="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 Juin 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026166-0004 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM-
SNAF-2024145-0003 fixant les minima et maxima des plans de chasse pour les espèces de
grand-gibier.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
- Décision n°DDETS/DIR/2026-166-0001 portant subdélégation de signature de Madame
Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
du 15 juin 2026.
- Décision n° DDETS/DIR/2026-166-0002 portant subdélégation de signature de Madame
Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ordonnateur secondaire délégué, du 15 juin 2026.
|=PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 A66 -900kmodifiant l'arrêté préfectoral n DDTM-SNAF-2024145-0003 fixant les minima et maximades plans de chasse pour les espèces Chevreuils, Cerfs et Daims pour les 3 saisonscynégétiques 2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027 dans les Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dontla chasse est autorisée;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales envigueur; |Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024145-0003 fixant les minima et maxima desplans de chasse pour les 3 saisons cynégétiques 2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027dans le département des Pyrénées-Orientales
Vu la demande de modification des minima et maxima des plans de chasse Chevreuils,Cerfs et Daims pour la dernière saison cynégétique 2026-2027, effectuée par leprésident de la fédération départementale des chasseurs ;Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage du 22 avril 2026;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.ovrenees-orientales.gouv.fr

Considérant l'évaluation des effectifs des différentes populations d'espèces de grandsgibiers réalisée par la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant que les populations de chevreuils, cerfs et daims sont en nette augmentationsur plusieurs unités de gestion et qu'il convient d'augmenter la pression de chasse afin depréserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Considérant l'augmentation des dégâts aux cultures commis par le chevreuil, le cerf et ledaim ;
Considérant la nécessite d'effectuer des ajustements du plan de chasse triennal ;
Considérant que le plan de chasse tend à assurer le développement durable despopulations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles,sylvicoles et cynégétiques; |
ARRETE
Article 1: Pour la saison cynégétique 2026-2027 l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024145-0003 fixant les minima et maxima des plans de chasse pour les 3 saisonscynégétiques 2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027 dans le département des Pyrénées-Orientales est modifié pour les espèces chevreuil, cerf et daim suivant les tableauxsuivants:
ESPÈCE DE UNITÉS DE | MINI MAXI) MINI | MAXI! MINI | MAXI | Attributions AttributionGIBIER GESTION 24/25 | 24/25 | 25/26 |25/26| 26/27 | 26/27 Initiale modifiée 2027CERF TET- 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00% | 100% 114 115 (+1)FENOUILLEDESMADRES- 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 1333 1377 (+44)CORONATCAPCIR- 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00% | 100% 2536 2790 (+254)GARROTXESCAMPCARDOS |. 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 1686 1700 (+14)-CARLIT-LACALMEPUIGMAL/ 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100 % 844 927 (+83)' CARANCAOUESTTRES 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 131 141 (+10)ESTELLES/CARANCA ESTHAUT 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 40 48 (+8)VALLESPIRDemande globale 6684 + 4% d'ajustement 6951 7244 (+293)
CHEVREUIL| CORBIERES | 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 975 1109 (+134)BOUCHEVILLE/| 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 1417 1458 (+41)FENOUILLEDESMADRES/ 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100 % 1262 1279 (+17)CORONATCAPCIR/ 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100 % 564 565 (+1)GARROTXESCARLIT/ 25% | 45% | 45% | 80% | 70,000 % | 100 % 707 710 (+3)CAMPCARDOS

/LA CALME |PUIGMAL/ 25% |} 45% | 45% | 80% | 70.00% | 100% 556 556CARANCA/ OTRES 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 540 585 (+45)ESTELLES/CARANCA ESTCANIGOU/ 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 575 585 (+10)CONFLENTPIEMONT DU | 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 1009 — 1015 (+6)CANIGOUHAUT 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 729 729VALLESPIRBAS VALLESPIR | 25% | 45% | 45% | 80% | 70.00% | 100% 531 535 (+4)ALBERES 25% |45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 1294 1408 (+114)ASPRES 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 1212 1370 (+158)PLAINE 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 59 95 (+36)ROUSSILLON |Demande globale 11430 + 3% d'ajustement 11773 12009 (+236)
DAIM BAS VALLESPIR| 25% | 45% | 45% | 80% | 70,00 % | 100% 191 236 (+45)MADRES 25 % | 80,00 | 45% | 90,00 | 70,00 % | 100 % 39 39CORONAT % %Demande globale 230+ 10% d'ajustement 253 275 (+22)
Article 2: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié aux sous-préfets de Céret et de Prades, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auxmaires des communes concernées et au président de la fédération départementale deschasseurs.
