ExPREFET,DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°153 du 8 août 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des afaires culturelles (DRAC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Chef de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
ARS_AP_N°111568_05_08 2025_ATD 4
ARS_Arrêté_n°111560_Distribution_AEP_Labéouradou_FELINE-
S_MINERVOIS 12
ARS_Arrêté_n°111561_Distribution_AEP_Argentières_ FELINES-
_MINERVOIS 17
ARS_Arrêté_n°11569_autorisation_temporaire_CCLL_forage_Br-
andou-SOUMONT 22
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-407_AESIO_AGREMENT 28
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-428_Récépissé_déclaration_activit
é_BOTELLA 30
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-429_Récépissé_déclaration_activit
é_WALLOIS 32
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-430_Récépissé_déclaration_activit
é_GAMBLIN 34
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-431_Récépissé_déclaration_activit
é_MAILLARD 36
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-434_Récépissé_déclaration_activit
é_LEBEAU 38
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-435_Récépissé_déclaration_activit
é_SEBBOUH 40
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-436_Récépissé_déclaration_activit
é_MUNSCH 42
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-437_Récépissé_déclaration_activit
é_BEKKA 44
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-438_Récépissé_déclaration_activit
é_CIDALE 46
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-439_Récépissé_déclaration_activit
é_QUESSARY 48
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-440_Récépissé_déclaration_activit
é_PICHON 50
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-441_Récépissé_déclaration_activit
é_GARCIA 52
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-442_Récépissé_déclaration_activit
é_VERDIER 54
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-443_Récépissé_retrait_déclaration-
_activité_KHETTABI 56
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-445_Récépissé_déclaration_activit
é_BECU 58
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-446_Récépissé_déclaration_activit
é_LHERITIER 60
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-447_Récépissé_déclaration_activit
é_SABATIER 62
DDPP34_AP_N°25-XIX-185_HS_REGNIER_Pauline 64
DDPP34_AP_N°25-XIX-186_HS_MICHELIN_Marco 66
DDPP34_AP_N°25-XIX-187_HS_BASSO_BASSET_Nicola 68
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-08-16157_composition_CDOA_dos-
siers_indiv 70
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-08-16158_composition_comite_gae-
c 75
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-08-16159_composition_ccpbr 78
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-07-16096_approuvant_plan_d
épartemental_portection_forets_contre_incendies_2024-2034 81
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-08-16150_Signalisation_Horiz-
ontale_A9 83
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-08-16156_composition_CDO-
A 85
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-07-16135_portant_occupa-
tion_temporaire_du_domaine_public_maritime_naturel 91
DDTM34_SIESR_AP_N°E-15-034-0017-0_Rnvlt_AE_FRANCOI-
SE 97
DDTM34_SIESR_AP_N°E-15-034-0018-0_Rnvlt_SUD_PERMIS-
_FORMATION 100
DDTM34_SIESR_AP_N°E-20-034-0008-0_Rnvlt_AE_PAVOIS_D-
_OR 103
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-08-16152_Portant_abrogat-
ion_de_la_carte_de_les_rives 106
DRAC_Arrêté_PDA_VILLENEUVE-LES-BEZIERS 108
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-08-DS-0432_captation d'image_f
éria de Béziers du 13 au 18 août 2025 111
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-08-DS-0433_captation d'image
par avion PAF_13 août 2025 féria de Béziers 117
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-08-DS-0436_périmètre de protect-
ion_ fête de la Saint-Roch 2025 123
PREF34_DS_CC_AP_N°2025.08.DS.0439_MACD 127
PREF34_DS_CC_AP_N°2025.08.DS.0440_MACD 128
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-08-DS-0435_ Derog_vol_nuit_-
ENTRE_VIGNES_040825 129
PREF34_SG_CDAC_Arrêté_n°2025-08-SGA-02_compo_CDAC_-
ODYSSEUM_MTP 132
PREF34_SG_CDAC_Arrêté_n°2025-08-SGA-03_compo_CDAC_-
JUVIGNAC_intersport 136
PREF34_SG_CDAC_ODJ_CDAC_JUVIGNAC_INTERSPORT 140
PREF34_SG_CDAC_ODJ_CDAC_ODYSSEUM_MONTPELLIER 141
PREF34_SPB_PDA_AP_ VILLENEUVE-LES-BEZIERS 142
E 5 Agence régionale de santé OccitanieOS CHERAULT Délégation départementale de l'Hérault,LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE)Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr
~ Pa | F _Q <Montpellier, le 5 Pl à AAO
ARRÊTÉ PrerectoraLne-AAA 56S
Portant
autorisation :° de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine° de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
Concernant le traitement destiné à l'alimentation en eau de Lézignan la Cébe
Au bénéfice de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-63
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Codede la santé publique
VU l'arrêté préfectoral n°2009-II-84 du 2 février 2009 portant déclaration d'utilité publique destravaux, de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlentconcernant le champ captant de Bédillières implanté sur la commune de Lézignan-la-Cèbe et aubénéfice de Lézignan-la-Cèbe
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n°22016-1252 du 29 novembre 2016 portant transfert au 1° janvier 2017 descompétences « Eau » et « Assainissement collectif » à la Communauté d'Agglomération « HéraultMéditerranée » et prenant acte des conséquences sur les syndicats intercommunaux et mixtes
VU la délibération du bénéficiaire en date du 30 juin 2025 demandant l'autorisation de traiter etdistribuer de l'eau destinée à la consommation humain
VU l'avis émis par le CODERST en date du 31 juillet 2025,
VU le rapport de l'ARS
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de traitementet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
ARTICLE 1 MODALITÉS DE LA DISTRIBUTIONLa Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, ci-après dénommée le bénéficiaire, estautorisée à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine dans le respectdes modalités suivantes :e L'eau provient des captages F81 et F86.e l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit del'eau prélevée définies à l'article 3,e l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans une bâche de reprise puis un réservoir, situéen tête du réseau de distribution,e les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et sestextes d'application.
ARTICLE 2 ABROGATIONSLes articles 5 à 9 de l'arrêté préfectoral n° 2009-II-84 du 2 février 2009 portant déclaration d'utilitépublique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et desservitudes qui en découlent concernant le champ captant de Bédillières implanté sur la commune
2/8

de Lézignan-la-Cèbe et au bénéfice de Lézignan-la-Cébe relatifs aux modalités de traitement et dedistribution et aux modalités d'exploitation, de surveillance et de contrôle sont abrogés.
ARTICLE 3 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 3.1: Caractéristiques de la filière de traitementLa station de traitement est implantée sur la parcelle de la commune de Lézignan la Cèbe, à l'intérieurdu PPI des forages de Bédillières.Le traitement permanent consiste en une désinfection au chlore gazeux et une filière de traitement dufer et du manganèse.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dela filière de traitement, celle-ci devra être revue.ARTICLE 3.2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitementLa filière de traitement comporte une préoxydation au moyen du chlore gazeux, une tour d'oxydationsuivie de deux filtres à sable.Le rétro-lavage des filtres est effectué plusieurs fois par semaine avec décolmatage à l'air et à l'eau.L'eau de lavage des filtres est de l'eau traitée provenant de la bâche de reprise.Le débit d'injection est réglé de manière à assurer en plus de la préoxydation, une concentration durésiduel de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de l'eau distribuée.Un analyseur de chlore en continu permet de surveiller le résiduel de chlore au point de mise endistribution.L'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d'un inverseur automatique permettantd'assurer la continuité du traitement.
ARTICLE 4 REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSLes eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoireadapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidencesur la qualité de la ressource.Les eaux de lavage des filtres sont rejetées dans le réseau d'assainissement collectif de la commune deLézignan la Cèbe.
ARTICLE 5 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTIONLe réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions dela réglementation en vigueur.L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.ARTICLE 5.1: RéservoirsLe volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24Hdurant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les baches de stockage respectent a minima les principes suivants,notamment :e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,e ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dansla chambre des vannes,
3/8

e caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à unevaleur inférieure a la référence de qualité,e canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,e by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni sontraitement,e dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basseet haute,e exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquidesou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 5.2: RéseauxL'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent unrendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 6 MODALITÉS D'EXPLOITATIONe le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installationsautorisées par le présent arrêté,e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyageagréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 7 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LAPRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAULa personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnementdes installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualitéet de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel demesure adapté.
Compte-tenu de la filière de traitement, un suivi des teneurs en fer et manganèse est notamment assuré.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans unregistre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du Codede la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance telque défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eaudistribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux événementssusceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
4/8

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'État encharge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficultéparticuliére, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elleeffectue immédiatement une enquéte afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et lesconclusions de l'enquête a la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctivesenvisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTATLa qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadredu contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.Compte tenu des caractéristiques de la filière de traitement, un suivi renforcé est réalisé. Il comporte lesrecherches suivantes, en réseau :e Fer, à chaque analyse en distributione Manganése, à chaque analyse à la station de traitement, en départ distribution
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production oude la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 9 ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLEDES INSTALLATIONSe les possibilités de prise d'échantillon :- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distributionest installé en aval du système de traitement après le surpresseur et après le débitmètre,- un robinet de prise d'échantillon est installé en aval de chaque étape de traitement,- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
e ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).
e les compteurs totalisateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
e les installations de surveillance :- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, estmis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants :manque d'eau dans le captage, intrusion, turbidimètre,- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés audispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatementêtre signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
5/8

ARTICLE10 MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCEe sécurité de |l'alimentation et plan de secoursLe bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires dela population lors des situations de crise.e protection contre les actes de malveillanceLe bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installationsen fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 11 INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir le service de l'État en charge de l'application du Code de lasanté publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portésà la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de de traitement et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constammentlibre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sontrespectées, dans les délais suivants :e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerneles installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :e les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dansles conditions fixées par celui-ci,e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause laconception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 14 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
6/8

Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence dubénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 15 PROPRIÉTÉ FONCIEREe les installations structurantes participant au traitement et à la distribution de l'eau sontimplantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert degestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositionsdu Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,e l'accès aux installations est garanti :- soit par des voiries publiques,- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 16 SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié ou un acte administratif authentifié soumis a publicité fonciére.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 17 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions- adressé aux services intéressés
ARTICLE 18 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
7/8

ARTICLE 19 MESURES EXECUTOIRESLe bénéficiaireLe secrétaire générakde la préfecture de l'HéraultLe directeur de l'Agence Régionale de SantéLe directeur départemental des territoires et de la merLe directeur départemental des services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
a légation,ur le préfet et par dépe la secreiai>re généraleVéronique MARTIN SAINT LEON
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.
8/8

