PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-227
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du Nord (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la
circulation sur la route nationale N41 (10 pages) Page 7
2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la
circulation sur l'A23 (4 pages) Page 17
2026-07-03-00002 - T26-295N (7 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2026-07-02-00003 - Arrêté APO Anstaing Haut Vinage (4 pages) Page 28
Direction régionale des finances publiques /
2026-07-02-00004 - Délégation de la responsable du Service Impôts
Particuliers d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 (27 pages) Page 36
2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 (24 pages) Page 63
2
: Direction départementale des territoiresPREFET et de la merSU NORD du NordLibertéEgalitéFraternité
Service études, planification et analyses territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant composition de la commissiondépartementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre Il de la cinquièmepartie ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 octobre 2024, portant nomination deMonsieur Luc FERET, directeur département des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création et composition de la commissiondépartementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° R32-2025-182 du 22 avril 2025 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants au sein de certains organismes ou commissions ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant composition de la commission départementale pour lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Considérant la désignation de Monsieur Yann DELANGHE (maire de Frelinghien), en tant que suppléant,pour représenter la métropole européenne de Lille ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 3
ARRETEArticle 1& - La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :1°- Le président du conseil départemental ;ou M. Patrick VALOIS, vice-président, suppléant ;ou M. Paul CHRISTOPHE, conseiller départemental, suppléantou M. Sébastien SEGUIN, conseiller départemental délégué, suppléant ;2°- Quatre maires désignés par l'association des maires du Nord:M. Stéphane DIEUSAERT, maire d'Oxelaere, en tant que titulaire ;M. Pierre GRINER, maire de Quiévrechain, en tant que titulaire ;M. Ali LAMRANI, maire d'Anor, en tant que suppléant ;M. Slimane RAHEM, maire de Boursies, en tant que suppléant ;3°- Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du codede l'urbanisme et ayant son siège dans le département du Nord, désigné par l'association des maires duNord :M. Mickaël HIRAUX, président de la communauté de communes Sud Avesnois et maire de Fourmies,titulaire;4°- Le président du conseil de la métropole européenne de Lille ;ou M. Jean-François LEGRAND, vice-président, suppléant ;ou M. Yann DELANGHE, vice-président, suppléant ;5°- Le président de l'association départementale et interdépartementale des communes forestières ;ou M. Michel LOCUTY, conseiller municipal de Trélon, suppléant ;6°- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;ou Mme Anne-Sophie THOUZE , cheffe du service études, planification et analyses territoriales (SEPAT),suppléante ;ou M. Guillaume PACOT, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses territoriales(SEPAT), suppléant ;ou Mme Anne-Sophie DELSAUX, cheffe de service du service de l'économie agricole (SEA), suppléante ;ou M. Nicolas BOULET, chef de l'unité urbanisme durable au service études, planification et analysesterritoriales (SEPAT), suppléant ;7°- Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département du Nord;ou M. Jérémie MORELLE, suppléant;ou M. Bernard JANSSEN, suppléant;ou Mme Christine DELEFORTRIE, suppléante ;8°- Le président de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles compétente pour le départementdu Nord;ou M. Christian DUQUESNE, suppléant;ou M. Benoît RAUX, suppléant;ou M. Benjamin JANSSEN, suppléant;- Le président de la coordination rurale du Nord ;ou Mme Marie DELOBEL, suppléante ; .ou M. François VIOLLETTE, suppléant ;ou M. Alain MAEGHT, suppléant ;- Le président de la confédération paysanne du Nord;ou M. Bernard COQUELLE, suppléant ;ou M. Jean-Michel LEPAGE, suppléant ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 4
- Le président des jeunes agriculteurs du Nord - Pas-de-Calais ;ou M. Jérémy ALLARD, suppléant ;ou M. Thomas DUBUS, suppléant;9°- Le président de l'association Terre de liens Hauts-de-France, au titre des associations locales affiliéesa un organisme national a vocation agricole et rurale agréé par arrété du ministre chargé del'agriculture ;ou M. Bernard COLY, suppléant;ou M. Christophe SCHEIDECKER, suppléant ;10°- Un membre proposé par le syndicat des propriétaires privés ruraux du Nord :M. Christophe LEVECQ;ou M. Philippe LEVECQ, suppléant;11°- Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés du Nord;ou M. Paul JOURDEL, suppléant;12°- Le président de la fédération des chasseurs du Nord;ou M. Gérard SANIEZ, suppléant;ou M. Mathieu DELPORTE, suppléant;13°- La présidente de la chambre des notaires du Nord;ou Maître Alexandre DESWARTE, suppléant;14°- Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature et del'environnement dans le Nord-Pas-de-Calais ;ou M. Nicolas BURIEZ, suppléant;- Le président du conservatoire d'espaces naturels du Nord - Pas-de-Calais ;ou M. Vincent MERCIER, suppléant;ou M. Benoit GALLET, suppléant ;15°- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), lorsque la commissionexamine un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence uneréduction des surfaces affectées a des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualitéet de l'origine (SIQO);ou M. Olivier RUSSEIL, suppléant ;ou Mme Catherine MONNIER, suppléante ;16°- Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts de France, avecvoix consultative ;ou M. Francis VERMERSCH, suppléant ;ou Mme Anne-Catherine VANDERCRUYSSEN, suppléante ;17°- La directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts, avec voix consultative, lorsque lacommission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;ou Mme Karine TOFFOLO, suppléante.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 7 août 2015, modifié par l'arrêté du 28 mai 2026,portant renouvellement et composition de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers, sont inchangées.Article 3 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié aux intéressés par la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 5
