CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-165
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-04-15-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière pour motif de cessation d'activité / auto-école "SYLVAIN"
LOUDEAC (2 pages) Page 4
22-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant
restriction de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations aux
catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis de conduire /
auto-école du Lycée LOUDEAC (2 pages) Page 7
22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux
titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière / auto-école centre de
formation CELIO LOUDEAC (4 pages) Page 10
22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite de la
sécurité routière /"LUDO CONDUITE"
PERROS-GUIREC (4 pages) Page 15
22-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière / auto-école "LES DEUX RIVIERES" TREGUIER (2
pages) Page 20
22-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière / "AUTO-ECOLE BRUNET" DINAN (2 pages) Page 23
22-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière / "CHEMIN FORMATION PLOEUC-L'HERMITAGE (2
pages) Page 26
22-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 29
22-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école PLOUHA (2 pages) Page 32
22-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de sécurité
routière pour motif de cessation d'activité (2 pages) Page 35
2
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-12-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX

représentée par Madame Virginie BERTRAND
et Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à PLUMAUDAN (22350)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du
programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne (2 pages) Page 38
22-2024-08-12-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
SAINT-GERMAIN représenté par Madame Cécile
BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, domicilié
à MATIGNON (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 41
22-2024-08-12-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
SAINT-GOUDAS
représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE
MÉE
et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,

domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU (22490)
de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 44
22-2024-08-12-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE
Bertrand représenté par Madame Nathalie LE
MOINE
et Monsieur Bertrand LE MOINE,
domicilié à QUESSOY
(22120) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du 6ème programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 47
22-2024-08-12-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS

représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS,
domicilié à COLLINÉE (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 50
22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA
FORÊT
représentée par Madame Laurence GEORGELIN
et
Monsieur Bernard GEORGELIN,
domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 53
22-2024-08-12-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE
CANT
domicilié à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
6ème programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 58
22-2024-08-12-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël
LONCLE, domicilié à PLÉMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 61
3
DDTM 22
22-2024-04-15-00001
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière pour motif de cessation
d'activité / auto-école "SYLVAIN" LOUDEAC
DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière pour motif de cessation d'activité / auto-école "SYLVAIN" LOUDEAC 4
PREFET L ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalité_ Fraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQU50301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ; 'Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routiere correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1* février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021, renouvelant l'agrément de Monsieur SylvainFRENOIS en vue d'exploiter sous le numéro E 1102206270 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO-ECOLE SYLVAIN», situé rue Louis Lavergne -3 résidenceCasiopée à LOUDEAC ; |Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 15 mars 2023 présentée le15 avril 2024 par Monsieur Sylvain FRENOIS ;
DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière pour motif de cessation d'activité / auto-école "SYLVAIN" LOUDEAC 5
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1er :L'agrément accordé à Monsieur Sylvain FRENOIS, par arrêté préfectoral en date du 1°" mars2021 en vue d'exploiter sous le numéro E 1102206270, un établissement d'enseignement àtitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE SYLVAIN», situé rue Louis Lavergne - 3 résidence Casiopée à LOUDEAC estabrogé à compter du 15 avril 2024.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3,contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le 15 avril 2024
Pour le Préfet, par sLa cheffe de l'unité
Steffy DIL
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc — CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière pour motif de cessation d'activité / auto-école "SYLVAIN" LOUDEAC 6
DDTM 22
22-2024-06-10-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant restriction
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière suite à l'arrêt des formations aux
catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis
de conduire / auto-école du Lycée LOUDEAC
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant restriction de l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations aux catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis de
conduire / auto-école du Lycée LOUDEAC
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PREFET LDES COTES- . Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant restriction de l'agrément d'unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suiteà l'arrêt des formations aux catégories AM cyclomoteur, A1,A2 et A dupermis de conduire.Le Préfet des Côtes—d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routiére ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1°" février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020, autorisant Madame Catherine LESTURGEONépouse VINCENT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 0202204370dénommé « AUTO-ECOLE DU LYCEE », situé 24 rue Lavergne à LOUDEAC ;
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant restriction de l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations aux catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis de
conduire / auto-école du Lycée LOUDEAC
