PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°189 DU 19/12/2024
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Service territorial santé - environnement
- ARS-SE-2024A-10 - Arrêté du 23 Octobre 2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 90-3545 A du 22 novembre 1990
établissant les périmètres de protection des captages du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Mergey-Saint
Benoît-Villacerf et les servitudes s'y rapportant (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP 2024351-0001 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube. (3 pages) Page 8
- DDETSPP 2024351-0002 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux
agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube. (4
pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102024351-0001 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
à compter du 1er janvier 2025 (1 page) Page 17
Hôpitaux Champagne Sud /
- HCS - Décision du 13 décembre 2024 portant délégation de
signature à titre exceptionnel (4 pages) Page 19
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2024352-0001 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète
de Bar-sur-Aube. (2 pages) Page 24
- PCICP2024352-0002 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant
organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs. (5
pages) Page 27
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024352-0001 - Arrêté du 17 décembre 2024 fixant le régime
horaire des débits de boissons et relatifs à la police des débits de
boissons dans le département de l'Aube (5 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé
ARS-SE-2024A-10 - Arrêté du 23 Octobre 2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
90-3545 A du 22 novembre 1990 établissant les
périmètres de protection des captages du
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable de Mergey-Saint Benoît-Villacerf et les
servitudes s'y rapportant
recueil n°189 du 19/12/2024 3
PREFET Délégation Territoriale de l'Aube
TAL
DE LAUBE de l'Agence Régionale de Santé
Zealivé Grand-Est
Fraternité
Arrêté n° ARS-SE-2024-10
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 90-3545 A du 22 novembre 1990
établissant les périmètres de protection des captages du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable de Mergey-Saint Benoit-Villacerf et les servitudes s'y
rapportant
LE SECRETAIRE GENERAL,
Préfet de l'Aube par intérim
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et R. 214-1
à R.214-5 et R.214-53 :
VU le code minier et notamment l'article 131 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-9, L.13-2
à L. 13-12, L. 13-13 à L.13-20, R.11-4 à R.11-14 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16 et R. 123-22 à R. 123-23;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles R. 3232-1 à R. 3232-1-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORS! secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 15 juin 2024 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle :
recueil n°189 du 19/12/2024 4
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°93-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration, en application des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement ;
VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les
agences régionales de santé (ARS) ;
VU le protocole départemental relatif aux relations entre le préfet du département de l'Aube et le
directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, en date du 04 juillet 2013 ;
VU la délibération du Syndical Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Mergey-Saint Benoit-
Villacerf du 24 mai 2016 actant le transfert de la compétence eau potable au Syndicat Départemental
des Eaux de l'Aube (SDDEA) à compter du 1° janvier 2017 ;
VU la décision de la régie du SDDEA et du COPE de la région de Mergey de neutraliser l'ouvrage
BSSOOOWKQK, actée dans le compte rendu de réunion du 19 mai 2021;
CONSIDERANT que l'ouvrage BSSOOOWKQK a été rebouché dans les règles de l'art du 16 au 22 février
2023 ;
CONSIDERANT la réception du rapport de fin de travaux de rebouchage du forage d'alimentation en eau
potable et du forage BSSOOOWKQK du COPE de la région de Mergey ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau potable de la régie du SDDEA - Conseil d'Orientation de la
Politique de l'Eau (COPE) de la région de Mergey est assurée par le captage BSSOOOWKRK de Villacerf
depuis le 28 mars 2019 à la suite de l'abandon du captage de Mergey ;
CONSIDERANT la demande d'abrogation de l'arrêté n° 90-3545 A du 22 novembre 1990 établissant les
périmètres de protection des captages du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de
Mergey-Saint Benoît-Villacerf et les servitudes s'y rapportant, de la régie du SDDEA reçue le 27 février
2023;
SUR proposition de la directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est ;
2/4 |
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 3500
www.aube.gouv.fr ;
recueil n°189 du 19/12/2024 5
ARRETE
Article 1 - Abandon du captage de Mergey
ll est pris acte de l'abandon de l'ouvrage, référencé comme suit :
Nom de l'ouvrage Ancien captage de Mergey
02981X0026
Code BSS
BSSOOOWKQK
Coordonnées en X= 774879
Lambert 93 Y= 6810235
Coordonnées Parcelle n°4 section ZR
cadastrales Mergey
Article 2 - Modalités d'abandon du captage de Mergey
L'ancien captage de Mergey BSSOOOWKQK a été rebouché du 16 au 22 février 2023 selon les règles de
l'art en vigueur. Un rapport de fin de travaux a été transmis à l'ARS en date du 27 février 2023.
