PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-278
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-12-01-00002 - 027/2024 Désignation coordonnateur FMIH SAU
CHSF CHA (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-12-02-00010 - A R R E T E N° 2024-DDETS91-224 du 2 décembre
2024 Autorisant la société AUCHAN RETAIL AGRO, située 200 rue de
la recherche 59650 Villeneuve d'Ascq, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 22 décembre 2024 dans sa Scofel située 1
rue du jacana 91200 ATHIS-MONS (2 pages) Page 6
91-2024-12-02-00011 - A R R E T E N° 2024-DDETS91-225 du 2 décembre
2024 Autorisant la société AUCHAN RETAIL SERVICES, située 200 rue
de la recherche 59650 Villeneuve d'Ascq, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 22 décembre 2024 dans sa Scofel située 1
rue du jacana 91200 ATHIS-MONS (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-12-04-00001 - Extrait de l'arrêté ministériel du 5 novembre
2024 autorisant la mutation de sept concessions de mines d'hydrocarbures
liquides ou gazeux à la société Vermilion REP SAS (1 page) Page 12
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-12-01-00002
027/2024 Désignation coordonnateur FMIH SAU
CHSF CHA
CENTRE HOSPITALIER
eUd Francilien
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DÉCISION CONJOINTE N° 2024 -027 DU 1ER DECEMBRE 2024

PORTANT DÉSIGNATION CONJOINTE DU PRATICIEN COORDONNATEUR DE LA FÉDÉ RATION MÉDICALE
INTER HOSPITALIÈRE (FMIH) DES SERVICES D'ACCUEIL DES URGENCES (SAU) ENTRE LE CENTRE
HOSPITALIER SUD FRANCILIEN ET LE CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON




Vu l'article L 6143 -7 du code de la santé publique relatif aux attr ibutions conférées au Directeur ;

Considérant la charte de Gouvernance du CH Sud Francilien signée le 28/04/2022, et du CH d'Arpajon
signée le 17 mai 2022 ;

Vu l'article L. 6135 -1 du Code de la santé publique relatif aux Fédérations Médicales Inter -Hospitalières
(FMIH) des établissements de santé ;

Vu le Projet Régional de Santé d'Î le-de-France, notamment l'objectif de création d'équipes médicales
territoriales ;

Vu le Projet Médical P artagé du GHT Île-de-France Sud, notamment ses orientations relatives à la filière
des Urgences ;

Vu la création de la FMIH des Services d'Accueil des Urgences (SAU) entre le CHSF et le CHA en date du
08 novembre 2024 ;

Considérant la concertation faite en séance Directoire du CHSF en date du 16 octobre 2024 ; et en
séance du Directoire du CHA en date du 14 novembre 2024 ;

Considérant l'avis rendu de la CME du CHSF en date du 19 novembre 2024 ; de la CME du CHA en date
du 12 novembre 2024 ; et l'avis des Présidentes de la Commission Médicale d'Etablissement du CHSF et
de la Commission Médicale d'Etablissement du CHA rendu au cours de ces instances ;


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DÉCIDE


Article 1 : la désignation de Monsieur l e Docteur Hérinjatovo ANDRIANJAFY , Chef de service du Service
d'Accueil des Urgences du CHA , en qualité de Praticien Coordonnateur de la FMIH des Services
d'Accueil des Urgences (SAU) du CHSF et du CHA , à compter du 1er décembre 2024 , pour une durée de
4 ans .


Article 2 : La présente décision est assortie de m esures de publicité. Elle est notifiée à l'intéressé;
régulièrement publiée dans chaque établissement partie par tout moyen approprié ; communiquée
pour information au Directeur G énéral de I'Agence Régionale de Santé Î le-de-France, ainsi qu'au
Délégué départemental de l'Essonne .


Article 3 : Cette décision peut être contestée par un recours contentieux exercé auprès du Tribunal
Administratif de Versailles compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.


Fait le 1er décembre 2024



Docteur Valérie CAUDWELL Docteur Nathalie TOLEDANO





Présidente de la CME CHSF Présidente de la CME CHA



Gilles CALMES





Directeur Direction commune CHSF CHA












DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-02-00010
A R R E T E N° 2024-DDETS91-224 du 2
décembre 2024 Autorisant la société AUCHAN
RETAIL AGRO, située 200 rue de la recherche
59650 Villeneuve d'Ascq, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 22 décembre 2024
dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200
ATHIS-MONS
Es
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités de l'Essonne
Éprirré |
Fratermiié
ARRETEN°2024-DDETS91-224 du 2 décembre 2024
Autorisant la société AUCHAN RETAIL AGRO, située 200 rue de la recherche 59650 Villeneuve
d'Ascq, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 22 décembre 2024 dans sa Scofel
située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres
de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités a
signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société AUCHAN RETAIL AGRO, dans sa
Scofel située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS adressée le 10 octobre 2024 à la DDETS d'Ile-de-
France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 23 octobre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'In-
dustrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune d'ATHIS-MONS et de la
Communauté d'agglomération Métropole du Grand Paris ;
VU l'avis favorable émis le 14 février 2024 par le Conseil Economique et Social ;
VU l'avis favorable émis le 23 octobre 2024 par la CCI de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par le CPME de one F
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-
treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,
C.F.E./C.G.C., U.2.P. de I'Essonne et la commune d'Athis-Mons n'ont pas émis d'avis dans le délai
prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Métropole du Grand Paris
consultée le 23 octobre 2024 n'a pas statué sur cette demande;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1-2

