CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-11-015
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-11-23-00002 - 20251123 Arrêté-fermeture-RD2020 DDT18 (3
pages) Page 3
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-11-23-00003 - 20251123 Arrete- Abaissemen vitesse à 50 manif
agricole DIRCO (3 pages) Page 7
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-11-23-00001 - AP - n°2025-1711 - caméra sur aéronef (4 pages) Page 11
18-2025-11-22-00001 - AP n°2025-1713 interdiction temporaire circulation
engins agricoles RAA (3 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-23-00002
20251123 Arrêté-fermeture-RD2020 DDT18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-23-00002 - 20251123 Arrêté-fermeture-RD2020 DDT18 3
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°1710
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD2020 dans le département du
Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R411-9, R411-18 et R 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE préfet du Cher ;
Vu l'avis du président du Conseil Départemental du Cher,
Considérant la nature de l'action prévue le 24 novembre 2025 relative à la mobilisation des agriculteurs
du département,
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers des
autoroutes A20 et A71 dont l'accès est desservi par la RD2020,
ARRÊTE
Article 1 : La route à grande circulation RD2020 est interdite à la circulation et déviées localement.
Il s'agit des portions :
– entre le giratoire situé avenue Édouard Vaillant à Vierzon et le giratoire nord d'accès à l'autoroute A20
Déviation par la RD926 et l'avenue du 8 mai 1945 à Vierzon.
– entre le giratoire de la sortie 7 de l'autoroute A20 et le giratoire de l'entrée N°7 de l'A20 ;
Déviation par la route de la Loeuf, RD2020, RD918.
A rticle 2 : Les dispositions définies à l'article 1 du présent arrêté prennent effet du lundi 24 novembre
2025 à 10 h jusqu'au 25/11 à 12 h et dès la mise en place de la signalisation réglementaire. Elles pourront
être modifiées en fonction de l'évolution de la situation.
Article 3 : L'interdiction de circulation prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux véhicules suivants :
• des services d'incendie, de secours et de transports d'urgence,
• des gestionnaires routiers et d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées,
• de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-23-00002 - 20251123 Arrêté-fermeture-RD2020 DDT18 4
A rticle 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
A rticle 5 :
Le présent arrêté sera adressé pour exécution aux personnes suivantes :
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- sous-préfet de Vierzon,
- sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
- directeur départemental de police nationale
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- président du Conseil départemental du Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- chef du district A20 Nord de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
- chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,
- chef du district du Centre de la France de la société APRR,
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et une copie en sera
adressée aux services visés à l'article 5.
Bourges, le 23/11/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Signé : Mohamed ABALHASSANE
2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-23-00002 - 20251123 Arrêté-fermeture-RD2020 DDT18 5
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http s ://www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-23-00002 - 20251123 Arrêté-fermeture-RD2020 DDT18 6
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-11-23-00003
20251123 Arrete- Abaissemen vitesse à 50 manif
agricole DIRCO
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-11-23-00003 - 20251123 Arrete- Abaissemen vitesse à 50
manif agricole DIRCO 7
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
|3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-1712
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A20 des PR 8+000 à 0+000
dans le sens Province-Paris hors agglomération
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025- 1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Cher en date du 03 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;
Vu l'arrêté n° 2025-18-03 en date du 22 octobre 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
1/3
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-11-23-00003 - 20251123 Arrete- Abaissemen vitesse à 50
manif agricole DIRCO 8
Considérant que pour accompagner la manifestation agricole et assurer la sécurité des manifestants et
des usagers sur l'Autoroute A20 entre l'échangeur 7 et la gare de péage de Vierzon, dans le sens
Province-Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1 : A partir du lundi 24 novembre 2025 à 8h00 et jusqu'au 25 novembre 2025, Entre les PR 8+000
et le PR 0+000, la voie de droite sera fermée à la circulation et la circulation sera réglementée comme
suit, dans le sens Province-Paris:
- 110 km/h du PR 8+400 au PR 8+200,
- 90 km/h du PR 8+200 au PR 7+500,
- 70 km/h du PR 7+500 au PR 6+850,
- 50 km/h à partir du PR 6+850 au PR 0+000.
Un rappel de la limitation de vitesse à 50 km/h sera effectué aux PR 5+000 et 2+500.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront dès la mise en place des panneaux.
