 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-03-00003
Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 03 juillet 2025réglementant temporairement I'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)et du réseau d'eau potableLe préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassindu Girou du 27 septembre 2023 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau du Rance et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau du Bagas et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau de |'Assou et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau de l'Agros et ses affluents ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
4
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour lacampagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie dudépartement en référence a l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies a l'article 13.3de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont étéatteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures delimitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sontréunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence;Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessairespour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubritépublique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
ArrêteArticle 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - DécisionIl est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-après (cf annexe 1 et 2):Bie Libellé de la zone d'alerte bate Sil Depuis le eb heAgout76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/202576_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Vigilance 05/07/202576_81_0009 Agout moyen Vigilance 05/07/202576_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0011 Affluents de l'Agout aval Vigilance 05/07/2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
5
ae Libellé de la zone d'alerte SARA Depuis le puis AsAveyron76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/202576_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 05/07/2025Cérou76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0032 | Le Cérou non-réalimenté et tous les Vigilance 05/07/2025affluents du CérouDadou76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025Sor76_81_0016 | Sornon realimente et tous les affluents Vigilance 05/07/2025u Sor76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025Tarn76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/202576_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 05/07/202576_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0004 Affluents du Tarn moyen Vigilance 05/07/202576_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0006 Affluents du Tarn aval SA 05/07/2025Tescou76_81_0018 Tescou non réalimenté (Alette Fenforeee | 05/07/2025Thoré76_81_0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs Vigilance 05/07/2025affluents76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 05/07/2025Vère76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/202576_81_0030 | La Vère non-réalimentée et tous les 05/07/2025affluents de la VèreViaur76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
6
Due Libellé de la zone d'alerte rte Depuis le es Es76_81_0035 | Le Viaur non-réalimenté et tous les 05/07/2025affluents du ViaurPetits bassins versants76_81_0019 Agros 03/07/202576_81_ 0020 Assou 03/07/202576_81_0021 Bagas Vigilance 05/07/202576_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée 05/07/202576_81_0023 Ardial (En Guibaud) Vigilance 05/07/202576_81_0024 Dourdou de Camarés amont Vigilance 05/07/202576_81_0025 Rance Vigilance 05/07/202576_81_0026 Durenque Vigilance 05/07/202576_81_0027 Girou Vigilance 05/07/2025Les mesures de restriction sont appliquées a la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 duprésent arrêté.La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultablessur le site VigiEay : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricoleArticle 2.1 - Ressources concernées par les limitationsLes dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :° les bassins versants et cours d'eau désignés,+ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartementaldu 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :° sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans descuves) ;+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 2.2 - SectorisationLes mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues auxarticles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalitéssuivantes :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
