PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-285
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /
971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant
délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet
délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités
de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Ordonnancement secondaire
(8 pages) Page 3
971-2024-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à
bord d'un aéronef à Saint-Martin (2 pages) Page 12
971-2024-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre portant délégation
de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (6 pages) Page 15
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-09-24-00004
Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation
de signature accordée à M. Vincent BERTON,
préfet délégué auprès du représentant de l'Etat
dans le collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin - Ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation
de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin - Ordonnancement secondaire
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ElLE REPRESENTANT DE L'ETATDANS LES COLLECTIVITES DESAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 2 4 SEP. 2024portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON,préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-MartinOrdonnancement secondaire
Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
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le réglement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le réglement (CE)n°1080/2006 du Conseil ;le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 etdes règlements d''application portant dispositions communes relatives au Fonds européen dedéveloppement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européenagricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et lapêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développementrégional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour lesaffaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif auFonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil(CE) n°2328/2003, (CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE)n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen dedéveloppement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la commission du 3 mars 2014 complétant lerèglement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER,FEAMP;la décision n°C (2014) 3776 du 16 juin 2014 de la commission européenne relative à l'exécutiondes programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération etindiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développementrégional à chaque programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne »pour la période 2014-2020 ;
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de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin - Ordonnancement secondaire
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la décision de la Commission Européenne n° CCI 2014TC16RFCB043 du 15 décembre 2015approuvant le programme opérationnel de coopération territoriale européenne INTERREG V-ASaint — Martin — Sint-Maarten ;la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la commission européenne relative àl'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-2020;la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO.6211-1 et suivants,LO.6311-1 et suivants;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relativesà l'outre-mer ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;le décret n°2009-907 du 24juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, etreprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de MonsieurVincent BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de MonsieurFabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;la décision du secrétaire général du ministére de l'intérieur et des Outre-mer, responsable duprogramme 354, du 28 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 354« administration territoriale de l'État » ;I'arrété n°971-2024-02-07-00019 du 7 février 2024, portant délégation de signatureaccordée à M.Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — ordonnancement secondaire ;
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00004 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation
de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin - Ordonnancement secondaire
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A - DISPOSITIONS GENERALES
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Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfetdélégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mission d'ordonnateur secondaire relevant des attributionsde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, notamment en ce qui concerneles budgets opérationnels de programme (BOP) ou unités opérationnelles (UO) suivants :1°) BOP dédiés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :eBOP 123 —- D978 : conditions de vie Outre-mer ;«BOP 354 - D977 : administration territoriale de l'État ;2°) UO dédiées à Saint-Barthélemy et/ou Saint-Martin :eUO 119 - C001 - D977 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements(Saint-Barthélemy) ;sUO 119 - C001 - D978 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements(Saint-Martin) ;eUO 138 — C004 - STMA : emploi Outre-mer ;sUO 162 - DPSA - DSBM : interventions territoriales de l'État (PITE) - action 13 « plan sargasses Il » ;sUO 207 —- CSCC - PFA7 : sécurité et éducation routières ;sUO 216 - CIPD - D977 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - FIPD (Saint-Barthélemy) ;sUO 216 - CIPD - D978 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur — FIPD (Saint-Martin);UO 232 - CVPO - DSBM : vie politique ;3°) autres BOP ou UO :eBOP 122 : concours spécifiques et administration ;eBOP 129: coordination du travail gouvernemental — lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1% :eles ordres de réquisition du comptable public assignataire ;oles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matièred'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en casd'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation designature prévue à l'article 1 est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecturede Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
B — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX BOP « SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN »(BOP 123 - D978 ET BOP 354 - D977)
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne le BOP354 - D977, à I'exception des crédits relevant de l'assistance technique des fonds européens, sousPage