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter
des réductions momentanées de chaussée.
Article 3 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur les schémas de
signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-
Ouest District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site
Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie
Départementale du Cher, au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie
Départementale de l'Indre, au Directeur Départemental de la police nationale du Cher, au
district Nord concerné par les travaux, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer
l'exécution, et pour information à la préfecture du Cher, M. le Directeur Départemental des
Territoires du Cher, S.D.I.S. du Cher, CIGT, S.A.M.U.
Bourges, le 23/11/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-11-23-00003 - 20251123 Arrete- Abaissemen vitesse à 50
manif agricole DIRCO 9
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-11-23-00003 - 20251123 Arrete- Abaissemen vitesse à 50
manif agricole DIRCO 10
Préfecture du Cher
18-2025-11-23-00001
AP - n°2025-1711 - caméra sur aéronef
Préfecture du Cher - 18-2025-11-23-00001 - AP - n°2025-1711 - caméra sur aéronef 11
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025–1711
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025- 1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l' Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 novembre 2025 formée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale du Cher , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans pilote, et d'une caméra installée sur un hélicoptère
pour la journée du lundi 24 novembre 2025 de 09h00 à 23h59 sur le territoire des communes de Vier -
zon et de Méreau, notamment aux abords des accès autoroutiers A20/A71 ainsi que de la barrière de
péage ;
Considérant la déclaration de manifestation de voie déposée par les organisations professionnelles
agricoles du Cher en vue d'une manifestation intersyndicale le 24 novembre 2025 ;
Considérant que les organisations professionnelles agricoles du Cher appellent à organiser plusieurs
cortèges dans le département du Cher afin de rejoindre l'arrondissement de Vierzon, pour une action
symbolique forte aux abords de l'autoroute A20/A71 le lundi 24 novembre 2025 ;
Considérant les cortèges déclarés par les organisations professionnelles agricoles du Cher le lundi 24
novembre 2025 à 9h00 au rond-point de la rocade de Bourges direction Mehun-sur-Yèvre ; à 9h00
place Henri IV à Henrichemont ; à 10h00 au rond-point route d'Aubigny à la Chapelle d'Angillon ; à
10h30 au rond-point d'Alnay à Saint-Hilaire-de-court afin rejoindre le rond-point de l'autoroute A20
commune de Vierzon ;
Considérant le flux important de véhicules en transit aux abords de l'échangeur autoroutier A20/A71 et
de la barrière de péage, ainsi que la nécessité d'assurer la sécurité des manifestants et des autres usa -
gers de la voie publique ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef sans pilote et d'une caméra installée sur un
hélicoptère, aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport ;
Arrêté N° 2025–1711 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-23-00001 - AP - n°2025-1711 - caméra sur aéronef 12
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
sans pilote et d'une caméra installée sur un hélicoptère pendant la seule durée d e l'opération, le lundi
24 novembre 2025 de 09h00 à 23h59 ; que le lieu surveillé par les services de gendarmerie est
strictement limité au périmètre correspondant aux territoires de la commune de Vierzon et de
Méreau ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée a
déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Cher , est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements et la
régulation des flux , le lundi 24 novembre 2025 de 09h00 à 23h59 sur le périmètre des territoires des
communes de Vierzon et de Méreau ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 7 – Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher et Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 23/11/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé : Mohamed ABALHASSANE

Arrêté N° 2025–1711 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-23-00001 - AP - n°2025-1711 - caméra sur aéronef 13
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Arrêté N° 2025–1711 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-23-00001 - AP - n°2025-1711 - caméra sur aéronef 14

Arrêté N° 2025–1711 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-23-00001 - AP - n°2025-1711 - caméra sur aéronef 15
Préfecture du Cher
18-2025-11-22-00001
AP n°2025-1713 interdiction temporaire
circulation engins agricoles RAA
Préfecture du Cher - 18-2025-11-22-00001 - AP n°2025-1713 interdiction temporaire circulation engins agricoles RAA 16
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025-1713
portant interdiction temporaire de la circulation d'engins agricoles