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Considérant la déclaration de Madame Catherine LESTURGEON épouse VINCENTprécisant l'arrêt des formations des catégories AM cyclomoteur, A1, A2 et A du permis deconduire sur son établissement de LOUDEAC ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2020, autorisant Madame CatherineLESTURGEON épouse VINCENT à exploiter un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéroE 0202204370, dénommé « AUTO-ECOLE DU LYCEE », situé 24 rue Lavergne à LOUDEACest modifié comme suit :« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/AAC/B1,quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2020.Le reste sans changements.Article 2 : -La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes" (adresse : 3, contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 3 : 'Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le | 10 JUIN 2024
Pour le Préfet, pasybdélégationLa cheffe de l'uni i€
Steffy DILLEN
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC_ www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc — CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant restriction de l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations aux catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis de
conduire / auto-école du Lycée LOUDEAC
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DDTM 22
22-2024-04-18-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement assurant la
formation des candidats aux titres ou diplôme
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière / auto-école centre de formation CELIO
LOUDEAC
DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière /
auto-école centre de formation CELIO LOUDEAC
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PREFET oDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de lamerLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d''unétablissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants,R.212-1, R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; - 'Vu la décision du 1% février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur departemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 autorisant Monsieur Cécil QUAGLIOZZI à exploitersous le n° F 19 022 00010 un établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, laformation des candidats des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLECENTRE DE FORMATION CELIO », situé 35 Rue de Cadelac à LOUDEAC:;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 19 septembre 2023 suite au changement dedirecteur pédagogique ;Considérant la demande présentée le 20 février 2024 par M. Cécil QUAGLIOZZI au titre del''établissement « AUTO- ECOLE CENTRE DE FORMATION CELIO » en vue d'obtenir le
DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière /
auto-école centre de formation CELIO LOUDEAC
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renouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1°": L'agrément accordé à M. CeC|I QUAGLIOZZI par arrêté préfectoral du 24 avril2019, en vue d'exploiter sous le n° F 1902200010, un établissement d'enseignementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE-CENTRE DE FORMATION CELIO », situé 35 Rue deCadelac à LOUDEAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2024.Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 24 avril 2019 et du 19septembre 2023.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes lesconditions requises.Artlcle 3 : Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation B/B1/AM- QUADRILEGER.Article 4 : Madame Sophie CORCUFF exerce les fonctions de directeur pédagogique dansce seul et inique établissement.Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de | appllcatlon des prescriptions de l'arrêtédu 12 avril 2016 susvisé.Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploutant une nouvelle demande d' agrement d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, lexpl0|tant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté. -Article 8: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, est de 19 personnes.Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.Article10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 'DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière /
auto-école centre de formation CELIO LOUDEAC
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Article 11: La présente décision peut faire Iobjet dans un délai de deux mois à compter -de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application telerecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le 18 avril 2024Pour le Préfet, e bdélégationLa cheffe de I' Æ-a cation routière
Steffy DIL , HNEIDER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière /
auto-école centre de formation CELIO LOUDEAC
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DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière /
auto-école centre de formation CELIO LOUDEAC
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DDTM 22
22-2024-05-30-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite de la sécurité
routière /"LUDO CONDUITE"
PERROS-GUIREC
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE"
PERROS-GUIREC
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PREFET A ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 21241 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation desétablissements d'enseignement, à titre onereux de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les condltlonsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur departemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1% février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Ludovic MICHEL à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « LUDO CONDUITE », situé 45 Place de l'hôtel de ville àPERROS-GUIREC ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 septembre 2020 suite a I'extension de l'agrémenta la formation de la catégorie AM du permis de conduire ;
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE"
PERROS-GUIREC
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 10 mai 2021 suite a l'extension de l'agrément auxformations des catégories A1, A2 et A du permis de conduire ;Considérant la demande présentée le 2 avril 2024 par Monsieur Ludovic MICHEL au titrede l'établissement « LUDO CONDUITE » en vue d'obtenir le renouvellement de cetagrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1*: L'agrément accordé à Monsieur Ludovic MICHEL par arrêté préfectoral du 3juin 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1902200050, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « LUDO CONDUITE », situé 45 Place de l'hôtel de ville à PERROS- .GUIREC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2024.Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 3 juin 2019, 18 septembre 2020et 10 mai 2021. ' :Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, A, B/AAC/B1 quadricycles légers pour une durée de cinq ans àcompter du 30 mai 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des préscriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE"
PERROS-GUIREC
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Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PERROS-GUIREC.
