INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11010
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-08-00001 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-08-00001
SRP 37 - Arrêté de tarification 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-08-00001 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2024 3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
ARRÊTÉ Nº 2024/DIRPJJ-GC/008
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE DE RÉPARATION PÉNALE D'INDRE-ET-LOIRE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment lesarticles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamm ent ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2021 autorisant la création d'un service de réparation
pénale pour les mineurs sis 6 avenue Marcel Dassault à Tours et géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance d'Indre-et-Loire;
VU lecourriertransmisparlequellapersonneayantqualitéde représenterleServicedeRéparation
Pénale a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU lespropositionsbudgétairesarrêtéesparlaDirectionInt errégionaledelaProtectionJudiciairede
la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
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ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Réparation
Pénale d'Indre-et-Loire (SRP 37) sont autorisées comme suit :
L'activité prévisionnelle retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 200 mesures.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au SRP 37 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est
inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est
augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
180 296,11 / 200 = 901,4806 € arrondi à 901,48 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°-LeService de Réparation Pénale ayant déjà perçu11 mensualités, soit 170 998,85 € pour les mois de
janvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024)
s'établit à 9 297,26 €.
Dotation autorisée
année 2024 (a)
Payé du 01/01/2024 au
30/11/2024 (b)
Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur
mensualité restante
180 296,11 € 170 998,85 € 9 297,26 € 9 297,26 €
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Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes reje tées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
0,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00 €Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
Report hors affectation constitué des dépenses reje tées 919,07 €
Montant
en euros
14 647,00 €
181 215,18 €
138 407,18 €
28 161,00 €
180 296,11 €
181 215,18 €
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4°.Leprixd'acte2024de901,48€arrondiaucentièmeprèses tapplicableàcompterdu1 er janvier2025
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report hors affectation constitué des
dépenses rejetées de 919,07 €.
Article 4
:
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre
financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformémentàl'articleR314-36ducodedel'actionsocial eetdesfamilles,leprésentarrêtéestpublié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaireetsocialedeNantes–Cour administ ratived'appel–2,placedel'EditdeNantes–
B.P.18529–44185 NANTESCedex4–dansun délaid'unmois àcom pterdesapublicationou,pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio n informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire etle Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait, à Tours, le 8 novembre 2024
[signé]
Patrice LATRON
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