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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 25 octobre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 25 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°202 4-436 25.10.2024 Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrains
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du centre ville à Villeneuve -la-
Garenne, au bénéfice de l'établissement public
territorial Boucle Nord de Seine 3
PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2024-436 portant cessibilité des parcelles de terrains
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-
Garenne, au bénéfice de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-34 du 8 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2022-59 du 31 mai 2022 prescrivant la tenue d'une
enquête publique environnementale unique, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, relative au projet
d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-22 du 24 mars 2023 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne, au bénéfice de l'EPT
Boucle Nord de Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-47 du 17 mai 2023 portant abrogation de l'arrêté
DCPPAT/BEICEP n°2023-22 du 24 mars 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet précité ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-48 du 17 mai 2023 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement du centre ville a Villeneuve-la-Garenne, au bénéfice de l'EPT
Boucle Nord de Seine ;
Vu le dossier d'enquête soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article
R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sont également annexés au présent arrété les plans de situation des lots (annexes 3, 8 et 9), le plan
du périmètre de la copropriété et de la ligne divisoire (annexes 4 et 10), les documents d'arpentage
(annexes 5 et 11), les extraits cadastraux modèle 1 (annexes 6 et 12) et les extraits du plan cadastral
(annexes 7 et 13) en application de l'article L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et relatifs au retrait des emprises expropriées de la propriété initiale.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le
préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013
Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux
mois suivant sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise — 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Boucle Nord de
Seine et le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs dans le département des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie.
Nanterre, le
2 S OCT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pièces annexées au présent arrêté :
- annexe 1 : un état parcellaire
- annexe 2 : un plan parcellaire
- annexe 3 : croquis de situation des lots de la parcelle | n°283
- annexe 4 : périmètre de la copropriété et de la ligne divisoire concernant la parcelle | n°286
- annexe 5 : document d'arpentage concernant la parcelle | n°286
- annexe 6 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle | n°286
- annexe 7 : extrait plan cadastral concernant la parcelle | n°286
- annexe 8 : croquis de situation des lots au niveau rez-de-rue concernant la parcelle | n°314
- annexe 9 : croquis de situation des lots au niveau rez-de-dalle concernant la parcelle | n°314
- annexe 10 : périmètre de la copropriété et de la ligne divisoire concernant la parcelle | n°314
- annexe 11 : document d'arpentage concernant la parcelle | n°314
- annexe 12 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle | n°314
- annexe 13 : extrait plan cadastral concernant la parcelle | n°314

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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