Fait à Perpignan, le 15 JUIN 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires

PREFET eeDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DirectionDécision n° DDETS/DIR/2026-166-0001portant subdélégation de signature de Madame Chrystèle MARTINEZ,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales |VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU le code du travail ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/16

VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommantMadame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Christian DUMOTIER, enqualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2026 nommant Madame Chrystèle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-166-0001 du 15 juin 2026 portant délégationde signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE:
ARTICLE 1" : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités al'article 2 du présent arrêté concerne :- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, auxsecrétaires d'État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère del'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère du travail, de la santé,des solidarités et des familles, ainsi que celles adressées à la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées souscouvert du préfet.- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSsuivantes:
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A-POLEPOLITIQUES DUTRAVAILNATURE DU POUVOIRREFERENCESREGLEMENTAIRES
1. CONSEILLERSDES SALARIES
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L. 1232-7; D. 1232-4et 5 du Code du Travail (CT)Arrêté de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CTDécision en matière de remboursement defrais de déplacement aux conseillers du salariéArticles L. 1232-11; D. 1232-7du CTDécision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salariéArticles L. 1232-11 du CT;D. 1232-9 CTDérogations au repos dominical dans un2. REPOS établissement Articles L. 3132-20; L. 3132-23DOMINICAL du CTDécisions relatives au remboursement a | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-l'employeur de l'allocation complémentaire | 3 et 4 du CTservie aux salariés bénéficiant de la9. SAL AIRES rémunération mensuelle minimaleDécisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT
4, ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITÉSOCIALE
Attribution, renouvellement etretrait des agréments « entreprises solidaires »extension,Article L. 3332-17 du CT
5. HÉBERGEMENTCOLLECTIFAccusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGEDécision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,R. 6223-16 du CT
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7. TRAVAIL ADOMICILE
Etablissement des tableaux des tempsnécessaires a l'exécution des travaux destravailleurs a domicileArticle L. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleurs adomicile Articles L. 7422-6 et L. 7422-11du CT
8. JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 a 18 ans suivant une formation enalternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants de moinsde seize ans dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément permettant d'engagerdes enfants de moins de seize ans dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-5 et R. 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
3, CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des _ risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)Articles L 4524-1 et R 4524-1 àR. 4524-9 du CT
10. MEDAILLESD'HONNEUR DUTRAVAIL
d'attribution de la médailled'honneur du travailDécisions Décret n° 84-591 du 4 juillet1984d'honneur du travailrelatif à la médaille
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B-POLEENTREPRISES,NATURE DU POUVOIRREFERENCEEMPLOI, REGLEMENTAIREECONOMIE1-a. Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CT1-b. Décision d'opposition a la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4d'emploi menacés prévue aux articles L.2242- | CT16 et L.2242-17 CT1-c. Aide au conseil en matière de GPEC et | Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6actions de formation de salariés et 7 du CT1-d. Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,1-e. Conventions du Fonds national de | Articles L. 5123-1 et s. du CTl'emploi (FNE)1-£. Dispositif spécifique d'activité partielle en | Décret n° 2020-926 du 28cas de réduction d'activité durable juillet 20201-g. Décisions et conventions relatives a Articles L.5132-1 a L.5132-15-1l'insertion par l'activité économique : et R.5132-1 à R.5132-47 du CTentreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiers1.EMPLOI d'insertion et fonds départementald'insertion1-h. Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique:entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n° 2018-1198 du 20décembre 2018l'expérimentation derelatif àl'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant1-i. Déclaration et contrôle des organismesprivés de placementArticle L. 5323-1 et s. du CT1j. Décisions en matière d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive du revenude remplacementArticle L. 5426-2 du CT etset R.5426-1 et s.
