ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-288
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-10-01-00001 - 2026 10 01Arrêté subd signature C Jardin (3 pages) Page 3
35-2026-10-01-00002 - 2026 10 01 Arrêté subd signature RUO C Jardin (2
pages) Page 7
35-2026-10-01-00003 - 2026 10 01 Arrêté subd signature CCRF C Jardin (2
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-09-30-00007 - Avis de la CDAC du 22 septembre 2026 ayant
examiné le projet d'extension par démolition / reconstruction du
magasin LIDL à REDON (3 pages) Page 13
35-2026-09-30-00008 - Avis de la CDAC du 23 septembre 2026 qui a
examiné la demande d'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE
à Lécousse (3 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-10-01-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Laurence LAIRET, contrôleuse générale des services actifs de
la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 26
35-2026-10-01-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de
l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction (5
pages) Page 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de
signature
de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 36
35-2026-10-01-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine, (2 pages) Page 40
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-10-01-00001
2026 10 01Arrêté subd signature C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00001 - 2026 10 01Arrêté subd signature C Jardin 3
| H
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2026 portant nomination de Mme Sophie QUERRY, Directrice
Départementale adjointe de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par Mme Emmanuelle
DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00001 - 2026 10 01Arrêté subd signature C Jardin 4
ARRÊTE
Article 1 : M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations subdélègue
sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions ou retraits
d'agrément sanitaire à :
➢ Mme Sophie QUERRY , Directrice Adjointe
⮚ M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2 : A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine aux
agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont les noms
suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
➢ Mme Sophie QUERRY, Directrice Adjointe ;
⮚ M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
⮚ Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
⮚ Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
⮚ M. Cyril URLANDE, Adjoint à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
⮚ M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;
⮚ Mme Caroline LELAIDIER, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
⮚ Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
⮚ Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
⮚ M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
⮚ M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la
Nature ;
⮚ Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe de service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes Protection Économique du Consommateur ;
⮚ M. Cyril GALLON, adjoint à la Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression
des Fraudes – Protection Économique du Consommateur ;
⮚ M. Yorrick WALLE, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes-
Produits Alimentaires et Industriels ;

Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent pour
la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
➢ Mme Catherine FERLAUX ;
➢ Mme Gaëlle BOUCHON ;
➢ M. Jean-Yves ILTIS ;
➢ M. Cyril URLANDE ;
➢ Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;
➢ M. Pierre CALMET ;
➢ Mme Axelle POIZAT ;
➢ M. Maxence MAURICE ;
➢ M. Aurélien URQUIA ;
2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00001 - 2026 10 01Arrêté subd signature C Jardin 5
➢ Mme Caroline LARRIEU ;
➢ Mme Caroline LELAIDIER ;
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Rennes, le 1 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine

SIGNÉ
CHRISTIAN JARDIN
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00001 - 2026 10 01Arrêté subd signature C Jardin 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-10-01-00002
2026 10 01 Arrêté subd signature RUO C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00002 - 2026 10 01 Arrêté subd signature RUO C Jardin 7
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l' État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2026 portant nomination de Mme Sophie QUERRY, Directrice
Départementale adjointe de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire de recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme, par Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00002 - 2026 10 01 Arrêté subd signature RUO C Jardin 8
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité de la zone Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-
Vilaine, dont les noms suivent :
- Mme Sophie QUERRY, Directrice Adjointe ;
- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
- Mme Caroline LELAIDIER, Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Marie Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes – Protection Économique du Consommateur ;
- M Cyril GALLON, adjoint à la Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes – Protection Économique du Consommateur ;
- M Yorrick WALLE, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes- Produits
Alimentaires et Industriels
- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
- M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
- Mme Valérie MORIN,Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
- M Cyril URLANDE, Adjoint à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
- M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de
valider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à M Didier VAUCEL et Mme
Sylvie ANDRIEUX. En complément, est donnée à M Didier VAUCEL et Mme Sylvie ANDRIEUX une
subdélégation d'ordonnancement secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional
des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 1er Octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine
SIGNÉ CHRISTIAN JARDIN
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00002 - 2026 10 01 Arrêté subd signature RUO C Jardin 9
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-10-01-00003
2026 10 01 Arrêté subd signature CCRF C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00003 - 2026 10 01 Arrêté subd signature CCRF C Jardin 10
||
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS D'ILLE-ET-VILAINE À SES COLLABORATEURS AU
TITRE DES COMPÉTENCES DE L'AUTORITÉ CHARGÉE DE LA CONCURRENCE ET DE
LA CONSOMMATION
VU le code du commerce, notamment ses livres III et IV
VU le code de la consommation, notamment ses livres I, II, III, IV et VI
VU n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départem le décret entales
intermiénistrielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2026 portant nomination de Mme Sophie QUERRY, Directrice
Départementale adjointe de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer :
- les sanctions administratives prévues au Code de Commerce
- les mesures d'injonctions prévues au Code de la Consommation
- les sanctions administratives prévues au Code de la Consommation
Aux représentants, dont les noms suivent :
- Madame Caroline CHAUVIN, Inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en qualité de cheffe de service Concurrence Consommation et Répression des
Fraudes- Protection Économique du Consommateur (CCRF-PEC).