Agence régionale de santé OccitaniePREPEL Délégation départementale de l'HéraultDE L'HÉRAULT elegation départementale ae erault,LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE) Montpellier, leTéléphone : 04 67 07 2192 19 JUIL. 2025Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 4/AA 56)
Portant
Autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine
Concernant le réseau « Labéouradou » de la commune de Félines Minervois
Le préfet de l'Hérault
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-63
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Codede la santé publique
l'arrêté préfectoral n° 111560 du 10 juillet 2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux,de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant lecaptage de Labéouradou implanté sur la commune de Félines Minervois et autorisant letraitement, au bénéfice de SIAEP du Minervois
la délibération du bénéficiaire en date du 07/05/2025 demandant l'autorisation de distribuer del'eau destinée à la consommation humaine
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par le CODERST en date du 26 juin 2025,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitaniep
ARRETE
DISTRIBUTION
ARTICLE 1 MODALITES DE LA DISTRIBUTIONLa commune de Félines Minervois, ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée à distribuer au publicl'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :e L'eau provient du captage de Labéouradou traitée en sortie de réservoir de Labéouradou duSIAEP du Minervois,e le point de livraision est situé à l'aval immédiat du traitement UV en sortie du réservoir deLabéouradou,e le compteur de vente d'eau est situé dans la chambre des vannes du réservoir de Labéouradou.
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textesd'application.
ARTICLE 2 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTIONLe réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions dela réglementation en vigueur.L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent unrendement compatible avec la gestion équilibrée des ressources.Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de canalisationscontenant du plomb.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 3 MODALITÉS D'EXPLOITATIONLe bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installationsautorisées par le présent arrêté,
2/5

ARTICLE 4 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LAPRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAULa personne responsable la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualitéen tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans unregistre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du Codede la santé publique.
La personne responsable de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par lesarticles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compterde la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux événementssusceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la distribution d'eau informe le service de l'État en charge de l'applicationdu Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, toutdépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectueimmédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusionsde l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagéespour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLES CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTATLa qualité de l'eau distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôlesanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la distributiond'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 6 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCEe sécurité de l'alimentation et plan de secoursLe bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires dela population lors des situations de crise.e protection contre les actes de malveillanceLe bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installationsen fonction de leur vulnérabilité.
3/5

ARTICLE 7 INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir le service de l'État en charge de l'application du Code de lasanté publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portésa la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE8 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.Tout projet de modification du système actuel de distribution de l'eau destinée a la consommationhumaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constammentlibre accès aux installations autorisées.
ARTICLE9 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sontrespectées, dans les délais suivants :e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerneles installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :e les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dansles conditions fixées par celui-ci,e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause laconception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 10 PROPRIÉTÉ FONCIÈREe lesinstallations structurantes participant à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrainsappartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise àdisposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général descollectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,e l'accès aux installations est garanti :- soit par des voiries publiques,- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 11 SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
4/5

ARTICLE 12 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- _ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions- adressé aux services intéressés.
ARTICLE 13 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.ARTICLE 14 MESURES EXÉCUTOIRESLe bénéficiaireLe secrétaire général de la préfecture de l'HéraultLe directeur de l'Agence Régionale de SantéLe directeur départemental des territoires et de la merLe directeur départemental des services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
=
'ee,
Le présent arrété peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.
5/5

ee Agence régionale de santé OccitanieSe EER AULT Délégation départementale de l'Hérault,
LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE) Montpellier, leTéléphone : 04 67 07 2192 10 JUIL. 2025Mél
VU
VU
VU
VU
VU
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AAA S64.Portant
Autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine
Concernant le réseau « Argentières » de la commune de Félines Minervois
Le préfet de l'Hérault
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-63
Varrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés a l'article R.1321-6 du Codede la santé publique
l'arrêté préfectoral n° 111 561 du 10 juillet 2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux,de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant lecaptage de Prat Grand implanté sur la commune de Félines Minervois et au bénéfice de SIAEP duMinervois
la délibération du bénéficiaire en date du 07/05/2025 demandant l'autorisation de distribuer del'eau destinée à la consommation humaine
l'avis émis par le CODERST en date du 26 juin 2025,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service,Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
DISTRIBUTION
ARTICLE 1 MODALITÉS DE LA DISTRIBUTIONLa commune de Félines Minervois, ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée à distribuer au publicl'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :e L'eau provient du captage de Prat Grand traitée en sortie de réservoir de L'Argentières du SIAEPdu Minervois,e le point de livraison est situé à l'aval immédiat du traitement UV en sortie du réservoir deL'Argentières,e le compteur de vente d'eau est situé dans la chambre des vannes du réservoir de L'Argentières.Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textesd'application.ARTICLE 2 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTIONLe réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions dela réglementation en vigueur.L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent unrendement compatible avec la gestion équilibrée des ressources.Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de canalisationscontenant du plomb
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLEARTICLE 3 MODALITÉS D'EXPLOITATIONe le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installationsautorisées par le présent arrêté,e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyageagréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,est nettoyée au moins une fois par an.
2/5

ARTICLE 4 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LAPRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAULa personne responsable de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualitéet de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel demesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans unregistre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du Codede la santé publique.
La personne responsable de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par lesarticles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compterde la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux événementssusceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.La personne responsable de la distribution d'eau informe le service de l'État en charge de l'applicationdu Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, toutdépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectueimmédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusionsde l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagéespour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 5 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTATLa qualité de l'eau distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôlesanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la distributiond'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de ladistribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 6 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCEe sécurité de l'alimentation et plan de secoursLe bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires dela population lors des situations de crise.e protection contre les actes de malveillanceLe bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installationsen fonction de leur vulnérabilité.
3/5

ARTICLE7 INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir le service de l'État en charge de l'application du Code de lasanté publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portésà la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.Tout projet de modification du système actuel de de traitement et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constammentlibre accès aux installations autorisées.
ARTICLE9 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sontrespectées, dans les délais suivants :e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerneles installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :e les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dansles conditions fixées par celui-ci,e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause laconception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 10 PROPRIÉTÉ FONCIÈREe _lesinstallations structurantes participant à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrainsappartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise àdisposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général descollectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,e l'accès aux installations est garanti :- soit par des voiries publiques,- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 11 SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
4/5

ARTICLE 12 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- _ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions- adressé aux services intéressés.
ARTICLE 13 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 14 MESURES EXECUTOIRESLe bénéficiaireLe secrétaire général de la préfecture de l'HéraultLe directeur de l'Agence Régionale de SantéLe directeur départemental des territoires et de la merLe directeur départemental des services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
TT
®es e
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.
5/5

EnPRÉFET | a , weDE L'HÉRAULT | Agence régionale de santé OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale de l'Hérault.
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementale (PPSE)Mél
VU
VUVU
VU
VU
VU
Montpellier, le: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PortantRENOUVELLEMENT D'AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau destinée à laconsommation humaine à partir du forage de reconnaissance du BRANDOU implanté sur lacommune de Soumont: COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC
Le préfet de I'Hérault
Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321 -10 et R.1321-1 A à R.1321-63;Le Code de la Santé Publique et notamment l'article R. 1321-9 ;L'arrété modifié du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée a la consommation humaine ;La circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liésaux eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduirea des limitations des usages de l'eau ;La circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées a laconsommation humaine ;Le rapport hydrogéologique définitif du 03 juin 2008 établi par Monsieur PAPPALARDOhydrogéologue agréé, indiquant un avis sanitaire favorable, sous réserve de réaliser un nouvelouvrage d'exploitation et un traitement adapté, notamment vis-à-vis de l'arsenic ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2- Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
06 août 2025
111 569
VU Les résultats d'analyses du 27 août 2023 ;
VU L'article R214-44 du Code de l'Environnement permettant que les travaux destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, puissent être entrepris sans que soitprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à conditionque le préfet en soit immédiatement informé ;
VU L'arrêté préfectoral n° 111 192 du 03 août 2023 relatif à l'autorisation temporaire d'utilisation d'eaudestinée à la consommation humaine à partir du forage de reconnaissance du BRANDOU implantésur la commune de Soumont
VU Le courrier du 8 juillet 2025 du président de la Communauté de communes Lodévois et Larzacadressé à l'Agence Régionale de Santé (ARS) délégation départementale de l'Hérault, actant lesdifficultés d'alimentation en eau de la commune dé Soumont et sollicitant l'autorisationtemporaire d'utiliser le forage du BRANDOU ;
CONSIDERANT la nécessité d'éviter une rupture d'alimentation en eau de la commune de Soumont ;
CONSIDERANT l'absence de ressource de substitution dûment autorisée, pour alimenter en eaudestinée à la consommation humaine cette commune ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau à la population, à partir d'uneressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique de périmètresde protection ;
CONSIDERANT les travaux d'aménagement temporaire réalisés sur le forage du BRANDOU ;
CONSIDERANT les installations de traitement de désinfection automatique actuelles au niveau duréservoir communal d'eau potable ;
CONSIDERANT les éléments complémentaires au courrier du 8 juillet 2025 de la Communauté decommunes Lodévois et Larzac transmis par mail du 01 août 2025 ;
CONSIDERANT l'exploitation temporaire du forage du Brandou du 12 juillet 2023 au 03 septembre 2023pour un prélèvement cumulé d'environ 250 m* ;
SUR proposition du Directeur général de | 'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE:
ARTICLE 1 AutorisationLa Communauté de communes Lodévois et Larzac, ci-après désignée le bénéficiaire, est autorisée àprélever exceptionnellement l'eau du forage du BRANDOU, pour alimenter le réseau d'alimentation eneau destinée à la consommation humaine de Soumont et anticiper une pénurie.
2/6

Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage du BRANDOU est de 40 m§/jour.
Cette autorisation est valable 6 mois à compter de la mise en service du forage dans le [ESPÈRE desmodalités décrites dans le présent arrêté.
Elle constitue le renouvèlement de l'autorisation préfectorale du 3 août 2023.
En cas de besoin, le réseau d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de Fozières -Thérondel peut être alimenté dans les mêmes conditions. :
ARTICLE 2 Restriction des usages alimentaires et information des usagersUne restriction des usages de l'eau pour les usages alimentaires, la toilette des nourrissons et le brossagedes dents est mise en œuvre pour le réseau de la commune de Soumont, en raison d'une teneur enarsenic dépassant la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine et compte-tenude la présence de canalisations d'adduction aériennes.
Une information à la population et plus particulièrement aux usagers sensibles est réalisée par lacollectivité préalablement à la mise en service du forage.
Ces dispositions sont mises en œuvre pour le réseau de Foziéres Thérondel en cas d'alimentation duréseau par le captage du Brandou.
ARTICLE 3 Caractéristiques de la ressource en eau et protection -Le captage est constitué d'un forage de reconnaissance créé en 2004, dont le code BSS est 09892X0696.Il exploite un aquifére captif. II capte les eaux souterraines des formations infra cambriennes constituantle socle local.Le forage est situé sur la commune de Soumont, sur la parcelle cadastrée section AN, n°18.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont:e X=728 526,e Y=6 293494,e Z=467 mNGF,e Profondeur = 151 mètres.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte a minima,avant sa mise en service, les principes suivants, notamment :- Une pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête deforage avec joint d'étanchéité et supportant le passage de la colonne d'exhaure de la pompe,des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d'étanchéité,L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux, de produit liquide ousolide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau. «
Afin. d'assurer la surveillance et le contrôle des installations,un robinet de prise d'échantillon d'eau brute pouvant être flambé est installé au niveau de latête de forage. |un compteur totalisateur du volume prélevé est installé au niveau du captage.
3/6