Saint-Brieuc, le 30 MAI 2024
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc — CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE"
PERROS-GUIREC
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DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE"
PERROS-GUIREC
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DDTM 22
22-2024-02-06-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière / auto-école "LES DEUX RIVIERES"
TREGUIER
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière / auto-école "LES DEUX RIVIERES" TREGUIER 20
PREFET 15 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Coétes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 autorisant M. Benoît PLUSQUELLEC à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « LES DEUX RIVIERES », situé les Quais, 2 rue MarcelinBerthelot à TEGUIER ;Considérant la demande présentée le 2 janvier 2024 par M. Benoît PLUSQUELLEC au titrede l'établissement « LES DEUX RIVIERES » en vue d'obtenir le renouvellement de cetagrément ;
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière / auto-école "LES DEUX RIVIERES" TREGUIER 21
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1°: L'agrément accordé à M. Benoît PLUSQUELLEC par arrété préfectoral du 8février 2019, en vue d'exploiter sous le n° E 1902200020, un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« LES DEUX RIVIERES », situé les Quais, 2 rue Marcelin Berthelot à TEGUIER est renouvelépour une durée de cinq ans à compter du 6 février 2024.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8 février 2019.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à I'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de TREGUIER.Saint-Brieuc, le 6 février 2024Pour le Préfet, et a@délégationLa cheffe de l'uni
Place du général de Gaulle Steffy DILLENSCHNEIDERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 pDDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière / auto-école "LES DEUX RIVIERES" TREGUIER 22
DDTM 22
22-2024-05-02-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière / "AUTO-ECOLE BRUNET" DINAN
DDTM 22 - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière / "AUTO-ECOLE BRUNET" DINAN 23
PREFET 15 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213 6;Vu le Decret n° 2009-1678 du 29 decembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 Janwer 2001 modifié relatif à Iexp|0|tat|on desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la securlte routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ; |Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1er février 2024 portant subdélégation de signature en affalres généralesdu directeur departemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2019 autorisant Monsieur Julien BRUNET à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE BRUNET », situé 10 rue de Brest àDINAN ;Considérant la demande présentée le 8 avril 2024 par Monsieur Julien BRUNET au titre deI'établissement « AUTO-ECOLE BRUNET » en vue d'obtenir le renouvellement de cetagrément ;
DDTM 22 - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière / "AUTO-ECOLE BRUNET" DINAN 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1°": L'agrément accordé à Monsieur Julien BRUNET par arrété préfectoral du 5 mai2019, en vue d'exploiter sous le n° E 1402200040, un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE BRUNET », situé 97 rue de Brest à DINAN est renouvelé pour une durée decinq ans à compter du 2 mai 2024.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 5 mai 2019.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, A, B/AAC/B1, quadricycles légers pour une durée de cing ans àcompter du 2 mai 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d''exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à I'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de DINAN.Saint-Brieue—e 2 mai 2024Pour le-Préfet, et par subdélégation' | La che@e—de*l'ü"ïfe'—dîation routièrePlace du général de Gaulle Steffv D L I:ÂSË HNEIDERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc — CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière / "AUTO-ECOLE BRUNET" DINAN 25
DDTM 22
22-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière / "CHEMIN FORMATION
PLOEUC-L'HERMITAGE
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière / "CHEMIN FORMATION PLOEUC-L'HERMITAGE 26
PREFET | 1CDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLiberté :EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'Armor_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à | exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1% février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 autorisant M. Dominique CHEMIN à explouter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « CHEMIN FORMATION », situé 23 rue de la Gare àPLOEUC-L'HERMITAGE ;Considérant la demande présentée le 19 mars 2024 par M. Dominique CHEMIN au titre del'établissement « CHEMIN FORMATION » en vue d obtenlr le renouvellement de cetagrément ;
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conduite et de la sécurité routière / "CHEMIN FORMATION PLOEUC-L'HERMITAGE 27
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1 : L'agrément accordé à M. Dominique CHEMIN par arrété préfectoral du 25 avril2019, en vue d'exploiter sous le n° E 1902200040, un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CHEMIN FORMATION », situé 23 rue de la Gare à PLOEUC- L'HERMITAGE est renouvelépour une durée de cinq ans a compter du 22 avril 2024.Cet arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019.- Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycle légers pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément,. celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé. :Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre expl0|tant une nouvelle demande d' agrement d'exploiter devra etreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond''une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.'Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 a 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex) ou via lappllcatlon télérecourspar le site : wwwtelerecours fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à I'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOEUC-L'HERMITAGE.