- Monsieur Yorrick WALLE, Inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de répression
des fraudes, en qualité de chef de service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes-
Produits Alimentaires et Industriels (CCRF-PAI).
- Monsieur GALLON Cyril, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, en qualité d'adjoint à la cheffe de service Concurrence Consommation et Répression des
Fraudes- Protection Économique du Consommateur (CCRF-PEC).
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00003 - 2026 10 01 Arrêté subd signature CCRF C Jardin 11
Article 2
L'arrêté 02/09/2026 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la
concurrence et de la consommation est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 01/10/2026
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Christian JARDIN
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-10-01-00003 - 2026 10 01 Arrêté subd signature CCRF C Jardin 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-30-00007
Avis de la CDAC du 22 septembre 2026 ayant
examiné le projet d'extension par démolition /
reconstruction du magasin LIDL à REDON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-30-00007 - Avis de la CDAC du 22 septembre 2026 ayant examiné
le projet d'extension par démolition / reconstruction du magasin LIDL à REDON 13
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 1 octobre 2026
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 22 septembre 2026
Commune de REDON
AVIS N° 1397
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 portant nomination des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial du 22 septembre 2026 chargée d'examiner le projet
enregistré sous le numéro 1397 ;
Vu le permis de construire n° 035 236 26 00025 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 28 juillet 2026 sous le numéro 1397
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-30-00007 - Avis de la CDAC du 22 septembre 2026 ayant examiné
le projet d'extension par démolition / reconstruction du magasin LIDL à REDON 14
présenté par la SNC LIDL, représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier régional,
relative à l'extension du magasin LIDL par démolition / reconstruction sur site de 525,70 m² pour
atteindre une surface de vente totale de 1 505,70 m², situé 59 rue de Cotard à REDON (35600), sur les
parcelles BP 44-47-45-46-53-56-57-58-109.
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 10 septembre 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 22 septembre 2026 :
CONSIDÉRANT que l'extension de la surface de vente est supérieure à 400 m² et que le projet
participe à augmenter la qualité urbaine et environnementale du secteur d'implantation périphérique
de « Cotard-Cap-Nord » ;
CONSIDÉRANT qu'en ce sens, le projet est compatible avec le SCoT du pays de Redon, approuvé le 26
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que des efforts supplémentaires en faveur de l'environnement, de l'infiltration des
eaux pluviales et des énergies renouvelables ont été effectués par rapport au projet examiné à la CDAC
du 13 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la surface du projet a été réduite par rapport au projet examiné à la CDAC du 13
août 2025, réduisant, dans les mêmes proportions, son impact sur le centre-ville de Redon ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de remplacer un commerce qui ne répondait plus aux exigences
environnementales et sociales ;
CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d'espace agricole, naturel ou forestier ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de désartificialiser et désimperméabiliser en partie les parcelles
concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par les transports en communs et les mobilités douces ;
CONSIDÉRANT que LIDL compte s'impliquer dans la vie locale en tant que sponsor et partenaire des
associations locales et respecter les équilibres commerciaux en place ;
CONSIDÉRANT que le projet réduit le nombre de stationnements par rapport à la situation existante
alors que sa surface de vente augmente ;
CONSIDÉRANT que la toiture du bâtiment sera couverte à 42,6 % de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera nettement la performance énergétique du bâtiment actuel ;
CONSIDÉRANT que la surface de parking comporte un nombre d'arbres assurant un ombrage
satisfaisant ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales favorise l'infiltration, la sédimentation particulaire et
le traitement des eaux de ruissellement avant leur rejet vers le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne mène une vraie politique de tri de déchets effective ;
CONSIDÉRANT que le réaménagement de la voirie et du plan de circulation limitera les nuisances pour
les riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet apportera un vrai confort d'achat à la clientèle et une amélioration des
conditions de travail aux employés ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-30-00007 - Avis de la CDAC du 22 septembre 2026 ayant examiné
le projet d'extension par démolition / reconstruction du magasin LIDL à REDON 15
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 8 votes favorables et 1 vote défavorable présentée par la SNC LIDL, représentée par
M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier régional, tendant à obtenir l'autorisation d'agrandir
un magasin LIDL par démolition / reconstruction sur site de 525,70 m² pour atteindre une surface de
vente totale de 1 505,70 m², situé 59 rue de Cotard à REDON (35600), sur les parcelles BP 44-47-45-46-
53-56-57-58-109.