ARTICLE 4 Périmétre de protection |Le périmètre de protection immédiate est délimité par une clôture de chantier amovible.
Au sein de ce périmètre, toute activité est interdite hormis l'entretien des installations et le fauchagerégulier de son emprise. Aucun désherbant ne doit y être utilisé.
ARTICLE 5 Traitement et distribution de l'eauL'eau captée est acheminée aux réservoirs de tête des deux communes par l'intermédiaire de deuxcanalisations aériennes en PVC indépendantes.L'eau issue du forage de BRANDOU complète les ressources utilisées habituellement si leur niveau lenécessite (forage de Soumont et source de Thérondel). Le cas échéant, le mélange est réalisé dans lesréservoirs de tête._ Les installations de stockage, de traitement et de distribution restent inchangées.
Afin de garantir une bonne qualité bactériologique de l'eau distribuée pour l'usage sanitaire, l'eau issuedu forage du BRANDOU fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent de désinfection, parinjection automatique de chlore liquide, dans les cuves des réservoirs de tête.
La collectivité est chargée de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et le réglage des installationsde désinfection afin d'assurer un taux de l'ordre de 0,3 mg/l de chlore libre en sortie de traitement.
-ARTICLE 6 Autosurveillance et contrôle sanitaireLe taux de chlore libre est mesuré quotidiennement en sortie de réservoir et consigné sur un carnetsanitaire. Les résultats des vérifications sont mis à disposition de l'ARS. Si des résultats des mesures fontapparaître le dépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant doit porter immédiatement cesrésultats à la connaissance de l'ARS. Il en est de même pour tout incident pouvant avoir desconséquences pour la santé publique.
Etant donnée la vulnérabilité de l'ouvrage de captage et afin de garantir la sécurité de l'eau distribuée,l'eau fait l'objet d'un suivi analytique à la charge du pétitionnaire, conformément aux dispositions del'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pourles eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique.
L'ARS organise le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau distribuée. Il est adapté si besoin en fonctiondes résultats.
ARTICLE 7 Mise en exploitation du captageLe bénéficiaire informe le Préfet (ARS) de la date de mise en service : .en confirmant la nécessité de recourir à cet ouvrage pour maintenir la desserte en eau desabonnés- en précisant les réseaux concernés par cet apport d'eau complémentaire- en indiquant le niveau de mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté
Une analyse est alors programmée par I'ARS, afin de vérifier la bonne qualité de l'eau mise en distribution.
4/6

En fonction du niveau de respect de ces prescriptions, des mesures complémentaires de gestion durisque sanitaire peuvent étre jugées nécessaires, la priorité étant donnée au maintien de la desserte eneau sans rupture d'alimentation ét sans risque pour la consommation humaine.
ARTICLE 8 Economie d'eauLe pétitionnaire prend, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource eneau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau.
ARTICLE9 Arrêt de l'exploitation du captage et déconnexion de l'ouvrage |Lorsque les conditions hydrogéologiques du captage habituel le permettent, le pétitionnaire doitsupprimer l'alimentation des réseaux d'eau potable à partir de cette ressource, et informer l'ARS de cesdispositions.Le pétitionnaire transmet le registre des débits au service chargé de la police de l'eau de la DDTM.
ARTICLE 10 Respect de l'application de l'arrêtéLes agents de l'Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humainedoivent avoir constamment libre accès à ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôlesinopinés ou réglementaires.
ARTICLE 11 Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans'd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
5/6

ARTICLE 12 ExécutionLe bénéficiaire,Lesecrétaire général de la Préfecture de l'HéraultLe sous-préfet de LodèveLe maire de la commune de SoumontLe maire de la commune de FozièresLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ar délégation,tréfet € Pyeneral àPour le Pretet ©la secrétaire
Véronique MARTIN SAINT LEON
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant Intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
6/6

PREFET. Direction départementale de l'emploi,DE L HERAULT du travail et des solidaritéspee Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeFraternité
Affaire suivie par : Carole JEAN " "osTéléphone : 04 67 22 88 92 Montpellier, le 07 juillet 2025Mél : carole.jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-407
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »N° DDETS 34 ESUS 2025 - 007N - 444 270 326 00333
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités;VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160/1 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature deM. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le27 juin 2025 par l'organisme mutualiste AESIO SANTE MEDITERRANEE,
CONSIDERANT QUE l'organisme mutualiste AESIO SANTE MEDITERRANEE présente toutes lesgaranties mentionnées par l'article L. 3332-17-1-II ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02www.herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: l'organisme mutualiste AESIO SANTE MEDITERRANEE,représentée par Monsieur Jean-Marc GAFFARD, Directeur Général,
N° SIRET : 444 270 326 00333
Clinique Beau Soleil - 119 avenue de Lodève - 34070 MONTPELLIER
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d' Utilite Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article deL.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date denotification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet de l'HéraultLa directrice départementale adjointe,
Eve Deloffre
'La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -—34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale du trésor - Service du Financement del'Economie -139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présentarrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application tHfarmarique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-428
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP852818665
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 27 avril 2022 par la DDETSde Gironde, concernant l'entreprise dénommée BIB'NET de Mme. BOTELLA Elisabeth dontl'établissement était situé :27 rue Simone Signoret - 33530 BASSENS,VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de Mme. BOTELLA Elisabeth àcompter 11 juillet 2024,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. BOTELLA Elisabeth est modifiée comme suit :- 13 rue de la Méditerranée - 34290 MONTBLANC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne ,est enregistrée sous len° SAP852818665 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
"Pile préfet 'et par-délégationleidirecteur départemental de. l'emploiLS aie des solidarités de l' Hérault+ À N4 François DELEMOTTE \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-429
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP899465314
Le préfet de l'HéraultVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne n° 23-XVIII-270 délivré le1° septembre par la DDETS de l'Hérault concernant l'entreprise dénommée ALTO SERVICES de Mme.WALLOIS Alice dont l'établissement était situé : Résidence l'Impériale, bat. A, porte 16, 712 chemin CR3Béziers Lieuran Ribaute - 34500 BEZIERS,VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de Mme. WALLOIS Alice à compter08 juin 2025, ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. BOTELLA Elisabeth est modifiée comme suit :- 5ruede la Victoire - 34310 CRUZY
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP899465314 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ,+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes sia TUISERARIES de la préfecture.
P/ig préfet st par délégation ~le directeur départemental de l'emploi ~~ adu travail et des solidarités de l'Hérault \François DELEMOTTELa présente décision peut, dans le délai maximal" de deux mois à compter de. sa notification, | l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès-du-préfet de I'Hérault-—-34- place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-430
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP421485400
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu SÉIESATAnde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 mai 2025 par Mme. GAMBLIN Cathy enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée CATYLINE SERVICES dont l'établissement estsitué : 28 avenue de la Roseraie — 34510 FLORENSAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP421485400 pour les activités suivantes à compter du 1° juin 2025 :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative. préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\c-, Pl préfet et par délégation.) avai départemental de l'emploi.|/ xi travaillet des solidarités de l'Hérault\ee François DELEMOTTE \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-431
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP988730537
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 juillet 2025 par Mme. MAILLARD Elodieen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 3 avenue du Pech Fario— 34480 - POUZOLLES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP988730537 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être éxercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a
C pile préfet et nar délégation -er femplorm irectaur able TES
La présente décision peut, dans le délai-maximäl de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr |
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-434
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP987985926
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
. VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 juillet 2025 par Mme. LEBEAU Anthessaen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 2153 route de Mende -34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP987985926 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"le directeur départemental de l'emploi"du travail at des solidariies de Prieta
5e)
WN AF FrançôtS DÉCEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-435
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP448167536
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 juillet 2025 par Mme. SEBBOUH Nouraen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 138 rue. LazarePonticelli - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP448167536 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.RG _—_—,
2 12 LRat nar délégation
a
à
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET , aTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-436
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP943801340
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le O5 juillet 2025 par M. MUNSCH Mickael enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée L'ARTISAN DU VIVANT dontl'établissement est situé : 324 rue du Romarin, rés. Les Pins, bat. C, appt. 19 RC - 34160 CASTRIES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943801340 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
f "12 Pie préfet et par délégation| ( "le directeur départemental de l'emploi\[ \" du travail et dés solidariiés de 'HérauitVe = * François DELEMOTTE \
as
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-437
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP931433205
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 juillet 2025 par Mme. BEKKA Souad enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SD SERVICES dont l'établissement estsitué: 1400 rue de la Castelle - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP931433205 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
£ PENI \Pile préfet et par délégation.vs Je\directeur départemental de l'emploi"du travail ét des solidarités de l'Hérault./ François DELEMOTTE \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois-à-compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ~Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-438
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940136344
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a recu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 juillet 2025 par M. CIDALE Bruno enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée BRUNO SERVICES dont l'établissement estsitué : 21 rue des Lions — 34140 MEZE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP940136344 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Ê 2, Pile préfet et par délégation.: \ le directeur départemental de l'emploi'du-travail et des solidarités de l'Hérault,\
|
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 | Montpellier, le 5 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-439
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP944406180
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 juin 2025 par Mme. QUESSARY Chloéen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée LA FEE DU LOGIS dont l'établissement estsitué : 36 Grand rue du Cdt Quatrefages - 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP944406180 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sépärée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ESS nn.
Pie préfet et par détégationle directeur départemente! de l'emploi4du travail et des soïdcrités de l'HéraultD,
4
La présente décision peut, dans le délaï maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFET _ Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ae . 'Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-440
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP924668783
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars.2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté. du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 juillet 2025 par Mme. PICHON Alix enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 16 rue du Four - 34800ASPIRAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP924668783 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fi of À Pile préfet et par délégation.pies f Ne 'le directeur départemental de l'emploi,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux m
bo RC du travail et des solidurités de l'Hérault ~_
NX\
)ois à Compter-de-sa-notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre-chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . hTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-441
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP988339404
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 juillet 2025 par Mme. GARCIA Cindy enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 16 route de Saint Privat —34310 QUARANTE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP988339404 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ATf
is P/le préfet et par délégation... |\:. le directeur départemental de l'emploi.SV duitravail et dés solidarités de l'Hérault
aLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET , —Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 août 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr :
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-442
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP750498271
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, |
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 juillet 2025 par Mme. VERDIER Gaëlle enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée L'AMOUR EST EN VOUS dont l'établissementest situé : 691 rue du Mas de Verchant - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP750498271 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pie préfet et par délégation| de l'emploi
La présente décision peut, dans le .délai-maximal-de-deux-mois-à_compter de sa notification: faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . -Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 aodt 2025Mél : ddets-osp@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-443
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP903426864
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 21-XVIII-246 de l'entreprise de Mme. KHETTABI Amina enregistré le 11octobre 2021 sous le n° SAP903426864,VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. KHETTABI Amina le 11 juin 2025,VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. KHETTABI Amina,CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. KHETTABI Amina ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP903426864 en date du 18 octobre 2021 est retiré à compter du 5 août 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP903426864 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP903426864 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"\ Pile p. 'gar ai délégationlé directeur départemental de l'emploidu travail t des solidarités de |' Hérault.
te ee \
/ Franco DELEMOTTE ONLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de-sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _—Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-445
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP841580525
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 juin 2025 par M. BECU Michaël enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée DIGISOUTIEN dont l'établissement est situé :431 route du Disque, la Petite Ourse - 34150 ANIANE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP841580525 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exércées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ Plepréfetetnard'\ le directeur de: aeélégationtal de l'Emploi: de l'Hérault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité .Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | . -Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-446
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP929784106
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
- VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 juillet 2025 par Mme. LHERITIER Sarahen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 980 allée des Cyprès,bât. E, appt. 11 - 34280 LA GRANDE MOTTE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le:n° SAP929784106 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet et par delegationle directeur départemental de l emploi\ du travail atides solidarités de l' ——ES \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter du à sa ; notification, 'faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFET | Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 aodt 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-447
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP928530898
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier -LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 juin 2025 par M. SABATIER Yann enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée LES FEES MAGICS dont l'établissement estsitué : 6 lotissement les Oliviers — 34230 PAULHAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP928530898 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TS Pile préfet at par délégationLas À Fe directeur départemental de l'eploidu travail ot Meree
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

| | | Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE L'HERAULT Service animaux et environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-185ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE àMadame REGNIER Pauline
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du terdécembre 2024, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction départementale de la protection des populations ;VU la demande présentée en date du 23/07/2025 par Madame REGNIER Pauline née le 11 février 1997 àLesquin (59) et domiciliée professionnellement à Zone Artisanale, 6 avenue de Lodève, 34600Bédarieux ;
Considérant que la Dre REGNIER Pauline remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire REGNIER Paulineadministrativement domiciliée à Zone Artisanale, 6 avenue de Lodève, 34600 Bédarieux, et inscrite autableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 37039.
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3 : Madame REGNIER Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame REGNIER Pauline pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir 4 ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 31 juillet 2025
~ Ve. Pour le préfet et par délégation,ah | | Pour le directeur départemental de la protection desi} | populations,
La cheffe de serviceanimaux et environnementVétérinaire officielleClémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprés de mes services, soit hiérarchique auprés du Préfet ou du Ministre encharge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, où a compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
2/2

| Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE L'HERAULT Service animaux et environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-186ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur MICHELIN Marco
Le préfet de l'Hérault
\
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 a R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1erdécembre 2024, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction départementale de la protection des populations ;VU la demande présentée en date du 01/08/2025 par Monsieur MICHELIN Marco né le 4 novembre 1995a Montpellier (34) et domicilié professionnellement à 22 allée des Marronniers, 34130 Mauguio ;
Considérant que le Dr MICHELIN Marco remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MICHELIN Marcoadministrativement domicilié à 22 allée des Marronniers, 34130 Mauguio, et inscrit au tableau de l'ordredes vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 31471.
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Monsieur MICHELIN Marco s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4 : Monsieur MICHELIN Marco pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-IIl).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
Hu
——_}
: } S| La cheffe de servicejs animaux et environnement
Vétérinaire officielleClémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre encharge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

En Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE L'HERAULT Service animaux et environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-187ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur BASSO BASSET Nicola
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1erdécembre 2024, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction départementale de la protection des populations ;VU la demande présentée en date du 30/07/2025 par Monsieur BASSO BASSET Nicola né le 4 décembre1997 à Bergamo (Italie) et domicilié professionnellement à 10 place Clara d'Anduze, 34430 Saint-Jean-de-Védas ; :
Considérant que le Dr BASSO BASSET Nicola remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire BASSO BASSET Nicolaadministrativement domicilié à 10 place Clara d'Anduze, 34430 Saint-Jean-de-Védas, et inscrit autableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 38767.
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Monsieur BASSO BASSET Nicola s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Monsieur BASSO BASSET Nicola pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire:entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
La cheffe de Service(ET He, | = animaux et envir\3\ ss they & Vétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre encharge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. l'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service agriculture forétDE L'HÉRAULT 8LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mylène RAUD ryTéléphone : 04 34 46 60 68 Montpellier, le 08 AOÛT 2025" Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° SST 11 34 - 08- 16757relatif à la composition de la section « Dossiers Individuels » de la Commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiant l'article L313-1 du Code- rural,VU la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006,VU l'ordonnance du. 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et quiabroge l'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 etsuivants du code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par ledécret 2000-139 du 16 février 2000,VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-XavierLAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2025-04-15857 en date du 22 avril 2025 habilitant lesorganisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités,commissions ou organismes de niveau départemental,VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2025-08-16156 en date du 8 août 2025 relatif à lacomposition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2023-06-13943 en date du 9 juin 2023 relatif à lacomposition de la section « Dossiers Individuels» de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de département àMonsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Madame Mylène RAUD, chefdu service agriculture forêt et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint au chef duservice agriculture forét,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE:ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-06-13943 en date du 9 juin 2023 relatif à lacomposition de la section « Dossiers Individuels » de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture est abrogé.ARTICLE 2:la commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous laprésidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :- La Présidente du Conseil Régional OU son représentant,- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,- Un Président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale :+ Titulaire: M. Jean-Noël BADENASSuppléant : M. Gérard BARO
2/5

- Trois représentants de la chambre d'agriculture :e Titulaire: M. Jérôme DESPEYSuppléants : Mme Camille BANTONM. Pierre COLIN¢ Titulaire: Mme Annabelle DECOURSIERE
Suppléants : M. François GARCIAM. Robert-Pierre CECCHETTI¢ Titulaire: M. Émeric MASSuppléants: M. Jean-Pascal PELAGATTIMme Céline MICHELON- Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un autitre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre au titre descoopératives :° Titulaire: M. Fabien CASTELBOUSuppléant : M. Jean-Luc BOUSQUET¢ Titulaire: Mme Anne DUBOIS DE MONTREYNAUDSuppléant : M. Claude ROBERT
- Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Deux représentants de la F.D.S.E.A. :e Titulaire: Mme Sophie NOGUESSuppléants : M. Christophe CALLEGARIM. Jean-Vincent ROUX° Titulaire: Mme Christelle NADALSuppléants : M. Didier GOMEZM. Philippe BARDOU
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Deux représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :e Titulaire: Mme Mary DECORSuppléant : M. Rémi DUMAS¢ Titulaire: Mme Aude GEIGERSuppléant : Mme Marion LORENTE RODRIGUEZDeux représentant de la Confédération Paysanne :¢ Titulaire: Mme Amandine MALLANTSSuppléante : Mme Morgane BARASuppléant : M. Etienne LE MERRE° Titulaire: M. Paul REDERSuppléant : M. Hadrien HENNEQUINSuppléante : Mme Juliette BOUGEAULTDeux représentant de la Coordination Rurale :* Titulaire: M. Christophe SABATIERSuppléant : M. Sébastien FOULQUIER* Titulaire: M. Laurent CROUZETSuppléant : M. José LEBRATO
- Un représentant du financement de l'agriculture :¢ Titulaire: M. Martial BESSIEUXSuppléant : M. Pascal JULIEN- Un représentant des fermiers-métayers :° Titulaire: Mme Lise FONT-VINCENTSuppléant : . M. Xavier GOMBERT- Un représentant des propriétaires agricoles :° Titulaire: M. Michel PONTIERSuppléant : M. Jean-Baptiste DE CLOCK
4/5

- Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnairesde milieux naturels, de la faune et de la flore :e Titulaire: M. Gérard POUGETSuppléants : Mme Pauline PONSe Titulaire : M. Julian LE VIOLSuppléante : M. Pascal PARMENTIER
- Deux personnes qualifiées :° Titulaire: M.Benjamin BOILLAT-RAMISuppléant : M. Alexis NICOULEAU
° Titulaire : Mme Magali BOISSET¢ Suppléante : Mme Emmanuelle DURAND
ARTICLE 3 : exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de repense dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présence décision,ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours ft
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service agriculture forétibertéponteFraternité
Montpellier, le (8 AQUT 2926ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DAT 34 -08-16158relatif à la composition de la formation spécialiséede la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculturepour l'agrément des GAEC
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural, notamment les articles R 313-1 à 12,VU la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et la loi d'avenir pour l'agriculture etl'agro-alimentaire n°2014-1170 du 13 octobre 2014,VU l'ordonnance du ter juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abrogel'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants ducode rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par le décret 2000-139 du16 février 2000,VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives,VU le décret n°2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives àcaractère consultatif et modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à lacomposition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-04-15857 en date du 22 avril 2025 habilitant lesorganisations syndicales d'exploitants agricoles a siéger au sein de certains comités, commissionsou organismes de niveau départemental,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-08-16156 du 8 août 2025 relatif a la composition de laCommission Départementale d'Orientation Agricole,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14873 du 30 avril 2024 relatif à la composition de laFormation spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GAEC,VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur FabriceLEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Madame Mylène RAUD, chef duservice agriculture forét et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint au chef du serviceagriculture forét,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14873 du 30 avril 2024 relatif à la compositionde la Formation spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GAEC est abrogé.
ARTICLE 2: La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation del'agriculture pour l'agrément des GAEC, prévue à l'article R 313-7-1 du code rural et de la pêchemaritime, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composéecomme suit:
- Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture (DDTM Hérault)compétents dans le ressort de la commission ;
- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la commission :- Un représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault (JA 34) :Titulaire : M. Anselme CROUSILLAC, agriculteur.Suppléant:M. Hugo LECHALLIER, agriculteur.
- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles del'Hérault (FDSEA) :Titulaire : Mme Noëlle VEYRAC, agricultrice.Suppléante : Mme Émilie ALAUZE, agricultrice.
2/3

- un représentant de la Coordination Rurale de l'Hérault (CR 34) :Titulaire : M. José LEBRATO, agriculteur.Suppléant : M. Laurent CROUZET, agriculteur.
- Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant lesagriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné surproposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation encommun.
Titulaire : M. Jean-Baptiste BUFFLIER, agriculteur, membre de GAEC.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présence décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistancei 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv. fr/3/3 @Prefet34