7
Niveau de gravité Modalité de restrictionPrélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures audimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.Prélevements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures aulundi 8 heures.Prélevements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures aujeudi 20 heures.Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - AménagementsLes ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesurespermettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'aprèsvalidation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraichage, Horticulture et irrigation localisée - AménagementsConcernant le maraichage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", lescontraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans lesmêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localiséecomme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravitéModalitésAgricultureCultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totalegoutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaireL'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er etde leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenuesLes prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placéesen dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme unsystème d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant faitl'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à lalimite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
8
Article 2.7 - Les usages prioritairesL'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictionssuivant les articles 9.4 de I'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de |'ACI des sous-bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de I'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélévements d'eau dans le milieu et des usages pour lesparticuliers, entreprises et collectivitésArticle 3.1: DéfinitionOn entend par «prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eauxsouterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu ycompris les prélèvements à usage domestique.Article 3.2 : Cas généralLes mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :coursd'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappesdéconnectées).Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour lesparticuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricolesAucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restrictionSans objetToutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eaupotable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que lacommune est soumise à restriction sur les milieux naturels.De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire — régulation des débits —moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté deprescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection del'environnement (ICPE)Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvementd'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif auxmesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des ICPE.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
9
Certaines ICPE sont soumises a des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrété préfectoralréglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selonarticle 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eauxsouterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installationest le niveau le plus élevé.Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul desprélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eauxsuperficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont lecas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou lesprescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que sonannexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eauEn cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehorsde la période d'étiage sauf :+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence deprélèvements d'origine anthropique,+ pour des raisons de sécurité,+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définirles modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 05 juillet 2025 a08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 — PublicitéLe présent arrêté est :+ publié:v au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,v_ sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :affichage pour une durée d'un mois,tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
10
Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant dugroupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi, le O3 juillet 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
eraser 7
Sébastien SIMOES
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
11
Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restrictionAnnexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du TarnAnnexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélevements d'eau dans le milieuet des usages pour les particuliers, entreprises et collectivitésAnnexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseaud'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitantsagricolesAnnexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
12
Annexe 1: Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
en, Niveaux de restrictionj EM crisezone he =. M Alerte renforcée76_81_0006 Crise # "an D] Alerte76_81_0020 Crise { mo Vigilance '76_81_0018 | Alerte renforcée [_] Pas d'arrété76.81.0019 | Alerte renforcée76_81_0022 | Alerte renforcée76_81_008$ | Alerte renforcée76_81_0037 | Alerte renforcée76.81.0030 Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
13
76.81.0003
76510001Tam median
[Affluents RD chu Tarn| and can
7E_m 008)Rance |
| 760005Tarn anal roabenente
76 510010Ajout réalimenté
36_M_omaDedou alimenté
76_81, 0004Dourdey de Comares
| 81100 |[Agout moyen)- Ai 61 0013Thord réslimenté
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
14
Annexe 2: liste des communes concernées par les restrictions d'usagedepuis le milieu naturel
Numéro INSEE |Commune [Niveau d'alerte81001/AGUTS Vigilance81002/AIGUEFONDE Vigilance81003/ALBAN Crise81004/ALBI Vigilance81005/ALBINE Vigilance81006/ALGANS Vigilance81007|ALOS Alerte81008/ALMAYRAC Vigilance81009/AMARENS igilance81010/AMBIALET Crise81011/AMBRES Vigilance81012/ANDILLAC Alerte81013/ANDOUQUE Vigilance81014/ANGLES Vigilance81015/APPELLE igilance81016/ARFONS Vigilance81017|ARIFAT Vigilance81018|ARTHES Vigilance81019|ASSAC Vigilance81020/AUSSAC Vigilance81021|AUSSILLON Vigilance81022/BANNIERES Vigilance81023/BARRE Vigilance81024|BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée81025|BELCASTEL Vigilance81026/BELLEGARDE-MARSAL Vigilance81027/BELLESERRE Vigilance81028/BERLATS Vigilance81029|BERNAC Vigilance81030/BERTRE Vigilance81031|BEZ (LE) Vigilance81032/BLAN Vigilance81033/BLAYE-LES-MINES Vigilance81034|/BOISSEZON Vigilance81035|BOURNAZEL Vigilance81036|BOUT-DU-PONT-DE L'ARN igilance81037/BRASSAC Vigilance81038|BRENS Vigilance81039/BRIATEXTE Vigilance81040/BROUSSE Vigilance81041/BROZE Alerte81042/|BURLATS Vigilance81043/BUSQUE Vigilance81044|CABANES Vigilance81045|CABANNES (LES) Vigilance81046|CADALEN Alerte renforcée81047|CADIX Vigilance81048]/CAGNAC-LES-MINES Vigilance81049|CAHUZAC Vigilance
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
15
81050|CAMBON-LES-LAVAUR Vigilance81051|CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance81052|CAMBON D'ALBI Vigilance81053|CAMBOUNES Vigilance81054|CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Alerte renforcée81055|CAMMAZES (LES) Vigilance81056|CAMPAGNAC Alerte81058|CARBES Vigilance81059|CARLUS Vigilance81060|CARMAUX Vigilance81061|CASTANET Alerte81062/FONTRIEU Vigilance81063|CASTELNAU-DE-LEVIS Vigilance81064|CASTELNAU-DE-MONTMIRAL lerte renforcée81065|CASTRES Vigilance81066|CAUCALIERES Vigilance81067|CESTAYROLS Vigilance81068|COMBEFA Vigilance81069|CORDES-SUR-CIEL Vigilance81070|COUFOULEUX Vigilance81071|COURRIS