Ont voté POUR :
M. Valentin PERRE, représentant le maire de Redon
M. Yoann LE FOL, représentant le président Redon Agglomération
M. Pascal DUCHENE, représentant le président du ScoT du Pays de Redon
Mme Valérie GAUTIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation (35)
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation (35)
M. Kerem KORUKCU, représentant le maire de Saint-Nicolas de Redon (44)
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée développement durable (44)
A voté contre :
M. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
« SIGNE »
Le sous-préfet,
Jean-Luc BLONDEL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-30-00007 - Avis de la CDAC du 22 septembre 2026 ayant examiné
le projet d'extension par démolition / reconstruction du magasin LIDL à REDON 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-30-00008
Avis de la CDAC du 23 septembre 2026 qui a
examiné la demande d'extension d'un point de
retrait E. LECLERC DRIVE à Lécousse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-30-00008 - Avis de la CDAC du 23 septembre 2026 qui a examiné
la demande d'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE à Lécousse 17
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 1 octobre 2026
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 23 septembre 2026
Commune de LECOUSSE
AVIS N° 1399
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant nomination des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial du 23 septembre 2026 chargée d'examiner le projet
enregistré sous le numéro 1399 ;
Vu le permis de construire n° 035 150 26 00017 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 31 juillet 2026 sous le numéro 1399
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-30-00008 - Avis de la CDAC du 23 septembre 2026 qui a examiné
la demande d'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE à Lécousse 18
présenté par la SAS ANTHESIS, dont le siège social se situe 93 avenue Henri Fréville à RENNES,
représentée par la SAS bWOOD, elle-même représentée par M. Pierre BERTIN, président, relative à
l'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE de 7 à 12 pistes et d'une surface de retrait de 150 m²
à 294 m², situé zone commerciale de la Pilais à LECOUSSE (35133), sur les parcelles ZA 71-72-74-76-110-
112-113-114-115-109 et 130 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 17 septembre 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 23 septembre 2026 :
CONSIDÉRANT que le Drive actuel n'a pas pu pour des raisons foncières et de circulation être rattaché
physiquement à l'hypermarché dont il dépend ;
CONSIDÉRANT que le SCoT n'a pas pour objet d'interdire ce type de projet mais d'empêcher la
création et l'extension des Drive ex-nihilo ;
CONSIDÉRANT que le Drive existe depuis 2013 et qu'il n'a pas fait l'objet de modification depuis ;
CONSIDÉRANT que le projet devrait permettre de réduire les congestions de circulation sur le secteur ;
CONSIDÉRANT que l e projet apportera un confort d 'utilisation aux utilisateurs et aux salariés du
Drive ;
CONSIDÉRANT que l'impact du projet sur les commerces du centre-ville de Fougères est estimé à
0,09 % d'après l'analyse d'impact et qu'il serait nul sur les communes périphériques ;
CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas de terres agricoles, naturelles ou forestières ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra d'améliorer l'isolation extérieure du bâtiment existant ;
CONSIDÉRANT le traitement paysagé soigné, la plantation de 14 arbres et 97 arbustes ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-30-00008 - Avis de la CDAC du 23 septembre 2026 qui a examiné
la demande d'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE à Lécousse 19
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 8 votes favorables et 1 abstention présentée par la SAS ANTHESIS, dont le siège social
se situe 93 avenue Henri Fréville à RENNES, représentée par la SAS bWOOD, elle-même représentée par
M. Pierre BERTIN, président, relative à l'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE de 7 à 12
pistes et d'une surface de retrait de 150 m² à 294 m², situé zone commerciale de la Pilais à LECOUSSE
(35133), sur les parcelles ZA 71-72-74-76-110-112-113-114-115-109 et 130.