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1-k. Conventions avec les groupementsd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
1-1. Prise en charge de la rémunération decertains stagiaires de la formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCT1-m. Attribution, extension, renouvellement,retrait d'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuelleArticles L. 7232-1 et suivantsdu CTqui exerce les activités de service a lapersonne1-n. Conventions pour la promotion de | Circulaire DGEFP n° 97-08 dul'emploi. 25/04/19971-0. Agrément et radiation de la|Loi n° 78-763 du 19/07/78reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de productionmodifiée, décret n° 93-1231du 10 novembre 19931-p. Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.1-q. Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002.1-r. Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R. 5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURSHANDICAPÉS
2-a. Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6à 11,R. 5212-31 du CT.
2-b. Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicapésArticles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT.2-c. Aides financières en faveur de l'insertionen milieu ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35et 38 du CT2-d. Aide au poste dans les entreprisesadaptées Article R. 5213-76 à 78 du CT2-e. Subvention d'installation d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-53 et 54 du CT 6/16

C - PERSONNELNATURE DU POUVOIRRÉFÉRENCESRÉGLEMENTAIRES
1- GESTION DUPERSONNELDDETSvacataires- Actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services
- Ensemble des actes et décisions afférentes à lagestion des personnels d'État titulaires,stagiaires et contractuels, des personnelsLoi n°83-634 du 13juillet 1983modifiée portant droits etobligations desfonctionnairesLoi n°84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositionsstatutaires relative à la _fonction publique de l'EtatDécret n° 92-737 du 27juillet1992 portantdéconcentration en matièrede gestion des personnelsDécret n°2006-781 du 3 juillet2006 modifié fixant lesconditions et les modalitésde règlement des fraisoccasionnés par lesdéplacements temporairesdes personnels civils de l'EtatDécret n°86-83 du 17 janvier1986 modifié relatif auxdispositions généralesapplicables aux agents nontitulaires de l'ÉtatDécret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missionsdes DREETS, des DDETS etdes DDETSPP
2- DIRECTEURSD'ETABLISSEMENLa conduite de l'entretien professionnel annueldes directeurs d'établissements sociaux publicsDécret n°2020-719 du 12 juin2020 relatif aux conditionsTS SOCIAUX conformément à l'article 12 du décret n°2020- | générales de l'appréciationPUBLICS 719 du 12juin 2020 de la valeur professionnelledes fonctionnaires de lafonction publiquehospitalière3- CONSEIL - Désignation des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14 marsMÉDICAL 1986 modifiépartiel- Décisions concernant les congés maladies despraticiens hospitaliers à temps plein et à tempsArticles R. 6152-36 à R. 6152-49 et articles R. 6152-228 a R.6152-235 du code de la santépublique
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D- POLEHEBERGEMENTACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LESPLUS DÉMUNISNATURE DU POUVOIRRÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1- MANDATAIRESJUDICIAIRES A LAPROTECTIONDES MAJEURS,PREPOSESD'ÉTABLISSEMENT ET DÉLÉGUÉSAUXPRESTATIONSFAMILIALES
Dotation globale de financement et procédurebudgétaire des établissements et servicesListe départementale des mandatairesjudiciaires et des délégués aux prestationsfamilialesAgrément des mandataires judiciaires et desdélégués aux prestations familialesDéclaration des préposés d'établissementContrôle de l'activité des mandatairesjudiciaires, des préposés d'établissement et desdélégués aux prestations familiales (injonction,suspension et retrait des agréments, annulationdes effets de la déclaration)Conventions de financement des mandatairesjudiciaires personnes physiques exerçant à titreindividuel
Décision d'exonération de la participation de lapersonne protégéeAutorisation et contrôle de conformité desservices mettant en œuvre des mesures deprotection judiciaire des majeurs et d'aide à lagestion du budget familial