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de latransition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur leclimat et la nature - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia -92 055 LA DÉFENSE ;un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 0 3 JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 6
PREFET Direction interdépartementaleDU NORD. U | O des routes NordLibertéEgalitéFraternité
Route Nationale N41 dans le département du NordTravaux de réfection de chaussée — Fermeture d'axeCommunes de Fournes-en-Weppes, Beaucamps-Ligny, Sainghin-en-Weppes, Herlies, Marquillieset WavrinArrété n°T26-333N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord,Préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de monsieur lePréfet du Nord à madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature demadame la directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantier»,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 7
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'avis favorable de monsieur l'adjoint à la cheffe de l''AGR Ouest - DIR Nord porté le 03juillet2026 sur le DESCT indice A présenté par l'entreprise SOTRAVEER,Vu la demande du SIRO en date du 24 mars 2026 par laquelle monsieur le chef du District deLille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur lanationale N41, dans les deux sens,Vu l'arrêté N° 26-A-0187 de la Métropole Européenne de Lille du 18 juin 2026, portantinterdiction de circuler sur les voiries métropolitaine M141a et M145a,Vu l'information aux communes de Marquillies, Sainghin-en-Weppes, Fournes-en-Weppes,Beaucamps-Ligny et Erquinghem-le-Sec,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,Sur proposition de monsieur le chef du district de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'ensemble des dispositions spécifiées au sein de l'arrêté T26-277N daté du 25 juin 2026 sontannulées et remplacées par les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.ARTICLE 2:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N41, du vendredi 03juillet 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 10h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 3 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur la route nationale N41 sens Lille vers La Bassée consistent en :¢ Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 16+000 au PR 15+350 par balisage fixetraditionnel ;* Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 15+500 au PR 15+350 par balisage fixetraditionnel ;
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 8
* Les neutralisations précitées entraînent de facto la fermeture de la route nationale N41sens Lille vers La Bassée du PR 15+350 au PR 8+000 avec sortie obligatoire à la bretellen°3 de l'échangeur n°2 de la N41:Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter lesusagers à emprunter la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 2 de la N41. Poursuivre sur laM207 en direction d'Erquinghem-le-sec. Au giratoire, prendre la 3ème sortie directionBeaucamps-Ligny. Poursuivre sur la M7 (Rue de Fournes, Boulevard Victor Hugo, Rue Pasteur,Rue Faidherbe) jusqu'au giratoire et emprunter la 1ère sortie afin de retrouver l'itinéraireinitial sur la N41 vers La Bassée.°__ Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°2 de la N41:Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter lesusagers à emprunter la 2ème sortie du giratoire en direction d'Erquinghem-le-sec.Poursuivre sur la M207 en direction d'Erquinghem-le-sec. Au giratoire, prendre la 3èmesortie direction Beaucamps-Ligny. Poursuivre sur la M7 (Rue de Fournes, Boulevard VictorHugo, Rue Pasteur, Rue Faidherbe) jusqu'au giratoire et emprunter la 1ère sortie afin deretrouver l'itinéraire initial sur la N41 vers La Bassée.¢ Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°1 de la N41:Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter lesusagers à prendre la direction de Wavrin au premier giratoire, puis au second giratoireprendre la 2ème sortie pour accéder à la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 1 de la N41vers Lille. Poursuivre sur la N41 vers Lille et emprunter la bretelle de sortie n°1 del'échangeur 2 la N41. Au giratoire, prendre la 3ème sortie en direction de La Bassée.Poursuivre sur la M207 en direction d'Erquinghem-le-sec. Au giratoire, prendre la 3èmesortie direction Beaucamps-Ligny. Poursuivre sur la M7 (Rue de Fournes, Boulevard VictorHugo, Rue Pasteur, Rue Faidherbe) jusqu'au giratoire et emprunter la 1ère sortie afin deretrouver l'itinéraire initial sur la N41 vers La Bassée.Les restrictions sur la route nationale N41 sens La Bassée vers Lille consistent en :¢ Limitation de la vitesse a 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 7+200 au PR 8+000,par la pose de panneaux B14 et B3 ;¢ Neutralisation de la voie lente du PR 7+600 au PR 8+000 par balisage fixe traditionnel afinde neutraliser la voie extérieure du giratoire M7/N41;° Fermeture de l'axe du PR8+000 (au niveau du giratoire commun avec la M7) au PR10+540 :Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter lesusagers, au giratoire, à emprunter la 1ère sortie sur la M41 en direction de Wicres. Poursuivresur la M41 (Rue Gambetta) en direction de Wicres, puis prendre à gauche sur la M145 endirection de Lille. Poursuivre sur la M145 (Rue du 8 mai) puis prendre le shunt afin d'accéderà la N41 vers Lille et retrouver ainsi l'itinéraire initial.La signalisation temporaire mise en place sera conforme aux schémas de balisage et aux plans dedéviation annexés.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise Jean Lefebvre.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 9
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société SOTRAVEER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 8 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,MM. les Maires de Marquillies, Sainghin-en-Weppes, Fournes-en-Weppes,Beaucamps-Ligny etErquinghem-le-Sec,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest - DIRNord,M. le chef de la cellule SPT/CPR — DIR Nord.
