HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-032
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-02-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - RAVEYRE N° SAP449360072 (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2024-02-16-00002 - ARRETE N° dsc-SESR 2024-14 □ 16 février
2024
portant renouvellement d□agrément d'un centre de sensibilisation à
la sécurité routière
AGREMENT N° R 19 043 0002 0 (2 pages) Page 6
43-2024-02-15-00002 - SPREF43-i0224021614201 (2 pages) Page 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-02-16-00001 - Arrêté n° ARS-DD43-2024-35 portant abrogation
d'un arrêté de suspension des activités de tatouage par effraction cutanée,
de perçage corporel et de maquillage permanent (2 pages) Page 12
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - RAVEYRE N°
SAP449360072
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43-2024-02-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - RAVEYRE N° SAP449360072 3
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP449360072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232—16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Jean-Antoine RAVEYRE, Tence, le 13 février2024
Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 13 février2024 et complétée le 13 février 2024 par M. Jean Antoine RAVEYRE en qualité de dirigeant pourl'organisme Jean-Antoine RAVEYRE dont l'établissement principal est situé 8 Montée de laSérigoule 43190 TENCE et enregistrée sous le N° SAP449360072 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Le Puy en Velay,le 14 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrjife de la DDETSPP Haute Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
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ARRETE N° dsc-SESR 2024-14 □ 16 février 2024
portant renouvellement d□agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière
AGREMENT N° R 19 043 0002 0
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portant renouvellement d□agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGREMENT N° R 19 043 0002 0
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E N DirectionPREFET ;DE HAUTE-LOIRE des servicesi du cabinetFraternité
ARRETE N° DSC-SESR 2024-14 - 16 février 2024portant renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreAGREMENT N° R 19 043 0002 0
Le préfet de la Haute-Loire,VU le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.213-9, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 àR.223-13 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-30 du 08 septembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture de laHaute-Loire ;Considérant la demande de renouvellement de l'agrément n° R 19 043 0002 O présentée parMonsieur Manuel MACHADO, président de CFR MACHADO, en date du 08 février 2024 relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans le département de la Haute-Loire ;SUR proposition de la cheffe du pôle éducation routièreARRÊTEArticle 1: M. Manuel MACHADO est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 043 0002 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Haute-Loire, dénommé CFR MACHADO dont le siège social est situé 22Bisboulevard Alexandre Clair- 43000 LE PUY EN VELAY.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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portant renouvellement d□agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGREMENT N° R 19 043 0002 0
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Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :189 rue du BessonZA Taulhac43000 LE PUY EN VELAYLa société CFR MACHADO désigne comme ses représentants pour la gestion technique etadministrative des stages :- Nathalie FERNANDES RIOS, animatrice BAFM- Stéphanie CHABANEL, psychologue
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière -Préfecture de la Haute-Loire.Article 9 : La cheffe de service sécurité et éducation routières est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Manuel MACHADO et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,la cheffe de service S.E.S.R.SignéArlette ROUCHY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loireet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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portant renouvellement d□agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
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BIEEIS?I-JTE LOIRE DirectionLibert des servicesBm du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DSC-SESR 2024-01 EN DATE DU 15 FEVRIER 2024PORTANT EXTENSION DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE, A TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES A MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREAGRÉMENT N° E 22 043 0001 0Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2023-72 du 8 septembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de lapréfecture de la Haute-Loire ;VU la labellisation de l'établissement en date du 22 novembre 2023 ;VU le dossier complet présenté par Monsieur Jérôme GALLIEN en date du 6 février 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du chef du pôle éducation routière
ARRÊTE
Service Éducation et Sécurité Routières6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.gouv.fr1/2