Article 3 - Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
L'arrêté préfectoral n° 90-3545 A du 22 novembre 1990 autorisant les prélèvements d'eaux souterraines
aux fins d'alimentation en eau potable, établissant les périmètres de protection des captages du
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Mergey-Saint Benoit-Villacerf et les servitudes s'y
rapportant est abrogé.
Article 4 - Levée des servitudes
Les servitudes mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 90-3545 A du 22 novembre 1990 sont levées.
Article 5 - Information des tiers - Publicité
Le présent arrêté sera :
notifié par la régie du SDDEA aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; |
affiché en mairie de Mergey, ainsi que dans les locaux du SDDEA pendant une durée de deux mois.
Le document d'urbanisme de Mergey sera mis à jour si besoin.
3/4
Prétecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - | é] 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°189 du 19/12/2024 6
Article 6 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Secrétaire général, préfèt de l'Aube par intérim, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé au préalable. La juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, madame la Directrice de la Délégation
Territoriale de l'Aube de l'agence régionale de santé Grand Est, monsieur le Directeur départemental des
territoires de l'Aube, monsieur le Directeur de la régie du SDDEA, monsieur le Président du COPE de la
région de Mergey, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
~
Le SocreiSiHBitengrat,
Troyes, le 9.4 CT, 202k | ——
Le V | j
Mathieu ORs|
4/4
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Tél 032542 500
www.aube.gouv.fr
recueil n°189 du 19/12/2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP 2024351-0001 - Arrêté du 16 décembre
2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube.
recueil n°189 du 19/12/2024 8
| Direction départementale de I'emploi, du
PRÉFET | travail, des solidarités et de la protection des
DE L'AUBE | populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR 2024351-0001 du 16 décembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions acpartementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent
DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Eric
JANY, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2024316-0011 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aube ;
recueil n°189 du 19/12/2024 9
DECIDE
I. ACTIVITE GENERALE
Article 1°
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à |' exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires 'ainsi que
les lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1* juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d' instance et les mémoires en défense présentées aux juridictions
administratives ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
subdélégation de signature est donnée a:
+ Francesco LUPOSELLA - directeur départemental adjoint.
° Eric JANY - directeur départemental adjoint.
Article 2
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de
leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ; | |
e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leurs
établissements publics ; :
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par |' ordonnance du 1°" juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, a:
+ Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
* Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » ;
Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,
aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée a:
recueil n°189 du 19/12/2024 10
e Claude COLMAR, chef du service «Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » ;
e Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité Sanitaire et Qualité des
Aliments » ; |
Corinne PIQUEMAL, responsable du service « Santé Protection Animale et Environnement »
Laurence PREVOST, cheffe de la mission d'appui;
Naima EL FARSAOUI, responsable du service «insertion Sociale et Professionnelle » ;
Anaïs BONNARD, adjointe à la responsable du service «insertion sociale et
_ professionnellé » ; |
e Vincent LATOUR, responsable du service « Mutations économiques et développement des
compétences » ; |
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ;
e Thibaud BERTRAND, adjoint a la responsable du service « lutte contre les exclusions » ;
. Emeline HORREAUX, chargée de mission « Politique de la ville »
e Karine SOUTHON-BASTARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 4
Les décisions, correspondances ou actes relatifs a la présente délégation devront être signés
comme suit :
POUR LE PREFET,
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5: |
Arrêté DDETSPP-DIR 2024317-0002 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 6
Les directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution et de la notification de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 16 décembre 2024
Le Directeur de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
fr
Laurent DLEVAQUE
recueil n°189 du 19/12/2024 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP 2024351-0002 - Arrêté du 16 décembre
2024 portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État aux
agents relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube.
recueil n°189 du 19/12/2024 12
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
DE L'AUBE solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
FraternitéDirection.
Arrêté DDETSPP-DIR n°2024351-0002du 16 décembre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le
budget de l'État aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du'23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent
DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de |' emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Eric JANY,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2024316-0012 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de |'Aube ;
recueil n°189 du 19/12/2024 13
DECIDE
ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 1°":
A l'effet de signer tout acte relatif a l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 1 de l'arrété préfectoral n° PRICE n°2024316-
0012 du 11 novembre 2024, subdélégation de signature est donnée a:
e Francesco LUPOSELLA - directeur départemental adjoint.
e Eric JANY — directeur départemental adjoint.