Article L. 361-1 du code del'action sociale et des familleset décret n°2008-1500 du 30décembre 2008 relatifà laréglementation financière etbudgétaire desétablissements sociaux etmédico-sociauxArticles L. 471-2 et L. 474-1 ducode de l'action sociale etdes famillesArticles L.472-2 et L.474-1 ducode de l'action sociale etdes famillesArticles L. 472-6 et L. 472-8du code de l'action sociale etdes famillesArticles L.472-10 et L. 474-5du code de l'action sociale etdes famillesArticles L. 472-3, R. 472-8 etR. 472- 9 du code de l'actionsociale et des familles etdécret n°2008-1553 du31décembre 2008 relatif al'exercice à titre individuel del'activité de mandatairejudiciaire à la protection desmajeursDécret n°2011-936 du 1°! août2011 et arrêté du 3 août 2011relatif à la rémunération desmandataires individuelsArticle R. 471-5-3 du codede l'action sociale et desfamillesArticles L.313-2, L.313-3, R.313-7 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14 du code de l'actionsociale et des familles
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2- AIDE SOCIALERecours à l'encontre des bénéficiaires de l'aidesociale revenus à meilleure fortune et àl'encontre des bénéficiaires de successions,donataires ou légatairesAttribution des prestations d'aide sociale etd'aide médicale prises en charge par l'État
Attribution de l'Allocation de Solidarité auxPersonnes Agréées (ASPA) et de l'AllocationSupplémentaire d'invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d'unpays étranger hospitalisés dans unétablissement de soins et d'hospitalisation enFrance.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 ducode de l'action sociale etdes famillesArticles L. 121-7 et L. 131-2,L.251-1 à L.253-4, R.251 àR.251-3 du code de l'actionsociale et des famillesArticles L 815-7 à L. 815-12, L.815-27 a L. 815-29 du code dela sécurité socialeNote d'information de la DSSdu 28juillet 2011 relative auxdemandes d'ASPA et d'ASIformulées par des _fonctionnaires de l'ÉtatLettre ministérielle n°2876 du18 juillet 1983Circulaire n° 299 du 5janvier1989 du ministère de lasolidarité, de la santé et de laprotection sociale
3- PUPILLES DEL'ÉTATExercice de la tutelle des pupilles de l'ÉtatArticle L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale etdes familles
4- HANDICAPDélivrance de la carte mobilité inclusion pourles personnes morales
Avis donné à la commission consultative desécurité et d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacances adaptéesorganisées » (VAO) pour personnes handicapéesadultes : lettres de mission et transmission desrapports d'inspection
Article L. 241-3-2 du code del'action sociale et des famillesArticle R. 241-21 du code del'action sociale et des famillesDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArticles L.412-2 et R. 412-8 àR .412-17 du code du tourismeet en particulier l'article R.412 15Décret n°2015 -267 du 10mars 2015 relatif à l'agrément« vacances adaptéesorganisées » modifiant lesarticles R.412- 8 à R-412-17 ducode du tourismeInstructionn°DGCS/SD3B/2015/233 du10 juillet 2015Circulaire interministérielle n°DGCS/3B/2023/153 du 6octobre 2023 relative au9/16

respect des régles de sécuritéincendie sur les lieux deséjours de vacances adaptéesorganisées (VAO)
5- GENS DUVOYAGEAires d'accueil: conventions annuelles fixant lemontant de l'aide forfaitaire attribuée auxgestionnaires des aires d'accueilDécret n°2014-1742 du 30décembre 2014 relatif à l'aideversée aux gestionnairesd'accueil des gens du voyageArticle L 851-1 du code de lasécurité sociale
G-ÉTABLISSEMENTSSOCIAUX ETSERVICES
Création ou transformation des établissementssociaux et servicesA l'exception des arrêtés de création ou detransformation des établissements et services,toutes correspondances afférentes à :
- la procédure d'appel à projet, d'autorisation etd'évaluation
- le contrôle de conformité
Loi n° 2002-2 du 2janvier2002 rénovant l'action socialeet médico-sociale codifiéeaux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action socialeet des famillesArticles L. 313-1-1, R. 313-1 etsuivants du code de l'actionsociale et des famillesDécret n°2010-870 du 26juillet 2010 et circulaire du 28décembre 2010Décret n°2014-565 du 30 mai2014Décret n°2014-1368 du 14novembre 2014Articles D. 313-11 à D. 313-14du code de l'action sociale etdes familles
7- GESTIONBUDGÉTAIRE ETCOMPTABLE DESÉTABLISSEMENTSSOCIAUX(CENTRESD'HÉBERGEMENTET DERÉINSERTIONSOCIALE,CENTRESD'ACCUEIL POURDEMANDEURSD'ASILE ETCENTRESPROVISOIRESD'HÉBERGEMENT)
Courriers relatifs à la gestion de la tarificationdes prestations fournies par les établissementset services (CHRS - CADA - CPH)Courriers ayant trait à la procédurecontradictoire (réception et examen desdocuments budgétaires et comptables desétablissements susvisés)Courriers ayant trait a:- l'examen, l'approbation ou l'opposition derévision des prévisions annuelles de dépenses etde recettes d'exploitation.- l'approbation ou l'opposition desmodifications des projets d'investissement etles variations du tableau des effectifs dupersonnel
