VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-298
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-09-05-00002 - Arrêté désignation OS CSA 05 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-124 du 03 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la sécurisation des Eaux Destinées à la Consommation
Humaine (EDCH) , sur les parcelles cadastrées en section BZ n° 0262 et
0265 sur la commune de BRIGNOLES. (7 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-08-22-00005 - Approbation du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRi) sur
la commune de Solliès-Pont lié à
la présence du Gapeau et de ses principaux affluents (3 pages) Page 14
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-09-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025/BSP/PP/013
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux
abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6 pages) Page 18
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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-09-05-00002
Arrêté désignation OS CSA 05
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-05-00002 - Arrêté désignation OS CSA 05 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 05 septembre 2025fixant la liste des représentants des organisations syndicales aptes à siéger en comité sociald'administration pour le centre pénitentiaire de Toulon - La FarlèdeAnnule et remplace l'arrêté du 03.04.2025La Cheffe d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Toulon - La Farlède,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice;Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désignerdes représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiairesde Marseille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicalesArrête :Article 1°La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration du Centre Pénitentiaire de Toulon - La Farlède et le nombre de sièges detitulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit:
Organisation | Nombre de Le .,; wy Titulaires Suppléantssyndicale siegeUFAP 2 - M. David MANTION - M. Eric BRECQUEVILLE- M. Alain DAMETTE - Mme Farrah BELOUFAFO 1 - M. Sébastien SILFIO - M. Ludovic BAREZSPS 1 - Mme Hayatte NEHAD - Mme Anissa BENAKLI


Direction de
l'administration pénitentiaire







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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-05-00002 - Arrêté désignation OS CSA 05 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Article 2Les dispositions de l'article 1° annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.Article 3La Cheffe d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Toulon - La Farlède estchargé(e) de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Var.Fait à La FarlèdeLe 05/09/2025Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe d'établissement par intérimSignéSandrine ARDUCA


Direction de
l'administration pénitentiaire


Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-09-05-00002 - Arrêté désignation OS CSA 05 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-124 du 03 septembre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la sécurisation des Eaux Destinées à
la Consommation Humaine (EDCH) , sur les
parcelles cadastrées en section BZ n° 0262 et
0265 sur la commune de BRIGNOLES.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-124 du 03 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la sécurisation des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) , sur les parcelles cadastrées en
section BZ n° 0262 et 0265 sur la commune de BRIGNOLES.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-124 du 03 septembre 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la sécurisation
edch, sur les parcelles cadastrées en section BZ n° 0262 et 0265
Commune de BRIGNOLES
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1,
R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 13/12/2024 ,
présentée par la Régie des Eaux de la Provence Verte , enregistrée sous le numéro 83-2025-
0100282353 et relative à la sécurisation EDCH sur la commune de BRIGNOLES ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du
23/01/2025 et renvoyée le 23 avril 2025 au titre de la régularité du dossier ;
Vu les compléments au dossier reçu le 08 juillet 2025 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-124 du 03 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la sécurisation des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) , sur les parcelles cadastrées en
section BZ n° 0262 et 0265 sur la commune de BRIGNOLES.
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Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que le projet se situe à proximité de la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I «Dépression de l'Avelane»,
de plusieurs Zones Naturelles d'Interêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type
II,de la zone Natura 2000 « Val d'Argens », du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume ;
ARRÊTE
A rticle 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Régie des Eaux de la Provence Verte de la non opposition à sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
la sécurisation EDCH, sur les parcelles cadastrées en section BZ n° 0262 et 0265 et situé sur la
commune de BRIGNOLES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
Déclaration Doctrine
MISEN
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux
[…] la capacité totale de rejet de l'ouvrage
étant supérieure à 2 000 m3/ j
Déclaration Néant
A rticle 2 : Prescriptions générales
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-124 du 03 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la sécurisation des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) , sur les parcelles cadastrées en
section BZ n° 0262 et 0265 sur la commune de BRIGNOLES.