Article 2:
- Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des
Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans la
limite d'un montant de 90 000 € HT, subdélégation de signature est donnée a:
e Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
e Eric JANY - directeur départemental adjoint.
Article 3 7
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les pieces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation
de signature est donnée a:
Pour le pôle Cohésion sociale, emploi et entreprises
e Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » pour tous
les programmes du domaine « cohésion sociale, emploi et entreprises »
BOP 102 - 103 -111
e Vincent LATOUR, responsable du service «. Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi », le BOP 103
« Accompagnement des mutations économiques et retour a l'emploi» et le BOP 111 -
« Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Anais
BONNARD, adjointe a la responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » pour le
BOP 102 « Accès et retour à l'emploi »
BOP 147 :
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Emeline
HORREAUX, chargée de mission « Politique de la Ville » pour le BOP 147 « Politique de la ville »
BOP 104 - 177 - 303
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 104
«Intégration et accès a la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile » et Thibaud
BERTRAND, adjoint a la responsable du service « lutte contre les exclusions »
recueil n°189 du 19/12/2024 14
BOP 183 - 304
Lucie LEFEVRE, responsable du service «Lutte contre les exclusions» pour le BOP 183
« Protection maladie » et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » et
Thibaud BERTRAND, adjoint ala responsable du service « lutte contre les exclusions »
BOP 135
Lucie LEFEVRE, responsable du service «Lutte contre les exclusions », pour le BOP 135
« Développement et amélioration de l'offre de logement » et Thibaud BERTRAND, adjoint à la
responsable du service « lutte contre les exclusions »
Pour le pôle Protection des populations
BOP 206
Amélie LACROIX, responsable db pôle « Protection des populations » et Elisabeth BOIS-
KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments » et « Sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation » et Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé
protection animale et environnement »
BOP 134 ;
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans SA/HANA Chorus
formulaires, les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de
paiement et toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur
l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
Francesco LUPOSELLA, directeur départemental adjoint
Éric JANY — directeur départemental adjoint
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
Alexandra NACQUEMOUCHE, inspectrice en sécurité et qualités alimentaires
Anaïs COLIN, secrétaire du pôle « protection des populations »
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments »
Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé protection animale et environnement »
Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Thibaud BERTRAND, service « Lutte contre les exclusions »
Ludy MANUEL, service « Lutte contre les exclusions »
Sabrina HAMLAOUI, service « Lutte contre les exclusions »
Lydie LEBLOND, service « Lutte contre les exclusions »
Lucie SEGUIN, service « Lutte contre les exclusions »
Céline CORNIAUX, service « Lutte contre les exclusions »
Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » »
Anais BONNARD, service « Insertion sociale et professionnelle »
Emeline HORREAUX, service « Insertion sociale et professionnelle »
Stéphanie JACQUIER, service « Insertion sociale et professionnelle »
recueil n°189 du 19/12/2024 15
Article 5:
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans SA/HANA
déplacement temporaire (DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission:
Francesco LUPOSELLA, directeur départemental adjoint
Eric JANY - directeur départemental adjoint
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments »
Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé protection animale et environnement »
Catherine MOREAU, responsable du pdle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
+ Anais BONNARD, adjointe a la responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
e Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Article 6:
Les décisions, correspondances ou actes relatifs a la présente délégation devront être signés comme
suit :
POUR LE PRÉFET,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 :
Arrêté DDETSPP-DIR n°2024317-0003 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et .
de la protection des populations de l'Aube, est abrogé.
Article 8 :
_ Les directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution et de la notification de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 16 décembre 2024
_ Le Directeur de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
Laurent DLÉVAQUE
recueil n°189 du 19/12/2024 16
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024351-0001 - Arrêté du 16 décembre
2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal à compter du
1er janvier 2025
recueil n°189 du 19/12/2024 17
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTF
FINANCES PUBLIOUFS
Arrêté n° DDFIP102024351-0001
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du
1er janvier 2025 :
Responsables des services Services
VALENTIN Dominique Service des impôts des entreprises de l'Aube
LALLEMENT André Service des impôts des particuliers de l'Aube
LIPPI Franck (intérim)Brigade départementale de vérification de l'Aube
Brigade de contrôle et de recherche
Pôle de contrôle revenus/patrimoine de l'Aube
Service de programmation et de contrôle
MERLIN CharlesBrigade départementale de vérification de l'Aube
Brigade de contrôle et de recherche
Pôle de contrôle revenus/patrimoine de l'Aube
Service de programmation et de contrôle
BOUTON Sandrine Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube
THIBAULT Bertrand Service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aube
GUYOT Séverine Service Départemental des Impôts fonciers
Par dérogation, le responsable du service des impôts des entreprises de l'Aube et ses adjoints peuvent
prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement
ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € pour les demandes de remboursement de crédits
d'impôt.