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service agriculture forét
Montpellier, le (8 AQUT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° SDTM34-08-16159relatif à la composition de la commission consultative paritairedépartementale des baux rurauxLe préfet de l'Hérault
VU les articles R.414-1 et R.414-2 du code rural et de la pêche maritime fixant la composition de lacommission consultative paritaire des baux ruraux,VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux etcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,VU l'arrêté préfectoral n°2023-09-14251 du 26 septembre 2023 fixant la composition de lacommission consultative paritaire des baux ruraux,VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de département à MonsieurFabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,VU l'ärrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Madame Mylène RAUD chef deservice agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint du chef de serviceagriculture forét,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, placée sous laprésidence de Monsieur le Préfet de l'Hérault ou son représentant, est composée des membres dedroit suivants :- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,- Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation générale :Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) :Titulaire: M. Emmanuel HERAIL
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :Titulaire : M. Lucas MIALANESuppléant : M. Aurélien CARRIERReprésentants de la Confédération Paysanne :Titulaire: Mme Juliette BOUGEAULTReprésentants de la Coordination Rurale :Titulaire: M. Laurent CROUZETSuppléante : Mme Pauline JUAN- Monsieur le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,- Monsieur le président de la Fédération Départementale de la Propriété Privée Rurale (FDPPR) ouson représentant,- Monsieur le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers de laFDSEA ou son représentant,
ARTICLE 2 : La liste des représentants des bailleurs et des preneurs désignés par Monsieur le Préfetà la suite des désignations des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux s'établit commesuit :
a) Membres bailleurs :
Titulaires : M. Pierre CHALLIEZ (FDSEA)M. Jean CHABRAT (FDSEA)Mme Christelle NADAL (FDSEA)M. Pierre TEISSERENC (FDSEA)Mme Catherine DO (FDSEA)M. Daniel LABORDE (Confédération Paysanne)
Suppléants : M. Michel PONTIER (FDSEA)
b) Membres preneurs :
Titulaires : M. Xavier GOMBERT (FDSEA)Mme Lise FONS VINCENT (FDSEA)M. Yvan ROJAS (FDSEA)
2/3

Mme Amandine MALLANTS (Confédération Paysanne)Mme Lise CARBONNE (FDSEA)M. Fabien BERTHEZENE (FDSEA)
Suppléants : M. Christophe CALLEGARI (FDSEA)M. Christophe COMPAN (FDSEA)
ARTICLE 3: Les représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricolesdésignés nominativement pourront donner pouvoir à un autre membre de leur organisationsyndicale en cas d'empéchement.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°2023-09-14251 du 26 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 5: Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfectureet le directeur départemental des territoires et de la mer.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l'objet des mesuresd'affichage ou de publicité.
Le préfet,Pour le préfet ef par délégation,La Chef du 3s vide dre Forêt
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. l'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présence décision, ou acompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/3/3 @Prefet34

PRÉFET | Direction départementale de itoi delDE L'HÉRAULT irection epar ementale des territoires et de la dinedLiberté Service agriculture forétEgalitéFraternité
Montpellier, le 15 JUIL. 2025
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM34-2025-07- 160€ ;
APPROUVANT LE PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRELES INCENDIES (PDPFCI) pour la période 2025-2034
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment les articles L133-1, L133-2, L134-10 et R133-1 à R133-11 ;Vu l'avis favorable de la commission régionale de la forêt et du bois d'Occitanie, suite à la consultationde ses membres par voie électronique du 13 décembre 2024 au 15 janvier 2025, et à la présentation duprojet de PDPFCI par visioconférence le 13 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue suite à la consultation de ses membres le 6 décembre 2024, avec lapossibilité de rendre un avis par voie électronique jusqu'au 6 février 2025 ;Vu la consultation des membres de la commission consultative départementale pour la sécurité etl'accessibilité en date du 4 juin 2025 ;Vu l'avis favorable des collectivités et de leur groupement suite à la consultation des 342 communes, 17communautés de communes, du conseil départemental de l'Hérault et du conseil régional d'Occitaniepar voie électronique du 20 décembre 2024 au 20 février 2025 ;Vu l'article L133-1 du code forestier considérant les massifs forestiers de l'Hérault commeparticulièrement exposés au risque incendie ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant l'ensemble des boiset forêts de l'Hérault de plus de 4 ha d'un seul tenant comme particulièrement exposés au risqued'incendie au titre de l'article L133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-05-14880 du 3 mai 2024 approuvant le schéma stratégiquedépartemental des équipements de DFCI ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Considérant que le territoire de l'Hérault est particulièrement exposé au risque incendie de forêt ;Considérant qu'il convient en conséquence et en application de l'article L133-2 du code forestierd'élaborer un plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour le département del'Hérault ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :ARTICLE 1:Le plan départemental de protection des foréts contre les incendies (PDPFCI) du département del'Hérault pour la période 2025-2034, est approuvé.
ARTICLE 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée de coordonner la mise en œuvredu PDPFCI et le cas échéant de faire évoluer les actions qu'il prévoit.'\i Cette mission est conduite dans le cadre d'une collaboration étroite avec l'ensemble des acteursimpliqués dans la prévention des incendies de forêt dans le département et concernés par les actionsdu PDPFCI.Un bilan annuel est présenté à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis, garrigue.La sous-commission se prononce pour avis sur les évolutions significatives du plan, notamment cellesrelatives à l'annexe listant les voies ouvertes à la circulation publique répertoriées comme voie assurantla prévention des incendies, en application de l'article L134-10 du code forestier.ARTICLE 3 :
. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, lessous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le directeur du service départementald'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice del'agence territoriale Gard-Hérault de l'office national des forêts, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, ledirecteur inter-départemental de la police nationale, le président du conseil départemental del'Hérault, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires del'Hérault, et les agents mentionnés aux articles L161-4 et 161-5 du Code forestier, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault. Le préfet,
Vu:
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif aété préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






!" #
$
Montpellier, le 05 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-08-16150
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l'Hérault
% && ###''##())*+,())*+*),())*-,())*)*)#())*
./
% &&
#0/
% 1..*.&#& )+
)-..'&2#### #& # #
% 1+*)&#& ')-+, & ##3#&'' ,&&#*
'##& ,'&2#'#+& 4 #)-+/
% &#,1*5& -
,#$
&$#,67 ##67*
#&
&78##& #&#'#/
% &#&&#&( 39 &# & )#'3##'#&
:;*<
=>?9 #&$#&7? #/
% &#& -&'3)--5
#9 # 0'
#6
#
)))--#@A### # #& B &&:,
&,&# *
#,&@###&@C##&@ # #-,D *=# #&7 # #
./
% @E#$#1)5*.*++## '##& # #-,
5-#5.&#
& &#'#&7? #/
% 7E#$#1*)*F(>=*.)& - #3##& #& #
& $#& &#'#&7? #6 : 3=A%BBD(,&# &#'#
&###&'&7? #/
% 7E#$#1*5*).5& )*5*## 3& #& # 6

&':&9 GG=?A,&
$# # ,& ## # #0&
F#F#'#&##&&7? #/
H*=I%A,&4#6&
$# # ,& ## #
#0&F#F#'#&##&&7? #/
% &'&&#& .4 #.
&B# # #& B &&:, &
#
C&&# 7 # #-J #K)5#++&& *
#L3MLN',9 #N#&##& #/
)M
FF
IO#DP,)+)A#
>B..
DLA==GA(>&C
F que MIAILHECheffe du Service InfrastructuresEducation et SécuritéRoutières
% 7
& >''&#& '#& &'&#'#&7? #&#&
.4 #./
% 7
& *&#&#& >#Q # #&#& .4 #./
>&#9 7'#9 && # #&#
&7
#& 9 & #&# # #& B &&:#&
7# &#
C/
((RA
(G>=A)
'###&#
C&&# 7 # #-J
#K)5#++&& # L3MLN',=# # #& B &
&:# #6# ##& #&#&@#
=#
C& #,& ) #'3 .&)6S #& &
#'3.&)6T
(G>=A
=#
C# # '' &#
(G>=A
'###&#
C&&# 7 # #-J
#K)5#++&& # L3MLN'#&&

#2&7 # #-
75- #& ) #'3.&)6S #&
& #'3.&)6T
A
&L3, #'3#&#&&#&=!#&*

75-& 30& &B#H &%&4 9 7630& &
I 4&7-
= #'3##$'&#
C #
## C
6'
3# #=7$' #!3&(&%
# #)55
(G>=A
& #67E#'#&7C## #&#& '
)5=&###34#& #E### # ##
&#
C&7C## #E#'6K'#6U'&#&7
(G>=A.
= #&# 6##& #S C,
Q& #&#!U.T#' # # #& B &&
:$''#6 '##
#
6 ##' *
# #A &# # #&2*& ,7# &7C #&
#
C&' &###& # #, #Q&
&
B# # #& B &&:
(G>=A
&'# &$# , &# &#'#
&###&', ''&# '#& &',&#
( &F#&L3&# # #& B &&:,&# &
7# &#
C# , 9 ,&7C #&
#E#
=$#,
$##& #,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
M

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService agriculture forêt
Affaire suivie par : Mylène RAUD M ITéléphone : 04 34 46 60 68 ontpellier, le +; à any 7fMél : mylene.raud@herault.gouv.fr 6 8 AGH 2025
aARRÊTÉ PREFECTORAL N° ASTI 34 -2025- 08 -16156
relatif 4 la composition de la Commission départementale d'orientation del'agriculture
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural, notamment les articles R 313-1à 12,VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiant l'article L313-1 du Coderural,VU la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006,VU l'ordonnance du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et quiabroge l'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 etsuivants du code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par ledécret 2000-139 du 16 février 2000,VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-XavierLAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault, |
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2025-04-15857 en date du 22 avril 2025 habilitant lesorganisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités,commissions ou organismes de niveau départemental,
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2023-06-13942 en date du 9 juin 2023 relatif à lacomposition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de département àMonsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-06-13942 en date du 9 juin 2023 relatif à lacomposition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.ARTICLE 2 : la commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous laprésidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :- La Présidente du Conseil Régional ou son représentant,- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,- Un Président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale :° Titulaire: M. Jean-Noël BADENASSuppléant : M. Gérard BARO- Trois représentants de la chambre d'agriculture :° Titulaire : M. Jérôme DESPEYSuppléants : Mme Camille BANTONM. Pierre COLINe Titulaire: Mme Annabelle DECOURSIERE
Suppléants : M. François GARCIAM. Robert-Pierre CECCHETTI
2/5