Vigilance81072[CRESPIN Vigilance81073|CRESPINET Vigilance81074|CUNAC Vigilance81075|CUQ-LES-VIELMUR Vigilance81076|CUQ-TOULZA Vigilance81077|CURVALLE Vigilance81078|DAMIATTE Vigilance81079|DENAT Crise81080|DONNAZAC Vigilance81081|DOURGNE Vigilance81082|/DOURN (LE) Vigilance81083/DURFORT Vigilance81084|ESCOUSSENS Vigilance81085|LACAPELLE-ESCROUX Vigilance81086|ESPERAUSSES Vigilance81087|FAYSSAC Alerte81088|FAUCH Crise81089|FAUSSERGUES Vigilance81090|FENOLS Vigilance81092|FIAC Vigilance81093|/FLORENTIN Vigilance81094|FRAISSINES Vigilance81095|FRAUSSEILLES Vigilance81096/FRAYSSE (LE) Crise81097|FREJAIROLLES Crise81098/FREJEVILLE Vigilance81099/GAILLAC Alerte renforcée81100|GARREVAQUES Vigilance81101|GARRIC (LE) Vigilance81102|GARRIGUES Vigilance81103|GIJOUNET Vigilance81104|GIROUSSENS Vigilance
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
16
81105|GRAULHET erte renforcée81106|GRAZAC Alerte renforcée81108|ITZAC Vigilance81109] JONQUIERES Vigilance81110] JOUQUEVIEL Alerte renforcée81111|/LABARTHE-BLEYS Vigilance81112/LABASTIDE-DE-LEVIS Vigilance81114|LABASTIDE-GABAUSSE Vigilance81115|LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance81116|LABASTIDE-SAINT-GEORGES Vigilance81117|LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée81118]LABOULBENE Vigilance81119|LABOUTARIE Crise81120|/LABRUGUIERE Vigilance81121|/LACABAREDE Vigilance81122|LACAPELLE-PINET Alerte renforcée81123]LACAPELLE-SEGALAR Vigilance81124|LACAUNE Vigilance81125|LACAZE Vigilance81126/LACOUGOTTE-CADOUL Vigilance81127|LACROISILLE Vigilance81128/LACROUZETTE Vigilance81129|LAGARDIOLLE Vigilance81130|LAGARRIGUE Vigilance81131|LAGRAVE Vigilance81132|GUITALENS-L'ALBAREDE Vigilance81133|LAMILLARIE Crise81134/LAMONTELARIE Vigilance81135|LAPARROUQUIAL Alerte renforcée81136|LARROQUE Alerte renforcée81137|LASFAILLADES Vigilance81138|LASGRAISSES Alerte renforcée81139|LAUTREC Vigilance81140|LAVAUR Vigilance81141|LEDAS-ET-PENTHIES Alerte renforcée81142|LEMPAUT Vigilance81143|LESCOUT Vigilance81144/LESCURE-D'ALBIGEOIS Vigilance81145/LISLE-SUR-TARN Alerte81146/LIVERS-CAZELLES Vigilance81147|LOMBERS Crise81148|LOUBERS Vigilance81149|LOUPIAC Vigilance81150/LUGAN Vigilance81151/MAGRIN Vigilance81152|MAILHOC Vigilance81154|MARNAVES Vigilance81156|MARSSAC-SUR-TARN Vigilance81157]MARZENS Vigilance81158|MASNAU-MASSUGUIES (LE) Vigilance81159|MASSAC-SERAN Vigilance81160|MASSAGUEL Alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
17
81161|MASSALS Vigilance81162/MAURENS-SCOPONT Vigilance81163]MAZAMET Vigilance81164]MEZENS Crise81165|MILHARS Alerte renforcée81166|MILHAVET Vigilance81167]MIOLLES Vigilance81168] MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte renforcée81169] MISSECLE Vigilance81170/MONESTIES Alerte renforcée81171]MONTANS Vigilance81172|MONTAURIOL Alerte renforcée81173|MONTCABRIER Vigilance81174|MONTDRAGON lerte renforcée81175|MONTDURAUSSE Alerte renforcée81176|MONTELS Alerte81177|MONTFA Vigilance81178|MONTGAILLARD Alerte renforcée81179|MONTGEY Vigilance81180/MONTIRAT Alerte renforcée81181/MONTPINIER Vigilance81182/MONTREDON-LABESSONIE Vigilance81183]MONT-ROC Vigilance81184|MONTROSIER erte renforcée81185|MONTVALEN Crise81186/MOULARES Vigilance81187|MOULAYRES Vigilance81188|/MOULIN-MAGE Vigilance81189|MOUZENS Vigilance81190/MOUZIEYS-TEULET Crise81191/MOUZIEYS-PANENS Vigilance81192/MURAT-SUR-VEBRE Vigilance81193|NAGES Vigilance81195|NAVES Alerte renforcée81196|NOAILHAC Vigilance81197|NOAILLES Vigilance81198|ORBAN Alerte renforcée81199|PADIES Vigilance81200/PALLEVILLE Vigilance81201/PAMPELONNE Vigilance81202/PARISOT Vigilance81203/PAULINET Crise81204/PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance81205/PECHAUDIER Vigilance81206/PENNE Alerte renforcée81207|/PEYREGOUX Vigilance81208/PEYROLE Vigilance81209/PONT-DE-L'ARN Vigilance81210|POUDIS igilance81211/POULAN-POUZOLS Alerte renforcée
15/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
18