Place du général de Gaulle ;BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 ': DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex>
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conduite et de la sécurité routière / "CHEMIN FORMATION PLOEUC-L'HERMITAGE 28
DDTM 22
22-2024-06-18-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC 29
PREFET 15 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ; :Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; -Vu la décision du 1" février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 1" juillet 2019 autorisant Madame Monique MARCHAND épouseGARANCHER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF ARVOR », situé 49 rueAbbé Garnier à SAINT-BRIEUC ;Considérant la demande présentée le 29 avril 2024 par Madame Monique MARCHANDépouse GARANCHER au titre de l'établissement « ECF ARVOR » en vue d'obtenir lerenouvellement de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC 30
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: L'agrément accordé à Madame Monique MARCHAND épouse GARANCHERpar arrêté préfectoral du 1° juillet 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1902200060,un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « ECF ARVOR », situé 49 rue Abbé Garnier à SAINT-BRIEUC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2024.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2019.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, B/AAC/B1 quadricycles légers, BE, B96, C1, C1E, C, CE et D pour une durée decing ans à compter du 18 juin 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de là reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande .de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC.Saint-Brieuc, le 18 JUIN 2024Pour le Préfet, € bdélégatioPlace du général de Gaulle Steffy DIL dBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc — CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
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conduite et de la sécurité routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC 31
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22-2024-06-18-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école
PLOUHA
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école
PLOUHA 32
PREFET L ; -DES CÔTES- | Direction départementale- D'ARMOR des territoires et de la merLiberté :EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à I'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseighement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les condltlonsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1°" février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2019 autorisant Madame Valérie GABER à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « ARIANE AUTO-ECOLE », situé 16 rue Pierre Loti àPLOUHA ;Considérant la demande présentée le 27 février 2024 par Madame Valérie GABER au titrede l'établissement « ARIANE AUTO-ECOLE » en vue d'obtenir le renouvellement de cetagrément ;
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école
PLOUHA 33
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: L''agrément accordé à Madame Valérie GABER par arrété préfectoral du 1¢JUI"Gt 2019, en vue d'exploiter sous le n° E 0902205930, un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ARIANE AUTO-ECOLE », situé 16 rue Pierre Loti à PLOUHA est renouvelé pour une duréede cinq ans à compter du 18 juin 2024. .Cet arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2019.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, et BJAAC/B1 quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compterdu 18 juin 2024.Article 3 : Sur demande de | exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement rempllt toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de |'arrétéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor. Il sera également notifié à I'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOUHA.Saint-Brieuc, le 18 JUIN 202kPour le Préfet, et délégationtion routièrePlace du général de Gaulle Steffy DI 'd (NEID 'RBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC .www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 '. DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc — CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école
PLOUHA 34
DDTM 22
22-2024-01-03-00001
arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de sécurité routière pour motif de
cessation d'activité
DDTM 22 - 22-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite
et de sécurité routière pour motif de cessation d'activité 35
PREFET oDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routièrepour motif de cessation d'activité
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l''enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu |'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Madame Hélène NIVET à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « CAP WEST CONDUITE », situé le Houet à MATIGNON ;Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 31 décembre 2023,présentée par courrier en date du 10 octobre 2023 par Madame Hélène NIVET au titre del'établissement « CAP WEST CONDUITE » ;
DDTM 22 - 22-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite
et de sécurité routière pour motif de cessation d'activité 36
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°":L'agrément accordé à Madame Hélène NIVET par arrété préfectoral du 17 juin 2020, envue d'exploiter sous le n° E 1502200020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CAP WESTCONDUITE », situé le Houet à MATIGNON est abrogé à compter du 3 janvier 2024.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de MATIGNON.