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de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin - Ordonnancement secondaire
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l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Natacha MORAZÉ, chef du bureaudu budget et des moyens, pour l'exécution de l'utilisation des autorisations d'engagement et descrédits de paiement, la saisie et la validation des demandes d'achats, la constatation et la certificationdu service fait, I'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documentsnécessaires aux mises en paiement, I'exécution des actes de gestion relevant de l'applicatif Chorus etI'exécution des actes relevant de l'applicatif Chorus-DT.Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne le BOP123 - D978 et, pour les seuls crédits relevant de l'assistance technique des fonds européens, le BOP354 — D977, sous l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS,cheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale,pour l'exécution de l'utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la saisie etla validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, laconstatation et la certification du service fait, I'établissement de certificats administratifs, attestations,justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, l'exécution des actes de gestion relevantde l'applicatif Chorus et l'exécution des actes relevant de l'applicatif Chorus-DT.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.Article 6: En ce qui concerne le BOP 123 - D978 et le BOP 354 - D977, délégation de signature estdonnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI du secrétariat général commun départemental deGuadeloupe, pour :- les actes relevant du CSPI et relatifs à l'engagement, la liquidation et I'ordonnancement afférents auxdécisions de gestion financière et comptable prises par le service ordonnateur et dont les programmessont gérés dans l'application Chorus ;- les bons de commande dans Chorus ;- les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour lerecouvrement des créances détenues par le service ordonnateur.M. Sony CLAVIER est autorisé à subdéléguer aux agents du CSPI la délégation qui lui est consentie auparagraphe précédent.Article 7 : La liste des porteurs de carte achat sur le périmètre du BOP 354 —- D977 (Saint-Barthélemy etSaint-Martin) et les plafonds annuels associés sont fixés comme suit :Nom des porteurs Centre de Type de dépenses BOP Limitation éventuellecoûtPréfet délégué de Saint- |PRFPRFD977 |Frais de représentation, | BOP 0354- | Dans la limite deBarthélemy et Saint- PRFMLO1977 |frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiéeMartin toutes dépenses par le représentantM. Vincent BERTON présentant Un caractère de I'Etatde proximité etd'urgenceSecrétaire général de la |PRFSGO1977 |Frais de représentation, | BOP 0354-|Dans la limite depréfecture de Saint- PRFMLO1977 |frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiéeBarthélemy et de Saint- toutes dépenses par le représentantMartin présentant Un caractère de I'EtatM. Fabien SÉSÉ de proximité et Page 4/7
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de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans le collectivités de Saint-Barthélémy
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d'urgenceCheffe de la délégation |PRFMLO1977 |Achat niveau 1 BOP 0354- | Dans la limite dede Saint-Barthélemy D977 1000 € mensuelMme Aliénor BARBÉ-GUILLAUMESGC Saint-Martin Tout centre |Achat niveau 1 et 3 BOP 0354- | Dans la limite deMme Natacha MORAZÉ |de coût D977 1 000 € mensuelrelevant duBOP 0354-D977SGC Saint-Martin Tout centre |Achat niveau 1 BOP 0354- |Dans la limite deM. Allan VANTERPOOL |decoût D977 1 000 € mensuelrelevant duBOP 0354-D977
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Article 8: En matière de dépenses par carte achat, dans le cadre de l'exécution du budget defonctionnement au titre du BOP 354 - D977, dans la limite des montants des crédits programmésannuellement, et sous l'autorité du préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, délégation de signature est donnée à chaque porteur de carte mentionné à l'article 7 àl'effet d'engager et liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat, sansque le montant total des achats effectués n'excède la limite annuelle conformément aux documentscontractuels relatifs à l'acquisition des cartes achats établis entre I'Etat et un prestataire ainsi qu'auxdocuments internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte achats validées par lereprésentant de l'État ou par le responsable du programme carte achats.r C - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX AUTRES BOP JArticle 9 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne les BOP119, 122, 162, 207 et 232, délégation de signature est donnée à Madame Claudine SÉGUI, adjointe à lacheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale,pour la saisie et la validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes desubventions, la constatation et la certification de service fait et l'établissement de certificatsadministratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement.Article 10: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Claudine SÉGUI, la délégation qui lui estconsentie à l'article 9, en tant qu'elle s'applique au BOP 232, est exercée par Madame HélèneDEBRUGE, cheffe du service de la légalité et de la réglementation, et en cas d'absence oud'empéchement de Madame Hélène DEBRUGE, par Madame Myriam PAQUIN, cheffe du bureau de laréglementation, des affaires générales et des élections.Article 11 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne le BOP138, délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS, cheffe du service des fondseuropéens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, pour la saisie et la validationdes demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, la constatation et lacertification de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs etdocuments nécessaires aux mises en paiement.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.Article 12 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne le BOP216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance - FIPD), délégation est donnée à MadameFrédérique BERGMANN, chef du bureau de la représentation de I'Etat et du protocole, pour la saisie etla validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, laconstatation et la certification de service fait et l'établissement de certificats administratifs,attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BERGMANN, la délégation qui lui estconsentie au paragraphe précédent est exercée par Madame Sonia ROY-BELLEPLAINE, gestionnairearmes.