sur le territoire des communes de Bourges et Saint-Doulchard
du lundi 24 novembre 2025 de 07h00 à 14h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.412-1 et R.413-19 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.151-1 et L.151-2 ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE
en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Considérant que plusieurs organisations professionnelles agricoles du Cher appellent à une mobilisation
commune dans le cadre d'une manifestation intersyndicale le 24 novembre 2025 dans le département
du Cher ; qu'à cette occasion les organisateurs de cette manifestation déclarée en préfecture du Cher
appellent à l'organisation de plusieurs cortèges revendicatifs au départ des communes de Saint-
Doulchard, Henrichemont, La Chapelle d'Angillon et Saint-Hilaire-de-Court entre 9h00 et 10h30 et à
destination de l'autoroute A20, à Vierzon (barrière de péage de l'intersection avec l'autoroute A71) à
partir de 11h00 ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-22-00001 - AP n°2025-1713 interdiction temporaire circulation engins agricoles RAA 17
Considérant que le dispositif de sécurité et d'encadrement des actions de mobilisation des
organisations professionnelles agricoles a été prévu et adapté conformément au contenu de la
déclaration de manifestation de voie publique adressée en préfecture du Cher ; que les moyens des
forces de sécurité intérieure, services de police nationale et de gendarmerie nationale, ont été mobilisés
et organisés en conséquence ;
Considérant que Monsieur le préfet Le Moing Surzur, nommé par décret du président de la République
en date du 22 octobre 2025, sera installé dans ses fonctions le lundi 24 novembre 2025 ;
Considérant que la tenue, à la date et au lieu susceptible d'être fréquenté par les manifestants, d'un
évènement institutionnel symbolique impliquant la présence de nombreuses autorités civiles et
militaires est susceptible de mobiliser significativement les forces de sécurité intérieure et de nécessiter
des mesures spécifiques de protection, de sorte que toute manifestation concomitante risquerait de
compromettre le bon déroulement de cet évènement ainsi que l'ordre et la sécurité publics ;
Considérant que les organisations professionnelles agricoles du Cher organisatrices ne déclarent pas
d'horaire de dispersion de leur manifestation ; qu'elles appellent à une manifestation intersyndicale
qualifiée d'« historique » le lundi 24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il convient dans ce contexte de prévenir qu'un mouvement revendicatif dont la teneur
précise, s'agissant de sa nature, de sa localisation et de sa durée, ne sont pas précisément déclarées par
ses organisateurs puissent conduire à des atteintes aux personnes comme aux biens ; qu'en effet,
l'utilisation d'engins agricoles (tracteurs, remorques), qui semble être envisagé, pourrait par le gabarit de
ce type véhicules conduire à obstruer les voies de circulation, à détériorer des biens (voirie, mobilier
urbain) ou présenter un risque pour les autres usagers de la voie publique, automobilistes, cyclistes ou
piétons ;
Considérant qu'il convient également au surplus d'assurer la tenue et la sérénité qui doit s'attacher au
déroulé d'une cérémonie de prise de fonctions du préfet du Cher, dans le cadre d'un cérémonial
militaire et qui rassemble de nombreuses personnes ;
Considérant qu'il convient dans ces conditions d'empêcher la circulation d'engins agricoles qui
pourraient être utilisés à des fins de manifestations revendicatives, mesure temporaire et
géographiquement limitée, précisément en fonction des intentions déclarées auprès de la préfecture
par les organisateurs de ces manifestations qui déclarent un point de rassemblement à Vierzon ;
Considérant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public
et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Toute circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à
des travaux agricoles est interdite le lundi 24 novembre 2025, de 7h00 du matin à 14h00, à l'intérieur du
périmètre défini par la rocade de Bourges (D400 et N142), la D151 entre la D2076 et la D400 ainsi que le
tronçon de la D2076 compris entre la D151 et la D400, sur le territoire des communes de Bourges et de
Saint-Doulchard. Les voies publiques délimitant ce périmètre (N142, D400, D2076 et D151) ainsi que les
rond-points qui y sont implantés ne sont pas concernées par la présente mesure d'interdiction
temporaire de circulation.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-22-00001 - AP n°2025-1713 interdiction temporaire circulation engins agricoles RAA 18
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site
internet des services de l'État dans le Cher.
Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé aux
maires des communes de Bourges et de Saint-Doulchard.
Bourges, le 22 novembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-22-00001 - AP n°2025-1713 interdiction temporaire circulation engins agricoles RAA 19