Ont voté POUR :
Mme Anne PERRIN, maire de Lécousse
Mme Alice LEBRET, présidente de Fougères agglomération
Mme Isabelle COURTIGNE, représentant le président du conseil départemental
M. Alain FORET, représentant les maires au niveau départemental
M. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire
Mme Catherine BOUET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation (35)
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation (35)
S'est abstenue :
Mme Patricia RAULT, présidente du syndicat mixte du SCoT du pays de Fougères
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
« SIGNÉ »
Le sous-préfet de Fougères-Vitré
Gilles TRAIMOND
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-30-00008 - Avis de la CDAC du 23 septembre 2026 qui a examiné
la demande d'extension d'un point de retrait E. LECLERC DRIVE à Lécousse 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00008
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
m4 he Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 1° octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le vendredi 2 octobre 2026 à Rennes et
Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés à l'occasion d'attroupements
d'individus aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 1er octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le vendredi 2 octobre 2026 à Rennes et
Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés à l'occasion d'attroupements
d'individus aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per­
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu­
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles dejets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1° octobre 2026, des lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait
l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés; que des intrusions dans des établissements ont
occasionné des dégradations à l'intérieur des établissements ; que les forces de sécurité ont été les
cibles dejets de projectiles et de tirs de mortiers ;
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été viséés par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1er octobre 2026, des lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait
l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que des intrusions dans des établissements ont
occasionné des dégradations à l'intérieur des établissements ; que les forces de sécurité ont été les
cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1° -— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public le
vendredi 2 octobre 2026, de 07h00 jusqu'à dispersion des mouvements contestataires.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10),
RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a),
porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15),
RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157,
RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des
Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b),
RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de
Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public le
vendredi 2 octobre 2026, de 07h00 jusqu'à dispersion des mouvements contestataires.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10),
RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a),
porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15),
RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157,
RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des
Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b),
RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de
Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1* octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article S - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1er octobre 2026
Gabriel MORIN
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00007
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Laurence LAIRET, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale,
directrice interdépartementale de la police
nationale, d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 26
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET,
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
directrice interdépartementale de la police nationale,
d'ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET,
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
directrice interdépartementale de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 27
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la région
Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent
BOULADOUX, commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité
publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central adjoint a Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n° 1841 du 29 juillet 2026 nommant Mme Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Ille-et-Vilaine à Rennes (35), à compter du 14 septembre 2026 ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service départemental des soutiens
opérationnels de la DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1" avril 2024.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Laurence LAIRET, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de
la police nationale d'lIlle-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée a Mme Laurence LAIRET pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et
mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée a Mme Laurence LAIRET pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2 : Délégation est donnée a Mme Laurence LAIRET pour les décisions portant
avertissement, blame ou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours
a l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des
policiers adjoints
2/3
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent
BOULADOUX, commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité
publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n° 1841 du 29 juillet 2026 nommant Mme Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Ille-et-Vilaine à Rennes (35), à compter du 14 septembre 2026 ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service départemental des soutiens
opérationnels de la DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er avril 2024.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LAIRET, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle «direction interdépartementale de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence LAIRET pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et
mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Mme Laurence LAIRET pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Laurence LAIRET pour les décisions portant
avertissement, blâme ou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours
à l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des
policiers adjoints
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 28
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence LAIRET, directrice
interdépartementale de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1% sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou à défaut par Mme
Stéphanie TAILLANDIER attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service
départemental des soutiens opérationnels.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176'« Police
nationale » et la directrice interdépartementale de police nationale d'Ille-et-Vilaine, responsable
de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine »
du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 0 1 OCT. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAIRET, directrice
