EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D'AVRIL 2025
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 16 avril 2025
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d'AVRIL 2025– partie 1
du 16 avril 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2025-093-002 du 3 avril 2025 portant autorisation de
traitement de l'eau distribuée commune de Prunières - traitement de Prunieres
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2025-093-003 du 3 avril 2025 portant autorisation de
traitement de l'eau distribuée commune de Saint Pierre le Vieux - traitement de Mazeyrac
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2025-093-004 du 3 avril 2025 portant autorisation de
traitement de l'eau distribuée - syndicat de communes à vocation multiple de la Haute-Allier -
traitement du Thort
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2025-094-001 en date du 4 avril 2025 relatif à la sécurité des
terrains de camping, d'aires de camping-cars, de stationnement de caravanes, d'aires naturelles
de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des mini-camps
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2025-094-002 en date du 4 avril 2025 portant répartition du
nombre de jurés d'assises pour la lozère au titre de l'année 2026
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-097-001 du 7 avril 2025 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-098-002 du 8 avril 2025 autorisant la vente d'une
partie de la parcelle A 995 appartenant à la section de Cultures et Pomiers à M. HUGUES Didier
Arrêté n° PREF-DCL-BER-2025-100-004 du 10 avril 2025 portant renouvellement de la liste
départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Arrêté préfectoral nº  PREF–DCIAT-BCPPAT–2025-101-011 du 11 avril 2025 portant délégation de
signature à monsieur Vincent GARRIGUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2025-104-001 du 14 avril 2025 portant classement de l'office
de tourisme du commerce et de la culture Gévaudan Destination en catégorie II
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2025-104-002 en date du 14 avril 2025 portant nomination au
conseil d'administration de l'établissement public du parc national des cévennes
Arrêté n° PREF-DCL-BER-2025-105-002 du 15 avril 2025 portant autorisation de quête et vente
d'objet sans valeur marchande propre sur voie publique et lieux publics – à l'échelon local au
profit de l'association " motards solidaires 48 % - située à mende (48)
Arrêté préfectoral nº  SOUS-PREF-2025-105-003 en date du 15 avril 2025portant autorisation
d'une épreuve sportive motorisée : 55ème rallye national de lozère – 6ème édition vhc les 18, 19
et 20 avril 2025
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-SPAE-2025-098-001 du 08 avril 2025 portant attribution
d'une habilitation sanitaire provisoire à Mme THIAUCOURT Cécile
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2025-100-0001 en date du 10 avril 2025 portant renouvellement
de l'agrément préfectoral du groupement pastoral de Massevaques
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-091-0001 du 01 avril 2025 portant autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées afin de réaliser des études et inventaires dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l'article l.411-1-a du code de l'environnement
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-101-0001 du 11 avril 2025 autorisant l'organisation d'un
concours de chiens courants sur le territoire des communes de Balsieges, Barjac, Chanac,
Mende et Monts-de-Randon
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2025-104-0001 en date du 14 avril 2025 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Réhabilitation de l'Hôtel-restaurant « La Rivière » Lieu des travaux : Hôtel
«La Rivière» - 14, allée des 5 et 6 juin 1944 – 48160 SAINT-MICHEL DE DÈZE
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-104-0003 du 14 avril 2025 relatif à la pratique de la chasse
du chevreuil mâle du 1er juin 2025 à l'ouverture générale de la chasse 2025
Arrêté préfectoral n° ddt-seb-2025-104-0004 du 14 avril 2025 relatif à la pratique de la chasse du
sanglier du 1er juin 2025 au 14 août 2025
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-105-0002 du 15 avril 2025 autorisant une pêche d'inventaire
sur la commune de Saint Chély d'Apcher
Autres :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-07 du 11 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Emyde
lépreuse Mauremys leprosa
Arrêté n° DREAL-2025-INT-08 du 11 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude
d'Europe Emys orbicularis
3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2025-093-002 DU 3 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Commune de Prunières.
TRAITEMENT DE PRUNIERES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la demande de la commune de Prunières en date du 25 janvier 2025 relatif à
l'autorisation de traitement au réservoir de Prunières ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques suite à la consultation du 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
La commune de Prunières est autorisée à mettre en service une unité de désinfection pour
traiter les eaux des captages de Crozat et de Merle sis sur la commune de Prunières. Elle
sera implantée sur le site du réservoir de Prunières, commune de Prunières, et pourra
traiter un débit de pointe de 30 m3/j.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement sera effectué au chlore liquide par injection dans le réservoir de Prunières. Le
dispositif d'injection devra garantir un mélange homogène avant la mise en distribution et
l'asservissement de la dose de désinfectant au débit de l'eau distribuée.
Le stockage de chlore aura une capacité maximale de 20 litres ; il n'est donc pas soumis à
déclaration au titre des installations classées.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
occitanie.ars.sante.fr 1/3

Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par
l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une visite hebdomadaire sera mise en place afin de vérifier l e bon fonctionnement du
dispositif de traitement. Lors de ces visites, les index des compteurs seront relevés et les
volumes d'eau consommée seront calculés. Le niveau de chlore dans le réservoir du
dispositif sera vérifié et à son remplissage en cas de besoin.
En complément de ces vérifications, une mesure hebdomadaire des valeurs en chlore sera
réalisée sur le réseau avec un appareil d'analyse adapté.
Le réservoir de Prunières sera équipé d'un système de suivi permanent afin de vérifier tout
dysfonctionnement du dispositif de traitement de désinfection.
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations, …)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la direction départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
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Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le maire de la commune de Prunières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-BCPPAT-2025-093-003 DU 3 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Commune de Saint Pierre le Vieux.
TRAITEMENT DE MAZEYRAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la demande de la commune de Saint Pierre le Vieux en date du 17 janvier 2025 relatif à
l'autorisation de traitement au réservoir de Mazeyrac ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques suite à la consultation du 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
La commune de Saint Pierre le Vieux est autorisée à mettre en service une unité de
désinfection pour traiter les eaux des captages des Six Routes, sis sur la commune de
Blavignac. Elle sera implantée sur le site du réservoir de Mazeyrac, commune de Saint Pierre
le Vieux, et pourra traiter un débit de pointe de 30 m3/j.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement sera effectué au chlore liquide par injection dans le réservoir de Mazeyrac. Le
dispositif d'injection devra garantir un mélange homogène avant la mise en distribution et
l'asservissement de la dose de désinfectant au débit de l'eau distribuée.
Le stockage de chlore aura une capacité maximale de 20 litres ; il n'est donc pas soumis à
déclaration au titre des installations classées.
Direction Départementale de la Lozère
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Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par
l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une visite hebdomadaire sera mise en place afin de vérifier l e bon fonctionnement du
dispositif de traitement. Lors de ces visites, les index des compteurs seront relevés et les
volumes d'eau consommée seront calculés. Le niveau de chlore dans le réservoir du
dispositif sera vérifié et il sera procédé à son remplissage en cas de besoin.
En complément de ces vérifications, une mesure hebdomadaire des valeurs en chlore sera
réalisée sur le réseau avec un appareil d'analyse adapté.
Le réservoir de Mazeyrac est équipé d'un système de télégestion afin de réaliser un suivi à
distance du système de compteurs ainsi que le déclenchement d'une alarme sur le
téléphone portable des élus en cas de dysfonctionnement. La consultation de cette
télégestion est quotidienne.
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations,…)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la direction départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
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Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le maire de la commune de Saint Pierre le Vieux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Laure TROTIN
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2025-093-004 DU 3 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Syndicat de communes à vocation multiple de la Haute-Allier.
TRAITEMENT DU THORT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la circulaire n° 52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine par les rayons ultra-violets ;
VU la demande du syndicat de communes à vocation multiple de la Haute-Allier en date du
13 janvier 2025 relatif à l'autorisation de traitement aux réservoirs du Thort ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques suite à la consultation du 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
Le syndicat de communes à vocation multiple de la Haute-Allier est autorisé à mettre en
service une unité de désinfection pour traiter les eaux du captage du Thort sis sur la
commune de La Bastide Puylaurent. Cette unité sera implantée sur le site des réservoirs du
Thort, commune de La Bastide Puylaurent, et pourra traiter un débit compris entre 3,7 et
10,9 m3/h.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement de désinfection sera effectué par une irradiation de l'eau par un
rayonnement ultra-violet répondant aux caractéristiques préconisées par la circulaire
ministérielle du 19 janvier 1987 . La turbidité de la source sera surveillée tout spécialement
de façon à permettre d'écarter cette ressource en cas de dépassement d'un seuil de
turbidité de 2 NFU.
Direction Départementale de la Lozère
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Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par
l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Le Syndicat de communes à vocation multiple de la Haute-Allier procédera à des
vérifications hebdomadaires comprenant notamment :
• Le contrôle du bon fonctionnement de la station de traitement ;
• Le contrôle du fonctionnement des instruments de mesure et leur étalonnage au
besoin ;
• Les mesures d'auto-surveillance ;
• La maintenance générale des équipements.
Les gaines de quartz seront vérifiées après un mois de mise en fonctionnement puis tous
les six mois avec, au besoin, leur nettoyage. Le renouvellement des lampes UV accompagné
d'un nettoyage des gaines de quartz sera réalisé annuellement.
Un système lumineux sera mis en place à l'extérieur de la chambre et visible depuis la route
communale permettant ainsi une surveillance permanente du bon fonctionnement du
dispositif
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations,…)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la direction départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
Direction Départementale de la Lozère
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Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le président du syndicat de communes à vocation multiple de la Haute-Allier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
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E NPREFET .DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2025-094-001 EN DATE DU 4 AVRIL 2025
RELATIF À LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING, D'AIRES DE CAMPING-CARS, DE
STATIONNEMENT DE CARAVANES, D'AIRES NATURELLES DE CAMPING, DES PARCS
RÉSIDENTIELS DE LOISIRS ET DES MINI-CAMPS.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements
d'aires collectives de jeux ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires
collectives de jeux ;
VU le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les
lieux d'habitation ;
VU le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ;
VU le décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
14 Esplanade Marceau Farelle
48400 FLORAC TROIS RIVIERES
Tél. : 04 66 65 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/
Sous-préfecture
de Florac

VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant
du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les
piscines privatives à usage collectif ;
VU l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi
que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice
d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des
installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre
public d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et
de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des
incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du
feu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015293-0004 du 20 octobre 2015 portant renouvellement des membres de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
VU le document départemental des risques majeurs, approuvé par l'arrêté préfectoral arrêté n° DDT-
SREC-2017-012-0001 du 12 janvier 2017 relatif au droit à l'information des citoyens ;
VU l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2021-236-001 en date du 23 août 2021 relatif aux obligations
légales de débroussaillement ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet
de la Lozère M Gilles QUÉNÉHERVÉ;
VU le décret du président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie
FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU l' arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU l'avis du 21 janvier 2025 de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
terrains de camping ;
CONSIDÉRANT que les activités de camping constituent un enjeu économique majeur pour la Lozère,
attirant chaque année des touristes de plus en plus nombreux dans le département ; qu'ainsi, il
convient de mettre en œuvre toute mesure destinée à assurer la sécurité des personnes et des biens
dans ces hébergements ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
TITRE I- CHAMP D'APPLICATION
Article 1 ER : Le présent arrêté s'applique à tous les établissements de plein air du département de la
Lozère, sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues par les règles urbanistiques (POS,
PLU, PPR, DDRM) et sans exclusion de l'application des règles intervenant en d'autres domaines
(sécurité sanitaire...).
Toutes les structures d'hébergement de loisir ou de tourisme en exploitation doivent être conformes
aux normes et textes réglementaires en vigueur.
L'arrêté a vocation à définir les règles de sécurité applicables sur la totalité de l'emprise du terrain de
camping et/ou d'une aire de camping-car dans les matières suivantes :
- aménagement des terrains ;
- voies de circulation ;
- aménagement et entretien des équipements de loisirs ;
- dispositifs de prévention contre les incendies ;
- accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- dispositif d'alerte et de mise en sécurité ;
- cahiers de prescriptions de sécurité.
Le terme « campings » est utilisé pour évoquer les terrains destinés à l'accueil des habitats temporaires
à structure légère (tentes, yourtes, pods, bungali...), caravanes, camping-cars, résidences mobiles de
loisirs et habitations légères de loisirs et aux terrains aménagés ou déclarés, aires naturelles, campings à
la ferme et camps saisonniers, sous réserve de normes et procédures particulières de classement de
certaines catégories d'hébergement touristique.
La mise en œuvre du présent arrêté relève de la responsabilité propre du gestionnaire, sous le contrôle
du maire et de l'autorité chargée de délivrer le permis d'aménager.
TITRE II- CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT D'ÉQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN LIÉES A LA
MISE EN SÉCURITÉ D'UN TERRAIN DE CAMPING
I- AMÉNAGEMENT DES TERRAINS DE CAMPING
Article 2 : La conception et l'aménagement d'un terrain de camping sont réalisés dans le respect des
règles tendant à prévenir les risques et à limiter leur gravité lorsqu'ils surviennent.
Article 3 : Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
tels que défini à l'article 1 er du présent arrêté doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion
dans les paysages et d'aménagement définies par les articles A. 111-7 à A. 111-10 du code de l'urbanisme
et dans le respect du périmètre déclaré dans le permis d'aménager.
Article 4 : L'exploitant doit veiller à la mise à jour et à l'entretien de ses structures d'accueil.
Les planchers situés sous les résidences mobiles doivent être vides de tout potentiel calorifique.
Toutes les structures destinées à l'hébergement doivent être espacées d'au moins 0,9 mètre. Les
ensembles comptant 4 hébergements doivent être espacés d'au moins 4 mètres entre façades
principales.
Les hébergements sont implantés à une distance minimale de 5 mètres d'éventuels ERP ou de leurs
dépendances.
Article 5 : Dans les terrains de campings et de caravanage, le stationnement des caravanes et des mobil-
homes en zone inondable devra être conforme aux prescriptions particulières prévues dans les plans de
prévention de risque inondation (PPRi).
Article 6 : Dès lors qu'un ouvrage bâti est susceptible de présenter un risque de chute supérieure à 1
mètre, le gestionnaire est tenu d'installer un garde-corps d'une hauteur minimale de 1 mètre, dans le
respect des normes NF P01-012 et NF P01-013.
Les sites naturels et/ou à topographie particulière, d'une exceptionnelle gravité, peuvent faire l'objet de
mesures de protection adaptées aux circonstances.
II- LES VOIES DE CIRCULATION
Article 7 : Les véhicules terrestres à moteurs doivent pouvoir manœuvrer dans l'enceinte du terrain de
camping. Le gestionnaire doit pourvoir le terrain d'un raccordement à une voie de circulation publique
et de voies intérieures carrossables et entretenues par tout temps.
Les règles de circulation sur les voies internes du terrain sont fixées par le code de la route et adaptées
à la configuration des lieux.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances un accès libre, simple et permanent aux véhicules
de secours.
III- AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS
Article 8 : Le gestionnaire est responsable de l'entretien des équipements de loisirs.
Article 9 : L'aménagement et l'entretien des piscines privatives à usage collectif doivent respecter les
règles prescrites par l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de
sécurité dans les piscines privatives à usage collectif.
Les piscines à usage collectif doivent être équipées d'au moins un des quatre dispositifs de sécurité
normalisés visant à prévenir le risque de noyade.
Elles doivent par ailleurs respecter des exigences de sécurité qui leur sont propres, notamment :
• Les sols ou les murs (bassin compris) ne doivent pas être dangereux, par exemple glissants ou
abrasifs ;
• Des affichages doivent informer les utilisateurs sur les précautions d'emploi de tout matériel mis
à disposition ;
• Les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin doivent être affichées et lisibles
depuis les plages et les bassins ;
• Le fond d'un bassin doit toujours être visible. S'il ne l'est pas, le bassin doit immédiatement être
évacué ;
• Les écumeurs de surface et les bouches de reprise des eaux doivent être en nombre suffisant et
conçus de manière à ne pas aspirer tout ou partie du corps des utilisateurs. Les bouches de
reprise des eaux doivent être munies de grilles et ne pas pouvoir être ouvertes par les usagers ;
• Toute installation hydraulique (bouches de reprise des eaux, goulottes, générateurs de vagues
artificielles) doit être pourvue d'un dispositif d'arrêt d'urgence de type « coup de poing »,
facilement accessible et visible.
Les produits utilisés pour l'entretien des piscines devront être entreposés dans des locaux adaptés, non
accessibles au public, et disposant d'un dispositif permettant la rétention de produits chimiques et
suffisamment ventilés.
La porte d'accès à ces locaux devra comporter un pictogramme mentionnant la présence de produits
chimiques.
Les exploitants ou gestionnaires de piscine doivent notamment :
• détenir un plan de sécurité ;
• détenir tous les documents identifiant les fournisseurs des équipements installés ainsi que les
notices d'emploi et d'entretien de ces équipements ;
• prouver que les interventions de vérification périodique et d'entretien de la piscine et des
équipements ont bien eu lieu ;
• remplir un registre journalier , pendant la période d'ouverture de la piscine, des incidents et
accidents survenus.
Article 10 : L'aménagement et l'entretien des aires de jeux doivent répondre aux dispositions du décret
n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives
de jeux et du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux
aires collectives de jeux.
Pour l'entretien et la maintenance, les exploitants ou gestionnaires doivent :
• élaborer un plan d'entretien de l'aire de jeux et un plan de maintenance des équipements ;
• organiser l'inspection régulière de l'aire de jeux et de ses équipements ;
• interdire l'accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité ;
• mentionner sur un registre les plans et les résultats des contrôles.
L'information des utilisateurs doit être assurée par l'affichage :
• d'un panonceau précisant la tranche d'âge à laquelle chaque équipement est destiné ;
• d'avertissements sur les risques liés à l'utilisation de certains équipements ;
• des coordonnées de l'exploitant ou du gestionnaire de l'aire collective de jeux.
Les gestionnaires ou exploitants doivent tenir à jour un dossier comprenant :
• le plan d'implantation des équipements ;
• le plan d'entretien et de maintenance ;
• le registre de contrôle ;
• les coordonnées des fournisseurs des équipements ;
• les notices d'emploi, d'entretien et de montage ainsi que les rapports de réception des
installations ;
• les justificatifs de conformité des équipements.
Article 11 : Les équipements de loisirs cités dans le présent arrêté sont contrôlés par les services
compétents de l'État. Cette réglementation est indépendante de la procédure de visite de la sous-
commission « camping ».
IV- PRÉVENTION CONTRE LES INCENDIES
Article 12 : Les exploitants assurent le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des
terrains mentionnés à l'article 1 er dans le respect des règles relatives au débroussaillement, telles que
prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur et par le code forestier.
Article 13 : Les feux ouverts en plein air sont interdits.
Sont toutefois autorisées :
- les installations fixes de cuisson à usage collectif
- et les installations à usage individuel électriques.
Les installations collectives de cuisson doivent être implantées sur un sol incombustible à plus de 10
mètres des lieux de stockage de gaz et à plus de 5 mètres des tentes, caravanes, mobil-homes et de
toute installation.
Le gestionnaire doit élaguer les branches situées au-dessus du foyer dans un rayon de 5 mètres.
Le site de cuisson doit être équipé d'un cendrier incombustible pour récupérer les cendres, de grilles
anti-escarbilles et d'un point d'eau à proximité ou d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres.
Lors de leur usage, ces installations doivent être surveillées en permanence par leur utilisateur et
éteintes après leur utilisation.
Article 14 : En complément et en application du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011, chaque structure
et chaque local destinés à de l'hébergement doivent être équipés d'un détecteur de fumée et être
conformes à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
Article 15 : Les installations électriques doivent répondre à la norme NF C 15-100 partie VII – section
708, applicable depuis 2003 et être constamment entretenues. Les installations distribuant l'électricité
doivent être contrôlées par un technicien compétent tous les trois ans et celles des bâtiments
annuellement.
Article 16 : Les installations de gaz collectives doivent respecter les normes en vigueur et être vérifiées
annuellement par un technicien compétent.
Les installations fixes aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés ainsi que leur stockage
doivent respecter les exigences prévues par l'a rrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP).
Les hébergements de type mobil-homes, tentes aménagées (yourtes, bungali...) et habitations légères
de loisirs (chalets, bungalows,…) peuvent disposer de 2 bouteilles de gaz de 13 kg maximum, ainsi que
d'une bouteille supplémentaire de 3 kilos.
V- ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 17 : Les campings doivent répondre aux règles techniques d'accessibilité aux personnes en
situation de handicap. Pour cela, le registre public d'accessibilité mis à disposition du public doit
informer sur les démarches menées par la structure en matière d'accessibilité et recenser par des
documents les actions mises en œuvre depuis son ouverture.
TITRE III- DISPOSITIF D'ALERTE ET DE MISE EN SÉCURITÉ
I- LE DISPOSITIF D'ALERTE ET DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 18 : Les moyens de secours sont constitués par :
• des moyens d'extinction (hydrants, robinets d'incendie armés, extincteurs)
• des dispositifs visant à faciliter l'accès aux secours
• un système d'alarme
• une trousse de premier secours et éventuellement un défibrillateur automatisé
Article 19 : Des extincteurs de type 6 kg adaptés aux risques à couvrir doivent être installés en bordure
des voies de circulation et d'accès aux emplacements.
Ces équipements doivent être vérifiés annuellement et répartis de façon homogène dans l'enceinte du
camping. Il doit y avoir 1 extincteur pour 20 emplacements et 1 extincteur pour 4 hébergements de
type mobil-homes, tentes aménagées (yourtes, bungali...) et habitations légères de loisirs (chalets,
bungalows,…).
Article 20 : Un plan du camping respectant la norme NF X08-070 sera apposé à l'entrée du camping.
Ce plan, réalisé à l'échelle, doit schématiser :
• les établissements recevant du public (discothèques, restaurants...)
• les parkings et piscines
• les accès, les voies de circulation, les issues de secours
• les moyens d'extinction
• les organes de coupure
• les zones de regroupement
Ce plan, y compris les mises à jour, doit être transmis au SDIS48 avec les coordonnées des exploitants
et du propriétaire à l'adresse mail suivante : secretariatprevention@sdis48.fr.
Il doit également figurer dans le cahier de prescriptions de sécurité de l'établissement
Article 21 : Un exercice annuel d'évacuation préventive doit obligatoirement être organisé de jour ou de
nuit, par l'exploitant avant le 30 juin de chaque année, avec l'ensemble du personnel et en coordination
avec les services municipaux. L'ensemble du personnel doit être formé tant sur l'exercice d'évacuation
que sur l'utilisation des extincteurs.
Une copie du compte-rendu détaillé de l'exercice et de la formation dispensée à l'ensemble du
personnel sera adressée au maire et annexée au registre de sécurité.
Article 22 : Le gestionnaire doit disposer d'un système d'avertissement sonore adapté afin d'assurer
l'alerte de tous les occupants de son établissement en temps réel. L'autorité compétente pour délivrer
le permis d'aménager (préfet ou maire) détermine les moyens d'alerte à mettre en place, en cohérence
avec les caractéristiques de l'établissement (dimensionnement, nature des risques, etc).
Les terrains soumis à un risque inondation à cinétique rapide doivent se munir d'un système d'alerte
local. Un descriptif technique du système d'alerte local devra figurer en annexe du cahier de
prescriptions.
Article 23 : Le gestionnaire et le responsable de sécurité doivent être joignables 24 heures sur 24.
Le gestionnaire doit constituer un registre, accessible à tout moment, dans lequel figurent les noms,
prénoms, âges et adresses des occupants de son établissement.
Article 24 : Le gestionnaire du camping doit élaborer un règlement intérieur établi conformément au
modèle type fixé par l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de
caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs tel que défini à l'article 1er du présent arrêté de
disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de
location des emplacements à l'année.
Article 25 : En matière de consignes de sécurité, le gestionnaire est dans l'obligation de :
• remettre à chaque occupant dès leur arrivée un document relatif aux consignes de sécurité et
aux mesures de sauvegarde à observer, rédigé en au moins deux langues.
• afficher des informations sur les consignes de sécurité dans tous les lieux collectifs.
Article 26 : Les renseignements indispensables à la sécurité du camping seront reportés sur un registre
de sécurité tenu à jour par le chef de l'établissement.
Les éléments suivants y seront mentionnés :
• l'état nominatif du personnel chargé de la sécurité, le cas échéant
• les consignes générales et particulières
• les dates des divers contrôles et vérifications des installations techniques
• les dates des travaux d'aménagement, de transformation et leur nature
• les travaux réalisés au titre du débroussaillement
Article 27 : Chaque terrain de camping doit disposer d'au moins une aire de regroupement, identifiable
par un panneau de couleur verte et un pictogramme de couleur blanche.
Article 28 : L'éclairage des cheminements vers les issues de secours et des zones de regroupements doit
être permanent et d'une luminosité suffisante pour être visible par tous et en toute circonstance, et
assurer une mise en sécurité efficiente des personnes.
La signalétique des cheminements vers les issues de secours et/ou le point de regroupement doit être
réalisée et adaptée en fonction des risques auxquels l'établissement est soumis.
Un fléchage comportant un pictogramme ou logo du risque doit être apposé de façon à ce qu'il soit
visible de chaque emplacement.
Article 29 : Le maire peut imposer, lorsque la nature du risque l'exige, l'affichage d'informations
complémentaires à l'intérieur du camping.
II- LE CAHIER DE PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ
Article 30 : Un cahier de prescriptions doit être établi dans les établissements situés dans les zones
soumises à un risque naturel ou technologique prévisible majeur. Ce cahier est élaboré par l'autorité
compétente, en concertation avec l'exploitant et le propriétaire et après avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de
caravanes.
Le cahier de prescriptions est une source d'informations et un guide à suivre en cas d'alerte,
d'évacuation ou de confinement.
Les dispositions du cahier portent sur :
- les conditions et les modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant, et l'obligation pour
celui-ci, en cas d'alerte, d'informer sans délai le préfet et le maire,
- les mesures à mettre en œuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace imminente pour la
sécurité et notamment celles qui lui incombent dans le cas où l'alerte est déclenchée par le
préfet, selon la procédure en vigueur dans le département, ou par toute autre autorité publique
compétente,
- l'installation de dispositifs destinés, en cas d'alerte ou de menace imminente, à avertir les
occupants du terrain et les conditions d'entretien de ces dispositifs,
- la désignation, lorsque le risque l'exige, d'une personne chargée de veiller à la mise en place des
mesures d'alerte et d'évacuation, et, le cas échéant, à leur bon déroulement,
- les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures.
-
TITRE IV- CONTRÔLES
Article 31 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping
et de stationnement de caravanes est compétente pour rendre un avis sur les prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
La composition de la sous-commission est déterminée par arrêté préfectoral.
Article 32 : Les campings pourront être visités par les commissions de sécurité qui émettront un avis sur
les conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien du terrain de camping et sur le dispositif
d'alerte et de mise en sécurité.
La composition du groupe de visite est fixée par arrêté préfectoral.
Le gestionnaire ou le propriétaire ne doivent en aucun cas faire obstacle à l'exercice du contrôle de
l'autorité administrative, sous peine de poursuites judiciaires.
Les visites de sécurité périodiques se déroulent selon une fréquence comprise entre 2 et 5 ans, révisable
si besoin, et notamment :
- 5 ans pour les campings sans risque majeur identifié ;
- 2 ans pour les campings soumis à un risque inondation à cinétique rapide.
Les visites de sécurité sont obligatoires pour toute première ouverture et à la réouverture au bout de 3
ans d'inactivité suite à une fermeture administrative.
Article 33 : Le préfet et/ou l'autorité compétente peuvent effectuer des visites inopinées.
Article 34 : En cas de non réalisation des prescriptions dans le délai imparti, la fermeture du terrain et
l'évacuation des occupants peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer le permis
d'aménager sur le fondement de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme.
Le préfet peut aussi prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de campings
pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Article 35 : Modalités d'application des mesures compensatoires
Les gestionnaires des campings devront déposer un dossier auprès de la sous-préfecture de Florac. Le
dossier devra préciser les motivations d'une telle demande ainsi que les mesures compensatoires
destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé.
Article 35.1 : Nouveaux campings
Les établissements entrant dans le champ du présent arrêté peuvent, en raison de leur conception ou
de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation soit
en atténuation. Dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux
règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.
Les prescriptions et les mesures peuvent être décidées soit par l'autorité chargée de la délivrance du
permis de construire ou d'aménager lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit
par l'autorité de police dans les autres cas. Elles sont prises après avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement de
caravanes en considération notamment des éventuelles données techniques relatives à la connaissance
du risque propre à l'établissement concerné qui seraient portés à sa connaissance par les parties
prenantes.
Article 35.2 : Campings existants
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs prescriptions de sécurité obligatoires en application du présent
arrêté ne pourraient être mises en œuvre, notamment pour des raisons techniques ou de
proportionnalité, une demande de dérogation justifiée par le gestionnaire, le propriétaire ou
l'exploitant de l'établissement concerné pourra être déposé en mairie pour consultation de l'autorité
préfectorale. Elle sera accompagnée d'une proposition de mesure(s) compensatoire(s) visant à garantir
un niveau satisfaisant de sécurité. La demande de dérogation est obligatoirement soumise à
l'approbation de la sous-commission de sécurité qui prendra en compte, le cas échéant, les éventuelles
données techniques relatives à la connaissance du risque propre à l'établissement qui seraient portées à
sa connaissance par les parties prenantes.
Le dispositif de mesures de sécurité compensatoires devra être validé par un technicien compétent ou
un organisme agréé.
La sous-commission rendra un avis à l'autorité de police qui est chargée de délivrer les permis
d'aménager sur le territoire du camping.
Article 36 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes ou par le biais du site internet
« Télérecours », dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son
affichage.
Article 37 : La sous-préfète de Florac, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des
territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental de la police nationale, la commandante du groupement départemental de gendarmerie
de Lozère, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le chef du service
départemental de la jeunesse, de l'éducation et des sports, la directrice départementale de l'Office
national des Forêts, le directeur départemental de l'Office français de la Biodiversité, les maires du
département de la Lozère ainsi que les propriétaires et gestionnaires des campings sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Lozère et sur le site internet http://www.lozere.gouv.fr.
Le préfet
SIGNÉ
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2025-094-002 en date du 4 avril 2025
PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE JURÉS D'ASSISES
POUR LA LOZÈRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 254 à 264 ;
VU le décret no 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du 12 mars 2004 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de
cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de monsieur Gilles Quénéhervé, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté prefectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 - Le nombre de jurés titulaires pour la liste préparatoire du jury de la cour d'assises de la Lozère
est fixé à deux cents pour l'année 2026.
Article 2 - Les deux cents jurés sont répartis proportionnellement à lapopulation officielle du
département de la Lozère par canton, à l'exclusion des cantons de Mende 1 et Mende 2, conformément
au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale, dans chaque
commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire dela liste annuelle, tire au sort publiquement
à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté. […] Lorsque
l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué
par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes
électorales des communes concernées.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DC L/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article A36-13 du Code de procédure pénale, le nombre
des jurés suppléants résidant à Mende, ville siège de la courd'assises est fixé à cent ; la commission
présidée par le président du tribunal judiciaire devra en dresser une liste spéciale. Pour cela, le maire de
Mende a la charge de procéder au tirage au sort des jurés suppléants.
Article 5 - La secrétaire générale et les maires des communes du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au président du
tribunal judiciaire de Mende, président de la commission prévue à l'article 262 du Code de procédure
pénale et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
ainsi que le nombre de personnes à tirer au sort pour constituer les listes communales ou cantonales
COMMUNES OU GROUPEMENT DE COMMUNES
1 PEYRE-EN-AUBRAC 6 568 17 51
2 LA CANOURGUE 5 908 15 45
3 BOURGS-SUR-COLAGNE 6 906 18 54
4 LE COLLET-DE-DEZE 5 156 14 42
5 FLORAC-TROIS-RIVIERES 5 297 14 42
6 GRANDRIEU 4 981 13 39
7 LANGOGNE 4 627 12 36
8 MARVEJOLS 5 744 15 45
9 MENDE NORD
Ville de MENDE 12 322 32 96
10 MENDE SUD
11 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 6 287 16 48
12 5 993 16 48
13 6 714 18 54
76503
Préfecture de la Lozère : annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2025-094-002 en date du 4 avril 2025
Tableau déterminant la répartition des jurés d'assises dans le département de la LOZERE pour l'année 2026
CANTONS ET COMMUNES DE
TIRAGE AU SORT POPULATION NOMBRE
DE JURES
NOMBRE DE
PERSONNES A
TIRER AU SORT
Albaret-le-Comtal - Arzenc-d'Apcher - Les Bessons - Brion - Le Buisson - Chauchailles - La Fage
Montivernoux - La Fage-Saint-Julien - Fournels - Grandvals - Les Hermaux - Marchastel - Les Monts-
Verts - Nasbinals - Noalhac – Peyre-en-Aubrac – Prinsuéjols-Malbouzon - Recoules-d'Aubrac - Saint-
Juéry - Saint-Laurent-de-Muret - Saint-Laurent-de-Veyrès – Saint-Pierre-de-Nogaret - Les Salces -
Termes - Trélans
Banassac-Canilhac - La Canourgue - Chanac - Laval-du-Tarn - La Malène – Massegros-Causses-Gorges
– Saint-Saturnin - La Tieule
Balsièges - Barjac – Bourgs-sur-Colagne - Cultures - Esclanèdes - Gabrias - Grèzes - Montrodat -
Palhers - Saint-Bonnet-de-Chirac – Saint-Germain-du-Teil - Les Salelles
Barre-des-Cévennes – Bassurels - Cans-et-Cévennes - Cassagnas - Le Collet-de-Dèze - Fraissinet-de-
Fourques - Gabriac - Moissac-Vallée-Française - Molezon - Le Pompidou - Rousses - Saint-André-de-
Lancize - Saint-Etienne-Vallée-Française - Saint-Germain-de-Calberte - Saint-Hilaire-de-Lavit - Saint-
Julien-des-Points – Saint-Martin-de-Boubaux - Saint-Martin-de-Lansuscle - Saint-Michel-de-Dèze -
Saint-Privat-de-Vallongue - Sainte-Croix-Vallée-Française – Vebron – Ventalon-en-Cévennes
Florac-Trois-Rivières – Gatuzières – Gorges-du-Tarn-Causses – Hures-la-Parade - Ispagnac - Mas-
Saint-Chély - Meyrueis - Le Rozier – Saint-Pierre-des-Tripiers
Allenc - Arzenc-de-Randon - Badaroux – Bel-Air-Val-d'Ance - Le Born - Chadenet - Chateauneuf-de-
Randon - Chaudeyrac - Grandrieu - Laubert - Montbel - La Panouse - Pelouse - Pierrefiche – Saint-
Frézal-d'Albuges - Saint-Jean-la-Fouillouse - Saint-Paul-le-Froid - Saint-Sauveur-de-Ginestoux - Sainte-
Hélène
Auroux - Chastanier – Cheylard-l'Evêque - Langogne - Luc - Naussac-Fontanes - Rocles – Saint-
Bonnet-Laval - Saint-Flour-de-Mercoire
Antrenas – Lachamp-Ribennes - Marvejols - Recoules-de-Fumas – Saint-Léger-de-Peyre
Chastel-Nouvel - Chaulhac - Fontans - Julianges - Lajo - Les Laubies - Le Malzieu-Forain - Le Malzieu-
Ville – Monts-de-Randon - Paulhac-en-Margeride - Saint-Alban-sur-Limagnole - Saint-Denis-en-
Margeride - Saint-Gal - Saint-Léger-du-Malzieu - Saint-Privat-du-Fau – Sainte-Eulalie - Serverette
SAINT-CHELY-D'APCHER Albaret-Sainte-Marie - Blavignac - Prunières - Rimeize - Saint-Chély-d'Apcher – Saint-Pierre-le-Vieux
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
Altier - La Bastide-Puylaurent - Les Bondons - Brenoux – Bédouès-Cocurès - Cubières - Cubiérettes -
Lanuéjols – Mont-Lozère-et-Goulet - Pied-de-Borne – Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère -
Pourcharesses - Prévenchères - Saint-André-Capcèze - Saint-Bauzile - Saint-Etienne-du-Valdonnez -
Vialas – Villefort
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2025-097-001 DU 7 AVRIL 2025
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le mémoire de proposition du commissaire de police Gaël LE PENSE-PENVERNE, directeur départemental
de la police nationale de la Lozère  ;
CONSIDERANT que le 21 octobre 2024, Monsieur Renaud BEDOIN, brigadier-chef, et Madame Nolwenn EL
MOHLI, gardienne de la paix, interviennent à la résidence Saint-Jean située au 25, avenue du Maréchal Foch à
Mende suite à un appel du CODIS signalant un départ de feu ;
CONSIDERANT que malgré le danger, et ne disposant d'aucun équipement de protection respiratoire, les
policiers n'ont pas hésité à circonscrire l'incendie avec les moyens propres du service ;
CONSIDERANT que lors de leur intervention, en tant que primo-intervenants, ces personnels ont permis
l'évacuation rapide et la mise en sécurité des résidents de l'immeuble face à un danger imminent, avec
émanation de fortes fumées et une visibilité réduite ; ils ont su faire preuve de courage et agir avec sang-
froid ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze est décernée à :
- Monsieur Renaud BEDOIN, brigadier-chef, né le 29/03/1971 ;
- Madame Nolwenn EL MOHLI, gardienne de la paix, née le 22/05/1983 ;
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNÉ
Gilles QUÉNÉHERVÉ
1/1
Cabinet
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-098-002 DU 8 AVRIL 2025
AUTORISANT LA VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 995
APPARTENANT A LA SECTION DE CULTURES ET POMIERS A M.HUGUES DIDIER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l'article L.2411-16 du CGCT qui dispose que : « Lor sque la commission syndicale n'est
pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section
est décidé par le conseil municipal statuant à la m ajorité absolue des suffrages exprimés,
après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six
mois de la transmission de la délibération du conseil municipal.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat
dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente. »
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2024, décidant la
vente d'une partie de la parcelle A 995, appartenan t à la section de Cultures et Pomiers
située sur le territoire de la commune de Cultures;
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n°2024-AR-013 du 18 novembre 20 24 appelant les
électeurs à émettre leur avis sur le projet de vente à M.HUGUES Didier ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 15 décembre 2024 duquel il
ressort que l'accord de la majorité des électeurs n'a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT que sur 138 électeurs inscrits, 29 ont participé au vote par 26 avis
favorables et 3 avis défavorables ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que le défaut de majorité relève de l'absence de
mobilisation des électeurs et non d'une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de C ultures le 13 mars 2025
de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er : La commune de Cultures est autorisée à vendre une partie de parcelle propriété
de la section de Cultures et Pomiers cadastrée A 995 au prix de 1 925 €, mille neuf cent
vingt cinq euros pour une contenance de 380 m² à M. HUGUES Didier.
Le produit de la vente de biens de la section ne pe ut-être employé que dans l'intérêt
de la section et sera enregistré au titre des recettes du budget de la section.
Article 2 : Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et
réglementations en vigueur.
Article 3 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Cultures sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-DCL-BER-2025-100-004 DU 10 AVRIL 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HABILITÉES À REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRE DU JURY CHARGÉ DE LA
DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-51 et D.2223-55-2 à
D.2223-55-17 ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membres du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCLBER2022-111-002 du 21 avril 2022 portant renouvellement de la liste
départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la liste départementale des membres du jury, chargé de
délivrer des diplômes dans le secteur funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du
jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et
assimilés, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Cette liste est fixée pour une durée de trois ans, sans préjudice du remplacement des
personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Elle permet aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de
la constitution des jurys.
Elle est définie en fonction de la population totale du département concerné. Elle comprend donc
quinze membres pour le département de la Lozère, dont la population est inférieure à
500 000 habitants.
ARTICLE 3 – Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé
de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.
Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et
un représentant de la profession.
En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres
sont présents.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité

En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités
peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.
ARTICLE 4 – Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération, ou à un jury constitué par
un organisme de formation dans lequel il détient, ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou
contre lequel il a déjà pris parti, ou qu'il représente ou a représenté.
ARTICLE 5 – Chaque membre du jury signe la charte éthique, mentionnée à l'arrêté ministériel du
27 mai 2020 sus-visé et annexée au présent arrêté, qui sera remise à la préfecture une fois, pour la durée
du mandat, au moment de l'inscription sur la liste par le préfet, et à l'organisme de formation lors de
chacune des participations à un jury.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible
sur la page internet : < http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-R.A.A>). Il
peut être contesté selon les modalités de recours.
ARTICLE 7 – La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère
(AMF48), au président du tribunal administratif de Nîmes, au président de la chambre de commerce et
d'industrie de la Lozère (CCI48), au président de la chambre des métiers de la Lozère (CMA48), au
président de l'université de Nîmes - antenne de Mende, au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), au président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Lozère (CDG48), au président de l'union départementale des
associations familiales (UDAF48).
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2025-100-004 du 10 avril 2025
portant renouvellement de la liste départementale des
personnes habilitées à remplir les fonctions de
membres du jury chargé de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire
____
Liste départementale 2025-2028
des membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
1 - Représentants des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou
honoraires, désignés par l'association départementale des maires :
AMF48 – Association des maires, adjoints, élus de la Lozère
Maison de la Terre de Peyre - AUMONT-AUBRAC – 48130 PEYRE EN AUBRAC
• Mme Régine BOURGADE, maire de MENDE (48000) ;
• M. Jean-Bernard ANDRÉ, maire d'ALLENC (48190) ;
• M. Alain ASTRUC, maire de PEYRE EN AUBRAC (48130) .
2 - Représentants des chambres consulaires, désignés par les présidents des chambres consulaires
concernées :
Chambre de commerce et d'industrie de la Lozère (CCI48)
16, boulevard du Soubeyran - BP 81 - 48002 MENDE CEDEX
• M. Philippe MAURIN, membre élu .
Chambre des métiers et de l'artisanat de la Lozère (CMA48)
2, boulevard du Soubeyran - BP 90 - 48003 MENDE CEDEX
• Mme Christelle NURIT, taxi ambulancier, membre élue ;
• Mme Florence VIGNAL, bouchère charcutière, membre élue.
3 - Représentants des enseignants des universités, désignés par le président de l'université sollicitée :
Université de Nîmes – Antenne de Mende
Rue du docteur G. Salan – 30000 NIMES
• M. Somar KHASKA, maître de conférence ;
• M. Dhiego TELES DA SILVA, maître de conférence.
4 - Représentants des agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP48)
BP 134 - Cité administrative – 9, rue des Carmes - 48005 MENDE Cedex
• M. Mathieu FENOUILLET, inspecteur CCRF ;
• M. Corentin ROUVERAND, inspecteur CCRF.
1 / 2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité

ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Suite ANNEXE arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2025-100-004 du 10 avril 2025
portant renouvellement de la liste départementale des
personnes habilitées à remplir les fonctions de
membres du jury chargé de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire
5 - Représentants des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par
le président du centre de gestion territorialement compétent :
11 Boulevard des Capucins
BP 80092 - 48003 MENDE CEDEX
• Mme Emmanuelle ABINAL, directrice générale des services ;
• Mme Amandine LLORCA, responsable du pôle emploi/concours.
6 - Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé :
• Mme Cécile VORS, chef d'entreprise ; SARL Pompes Funèbres Cécile VORS
Avenue des martyrs de la résistance – 48100 MARVEJOLS
• M. Xavier CORDESSE, chef d'entreprise ; SARL CORDESSE Xavier
Avenue des gorges du Tarn – 48500 LA CANOURGUE
7 - Représentant des usagers, dés igné par le président de l'union départementale des associations
familiales :
Union départementale des
associations familiales (UDAF48)
17, Rue de la Petite Roubeyrolle – 48000 MENDE
• Mme Sandrine CURVELIER, membre du conseil d'administration.
2/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité

PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF–DCIAT-BCPPAT–2025-101-011 DU 11 AVRIL 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR VINCENT GARRIGUES,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 nommant M. Vincent GARRIGUES, attaché principal
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1 er janvier
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, attaché principal
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour les matières se rattachant
aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial

Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, à l'effet de signer les expressions de
besoins pour les commandes n'excédant pas 3 000 euros et les constatations du service fait des
programmes suivants :
• 0216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" pour ce qui concerne le traitement des
contentieux ;
• 0232 "Vie politique, culturelle et associative" ;
• 0303 "Immigration et asile" ;
• 0104 "intégration et accès à la nationalité française".
Délégation de signature es t donnée à M. Vincent GARRIGUES à l'effet de signer les correspondances,
décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les
compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :
• des actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des correspondances adressées :
- aux ministres ;
- au préfet de région ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- aux agents diplomatiques et consulaires ;
• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires,
ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Vincent GARRIGUES pour signer :
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE
(service départemental d'Aide sociale à l'enfance) conformément à l'instruction du
21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs
étrangers ;
• les arrêtés d'habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps et
les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six jours
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la
route ;
• les courriers aux usagers, aux services administratifs et aux professionnels de l'automobile
habilités dans le cadre de l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation de signature
qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des services aux usagers (BSU) et adjoint au directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
2/3
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES et de M. Gilbert BLANC,
la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 1 et 2 , sera exercée, dans la limite des
attributions de leur bureau, par :
• Mme Anne MAJOREL, secrétaire administrative de classe supérieure , adjointe au chef de
bureau des services aux usagers (BSU) ;
• M. Deny JEAN, attaché d'administration de l'État , chef de bureau des élections et de la
réglementation (BER) ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Deny JEAN, cette
délégation de signature sera exercée par Mme Christelle BRECHET, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
• M. Romaric NAZON, adjoint au chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle des
collectivités locales (BICCL) ;
• Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de
mission de proximité du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour
les matières se rattachant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, les chefs
de bureau et la chargée de mission concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Florac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SOUS-PREF-2025-104-001 DU 14 AVRIL 2025
PORTANT CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME DU COMMERCE ET DE LA CULTURE
GÉVAUDAN DESTINATION
EN CATÉGORIE II
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des
services touristiques et ses décrets d'application ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Gévaudan en date du 6 mars 2025, sollicitant le classement de l'office de tourisme du
commerce et de la culture Gévaudan Destination en catégorie II pour une durée de 5 ans ;
VU la demande de classement et ses annexes déposées le 24 mars 2025 ;
VU le dossier déclaré complet par la préfecture le 9 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme du commerce et de la culture Gévaudan
Destination, sis, 7 place du Soubeyran, 48100 Marvejols remplit toutes les conditions fixées
par les textes susvisés ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
Article 1 er : classement
L'office de tourisme du commerce et de la culture Gévaudan Destination est classé en
catégorie II
Statut de l'office de tourisme : Établissement public industriel et commercial (EPIC)
Adresse : 7 place du Soubeyran, 48100 Marvejols
Article 2 : durée du classement
La décision de classement susvisé est prononcée pour une durée de 5 ans, à compter de la date du
présent arrêté.
1/2

Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de classement objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance
de Madame la sous-préfète.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
La sous-préfète et la présidente de la communauté de communes du Gévaudan sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Lozère et dont une copie
sera adressée à la direction Générale des Entreprises.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
2/2
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2025-104-002 EN DATE DU 14 AVRIL 2025
PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R.331-26 ;
VU l e décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de
la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie
et du logement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° SOUS-PREF-2022-354-004 du 20 décembre 2022 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public de Parc national des Cévennes ;
CONSIDÉRANT la décision de la session du 12 mars 2025, de la chambre d'agriculture de Lozère,
modifiant la désignation de son représentant au conseil d'administration de l'établissement public ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
au b) les mots
– M. Mickaël MEYRUEIX, compétent en matière d'agriculture, après consultation de la chambre
d'agriculture de la Lozère.
sont remplacés par les mots
– M. Jean-François MAURIN, compétent en matière d'agriculture, après consultation de la chambre
d'agriculture de la Lozère.
ARTICLE 2 : ces nominations prennent effet à compter de la date de la signature du présent arrêté et
courent jusqu'à la fin du mandat des membres du conseil d 'administration, le 20 décembre 2028.
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture
de Florac

La composition du conseil d'administration à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, prenant en
compte les nominations intervenues en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2022 et des modifications
apportées depuis cette date, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Florac et le directeur du parc national des Cévennes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et du parc national des Cévennes.
Le préfet
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2025-104-002
EN DATE DU 14 AVRIL 2025
PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Représentants de l'État (8) :
• la sous-préfète de Florac
• le général commandant la zone Terre Sud, nommé par le ministre chargé des armées
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie
• la rectrice de la région académique Occitanie
• le directeur de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie
• la directrice départementale des territoires de la Lozère
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
• le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central
Représentants des collectivités territoriales (23) :
• pour les maires de la Lozère :
– M. Stephan MAURIN, maire de Pont de Montvert-Sud Mont Lozère ; Mme Michèle
BUISSON, suppléante
– M. Jean HANNART, mai re de Sainte Croix Vallée Française, titulaire ; M. Pascal BEAURY,
maire de Mont Lozère et Goulet, suppléant ;
– Mme Flore THEROND, maire de Florac Trois Rivières, titulaire ; M. Gérard LAMY, maire de
Saint Germain de Calberte, suppléant ;
– Mme Marie-Thérèse CHAPELLE, maire de Bedouès-Cocurès, titulaire ; M. Pierre-Emmanuel
DAUTRY, maire de Ventalon en Cévennes, suppléant ;
• pour les maires du Gard :
– Mme Nicole AMASSE, maire de Saint Sauveur Camprieu, titulaire ; M. Roger LAURENS,
maire d'Alzon, suppléant ;
– M. Joël GAUTHIER, maire de Val d'Aigoual, titulaire ; Mme Irène LEBEAU, maire de
Dourbies, suppléante ;
• pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
Lozère :
– M. Alain ARGILIER, représentant de la communauté de communes Gorges Causses
Cévennes ;
– M. Daniel BARBERIO, représentant de la communauté de communes des Cévennes au
Mont Lozère ;
– M. Christian BRUGERON, représentant de la communauté de communes Mont Lozère ;
– M. Gérard PEDRINI, représentant de la communauté de communes Gorges Causses
Cévennes ;
– M. Pierre PLAGNES, représentant de la communauté de communes des Cévennes au Mont
Lozère ;
• pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Gard :
– M. Régis BAYLE, président de la communauté de communes Pays Viganais ;
– M. Guy CHERON, représentant de la communauté d'agglomération Alès Agglomération ;
– M. Alexandre VIGNE, représentant de la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires ;
• la présidente du conseil régional de la région Occitanie
• le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes
• le président du conseil départemental de l'Ardèche
• le président du conseil départemental du Gard
• le président du conseil départemental de la Lozère
• sur proposition du conseil départemental de la Lozère :
– M. Denis BERTRAND, titulaire ; M. Jean-Paul POURQUIER, suppléant ;
– Mme Michèle MANOA, titulaire ; M. Robert AIGOIN, suppléant ;
– M. Didier COUDERC, titulaire ; Mme Dominique DELMAS, suppléante
• sur proposition du conseil départemental du Gard :
– Mme Hélène MEUNIER, titulaire ; M. Martin DELORD, suppléant
Personnalités à compétences locale et nationale (21) :
• la présidente du conseil scientifique de l'établissement public du parc national
• M. Georges ZINSSTAG, compétent en matière d'agriculture, après consultation de la
chambre d'agriculture du Gard ;
• M. Jean-François MAURIN, compétent en matière d'agriculture, après consultation de la
chambre d'agriculture de la Lozère ;
• Mme Sarah DEJEAN, agricultrice résidente dans le parc national ;
• Mme Christine LACOSTE, représentante d'associations de protection de l'environnement ;
• Mme Mariette EMILE, compétente en matière de culture et traditions cévenoles et en
matière d'architecture ;
• M. Nicolas de DAVYDOFF, compétent en matière de tourisme (Gard) ;
• Mme Brigitte DONNADIEU, compétente en matière de tourisme (Lozère) ;
• Mme Marylène PIEYRE, résidente permanente du cœur ;
• Mme Jeannine BOURRELY, représentante de la propriété forestière privée (Gard) ;
• Mme Sylvie COISNE, représentante de la propriété forestière privée (Lozère) ;
• M. Gilbert BAGNOL, représentant des chasseurs (Gard) ;
• Mme Line ROUSTAN, représentante des chasseurs (Lozère) ;
• M. Jean-Pierre LAGANNE, représentant des pêcheurs ;
• Mme Florence PRATLONG, compétente en matière d'activités commerciales ou artisanales ;
• M. André THEROND, président de l'association cynégétique du parc ;
• M. René ROSOUX, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
• M. Philippe BILLET, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ;
• Mme Sylvie ROBERT, directrice de l'institut d'éducation à l'agro-environnement de Florac ;
• M. Arnaud COLLIN, ingénieur expert biodiversité ;
• la directrice d'agence de l'Office national des forêts de Lozère
Représentant du personnel :
• M. Laurent BERNARD, titulaire ; M. Adrien MAJOUREL, suppléant.
PREFET . Sous-préfectureDE LA LOZERE de Florac
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N2SOUS-PREF-2025-105-003 EN DATE DU 15 AVRIL 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE MOTORISEE : 55EME RALLYENATIONAL DE LOZÈRE - 6EME ÉDITION VHC LES 18,19 ET 20 AVRIL 2025
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctionset nomination du Préfet de la Lozère Monsieur Philippe CASTANET et Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac;VU la décision individuelle n°2025-0042 du 18 février 2025 portant autorisation de manifestationsportive en coeur du Parc national des Cévennes;VU l'arrêté du conseil départemental de Lozere n°25-455 du 11 mars 2025 portant restriction à lacirculation durant une manifestation ;VU la demande présentée par M. Cédric VALENTIN, président de l'Association Sportive Automobile dela Lozère ;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande ;VU le permis d'organiser n°174 délivré le 27 février 2025 par la Fédération Française du SportAutomobile (FFSA) ;VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés et les maires des communestraversées ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis Le 14 mars2025 ;SUR proposition de la sous-préfète de Florac
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466496280Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/

ARRETEARTICLE 1¢ —- AUTORISATION DE L'EPREUVE :M. Cédric VALENTIN, président de l'Association Sportive Automobile de la Lozère, est autorisé àorganiser, conformément à sa demande, le 55°TM rallye national de Lozère, 6°TM édition VHC, duvendredi 18 avril 2025 à 9h00 au dimanche 20 avril 2025 à 20h00, sous réserve des droits des tiers et dela stricte observation des dispositions du présent arrêté.Départ et arrivée de l'épreuve : parking de Châtemale à Florac Trois Rivières.Nombre maximal de participants : 150 voitures.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation desdommages, dégradations de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 2 —- PARCOURS :
Ce rallye est divisé en 2 étapes entièrement sur asphalte avec des secteurs de liaison et des spéciales,selon les itinéraires et les horaires figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté.Étape 1 : samedi 19 avril- L'épreuve spéciale1 « Les Menhirs »- L'épreuve spéciale 2.4 « Pendedis Le Raïol »- L'épreuve spéciale 3.5 « Le Pompidou »Étape 2 : dimanche 20 avril- L'épreuve spéciale 6.8.10 « Pont de Montvert »- L'épreuve spéciale 7.9.11 « Les Bondons »
ARTICLE 3- ORGANISATION :
L'organisateur mettra en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de la circulation duconseil départemental et des maires des communes concernées.Monsieur Cédric GINIER est désigné en tant « qu'organisateur technique » pour la mise en applicationde l'article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avantle début de l'épreuve, a valerie.fuscien@lozere.gouv.fr ; laure.trotin@lozere.gouv.fr;malcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr.Monsieur Cédric GINIER doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public enmatière de sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public; les contrevenantsengageant leur propre responsabilité.Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, « l'organisateur technique » peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DES CONCURRENTS :
Les concurrents doivent respecter les conditions de participation fixées pour les équipages (aptitudemédicales, équipements) et les véhicules, par les Règles Techniques de Sécurité de la FédérationFrançaise de Sport Automobile.Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route (sur lessecteurs de liaison) et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par lesmaires, les services de gendarmerie et l'organisateur dans son réglement particulier, en vue de garantirle bon ordre et la sécurité publique.

ARTICLE 5 - SIGNALISATION :
Les dispositifs de signalisation et de balisage, ceux nécessaires à la fermeture des routes et à la déviationde la circulation sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l'organisateur.Il en va de même pour les dispositifs physiques de fermeture de I'ensemble des accès riverains et deI'information de chaque propriétaire sur I'impossibilité d'accéder ou de sortir de son terrain.La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaireconformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (7°"° partie,article 118-8). Les marquages sont obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soitnaturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l'épreuve. De méme, il ne sera pasapposé d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres,supports de signalisation...), sous peine de poursuites.Les routes empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. Si l'état de lachaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l'organisateur doit assurer le balayage voirele maintien d'une signalisation de danger de type « AK 14 » ou « AK 4 ». Il doit également assurer laremise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
ARTICLE 6 — SÉCURITÉ :L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administrativescompétentes: les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre enœuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidentstant aux coureurs qu'aux tiers.Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'està ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule scrupuleusementselon les règles édictées par la fédération compétente.Un directeur de course du rallye est nommé, chaque épreuve spéciale est placée sous la direction d'undirecteur de course délégué.Des commissaires de courses, agréés, doivent être implantés en nombre suffisant sur le parcours,conformément au dossier technique de chaque spéciale attesté par |'organisateur technique.Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement del'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalésaux concurrents.Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long del'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée del'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.Sécurité du public (RTS de la FFSA, titre III, RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LES RALLYES)Toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites »L'organisateur technique doit délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent êtreinformés que les zones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.
ARTICLE 7 - SECOURS :Le dispositif de secours devra être mis en place par l'organisateur, dès le début de l'épreuve,conformément à la réglementation médicale FFSA et au dossier déposé en sous-préfecture.L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant I'épreuve, |le SAMUde la Lozére et le SDIS 48 (adresses mail imprimées sur la fiche), de la date, du lieu, et de la nature desépreuves conformément à l'imprimé ci-joint.L'organisateur devra impérativement et immédiatement avertir le SDIS 48 si un accident arrive à toutconcurrent et/ou à tout spectateur.