recueil n°189 du 19/12/2024 18
Hôpitaux Champagne Sud
HCS - Décision du 13 décembre 2024 portant
délégation de signature à titre exceptionnel
recueil n°189 du 19/12/2024 19
Psj
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fet tates pore RÉSIDENCE
Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
_ Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé
Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de
Loménie ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 février 2023,
nommant Monsieur Laurent MESNIL en qualité de directeur adjoint des Hôpitaux Champagne
Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu la délégation de signature Monsieur Sébastien PIEDFERT en date du 22 juillet 2024.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;
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recueil n°189 du 19/12/2024 20
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Intérim de Monsieur Sébastien PIEDFERT en qualité de directeur délégué des
EHPAD Cardinal de Loménie et Pierre d'Arcis du 23 au 27 décembre 2024 inclus
ll est donné délégation exceptionnelle de signature a Monsieur Laurent MESNIL, Directeur
adjoint, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Troyes, pour assurer
l'intérim de Monsieur Sébastien PIEDFERT, Directeur délégué des EHPAD Cardinal de
Loménie et Pierre d'Arcis.
Cette délégation vaut pour l'ensemble des actes pour lesquels Monsieur Sébastien PIEDFERT
a délégation de signature.
Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du lundi 23 au vendredi 27
décembre inclus.
Article 2 : Responsabilité
Le délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque la
période prévue à l'article 1°' de la présente décision s'achéve, ou par décision du directeur.
Article 4 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
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recueil n°189 du 19/12/2024 21
Elle sera portée a la connaissance de Monsieur Laurent MESNIL.
Elle sera communiquée aux Conseils d'administration de la Résidence Pierre d'Arcis et de la
Résidence Cardinal de Loménie ainsi qu'aux comptables publics de la Résidence Pierre
d'Arcis et de la Résidence Cardinal de Loménie.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Prefecture de
Troyes.
Troyes, le 13 décembre 2024
le Directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud,
ad
amien PATRIAT
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recueil n°189 du 19/12/2024 23
Préfecture de l'Aube
PCICP2024352-0001 - Arrêté du 17 décembre
2024 portant délégation de signature à Mme
Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de
Bar-sur-Aube.
recueil n°189 du 19/12/2024 24
a Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024352-0001
portant délégation de signature à Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube, pour
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés
de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du représentant de
l'État dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 2: Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les
décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques,
contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif
au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de
compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 3: Délégation est également donnée à Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de
Bar-sur-Aube, pour assurer au niveau départemental :
- la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier, le classement des offices de
tourisme et le classement des communes en communes touristiques ;
- l'administration du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
1/2
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube. gouv.fr
recueil n°189 du 19/12/2024 25
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préféte de
Bar-sur-Aube, pour prendre, pour l'ensemble du département, notamment lorsqu'il assure le service de
permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), toute décision nécessitée par une
situation d'urgence, notamment en matiére de police administrative, de police des étrangers, de
respect de l'ordre public, d'hospitalisation sans consentement et de représentation de l'État devant les
tribunaux. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou
de tout magistrat du siége des tribunaux judiciaires.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabah Nora FAOUZI, la délégation de
signature sera exercée par M. Stéphane DOLEGEAL, attaché principal d'administration de l'État,
secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube, dans les conditions prévues aux articles 1, 2
et3 du présent arrété. En cas d'absence simultanée de Mme Sabah Nora FAOUZI et de
M. Stéphane DOLEGEAL, la délégation de signature sera exercée par Mme Karéne CLEMENT, secrétaire
administrative de classe supérieure, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par Mme
Isabelle PERRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues aux
articles 1, 2 et 3.
Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, au
maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de
conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2024.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0005 du 11 novembre 2024 portant délégation à
Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube, est abrogé.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de Bar-sur-Aube et les
agents de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans l'Aube.