81212|PRADES Vigilance81213/PRATVIEL Vigilance81214|PUECHOURSI Vigilance81215|PUYBEGON Vigilance81216/PUYCALVEL Vigilance81217|PUYCELSI Vigilance81218|PUYGOUZON Crise81219/PUYLAURENS Vigilance81220|RABASTENS Alerte renforcée81221|RAYSSAC Vigilance81222|REALMONT Crise81223/RIALET (LE) Vigilance81224]RIOLS (LE) Alerte renforcée81225/RIVIERES Vigilance81227|ROQUECOURBE Vigilance81228|ROQUEMAURE Crise81229|ROQUEVIDAL Vigilance81230|ROSIERES Vigilance81231/ROUAIROUX Vigilance81232/|ROUFFIAC Vigilance81233] TERRE-DE-BANCALIE Crise81234|ROUSSAYROLLES Alerte renforcée81235|SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES [Alerte renforcée81236|SAINT-AGNAN Vigilance81237|SAINT-AMANCET Vigilance81238|SAINT-AMANS-SOULT Vigilance81239|SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance81240|SAINT-ANDRE Vigilance81242|SAINT-AVIT Vigilance81243|SAINT-BEAUZILE Alerte81244|SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance81245|SAINT-CHRISTOPHE Alerte renforcée81246|SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance81247|SAINT-CIRGUE Vigilance81248|SAINT-GAUZENS Vigilance81249|SAINTE-GEMME Alerte renforcée81250|SAINT-GENEST-DE-CONTEST Vigilance81251|SAINT-GERMAIN-DES-PRES Vigilance81252|SAINT-GERMIER Vigilance81253|SAINT-GREGOIRE Vigilance81254|SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance81255|SAINT-JEAN-DE-RIVES Vigilance81256|SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance81257|SAINT-JUERY Vigilance81258|SAINT-JULIEN-DU-PUY Vigilance81259|SAINT-JULIEN-GAULENE Vigilance81261|SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Vigilance81262|SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance81263|SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée81264|SAINT-MICHEL-LABADIE Vigilance81265|SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée81266|SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Vigilance81267|SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Vigilance81268|SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Vigilance81269|SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance81270|SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Vigilance16/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
19
81271/SAINT-SULPICE Vigilance81272|SAINT-URCISSE lerte renforcée81273/SAIX Alerte renforcée81274|SALIES Vigilance81275|SALLES Vigilance81276|SALVAGNAC Alerte81277|SAUSSENAC igilance81278|SAUVETERRE Vigilance81279|SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Alerte renforcée81280|SEGUR (LE) Alerte renforcée81281/SEMALENS Vigilance81282|/SENAUX Vigilance81283] SENOUILLAC Alerte81284/SEQUESTRE (LE) Vigilance81285|SERENAC Vigilance81286/SERVIES Vigilance81287|SIEURAC Crise81288|SOREZE Vigilance81289|/SOUAL Alerte renforcée81290|/SOUEL Vigilance81291/TAIX Vigilance81292/TANUS Vigilance81293|/TAURIAC Alerte renforcée81294/TECOU Vigilance81295|TEILLET Crise81297|/TERSSAC Vigilance81298|TEULAT Vigilance81299TEY SSODE Vigilance81300 TONNAC Alerte renforcée81302] TREBAN Alerte renforcée81303/TREBAS Vigilance81304/TREVIEN Alerte renforcée81305|/VABRE Vigilance81306) VALDERIES Vigilance81307|VALDURENQUE Vigilance81308|VALENCE-D'ALBIGEOIS Vigilance81309 VAOUR Alerte renforcée81310/VEILHES Vigilance81311|VENES Vigilance81312/VERDALLE Alerte renforcée81313/VERDIER (LE) Vigilance81314/VIANE Vigilance81315|VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance81316|VIEUX Vigilance81317|VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise81318|VILLENEUVE-LES-LAVAUR Vigilance81319/VILLENEUVE-SUR-VERE Vigilance81320|VINDRAC-ALAYRAC Vigilance81321|VINTROU (LE) Vigilance81322|VIRAC Vigilance81323/VITERBE Vigilance81324/VIVIERS-LES-LAVAUR Vigilance81325|VIVIERS-LES-MONTAGNES Alerte renforcée81326|SAINTE-CROIX Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
20
Annexe 3: liste des communes concernées par les restrictions d'usagedepuis le réseau d'eau potable
Code INSEELibellé de la communeNiveau de restrictionSans objetLe maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, mêmesi la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune estsoumise a restriction sur les milieux naturels.De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire — régulation des débits —moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
21