D - FONDS EUROPÉENS
Article 13: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfetdélégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre desfonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :eFEDER : fonds européen de développement régional ;eFSE : fonds social européen ;eFEADER : fonds européen agricole pour le développement rural ;eFEAMP : fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;eFEAMPA : fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation qui lui estconsentie à l'article 13 est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin, à I'exception des actes relatifs à I'instruction et au contrôle del'assistance technique des fonds européens.Article 15 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 13, la constatation et lacertification du service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs etdocuments nécessaires aux mises en paiement est exercée par Madame Hélène ERNATUS, cheffe duservice des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, à l'exceptiondes actes relatifs au FEAMP, au FEAMPA, au FEADER et à l'instruction et au contrôle de l'assistancetechnique des fonds européens.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SEGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
E — DISPOSITIONS FINALES
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Article 16 : L'arrêté n°971-2024-02-07-00019 du 7 février 2024 portant délégation de signatureaccordée à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire est abrogé.Article 17: Le préfet délégué auprès du représentant de l''État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le secrétairegénéral pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin et la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre le 24 SEP, 2024
u—Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres du représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-09-24-00002
Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation
de signature en matière d'interdiction
d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin
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de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 12
E,fi..LE REPRESENTANT DE L'ÉTATDANS LES COLLECTIVITES DESAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTINArrété du 2 4 SEP. 2024portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquerà bord d'un aéronef à Saint-MartinLe représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 62111 et LO 63111 etsuivants ;le code de la sécurité intérieure ;le code de l'aviation civile ;le code des transports ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;le décret n° 2009-907 du 24juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy età Saint-Martin ;le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directionsterritoriales de la police nationale, notamment son annexe | ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant del''État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur VincentBERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de MonsieurFabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Considérant que le trafic de stupéfiants est interdit par la loi ;Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiants est un enjeu crucial tant en matière d'ordre quede santé publique;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-09-24-00002 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation
de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 13
Considérant que les personnes qui se livrent au transport de produits stupéfiants in corpore prennentdes risques pour leur propre santé et ce faisant mettent en péril la vie des autres passagerslorsqu'elles voyagent par voie aérienne ;Considérant l'accroissement du nombre de personnes appréhendées à I'aéroport de Saint-Martin GrandCase ayant ingurgité des produits stupéfiants et s'apprêtant à prendre un vol ;Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; ARRÊTEArticle 1°: Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n° 971-2023-02-07-00006 du 7 février 2023 portantdélégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation est donnée auxfonctionnaires suivants du service de police aux frontières de Saint-Martin, afin de signer des arrêtésportant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Saint-Martin GrandCase:- Madame Nathalie HAWIA, commandant de police, chef du service ;- Monsieur Patrick BERNIER, major de police à l'échelon exceptionnel, adjoint en charge de l'unité deservice général ;- Monsieur William GILBERT, major de police, adjoint en charge de l'unité de traitement des étrangers ensituation irrégulière.Article 2 : Le préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ledirecteur des services du cabinet du préfet délégué et le directeur territorial de la police nationale de laGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Basse-Terre,le — 2 4 SEP, 2024