Saint-Brieuc, le 3 janvier 2024
Pour le Préfet, et par subdélégationL'adjointe de la cheffe de l'unité éducation routière
—
EMfeline LEHAIN
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite
et de sécurité routière pour motif de cessation d'activité 37
DDTM 22
22-2024-08-12-00010
Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX
représentée par Madame Virginie BERTRAND
et Monsieur
Valéry BERTRAND, domiciliée à PLUMAUDAN
(22350) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires
du programme d'actions de la directive nitrates
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX
représentée par Madame Virginie BERTRAND et Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à
PLUMAUDAN (22350) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du programme
d'actions de la directive nitrates en Bretagne
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PREFET Lt uuDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 007/2024 STArrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUXreprésentée par Madame Virginie BERTRANDet Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à PLUMAUDAN (22350)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires duprogramme d'actions de la directive nitrates en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 14 mai 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, de la SCEA DU RIEUX, au lieu-dit 11 Le dily, sur la communede PLUMAUDAN (22350) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 17 mai 2024, adressésaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 9 juin 2024 par lequel l'un des gérants de la SCEA à savoir :Monsieur Valéry BERTRAND a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX
représentée par Madame Virginie BERTRAND et Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à
PLUMAUDAN (22350) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du programme
d'actions de la directive nitrates en Bretagne
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Considérant que le contrôle terrain réalisé le 14 mai 2024 a mis en évidence unedestruction chimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais' appelée culture intermédiaire non exploitée (CINE) sur trois îlots (n°79, 11 et 13 concernésdéclarés à la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2024) ;Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d''actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; -Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: La SCEA DU RIEUX représentée par Madame Virginie BERTRAND etMonsieur Valéry BERTRAND, sise « 11 Le dily », sur la commune de PLUMAUDAN (22350),est mise en demeure, à compter de la prochaine campagne culturale 2024-2025, derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du programme d'actions dela directive nitrates en Bretagne.Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCEA DU RIEUX (Madame Virginie BERTRANDet Monsieur Valéry BERTRAND).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le benefncnalre dans un délai de deux mois à compter du jour ou la decnsnon lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article. :Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la _ préfecture qCotes-d'Armor. OLll le Plcfet ct par dc érationSaint-Brieuc, IS 4 € € AOÛT m'; our l<= d:rnctalvr dnpartcmentaLdes t'-' itoires et de la' mer2/2 ur adjoint,
Jean-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX
représentée par Madame Virginie BERTRAND et Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à
PLUMAUDAN (22350) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du programme
d'actions de la directive nitrates en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-08-12-00008
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
SAINT-GERMAIN représenté par
Madame Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud
EUDES, domicilié à
MATIGNON (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GERMAIN représenté par Madame
Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, domicilié à MATIGNON (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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PREFET 1CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 004/2024 STArrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GERMAINreprésenté par Madame Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES,domicilié à MATIGNON (22550)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions nitrates en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 9 février 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées dans le bassin algues vertes de la baie de la Fresnaye,du GAEC DE SAINT-GERMAIN, au lieu-dit Saint-Germain, sur la communede MATIGNON (22550) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 9 avril 2024,adressé aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 9 février 2024 a mis en évidence le stockagede fumiers équins sur de l'herbe (îlot n° 49 parcelles n°/1 et 3 d'une surface totale de 1,83ha). Ces dépôts de fumier présentent des jus qui s'écoulent vers le milieu naturel ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GERMAIN représenté par Madame
Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, domicilié à MATIGNON (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions nitrates en Bretagne, etest de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code del'environnement ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Le GAEC DE SAINT-GERMAIN représenté par Madame Cécile BREVAUX etMonsieur Arnaud EUDES, sis « Saint-Germain », sur la commune de MATIGNON (22550),est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par lesarrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié etsusvisés.Il s'agit d'avoir au 31 décembre 2024 des capacités de stockage des effluents d'élevage(fumière) suffisantes et l'absence de fuites vers le milieu naturel.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de I artlcle L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE SAINT-GERMAIN (Madame CécileBREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES).Artlcle 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. 1" ),Saint-Brieuc, le oPeur ) PrF"ftet '1rdelf>r'at10n?-%Er 9 Ur epartemonfdc—*"%—:r* res et de | mercL ColaP rle it teur ad ï—'lhlt.Ê——
