PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-187
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Capybara
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-03-26-00011 - Arrêté 2026-00338 du 26 mars 2026 modifiant
l'arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 25, 26
et 27 mars 2026 (2 pages) Page 6
75-2026-03-27-00003 - Arrêté n°2026-00346 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club le 3 avril
2026 (5 pages) Page 9
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-27-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Capybara
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Capybara
3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00068-07
Référence du fonds de dotation : FD1560 / Dossier n°
29406848
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Capybara

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation Capybara sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 16 février 2026, complétée le 11 mars 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est la mise en œuvre et la
réalisation de l'objectif philanthropique poursuivi par le fonds. Ainsi l'appui à de nombreuses
dynamiques d'Intérêt Général pourra être réalisé par ce biais ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Capybara
4

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00068-07
Référence du fonds de dotation : FD1560 / Dossier n°
29406848
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Capybara est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 27 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 27 mars 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Capybara
5
Préfecture de Police
75-2026-03-26-00011
Arrêté 2026-00338 du 26 mars 2026 modifiant
l'arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) les 25, 26 et 27 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00011 - Arrêté 2026-00338 du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00338
modifiant l'arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-
de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-
Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que des opérations de sécurisation sont également prévues les 28 et 29 mars
2026 dans un secteur sensible située sur la commune de Vitry-sur-Seine, suite à plusieurs
épisodes de violences urbaines qui ont été commis récemment ; que le 24 mars 2026 les
forces de l'ordre ont été ciblées par un jet de cocktail Molotov ainsi que des jets de
projectiles ; que des violences urbaines visant la mairie et le commissariat de Vitry-sur-Seine
ont également eu lieu durant la journée du 22 mars 2026 ; qu'en outre, des violences,
menaces de représailles sur les réseaux ainsi que des tags incitant à la violence sur les forces
de l'ordre ont été constatés ; que le recours ponctuel à une caméra aéroportée permet
d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion des
opérations de sécurisation et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour
prévenir ou faire cesser les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE :
Article 1 – L''arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans son titre, le dernier visa et le deuxième considérant, les mots «  les 25, 26 et 27 mars
2026 » sont remplacés par les mots « du 25 au 29 mars 2026 » ;
2° A l'article 4, les mots « 27 mars 2026 » sont remplacés par les mots « 29 mars 2026 ».
Article 2 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
l'affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00011 - Arrêté 2026-00338 du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
7
Annexe de l'arrêté n°2026-00338 du 26 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00338                                                                                                                                                                            2
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00011 - Arrêté 2026-00338 du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
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Préfecture de Police
75-2026-03-27-00003
Arrêté n°2026-00346 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre le
Paris Saint-Germain Football Club et le Toulouse
Football Club le 3 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-27-00003 - Arrêté n°2026-00346 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football
Club et le Toulouse Football Club le 3 avril 2026
9
PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
AtUGi
CABINET DU PREFET
Paris, le 27 mars 2026
ARRETE N° 2026-00346
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Toulouse Football Club
le 3 avril 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 23 mars 2026 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre les équipes du Paris Saint-Germain
Football Club et du Toulouse Football Club dans le cadre de la 28 ème journée de la Ligue 1 de
football, qui se déroulera le 3 avril 2026 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 3 et 4 avril 2026, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et
de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 3 avril à 08h00 au 4 avril
2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
Préfecture de Police - 75-2026-03-27-00003 - Arrêté n°2026-00346 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football
Club et le Toulouse Football Club le 3 avril 2026
10
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdit du 3 avril 2026 à 17h45 au 4 avril
2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
2
2026-00346
Préfecture de Police - 75-2026-03-27-00003 - Arrêté n°2026-00346 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football
Club et le Toulouse Football Club le 3 avril 2026
11
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte «  mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées  », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
3
2026-00346
Préfecture de Police - 75-2026-03-27-00003 - Arrêté n°2026-00346 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football
Club et le Toulouse Football Club le 3 avril 2026
12
ANNEXE 1 A L'ARRETE N°2026-00346 du 27 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2026-00346
Préfecture de Police - 75-2026-03-27-00003 - Arrêté n°2026-00346 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football
Club et le Toulouse Football Club le 3 avril 2026
13
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ANNEXE 2 A L'ARRETE N°2026-00346 du 27 mars 2026

5
2026-00346
Préfecture de Police - 75-2026-03-27-00003 - Arrêté n°2026-00346 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football
Club et le Toulouse Football Club le 3 avril 2026
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