Troyes, le 17 DEC. 2024
Le préfet
PascavCOURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°189 du 19/12/2024 26
Préfecture de l'Aube
PCICP2024352-0002 - Arrêté du 17 décembre
2024 portant organisation du budget de la
préfecture de l'Aube et délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs.
recueil n°189 du 19/12/2024 27
z= Service de la coordination
PREFET interministérielle et de l'appui
DE L'AUBE territorial
Liberté Pôle de coordination interministérielle
se, et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024352-0002
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1": La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus
Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube.
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son
domaine d'activité.
Le préfet délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de:
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat et de subventions, soit
en signant les décisions individuelles et pièces de marchés ;
2. constater le service fait pour les interventions de l'État pour lesquelles la certification de service fait
est à la charge de la plateforme Chorus ;
3. constater et/ou certifier le service fait pour la commande publique ;
4. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces
paiements.
te75
Préfecture de lAube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 25 CO
www.aube.gouv.fr
recueil n°189 du 19/12/2024 28
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné
(cf. tableau ci-dessous), qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que
le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du systeme informatique
mis a sa disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen.
missions de proximité (232-
218)SERVICE Programme | PRESCRIPTEUR VALIDEUR | PRESCRIPTEUR (saisie CHORUS
PRESCRIPTEUR FORMULAIRES)
Cabinet - 216 (FIPD) M. Charles-Bernard NOIN, | Mme Anissa TOUBI (216)
PRFDCABO10 directeur de cabinet
| Mme Valérie ROBILLIARD (216)
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOÏN, | Mme Emma GIRARD (129)
PRFDCABO10 (DILCRAH) directeur de cabinet
Mme Siriane VAN EXAERDE
(129)
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOÏN, | Mme Anissa TOUBI (129)
PRFDCABO10 (MILDECA) directeur de cabinet
Mme Valérie ROBILLIARD (129)
Cabinet - 207 M. Charles-Bernard NOIN, | M. Franck CERVONI (207)
PRFDCABO10 (commissions | directeur de cabinet
médicales)
Réglementation et 232/218 Mme Katherine RUIZ,|Mme Katherine RUIZ, adjointe
Elections - (tribunaux de | adjointe au chef du bureau | au chef du bureau des élections
PRFSGO3010 commerce) |des élections et des} et des missions de proximité par
intérim (232-218)
Mme Isabelle FRICOT (232-218)
Mme Cyrielle QUIGNARD (232-
218)
207 (sécurité M. Charles-Bernard NOIN,
www.aube.gouv.frSécurité routière routière) directeur de cabinet
(DDT) - PRFSG03010 M. Franck CERVONI (207)
Protection civile — 161 M. Charles-Bernard NOIN, | Mme Laure MANESSE (161)
PRFDCABO10 directeur de cabinet
Mme Caroline NOIROT (161)
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre bond « 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 CO
recueil n°189 du 19/12/2024 29
Service des étrangers
~ PRFSG03010216
(contentieux
étrangers)Mme Marie — Isabelle
RIVIERE, cheffe du service
des étrangers
Mme Corinne JUDE, cheffe
du bureau du séjour
M. Aurélien RUIZ, chef du
bureau de l'éloignement et
de l'asileMme Marie — Isabelle RIVIERE,
cheffe du service des étrangers
(216)
Mme Corinne JUDE, cheffe du
bureau du séjour (216)
M. Aurélien RUIZ, chef du
bureau de l'éloignement et de
l'asile (216)
M. Paul-Emile GENTILHOMME
(216)
Expulsions locatives
(DDT) — PRFSGO3010216
(expulsions
locatives)Mme Christelle PREVOST,
cheffe du bureau des
politiques sociales du
logementMme Florence GOGIEN (216)
Concours financiers —
PRFSPCLO10/
PRFSPO1010/
PRFSPO2010/
PRFSG04010112; 119; 122,
362, 363,
380, 754Mme Estelle PALENI, cheffe
du pôle d'appui territorial
(112 - 119 - 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Véronique WAGNER
(112 - 119 - 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Nadia RAHERISOA
(112 - 119 - 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Laure NADAUD
BASSUEL (112 — 119 — 122 -
362 — 363 - 380)
Mme Christine LHUILLIER,
cheffe du service des
collectivités locales
(119 — 122 - 754)
Mme Céline JALTIER (119)
Mme Audrey POPULUS (119)
Mme Karène CLEMENT (119)
Mme Isabelle PERRIER (119)M. Christophe LESEURE (112 -
119 - 122 - 362 - 363 - 380)
M. Eric KREZEL (112 — 119 - 122 -
362 - 363 - 380)
Mme Véronique WAGNER (112 -
119 - 122 - 362 - 363 - 380)
Mme Nadia RAHERISOA (112 -
119 - 122 - 362 - 363 - 380)
Mme Laure NADAUD BASSUEL
(112 — 119 - 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Véronique ROZE (119 — 122
- 754)
Mme Catherine LUDJAN (119 -
122 - 754)
