PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-16
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18336 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002977
POUR LES ETABLISSEMENT ET SERVICES SUIVANTS EHPAD
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985 (3 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N° 18273 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE
BEREGOVOY - 930817424 (2 pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N° 18285 du 03/12/2025 PORTANT
FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE -
930704200 (2 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519
(2 pages) Page 14
- DECISION TARIFAIRE N° 18332 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428 (2 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°18326 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE LA RESIDENCE FLOREAL -
930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120 (3 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°18327 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM D'EPINAY - 930700737 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS
D'EPINAY - 930018932 (3 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°18328 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI
ROTHSCHILD - 930018858 (3 pages) Page 28
- DECISION TARIFAIRE N°18329 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE -
930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD
RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951 (3 pages) Page 32
- DECISION TARIFAIRE N°18330 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES
OFFENBACH - 930015359 (3 pages) Page 36
2
- DECISION TARIFAIRE N°18333 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE -
930007109 (3 pages) Page 40
- DECISION TARIFAIRE N°18335 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA -
750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD
RESIDENCE HOVIA - 930003397 (3 pages) Page 44
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18336 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM LES
JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENT ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE
LONGUIOLLES - 930002985
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18336 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CPOM LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENT ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
4
EsREPUBLIQUEFRANCAISE@ DAvence Régionale de SantéLiberté P"ie Île-de-FranceEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18336 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
a ééEl'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
ala décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
ale décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18336 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CPOM LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENT ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
5
Article i=A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977), a été fixée à2 088 049,89 €. Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 2 088 049,89 €Dotations hébergement permanent EHPAD (en €): ParticipationPartie soins pa ere a CNRACL au des résidents a Montant a laHébergement permanent du forfait du forfait titre Déven dance déduire de la charge de laglobal unique : P dotation globalisée 5éme brancheglobal unique commune930002985EHPAD LES JARDINS 1 853 411,22 278 763,95 0,00 81 006,64 2 051 168,53DE LONGUIOLLESDotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement à PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930002985EHPAD LESJARDINS DE 0,00 0,00 36 881,36 0,00 0,00 0,00LONGUIOLLESPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 174 004,15 €.ticle 2 GE - 3 niAarti A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, a titre transitoire, 4 2 225 916,82 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 225 916,82 €Dotations hébergement permanent EHPAD (en €); ; Participation des: oni Partie entretien FRE ;Hébergement eas ag de l'autonomie CNRACL au titre : pra Le h i 2ermanent oral ose du forfait global Dépendance - N+1 DEAN Oe ARE Oe eeP unique N+] que N+ dotation globalisée branche N+1Mt commune930002985EHPAD LESJARDINS DE 1 793 520,84 557 527,90 0,00 162 013,28 2 189 035,46LONGUIOLLES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement nt 4 à Plateforme deFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour répit SSIAD930002985EHPAD LESJARDINS DE 0,00 0,00 36 881,36 0,00 0,00 0,00LONGUIOLLESPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 185 493,06 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18336 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CPOM LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENT ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
6
Article 5 Le Directeur Général de l''ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES JARDINS DE LONGUIOLLES930002977) et aux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18336 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATIN POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CPOM LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENT ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 18273 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE
BEREGOVOY - 930817424
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18273 du
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 8
REPUBLIQUE a fFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18273 PORTANTFIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DERESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VUVU
VUVU
Article
Article 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY(930817424) sise 1 AV DU DAUPHINE 93330 Neuilly-sur-Marne et gérée par l'entitédénommée CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459).
DECIDE
rr a compter du ind janvier 2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé a 0,00 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.
