BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-026
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DRAAF /
R53-2025-02-20-00001 - Arrêté de suspension n° C35240874 du
20/01/2025 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter (4
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
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R53-2024-12-05-00012 - 2024 arr tarif CPH AMISEP22 removed (4 pages) Page 23
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DRAAF
R53-2025-02-20-00001
Arrêté de suspension n° C35240874 du
20/01/2025 relatif à une demande d'autorisation
préalable d'exploiter
DRAAF - R53-2025-02-20-00001 - Arrêté de suspension n° C35240874 du 20/01/2025 relatif à une demande d'autorisation préalable
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E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternitéService régional de l'économie et des filières agricoleset agroalimentaires (Srefaa) |Pôle Contrôle des structures agricolesDossier suivi par : Étienne LAFARGUEDirection Départementale des Territoires et de la Merd'Ille-et-VilaineTél. : 02 90 02 34 00Courriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C35240874
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Le Préfet
Monsieur Olivier JuhelLa Touche35560 Rimou
Rennes, le 20/01/2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1a R. 331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L. 312-1 et R. 312-1 à 312-3relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU en particulier l'article L. 331-3-1-I| du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendrel'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois,
VU l'article D. 331-6-1 du CRPM,VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 portant approbation du schémadirecteur régional des exploitations agricoles,
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-02-20-00001 - Arrêté de suspension n° C35240874 du 20/01/2025 relatif à une demande d'autorisation préalable
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VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 08/11/2024 déposée par Monsieur JUHEL Olivierdont le siège d'exploitation est situé à RIMOU, pour la reprise des parcelles précédemment mises envaleur par Madame JUHEL Jocelyne :B515 - B518 - B524 - B525 - B1768 - C380 - C382 - C525 - C386 - C196 - C387 situées à RIMOU,ZP116 - AA6J - AAGK - ZP111] - ZP111K - ZP112 - ZP113J - ZP113K - ZP114J - ZP114K - ZP115) - ZP115K -situées a SAINT-MARC-LE-BLANC, |ZM12} - ZM12K - ZM13A - ZM13B - ZM23A - ZM23B - ZM41 - ZM45 - ZM47 - ZM15A - ZM15Z - ZM55situées a SAINT-REMY-DU-PLAIN,AS7 - A58 - A62 - A63 - A64 - A177 - A383 - A384 - A868 - A48 - A49 - A387 - A635 - A167 - A171 - A394 -A873 - A165 - A190 - A302 - B220 - B224 - E802) - E802K - A51 - A146 - A147 - A148 - A149 - A151 - A169 -A174 - A178 - A179 - A392 - A393 - A397 - A627 - A828 situées a SENS-DE-BRETAGNE,d'une surface totale déclarée de 56,5539 ha,VU l'avis émis le 16/01/2025 par la commission départementale d'orientation de l'agricultured'ille-et-Vilaine,CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lepréfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsquel'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard descritères du SDREA,CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Monsieur JUHEL Olivier, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100 ha et l'IDE/UTA de l'exploitation seraitsupérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SCEA Sainte-Anne conduit aun agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par leSDREA,
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L. 331-3-1-I| du CRPM, faute de candidatconcurrent, l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue,CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 16/01/2025 susvisé, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par Monsieur JUHEL Olivier soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°20211756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parMonsieur JUHEL Olivier conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne,
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle I.'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur JUHEL Olivier estsuspendue pour une durée de 8 mois a compter de la date de publication du présent arrété.
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf. bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
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Article II.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.Article III.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Article IV :Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,La Cheffe du Srefaa,
1Sandrine MOTAU LTCopie a: DDTM d'Ille-et-Vilaine
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET |DE LA REGION | Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploiun | du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2024du CADA de Rennesgéré par l'association AuroreEJ 2024 : 2104273687LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des —solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du tree et desDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 30 août 2024 au journalofficiel ; |Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatir aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ; |Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; |ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAgéré par l'association Aurore sont autorisées comme suit :DEPENSES | | RECETTES_ Recettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF , ;atténuation46 779,80 € | 150 867,00€ | 100 289,00 € ~ 296 535,80 € 1 000,00 €TOP) 297 535,80 € | 297 535,80 €Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CADA géré par l'association Aurore est .fixée à 296 535, 80 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2024, sur la base d'un acompte mensuel au douzième de la part reconductible de la dotationallouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésHinsiblé Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02. 99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne dreets gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2023 :Mission ministérielle : IA - | Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 | Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETS |Organisation d'achat : CO71 OA Bloc 3Centre de coût : | DREETSO035 DREETS BretagneAction : . | 2 Garantie de l'exercice du droitd'asile |Sous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile - CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15 |Code activité: . ~ | 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 . DRFIP Ille et VilaineLocalisation N53 | Bretagneinterministérielle |Article 4 : La présente dotation est attribuée à :Association Aurore ©Identifiant CHORUS : 1001248285N° SIRET : 775 684 970 00541_ Adresse : Boulevard SEPASTOPOL - 75004 PARIS 4Cette dotation sera versée au compte de : AURORE-TERR PARIS SO6FR OUESTNom de la banque : Groupe Crédit CoopératifCode Banque Code Guichet N°deCompte ___| CIéRIB42559 10000 _ | 08013218904 15Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recoursDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 05 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique ACQ |
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @& 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE | ms de l'économie, de l'emploiae -, # du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2024du CADA l'Escalegéré par la Fondation Massé TrévidyEJ 2024 : 2104273685LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;"Wu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de: Madame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Madame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 30 août 2024 au journalofficiel ; |Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAl'Escale, géré par la Fondation Massé Trévidy sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes en | Amortissementsatténuation comptablesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF , .excédentairesdifférés100 717,00 € | 658 116,90 € | 425 692,00€ | 1164 300,90€| 6 768,00 € 13 457,00 €Total 1184 525,90 € | 1184 525,90 €Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CADA l'Escale est fixée à 1 164 300, 90 €. |Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera àcompter de janvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www bretagne dreets gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2024 :Mission ministérielle : lA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 . IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction: | 2 . Garantie de l'exercice du droitd'asile |Sous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile - CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 Bretagne >interministérielle |Article 4 : La présente dotation est attribuée à :Fondation Massé TrévidyIdentifiant CHORUS : 1000299749N° SIRET : 77758274300129Adresse : 2 Allée des Seiz Breur - 29000 QuimperCette dotation sera versée au compte de : FMT CADABanque Crédit Agricole du Finistère