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route nationale N41 10
A Lille, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la cheffe de l'AGR OuestMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mout Maxime.moutonDate : 2026.07.03on 13:21:18 +02'00'
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route nationale N41 11
Plan général des mesures d'exploitation et de déviation
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route nationale N41 12
Annexes 1 à 4: plans de balisage
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route nationale N41 13
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route nationale N41 14
Neutralisation de la voie de droiteSignalisation traditionnelle
LilleTPC BAU Lee.
6 _—
OCHANTIER!fe)
RN41 DES -KD10+ KMI
B14+ B3"KOTO+ KML, oiAKS
TPC BAULa Bassée
: 7+750150m* 7+600| 7+400200m| 7+200200m| 7+000| 6+800
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route nationale N41 15
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route nationale N41 16
|PREFETDU NORDLiberté
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A23 dans le département du Nord
Travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue routiers
Neutralisations de voies de gauche
Communes de Hasnon et Raismes
Arrêté n°T26-289N / Dept 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décr et 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfe t de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, porta nt délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation tem poraire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fix ant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coord ination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information aux communes de Hasnon, Petite-Forêt, Saint-Amand-Les-Eaux, Raismes en date du 02 juin
2026,
Vu l'information au Conseil Départemental du Nord en date du 02 juin 2026,
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Du Département XXDu Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la circulation sur
l'A23 17
Vu l'avis favorable de madame la Cheffe de l'AGR Ouest – DIR Nord en date du 03 juillet 2026 portant sur le
DESCT V3,
Vu la demande en date du 01 juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispen sable de réglementer la circulation de l'A23
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l e déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 d ans les deux sens de circulation du l undi 06
juillet 2026 à 09h00 au vendredi 24 juillet 2026 à 16h00, en continu, de jour comme de nuit, pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et d e garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Pour pallier à des éventuels reports liés à des cond itions météorologiques incompatibles avec la réalisation
des travaux, les mesures de restriction de circulation pourront être appliquées une semaine
complémentaires jusqu'au vendredi 31 juillet 2026 à 16h00
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Valenciennes, la voie de gauche est neutralisée du PR 31+400 à 33+750 , sur l'A23
Les restrictions consistent à interdire les dépassements à tout les véhicules, neutraliser la voie de
gauche et limiter la vitesse à 110km/h, et 90 km/h entre les PR 31+000 à 33+800.
Dans le sens Valenciennes vers Lille, la voie de gauche est neutralisée du PR 33+900 à 32+350 , sur l'A23
Les restrictions consistent à interdire les dépassements à tout les véhicules, neutraliser la voie de gauche et
limiter la vitesse à 110km/h, et 90 km/h entre les PR 37+600 à 32+300.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations d u Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des di spositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l'astreinte est le RIS Amiens-Valenciennes tél 06 50 64 15 37
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la circulation sur
l'A23 18
prusraesosPOvesecIzAGDeTVGATEdHH OCHO VATE BEB DELETE + becoesssrstssrs
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe de l'AGR Ouest,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la circulation sur
l'A23 19
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2Balisage F.215a Neutralisation de la voie de gaucheRoute à 2 x 2 voiesAxe : A23 Remarque 1 : le passage à 130 sens Valenciennes vers Lille au PR37+600 est réduit à 110ns : POUR SER Remarque 2 : prévoir le masquage des panneaux 130 à chaque insertion de bretelleVitesse de reference : 130km/h déPR 37+600 VALENCIENNES
PR 34+700
PR 34+500
PR 34+300
PR 34+100
PR 33+900
PR 33+750 PR33+800Dia PR33+750
ZONE t + AKS dans bretelleTAMPON 50e mi d'insertionech 04t PR31+550Kia|f PR31+400Na PR31+200Na| PR31+000Ma| PR30+800
PR30+600
ANNEXE
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la circulation sur
l'A23 20
|PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Route Nationale 225 - Autoroute A16
Département du Nord
Réfection de la chaussée du giratoire « des Parapluies » par le Conseil Départemental du Nord
Fermeture de l'axe de circulation sur N225 dans le sens Lille vers Dunkerque
Fermeture de bretelle sur A16 dans le sens Belgique vers Calais
Commune de Grande-Synthe
Arrêté n°T 26 – 295N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Éta t dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME ,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sig nalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 21
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté n° DK-126-0553 en date du 28 mai 2026 de M. le Président du Conseil Dé partemental du
Nord,
Vu l'avis favorable en date du 30 juin 2026 de M. le Commandant de la Compag nie Républicaine de
Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'avis favorable en date du 30 juin 2026 de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de
Dunkerque, Département du Nord,
Vu l'information à M. le Maire de la ville de Grande-Synthe,
Vu l'information à M. le Responsable du Pôle Transports Exceptionnels de la DREAL Hauts de France,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N225, entre les PR 9+500 et
10+400 du sens Lille vers Dunkerque, ainsi que sur l'A16 dans la bret elle de sortie n°3 de l'échangeur
n°57b du sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la