+ Titulaire: M. Émeric MASSuppléants : M. Jean-Pascal PELAGATTIMme Céline MICHELON- Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un autitre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre au titre descoopératives :¢ Titulaire: M. Fabien CASTELBOUSuppléant: M. Jean-Luc BOUSQUET¢ Titulaire : Mme Anne DUBOIS DE MONTREYNAUDSuppléant: M. Claude ROBERT- Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation générale :Deux représentants de la F.D.S.E.A. :+ Titulaire: Mme Sophie NOGUESSuppléants : M. Christophe CALLEGARIM. Jean-Vincent ROUX¢ Titulaire: Mme Christelle NADALSuppléants : M. Didier GOMEZM. Philippe BARDOUDeux représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :¢ Titulaire: Mme Mary DECORSuppléant : M. Rémi DUMAS¢ Titulaire: Mme Aude GEIGERSuppléante : Mme Marion LORENTE RODRIGUEZDeux représentant de la Confédération Paysanne :|
° Titulaire: Mme Amandine MALLANTSSuppléante : Mme Morgane BARASuppléant : M. Etienne LE MERRE- Titulaire: M. Paul REDERSuppléant : M. Hadrien HENNEQUIN
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Suppléante : Mme Juliette BOUGEAULTDeux représentant de la Coordination Rurale :* Titulaire: M. Christophe SABATIERSuppléant : M. Sébastien FOULQUIER+ Titulaire: M. Laurent CROUZETSuppléant : M. José LEBRATO- Un représentant des salariés agricoles :° Titulaire: non désigné
- Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :. Titulaire: non désigné¢ Titulaire: non désigné- Un représentant du financement de l'agriculture :° Titulaire: M. Martial BESSIEUXSuppléant : M. Pascal JULIEN- Un représentant des fermiers-métayers :° Titulaire: Mme Lise FONT-VINCENT_Suppléant: M. Xavier GOMBERT- Un représentant des propriétaires agricoles :°_ Titulaire: M.Michel PONTIERSuppléant: M. Jean-Baptiste DE CLOCK- Un représentant de la propriété forestière :* Titulaire: Mme Roseline LABARRIERE DUCHAMPSuppléant : M. Marc CLOPEZ- Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnairesde milieux naturels, de la faune et de la flore :e Titulaire: M. Gérard POUGETSuppléante : Mme Pauline PONSe Titulaire: M. Julian LE VIOL
4/5

Suppléante : M. Pascal PARMENTIER- Un représentant de l'artisanat :° Titulaire: M. Christian POUJOL- Un représentant des consommateurs :° Titulaire: M. Gilbert RIEUSuppléant : M. Pierre DEAGE- Deux personnes qualifiées :* Titulaire: M.Benjamin BOILLAT-RAMISuppléant: M. Alexis NICOULEAU |
* Titulaire: Mme Magali BOISSET+ Suppléante : Mme Emmanuelle DURAND
ARTICLE 3 : exécution et publicationLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau —75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de laprésence décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoral
Fraternité
Affaire suivie par : Unité cultures marines et littoral .Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 5 AGuT 2025
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2025-07-16135portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,situé sur la commune de la Grande-Motte, au profit du centre d'étude et de sauvegarde destortues marines en Méditerranée (CestMed)Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU Le Code de l'environnement ;VU Le Code de l'urbanisme ;VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfetde l'Hérault ; .VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif à laréalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d'actionpour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral descôtes françaises de Méditerranée ;VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023 nommantFabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, par délégation, du 22 juillet 2025 ;VU l'avis conforme favorable de principe du commandant de la zone maritime méditerranée du 6 janvier 2020 ;VU l'avis favorable de la commune de la Grande-Motte du 24 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la commune du Grau-du-Roi du 26 juin 2025 ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du 19 juin 2025 ;VU le rapport d'instruction du chef de l'unité cultures marines et littoral du 28 juillet 2025 ;Considérant que l'activité de soins et de sauvegarde des tortues marines n'est pas incompatible avec les activitésmaritimes exercées sur l'étang du Ponant ;Considérant qu'aucune nouvelle installation n'a été implantée par rapport à celles autorisées par l'AOT délivrée le27 mars 2014;Sur proposition du délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer del'Hérault.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier' CS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationL'association du centre d'étude et de sauvegarde des tortues marines en Méditerranée (CestMed), dont le numéroSIRET est 50 354 690 500 012, représentée par Madame Marie TABERLET, domiciliée à l'avenue du Palais de la Mer30 240 Le Grau-du-Roi, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime situé sur la communede la Grande-Motte. Cette autorisation est accordée sous les conditions définies dans le présent arrêté.
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :l'occupation a pour objet des bassins de réhabilitation et un centre de soin pour les tortues marines. La superficietotale d'occupation sur le domaine public maritime est de 5 400 m? à l'adresse suivante : Allée du Ponant 34 280La Grande-Motte.Les équipements installés sur le domaine public maritime (95 m? sur une surface totale de 5 400 m2) sont lessuivants :+ des grilles en acier à maille de 50 mm installées en travers du canal pour en délimiter l'accès, représentantune emprise au sol de 60 m?;* un ponton flottant de 2,5 m de large sur 12 m de long, soit une surface de 30 m?;* une terrasse d'une surface totale de 30 m' dont 5 m? empiètent sur le domaine public maritime, en raisond'un débord de 0,5 m au-dessus du canal.La localisation est précisée sur le plan en annexe et les coordonnées GPS sont: 43°33 '43"N - 4°6'3"E
ARTICLE 2 : DuréeLa présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de dix ans à partir du1* janvier 2025.À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.AU cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pourcause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Montant de la redevanceLe montant de la redevance annuelle est fixée à 987 euros indexables chaque année selon l'indice ICC (T3 2024).
ARTICLE 4 : Servitude et sanctionsLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marinenationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour lequell'autorisation a été délivrée.Si le bénéficiaire dépassait le périmètre accordé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de lagrande voirie pour les occupations illicites du domaine public ainsi que d'une redevance pour occupation sanstitre.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieuxCette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer leslieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'unedécision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1° devront cesser et les lieux remisen leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut de s'être acquitté de cette obligation il pourra y être pourvud'office, à ses frais et risques, par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnitéjusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remisedes lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat de remise en état du domaine dans undélai d'un mois après réception du courrier; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation dedégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
2/4

ARTICLE 6 : ResponsabilitéLes conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État estdégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause, des installationsautorisées.
ARTICLE 7 : ObligationsLe bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance couvrant saresponsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis à formuler aucuneréclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bienconnaître.
ARTICLE 8 : Impôts et taxesLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts etnotamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis lesterrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance de la nature, qui serait exploité en vertu duprésent arrêté.
ARTICLE 9 : ModificationsLes plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les fairemodifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publicationAmpliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du département del'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et au maire de la commune de laGrande-Motte.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale desterritoires et de la mer.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
our le Directeur DépartementalP des Territoires et de la Mer |Par délégation, \ -CC (Ace Diré 1e -adjoin nn/ .2Cédric INDJIRDJIAN :
La présente décision peut, dans: le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr3/4

Fire rente EO yey 9HC} atWOU sf ag te anne aapSWAB AISLE 1,HORLE WS 2a à
MAÏLOSILOUI oinpag
wosa

Annexe : plans de l'occupation du DPM
ang du Ponant La Grande-Motte= AOT CestMedPRÉFETDE L'HÉRAULT sur l'étLE SARA EE
'4/4

a
; 1 7 " a! 7 ar : OMe EG soiLR ok a «7-4 E : - li i a CR creuse "eg = +_ an 7 = = - wha 1£na + * "oe Boe Ais tome = oSa ir SY ri lee 1 4i lun 4 : — re Fine *a ies he ee ea ee 1 y= has
:
_ "ee 3 = 1 oF oS |Æ ' nee $ : A 7a ee Te aBe 3 : em |M Re sm: ns ey FE awe. er en Tete oh, M © Le# te" : are sn pe x =Ur eT SA nn Ru m'as E a ee ee oe7,F. AL € ~~ - ai lus == mr je © gts bn | wo 28La = = de LES = pm" » @& 8. oe oo7 mae et ie ie i L RCE do ptegt un"Lis d Fr" r sein ph ae

PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le / 3 AQUT 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 15 034 0017 0Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière |
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des'exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0017 0 en date du 3 août 2020 autorisant Madame CaroleMANUBY épouse MEFFRE née le 23 décembre 1975 à BEAUMONT (63), domiciliée 5 Impasse desJardins de Saint Jean à SAINT JEAN DE VEDAS (34430), à exploiter, en sa qualité de présidente, unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 32 GrandRue à SERVIAN (34290).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame CaroleMANUBY épouse MEFFRE le 04 juin 2025, relative à l'exploitation de son établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1: Madame Carole MANUBY épouse MEFFRE, est autorisée a exploiter, sous le_ n° E15 034 0017 0, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 32 Grand Rue à SERVIAN(34290) .La dénomination sociale de cet établissement est « TIME CONDUITE »Le nom commercial de cet établissement est « AUTO-ECOLE FRANCOISE »ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM »« B »« BL »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2; Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-|-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-' DDTM-34
2/3

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 8 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Carole MANUBY épouse MEFFRE.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA on Routiè:
f BOUK'
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtré saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
3/3

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresibertéBoaltFraternité
Affaire suivie par : Giséle PIMENTEL I 7Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le |Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr JUIL. 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 15 034 0018 0Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif a l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ; -VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0018 0 en date du 20 août 2020 autorisant Madame StéphanieMALRIC épouse FABRA née le 4 novembre 1976 à BEZIERS (34), domiciliée 16 Rue Julien IMBERT àBEZIERS (34500), à exploiter, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 31 Rue Solférino à BEZIERS (34500).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame StéphanieMALRIC épouse FABRA le 13 mai 2025, relative à l'exploitation de son établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ; ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
1/3