Ainsi et à compter du janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2026: 0,00 €(douzième applicable s'élevant à 0,00 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18273 du
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 9
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D ACTIONSOCIALE (930816459) et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18273 du
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 18285 du 03/12/2025
PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE -
930704200
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18285 du
03/12/2025 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
11
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18285 PORTANTFIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DERESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VUVU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200)sise 61 AV PAUL DOUMER 93330 Neuilly-sur-Marne et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
DECIDE
Article 1% A compter du i" janvier 2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé a 53 347,26 €.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 4 445,60 €.
see 2 A compter du hoa janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :Forfait de soins 2026 : 122 944,86 € (douzième applicable s'élevant à 10 245,40 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18285 du
03/12/2025 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
12
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et al'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18285 du
03/12/2025 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO -
930009519
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519 14
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18331 PORTANTFIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DECAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/05/2004 de la structure Centrede Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (930009519) sise6 ALL DE BRAGANCE 93320 Pavillons-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée VY V3ILE DE FRANCE (750058844) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé a 137 028,71 €.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 419,05 €.
HE A compter du 17 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :Forfait de soins 2026 : 171 263,53 € (douzième applicable s'élevant à 14 271,96 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519 15
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844) et àl'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18331 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 18332 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 18332 du
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ LES RIVES - 930009428 17
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 18332 PORTANTFIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DECAJ LES RIVES - 930009428
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/03/2004 de la structure Centrede Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES RIVES (930009428)sise 12 RUE GAMBETTA 93500 Pantin et gérée par l'entité dénommée VYV3 ILE DEFRANCE (750058844) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 349 281,38 €.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 106,78 €.
Hamels 2 A compter du 'hos janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:Forfait de soins 2026 : 440 320,64 € (douzième applicable s'élevant à 36 693,38 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa1
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notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844) et àl'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18326 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE LA RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES
LILAS - 930019120
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE LA RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18326 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DERESIDENCE FLOREAL - 930019112POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDEArticle 1S" A compter du ln janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée RESIDENCE FLOREAL (930019112), a été fixée à 2 139 194,11 €.
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE LA RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
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Elle se répartit de la maniére suivante :- Personnes âgées : 2 139 194,11 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie soins Partie entretien des résidents |sit SE du forfait de l'autonomie _CNRACL au a déduire de Montant a la charge8 P . du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème brancheglobal unique : apglobal unique globaliséecommune930019120EHPAD RESIDENCELES JARDINS 1 916 946,49 263 482,07 0,00 78 981,76 2 101 446,80DES LILAS
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergemient Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930019120EHPADRESIDENCE 0,00 0,00 37 747,31 0,00 0,00 0,00LES JARDINSDES LILASPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 178 266,17 €.
Article 2 ET» s — —_—nee A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 191 178,54 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 191 178,54 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationsen: Partie entretien des résidentsHébergement pars LS de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent st du forfait global | Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1unique N+1 : aeunique N+1 globaliséecommune930019120EHPAD RESIDENCELES JARDINS 1 784 430,60 526 964,15 0,00 157 963,52 2 153 431,23DES LILAS Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR pasa | Hébergement | accueil de jour | Plateforme de SSIADtemporaire répit930019120EHPADRESIDENCE 0,00 0,00 37 747,31 0,00 0,00 0,00LES JARDINSDES LILASPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 182 598,21 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE LA RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (RESIDENCE FLOREAL 930019112) et auxstructures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE LA RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18327 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
D'EPINAY - 930700737 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18327 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM D'EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternitéDECISION TARIFAIRE N°18327 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPINAY - 930700737POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 :VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1° A compter du ~ janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EPINAY (930700737), a été fixée à 1 964 891,42 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18327 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM D'EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932
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Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 1 964 891,42 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanentPartie soinsdu forfaitPartie entretiende l'autonomieCNRACL au Participationdes résidentsa déduire de Montant a la charge: du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème brancheglobal unique : sealglobal unique globaliséecommune930018932EHPAD LES 1 788 536,84 260 398,54 0,00 84 043,96 1 964 891,42JARDINS D EPINAY Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA nn Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930018932EHPAD LESJARDINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D EPINAYPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 163 740,95 €.