chaussée du giratoire « des Parapluies » par le Conseil Départemental du Nord,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, durant la période du lundi 06 au
mercredi 08 juillet 2026, de 20h00 à 06h00 chaque nuit, sur la N225 entre les PR 9+500 et 10+400 du
sens Lille vers Dunkerque, ainsi que sur l'A16 dans la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°57b du
sens Belgique vers Calais, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront êtr e reportés les nuits du
mercredi 08 au vendredi 10 avril 2026, de 20h00 à 06h00 chaque nuit.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque : ( vitesse de référence : 90km/h )
• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 9+500 et 10+400,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 22
• la fermeture totale de l'axe de circulation au PR 10+400 selon le schéma type F.231c
( Fermeture totale – signalisation mixte ) du guide du CEREMA édition 2020 « Signalisation
temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 » impliquant
l'obligation d'emprunter la bretelle de jonction n°5 de l'échangeur n°57,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consis te à prendre l'A16
en direction de Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54b sur D131 « Fort
«Mardyck » jusqu'à l'intersection avec la D601, aux feux tricolores, poursuivre t out droit
sur D601 « Fort Mardyck/St Pol sur Mer » où les usagers retrouvent l'accès à Fort Mardyck /
Port 2000 à 3000.
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Belgique vers Calais : ( vitesse de référence : 90km/h )
• la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°57b,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consis te à poursuivre sur
l'A16 en direction de Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échan geur n°54b sur D131
« Fort Mardyck » jusqu'à l'intersection avec la D601, aux feux tricolores, poursuivre t out
droit sur D601 « Fort Mardyck/St Pol sur Mer » où les usagers retrouvent l 'accès à Fort
Mardyck / Port 2000 à 3000.
La signalisation temporaire mise en place sera conforme aux schémas de balisage mis en annexe.
Les déviations mises en place seront conformes aux plans de déviation mis en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction inte rministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord pour la N225 et le CEI de Coudekerque-Branche
de la DIR Nord pour l'A16 .
Les travaux seront assurées par l'entreprise Ramery à la demande du Conseil départemental du Nord.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Cen tre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Steenvoorde et Coudekerque-Branche sont les gestionnaires des voies.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 23
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conforméme nt aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l 'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le juin 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
Le Chef du District Littoral
Stéphane MILLE
4/7
Stéphane MILLE
stephane.mille
Signature numérique de
Stéphane MILLE stephane.mille
Date : 2026.07.03 10:34:36
+02'00'
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ECH 57b - BRET n°3
PR 120+250
PR 120+450
BELGIQUE
Annexe
Schéma de balisage N225
Schéma de balisage A16
6/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 26
heCY=)
Schéma de
déviation
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|PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service énergie climat logement et aménagement
du territoire
Pôle air climat énergie
Arrêté d'approbation de projet d'ouvrage
Réhabilitation du Réseau Public de Transport d'électricité en 90 000 volts de l'ouvrage aérien Anstaing
Haut Vinage :
remplacement du pylône 191, suppression du pylône 190 et modification de la portée 662-663
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, en qualité de préfet de la
zone de défense et de sécurité du Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord , chevalier de la
Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13
du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-07-02-00003 - Arrêté APO Anstaing Haut Vinage 28
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 05 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 02 mars 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu l e dossier déposé le  04 mai 2025 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) – Pôle Gestion de
l'infrastructure – Centre des Projets Réseau Terrestre Lille – Service Concertation environnement Tiers – 247
Allée Francine Cockenpot 59000 Lille, sollicitant une Approbation de projet d'Ouvrage (APO) pour le
remplacement du pylône 191, la suppression du pylône 190 et la modification de la portée 662-663 dans le
cadre de la réhabilitation du Réseau Public de Transport d'électricité en 90 000 volts de l'ouvrage aérien
Anstaing Haut Vinage ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 13 mai 2026 au 22
juin 2026 inclus ;
Vu les avis favorables sans réserve de la Fédération Départementale de l'Énergie du Nord le 18 mai 2026,
Orange le 21 mai 2026, la Direction Générale l'aviation Civile (DGAC) le 20 mai 2026, du Secrétariat Général
pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) le 02 juin 2026, l'État Major de la Zone de Défense de
Metz le 05 juin 2026, la Direction Régionale des affaires Culturelles des Hauts-de-France le 08 juin 2026, la
Mairie de Wasquehal le 12 juin 2026 et le Conseil Général du Nord le 17 juin 2026 ;
Vu la demande de renseignements complémentaires de GRDF du 17 juin 2026, et les engagements pris le 19
juin 2026 par RTE pour y répondre ;
Considérant ce qui suit :
1. les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et
que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R323-27 du code de
l'énergie ;
2. le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires
de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 er

Le projet de remplacement du pylône 191, la suppression du pylône 190 et la modification de la portée
662-663 sur la ligne aérienne Anstaing Haut Vinage est approuvé.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-07-02-00003 - Arrêté APO Anstaing Haut Vinage 29
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr ».