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Par ailleurs, il appartient au déclarant de respecter la Doctine MISEN du département du Var
pour la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature, disponible au lien suivant :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau/Mission-Inter-Services-de-l-Eau-et-de-la-Nature-
MISEN/Outils-et-fiches-pratiques/Doctrine-MISEN-rubrique-2.1.5.0
A rticle 3 : Prescriptions spécifiques
un suivi des mesures ERC édictées dans les compléments apportés à votre dossier doit être
réalisé par un bureau d'étude naturaliste avec la production d'un rapport transmis à la DDTM.

Évitement:
• ME1 : Évitement stricte des stations de flore protégée et/ou patrimoniale et de plantes
hôtes d'insectes protégés ainsi que des arbres gîtes potentiels pour les chiroptères et
arbres sénescents favorables aux espèces saproxyliques
Le passage de la canalisation se fait le plus souvent en s'appuyant sur des infrastructures
linéaires de transport (pistes, chemins, route). Aussi une très faible proportion des zones
sensibles identifiées en matière de milieu naturel et de cultures sera concernée par l'emprise
du projet
• ME2 : Balisage préventif (filet orange) des stations de flore protégée et/ou patrimoniale
et de plantes hôtes d'insectes protégés proches du tracé avant travaux
1 station de d'Ophrys de Provence à proximité immédiate de la plateforme du réservoir Une
station de badasse et un petit îlot d'Aristoloche pistoloche sont à proximité des emprises de
travaux
Réduction:
• MR1 : Optimisation du tracé pour privilégier les passages sous route et sous piste
(milieux artificialisés ou rudéraux à faibles enjeux écologiques)
Une très grande partie du tracé est posé sous une piste existante.
• MR2 : Réduction d'emprise des travaux
La largeur d'emprise des travaux sera cantonnée à la largeur de la piste existante. Pour la
montée au réservoir, l'emprise sera réduite à 4m maximum
• MR3 : Adaptation de la période des travaux sur l'année en fonction des enjeux
écologiques
Phase de débroussaillage, abattage, élagage d'arbres et défavorabilisation entre septembre et
début novembre dans les zones concernées par des enjeux environnementaux spécifiques.
Travaux de pose de canalisations entre octobre et mi-mars dans les zones à enjeux spécifiques
Concernant les travaux nécessitant du défrichement la période d'intervention n'est pas
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2025-124 du 03 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la sécurisation des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) , sur les parcelles cadastrées en
section BZ n° 0262 et 0265 sur la commune de BRIGNOLES.
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indiquée : Pour ces derniers il est nécessaire de réaliser les travaux entre le 15 octobre et le 15
mars en raison des enjeux écologiques
• MR4 : Limiter l'attractivité des emprises par défavorabilisation des emprises chantier
avant la réalisation des travaux par débroussaillage, suppression des caches
potentielles…
Les suppressions de caches potentielles (rochers, plaques, végétation…) favorables aux reptiles
et amphibiens.
Le recours au débroussaillage (sur les secteurs à enjeu spécifique) avant l'intervention des
travaux permet de faire fuir la petite faune (reptiles, amphibiens principalement) et de rendre
inhospitaliers les milieux pour l'ensemble de ces espèces.
Concernant l'impact du débroussaillage, il est à noter qu'une fois la cicatrisation du milieu
enclenchée, la végétation naturelle va reprendre ses droits et pourra présenter des stades de
recolonisation intermédiaires qui offrent pour un certain temps des niches écologiques
nouvelles.
• MR5 : Maintien des horizons du sol par le tri des terres
Les terres décaissées seront triées et stockées à proximité des travaux (au sein-même des
emprises chantiers si elles le permettent) pour une réutilisation adaptée. Les différents
horizons du sol seront repositionnés dans leur ordre naturel afin de respecter la stratification
d'origine. Cette technique permet de maintenir la banque de graines et de favoriser une
reprise plus rapide de la végétation.
• MR6 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution accidentelle.