Jean-Pascal LEBRETON
2/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GERMAIN représenté par Madame
Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, domicilié à MATIGNON (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-08-12-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
SAINT-GOUDAS
représenté par Mesdames Nathalie et Catherine
LE MÉE
et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,
domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU
(22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GOUDAS
représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE
et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,
domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 006/2024 STArrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GOUDASreprésenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉEet Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU (22490)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 7 février 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, du GAEC DE SAINT GOUDAS, au lieu-dit Saint goudas, surla commune de PLESLIN-TRIGAVOU (22490) ; 'Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 30 avril 2024, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 7 février 2024 a mis en évidence en zoneconchylicole (ZC) la présence de stockage de fumier sur l'îÎlot de culture n° 45 parcelle n° 1(61,77 ha) appartenant à I'exploitation du GAEC DE SAINT-GOUDAS ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GOUDAS
représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE
et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,
domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
45
Considérant que le constat relatif au non-respect des restrictions d'épandage et destockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles, constitue un manquementaux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature à porter atteinte aux intéréts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ; | |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ,ARRÊTE :Article 1°": Le GAEC DE SAINT GOUDAS représenté par Mesdames Nathalieet Catherine LE MÉE et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE, sis « Saint goudas »,sur la commune de PLESLIN-TRIGAVOU (22490), est mis en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 lesrestrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article 2: Dans le cas ou l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifé au GAEC DE SAINT GOUDAS(Mesdames Nathalie et Catherine LE MEE et Messieurs Sylvain LE MEE et Julien LEMOINE).Article 4 : Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. B sans "":"Î.fë{ ) R ;1'\'{1:'&': Én ,, . _sSaint-Brieuc, le ; 'our le directeur départemental
' ; Frig vas 2n od D ela djrecteur adjoint,L2/2
Jean-Pascai LEERETON
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GOUDAS
représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE
et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,
domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
46
DDTM 22
22-2024-08-12-00009
Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE
Bertrand représenté par
Madame Nathalie LE MOINE
et Monsieur Bertrand LE MOINE,
domicilié à QUESSOY (22120)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE Bertrand représenté par
Madame Nathalie LE MOINE
et Monsieur Bertrand LE MOINE,
domicilié à QUESSOY (22120) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
47
PREFET 40DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merijerte'EgalitéFraternité N° DN 008/2023Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE Bertrandreprésenté par Madame Nathalie LE MOINEet Monsieur Bertrand LE MOINE,domicilié à QUESSOY (22120)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires duprogramme d'actions de la directive nitrates en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 7 mai 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant de la baie de Saint-Brieuc,du GAEC LE MOINE Bertrand, au lieu-dit Le Coin, sur la commune de QUESSOY (22120) ;Vu le courrier en date du 25 juin 2024, adressé aux exploitants dans le cadre de laprocédure contradictoire ; |Vu le coupon-réponse en date du 13 juillet 2024 par lequel le GAEC LE MOINE Bertrand afait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr '@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE Bertrand représenté par
Madame Nathalie LE MOINE
et Monsieur Bertrand LE MOINE,
domicilié à QUESSOY (22120) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 7 mai 2024 a mis en évidence une destructionchimique de couverts végétaux sur au moins 4 ilots de culture de l'exploitation : n°° 19, 17,16 et 15 de la demande d'aide de la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2024 ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du programmed'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC LE MOINE Bertrand représenté par Madame Nathalie LE MOINE etMonsieur Bertrand LE MOINE, sis « Le Coin », sur la commune de QUESSOY (22120), estmis en demeure, à compter de la prochaine campagne culturale 2024-2025 de respectersur son exploitation les dispositions réglementaires du programme d'actions de ladirective nitrates en Bretagne. 'Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. |Article 3 : Le présent arrété sera notifé au GAEC LE MOINE Bertrand(Madame Nathalie LE MOINE et Monsieur Bertrand LE MOINE).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État en Cdtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. | 4 2 AU 2044Saint-Brieuc, le & Ht r délération
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE Bertrand représenté par
Madame Nathalie LE MOINE
et Monsieur Bertrand LE MOINE,
domicilié à QUESSOY (22120) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
49
DDTM 22
22-2024-08-12-00006
Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS
représenté par Madame Maryline LEBAS et
Monsieur Mickaël LEBAS, domicilié à
COLLINÉE (22330)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d'actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS
représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS, domicilié à COLLINÉE (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne
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PREFET 4DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité N° DN 080/2023Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBASreprésenté par Madame Marylme LEBAS et Monsieur Mickaël LEBASdomicilié à COLLINÉE (22330)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nltratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature aMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 6 septembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire de captage prioritaire de l'ARGUENON, du GAECLEBAS, au lieu-dit 25 rue Simon d'Estienne, sur la commune de COLLINEE (22330) ;Vu le courrier du 8 novembre 2023 et le rapport de manquement administratif en date du7 novembre 2023, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 21 novembre 2023 par lequel le GAEC LEBAS a fait valoir sesobservations ;Considérant que le contrôle réalisé le 6 septembre 2023 en présence de l'exploitanteMadame Maryline LEBAS a mis en évidence d'après l'examen du bilan fourrager une fortepression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefetzz V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS
représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS, domicilié à COLLINÉE (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne
51
Considérant que ce constat relatif à l'absence de plan d'actions visant à réduire la fortepression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières constituent un manquementaux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actionsen Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC LEBAS représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur MickaëlLEBAS, sis « 25 rue Simon d'Estienne », sur la commune de COLLINEE (22330), est mis endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrétésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment dés la présente campagne culturale 2023-2024 de réaliser undiagnostic et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps à revenir sous leplafond de 900 jours, puis dans un second temps à respecter le seuil critique.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC LEBAS (Madame Maryline LEBAS etMonsieur Mickaël LEBAS). 'Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; -2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le { 4. #0Ù1 2024
—— — ——s
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS
représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS, domicilié à COLLINÉE (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne
52
DDTM 22
22-2024-08-12-00007
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT
représentée par Madame Laurence GEORGELIN
et Monsieur Bernard GEORGELIN,
domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT
représentée par Madame Laurence GEORGELIN
et Monsieur Bernard GEORGELIN,
domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
53
PREFET L LDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 002/2024Arrété mettant en demeure l'EARL DE LA FORETreprésentée par Madame Laurence GEORGELINet Monsieur Bernard GEORGELIN,domiciliée à SAINT-HERVE (22460)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 26 janvier 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées, de l'EARL DE LA FORÊT, au lieu-dit La forét, sur la commune deSAINT-HERVE (22460) ;Vu le courrier du 15 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 28 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 29 mars 2024 par lequel l'un des gérantsMonsieur Bernard GEORGELIN a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT
représentée par Madame Laurence GEORGELIN
et Monsieur Bernard GEORGELIN,
domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 26 janvier 2024 en présence de l'exploitant a mis enévidence := des ouvrages disponibles (fumière et fosse) pour le stockage des fumiers (200m?) et des eaux vertes et blanches (435 m°) insuffisants par rapport auxcapacités réglementaires requises ( 256 m? et 596 m° ), soit un manqued'environ 56 m? et 161 m? (22 % de la surface de la fumiére et 27 % duvolume de fosse nécessaire ) ;= d'après le cahier d'enregistrement des pratiques de fertilisation (CEP), unapport d'azote réalisé après un retournement de prairie pour l'implantationd'un mais ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne,et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": L''EARL DE LA FORÊT représentée par Madame Laurence GEORGELIN etMonsieur Bernard GEORGELIN, sise «La forêt», sur la commune de SAINT-HERVE (22460),est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires dela directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles que définies par lesarrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié etSUSVISES.Il s'agit notamment dès la campagne culturale 2024-2025 := de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à laparcelle sur 'ensemble des cultures ;= de réduire progressive |'effectif de vaches laitières jusque la fin d'année 2025,afin de satisfaire les mesures relatives au stockage des effluents d'élevage eta minima les périodes d'épandage.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement. :Article3: Le présent arrété sera notifié à I'EARL DE LA FORET (Madame LaurenceGEORGELIN et Monsieur Bernard GEORGELIN). |Article 4 : Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT
représentée par Madame Laurence GEORGELIN
et Monsieur Bernard GEORGELIN,
domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
55
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du méme article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce 'qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.