Article 2
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du
contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif
aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages
assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R323-30 susnommé.
Article 3
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans
un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,
conformément à l'article R323-29 du code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,
leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,
les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2
de la présente approbation.
Article 4
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée en mairie de Wasquehal pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 6
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la
cour administrative d'appel de Lille. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice
d'un recours administratif.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
Le tribunal administratif peut être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application «  Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponible à
l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-07-02-00003 - Arrêté APO Anstaing Haut Vinage 30
Article 7
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d'Électricité, Monsieur le Préfet
du Nord et à la mairie de Wasquehal.
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, Madame la maire de
Wasquehal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Lille, le 02.07 .2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du pôle air climat énergie
Virginie BERQUET
4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-07-02-00003 - Arrêté APO Anstaing Haut Vinage 31
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DUNORD82, avenue Kennedy59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ARMENTIERES
La comptable, responsable du SIP ARMENTIERESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête :
Article 1°
Ces délégations présentées en article 1% sont caractérisées pour des fonctions assumées par les adjoints encas d'absence du responsable de service.Délégation de signature est donnée à M DEVIN Nathan, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de ARMENTIERES, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-02-00004 - Délégation de la responsable du Service Impôts Particuliers
d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure a 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement :c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, concernant les personnes désignées ci-aprèsdans les limites précisées :Nom et prénom Grade Limite des décisions Limite des décisionscontentieuses gracieusesM DEVIN NATHAN Inspecteur des Finances 50 000 € 50 000 €PubliquesM AUDURIER Cédric Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 €PubliquesMme Nathalie DESSY Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 €PubliquesMme Karine Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 €LODENS-DELISSE PubliquesM Alexandre MARTIN Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 €PubliquesMme MIGNON Mélanie | Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 €PubliquesMme LEMAITRE Virginie | Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €PubliquesMme WAGNEZ Karine Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 €PubliquesMme Raqui BA Agent administratif des 5 000 € 5 000 €Finances PubliquesMme Aurelie DERACHE Agent administratif des 5 000 € 5 000 €Finances PubliquesMme MAILLET Marine Agent administratif des 5 000 € 5 000 €Finances Publiques °Mme DEBUSSCHE Julie Agent administratif des 5 000 € 5 000 €Finances PubliquesM DUQUESNOY Agent administratif des 5 000 € 5 000 €Grégory Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-02-00004 - Délégation de la responsable du Service Impôts Particuliers
d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
des Finances
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale pourdes agents des des maximale laquelle un délai dedécisions décisions | des délais | paiement peut être accordéd'annulation | gracieuses depaiementM DEVIN Inspecteur 10 000 € 1 000 € 10 mois 10 000 €NATHAN des FinancesPubliquesMme Virginie Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €LEMAITRE des FinancesPubliquesMme Mélanie Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €MIGNON des FinancesPubliquesMme Karine Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €WAGNEZ des FinancesPubliquesMme DESSY Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €Nathalie des FinancesPubliquesMme LODENS Contrôleur | 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €DELISSE Karine | des FinancesPubliquesM MARTIN Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €Alexandre des FinancesPubliquesM AUDURIER | Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €Cédric des FinancesPubliques |Mme DERACHE Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €Aurélie administratifdes FinancesPubliquesMme MAILLET Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €Marine administratif
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-02-00004 - Délégation de la responsable du Service Impôts Particuliers
d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale pourdes agents des des maximale laquelle un délai dedécisions décisions | des délais | paiement peut être accordéd'annulation | gracieuses depaiementPubliquesM BECUWE Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €Edouard administratifdes FinancesPubliquesMme BA Raqui Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3000 €administratifdes FinancesPubliquesMme Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €DEBUSSCHE administratifJulie des FinancesPubliquesM DUQUESNOY Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €Grégory administratifdes FinancesPubliques
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A ARMENTIERES, le 02 juillet 2026La comptable,ARMENTIERESFrédérique LEC
Responsable intérimaire du SIP
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-02-00004 - Délégation de la responsable du Service Impôts Particuliers
d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35
+.PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDEOPROTECTION POUR LES PARKINGS INDIGO PARK DE LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les parkingsIndigo Park de Lille, présentées par le directeur régional Nord Est;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le directeur régional Nord Est est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, amettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, etconformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 36
Système autorisé pour :N° de : : _' Désignation Adresse Délai dedossier = Ha à Responsable x Nombre deFinalités A conservationdu systeme ; camérasdes images~ secours aux personnes et la défensecontre les incendies. . ' , ' . Le directeur2026/ indies Bark 13 avenue Le Corbusier - prévention des atteintes à la sécurité hésiohal Nord 30 laure 47 caméras1000 8 59000 LILLE des personnes et des biens dans des lieux 8 Est J intérieureset établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol— secours aux personnes et la défensecontre les incendies |—_— oo, ... | tedi |2026/ Indigo Park 1 boulevard des Cités Unies| — prévention des atteintes à la sécurité Ftaire ial 30 jours 26 caméras1004 8 59000 LILLE des personnes et des biens dans des lieux 8 Est J intérieureset établissements ouverts au public| particulièrement exposés à des risques| d'agression ou de vol