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ARTICLE 1%}L'article 3 de l'arrété CAB-SESR 2022-24 du 25 mars 2022 autorisant pour une durée de 5 ansMonsieur Jérôme GALLIEN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITEVELLAVE » et situé 14 avenue du Val Vert 43000 LE PUY EN VELAY sous le numéro E 22 0430001 0 est complété par la formation à la conduite aux catégories suivantes :BE et B 96.ARTICLE 2Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.ARTICLE 3Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créépar l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et SécuritéRoutières» de la préfecture de la Haute-Loire.ARTICLE 4Le chef du pôle éducation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme GALLIEN et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 15 février 2024 APour le préfet, et par délégation,La che/ffé du service)éducatfonet sécurité roytières,
—
Arlette ROUCVoies et délais de recours 0
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire etd''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieurConformément aux dispositionsdes articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le siteInternet www.télé-recours.fr.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-02-16-00001
Arrêté n° ARS-DD43-2024-35 portant abrogation
d'un arrêté de suspension des activités de
tatouage par effraction cutanée, de perçage
corporel et de maquillage permanent
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-16-00001 - Arrêté n° ARS-DD43-2024-35 portant abrogation
d'un arrêté de suspension des activités de tatouage par effraction cutanée, de perçage corporel et de maquillage permanent 12
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELbertsFgaliteFracerairé
. Arrêté N° ARS-DD43-2024-35Portant abrogation d'un arrété de suspension des activités de tatouage par effraction cutanée, deperçage corporel et de maquillage permanent '_ Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
'Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1311-1 à R.1311-13 portant sur le tatouagepar effraction cutanée et le perçage corporel ;Vu l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise enœuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et deperçage corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille;Vu le code de la consommation partie législative et notamment le titre II de son livre IV et le titre Il deson livre V ;Vu l'article L.421-3 dudit code ainsi rédigé : « Les produits et les services doivent, dans des conditionsnormales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel,présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes » ; 'Vu l'article L.521-20 dudit ainsi rédigé : « En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrativepeut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise enconformité avec la réglementation en vigueur »;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de Préfet dela Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS/DD43/2023/513 en date du 18/12/2023 portant suspension des activitésde tatouage par effraction cutanée, de perçage corporel et de maquillage permanent ;Considérant le courrier de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire ;Considérant que le contrôle 'effectué le 1" février 2024 a montré que Madame MICHEL a retirél'ensemble des produits périmés de son salon ;Considérant que Madame MICHEL ne dispose plus dans son salon au jour du contrôle de matérielnécessaire à la stérilisation et détient des bijoux ainsi que des pinces présentées comme stériles par lefournisseur ;Considérant que Madame MICHEL s'engage dorénavant à n'utiliser que du matériel à usage unique;Considérant que Madame MICHEL respecte de manière suffisante les conditions d'hygiène et desalubrité prévuesà l'article R.1311-4 du CSP et fixées par l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnespratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-16-00001 - Arrêté n° ARS-DD43-2024-35 portant abrogation
d'un arrêté de suspension des activités de tatouage par effraction cutanée, de perçage corporel et de maquillage permanent 13
cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l'exception de la technique dupistolet perce-oreille notamment en disposant de matériel adapté ;Considérant à partir des éléments précédents que l'activité du salon ne présente plus de pratiquesmettant en danger sa clientèle ; ARRETE
Article 1"": L'arrêté préfectoral n° ARS/DD43/2023/513 en date du 18/12/2023 portant suspension desactivités de tatouage par effraction cutanée, de perçage corporel et de maquillage permanentpratiquées par Madame Chantal MICHEL dans le salon A FLEUR DE PEAU, sis 20 rue GRENOUILLIT,43000 LE-PUY-EN-VELAY, est abrogé.
Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressée :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de HAUTE-LOIRE ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, 6 cours Sa-blon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droitprivé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur des Services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exé-cution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitante du salon « A FLEUR DE PEAU » et publié au re-cueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et au maire du Puy-en-Velay.
16 FEV. 2024Fait au Puy-en-Velay, leLe Préfet de la te-Loire
Yvan CORDIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-16-00001 - Arrêté n° ARS-DD43-2024-35 portant abrogation
d'un arrêté de suspension des activités de tatouage par effraction cutanée, de perçage corporel et de maquillage permanent 14