Article 2 er : — nnus A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 076 744,32 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 076 744,32 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationa Partie entretien des résidentsHébergement pales ihe de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent nig du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5eme branche N+1unique N+1 : aiunique N+1 globaliséecommune930018932EHPAD LES 1 724 035,15 520 797,09 0,00 168 087,92 2 076 744,32JARDINS D EPINAY
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Plateforme de SSIADtemporaire répit930018932EHPAD LESJARDINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D EPINAYPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 173 062,02 €.Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18327 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM D'EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPINAY 930700737) et aux structuresconcernées.Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 9 amehiginanceSirpe LEA es
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM D'EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18328 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE
BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18328 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD -
930018858
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LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANGAISE© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18328 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2002 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDIANE BEN VENUTI ROTHSCHILD (930018858) sise 118 R DE PARIS 93100 Montreuilet gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428).
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD -
930018858
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DECIDE
A compter du i janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TM© branche est fixé a: etArticle 1 2 289 942,87°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 828,57 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation; : des résidents Montant a laPartie soins du a creer sr CNRACL au à déduire de h delforfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème iforfait global unique globalisée 5 branchecommunegaia 2 015 403,79 282 573,20 0,00 81 006,64 2 216 970,35ermanentret Pere 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 72 972,52 72 972,52
Accueil de Jour 0,00 0,00"à 0,00 0,00e répit
Article 2 fs — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant. ème Le Loà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 982 573,23 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le ri Partie entretien Participation des Montant à la chargepon a de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire èmemir DEN +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1al li 1 506 467,59 565 146,40 0,00 162 013,28 1 909 600,71ermanentpc 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 72 972,52 72 972,52
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 214,43 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18328 DU
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930018858
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Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) età l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEx |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digaes Brera ce Sarre
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18328 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD -
930018858
31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18329 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE -
930016951
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18329 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18329 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/03/2022 prenant effet au01/01/2022.
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18329 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
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Article 1"A compter du sis janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944), a été fixée à1 018 096,82 €. Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 1 018 096,82 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €), ; ParticipationPartie soins rane canon des résidents a Montant a la, : de l'autonomie CNRACL au nianHébergement permanent du forfait du forfiit Mine Dapendaiice déduire de la charge de laglobal unique À P dotation globalisée Sème brancheglobal unique commune930016951EHPAD RESIDENCE 907 104,30 155 545,60 0,00 44 553,08 1 018 096,82D EGLANTINE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement | Accueil de jour | Plateforme SSIADtemporaire de répit930016951EHPADRESIDENCE D 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EGLANTINEPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 84 841,40 €
Article 2 er : ne yA compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 064 264,54 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :-- personnes âgées : 1 064 264,54 €Dotations hébergement permanent EHPAD (en €). . Participation; Partie soins du Parti p Suireiien : des résidents Montant a laHébergement : de l'autonomie CNRACL au titre Age ee we àforfait global : : N+1 à déduire charge de la 5èmepermanent : du forfait global Dépendance - N+1 :unique N+1 : de la dotation branche N+1unique N+1 meglobalisée commune930016951EHPAD RESIDENCE 842 279,50 311 091,20 0,00 89 106,16 1 064 264,54D EGLANTINE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement : , Plateforme deFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour répit SSIAD930016951EHPADRESIDENCE D 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EGLANTINEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 88 688,71 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL RESIDENCE D EGLANTINE930016944) et aux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEx |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgerrz Reigns ce Sarm
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18329 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18330 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH -
930015359
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18330 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18330 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 :VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Responsable dudépartement Autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2006 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359) sise 77 AV JEAN JAURES 93800Epinay-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18330 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