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de site principal.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le directeur régional Nord Est des parkings Indigo est désigné responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 37
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille,le {7 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE PARKING INDIGO PARK179 BOULEVARD DE TURIN 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 a R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le parking IndigoPark, sis 179 boulevard de Turin à Lille (59000), présentée par le chargé de mission de la directionrégionale Nord Sud ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 39
ARRETEARTICLE 1°: Le chargé de mission de la direction régionale Nord Sud est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le parking Indigo Park à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0998.Le système est constitué de 17 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e secours aux personnes et la défense contre les incendies;e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de site principal.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le chargé de mission de la direction régionale Nord Sud est désigné responsable de la miseen œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 40
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille,le 47 JUIN 2926Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 41
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE PARKING INDIGO PARK9 RUE DU BALLON 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le parking IndigoPark, sis 9 rue du Ballon à Lille (59000), présentée par le responsable infrastructure et maintenance ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 42
ARRETEARTICLE 1°: Le responsable infrastructure et maintenance est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le parking Indigo Park à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0929.Le système est constitué de 43 caméras (42 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi : |e secours aux personnes et la défense contre les incendies ;e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de site principal.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le responsable infrastructure et maintenance est désigné responsable de la mise en œuvredu système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 43
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille, le 4 7 JUIN 2028Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'Un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www:telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 44
= = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D''INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL IBIS STYLES35 RUE DE LA COUSINERIE 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Ibis Styles, sis35 rue de la Cousinerie à Villeneuve-d'Ascq (59650), présentée par Madame Lucie Joly, en sa qualité dedirectrice ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 45
ARRETEARTICLE 1°': Madame Lucie JOLY, directrice, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre pour I'hétel Ibis Styles Lille Villeneuve-d'Ascq à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0793.Le système est constitué de 5 caméras (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
4e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Lucie JOLY, directrice.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Lucie JOLY, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 46
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le +7 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 47
E » Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN PULL&BEARCENTRE COMMERCIAL V2 BOULEVARD DE VALMY 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4; .Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasinPull&Bear, sis centre commercial V2 boulevard de Valmy à Villeneuve-d'Ascq (59650), présentée parMadame Virginie REISS, en sa qualité de directrice générale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Virginie REISS, directrice générale, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Pull&Bear a l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0846.Le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images. :Le droit d'accés aux images s'exerce auprès de Madame Sophie MALARD, directrice départementsécurité.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Virginie REISS, directrice générale, est désignée responsable de la mise en œuvredu système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.À Lille,le 4 7 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES AGENCES FRANCE TRAVAIL HAUTS-DE-FRANCEDE CONDÉ-SUR-L'ESCAUT ET CROIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les agencesFrance Travail Hauts-de-France de Condé-sur-l'Escaut et Croix, présentées par le directeur régionaladjoint administration finances gestion et maîtrise des risques ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Le directeur régional adjoint administration finances gestion et maîtrise des risques estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés,annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Système autorisé pour :N° de à ;' Désignation Adresse Délai dedossier _ Responsable du .__| Nombre deFinalités conservationsystéme : camérasdes images
, ; À ä il à directeurprévention des atteintes à la sécurité des | ,. à, | ; À régional adjointà 89 rue de la Chaussiette | personnes et des biens dans des lieux et a , '2026/ France Travail 2 5 à . administration ' 5 caméras59163 CONDE-SUR- établissements ouverts au public à ; 30 jours ; ;0962 | Hauts-de-France , <i es 5 finances gestion intérieuresL'ESCAUT particulièrement exposés à des risques me; et maitrise desd'agression ou de vol ;risques
directeurprévention des atteintes a la sécurité des | régional adjoint2026/ France Travail 146 rue de la gare 59170 | personnes et des biens dans des lieux et | administration ' 4 caméras5 s ; à x 30 jours NS0964 | Hauts-de-France CROIX établissements ouverts au public finances gestion intérieuresparticulièrement exposés à des risques | et maîtrise desd'agression ou de vol risquesa