Pour le PréfetPour le directe
;sé wes PE Ns
Jean-Pascal LEBRETON -
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT
représentée par Madame Laurence GEORGELIN
et Monsieur Bernard GEORGELIN,
domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
56
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT
représentée par Madame Laurence GEORGELIN
et Monsieur Bernard GEORGELIN,
domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-08-12-00005
Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE
CANT
domicilié à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE CANT
domicilié à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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PREFET | 1 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 006/2024 STArrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE CANTdomicilié à SAINT-THÉLO (22460)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ; 'Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en ceuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 5 février 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées de laire de captage prioritaire de [|'OUST,de Monsieur Marcel LE CANT, au lieu-dit Les fontenelles, sur la communede SAINT-THÉLO (22460) ; |Vu le courrier adressé à l'exploitant le 3 juin 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 13 juillet 2024 par lequel Monsieur LE CANT a fait valoirses observations ; _
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE CANT
domicilié à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle terrain réalisé au titre d'une surveillance du territoirele 5 février 2024 a mis en évidence l'absence de bande enherbée en bordure des coursd'eau classés BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) sur au moins undes îlots de culture appartenant à Monsieur LE CANT ( flot n° 6 parcelle n° 9 concerné) ;Considérant que ce constat relatif au non-respect des bandes enherbées en bordure descours d'eau constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinteaux intéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Monsieur Marcel LE CANT, sis « Les fontenelles », sur la commune de SAINT-THÉLO (22460) est mis en demeure de respecter sur son exploutatlon les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018modifié et susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2023-2024 d'agrandir ou demettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE, telles que définiespar l'article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 modifié et susvisé concernant les renforcementsdes exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale le longde certains cours d'eau définies au 8° de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctionsprévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Marcel LE CANT.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; :2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l' appllcatlon "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Cétes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.Saint-Brieuc,le û° -— : ,'; 'oule "Lffet ct a, f,2/2 ; _. n "--j_'j etde mer,
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE CANT
domicilié à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-08-12-00004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël
LONCLE, domicilié à
PLÉMY (22150)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël LONCLE, domicilié à PLÉMY
(22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de
la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET 1 %DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël LONCLE,domicilié à PLÉMY (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ; |Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; |Vu le contrôle documentaire réalisé le 15 mars 2024 sur l'exploitation, située en zonevulnérable et en zone d'actions renforcées, de Monsieur Mickaël LONCLE,au lieu-dit Le vauhiard, sur la commune de PLEMY (22150);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 15 mars 2024, adresséà l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant l'absence de remise de déclaration annuelle des flux d'azote (DFA) àl'administration pour l'année 2023, ainsi que celles des années passées suite aux constats- au 19 janvier 2024 et 14 février de cette même année ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël LONCLE, domicilié à PLÉMY
(22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de
la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que cette anomalie déja relevée par le passé, constitue un manquement auxdispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Monsieur Mickaël LONCLE sis « Le vauhiard », sur la commune de PLEMY(22150), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018modifié et susvisés.Il s'agit notamment dés la présente campagne culturale 2023-2024, permettant lavérification du raisonnement de la fertilisation équilibrée à la parcelle de déclarer à laDDTM chaque année, les quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées aucours de la période du 1 septembre au 31 août. Ces éléments peuvent être renseignés àpartir du cahier de fertilisation disposant du descriptif du cheptel de l'année culturale.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Mickaël LONCLE.Article 4 : Le présent arrêté, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le :"f{P _u]quEë -'get,s rifép: Heme 2y:5:3:: etde ks mer,2/2
daan.Pacral | FRRFETON
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël LONCLE, domicilié à PLÉMY
(22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de
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