Mme Céline JALTIER (119)
Mme Audrey POPULUS (119)
Mme Karène CLEMENT (119)
Mme Isabelle PERRIER (119)
3}SEO
Préfecture de I''Aube- 2, rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°189 du 19/12/2024 30
Contentieux des 216 Mme Agnes MIERZWA|Mme Agnès MIERZWA cheffe du
déclarations d'utilité | (contentieux |cheffe du pôle de|pôle de coordination
publique (DUP) — des DUP) coordination interministérielle et de
PRFSG03010 interministérielle et de |concertation publique (216)
concertation publique (216)
M. Pierre-Marie de MICELI | M. Pierre-Marie de MICELI (216)
(216)
Mme Lysiane SCHAAF (216) | Mme Lysiane SCHAAF (216)
Mme Laurianne GONDY | Mme Laurianne GONDY (216)
(216)
Article 2 : Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur valideur
dans son domaine de compétence, conformément au tableau ci-dessus.
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les prescripteurs
pour transmission à la plateforme CHORUS compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature
correspondante est exercée par :
* Mme Laure MANESSE, cheffe du service des sécurités, pour les programmes 129 (au titre de la
MILDECA), 161, 207 et 216 (au titre du seul FIPD),
+ Mme Emma GIRARD, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication,
pour le programme 129 (au titre de la DILCRAH),
¢ Mme Christine LHUILLIER, adjointe à la directrice, cheffe du service des collectivités locales,
pour le service prescripteur « réglementation et élections »,
* Mme Corinne JUDE, cheffe du bureau du séjour, et M. Aurélien RUIZ, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile, pour le service prescripteur « service des étrangers »,
* M. Christophe LESEURE, adjoint a la cheffe du pôle d'appui territorial, pour les programmes 112,
119, 122, 362, 363 et 380,
¢ M. Pierre-Marie de MICELI, adjoint à la cheffe du pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique, pour le programme 216,
+ Mme Véronique ROZE, cheffe de la section budget et dotations du bureau du conseil et du
contrôle de légalité, pour les programmes 119, 122 et 754.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2024.
Article 4 : L'arrêté n° PCICP2024333-0002 du 28 novembre 2024 portant organisation du budget de la
préfecture de l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs, est abrogé.
4/5
Préfecture de Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°189 du 19/12/2024 31
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, la
sous-préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, les directeurs, chefs de
service, de pôle et de bureau ainsi que les agents de la préfecture concernés sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans l'Aube.
Troyes, le 1 7 DEC. 2024
Le préfet
Pascél COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
5/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 2
www.aube.gouv.frort4235 CO
recueil n°189 du 19/12/2024 32
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024352-0001 - Arrêté du 17 décembre
2024 fixant le régime horaire des débits de
boissons et relatifs à la police des débits de
boissons dans le département de l'Aube
recueil n°189 du 19/12/2024 33
ŒE Cabinet du Préfet
PRÉFET D B en, EdDE L'AUBE Bureau de le secure inieenresire
Fer et des Polices Administratives
pond
Arrêté n°BSIPA2024352-0001
fixant le régime horaire des débits de boissons et relatifs
à la police des débits de boissons dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le livre Ill du code de la santé publique relatif à la lutte contre l'alcoolisme, notamment ses articles
L. 3332-15, L. 3334-2, L. 3335-1 à L. 3335-11 et D. 3335-1 à D. 3335-3 et D. 3335-16 à D. 3335-18 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-50, 222-51, 225-22 et 225-23;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 571-3, R. 571-18 à R. 571-20 et de R. 571-25 à
R. 571-30 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment son livre 1°, titre II, chapitre III relatif à la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 314-1, D. 312-1 à D. 312-2, et D. 314-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n°2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ;
Vu le décret n°2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests
chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 portant réglementation des horaires applicables à certains
établissements accueillant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2008 portant réglementation des bruits ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2016 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant
le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-
4 du code de la santé publique ;
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Considérant que la consommation excessive d'alcool est susceptible de mettre en danger la sécurité
