PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-084
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
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Direction de la merExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Décision N° R02-2024-03-07-00001portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;VU le code de l'environnement;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR2111-7, R2124-25, R2124-45 et R2124-56 ;VU le code du tourisme, notamment son article R341-4;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales ;VU ensemble la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligationsdes fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protectionet la mise en valeur du littoral ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative àl'administration territoriale de la République, notamment l'article 6 ;VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans leseaux maritimes;VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier decertaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, àl'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et départements etnotamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État:VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;
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VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation etaux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation dela mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et del'énergie ; - 'VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement;VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de lacommission locale et les modalités de délivrance des licences de capitainepilote ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques enmer ;VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateauxde plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à ladélivrance des autorisations d'enseigner ;VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué dugouvernement pour l'action de-l''État en mer aux Antilles, réglementant lapratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actesrelatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dansles services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans lesservices déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis duchef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnelsest requis préalablement à leur édiction ;VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargédu développement durable en matière de gestion d'agents placés sous sonautorité (arrêté tous corps) ;VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargédu développement durable en matière de gestion des membres du corps desadjoints administratifs des administrations de l'État ;VU le décret du président de la République du 23 août 2022 portant nomination deM. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2023;VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portantorganisation de la Direction de la Mer de la Martinique;VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de ladirection de |a mer de la Martinique en vigueur;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M.Xavier NICOLAS en qualité
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de Directeur de la mer de la Martinique;lVU larrété préfectoral n® R02-2023-08-01-0001 du 1" aout 2023 portant délégationde signature à M.Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique,
DÉCIDEArticle 1Dans le cadre du fonctionnement normal de la direction ded'empêchement, subdélégation de signature est donnée à Monsieur GuillaumeHervé et Madame Lise Jean-Louvis dans l'ensemble des missions sauf celles prévues àl'article 3.
Article 2Dans le cadre du fonctionnement normai du service, subdélégation de signature estdonnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du préfet deMartinique les actes suivants :Ressources humaines et financesActes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnéspar les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 et du 26 décembre2019 susvisés et exerçant leurs fonctions au sein de [a direction de la mer_jde la Martinique. Mme Elodie VITRETMme Cécile CLUGNAC
Ordres de mission des inspecteurs de la sécurité des navires, dans lecadre de leurs visites de sécurité des navires ou audits en Martinique,Guadeloupe, Îles du Nord et Guyane, pour une durée inférieure à cingjours et un montant inférieur 21750 €.
M. Clément HUGOTM. Matthieu DESPLAS-GIUDICELLIPêches maritimes et cultures marinesProcédures et décisions relatives à l'application des arrétés relatifs à lapêche maritimeDélivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires depêche professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés enMartinique.Délivrance, suspension et retrait des licences européennes de pêcheActes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés rendantobligatoires les délibérations du Comité régional des pêches maritimeset des élevages marins de MartiniqueConvocation et présidence de la commission régionale de gestion de laflotte de pêcheAutorisations visant les établissements de pêche mobilesAutorisations et concessions concernant les établissements de pêchefixesCourriers, rapports d'instruction et contrôle de service fait dans le cadre
Mme'Émilie.LAGRANGE
la mer et
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de l'instruction des dossiers de demande d'aide relatifs au planchlordécone, plan de relance, plan tourisme 2030, plan de résilience,contrat de convergence et de transformation et aux fonds de secours.Rapports d'instruction, rapports de visite sur place et contrôle deservice fait des dossiers relatifs au fonds européen pour les affairesmaritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMP)Vérification de la bonne utilisation des crédits Etat en cofinancementd'opération dédiées à l'innovation dans le cadre du FEAMPAValidation des cofinancements Etat, rédaction de l'avis d'opportunité etparticipation à l'Instance Régionale de Sélection des projets sur leFEAMPA pour les mesures autre que l'innovation.Délivrance, suspension, transfert, réattributionautorisations de pêcheToute mesure d'application du Livre IX du Code rural et de la pêchemaritime
et retrait des
Notifications des constats d'infractions aux obligations de déclarationdes captures Mme Emilie LAGRANGEMme Martine AIRAUDM. Samuel BIGOTM. Matthieu JOUSSEAUME
Activités nautiquesRetraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires deplaisance à moteur et interdictions temporaires ou définitives depratiquer la navigation à partlr de ports français ou dans les eauxterritoriales françaises M. Samue! BIGOTMme Emilie LAGRANGE
PlaisanceDélivrance et retrait des agréments des établissements de formation à laconduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance àmoteurDélivrance de l'autorisation d'enseignerDésignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis deconduire des navires de plaisance à moteurHabilitation des agents au contrôle de l'application des programmes deformation et du respect des conditions relatives à l'agrémentDélivrance des agréments à l'initiation et à la randonnée encadrée envéhicule nautique à moteurDélivrance du certificat d'enregistrement des, navires de plaisance
Mme Émilie LAGRANGEMme Catherine QUILICHINI
Validation de la partie théorique des examens du permis de conduiredes navires de plaisance & moteurDélivrance des attestations provisoires de réussiteDélivrance des permis de conduire des navires de plaisance à moteur
Mme Émilie LAGRANGEMme Catherine QUILICHINI
Contrdle triennal des bateaux-écoleM. Samuel BIGOTM. David BERTONM. Gilles SERPINMme Catherine QUILICHINI
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Pilotage maritimeDélivrance des licences de capitaine pilote Mme Emilie LAGRANGENomination des pilotes maritimes et aspirants pilotesSanctions disciplinaires des pilotes: réprimande et blâme en dehors del'exercice du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à laretraite des pilotes maritimes, suspension de l'exercice des fonctions depilote pour une durée maximale de dix jours.Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale dupilotage instituée par le décret du 19 mai 1969 susviséConvocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions àl'ordre du jour de l'assemblée commercialeDomaine public maritime et gestion des épavesActes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation |Mme Solenn LE HYARICdu domaine public maritime, y compris les demandes d'avis adresséesaux collectivités territoriales (arrêté reste au niveau du directeur)Documents relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints portantrèglement de police des zones de mouillage.Avis prévus à l'article R2111-7 du code général de la propriété despersonnes publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de lamer, à l'exclusion de la procédure de délimitation des limitestransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.Avis prévus à l'article R. 2124-25 du code général de la propriété despersonnes publiques susvisé, concernant l'instruction administrative desdemandes de concessions de plage.Avis prévus par le code de l'urbanisme concernant l'instructionadministrative des documents d'urbanismeArmement des navires professionnelsDélivrance, suspension et retrait du permis d'armement Mme Émilie LAGRANGE
Article 3Sont exclus de la présente subdélégation :-— les correspondances adressées à la présidence de la République et au premierministre, aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territorialede Martinique, de la CACEM, de I'Espace Sud, de Cap Nord ou Maire d'unecommune de Martinique, sauf indication contraire ci-dessus :—les actes attributifs de subvention dont le montant de la participationfinancière de I'Etat est supérieur à 150 000 €.
Article 4La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule lesdécisions précédentes.
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Article !5Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Fort-de-France, le - F MRG0Pour le Préfet et pardélégation,le directeur de la mer
Xavier NICOLASÂ __Directeur
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