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1: Madame Stéphanie MALRIC épouse FABRA, est autorisée a exploiter, sous len° E 15 034 0018 0, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 31 Rue Solférino à BEZIERS(34500).La dénomination sociale de cet établissement est « SUD PERMIS FORMATION »Le nom commercial de cet établissement est « GROUPE SUD PERMIS »L'enseigne de cet établissement est « SUD PERMIS FORMATION »ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«AM» «AL» « A2 » « A »« B »« B1 »« AAC » « B96 »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Stéphanie MALRIC épouse FABRA.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
LibertéealitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL - Hier. | "Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpeliier, le yMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 4 JUIL. 2025DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 20 034 0008 0Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutièreLe préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 20 034 0008 0 en date du 24 juillet 2020 autorisant Madame FabienneCAMPELLO née le 04 juillet 1971 à SETE (34), domiciliée 8 Rue de la Barque Catalane à SETE(34200), à exploiter, en sa qualité de gérante, un établissement d'enseignement à titre onéreux dela conduite des véhicules à moteur sis 17 Quai du Pavois d'Or à SETE (34200).Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame FabienneCAMPELLO le 07 mai 2025, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-a menagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Madame Fabienne CAMPELLO, est autorisée a exploiter, sous le n° E 20 034 0008 0, en saqualité de gérante, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sis 17 Quai du Pavois d'Or à SETE (34200).La dénomination sociale de cet établissement est « CAMPELLO CORBIERE AUTO ECOLE »Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DU PAVOIS D'OR »ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes : '
« AM» «Al» « A2 » « A »« B »« BL »« AAC » « BE » « B96 »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. .Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
: DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/3 Modalités d'accueil du public :htto:/www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Fabienne CAMPELLO .ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA ducation ière
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique iTélérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service Territoire et UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : STU - lier. | 5Téléphone : 04 34 46 60 03 ontpellier,le —Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr ' AOÛT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 214 3 -2O7S_ 08 -ACASTPortant abrogation de la carte communale de Les Rives
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-10relatifs aux cartes communales ;VU la délibération du conseil municipal de la commune Les Rives 1* mars 2002 prescrivantl'élaboration de la carte communale ;VU l'arrêté préfectoral n°2005-I-559 du 10 mars 2005 approuvant la carte communale de lacommune Les Rives ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lodévois et Larzacdu 25 juillet 2016 relative à la prescription de l'élaboration du plan local de l'urbanismeintercommunal (PLUi) et à la définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation ;VU la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022 relative au débat sur les orientationsgénérales du PADD du PLUi ;VU la conférence intercommunale des maires du 22 février 2024 relative au bilan de laconcertation dans le cadre de l'élaboration du projet de PLUi ;VU les rapports du 16 novembre 2023, et du 26 juin 2024 de la Commission Départementale de laNature, des Paysages et des Sites (CDNPS) saisi dans le cadre de l'élaboration du projet de PLUi ;VU l'avis du 25 octobre 2024 de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sur le projet de PLUi ;VU les arrêtés n°CCAR-241001-008 du 1° octobre 2024 et n°CCAR-241125-019 du 25 novembre2024 de Monsieur le Président de la communauté de communes du Lodévois et Larzac relatifs àl'enquête publique unique portant sur l'élaboration du PLUi et l'abrogation des cartes communales
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de Sorbs et Les Rives ;VU le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquéte relative à l'enquête publique qui s'esttenue du 28 octobre 2024 au 6 décembre 2024 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lodévois etLarzac du 10 avril 2025 relative à l'approbation du PLUi du Lodévois et Larzac et a l'abrogation descartes communales de Sorbs et Les Rives :Considérant que l'abrogation de la carte communale prend effet lorsque le plan local d'urbanismeintercommunal approuvé devient exécutoire, soit le 29 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,ARRÊTE :ARTICLE 1° : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-06-16044.ARTICLE 2 : la carte communale de la commune Les Rives est abrogée ;ARTICLE 3: le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil communautaire du 10 avril 2025,susvisée, abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Les Rives et à lacommunauté de communes du Lodévois et Larzac pendant 1 mois.Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.L'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble desformalités de publicité prévues.ARTICLE 4 : le maire de la commune de Les Rives, le président de la communauté de communesdu Lodévois et Larzac, la secrétaire généralé de la préfecture de l'Hérault, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté. | |
rer St | élégation,L secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEOË ~Ws
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevardSaint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
2/2

PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
1/2

Direction régionale
des affaires culturelles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise Saint-Étienne, protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers (Hérault)



Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;


Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 31 mars 2023, proposé par l'Architecte des
Bâtiments de France, de l'Eglise Saint-Étienne, pro tégée au titre des monuments historiques, par l'arr êté en
date du 11 octobre 1930 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve -les-Béziers n°2023/39 du 10 juillet 2023 approuvan t la
modification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments de
France ;

Vu l'arrêté municipal de Villeneuve-les-Béziers n° URB A 2024-032 en date du 19 mars 2024 portant ouvertur e
de l'enquête publique qui se déroulera du mercredi 17 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 sur l'élabora tion du
projet de zonage d'assainissement des eaux usées de la commune, sur le projet de révision générale du PLU et
sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissai re
enquêteur en date du 02 juin 2024 ;

Vu l'accord du conseil municipal de Villeneuve-les-Béz iers par délibération n°2024/15 en date 08 juillet 2024 sur
le Périmètre Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 10 juin 2024 sur le Périmètre Délimité
des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d' un monument historique et de l'environnement dans l equel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.


Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Étienne, protégée au titre des monumentshistoriques, par l'arrêté en date du 11 octobre, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
A Toulouse 29 JUIL. 2025
——
Pierre-André DURAND
2/2

ee ee een£COC SUBW Le : ajeqxnenbeuey ayjainy : inaynywnei9H,) ap} ©SUlOUNIAe Np 32 ainjoayyssy,y8p ajejuewepedaq ayunspsoge sap aylwijap 2QQW3qSPSSEP SOUS |)WwOsul anbuojsiy quawnuow '21163 SesaiaBeshed ja SaleluoWHed sapnyivlasw 00z OoT 0"ANNE es16a,$P SP1oqe sap sywiiap ajewiegSH31Z38 S37 SANSNATIIAHNEJSH "SINVLIODO

PREFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésge Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le © 4 AQUT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0432Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu 13 août au 18 août 2025 dans le périmètre réservé à l'organisation de la Féria àBéziers
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1er août 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer la protection du rassemblement depersonnes prévu du 13 au 18 août 2025 dans le cadre de la manifestation taurine de la Féria de Béziers, et lasurveillance du périmètre de ces festivités ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la Féria de Béziers est organisée du 13 au 18 août 2025 ; que ces festivités accueillentun public particulièrement nombreux ; que près d'un million de personnes participent à ces festivitéssur toute la durée de l'évènement ; que cette manifestation de renommée nationale engendrera unrassemblement important de spectateurs et de participants dans le secteur réservé, et notamment auxabords des arènes taurines de Béziers ; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé ; que la
1/4

captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des moyens au sol déjàengagés afin d'anticiper toute menace ;
Considérant que l'utilisation de deux caméras installées sur des aéronefs télés-pilotés permet d'anticipertoute menace, en particulier la formation de manifestation à l'encontre de l'évènement ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènements prévusdu 13 au 18 août 2025, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister à laFéria de Béziers, du 13 au 18 août 2025 de 11 h 00 à 24 h 00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1".
2/4

Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrété au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/). ¥
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet del'arrondissement de Béziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
élégation,sfet et par dPour le préfet el PA nottee cent de caa :Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maxiat de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww tek fr
3/4


Périmètre géographique de I'aéronef
Sécurisation de la Féria à Béziers, du 13 au 18 août 2025
Se oe er RS ' TT ee : PERTE
| Zone de Vol - : 2 Légendel £ 4 a «127Périmètre de captaton d'image 5 x 5 Périmètre captation d'image
; : ? Panmetre FERA
4/4


PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésia Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le '04 AOÛT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.08.DS.0433Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 13 août 2025 dans le périmètre réservé à l'organisation de la Féria à Béziers
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef, aux fins d'assurer la protection du rassemblement de personnes prévule 13 août 2025 dans le cadre de l'ouverture de la Féria de Béziers et la surveillance du périmètre de cesfestivités ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la Féria de Béziers est organisée du 13 au 18 août 2025 ; que ces festivités accueillentun public particulièrement nombreux ; que près d'un million de personnes y participent durant toutela durée des festivités ; que cette manifestation de renommée nationale engendrera un rassemblementimportant de spectateurs et de participants dans le secteur réservé et notamment lors de laprocession d'ouverture de la Féria; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé; que lacaptation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des moyens au sol déjàengagés afin d'anticiper toute menace ; 1/4

Considérant que l'utilisation d'aéronef permet d'anticiper toute menace, en particulier la formation demanifestation à l'encontre de l'évènement ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènements prévusle 13 août 2025, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale depolice nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venuesassister à la Féria et notamment à l'ouverture le 13 août 2025 de 18 h 00 à 19h O0, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé le 13 août 2025 à une caméra embarquée sur l'avion de la DZPAF.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1".
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
2/4

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet del'arrondissement de Béziers et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ur recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montoellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la not fication ou la publication de la présente décision, où à compter de la réconse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'apclication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
3/4


Périmètre géographique de I'aéronef
Sécurisation de la Féria 4 Béziers, le 13 aodt 2025


PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspue Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le {4 AQUT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0436Instaurant un périmètre de protection dans le cadreDe la Fête de la Saint Roch à Montpellierle vendredi 15 août 2025 de 20 heures à 23 heures.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant que la fête de la Saint Roch qui a lieu les 15 et 16 août prochains, attire chaque année un publicjeune et familiale ; qu'à cette occasion, une procession religieuse est organisée dans les rues de Montpellierreliant l'église Notre dame des Tables au sanctuaire Saint Roch le vendredi 15 août 2024 de 20 heures 30 a 22heures 30 ;
1/3

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné a des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1% du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Le vendredi 15 août 2025 de 20 heures à 23 heures, il est instauré un périmètre de protectiondélimité autour de la place Notre Dame des Tables à Montpellier, conformément au plan joint en
annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 5 pointsd'accès précisés dans le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de la police municipale exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectifet continu d'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieuxconcernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximai de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/3

Annexe : Périmètre de protection - place Notre Dame des Tables à Montpellier le vendredi 15 août 2025 de 20 heures à 23 heures-58- 1:56425/07/2024 09:58:42 6 'é oe S0i miDispositif opérationne. us 7 r—0 0.01 0,01 0,02 kmNLS, OS, NMA Geodatestyreisen, Ritswaterstaat, GSA, Geoland, FEMAInermap and the GIS user community, Es Community Maps Contibutors.Deeocion General de Catastra, IGN 2022 - Esti Francs 2022, Esti, TomTom,


PRÉFET | Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 0 & ANUT 9925ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 .68.0S. o 439 +RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport du général Thomas DEPRECQ commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault ;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1: Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée a:
- M. Élian VAXELAIRE, Maréchal des logis- M. Mehdi HASNAOUY, Brigadier-chef
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le p on
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PRÉFET Direction des sécuritésDE L'HERAULT Chefferie de cabinetLiberté :EgalitéFraternité
_ Montpellier, le 0 4 AOUT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° "O75 .Oÿ CS. OUUCRÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatit à à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport de M. Olivier SCHAEFFER, Adjudant-chef, commandant de brigade adjoint de lagendarmerie de Palavas-les-Flots ;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet;ARRÊTE : |ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée à : |
- M. Steeve PEZZOT, sapeur-pompier du SDIS24
ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