Code de l'action sociale etdes familles, notammentl'article L. 312 -1-1- 8° et 13 °Code de l'action sociale etdes familles, notamment lesarticles L. 314-1 et suivants, R.314-1 et suivants, R. 314-105et suivants, et-R. 314-150 a R.314-157, L. 349-1 à L. 349-4, R.349-1 et suivants du code del'action sociale et des famillesDécrets n° 2006-422 du 7avril 2006, n° 2008-1500 du 30décembre 2008 et 2010-344du 31 mars 2010
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Décret n° 2007-399 du 23mars 2007 relatif aux centresd'accueil pour demandeursd'asile.Décret n°2016-253 du 2 mars2016 relatif aux centresprovisoires d'hébergementdes réfugiés et desbénéficiaires de la protectionsubsidiaire
8- SIAOOrientation des demandes d'hébergement dansle cadre du Service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO)Courriers établis par le secrétariat du SIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4et suivants du code del'action sociale et des familles
9-DEMANDEURSD'ASILE EN CADAAdmission des demandeurs d'asile en CADA :Courriers et documents relatifs aux dossiersrelevant de l'admission des demandeurs d'asileen CADA (procédure régionale d'accueil souscompétence de l'OFII)
Articles 23 et 24 de la loin°2015-925 du 29juillet 2015relative à la réforme du droitd'asileArticle 20 du décretd'application n°20151166 du21 septembre 2015Articles L. 348-1 à L. 348-4 ducode de l'action sociale etdes famillesArticles L. 744-1 à L. 744-5 etarticles R. 744-1 à R. 744-14 ducode de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droitd'asile
10- AIDE Décret n°2012-63 du 19ALIMENTAIRE Financement du dispositif de soutien à l'Aide jénvier 2012 relaur à l'aidealimentaireAlimentaireD Let Articles R115-1 et R. 115-6 duAvis sur ies demandes d'habilitation des code de l'action sociale et6 des familles et articles L. 230-6 et R. 230-9 a R. 230-24 ducode rural et de la péchemaritime
11- Courriers et correspondances relatifs à la liste | Article 46 de la loi n°2014-366DOMICILIATION [des organismes agréés du 24 mars 2014 pour l'accèsDES PERSONNESSANS DOMICILESTABLE au logement et un urbanismerénové (ALUR)Décrets n°2007-893 du 15 mai2007 et n°2007-1124 du 20juillet 2007 relatifs à ladomiciliation des personnessans domicile stable
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Circulaire du 25 février 2008Articles L. 264-1 aL. 264-8, D.264-1 et suivants du code del'action sociale et des famillesE- PÔLE ACCÈS| ET MAINTIENDANS LELOGEMENT ETL'HABITAT
1-PREVENTIONDESEXPULSIONSLOCATIVESINSTRUCTIONDES _PROCEDURESD'EXPULSION
ET
Correspondances relatives à l'instruction desdossiers d'expulsion locative du stade del'assignation à comparaître au commandementde quitter les lieux, à l'exception de l'accord oudu refus du concours de la force publique,sollicité pour l'exécution de la décisionjudiciaireCourriers relatifs a la Commissiondépartementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX)et à la charte de prévention des expulsionslocatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990modifiée visant à la mise enœuvre du droit au logementLoi n° 98-657 du 29 juillet1998 d'orientation relative àla lutte contre l'exclusion.Loi n° 2009-323 du 25 mars2009 de mobilisation pour lelogement et la lutte contrel'exclusionLoi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)Décret n°20151384 du 30octobre 2015 relatif à laCCAPEXDécret n°2016-393 du 31 mars2016 relatif à la charte deprévention de l'expulsion
2- RÉSERVATIONPRÉFECTORALEDocuments et courriers aux bailleurs, auxassociations et aux particuliers sur lamobilisation du contingent préfectoral, ledossier unique de demande de logement socialet la réforme intercommunale des attributionsde logements sociaux (gestion en flux, cotation)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet2006 portant engagementnational pour le logement.Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)Loi n°2018-1021 du 23novembre 2018 portantévolution du logement, del'aménagement et dunumérique (ELAN)Décrets n°2015-522, 2015-523et 2015-524 du 12 mai 2015relatifs à la gestion de lademande de logement social
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Décret n°2019-1378 du 17décembre 2019 relatif alacotation de la demande delogement socialDécret n°2020-145 du 20février 2020 relatif à lagestion en flux desréservations de logementslocatifs sociauxArticles L. 441-1 et R.441-1 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation
3- DROIT AULOGEMENTOPPOSABLECorrespondances aux bailleurs, aux maires, auxassociations, aux organismes collecteurs del'UESL et aux particuliers se rapportant àl'instruction des dossiers et aux décisions de lacommission de médiation
Loi n° 2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit aulogement opposableDécret n°20071677 du 28novembre 2007 n°2010-398du 22 avril 2010 et n°2014-116du 11 février 2014Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3à L. 441-2-6 et R. 441-13 a R.441-18-5 du code de laconstruction et del'habitation4-ORGANISMES [Avis et correspondances sur les demandes Décret n°2009-1684 du 30EXERÇANT LEUR [d'agrément des organismes exerçant des décembre 2009ACTIVITÉ EN activités en faveur du logement et de NATFAVEUR DU l'hébergement des personnes défavorisées circulate mninérielle suiLOGEMENT PArticles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation
5- PLAN Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en Loi n°90-449 du 31 mai 1990DÉPARTEMENTAL leuvre du PDALHPD modifiée visant à la mise enD'ACTION POURLE LOGEMENT ETL'HÉBERGEMENTDES PERSONNESDÉFAVORISÉES(PDALHPD)
œuvre du droit au logementLoi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès = aulogement et un urbanismerénové (ALUR)Loi n°2017-86 du 27 janvier2017 relative à l'égalité et à lacitoyenneté
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Article L. 312-5-3 du code del'action sociale et des familles
F - DROIT DESFEMMES, ET DE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCEL'ÉGALITÉ ENTRE RÉGLEMENTAIRELES FEMMES ETLES HOMMES
Parcours de sortie (Courriers attenants à l'instruction desde la prostitution demandes d'agrément des associations Article R121-12-1 du code deet d'insertion chargées de participer à l'élaboration et à la l'action sociale et des famillessociale et mise en œuvre du parcours de sortie de laprofessionnelle prostitution et d'insertion sociale et(PSPIP) professionnelle Article L121-9 et R121-12-11 ducode de l'action sociale etDécisions individuelles relatives à l'engagement | des famillesou au renouvellement dans le parcours de sortiede la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des:- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétencedu responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matièred'engagement des dépenses,- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.Demeurent soumis au visa préalable du préfet :- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée à :> M. Christian DUMOTIER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint,- pour tous les actes mentionnés à l'article 1
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> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, .- pour tous les actes mentionnés à l'article 1> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :- les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur DUMOTIER, subdélégation de signature estdonnéeà :> Mme Anne-Sophie BOUQUIÉ, directrice adjointe du travail, pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plusdémunis> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour:- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat> M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- 2 - Aide sociale- les actes mentionnés au paragraphe D- 4 - Handicap> Mme Siham CHARLO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services)- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissements.sociaux (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asileet centres provisoires d'hébergement)> Mme Sylvie RECOULAT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)- les actes mentionnés au paragraphe D- 9 (demandeurs d'asile en CADA)- les actes mentionnés au paragraphe D-10 (aide alimentaire)- les actes mentionnés au paragraphe D-11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)
En cas d'absence ou d'empêchement de madame MADZAR, subdélégation de signature est donnéeà :> Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration, pour :- les actes mentionnés au B- Pôle entreprises, emploi, insertion> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour:- les actes mentionnés au paragraphe B-1-g.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-h.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-i.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-j.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-k.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-|.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-0.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-p.