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours - la présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur ;Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 14
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-09-24-00003
Arrêté du 24 septembre portant délégation de
signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de
la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
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signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 15
E.LE REPRESENTANT DE L'ÉTATDANS LES COLLECTIVITES DESAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTINArrété du 2 4 SEP, 2024portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ,secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinLe représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 etsuivants ;le code civil ;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n°64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy età Saint-Martin ;le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant del'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur VincentBERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de MonsieurFabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBSà la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 05 août 2003 ;l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE à la préfecturede Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1°" septembre 2016 ;l'arrêté n°18/078/B du 18 janvier 2018 portant mutation de Madame Jasmine LIBURD à la préfecturede Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 15 janvier 2018 ;
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l'arrêté n°2020/0320-U10367620096311 du 13 février 2020 portant affectation de MadameCatherine CHOISI à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1°" mars2020;l'arrêté n°U10367620190427 du 20 novembre 2020 portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de Madame Hélène DEBRUGE au profit de la préfecturede Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 28 décembre 2020 ;l'arrêté n°U12437280194929 du 2 décembre 2020 portant prise en charge par voie de détachementde Madame Agathe ROUSSELET au profit de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin àcompter du 28 décembre 2020 ;l'arrêté n°U12451820329706 du 29 octobre 2021 portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de Madame Myriam PAQUIN en qualité de cheffe dubureau de la réglementation, des affaires générales et des élections ;I'arrété n°U13648630541344 portant changement d'affectation de Mme BARBE GUILLAUME Aliénor,cheffe de la délégation de Saint-Barthélémy ;l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 n°971-2023-02-07-00006 modifié portant délégation designature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - administration générale ;la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBÉKÉ en qualitéde chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin àcompter du 1" juillet 2018 ;la décision SG/RHMCI n°2020/ du 27 février 2020 portant affectation de Madame CatherineCHOISI en qualité de cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1* mars 2020 ;la décision du 28 décembre 2020 portant décision d'affectation de Madame Agathe ROUSSELETen qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité, adjointe à la cheffe de service de la légalitéet de la réglementation à compter du 28 décembre 2020 ;la décision n°2022-368 SGC/DRHS/SGPDS du 06 décembre 2021 portant affectation de MadameMyriam PAQUIN en qualité de chef du BRAGE ;la décision n°2022-174 SGC/DRHS/SGPDS du 18 mars 2022 portant affectation de MadameLudivine KPONOR-DOGBEVI en qualité de cadre chargé des étrangersla décision n° 2022-486 SGC/DRHS/SGPDS du 22 novembre 2022 portant affectation de MadameAliénor BARBE-GUILLAUME en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélémy;Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de lapréfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conformément à l'arrété préfectoral n° 971-2023-02-07-00006 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à M Vincent Berton, préfet déléguéauprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, poursigner tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, recours juridictionnels, mémoires, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin àl'exception des actes cités dans ce même arrété.