CabinetPREFET | | asDE L'HÉRAULT Direction des sécuritésLiberté S ! DP CEgalitéFraternité
Affaire suivie par : PM Montpellier, le 04 août 2025Mél : pref-drones@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0435
Autorisant la société ALLUMEE à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sans équipageà bord dans le cadre d'un spectacle de drones privé sur le territoire de la commune deENTRE-VIGNES le 9 août 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code l'Aviation Civile ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans équipage à bord ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage àbord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU la demande en date du 30 juillet 2025, présentée par Monsieur Laurent DEFOIS, représentant lala société ALLUMEE, en vue de réaliser un vol d'essaim de drones de nuit à l'occasion d'unspectacle privé, sur la commune de ENTRE-VIGNES le 09 août 2025 ;VU la fiche de mission présentée par présentée par l'entreprise ALLUMEE ;VU l'autorisation d'exploitation RA-OAT-2025ALL001/100 délivrée par la DSAC le 10/03/2025 à lasociété ALLUMEE ;VU l'avis technique favorable émis par le sous- -directeur régional de la circulation aérienne militairesud en date du 2 juillet 2025 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral 2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à M.Thibaut FELIX, sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'attestation d'assurance en cours de validité délivrée par AIR COURTAGE Assurances ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La société ALLUMEE, représentée par Monsieur Laurent DEFOIS, dont le siège social est situé 4 rueMichel Servet, Décines Charpieu 69150, est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotéssans équipage à bord, au 5569F Chemin des Brus, sur le territoire de la commune de Entre-Vignes(34400), le 9 août 2025 de 23h00 à 2h00, conformément aux pièces du dossier qu'il a déposé etnotamment au plan reproduit en annexe 1.ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUESCette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesdétaillées dans l'autorisation FRA-OAT-2025ALL001/100 délivrée par la DSAC.ARTICLE 3 : CADUCITÉEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considéréecomme caduque. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité dutélépilote en cas de litige.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et le maire de Frontignan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet'et par délégationerenair HES | hs babes!dé Protection Give
Thibaut FELIXLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfetde l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans undélai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.f
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFET. Préfecture,DE L'HERAULT Secrétariat général,Liberté oe z 7 z °Égalité Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 3] jij. 2025Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 CDAC n°2025-08-SGA-02portant composition de la commission départementale d'aménagement commercialchargée de statuer sur la reconversion d'une cellule et de sa réserve dansle centre commercial Odysseum à Montpellier (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;VU la demande enregistrée sous le n° 2025/09/d le 31 juillet 2025, formulée par la SNCMONTPELLIER ODYSSÉE, sise 185-189 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine 92200, représentéepar Mall & Market, 18 rue Troyon, Paris 75017, en vue d'être autorisée la reconversion d'une cellule etde sa réserve, sans permis de construire, situé au sein du centre commercial Odysseum, 2 place deLisbonne, Montpellier (34). La restructuration de la cellule vacante concernée, composée d'unesurface de 12 000 m° ainsi que d'une réserve de 1 970 m° prévoit la création d'une boutique ainsique sept moyennes surfaces, avec changement de secteur d'activité (secteur 2). La surface finalede vente de la cellule s'élévera à 13 970 m2. La surface de vente totale de l'ensemble commercial
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/3 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Odysseum passe de 67 631 m? à 69 601 m7.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÈÊTE :
. ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet del'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée commesuit, conformément à l'article L. 751-2 :> M. le maire de Montpellier, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;> M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant, qui ne doitpas être un élu de la commune d'implantation ;> . le président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant au titre duA Co.T., qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;> M. le président du conseil départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élude la commune d'implantation ;> Mme la présidente de la région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élude la commune d' implantation ;> M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Denis DEVRIENDT, maire deGALARGUES, en qualité de représentant des maires au niveau départemental ;> M. Alain BARBE, maire de Les Matelles, président de la communauté des communes duGrand Pic Saint-Loup ou M. Alain CARALP, maire de Colombiers, président de lacommunauté de communes La Domitienne, en qualité de représentant desintercommunalités au niveau départemental ;
Deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
¢ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :M. Yves BAILLEUX-MOREAU |M. Jacky BESSIERESM. Thierry FOULQUIER-GAZAGNEM. Roger LOUISM. Jean-Paul RICHAUDVV VY Y Y
*__ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :> M. Pascal CHEVALIER> Mme Florence CHIBAUDEL> M. Marc DEDEIRE> M. Laurent VASSALLO
3/3

> M. Jean-Paul VOLLE> Mme Anne-Sophie GUENIOT> Mme Anne-Lise Melki* Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant paspris en compte dans le calcul du quorum :> Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, partout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
3/3
_ Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Véronidue MARTIN SAINT-LÉONPour le préfet et _St par délé .la secrétaire géné
Véronique MARTIN SANT LEON


PRÉFET | Préfecture,DE L'HERAULT Secrétariat général,Liberté ee pr z °Égalité Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL . ,Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le 05 AOÛT 2025Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr |
Arrêté PREF34 CDAC n°2025-08-SGA-03portant composition de la commission départementale d'aménagement commercialchargée de statuer sur l'extension du magasin INTERSPORT de Juvignac (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;_ VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;Vu la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, déposée en mairie le 18 juillet 2025 sous le n° PC 034 123 25 0015, par la SAS LESCAMELIAS sise 46 Route de St-Georges, Les Portes du Soleil à Juvignac (34), et représentée par M.André DELJARRY, enregistrée sous le n° 2025/10/A le 30 juillet 2025 ;VU l'autorisation donnée par M. André DELJARRY, à la SAS JUVIGNAC SPORTS ET LOISIRS, sisecentre commercial « Les Portes du Soleil Route » de Saint-Georges-d'Orques Juvignac (34), représentéepar M. Jean-François HUGUES, de porter le dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, en vue d'être autorisée l'extension du magasin de 1101 m? par surélévation du bâtiexistant, via la réalisation d'un étage, pour une surface de vente de 956 m? en rez-de-chaussée et
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/3 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

une surface de vente de 1 245 m? à l'étage, portant ainsi la surface totale de vente du magasin à2 201 m2SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet del'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée commesuit, conformément à l'article L. 751-2 :> M. Jean-Luc SAVY, maire de Juvignac, commune d'implantation du projet, ou sonreprésentant ;M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant, qui ne doitpas être un élu de la commune d'implantation ; | |M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant au titre duS.Co.T., qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;M. le président du conseil départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élude la commune d'implantation ; |Mme la présidente de la région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élude la commune d'implantation ;M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Denis DEVRIENDT, maire deGALARGUES, en qualité de représentant des maires au niveau départemental ;M. Alain BARBE, maire de Les Matelles, président de la communauté des communes duGrand Pic Saint-Loup ou M. Alain CARALP, maire de Colombiers, président de lacommunauté de communes La Domitienne, en qualité de représentant desintercommunalités au niveau départemental ;
Deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Vv VV ON WV
Personnalités qualifiées en matiére de consommation et de protection des consommateurs :M. Yves BAILLEUX-MOREAUM. Jacky BESSIERESM. Thierry FOULQUIER-GAZAGNEM. Roger LOUISM. Jean-Paul RICHAUD
* Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :> M. Pascal CHEVALIER> Mme Florence CHIBAUDEL> _M. Marc DEDEIRE
3/3

M. Laurent VASSALLOM. Jean-Paul VOLLEMme Anne-Sophie GUENIOTVV V WVMme Anne-Lise Melki¢ Personnalité qualifiée représéntant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant paspris en compte dans le calcul du quorum :> Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, partout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire _
Ese MARTIN SAINT-LÉONPour le préfet et 5 iet et par délégatla secrétaire générale onVéronique MARTIN SAINT LEON
3/3


ExPREFETDE L'HÉRAULT PréfectureLiberté :Égalité Secrétariat général,Fraternité . , , .Commission départementale d'aménagement commercial
Montpellier, Iq) 5 agur 2025
ORDRE DU JOUR
jeudi 11 septembre 2025Préfecture - Salle Jean MOULINCDAC présidée par Madame la secrétaire générale adjointe
dossier Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, 15h30-|n°2025/10/A portant sur le magasin INTERSPORT de JUVIGNAC en vued'être autorisée l'extension du magasin de 1101 m? parsurélévation du bâti existant, via la réalisation d'un étage,pour une surface de vente de 956 m? en rez-de-chausséeet une surface de vente de 1 245 m? à l'étage, portant ainsila surface totale de vente du magasin à 2 201 m2. Ce projet .a fait l'objet d'une demande de permis de construirevalant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, déposée en mairie le 18 juillet 2025 sous len° PC 034 123 25 0015, par la SAS LES CAMELIAS sise 46Route de St-Georges, Les Portes du Soleil à Juvignac (34),et représentée par M. André DELJARRY. Autorisation estdonnée par M. André DELJARRY, à la SAS JUVIGNACSPORTS ET LOISIRS, sise centre commercial « Les Portes duSoleil Route » de Saint-Georges-d'Orques Juvignac (34),représentée par M. Jean-François HUGUES, de porter ledossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/1 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Préfecture,Secrétariat général,Commission départementale d'aménagement commercial
Montpellier, le
ORDRE DU JOUR
jeudi 11 septembre 2025Préfecture - Salle Jean MOULIN
3 À JUIL. 2025
CDAC présidée par Madame la secrétaire générale adjointe
dossiern°2025/09/DDemande d'autorisation d'exploitation commerciale,portant sur la reconversion d'une cellule et de saréserve, sans PC situé au sein du centre commercialOdysseum, à Montpellier (34). La restructuration de lacellule vacante concernée, composée d'une surface de12 000 m° ainsi que d'une réserve de 1 970 m?, prévoit lacréation d'une boutique ainsi que sept. moyennessurfaces, avec changement de secteur d'activité(secteur 2). La surface finale de vente de la cellules'élèvera à 13 970 m°. La surface de vente totale del'ensemble commercial Odysseum passe de 67 631 m? à69 601 m° La demande est formulée par la SNCMONTPELLIER ODYSSÉE, sise 185-189 avenue Charles deGaulle, Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par Mall &Market, 18 rue Troyon, Paris 75017
14h30
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/1 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
1/2

Direction régionale
des affaires culturelles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise Saint-Étienne, protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers (Hérault)



Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;


Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 31 mars 2023, proposé par l'Architecte des
Bâtiments de France, de l'Eglise Saint-Étienne, pro tégée au titre des monuments historiques, par l'arr êté en
date du 11 octobre 1930 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve -les-Béziers n°2023/39 du 10 juillet 2023 approuvan t la
modification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments de
France ;

Vu l'arrêté municipal de Villeneuve-les-Béziers n° URB A 2024-032 en date du 19 mars 2024 portant ouvertur e
de l'enquête publique qui se déroulera du mercredi 17 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 sur l'élabora tion du
projet de zonage d'assainissement des eaux usées de la commune, sur le projet de révision générale du PLU et
sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissai re
enquêteur en date du 02 juin 2024 ;

Vu l'accord du conseil municipal de Villeneuve-les-Béz iers par délibération n°2024/15 en date 08 juillet 2024 sur
le Périmètre Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 10 juin 2024 sur le Périmètre Délimité
des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d' un monument historique et de l'environnement dans l equel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.


Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Étienne, protégée au titre des monumentshistoriques, par l'arrêté en date du 11 octobre, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
A Toulouse 29 JUIL. 2025
——
Pierre-André DURAND
2/2

ee ee een£COC SUBW Le : ajeqxnenbeuey ayjainy : inaynywnei9H,) ap} ©SUlOUNIAe Np 32 ainjoayyssy,y8p ajejuewepedaq ayunspsoge sap aylwijap 2QQW3qSPSSEP SOUS |)WwOsul anbuojsiy quawnuow '21163 SesaiaBeshed ja SaleluoWHed sapnyivlasw 00z OoT 0"ANNE es16a,$P SP1oqe sap sywiiap ajewiegSH31Z38 S37 SANSNATIIAHNEJSH "SINVLIODO