des usagers de la route et de porter atteinte à la tranquillité, à l'ordre, à la sûreté ou à la sécurité
publics ;
Considérant que les exploitants de licences de débits de boissons à consommer sur place doivent se
conformer aux prescriptions du code de la santé publique rappelées dans les affiches relatives à la
répression de l'ivresse publique et de la protection des mineurs, sous peine des sanctions prévues par
ledit code, que ces affiches doivent être placées dans la salle principale de tous les cabarets, cafés et
autres débits de boissons ; que défense est faite notamment de recevoir des mineurs de moins de seize
ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur, ou de toute autre personne de plus de
dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance ;
Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics, de réglementer pour l'ensemble du département, les horaires d'ouverture applicables à
certains établissements accueillant du public ;
Considérant qu'il importe de réviser les dispositions qui réglementent la police des débits de boissons
dans le département de l'Aube;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - Rappel des obligations et engagements des exploitants
Mesures générales
Les exploitants de licence de débits de boissons régis par les dispositions du code de la santé publique
et par le présent arrêté sont tenus :
+ de prévenir tous désordres, rixes et disputes dans et aux abords de leur établissement ;
+ d'interdire l'entrée de leur établissement aux personnes ivres ;
¢ d'expulser celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillité publics.
En cas de refus ou de résistance des personnes concernées, ils doivent alerter immédiatement les
autorités de police ou de gendarmerie compétentes.
Lutte contre le bruit
Les exploitants doivent notamment s'assurer de la fermeture des portes et fenêtres pour éviter la
propagation de bruits sur la voie publique ou pour les voisins de leur établissement.
Ils doivent également veiller personnellement, par tous moyens à leur disposition, à ce que leurs clients
observent un départ échelonné et évitent, en sortant de l'établissement, tous bruits et comportements
susceptibles de gêner le voisinage.
Article 2 - Horaires de fonctionnement des débits de boissons
L'horaire d'ouverture des débits de boissons à consommer sur place est fixé à 6 heures du matin sur
l'ensemble du département. Les exploitants devront respecter un délai minimal de fermeture de leur
établissement d'une durée de cing heures.
Les heures de fermeture sont fixées, en toute saison, dans toute l'étendue du département de l'Aube,
ainsi qu'il suit :
+ O1 heure 30 dans les communes de l'agglomération troyenne : Bréviandes, La Chapelle Saint Luc,
La Rivière de Corps, Les Noés-Prés-troyes, Pont-Sainte-Marie, Rosières-Près-troyes, Saint-André-
les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.
* QO heure 30 dans les autres communes.
Pour les restaurants titulaires d'une des licences prévues au Code de la Santé Publique, ils pourront
accepter la vente de boissons alcooliques à la clientèle désirant consommer un repas dans les limites
fixées dans le présent arrêté.
Les restaurants titulaires d'une licence prévue au code de la santé publique, quels que soient leurs
horaires de fermeture, ne pourront reprendre la vente de boissons alcooliques avant 08 heures du
matin.
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Article 3 - Exceptions au régime général
Les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants sont autorisés dans toute l'étendue du
département de |'Aube, à rester ouverts ainsi qu'il suit :
* jusqu'a 3 heures du matin:
* pour la nuit du dimanche de Pentecôte ;
+ La veille des 1° mai, 8 mai et 11 novembre ;
* sans aucune restriction
* pour la nuit de la fête de la musique (du 21 au 22 juin);
¢ pour la nuit de la fête nationale selon le jour choisi par arrêté du maire (nuit du 13 au
14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet) ;
* pour toute la nuit du Nouvel An (du 31 décembre au 1er janvier);
* pour la nuit de Noël (du 24 au 25 décembre).
Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle a la possibilité pour les maires de
réglementer de façon plus restrictive les heures d'ouverture ou de fermeture des établissements
recevant du public, dans le cas où les circonstances particulières l'exigeraient.
Article 4 - Dérogations préfectorales de prolongation d'ouverture
À titre dérogatoire, des autorisations temporaires de prolongation d'ouverture, pourront être
accordées par le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent, après enquête des services de
gendarmerie ou de police, avis du maire et après qu'il aura été vérifié que l'établissement concerné
respecte les normes en vigueur en matière de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores.