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- les actes mentionnés au paragraphe B-1-q.- les actes mentionnés au paragraphe B-2.> Mme Estelle DUJARDIN, attachée principale d'administration, pour :- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sontabrogées.
ARTICLE 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargédel'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 juin 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des folisertes
Chrystété MARTINEZ
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PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
Décision n° DDETS/DIR/2026-166-0002portant subdélégation de signature de Madame Chrystèle MARTINEZ,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,ordonnateur secondaire délégué
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-OrientalesVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilitéslocales ; |VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesurés d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/7

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, Monsieur BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommantMadame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Christian DUMOTIER, enqualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2026 nommant Madame Chrystèle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-166-0002 du 15 juin 2026 portant délégationde signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué;
DÉCIDE :ARTICLE 1" : S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevantdes budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME. PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
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157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5 Administration territoriale de l'Étatet 6
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des:- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
Subdélégation de signature est donnée a:> M. Christian DUMOTIER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint, pour tous les programmes;> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pourtous les programmes;
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> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour leprogramme:+ 135, Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :- 104, intégration et accès à la nationalité française ;- 177, hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables;+ 303, immigration et asile;+ 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2: S'agissant de l'application Coeur Chorus, et des licences Cœur Chorus qui leursont attribuées à l'effet d'utiliser l'application :> en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour tous les BOP, quel quesoit le montant, aux agents mentionnés en annexe 1:pour les actes suivants :- la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisationsd'engagement et crédits de paiement de l'unité opérationnelle (UO) ;- l'exécution de la dépense (l'engagement juridique, la constatation et lacertification du service fait, la liquidation (demande de paiement);le traitement des recettes non fiscales ;- les travaux de fin de gestion.
ARTICLE 3: S'agissant de l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et desdépenses de l'État dans l'application Chorus Formulaires, subdélégation de signature estdonnée aux agents mentionnés en annexe 2, dans les limites de leurs attributions et descrédits délégués, pour exécuter les actes suivants :- les demandes d'engagements juridiques,- les constatations et certifications du service fait,- les ordres à payer,- le traitement des recettes non fiscales.
ARTICLE 4: S'agissant de la validation des ordres de mission, des états de frais et desfactures dans Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature estdonnée, dans le périmètre des attributions de la direction, a:> M. Christian DUMOTIER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint,> Mme Angele MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
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> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,> Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration.
ARTICLE 5: S'agissant du contrôle de l'utilisation de la carte achat de niveau 1,subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'État » dans la limite duplafond de 200€ et le périmètre des attributions de la direction :> M. Christian DUMOTIER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sontabrogées.
ARTICLE 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargéfde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des financespubliques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 juin 2026
La directrice départementale del'emploi,du travail et des olidarités,
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Annexe 1à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Coeur ChorusListe des habilitations à la DDETS 66
Utilisateurs Coeur Chorus | Type d'habilitationNom Prénom ServiceLERAILLEZ Francine Mission transversale - RUO |d'appui et de soutien - Programmation UOFAYOLLE Cyrille Unité de gestion - RUOcomptable - Programmation UO
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Annexe 2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Chorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 66
Valideurs Chorus Formulaire BOP .Type de licence
eo)Nom Prénom Service N B OP Saisie Validationgérés
DUMOTIER Christian DIRECTION RUO X
Tous les. MISSION BOP visésLERAILLEZ Francine TRANSVERSALE | à l'article RUO X X1UNITE DEFAYOLLE Cyrille GESTION RUO x XCOMPTABLE
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