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction régionale France Travail Hauts-de-France.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le directeur régional adjoint administration finances gestion et maîtrise des risques desagences France Travail Hauts-de-France est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 17 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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EE = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC LE RENOUVEAU377 RUE DE LANNOY 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 (dossier n°2022/0768) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Lerenouveau, sis 377 rue de Lannoy à Roubaix (59100), présentée par Monsieur Oscar LIN, en sa qualité degérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Oscar LIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, amettre en œuvre pour le bar-tabac Le renouveau à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0525.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue / aux finalités prévues par la loi :
se prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Oscar LIN.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Oscar LIN, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 (dossier n°2022/0768), susvisé, est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 17 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,dirécteur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 56
a & Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES CAISSE D'ÉPARGNEDE LAMBRES-LEZ-DOUAI ET MARLYLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de renouvellement et modification du système de vidéoprotection existant pour lesagences Caisse d'épargne de Lambres-lez-Douai et Marly, présentées par le responsable sécurité ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le responsable sécurité est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à mettre enœuvre des systèmes de vidéoprotection installés dans les agences ci-après énumérées, dans lesconditions fixées au présent arrêté, conformément aux dossiers présentés sous les numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 57
Système autorisé pour :N° de Modifications .' Autorisation initiale Désignation Adresse apportées au . Délaidossier _— Responsable | minimal de | Nombre desystéme Finalités 'du système |conservation| camérasdes imagesprévention desatteintes à la sécuritéArrêté préfectoral du 30 . ; des personnes et des 5 caméras. Caisse 369 rue Léon F A ; ' .septembre 2015 (dossier i ajout d'une | biens dans des lieux Le intérieures2024/ |, d'Epargne Gambetta ' eee ;n°2015/0918) renouvelé par caméra et établissements | responsable | 30 jours0290 | , . à 'à Hauts-de- | 59552 LAMBRES-| . ,. : ih él'arrêté du 29 juillet 2022 fans LEZ-DOUAI intérieure ouverts au public sécurité 1 caméra(dossier n°2022/0231) particulièrement extérieureexposés à des risquesd'agression ou de vol
Arrêté préfectoral du 30 Éha ia aes +| atteintes à la sécuritéseptembre 2015 (dossier .à ' des personnes et des 5 camérasn°2015/0905), renouvelé Caisse «li à à RÉae à : 113 avenue Henri | ajout de deux| biens dans des lieux Le intérieures2024/ | par l'arrêté du 3 août 2022| d'Epargne Le F5 Barbusse caméras et établissements | responsable | 30 jours0282 | (dossier n°2022/0207) et Hauts-de- eam à ;ee a 59770 MARLY intérieures ouverts au public sécurité 1 caméramodifié par l'arrêté du 22 France i à 'in 4 particulièrement extérieureAin 2028 Costes exposés a des risquesn°2023/0413) js id'agression ou de vol
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, à l'exception des modifications citées, demeurentapplicables. :Les autorisations initiales sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 58
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de I'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
4autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le? 7 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 59
E x Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES AGENCES CAISSE D'ÉPARGNE HAUTS-DE-FRANCEDE VALENCIENNES, RONCHIN, LILLE ET BRUAY-SUR-L'ESCAUT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les agences Caissed'Épargne Hauts-de-France de Valenciennes, Ronchin, Lille et Bruay-sur-l'Escaut, présentées par leresponsable sécurité ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 60
ARRETEARTICLE 1: Le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre enœuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, et conformémentaux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Système autorisé pour :N° de, Désignation Adresse Délai dedossier on Responsable ___|Nombre deFinalités conservationdu système : camérasdes imagesà : à : 5 camérasCaisse ; prévention des atteintes a la sécurité des personnes et "ny43 bis avenue de F : ' : Le intérieures2023/ d'Epargne à des biens dans des lieux et établissements ouverts au .Reims 59300 x M. ci ' responsable | 30 jours0391 Hauts-de- : public particulièrement exposés à des risques unValenciennes . ; sécurité 1 caméraFrance d'agression ou de vol .extérieure' . ; eT 5 camérasCaisse prévention des atteintes a la sécurité des personnes et ses' 692 avenue Jean 3 ; : Le intérieures2024/ d'Epargne : des biens dans des lieux et établissements ouverts au .Jaurès 59790 | Rae : responsable | 30 jours0286 Hauts-de- : public particulièrement exposés à des risques EE a 'Ronchin : : sécurité 1 caméraFrance d'agression ou de vol Daextérieure. . . F 6 camérasCaisse . prévention des atteintes à la sécurité des personnes et er| 35 place Louise de : : ; Le intérieures2024] d'Épargne Se des biens dans des lieux et établissements ouverts au àBettignies 59000 2 5a ' responsable | 30 jours0289 Hauts-de- : public particulièrement exposés à des risques ee E àLille , ' sécurité 1 caméraFrance d'agression ou de vol aeexterieure' , ' : we 5 camérasCaisse prévention des atteintes a la sécurité des personnes et Nrj 341 rue Jean Jaurès 4 . . ; Le intérieures2024/ d'Épargne des biens dans des lieux et établissements ouverts au :59860 Bruay-sur- . ae . responsable | 30 jours0299 Hauts-de- , public particulièrement exposés à des risques aleL'Escaut , : sécurité 1 caméraFrance d'agression ou de vol 'extérieure
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chargé de sécurité des agences Caisse d'Epargne Hauts—de-France.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Le responsable sécurité des agences Caisse d'Épargne Hauts-de-France est désignéresponsable de la mise en œuvre des systèmes.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 61
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 17 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritési
N Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de 'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 62
| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN BESSON CHAUSSURESCENTRE COMMERCIAL VAL DE SAMBRE LIEU-DIT « LES PRÉS D'HERMINY » 59720 LOUVROILLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BessonChaussures, sis centre commercial Val de Sambre lieu-dit Les Prés à Louvroil (59720), présentée parMonsieur Philippe DUJARDIN, en sa qualité de gérant;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 63
ARRETEARTICLE 1%: Monsieur Philippe DUJARDIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Besson Chaussures à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0919.Le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Philippe DUJARDIN.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Philippe DUJARDIN, gérante, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 64