37
DECIDE
: et : ème snArticle 1 A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à1 769 741,89 € au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 478,49 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation; : des résidents Montant a laPartie soins du at ie entend CNRACL au a déduire de charge de la: : l'autonomie du : ; : nargforfait global unique fsrfait elobal ani titre Dépendance la dotation èmeorfait global unique globalisée 5 branchecommune
Een 1 639 865,79 185 568,88 0,00 55 692,78 1 769 741,89ermanentae Sl 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Re 0,00 0,00e répit
Article 2 er... — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant' ème Le. ol —_—à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 709 082,56 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :ae Partie entretien Participation des Montant à la chargene 2 pa tars de l'autonomie CNRACLau titre résidents a déduire émetat ae N+] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1Hébergement 1 449 330,36 371 137,76 0,00 111 385,56 1 709 082,56ermanentat 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 423,54 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18330 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
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Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)et à l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © Digi Regma co Sart
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18330 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18333 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18333 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18333 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HOVIA - 750721029POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, H et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au01/01/2019.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18333 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
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Article 1"
DECIDE
A compter du es janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 2 040 715,86€. Elle se répartit de la manière suivante- Personnes âgées : 2 040 715,86 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanentPartie soinsdu forfaitglobal uniquePartie entretiende l'autonomiedu forfaitglobal uniqueCNRACL autitre DépendanceParticipationdes résidents àdéduire de ladotation globaliséeMontant à lacharge de la5éme branchecommune930007109EHPAD LA COLOMBE 1 754 463,76 268 397,62 0,00 78 981,76 1 943 879,62
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil dejour | Plateforme SSIADtemporaire de répit930007109EHPAD LA 0,00 0,00 24 200,24 72 636,00 0,00 0,00COLOMBEPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 170 059,65 €.
Article 2 ef à — _A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 029 211,42 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 029 211,42 €Dotations hébergement permanent EHPAD (en €); - Participation des. Partie soins du han ES - résidents N+1 Montant à laHébergement forfait olobal de l'autonomie CNRACL au titre à défaire de] k de la 58ermanent sand +2 du forfait global Dépendance - N+1 einer Poa eee meeP unique N+1 - dotation globalisée branche N+1unique N+1 OT930007109EHPAD LA 1 553 543,46 536 795,24 0,00 157 963,52 1 932 375,18COLOMBE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA | Hébergement | a ccucitde jour | Plateforme de SSIADtemporaire répit930007109EHPAD LA 0,00 0,00 24 200,24 72 636,00 0,00 0,00COLOMBEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 169 100,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18333 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et auxstructures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEx |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgsrre Bega de Sar— lu-de-Franoepe L
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18333 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18335 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA -
930003397
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18335 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
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LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANÇAISE© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°18335 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HOVIA - 750721029POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18335 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
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Article 1"A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 743 110,97€. Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 1 743 110,97 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €); à ParticipationPartie soins hin pre CNRACL a des résidents a Montant a laHébergement permanent du forfait oe - , 2) déduire de la charge de la: du forfait titre Dépendance à — .global unique : dotation globalisée S5eme brancheglobal unique ene930003397EHPAD 1 529 688,88 245 395,76 0,00 70 879,38 1 704 205,26RESIDENCE HOVIA Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement ci PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930003397EHPADRESIDENCE 0,00 0,00 38 905,71 0,00 0,00 0,00HOVIAPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 145 259,24 €.i er... —_— —_Aree 2 A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 265 829,95 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 265 829,95 €Dotations hébergement permanent EHPAD (en €). ; Participation des; Partie soins du Fe inner : résidents N+1 Montant a laHébergement farfait elobal de l'autonomie CNRACL au titre s ire fel " Any Senpermanent ee du forfait global Dépendance - N+1 ee a eae Seunique N+1 é dotation globalisée branche N+1unique N+1 cementing930003397EHPADSERENE 1 877 891,48 490 791,52 0,00 141 758,76 2 226 924,24HOVIA Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR pasa | Hebetgenieat | accueil dejour | Pisefonne de SSIADtemporaire répit930003397EHPADRESIDENCE 0,00 0,00 38 905,71 0,00 0,00 0,00HOVIAPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 188 819,16 €.Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © d'Agen Regine ce Sartper ef
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
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POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
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