L'autorisation préfectorale est délivrée pour une durée maximale de un an, renouvelable sur demande
de l'exploitant, ou pour une durée maximale de 3 mois valant période d'observation lors d'une
première demande ou d'un renouvellement sollicité à l'occasion d'un changement d'exploitant.
L'autorisation est personnelle et incessible. La demande de renouvellement est instruite dans les
conditions définies à l'alinéa précédent.
L'autorisation préfectorale est précaire et révocable de par son caractère dérogatoire. Elle peut donc
être retirée ou suspendue à tout moment par l'autorité préfectorale l'ayant délivrée pour des motifs
d'ordre public, de sécurité et de tranquillité publiques, ou sanitaires, ou pour toute infraction aux
dispositions du présent arrêté, du code de la santé publique ou de toute autre réglementation
s'appliquant aux débits de boissons.
La demande de dérogation doit être transmise en Préfecture de l'Aube, ou en sous-préfecture pour les
autres arrondissements. Les exploitants doivent être détenteurs de la licence de débit de boissons à
consommer sur place dont les catégories sont définies aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la
santé publique. Pour les personnes morales, la demande est présentée par le représentant statutaire de
la société.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
* un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ;
* un courrier indiquant les jours, heures et motifs pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
* les mesures prises afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé par les
bruits générés à l'intérieur de leurs locaux et dans leurs abords immédiats.
La demande doit être formulée par écrit de manière motivée 2 mois avant la date escomptée d'entrée
en vigueur.
En cas de changement de propriétaire, l'autorisation délivrée à l'ancien gérant ou au responsable de
l'établissement perd sa validité De même, en cas de fermeture administrative temporaire,
l'autorisation de prolongation d'ouverture est annulée de plein droit.
Les dérogations délivrées antérieurement à la date du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur
date d'expiration. Elles pourront être renouvelées dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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La dérogation susceptible d'être accordée à l'horaire de fermeture ne peut excéder 3 heures du matin
les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.
Article 5 - Mise à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique
Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et six heures
doivent mettre à la disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques permettant
de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre
correspondant désormais au taux d'alcoolémie maximal de 0,20 gramme par litre de sang autorisé pour
les conducteurs novices. S'agissant des éthylotests chimiques, au moins 40% d'entre eux doivent
permettre le dépistage de ce taux.
La notice d'information de ces éthylotests devra :
* indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur (0,20 et 0,50 gramme par litre de sang) ;
* rappeler qu'au-dela de ces taux il est interdit de conduire.
Article 6 - Sanctions administratives et mesures de police spéciale
Un débit de boissons dont le responsable ne se conforme pas aux lois et règlements relatifs à ces
établissements, peut faire l'objet, en application des dispositions du code de la santé publique,
notamment l'article L. 3332-15, d'une mesure de fermeture administrative, d'une durée maximale de six
mois après, le cas échéant, un avertissement.
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, la fermeture peut être
prononcée pour six mois. Cette durée peut être portée à douze mois par arrêté du ministre de
l'intérieur. Dans ce cas, la fermeture emporte également abrogation du permis d'exploitation du
débitant.
Article 7 - Sanctions pour non respect de la mise à disposition de la clientèle des dispositifs de
dépistage de l'imprégnation alcoolique
Tout manquement à l'obligation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté sera sanctionné
conformément aux dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Le cas échéant, les
autorisations d'ouverture tardive seront suspendues.
Article 8 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 relatif à la police des débits de boissons dans le
département de l'Aube est abrogé.
Article 10 - Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfètes d'arrondissements, les maires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la Police
nationale, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur régional des douanes et
droits indirects, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes.
À Troyes, le 17 décembre 2024
Le préfet de l'Aube,
ET
Pascal COURTADE
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Voies de Recours
Vous avez la possibilité, dans le délai de deux mois 4 compter de cette notification, de
contester cette décision par:
- un recours gracieux motivé adressé a mes services
- Un recours hiérarchique auprès du:
Ministère de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Cabinet
Bureau des polices administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 8
Ce recours doit être écrit, accompagné de vos arguments ou faits nouveaux et être
accompagné d'une copie de la décision contestée. Il ne suspend pas l'application de la
présente décision.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif via le site internet
https://www.telerecours.fr/ ou par courrier :
25 rue du Lycée
- 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui ne suspend pas lui non plus l'application de la décision
contestée, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans les deux mois suivant
la date de notification de la présente décision.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube. gouv.fr
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