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Louvroil sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 18 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
\Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 65
= = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN BUREAU VALLÉE255 AVENUE HENRI BARBUSSE 59770 MARLY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BureauVallée, sis 255 avenue Henri Barbusse à Marly (59770), présentée par Monsieur Yoann DHENNIN, en saqualité de directeur;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 66
ARRETEARTICLE 1%: Monsieur Yoann DHENNIN, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Bureau Vallée à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0477.Le système est constitué de 5 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un: système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Yoann DHENNIN.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Monsieur Yoann DHENNIN, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 67
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Marly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille le {| § JUN 2006Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'Un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 68
E x Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BUREAU DE TABAC LE PACHA24 PLACE D'ARMES 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bureau de tabacLe Pacha, sis 24 place d'Armes à Valenciennes (59300), présentée par Madame Françoise PLAMON, ensa qualité de gérante ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 69
ARRETEARTICLE 1°: Madame Francoise PLAMON, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le bureau de tabac Le Pacha, à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0747.Le système est constitué d'une caméra intérieure, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Françoise PLAMON.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Françoise PLAMON, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 70
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 16 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 71
Préfecture du NordEE |PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA MAISON DE SANTÉ DU BON POSTERUE DU MEUNIER 59390 LYS-LEZ-LANNOY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la maison de santédu Bon Poste, sise rue du Meunier à Lys-lez-Lannoy (59390), présentée par Monsieur MartinMAZEREEUW, en sa qualité de cogérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 72
ARRETEARTICLE 1%: Monsieur Martin MAZEREEUW, cogérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la maison de santé du Bon Poste à l'adresse sus-indiquée, unsysteme de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0204.Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :
xe prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Martin MAZEREEUW.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Monsieur Martin MAZEREEUW, cogérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 73
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lys-lez-Lannoy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.À Lille,le { 8 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS" Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. |
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE CORNETTE92 RUE GEORGES POTIÉ 59120 LOOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 (dossier n°2017/1128) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacieCornette, sise 92 rue Georges Potié à Loos (59120), présentée par Madame Brigitte CORNETTE, en saqualité de pharmacienne titulaire ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Brigitte CORNETTE, pharmacienne titulaire, est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la pharmacie Cornette à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0751.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : |
3e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Brigitte CORNETTE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Brigitte CORNETTE, pharmacienne titulaire, est désignée responsable de la miseen œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 (dossier n°2017/1128), susvisé, est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Loos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille, le 18 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE TABAC LE ROEULXOIS26 RUE ARTHUR LAMENDIN 59172 ROEULXLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac leRoeulxois, sis 26 rue Arthur Lamendin à Roeulx (59172), présentée par Monsieur David SOYEUX, en saqualité de gérant;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur David SOYEUX, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre pour le tabac le Roeulxois à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectiondans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0542.Le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur David SOYEUX.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur David SOYEUX, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roeulx sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 78 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE DE LA FRONTIÈRE16 RUE DE GAND 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN
Le préfet de là zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de laFrontière, sise 16 rue de Gand à Neuville-en-Ferrain (59960), présentée par Madame Tiphaine DELYLLE,en sa qualité de pharmacienne titulaire ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Tiphaine DELYLLE, pharmacienne titulaire, est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre pour la pharmacie de la Frontière à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0224.Le système est constitué de 5 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Tiphaine DELYLLE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Tiphaine DELYLLE, pharmacienne titulaire, est désignée responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Neuville-en-Ferrain sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 18 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
"Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT MC DONALD'S174 AVENUE ALBERT SCHWEITZER 59770 MARLY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,.L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant McDonald's, sis 174 avenue Albert Schweitzer à Marly (59770), présentée par Monsieur Grégory DUFOUR,en sa qualité de gérant;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Grégory DUFOUR, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre pour le restaurant Mc Donald's à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0529.Le système est constitué de 12 caméras (6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction du restaurant.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Monsieur Grégory DUFOUR, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Marly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille, le 1 8 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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