VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-121
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2024-05-16-00004 - Décision du Directeur n° 34-2024 délégation de
signature de D Joubert étendue à F Billy concernant la formation du
personnel médical (2 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 6
86-2024-05-16-00003 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 9
86-2024-05-16-00002 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON
pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 12
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CH Laborit POITIERS
86-2024-05-16-00004
Décision du Directeur n° 34-2024 délégation de
signature de D Joubert étendue à F Billy
concernant la formation du personnel médical
CH Laborit POITIERS - 86-2024-05-16-00004 - Décision du Directeur n° 34-2024 délégation de signature de D Joubert étendue à F Billy
concernant la formation du personnel médical 3
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Poitiers, le 16 mai 2024
CENTRE.HOSPlTALngHenri LaboritCabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEURN° 34-2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 relatifs aux attributions duDirecteur d'un établissement de santé et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature desétablissements de santé,Vu le décret n° 2005-921 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation deMonsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du27 mars 2023,Vu la Décision du Directeur N° 91-2023 du 27 mars 2023, portant délégation de signature au profitde Monsieur Dominique JOUBERT,En vertu des pouvoirs dont il dispose,
DECIDE
Article 1 : Le bénéfice de la délégation de signature donnée à Monsieur Dominique JOUBERT, Attachéd'Administration Principal au Secrétariat Général et aux Affaires Médicales, est étendu à Madame FlorenceBILLY, chargée de la formation du personnel médical, exclusivement en ce qui concerne les documentsrelatifs à la formation des personnels médicaux: décisions et conventions de formation et états deremboursements transmis à l'ANFH.Article 2 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégantn'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Établissement du Centre Hospitalier HenriLABORIT.
379 avenue Jacques Cœur - CS 19587 - 36021 POITIE2S C=DEX - Tel 195 43 44 57 91 - - emvail ; direction generale Bch-poitiers."1/2
CENTRE HOSP{TALfER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 34-2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Poitiers, te 16 mai 2024
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 relatifs aux attributions du
Directeur d'un établissement de santé et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de
Monsieur XavierETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du
27 mars 2023,
Vu la Décision du Directeur N° 91-2023 du 27 mars 2023, portant délégation de signature au profit
de Monsieur Dominique JOUBERT,
En vertu des pouvoirs dont il dispose,
DECIDE
Article i : Le bénéfice de la délégation de signature donnée à Monsieur Dominique JOUBERT, Attaché
d'Administration Principal au Secrétariat Général et aux Affaires Médicales, est étendu à Madame Florence
BILLY, chargée de la formation du personnel médical, exclusivement en ce qui concerne les documents
relatifs à la formation des personnels médicaux : décisions et conventions de formation et états de
remboursements transmis à l'ANFH.
Article 2 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri
LABORIT.
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CH Laborit POITIERS - 86-2024-05-16-00004 - Décision du Directeur n° 34-2024 délégation de signature de D Joubert étendue à F Billy
concernant la formation du personnel médical 4
Article 3 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement ettransmise au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Codede la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Le Dire':teur,Qf@*/X. ETCHEVERRY
Les Délégataires,
D. JOUBERT F. BILLY
Destinataires :- la Trésorerie Principale (par mail)- les intéressé(e)s par mail- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)- Publication au Recueil des Actes Administratifs
Article 3 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et
transmise au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code
de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Le DireFteur,
X.ETCHEVERRY
Les Délégataires,
D. JOUBERT
` ~,. cc.l
~
Destinataires
- la Trésorerie Principale (par mail)
- les intéressé(e)s par mail
- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
F. BILLY
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concernant la formation du personnel médical 5
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-16-00001
Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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u u Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
_ Arrété du 16 mai 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULTpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de 'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne —- Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU larrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU le courriel du 19 décembre 2022 du Dr Claudie JUIN informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degréve lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 —Chatellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 25 décembre 2022 et -pour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 2 mai 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Claudie JUIN sur le secteur deChâtellerault et notamment le lundi 20 mai 2024 de 8h00 à 24h00 et demandant de prendre lesdispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garant:e pour les]ours et heures susnommés; d'autre part que IAgence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de Châtellerault le lundi 20 mai 2024 de 8h00 à 24h00 est de nature à créer unrisque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ; -Sur proposition du directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1: Madame Claudie JUIN, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé résidenceSainte-Anne, 17 rue de l'Abbé Lalanne à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuerune astreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dusecteur de Chatellerault := Le lundi 20 mai 2024 de 8h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinetdu préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementalede la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 16 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,QenCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-16-00003
Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00003 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 9
| - | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNE :LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 16 mai 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code généraldes collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le codede la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 2 mai 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le mercredi 22 mai 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendreles dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part quela permanence dés soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accés aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00003 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 10
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le mercredi 22 mai 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;- CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 routede Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le mercredi 22 mai 2024 de 20h00 à 24h00Article 2: Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son:numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horairés définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requéteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 16 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
[cuvvre B,Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00003 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 11
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-16-00002
Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00002 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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4# | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 16 mai 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLONpour assurer la permanence des soins ambulatoiresLe préfet-de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Aurélie BESSAGUET informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur /Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 2 mai 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclarationde grève du Dr Aurélie BESSAGUET sur le secteurde Montmorillon, et notamment le mardi 21 mai 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendreles dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00002 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de Montmorillon le mardi 21 mai 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à créerun risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU-Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de maniére proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du directeur général de l''Agence régionalé de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1 : Madame Aurélie BESSAGUET, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 13avenue du Docteur Dupont à Lussac les Châteaux (86320) est réquisitionnée pour effectuer uneastreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-teur de Montmorillon := Le mardi 21 mai 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions .de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication,de faire l'objet' d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur. interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 16 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Covwna BaresCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00002 - Arrêté du 16 mai 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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