ARTICLE 8 - PROTECTION DE LA NATURE :
PRESCRIPTIONS GENERALES :L'organisateur devra rappeler aux concurrents l'interdiction de jets de déchets à proximité et/ou dansles cours d'eau ainsi que sur l'ensemble des parcours qui seront empruntés.Des poubelles seront disposées sur tout le site et après l'épreuve, toutes les poubelles et autres déchetsseront collectés et évacués.Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégradations du domaine public ou desdépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais desorganisateurs. ;Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est interdit.Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 fixant les règles d'emploi du feu en forêt doiventêtre respectées, notamment l'interdiction de faire des feux à moins de 200 mètres des zones exposées(bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues), y compris aux endroitshabituellement prévus à cet effet.En cas de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devrontobligatoirement utiliser un tapis environnemental.L'organisateur doit assurer une vigilance particulière et être très réactif en cas d'accident ou dedéversement d'hydrocarbures.Un kit de dépollution sera en place pour chaque spéciale.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :Les organisateurs doivent informer les participants et surtout les spectateurs qu'aucun véhicule ne doitstationner aux abords des zones de quiétudes des espèces protégées et en zone coeur du Parc nationaldes Cévennes.L'intégralité du parcours étant exclusivement sur routes, les participants devront respecter lespréconisations suivantes pour éviter tout impact sur les zones de quiétudes d'espèces protégéesenvironnantes :- respect des limitations de vitesse,- aucune sonorisation.
ARTICLE 9 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVE :Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de l'épreuve.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.
ARTICLE 10 - SANCTIONS :
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.ARTICLE 11 —- RECOURS CONTENTIEUX :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12 - EXÉCUTION :La sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la Préfecture de Mende, le directeur de cabinet de laPréfecture de Mende, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur départemental dela police nationale, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, le président du conseil départemental, la directrice de l'agence Lozère de l'office national desforéts, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, les maires des communes traversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de FloracSIGNÉValérie FUSCIEN


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N°course|N°Licence|QualitéNomPrénom58171356PiloteLEBORNEBastien205628Copilote|SEYCHALAnne%237792|PiloteLECOINTRENicky320232Copilote|VAZDOSSANTOSLucas-28913PiloteTABUSSESylvain137717Copilote|TABUSSEManuela;22178PiloteMONNIERRaphael367690Copilote_|MONNIERLeo6193697|PiloteROUQUETTESylvain204893|Copilote|MERCIERMarjorie&9593PiloteMOGNOYann210354|Copilote|MOGNOSYLVAIN.303168|PiloteHEBRARDKarine189272|Copilote|CARTULATSandragt340870|PiloteVALENTINCyril308640Copilote|BELTRANJordane184611PiloteALBINAurelien306892Copilote|LEJEUNEMelvin67326493PiloteDASILVAMaxence236689|Copilote|MICHELIMarinaœ-22059PiloteBLANCDavid366466Copilote|BLANCNoah69255168PiloteFERRIERJerome44590Copilote|MAURINLudovic%45554PiloteLYOTARDFlorian331938Copilote|LYOTARDArnaulto3905PiloteBLACHEREYann235146|Copilote|LEGALJoris12175666PiloteDAGUETJerome175665Copilote|DAGUETStephane=155177|PiloteBARDINCyril199135—|Copilote|ENCINASRomuald-17984PiloteCASTELBOUFranck21022Copilote|PRIVATChristophe5125643|PiloteMALHAUTIERLudovic340529Copilote|LOZECalvin


N°course|N°Licence|QualitéNomPrénomo4130751PiloteBOYERJean-Francois348747Copilote|NAVARROSandrao110131PilotePRADEILLESChristophe335889Copilote|JULLIANDylan9357930|PilotePROUZETBoris360041Copilote|CHALVIDANMattiso127670PiloteCELLIERGerald347167Copilote|RAYMONDMarie-Amelie-170323|PiloteSOCCHIEdouard235694|Copilote|HUSSERAnais&328233|PiloteBARTHOLOMENicolas184261Copilote|BARTHOLOMEPatrice-359820|PiloteMOUNIERJoris207362Copilote_|BOUREMELSofian[%gnNB_Eng-gNB_Ouvreurs%]

UUSAJONOY3yY34|sjojdod-nalyepNIAVLOd8Joiid|808052MOZZi4|a19d09LZLSLozZAANYNY3S81oilid|80zZhzEVIOUVD|ejoidod|—LEZ6SLua)seges13ZVélA810]ld689L€-oau]AN|S1oido9|-SS6L9€-apnelgONIAV#]S8jolid€89.5JusoulANVISNOTHA|Svoidoo||6:00zeIainexNILNIVS8jojidLS9EZppleuiag-uespINODIH|epoidoo||ZLoezeJelplaY3NovAololid|SSbZ8L0znalyjep3NYVHOS3a|@oidod|$10802Auaiy]TVEODHVWNojolid|19€€0ZdJUeOULA3TINYE|S0idoo|G9L6LE-ouspaly01349V@1oid||LISEWZouape141¥383H|@10id00|6084JeosedTENNYE@Joilid|—0860ZLoaddiydJFTHJW]ejondod|9v0v9zulelyLANVINOY@1oild|89¥69)W230|1d07
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SZOZ/v0/0LChOZSIEWGNPZLE-CLOZ,U12109p8]NA


PREFET . Sous-préfectDE LA LOZERE es prdee î:l:olr,::
Fraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
valerie.fuscien@l r v.filaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :
Je soussigné Monsieur............... ...... Organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral dU ......sportant autorisation de l'épreuve CÉNOMMÉE : ...... .éc sévcascavcne convou vosvonvonvouvonensauu000orgamsee par r assoaatlonsont effectivement respectees ceJour crocrerssacrncerseesmaversecsoserrceel ...... NEUTES,
Fait = T | < SO
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 046665 62 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1


Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL ?valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
DEn N PORTIVE csussovonansnnsssonnsssstsnonssossi soss istnssisnto fosnssstss tofassnnsinsonssmnnms
DATE :....................rrrcccccrscerenneererrerererrnnrrnrrraranananmarerererranannacaneraranden senranaenaneesersanaseaan n crr e ce en ca ccrc n nn
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OICANISIDIE En scoreraanmencenesiensicenmeninéiairtentientennramenannenn csaencmamermannnmennnnnnnmnnnaüMnüÛüMnaeümüBumumnnçenttPrésident OU resPONSADIE :..............................crrrerrrererrsenseracareeresransarearentasensensencentessacansensaencenseeence
SERVICE SECURITE
Nom du responsable « sécurité » et COOrCONNÉES......................................rcererrsrcecrecensenearerereneesees
Nom du directeur de course et COOrdONNEES .......................................cecrrcrcrerenrrrsrenerrsenrensrncasenvaeee
SERVICE SANITAIRENom du Médecin coordinateur et COOFdONNÉES.......................................crersrrserenceresaeenencenrersereeeseAutres Médecins indiquer le nombre : les COOrTdONNÉES......................................crrsrercersreuse
Emplacement OÙ (CIFCUÏE) ...i>rsésirireisacieriaisratannesenransensenmasennennentensanennennenanen nn aneneentensmmeneumenvensAmbulances : indiquer le nombre : les COOrdONNÉES................................rrrrersccrescenes
Emplacement OU (CIFCUIL) ................................ccecrrecereserencenererenennensrenernrrsrcreerensenvreenerserernreneeevneneSecouristes : indiquer le nombre : |ES COOFdONNÉES e isicscevasaconsratacesacentainenrecenees


ARRÊTÉ N° PREF-DCL-BER-2025-105-002 DU 15 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE QUÊTE ET VENTE D'OBJET SANS VALEUR MARCHANDE
PROPRE SUR VOIE PUBLIQUE ET LIEUX PUBLICS – À L'ÉCHELON LOCAL
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « MOTARDS SOLIDAIRES 48 » - SITUÉE À MENDE (48)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, ses articles L 2212-1 à L 2212-5-1 et L 2215-1 à L 2215-8 ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L 211-12 à L 211-14 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
VU ledécretn°92-1011du17septembre1992modifiéerelativea ucontrôledescomptesdesorganismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprèsdu public par les organismes faisant appel
à la générosité ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN secrétaire générale de la préfecture ;
VU la circulaire du 23 juin 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
relative au support institutionnel de l'exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du
9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1
er juillet 1901,
notamment son § 1.4.2.2 quête sur voie publique ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation présentée le 16 janvier 2025 par M. Michel LAURANS,
président de l'association "Motards Solidaires 48 " déclarée sous le numéro SIRET : 84305537700017
dont le siège est situé : 1, bis chemin de la Maladrerie à MENDE (48000) ;
CONSIDÉRANT le récépissé de déclaration de concentration motorisé, délivré le 8 avril 2025 par la
sous-préfecture de FLORAC ;
CONSIDÉRANT l'organisation de cette quête sur voie publique, sur plusie urs communes du
département selon la liste des communes annexée à la demandesus-mentionnée, et sur une seule et
même journée endehors desdates retenuespar le calendrier annueldes journées nationalesde quêtes
sur la voie publique transmis en préfecture par le ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des services extérieurs et des mairies concernées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association « Motards Solidaires 48 » représentée parM. Michel LAURANS en tant que
président, est autorisée à organiser une quête exceptionnelle locale sur voie publique selon la liste des
communes annexée au présent arrêté, en vue de financer des actions strictement en rapport avec la
lutte contre le cancer, le samedi 26 avril 2025.
ARTICLE 2
: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 1,doivent porter d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité

quête prévue. Cette carte, valable seulement pour la durée de la quête autorisée, doit être visée par le
préfet.
ARTICLE 3
: La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet
<http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-R.A.A>), et transmise pour
information au pétitionnaire, aux services extérieurs et communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
MOTARDS SOLIDAIRES 48 SAMEDI 26 A VRIL 2025
LISTE DES COMMUNES
GROUPE 01
01 - CHANAC
02 - LA CANOURGUE
03 - BANASSAC
GROUPE 02
04 - LE CHASTEL-NOUVEL
05 - BADAROUX
06 – RIEUTORT-DE-RANDON Commune d'intégration : Monts-de-Randon
GROUPE 03
07 - FLORAC-TROIS-RIVIERES
08 - ISPAGNAC
GROUPE 04
09 - LANGOGNE
10 - AUROUX
11 - GRANDRIEU
GROUPE 05
12 - MARVEJOLS
GROUPE 06
13 - MENDE
GROUPE 07
14- MEYRUEIS
GROUPE 08
15 - LES VIGNES Commune d'intégration : Massegros Causses Gorges
16 - SAINTE-ENIMIE Commune d'intégration : Gorges du Tarn Causses
GROUPE 09
17 - SAINT-CHELY-D'APCHER


ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2025-098-001 DU 08 AVRIL 2025
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE PROVISOIRE A MADAME
THIAUCOURT CECILE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret 6 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-10 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère;

VU la décision du 21 février 2025 portant subdélégation de signature de Madame Audrey LAYMAND
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Lozère à certains agents ;

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame THIAUCOURT Cécile, docteur
vétérinaire, née le 10/04/1997
VU l'attestation d'inscription à la session de formation préalable nécessaire à l'obtention de
l'habilitation sanitaire

CONSIDÉRANT que Madame THIAUCOURT Cécile, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
ARRÊTE
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations
ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisée est octroyée à compter du 08 avril 2025 pour une durée de un an au docteur THIAUCOURT
Cécile domiciliée administrativement au cabinet vétérinaire de Florac à la SCP COENDERS 14 avenue
de la croix blanche 48400 FLORAC TROIS RIVIERES
ARTICLE 2 :Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame
THIAUCOURT Cécile justifie de sa réussite à la formation préalable à l'obtention de l'habilitation
sanitaire.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à
respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux
opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique
vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont
susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame THIAUCOURT Cécile, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A RTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l a
parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil
des actes administratifs de l'État en Lozère.
Pour le préfet, par délégation,
La cheffe de service santé et protection animales, environnement de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Élise PICHON
2/2

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-091-0001 DU 01 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES AFIN DE RÉALISER DES ÉTUDES
ET INVENTAIRES DANS LE CADRE DES INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL DE L'ARTICLE L.411-1-A
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et notamment son article 1 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1-A;
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l'article L.411-15 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU le décret n°70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national
des Cévennes ;
VU l'arrêté de création du 07 avril 2016 portant décision du site Natura 2000 Causse Méjean (zone
spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté de création du 18 mai 2015 portant décision du site Natura 2000 Gorges du Tarn et de la
Jonte (zone de protection spéciale)
VU l'arrêté préfectoral n°2013-234-0002 du 22 août 2013 portant approbation du document d'objectifs
du site Natura 2000 n° FR 9101379 « Causse Méjean » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-060-0014 du 1er mars 2011 portant approbation du document d'objectifs
du site Natura 2000 n° FR 9100105 des Gorges du Tarn et de la Jonte ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du directeur du Parc National des Cévennes en date du 21 mars 2025 relative à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de poursuivre les études démographiques
de la population de Pie-grièche méridionale (Lanius meridionalis) sur les Causses Méjean et Sauveterre ;
CONSIDÉRANT le plan national d'actions en faveur des pies grièches (2025-2034) définissant comme
action 1 le besoin d' améliorer les connaissances sur la répartition et l'état des populations de pies-
grièches ;
1/3
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études sur les populations lozériennes de Pie-grièche
méridionale ( Lanius meridionalis ) avec pour objectifs, de suivre la dynamique démographique de la
population de Pie-grièche méridionale par le baguage et le recensement des couples, de caractériser
l'habitat de reproduction de l'espèce et d'acquérir une meilleure connaissance de l'écologie générale
de l'espèce ; qu'il importe de faciliter la réalisation ces études dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT que le développement de la connaissance scientifique constitue l'un des objectifs de
l'État, répondant ainsi aux obligations communautaires et internationales de la France ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux études démographiques de la
population de Pie-grièche méridionale ( Lanius meridionalis ) sur les Causses Méjean et Sauveterre, les
personnels du Parc National des Cévennes sont autorisés à procéder sur le territoire des communes de
Florac-trois-rivières, Gorges-du-Tarn-Causses, Gatuzières, Meyrueis, Hures-la-Parade, Mas-Saint-Chély, La
Malène, Saint-Pierre-des-Tripiers, Ispagnac, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Laval-du-Tarn, Le Pompidou,
Vébron, Bassurels, Balsièges et Saint-Bauzile à toutes les opérations qu'exigent ces études, à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à
franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations ont pour but de réaliser des études démographiques de la population de
Pie-grièche méridionale (Lanius meridionalis) par baguage.
ARTICLE 3 : Ces opérations auront lieu intégralement sur le territoire des communes de Florac-trois-
rivières, Gorges-du-Tarn-Causses, Gatuzières, Meyrueis, Hures-la-Parade, Mas-Saint-Chély, La Malène,
Saint-Pierre-des-Tripiers, Ispagnac, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Laval-du-Tarn, Le Pompidou, Vébron,
Bassurels, Balsièges et Saint-Bauzile.
La période d'étude est comprise du 01 avril au 15 août 2025.
ARTICLE 4 : Les personnes autorisées à réaliser ces opérations sont :
• Jocelyn Fonderflick, chargé de mission faune au PNC,
• Roméo Roux-Vaneph, en service civique dans le service connaissance et veille du territoire au
PNC,
• Delphine Descamps-Diereman, stagiaire au sein du service connaissance et veille du territoire au
PNC.
Chacun des personnels mentionnés sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un
ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 5 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne
pourra cependant avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai
ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 6 : Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux personnels chargés
d'études. Défense est faite au propriétaire d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation, et chargées de ces opérations, toute forme de trouble, d'entrave, d'empêchement dans
leurs propriétés. Les différents signaux ou repères qui seraient établis dans les propriétés ne doivent
pas être déplacés pour assurer le bon déroulement des opérations dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 : Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui
de son autorité pour résoudre les difficultés que pourrait occasionner l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 8 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés,
champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier seront réglées par accord amiable
ou, à défaut, devant le tribunal administratif de Nîmes, conformément aux dispositions du code des
tribunaux administratifs.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence du
maire au moins dix jours avant le début des études sur sa commune.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les maires de Florac-trois-rivières, Gorges-du-Tarn-Causses, Gatuzières,
Meyrueis, Hures-la-Parade, Mas-Saint-Chély, La Malène, Saint-Pierre-des-Tripiers, Ispagnac, Saint-Etienne-
du-Valdonnez, Laval-du-Tarn, Le Pompidou, Vébron, Bassurels, Balsièges et Saint-Bauzile sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère et affiché dans la mairie concernée et dont copie sera
notifiée au directeur de Parc National des Cévennes et dont copie sera adressée à la DREAL Occitanie
et à l'OFB.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2025-100-0001 EN DATE DU 10 AVRIL 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT PRÉFECTORAL DU
GROUPEMENT PASTORAL DE MASSEVAQUES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.113-1 à L.113-5 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agriculture de
montagne et à la mise en valeur pastorale ;
VU les articles R.113-1 à R.113-12 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur
pastorale par les groupements pastoraux ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-0331 du 14 mars 2005 portant agrément du groupement pastoral de
Massevaques sur la commune de ROUSSES ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le groupement pastoral de Massevaques
en date du 28 février 2025 et complétée le 3 avril 2025 ;
VU l'arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT 2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale des territoires de la Lozère portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère,
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'agrément du groupement pastoral de Massevaques est renouvelé, à compter du 14 mars
2025 pour une durée de vingt ans soit jusqu'au 13 mars 2045.
ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou de sa notification.
ARTICLE 3: La directrice départementale des territoires, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au groupement pastoral de Massevaques, affiché en mairie de Rousses et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la directrice et par délégation,
la cheffe du Service Économie Agricole,
Signé
Clotilde MEYRONNEINC
2/2
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-101-0001 DU 11 AVRIL 2025
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN CONCOURS DE CHIENS COURANTS SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE BALSIEGES, BARJAC, CHANAC, MENDE ET MONTS-DE-RANDON
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'a rrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 22 février 2025 de M. Emmanuel ROUSSON, représentant la délégation lozérienne
de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants, déclarant détenir l'accord
préalable des détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date du 25
février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de l'office française de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 10 mars 2025 au 25 mars 2025 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère,
représentée par M. Emmanuel ROUSSON, est autorisée sous réserve de l'accord préalable des
détenteurs du droit de chasse, à organiser un concours de chiens courants, de type « chien de pied
tenu à trait de limier » sur la voie artificielle du sanglier les 19 et 20 avril 2025, sur le territoire des
communes de Balsièges, Barjac, Chanac, Chastel-Nouvel, Mende et Monts-de-Randon dont les droits
de chasse appartiennent aux sociétés de chasse de Balsièges, Barjac, Chanac, Mende-Le Chastel et
Rieutort de Randon. L'organisateur s'engage au strict respect des limites des territoires ainsi identifiés.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction départementale
des territoires
Article 2 : La manifestation prévoit la participation d'environ 50 chiens de races pures ou croisés, issus
du groupe 6 de la fédération cynologique internationale.
Article 3 : Huit jours avant l'épreuve, l'organisateur doit fournir les numéros d'identification des chiens
à la direction départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le nom du vétérinaire présent sur place pendant toute la durée de l'épreuve doit également être
communiqué par l'organisateur huit jours avant l'épreuve à la direction départementale des territoires
ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux
services compétents.
Article 4 : L'épreuve est organisée de manière à limiter le dérangement d'espèces de la faune sauvage.
Pour ce faire il convient notamment d'éviter les périmètres de quiétude d'espèces protégées portés à
connaissance de l'organisateur, que ce soit pour l'épreuve où lors d'opérations connexes (circulation de
véhicules notamment).
Les aires de stationnements des véhicules, des participants comme du public, sont identifiées et ne
doivent pas porter atteinte à des habitats ou des espèces à enjeux et devront correspondre aux points
identifiés sur la carte de localisation en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Aucun prélèvement, quelle que soit l'espèce, n'est autorisé.
Article 6 : L'association organisatrice devra être en possession d'une assurance couvrant les risques
inhérents à ce genre de manifestation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la biodiversité, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie des 3 ème et 7 ème
circonscriptions de la lozère ainsi que les maires des communes de Balsièges, Barjac, Chanac, Chastel-
Nouvel, Mende et Monts-de-Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
communes concernées.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef de service eau et biodiversité
Signé
2/3
Xavier CANELLAS
"ASaint-Bonnet-UeChirac€;
2
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Annexe à l'arrêté N° DDT-SEB-2025-101-0001
3/3

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-104-0001 EN DATE DU 14 AVRIL 2025
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 173 25 B0001 dans PC 048 173 25 B0001
Objet : Réhabilitation de l'Hôtel-restaurant « La Rivière »
Demandeur : Commune de Saint Michel de Dèze sise Le village 48160 SAINT-MICHEL DE DÈZE
représentée par son Maire, Monsieur Michel BONNET
Numéro SIRET/Date de naissance : 214 801 730 00018
Lieu des travaux : Hôtel « La Rivière » - 14, allée des 5 et 6 juin 1944 – 48160 SAINT-MICHEL DE DÈZE
Classement ERP demandé: Type O de 5ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 8 avril 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 5 décembre 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 173 25 B0001 inclus dans le PC 048 173 25 B0001 en
date du 3 janvier 2025 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de
5ème catégorie avec la demande d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 8 avril 2025 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2025_126 1/2
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de conserver
certains couloirs de l'hôtel à une largeur à 90 cm au lieu de 1,20 m laquelle ne peut pas être considérée comme
un rétrécissement ponctuel. Ces couloirs ne desservent pas la chambre accessible et adaptée PMR ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R. 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de SAINT-MICHEL DE D ÈZE et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
2/2
Frédéric GAILLARD

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-104-0003 DU 14 AVRIL 2025
RELATIF À LA PRATIQUE DE LA CHASSE DU CHEVREUIL MÂLE
DU 1ER JUIN 2025 À L'OUVERTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L423-1, L423-2, L424-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R424-3, R424-6 à R424-8, R425-1 à R425-
4 et R425-10 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ en qualité de
préfet de la Lozère;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé le 12
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 19 mars 2025 au 09 avril 2025 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du
département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc
national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : La chasse du chevreuil mâle (brocard) est autor isée du 1 er juin 2025 à l'ou verture
générale de la saison cynégétique 2025/2026, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoires

ARTICLE 3 : L'autorisation individuelle est notifiée au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 4 : Seule est autorisée la chasse individuelle et silencieuse, sans chien, à l'approche ou à
l'affût, avec une arme à feu chargée à balle ou avec un arc.
ARTICLE 5 : La chasse est permise de une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du
département à dix heures et de dix-huit heures à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu
du département.
Elle est permise tous les jours de la semaine.
ARTICLE 6 : Les prélèvements s'effectueront prioritairement à proximité immédiate des cultures
et boisements sensibles (régénérations, plantations...etc) et porteront préférentiellement sur les
animaux déficients. On considère comme déficients les animaux dont les bois ont un
développement anormal (têtes "bizardes"), les animaux malingres, boiteux ou blessés.
Tout brocard blessé et non retrouvé immédiatement fera l'objet, dans la mesure du possible,
d'une recherche à l'aide d'un chien spécialisé (chien de sang). Dans le cas d'une recherche positive
attestée par le rapport du conducteur de chien de sang, un bracelet supplémentaire est proposé
au bénéficiaire du plan de chasse.
ARTICLE 7 : Dans le cas d'une première demande, le détenteur du droit de chasse doit présenter
une attestation de participation à la formation spécifique dispensée par la fédération
départementale des chasseurs.
ARTICLE 8 : Le détenteur du droit de chasse, titulaire de l'autorisation individuelle, déclare le(s)
chevreuil(s) prélevé(s) à l'issue de chaque journée de chasse. La déclaration s'effectue
obligatoirement au moyen de l'application Géochasse. L es renards prélevés sont déclarés de la
même façon.
Le détenteur de droit de chasse a ensuite la possibilité de corriger sa déclaration pendant 48
heures.
Toute absence de déclaration ou déclaration hors délai du prélèvement entraîne le refus
d'autorisation pour l'année 2026.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la
biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale , le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence départementale de l'office national
des forêts, le directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de
louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-104-0004 DU 14 AVRIL 2025
RELATIF À LA PRATIQUE DE LA CHASSE DU SANGLIER
DU 1ER JUIN 2025 AU 14 AOÛT 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.423-1, L423-2, L.424-2 à L.424-4,
L.427-9, R.424-3, R.424-6 à R.424-8 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ en qualité
de préfet de la Lozère;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et
de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du
plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé le 12
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 19 mars 2025 au 09 avril 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT les accords entre la Fédération nationale des chasseurs et l'État d'une part, la
Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la profession agricole d'autre part
et la nécessité de réduire de 30 % en 3 ans les surfaces impactées par les dégâts de sangliers ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir ou de rétablir l'équilibre agro-cynégétique en
rapport avec les densités de populations de sangliers causant des atteintes à des
exploitations agricoles ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/3
Direction départementale
des territoires

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du
département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc
national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié.
ARTICLE 2 : En application de l'article R.424-8 du code de l'environnement, une ouverture
partielle, spatiale et spécifique de la chasse du sanglier est fixée du 1 er juin 2025 au 14 août
2025.
ARTICLE 3 : La demande d'autorisation (annexe 1) est à déposer à la direction départementale
des territoires par :
- les propriétaires exploitants des terres agricoles ;
- les locataires exploitants, fermiers ou métayers, avec document d'autorisation du
propriétaire.
L'autorisation concerne uniquement les exploitations agricoles régulièrement exploitées qui
ont subi des dégâts déclarés à la fédération départementale des chasseurs. Elle est accordée
au détenteur du droit de chasse du terrain.
Les tirs s'effectuent dans le respect des droits de chasse, à l'approche ou à l'affût sans chien,
exclusivement dans les cultures et les prairies de l'exploitation agricole concernée et jusqu'à
une distance de 100 mètres de celles-ci.
Un seul tireur est autorisé par jour et par exploitation.
Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, il peut déléguer les interventions à
deux tireurs au maximum. Dans ce cas, le demandeur doit se rapprocher du détenteur du
droit de chasse, afin de désigner d'un commun accord les deux chasseurs chargés de réaliser
les tirs.
Les chasseurs doivent être en possession du permis de chasser et de l'assurance de
responsabilité civile de chasse en cours de validité.
ARTICLE 4 : Le détenteur du droit de chasse ne peut effectuer seul la demande d'autorisation
qui est réservée exclusivement aux exploitants agricoles.
ARTICLE 5 : Cette chasse peut se pratiquer tous les jours de la semaine, de une heure avant le
lever du soleil au chef-lieu du département à dix heures et de dix-huit heures à une heure
après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
ARTICLE 6 : Les tirs s'effectuent uniquement avec une arme chargée à balle ou avec un arc.
ARTICLE 7 : Les animaux blessés non retrouvés immédiatement feront l'objet, dans la mesure
du possible, d'une recherche à l'aide d'un chien spécialisé (chien de sang).
ARTICLE 8 : Un compte-rendu des opérations renseigné, précisant le nombre de sangliers vus
et éventuellement prélevés, est adressé impérativement au plus tard le 15 septembre 2025 à
la direction départementale des territoires, 4 avenue de la gare BP 132 – 48005 Mende Cedex
(annexe 2).
Cette démarche est à réaliser même en l'absence de prélèvement.
Toute absence ou présentation hors délai du compte-rendu entraîne le refus d'autorisation
pour l'année suivante.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et
de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence départementale
de l'office national des forêts, le directeur de l'établissement public du parc national des
Cévennes, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les
communes du département.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
ANNEXE 1 — Saison 2025
Àutori_satî_andec asse' duf juin
Je soussigné(e) (nom, prénomy)... ...propriétaire/locataire (rayer la mention munle) sur l'explmtatlon agricole située (préciser l'adresse complète):
ayant subi des dégâts de sangliers (préciser la nature de la culture et les désagréments) :
sur les terrains agricoles suivants :
Coordonnées du Détenteur duCommunes Section cadastrale et n° de parcelles | droit de chasse (nom, adresse mail)ou Îlot PAC {Obligatoire)
sollicite, selon l'arrêté préfectoral d'ouverture particulière de la saison cynégétique en cours, l'autorisation de chasser partir le sanglier en suivant strictement les prescriptions de l'arrêté en question.
Les tirs sont réalisés par (2 personnes maximum) :
Nom, Prénom Adresse
Fait à c...ssernsrersescscrancre 1€ e Signature du demandeur
Accord du propriétaire :
je soussigné(e) (nom, prénomy..............domicilié (préciser l'adresse compléte) .
propriétaire des terrains agricoles visés ci-dessus,autorise le détenteur du droit de chasse, à chasser le sanglier du 1" | Fait à ,lejuin au 14 août 2024 sur les terres agricoles de ma propriété ci- Signature du propriétairedessus mentionnées conformément aux prescriptions de l'arrêté proprsusvisé.
. Cadre réservé à l'administrationREFUSE C
AUTORISÉ ( A Mende, le
Nom et coordonuées du détenteur du droit de chasse :
NB : les tirs ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Le compte rendu des opérations est à adresser à la DDT avant le 15 septembre2025

ANNEXE2 - Saison 2025
Compte rendu des tirs de chasse à Paffat du sanglierdu 1" juin au 14 août 2025
A faire parvenir à la direction départementale des territoires de la Lozère - Service BIEF4 avenue de la Gare — BP 132 — 48005 Mende cedexddt-bief-bio@lozere.gouv.fr
pour le 15 septembre 2025 au plus tard
Nombre de sangliers .. Nombrede sangliersObservés | Tués Dateafft Observés | Ts
Nombre de renards prélevés dans le cadre de l'autorisation individuelle de tir d'été du sanglier :
Date de réception à la direction départementale des territoires :

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-105-0002 DU 15 AVRIL 2025
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRE
SUR LA COMMUNE DE SAINT CHÉLY D'APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-1 et suivants, L.212-2-2, L.414-4,
L.430-1, L.436-9 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.212-22 et R.432-5 à R.432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation du 25 mars 2024 présentée par l e bureau d'études Aquascop pour
réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité dans « Le Cros » et « La Malagazagne » ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) réputé favorable ;
VU l'avis du 28 mars 2025 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du
milieu aquatique ;
1/4
Direction départementale
des territoires
VU la consultation du public réalisée du 27 mars 2025 au 11 avril 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT le bureau d'étude Aquascoop dispose des compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées, dans le
respect de la bien-traitance animale, notamment au visa du guide, de la collection guides et
protocoles, intitulé « La pêche scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux
» rédigé par l'Office Français de la Biodiversité et l'INRAE ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office Français de la Biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La société Aquascop Biologie, 18 rue Waldeck Rousseau, 31290 VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS, représenté par M. Christian RICHEUX , est autorisée à réaliser des pêches électriques
pour inventaire des populations piscicoles dans les cours d'eau "Le Cros" et "La Malagazagne ", sur
la commune de Saint Chély d'Apcher.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations ont pour but de réaliser le suivi annuel des populations piscicoles afin
d'évaluer l'impact des valeurs de débits réservés accordées à la société ARCELOR MITTAL,
conformément aux dispositions stipulées par l'arrêté préfectoral d'exploitation de la ressource en
eau délivrée à la dite société.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de 4 stations de prélèvement
suivantes :
• Ruisseau du Cros
Station amont : en amont de la station d'épuration de l'usine ARCELOR Mittal (entre la
passerelle agricole et l'ancien lavoir).
Station aval : 150 mètres environ en aval du rejet de la station d'épuration de l'usine (point
aval au niveau de la passerelle piétonne venant du parking du supermarché).
• Ruisseau de Malagazagne
Station amont : en amont de la prise d'eau (amont du pont de chemin de fer).
Station aval : en aval de la prise d'eau (aval de la station au niveau de la passerelle
piétonne).
L'autorisation est valable du 16 juin au 30 septembre 2025.
Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, devra faire l'objet d'une
information au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de la
Lozère, à l'Office Français de la Biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr) et au président de la
Fédération Départementale pour la Pêche et pour la Protection du Milieu Aquatique.
Les dates et heures d'intervention seront précisées.
Toute opération annulée ou décalée devra immédiatement être signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : La présence potentielle d'écrevisses à pieds blancs sur le ruisseau du Cros impose une
désinfection stricte de l'ensemble du matériel utilisé (matériel de pêche, épuisettes, seaux,
waders, cuissardes, matériel biométrie…) à l'aide d'un produit adapté (type Virkon) avant et après
les pêches électriques. Afin de réduire les risques, les pêches sur ce cours d'eau devront être
réalisées avant celles prévues sur la Malagazagne.
ARTICLE 5 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Christian RICHEUX.
Les assistants opérateurs sont : Stéphane MARTY, Marjory DAPREY, Romain PONS, Carl
CHAUMENY, Ema RENE, Alexandra NIEL, Rémy BARRAL, Mathieu GEORGEON, Robin REGUIG,
Marc LANDAIS et tout le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la Fédération Départementale pour la Pêche et pour
la Protection du Milieu Aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 6 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de
sécurité européennes.
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à une anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 7 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l'origine de déséquilibres
biologiques, sont détruits.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Le bilan est présenté pour le 30 novembre 2025 au plus tard à la Direction
Départementale des Territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité et à la Fédération Départementale pour la Pêche et pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Lozère.
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, la maire de Saint-Chély-d'Apcher sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
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Date : 2025.04.11
11:50:45 +02'00'
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.04.11
11:48:04 +02'00'