CONSIDERANT que la société AUCHAN RETAIL AGRO dont l'activité consiste au commerce de
gros de fruits et légumes, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner
le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12
du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de {a société AUCHAN RETAIL AGRO a pour objet d'employer 4
salariés volontaires le dimanche 22 décembre 2024, dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200
ATHIS-MONS ;
CONSIDERANT que la demande de ia société AUCHAN RETAIL AGRO doit faire face sur cette
période à une très forte activité sur les points de vente afin de pouvoir répondre aux importantes
demandes de la clientèle tout en disposant de capacités de stockage en magasin non
dimensionnées pour ces journées exceptionnelles ;
CONSIDERANT que la société AUCHAN RETAIL AGRO se trouve dans l'obligation d'ouvrir sa
Scofel d'Athis-Mons, ce dimanche en raison d'une montée en charge considérable du travail de
logistique, notamment pour :
1. Assurer la livraison le plus vite et le plus souvent possible pour garantir des produits frais de
qualité (fruits et légumes, très sensibles au stockage et aux variations de température) afin de
satisfaire la clientèle
2. Eviter l'engorgement des réserves dans les points de vente et ainsi la multiplication des
manipulations des colis /palettes par les employés des rayons.
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne
pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la
décision unilatérale de l'employeur approuvée le 14 février 2024 par les membres du CSE;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la Société AUCHAN RETAIL AGRO est autorisée à employer quatre salariés volontaires,
le dimanche 22 décembre 2024 dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des quatre salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-02-00011
A R R E T E N° 2024-DDETS91-225 du 2 décembre
2024 Autorisant la société AUCHAN RETAIL
SERVICES, située 200 rue de la recherche 59650
Villeneuve d'Ascq, à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 22 décembre 2024 dans
sa Scofel située 1 rue du jacana 91200
ATHIS-MONS
Es
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Lideres et des solidarités de l'Essonne
Ébatiré
Fritermité
ARRETE N° 2024-DDETS91-225 du 2 décembre 2024
Autorisant la société AUCHAN RETAIL SERVICES, située 200 rue de la recherche 59650 Villeneuve
d'Ascq, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 22 décembre 2024 dans sa Scofel
située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres
de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à
signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société AUCHAN RETAIL SERVICES, dans
sa Scofel située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS adressée le 10 octobre 2024 à la DDETS d'lle-
de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 23 octobre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'In-
dustrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune d'ATHIS-MONS et de la
Communauté d'agglomération Métropole du Grand Paris ;
VU l'avis favorable émis le 14 février 2024 par le Conseil Economique et Social;
VU l'avis favorable émis le 23 octobre 2024 par la CCI de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par le CPME de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-
treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,
C.F.E./C.G.C., U.2.P. de l'Essonne et la commune d'Athis-Mons n'ont pas émis d'avis dans le délai
prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Métropole du Grand Paris
consultée le 23 octobre 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1-2

CONSIDERANT que la société AUCHAN RETAIL SERVICES dont l'activité consiste à la négociation,
l'achat, la vente, le conditionnement et la distribution de produits alimentaires et de «fleurs et
plantes », ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code
du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société AUCHAN RETAIL SERVICES a pour objet d'employer
trois salariés volontaires le dimanche 22 décembre 2024, dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200
ATHIS-MONS ;
CONSIDERANT que la demande de la société AUCHAN RETAIL SERVICES doit faire face sur cette
période à une très forte activité sur les points de vente afin de pouvoir répondre aux importantes
demandes de la clientèle tout en disposant de capacités de stockage en magasin non
dimensionnées pour ces journées exceptionnelles ;
CONSIDERANT que la société AUCHAN RETAIL SERVICES se trouve dans l'obligation d'ouvrir sa
Scofel d'Athis-Mons, ce dimanche en raison d'une montée en charge considérable du travail de
logistique, notamment pour assurer le contrôle et la vérification de la qualité des produits fruits et
légumes afin de garantir des livraisons répondant aux cahiers des charges et ainsi la satisfaction de
la clientèle ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne
pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la
décision unilatérale de l'employeur approuvée le 14 février 2024 par les membres du CSE;
ARRETE:
ARTICLE 1: la Société AUCHAN RETAIL SERVICES, située 200 rue de la recherche 59650
VILLENEUVE D'ASCQ est autorisée à employer trois salariés volontaires, le dimanche 22 décembre
2024 dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental dé l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du
2-2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-04-00001
Extrait de l'arrêté ministériel du 5 novembre
2024 autorisant la mutation de sept concessions
de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la
société Vermilion REP SAS
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
HYDROCARBURES
Extrait de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2024
autorisant la mutation de sept concessions de mines d'hydrocarbures
liquides ou gazeux à la société Vermilion REP SAS
(publié au Journal officiel du 14 novembre 2024)
Par arrêté du 5 novembre 2024, la ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie , ont autorisé la mutation des concessions de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur les sites de « Vert-le-Grand », « Vert-le-
Petit » et « La Croix-Blanche » détenues par les sociétés Vermilion REP SAS et
Vermilion Pyrénées SAS au seul profit de la société Vermilion REP SAS, sans que
cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de
l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
Comme le précise l'arrêté, l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne, inséré sur le site internet des services de l'État dans
l'Essonne (www.essonne.gouv.fr – Actions de l'Etat/ Environnement, risques
naturels et technologiques/Hydrocarbures/Vermilion REP SAS) et, aux frais du
concessionnaire, publié dans le journal Le Parisien.
Nota. Outre le journal officiel consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr , il peut être pris connaissance
du texte complet auprès du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Direction générale de l'énergie et du climat, 92055 La Défense cedex) ou de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (Département climat, air, énergie, 12 Cours Louis Lumière, CS 70027 , 94307 Vincennes
cedex).
Préfecture de l'Essonne