PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-338
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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25-09-15 Arreté 253 caducité de la licence
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REPUBLIQUEFRANe CAISE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté N° ARS - 2025 -255constatant la caducité de la licence d''une officine de pharmaciesur la commune de Ducos (97 224)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-5-1 et L.5125-22 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n° 87-2613 du 9 novembre 1987 octroyant la licence de pharmacie n°PH-87-17 (972//000087) à madame SOREL Denise ;Vu l'arrété préfectoral n° 88-2795 du 15 novembre 1988 portant enregistrement de ladéclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie par madame SOREL Denise ;Vu l'avis favorable de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique endate du 17 décembre 2024 en vue d'une cession de clientèle de l'officine ;Vu l'acte réitératif sous seing privé du 15 juillet 2025 par lequel madame SOREL Denise cède laclientèle de son officine sise Résidence Marinelle - CitéLa Marie- 94 224 Ducos ;Vu le courrier du 25 août 2025 par lequel madame SOREL Denise déclare la cessation définitived'activité de son officine,
Considérant que la pharmacie a fait I'objet, après avis favorable de la Directrice générale del'Agence régionale de santé de Martinique, d'un acte définitif de cession de clientèle en datedu 15juillet 2025 ;Considérant que cette procédure a conduit régulièrement à la cessation définitive d'activitéde l'officine à compter du même jour ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des L.5125-5-1 et L.5125-22 du codede la santé publique, de constater la caducité de la licence susvisée,
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ARRETE
ARTICLE 1er : Est constatée à compter du 15juillet 2025 la caducité de la licence n° PH-87-17(972//000087), octroyée par l'arrété préfectoral n° 87-2613 du 9 novembre 1987 susvisé,attachée à I'officine sise Résidence Marinelle - Cité La Marie sur la commune de Ducos (97 224).
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Scheelcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Martinique est chargé deI'exécution de la présente décision qui sera publiée intégralement au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France,le 15 SEP. 2025
Le Directeur Génénral
Yves SERVANT
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