Aucun rejet d'eau usée ne se fera sur le site. Les déchets seront triés, stockés et éliminés selon
les normes. L'entretien des engins de chantier se fera hors site. Les engins de chantier seront
équipés de kit anti-pollution. La protection des eaux et des sols sera assurée par des
contenants étanches, des bacs de rétention et des systèmes de filtration. Mise en place de
mesures de contrôle de la poussière pour limiter la dispersion des matières en suspension
(MES) dans l'air et les cours d'eau, limitation de la vitesse de circulation des engins de chantier
• MR7 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Les engins et outils de chantier seront nettoyés au début et à la fin du chantier afin d'éviter la
dissémination d'éventuelles espèces végétales exotiques envahissantes. Aucun apport de
terre exogène ne devra avoir lieu.
• MR8 : Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
Pas de travaux nocturnes. Les techniques de travaux peu ou non productrices de vibrations
comme la trancheuse seront privilégiées (matériel fonctionnant par mouvement continu sans
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2025-124 du 03 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la sécurisation des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) , sur les parcelles cadastrées en
section BZ n° 0262 et 0265 sur la commune de BRIGNOLES.
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à coup), notamment à proximité des gîtes avérés et potentiels pour les chiroptères
(arbres/bâtis). Réduction de l'emploi du brise-roche hydraulique.
Suivi: (actuellement absent du dossier)
• S1: Suivi des mesures et coordination environnementale
Faire encadrer par un expert écologue l'application des mesures ERC durant toute la phase
travaux (avant, pendant et après travaux). Ce dernier devra indiquer au pétitionnaire les
surfaces et secteurs concernés par les dites mesures.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel et
aquatique, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas
d'accidents ou d'incidents.
Un suivi écologique durant la phase chantier sera assuré par un expert écologue, qui exercera
la fonction de coordonnateur environnemental. Un rapport contenant le planning des
travaux, le plan des installations de chantier et le détail des mesures prévues pour limiter
l'impact du projet afin de protéger les enjeux écologiques identifiés devra être transmis à la
DDTM du Var en fin de chantier ddtm-biodiv@var.gouv.fr.
Indiquer impérativement toute interruption de chantier due à des imprévus ou bien le non-
respect des mesures ERC, ainsi qu'une justification. Elles figureront dans le rapport qui sera
transmis à la DDTM.
A rticle 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
A rticle 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
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2025-124 du 03 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la sécurisation des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) , sur les parcelles cadastrées en
section BZ n° 0262 et 0265 sur la commune de BRIGNOLES.
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A rticle 6 : Modalités d'information en cas d'intervention sur les ouvrages
Le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum quinze jours à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
A rticle 7 : Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 8 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 6 du présent arrêté, le
déclarant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et
L. 216-12 du même code.
A rticle 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
A rticle 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de BRIGNOLES, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en
dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la
mer (MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
A rticle 12 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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2025-124 du 03 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la sécurisation des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) , sur les parcelles cadastrées en
section BZ n° 0262 et 0265 sur la commune de BRIGNOLES.
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A rticle 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Brignoles, l e délégué
territorial de l'agence régionale de santé du Var, l e chef du service départemental de l'offic e
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de BRIGNOLES.