interdépartementale de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1er sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou à défaut par Mme
Stéphanie TAILLANDIER attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service
départemental des soutiens opérationnels.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176'« Police
nationale » et la directrice interdépartementale de police nationale d'Ille-et-Vilaine, responsable
de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine »
du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le Q j OCT. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale, d'Ille-et-Vilaine 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00006
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains
personnels de la direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 30
|
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur
des migrations et de l'intégration,
ainsi qu'à certains personnels de la direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité de
chef de la plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur
chargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointe
au chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1" septembre 2021;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité de
cheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
ri
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur
des migrations et de l'intégration,
ainsi qu'à certains personnels de la direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité de
chef de la plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur
chargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointe
au chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1er septembre 2021 ;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité de
cheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 31
VU la note du 4juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier
2024 ;
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, en
qualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023;
VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef du
pôle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;
VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe de
pôle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein du
bureau du séjour à compter du 2 mai 2024 ;
VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualité
d'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du
13 décembre 2024 ;
VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualité
de cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial» au sein du bureau du séjour à
compter du 01 avril 2025 ;
VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffe
de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;
VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité de
directeur des étrangers en France ;
VU la note du 29 décembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHE en qualité de
directrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 1" janvier 2026 ;
VU la note du 26 février 2026 portant affectation de madame Marinne CHESNEL, en qualité
d'adjointe de la cheffe de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 1°
février 2026 ;
VU la note du 19 février 2026 portant affectation de madame Madame Mathilde OGER-TRIHAN, en
qualité de cheffe du pdle Vie privée et familiale à compter du 1° avril 2026 ;
VU la note du 23 septembre 2026 portant affectation de monsieur Olivier DAUMARD, en qualité
d'adjoint a la cheffe du bureau du séjour à compter du 1" octobre 2026 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
2/5
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1er juillet 2023 ;
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1er janvier
2024;
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, en
qualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1er décembre 2023 ;
VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef du
pôle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;
VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe de
pôle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein du
bureau du séjour à compter du 2 mai 2024 ;
VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualité
d'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du
13 décembre 2024 ;
VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualité
de cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial» au sein du bureau du séjour à
compter du 01 avril 2025 ;
VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffe
de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;
VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité de
directeur des étrangers en France ;
VU la note du 29 décembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHÉ en qualité de
directrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la note du 26 février 2026 portant affectation de madame Marinne CHESNEL, en qualité
d'adjointe de la cheffe de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 1er
février 2026 ;
VU la note du 19 février 2026 portant affectation de madame Madame Mathilde OGER-TRIHAN, en
qualité de cheffe du pôle Vie privée et familiale à compter du 1er avril 2026 ;
VU la note du 23 septembre 2026 portant affectation de monsieur Olivier DAUMARD, en qualité
d'adjoint à la cheffe du bureau du séjour à compter du 1er octobre 2026 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 32
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée a monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,
les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les
étrangers mineurs participant à Un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la
délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation
perçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les
décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant
I'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.
b) les arrêtés et décisions portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire
français et des mesures qui peuvent l'accompagner (délais de départ volontaire, interdiction de
retour, interdiction de circulation, fixant le pays de renvoi) et les arrêtés ou les décisions refusant le
retrait ou l'abrogation de ces arrêtés ou décisions, les arrêtés portant retrait ou abrogation d'un
refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de titre de
séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public, les décisions portant refus de titre de séjour
assorties ou non d'une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions
pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (obligations à quitter
le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen,
les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants
européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les
suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre des mesures d'éloignement, les
réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés à comparaître devant des
juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès au territoire, les décisions
d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétention administrative, les requêtes
saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation d'une rétention
administrative, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les
mémoires en défense devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les décisions de
maintien en rétention administrative, les requêtes en appel devant la cour d'appel contre les
décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, les saisines du magistrat du siège
du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les saisines des
autorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédures contradictoires.