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Article 2: Sous l'autorité de Monsieur Fabien SESE, délégation est donnée à Madame AgatheROUSSELET, attachée principale d'administration, cheffe de service de la légalité et de la réglementationde la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par interim, à l'effet de signer ou viser les actesentrant dans le champ d'application de la délégation confiée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire généralde la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans les matières relevant des deux bureauxplacés sous son autorité :- bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections :- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de I'Etat,notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;- accusé réception pour la domiciliation d'entreprise ;- autorisation de vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord ;- autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Martin ;- dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation,d'association syndicale libre ;- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;- récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ;- récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ;- toute correspondance en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des situationsindividuelles ;- bureau du contrôle de légalité :- saisine des services de I'Etat aux fins d'instruction de dossier ;- courrier de consultation d'un projet ou d'une proposition de loi ;à l''exception de :- arrêté portant réglementation générale ;- agrément d'un policier territorial, agrément et commissionnement d'un agent administratif ou de gardeparticulier ;- dérogation au repos dominical ;- détermination de la liste des journaux susceptible de recevoir des annonces judiciaires et légales ;- habilitation dans le domaine funéraire ;- octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisie mobilière ;- lettres d'observation, demandes de pièces complémentaires et recours gracieux formés dans le cadredu contrôle administratif des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;- saisine du juge administratif;- signature des conventions ACTES ;- courrier ministériel ;- circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités et aux établissements etorganismes publics,ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.Article 3 : Sous l'autorité de Madame Agathe ROUSSELET, délégation est donnée pour viser ou signer lesmêmes documents cités à l'article 2 du présent arrété à Madame Myriam PAQUIN, secrétaireadministrative, cheffe du bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections, dans lalimite des matières relevant de ce bureau.Article 4: Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est accordée à Madame CatherineCHOISI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service de la citoyenneté et del'immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer les actesrelevant des attributions de son service :- séjour et documents de voyage :- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa,attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, cartede séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupementfamilial, les attestations de demandes d'asile ;
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- les décisions portant abrogation d'un visa pour une durée supérieure à trois mois, en application deI'article R311-3 dernier alinéa du CESEDA ;- les documents de voyage: document de circulation pour étranger mineur (DCEM), document devoyage collectif pour les élèves, laissez-passer européen, visa, titres de voyage pour réfugiés et apatrides,titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf-conduit,passeport de service, passeport de mission, passeport d'urgence ;- les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour;- les inscriptions et les radiations au fichier des personnes recherchées ;- éloignement :- les décisions de refus de séjour ;- les obligations à quitter le territoire ;- les décisions de quitter sans délai le territoire français ;- les décisions fixant le pays de renvoi ;- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative ;- les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayantdéposé une demande d''asile ;-les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;- décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisationprovisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, I'abrogation et le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;- décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation et le retrait de ces décisions et laréponse au recours gracieux ;- décisions de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,à I'exception de :- arrêtés portant réglementation générale ;- circulaires portant instructions générales ;- courrier ministériel ;- correspondances destinées aux élus ;- saisine du juge administratif ;- saisine du juge judiciaire,ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.Article 5 : Sous l'autorité de Madame Catherine CHOISI, délégation est donnée pour viser ou signer lesdocuments relatifs au séjour et aux documents de voyage cités à l'article 4 du présent arrêté, à MadameJasmine LIBURD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service, et à Madame LudivineKPONOR-DOGBEVI, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service.Article 6: S'agissant de la délégation de Saint-Barthélemy, sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ,délégation est accordée à Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, attachée, cheffe de la délégation deSaint-Barthélemy, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État,notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;- autorisation de vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord ;- autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Barthélemy ;- dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation,d'association syndicale libre ;- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;- récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ;- récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ;- document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa,attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, cartede séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupementfamilial, les attestations de demandes d'asile.
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Article 7 : Sous l'autorité de Madame Aliénor BARBE GUILLAUME, délégation est donnée pour viser ousigner les mémes documents cités à l'article 6 du présent arrêté à Madame Stéphanie GUMBS.Article 8 : S'agissant de la mission de lutte contre la fraude, sous l'autorité de Monsieur Fabien SESE,délégation est donnée à Madame Olivia HUGBEKE, secrétaire administrative de classe supérieure,chargée de mission référent fraude, pour faire les demandes d'enquêtes.Article 9 : Sont mandatés :e Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général ;e Madame Catherine CHOISI, cheffe du service de la citoyenneté et de I'immigration ;e Madame Agathe ROUSSELET, cheffe du service de la légalité et de la réglementation par intérim,pour représenter I'Etat pour les instances lors des audiences :e près les juridictions administratives compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin ;e près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 10: Est abrogé I'arrété du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ,secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.Article 11 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 4 SEP. 2024
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours — la présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur ;Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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