ExREPUBLIQUEFRANÇA'S E FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de liquidation des conditions financières desopérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat,ainsi qu'en matière de contentieux domanialL'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25, D.2312-8,D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9;
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° de l'article 33 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;Vu l'arrété du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jérémie BALLET-BAZ,agent contractuel, dans l'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'État de la directionrégionale des finances publiques de la Réunion
Arrête :Art. 1" -— Délégation de signature est donnée à :
M. Jérémie BALLET-BAZ, agent contractuel, responsable du pôle immobilier de l'Etat à l'effet de:- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'Etat;- suivre les instances relatives à |'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux (articles R.2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'État).Art .2 - En l'absence du délégataire susvisé à l'article 1%, la même délégation de signature sera exercée par :Mme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,M. Nicolas BAUDON, inspecteur des finances publiques.Art. 3 - Le présent arrété abroge celui précédemment en vigueur.Art. 4—1| sera publié au recueil des actes administratifs de La Réunion et affiché dans les locaux de ladirection régionale des finances publiques de La Réunion.
quf à Saint-Denis, le 3 octobre 2024
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Sc eLudovic ROB{ERT|k