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance
d'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les
refus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,
notamment celle prévue à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le
département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,
les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les
étrangers mineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la
délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation
perçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les
décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant
l'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.
b) les arrêtés et décisions portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire
français et des mesures qui peuvent l'accompagner (délais de départ volontaire, interdiction de
retour, interdiction de circulation, fixant le pays de renvoi) et les arrêtés ou les décisions refusant le
retrait ou l'abrogation de ces arrêtés ou décisions, les arrêtés portant retrait ou abrogation d'un
refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de titre de
séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public, les décisions portant refus de titre de séjour
assorties ou non d'une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions
pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (obligations à quitter
le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen,
les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants
européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les
suppressions de délai de départ volontaire), la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, les
réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés à comparaître devant des
juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès au territoire, les décisions
d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétention administrative, les requêtes
saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation d'une rétention
administrative, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les
mémoires en défense devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les décisions de
maintien en rétention administrative, les requêtes en appel devant la cour d'appel contre les
décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, les saisines du magistrat du siège
du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les saisines des
autorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédures contradictoires.
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance
d'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les
refus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,
notamment celle prévue à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le
département d'Ille-et-Vilaine ;
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 33
d) les décisions relevant du pacte européen sur la migration et l'asile, notamment les décisions
relevant du règlement 2024/1351 dit « AMMR » et de la directive 2024/1346 dite « Accueil » : les
arrétés de transfert et d'assignation a résidence, les décisions de placement en rétention
administrative, de prolongation et de maintien en rétention administrative, les saisines du magistrat
du siége du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours a la visite domiciliaire, les
demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel ; les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français suite notamment a
un rejet de l''OFPRA et/ou de la CNDA.
e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet ou
d'ajournement des demandes d'accès a la nationalité française, de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou de
fraude à l'identité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières
sus-énumérées, par Madame Sophie Bouché, directrice adjointe.
Article 3 : Le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau du
séjour ou, si elle est absente ou empêchée, à monsieur Olivier Daumard, adjoint à la cheffe de
bureau, pour les actes mentionnés au a) et b) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce
bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à madame Youna de SCHROODER,
madame Mathilde OGER-TRIHAN, madame Aude REYNE, madame Emeline AUSSANT et madame
Marinne Chesnel pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
des refus de séjours étrangers avec ou sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour,
des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les
réfugiés.
Article 4 : Le bureau Eloignement
Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du
bureau Eloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empéchée, à madame Alexandra
BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les refus de séjour étrangers avec ou
sans mesure d'éloignement, les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, et
pour les actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : Le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe du
bureau de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à monsieur Steve DESHAYES, adjoint à la
cheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionnés aux b), c) et d) de l'article 1, dans la limite des
attributions de ce bureau.
Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la
plateforme régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, a
d) les décisions relevant du pacte européen sur la migration et l'asile, notamment les décisions
relevant du règlement 2024/1351 dit «AMMR» et de la directive 2024/1346 dite «Accueil»: les
arrêtés de transfert et d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétention
administrative, de prolongation et de maintien en rétention administrative, les saisines du magistrat
du siège du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les
demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel ; les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français suite notamment à
un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.
e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet ou
d'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou de
fraude à l'identité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières
sus-énumérées, par Madame Sophie Bouché, directrice adjointe.
Article 3 : Le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau du
séjour ou, si elle est absente ou empêchée, à monsieur Olivier Daumard, adjoint à la cheffe de
bureau, pour les actes mentionnés au a) et b) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce
bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à madame Youna de SCHROODER,
madame Mathilde OGER-TRIHAN, madame Aude REYNE, madame Emeline AUSSANT et madame
Marinne Chesnel pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
des refus de séjours étrangers avec ou sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour,
des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les
réfugiés.
Article 4 : Le bureau Éloignement
Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du
bureau Éloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée, à madame Alexandra
BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les refus de séjour étrangers avec ou
sans mesure d'éloignement, les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, et
pour les actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : Le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe du
bureau de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée, à monsieur Steve DESHAYES, adjoint à la
cheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionnés aux b), c) et d) de l'article 1, dans la limite des
attributions de ce bureau.
Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la
plateforme régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 34
madame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionnés au e) de
l'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.
Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégration
Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission de
coordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour les
documents et correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel, exception faite des
lettres et des circulaires aux élus, dans les limites des attributions de cette mission.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et de
l'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 1 OCT. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
5/5
madame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionnés au e) de
l'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.
Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégration
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission de
coordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour les
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, exception faite des
lettres et des circulaires aux élus, dans les limites des attributions de cette mission.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et de
l'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 1 OCT. W.6
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00005
ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 36
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice
du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir d'adjudication ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 37
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRÉ, la délégation de signature donnée par
l'arrêté du 20 juillet 2026 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État », 723 « contribution aux dépenses
immobilières », 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et
349 « fonds de modernisation de l'action publique », les attributions déléguées à la directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées , dans la limite de 5 000 € TTC par
opération, par :
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;
• Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;
• Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;
• Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux ;
• Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ;
• M. Bastien BIGOURDAN, chef du pôle gestion immobilière ;
• M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;
• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique ;
• Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du numérique ;
• M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure réseau ;
• M. Laurent LE NAOUR, chef du pôle proximité du service du numérique ;
• M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.
Délégation est également donnée pour des achats inférieurs ou égaux à 2 000,00€ à :
• Mme Sarah ABRAHAM, acheteuse-approvisionneuse ;
• M. Wilfried MONNIER, acheteur-approvisionneur.
Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l' action sociale,
délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l'ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP, à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait , quel que soit le
montant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus
formulaire, à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim ;
• Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'action sociale ;
• Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d'action sociale.
Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions
menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concours
et examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• Mme Céline PIGOT, chef du pôle formation et concours.
Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,
216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature est
donnée à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• Mme Murielle ANDRE, cheffe de la section contractuels, cheffe du pôle gestion administrative ;
• Mme Magali MAINARD, cheffe de la section ministère de l'Intérieur ;
• Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 38
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus pour l'ensemble des BOP, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris
dans l'application Chorus formulaire à :
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;
• Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;
• Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Huriye KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.
Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP à M.
Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et à Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du
service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire.
Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que
soit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 à :
• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim ;
• Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique ;
• M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique ;
• M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte
achat valant ordre de payer, à Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du
pôle pilotage budgétaire et, en son absence, à M. Marc THEBAULT, chef du service des finances Mme
Fabienne MARQUER. Laurent DOISNEAU-HERRY, cheffe du service des finances par intérim. .
Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais de
déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :
• Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT ;
• Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT ;
ainsi qu'en leur absence à :
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;
• Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire.
Article 10 : Délégation de signature est donnée , à l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de la
régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à :
• Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.
Article 1 1 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 21 juillet 2026, portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire, qui est par conséquent abrogé.
Article 1 2 : La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine. Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 1er octobre 2026
La directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine
Anne BARBRÉ
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-01-00004
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, 40
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de
l'article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, 41
ARRÊTE :
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRÉ, Directrice du SGCD35, la délégation
de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, susvisé, peut également être exercée par Mme
Sylvie PIEL, directrice adjointe.
Article 2 : La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 , susvisé, peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après,
dans le cadre de leurs attributions respectives :
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances,
- Mme Audrey MANDIN, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service,
- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement.
- en ce qui concerne les attributions du service du numérique :
- M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique,
- Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique,
- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif,
- M. Laurent Le Naour, chef du pôle proximité,
- M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure et réseau.
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :
- Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines,
- Mme Murielle ANDRE, cheffe de la section des contractuels, cheffe du pôle gestion administrative,
carrière et rémunération, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Magali MAINARD, cheffe de section MI,
- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,
- Mme Céline PIGOT, cheffe du pôle formation et concours,
- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
- en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :
- Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux,
- Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe de service des moyens généraux,
- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,
- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,
- M. Bastien BIGOURDAN, chef du pôle gestion immobilière,
- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle gestion immobilière,
- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle « relations avec les usagers ».
- Mme Cécile CARABAJAL ; adjointe à la cheffe de pôle « relation avec les usagers ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge du
courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que les
notifications diverses :
- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pôle relations avec les usagers,
- Mme Cécile CARABAJAL, adjointe à la cheffe de pôle « relations avec les usagers »,
- Mme Araceli DESRUES, agente polyvalente,
- M. Soulliman MOULAY, agent polyvalent,
- M. Willem VALMAR, agent polyvalent,
- Mme Nelly HILLIOU agente polyvalente.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace, l'arrêté du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature,
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine. Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 1er octobre 2026
La directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
Anne BARBRE
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, 42