Fait à Toulon, le 03 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-124 du 03 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la sécurisation des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) , sur les parcelles cadastrées en
section BZ n° 0262 et 0265 sur la commune de BRIGNOLES.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-22-00005
Approbation du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRi) sur
la commune de Solliès-Pont lié à la présence du
Gapeau et de ses principaux affluents
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-22-00005 - Approbation du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRi) sur
la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2025-08 du 22 août 2025
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur
la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.162-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PP Ri) sur la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents, du 26 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet
de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents sur la commune de Solliès-Pont, du 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SAD/BR – n° 17-10-03 prorogeant le délai d'approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur l a commune de Solliès-Pont lié à la
présence de l'Issole et de ses principaux affluents, du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRi) sur la commune de Solliès-Pont, de la Commune de Solliès-Pont, du Syndicat Mixte du
bassin versant du Gapeau, de la Communauté de communes de la vallée du Gapeau, du
Syndicat Mixte SCoT Provence-Méditerranée, du Conseil départemental du Var, de la Région
Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var et du
Centre National de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 6 août 2024 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Pont;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SPP/PR/2024/08 du 19 décembre 2024 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique du 7 février 2025 au 10 mars 2025, relative au projet de
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-22-00005 - Approbation du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRi) sur
la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
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plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Pont lié
à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 10 avril 2025, ses recommandations, ses
conclusions motivées ainsi que son avis favorable ;
Considérant que les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, au projet de Plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Pont , ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet de PPRi ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements
du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
• Une note de présentation,
• Des documents graphiques : cartes du zonage réglementaire et carte du
zonage réglementaire présentant une vue générale avec le sens des
écoulements,
• Un règlement.
Article 3 : PPRi et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d 'utilité publique en
application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Solliès-Pont
conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du
public :
• À la mairie de Solliès-Pont aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
• Au siège de la Communauté de communes de la vallée du Gapeau aux jours et
heures d'ouverture de la communauté de communes,
• Au siège du Syndicat Mixte SCoT Provence-Méditerranée aux jours et heures
d'ouverture du syndicat,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-22-00005 - Approbation du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRi) sur
la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
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• À la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5 : Abrogation
Est abrogé, l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines
dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence
du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de Solliès-Pont.
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché pendant au moins un mois en mairie de Solliès-Pont, ainsi
qu'aux sièges de la Communauté de communes de la vallée du Gapeau et du Syndicat Mixte
SCoT Provence-Méditerranée. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat
d'affichage du maire de Solliès-Pont, du président de la Communauté de communes de la
vallée du Gapeau et du président du Syndicat Mixte SCoT Provence-Méditerranée.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 7 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Solliès-Pont, le président de la Communauté de
communes de la vallée du Gapeau et le président du Syndicat Mixte SCoT Provence-
Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22/08/2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-22-00005 - Approbation du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRi) sur
la commune de Solliès-Pont lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents
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Préfecture du VAR
83-2025-09-03-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/013
instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Préfecture du VAR - 83-2025-09-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/013
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 18
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/013
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby
Club Toulonnais (RCT) les 13 et 21 septembre 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
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Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue des matchs prévus les 13 et 21 septembre 2025, il est instauré aux abords du
stade Mayol un périmètre de protection du 13 septembre 2025 à 18h05 au 14 septembre 2025
à 01h05 et du 21 septembre 2025 à 18h05 au 22 septembre 2025 à 01h00.
Article 3 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 4 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 5 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur
le plan joint en annexe 1.
Article 6 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 7 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 8 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
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Article 9 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 10 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à
l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes :
palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 11 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à
stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont
remises au responsable sécurité, afin d'empêcher tout démarrage, et qu'un dispositif
physique d'immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 12 : t outes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 13 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 14 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
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Article 15 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 3 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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LégendeFan Zone Barnum boutique RCTEntrées Fan ZoneSorties Fan ZoneGroupe électrogèneMaquillageFood trucksAnimation musicalBuvettes
Fan Zone – Stade Mayol
68.00
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Objets interditsProhibited items
PA pécard Mégaphone Droneet autres articlespurotechniquesPerche à selfies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet tout autre (sau? chiencontenant de plus quide)de 50 cl
Objets soumis a autorisationItems subject to prior authorisation
mie th ealHampe de Banderole, Tambour Parapluiedrapeaux et drapeau, vole etsupport de maillot géantbanderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu à un dépôt en consigne.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage à caractère raciste, xénophobe, politique,philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebautre contenantde moins de 50 cl eC soc supérieurs encombrantù 45x36x20 cm
¢ L'accès au stade est interdit à toute personne enétat d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'enséparer, l'accès au stade lui sera interdit.
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