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Peux naturelsPe Porticulier dansE= Ertresebe, ini Jes AC le mieu | d'alimentationC= Collscmvn. (ESUESO) et ation.As Expiotians agrcoh en éau potable_coneemnés1- tion A abreuvement des animaux eben 2 jours / semeine interketion 3 Sjours ! semeinedes pp mi Soriccles des prélèvements agricole(excepte poules secteurs où las tours d'eau scnt | (excepté pourles secteurs où mode sontdois organisés sur un auts pas de tomes, sang | dé) cur un autre pas de temps,péssar sous le SAUT de 25% ou temps où débits de | passer sous le seul de 50% du lemos cu bis de"ED nt} préleverrent)Récueton de 32 % on volume ou an temps Réduction de SO % en volume ou en tempsis VOS SNA ROIS tae 13h00 à 20h00) do OBhO9 à 20h90)pute dd Ouse EN Ou Intercdiction des pmitvernentsA stereo oe stg por Sypometon ce ue au es nee Pau les ABA ot ctuciues callotives. our les ASA st enuctias cole ctves adaptations do restictions reins sticlesdo ia rousource on eau ue, ¥ de 30 an débit (cf article 16} Aduction da 50 % en cedar (ef extichs 16) préuss dans lores cadre (cf amicie 18)on période éloges} y Pop par TOUGS partcuters du meraichage. de RES cas ricu lers du remichage.de | Toute mesure ceatcipedon proposée parlOUGCGute diamond apices dala Locks win yarn St ea orfinuture at tt oa airs Tran estate a{gou'te-4-qouts, von) à-goubie, micto-aspersion) :Enimps(clancle, rie En tarps it arcle 77)Pour les tours eau Organsss Four les tows d'eau org30 % en débit (tours d'osu orgsnisée) 50% an débit+ +Toute mesure dantciaton pronosés car lOUGC Tote mesuie d'anbcipaton proposés par lOUGCdex a ' a jertivapetagers oul oul Infermaton vie conmuniqué de presse Wierdicnen dé 1000 à 20n00 nercienon de BHO à 20%fy aoricoles)ge Ses pelcusss,masse fou ne : Interdichon totaleÀ, arret CES| + | «|» l'espaces vert. goite partiuliers Utots do oui oui Information via communiqué de prosee Intordicten de 800 à 20n00 $5100 ot amv pes evtce a 2 Ki per sommes de 2000 de ed roue id Liu 2gérés par see cafscmés : rosvatons sis Ë si pod}avoir abs de
él interdiction de 8h06 à 20h00 ae de Le hat ruterrain de sport (y compris aires Cr No A Pee ARE OR CRE RO RE ASS arconae poste de 200 thon 0. bri ba tlex) afalx Pevelutions équestres, c oul oul Hfcrmabon wis communiqué de presse Un regietre de prélavement devra être remes <5 par semaine, asuten cas de es das potsbisgere deg hebdomederement pendent ls d'étage Un registre de prélévement devin être rempli (Irticionnebdomads romont pendant la période detacs. __ Un registre de proie À devra être roro
Intercicion Carose les terains de golfIntordicton d'arruser oc interdict: do golf 4 l'oxcepton dee oreons qui pouvent Être arrosede BHOD à 20h00 A Taxceptor des gmens et des départs ante 20h07 at BOO sauf an ons de pénurie SeowArranhgé daa ges Réduction dei w, Ra del ae d ocale Accefonsa nen Sectors oui oui Ihfermation vis comnmuniqué de presse 'da 10% 'do 60 % Réduction de ia aenvironnement 2018-2024) n + day mone 70%Un reg sire de prelevement devre étre rempli Un registre de prélèvement devre &ire rernpl +ps de d'étage F détage. _ Un regietre de projavement devra x être remobkislelx Abseuvemnent des ardenaux ou) oul Iifermation wie communiqué de presse Pas de imitation sauf amété spaciteue2 - Lavage ot nettoyage interesiction Interdiction totaleal ES IE Lavage de véhicules st engins : ai iS se ene Se reste Zi sauf avec un SySieme Ge recyClage Ce l'eau Saul imperatif sanitaerauboues par les professionnels = age ch gui niqué de SR M re! Afichoge obi gotaire de l'asrets de resinction emcommuniqué de presses Afichage obigaiais ce Taréts de restriction en vigueur vigqueurx ate ppb ape ppt a oui oui Information via communiqué do presse coul agent rar an
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
22
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage= | Ressource conseméeUsagers ParfusageTM —_ — : : :PACE ee Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de I'E-E ' Usages les AC le mieu Réseau Du de =eects, {ESUIESO) et es asAa Exploited agecole à an eau potableconcernésTETE I Veins RS
