PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-131
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-06-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent MOULIN, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 3
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Monsieur Vincent MOULIN, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 6
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-03-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent MOULIN, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent MOULIN,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme 3
| Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-AlpesPREFET groupement de gendarmerie départementaledu Puy-de-DômeDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE nf PUY-DE-DOMEpt ARRÊTÉ N°Fraternité 20250817ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Vincent MOULIN,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98,modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ;Vu le code de la route et notamment son article L-325-1-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; |Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 6179 du 12 février2025 concernant l'affectation de monsieur Vincent MOULIN en sa qualité de commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 juin 2025 ;Considérant que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalabledonnée par tout moyen du représentant de l'État dans le département où l'infraction a étécommise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1er - Délégation de signature est donnée au colonel Vincent MOULIN, commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les décisionsd'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prononcées à titre provisoire par l'autoritépréfectorale, conformément aux dispositions de l'article L325-1-2 du code de la route, pour lesinfractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 sus-visé, le colonelVincent MOULIN peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel : 04.73. 98.63. 63 1/2
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commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme 4
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20231635 du 02 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 juin 2025Le Préfet
TTél MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L. 4n-2 et R. 421-14 R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.4n-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.le recours administratif gracieux est présenté a Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrandcedex.Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 77 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours c/toyen »,disponible sur le site Internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel : 04.73. 98.63. 63 2/2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-03-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent MOULIN, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du
Puy-de-Dôme
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PREFET . | Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-AlpesDU PUY-DE-DOME D DE-DÔME groupement de gendarmerie départementalepests OREFE "TURE DU — du Puy-de-DômeFraternité prose20250818ere ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Vincent MOULIN,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerieet du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatifau remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif a l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de lagendarmerie nationale en métropole ;Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 6179 du 12 février 2025concernant l'affectation de monsieur Vincent MOULIN en sa qualité de commandant du groupement degendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 juin 2025 :
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Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 009566 du 21 février 2023concernant l'affectation de monsieur Rudy LENNE en sa qualité de commandant en second du groupement de.gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 août 2023 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée au colonel Vincent MOULIN, commandant du groupement duPuy-de-Dôme, à l'effet de signer, à compter du 03 juin 2025, les conventions déconcentrées qui déterminerontles modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, auniveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.Article 2 — Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec lebénéficiaire de service de l'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a minima, à l'établissementd'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.Article 3 — Le colonel Vincent MOULIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint,commandant en second. Une copie de la présente décision sera adressée à la préfecture.Article 4 — L'arrêté préfectoral n°20-01624 du 24 août 2020 est abrogé.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juin 2025Le préfet,Et
|ûJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/ -
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