] ]Netoyoge des façades, tours, trotiaks, Inteedicfion interdiction totale, VOIRE of ausnamuemses 4 " on mo or pennes Sautimporsit santare, s6cumisrs ou lé 4 doa ravaue Saut impérant sanitaire et s6curra reimperméstisées3 - Loisirs = r TMerndction totalepeut earmes & Shree' Remplssage de piscines toméainies our cul intormation vie communiqué de presse Interaction totalepremier 1emphesa ge S & Chanter avail denute sass m6 prarières resiictons at apres consultation duQostionnaie de l'alimentation en eau petndleLi de piacnes i terdichon totale saufremise à aveau$ ws public se OE LaerrRePa: a cor rar Ce Rinere Sautimosratl sanilary soumis à valjation de [ARSnierdiction totale[Rappel D'après fartcle 1231-2 du Code de la santé publique" Nastintsrié d'introduire dans las systamms os cofecte des eaux usdes | jo) Des maux da,£ 1 Vicenge de pisces où cai vidange des bassins de naiahon.Pas Toutefois les communes agissent on anphnaton de larteis L_ 1331-10 pauvent daroger aux ¢ etd de laînaa précedent à condfian que ins caracténenquepts hrvahs stb tertr peche sarah ui poss les dérersenents sent sang mfuence ur le queldé cha cmiew récagleir cu rmpet foal Lewdérogations peuvent en tani que Ge Éceotz être accordées sous résorve de prératement avant déversement dons fee systèmes de colecte."Aimertabon des Rnianes publoves1 x Et prvess d'emament sn circuit ouvert ow our Intormreter we corm niqué de prénte In lercheban totaleVor los srrèté relatf aux riculiers de police ta is navet. Sangin Are of Sams objet Prue ger le regroupement des per les pessage des 6c)
F | |
' , eco -mbn pod v gg eu oul Information via communiqué de presse Inverefiction totalepet ape roi pr interdiction possible du pisbnement du Ht mouile sur aportontion des eryeux locaux (dort zonages des interdict, systématique ou pétirement cu Htt ' Den hospen 'hewventuiseiron inipest ber out cans objet information via communiqué de presse fécératons spores) à céfnir dans loc arnétec déparñomentaux da restriction temparero moubax tle 6 | (eu feux de ba gage aménagés et autres) (cauf aux de baignade aménagés ot auicnede)les mile aquatiques |4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques Se réféeer 3 l'arrêté d'autorisation ou de prescnphens des ICPE pour les besoins en oo bés su processSensbiser es expiotants ICPE (pour les autres usages. se référer aux différentes rubnques de faréte cadre),Expiotaton des inetalañone classées SIP RGSS. Ge DCE UPSET . 'ala pours oretacton de l'environnement où eut d'eccnonis d'en Les cpers bons A ras rl ie a poluses sont reportées(CPE) Se reterer & leur arrété ca utenseten ou de nu iris eu lié @ le séeu rte pubtewe.prescriptions Leregans de 6 vrLe for aiornoment par éclusées |p'hcipe de reteni (eau pour ts resthuer par la seit), dee centrales hydro: De er y eet cral qu ae réglement d'eau eu tet nau 94 ectobre ay manima cris hiveas d'alerte hors de cafe péroddInstallsSons de production délectica Sau! cour les ouvrages participant au soutien d'éliage ot Sines de vénes"" ks covrages dont fo togiomere Sony où ke Ole de concession Ne prévoient où les£ . d'origne hycrasique ou sans objet ouvrages beneficent d'une derogeton preceée dans l'arrêté cadre scoicable (et eur le che se protocole de bncbonnementadents avec les serices de poice competents)L'expltent nome DE SIVIEN' GE PORC cin Feet Cit ms EN Grecia PRG logement ce tout armée oe Pp oniques ou indisponibilts des pee de produchon see ans que ay fou be rereLes manœuvres de vannes provoquant arifciclement des variations de debts d'eau à l'amont at jou à l'aval das ba rages otrmculing,Moncuwvres dee vannes sontinterdtes CU Ter jin au 31 octobre. ef à minine des ie Niveau d'alerte hors de came pemode . à l'exception' : d'instalséons hycauliques eu sans objet ras vannes commandant opte reely "qu L van ces ouvrages hydrauliques, ow respect ce in cote légale de l'ouvrage où à in resteston à l'aval du débit enernnt à farmont au souter d'étege. àLes tale dae pincicubonae ou paar er era onéiectoralRompliccage dec plans d'oau cau!4 |: wets Arabes AALS «wanes ou oul Information vus communiqué de presse Le rempissege des retanues est iterdil an période d'étisge et cy Ter juin eu 31 octobre gins cud minis dès le numeu d'aléris hors da cate paricds| [artes d'autarestion le permet5 — Rejets dans le milieu natureleo sen vers © oul sons objet | | Intormeson via communique de presse Interdickca totale sauf auronsston adminisrabveNeweay hydrogra
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-03-00003 - Arrêté du 03 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
23