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB12906 90113 57458970523 40Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://Awww hretaone dreete oonv fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00007 - 2024 arr tarif CADA FMT
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. =,
Fait à Rennes, le 05 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'erkploi, du travail et des solidarités,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET | | |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE | de l'économie, de l'emploieal | : | du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2024du CADA de Lorientgéré par la SauvegardeEJ 2024 : 2104273688LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature aMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et desDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de._ fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 30 août 2024 au journalofficiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ; |Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire ay CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle ler: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAgéré par l'association Sauvegarde 56 sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF , .atténuation185 941,00 € | 597 104,00 € | 434 698,20 € 1187 743,20 € 30 000,00 €- Total 1 217 743,20 € | 121774320€Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CADA est fixée à 1 187 743,20 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2024, l'allocation des moyens s'effectuera àcompter de janvier 2024, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2023 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : | 09 | . IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 | DREETS BretagneAction : 2 | Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action: — 15 Centres d'accueil des demandeurs| | d'asile - CADADomaine fonctionnel : + 0303-02-15 .Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondations | |Domaine activité 0350 | DRFIP Ille et VilaineLocalisation : N 53 7 BretagneinterministérielleArticle 4: La présente dotation est attribuée a:Sauvegarde 56Identifiant CHORUS : 1000936831N° SIRET : 77786388700181Adresse : 33 crs de Chazelles -BP20347 — 56103 Lorient CedexCette dotation sera versée au compte de : Sauvegarde 56Nom de la banque : Crédit Mutuel de BretagneDomiciliation : CCM Hennebont
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB15589 56911 01498411843 68Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrété sera notifiée a la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités —Immeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 05 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et par délégation,
Le Directeur adjoint, Chef du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAER ...
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.Immeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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PREFET | D. | wee cides grlias teenyDE LA REGION 4 a ET / eeBRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2024du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) Il'Hermine (22)géré par l'association AMISEPEJ 2024 : 2104273581LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif < au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les di et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012- 1247 du 7 novembre 2012 FERRER à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-MARIE,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales -de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité_ Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv. fr
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opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 30 août 2024 au journal officiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHl'Hermine sont autorisées comme suit :Dépenses | RecettesGroupe 1- Recettes en1Groupe | Groupe 2 Groupe 3 DGF atténuationCPH 139 699,38 € | 453945,43€ | 250091,19€ | 803 736,00 € 40 000,00 €«Hermine 22» |Total 843 736,00 € . 843 73640 €
Article 2: Pour 2024, la dotation globale de financement du CPH l'Hermine 22 est fixée à803 736,00 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv. fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministére du Ministérede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 Intérieur |Programme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier: _ 0104-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : CO71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droit| | | d'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise: 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : | DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle N 53 Bretagne |Article 4 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALEIdentifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 415 012 475 00208 »Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : ASSOC. AMISEP CPH 22Banque : Crédit Agricole du MorbihanCode banque | Code guichet Numéro compte Clé RIB16006 | 21111 00819870101 24Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels .elle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine —CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv. fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 0 4 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,»
Véronique
; Direction Régionale de l'Economie, de 1'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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PREFET | D. | wee cides grlias teenyDE LA REGION 4 a ET / eeBRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2024du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) Il'Hermine (22)géré par l'association AMISEPEJ 2024 : 2104273581LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif < au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les di et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012- 1247 du 7 novembre 2012 FERRER à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-MARIE,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales -de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité_ Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv. fr
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opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 30 août 2024 au journal officiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHl'Hermine sont autorisées comme suit :Dépenses | RecettesGroupe 1- Recettes en1Groupe | Groupe 2 Groupe 3 DGF atténuationCPH 139 699,38 € | 453945,43€ | 250091,19€ | 803 736,00 € 40 000,00 €«Hermine 22» |Total 843 736,00 € . 843 73640 €
Article 2: Pour 2024, la dotation globale de financement du CPH l'Hermine 22 est fixée à803 736,00 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv. fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00009 - 2024 arr tarif CPH AMISEP22
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministére du Ministérede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 Intérieur |Programme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier: _ 0104-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : CO71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droit| | | d'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise: 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : | DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle N 53 Bretagne |Article 4 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALEIdentifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 415 012 475 00208 »Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : ASSOC. AMISEP CPH 22Banque : Crédit Agricole du MorbihanCode banque | Code guichet Numéro compte Clé RIB16006 | 21111 00819870101 24Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels .elle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine —CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv. fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 0 4 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,»
Véronique
; Direction Régionale de l'Economie, de 1'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET | | | de nee neDE LA RÉGION pia ane eb ieBRETAGNE u travail e es oolidarites. LibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2024du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) I'Hermine (35)géré par l'association AMISEPEJ 2024 : 2104273585LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,_ Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1°' avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget: opérationnel de programme, responsable d'unitéDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 30 août 2024 au journal officiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ;| ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHl'Hermine 35 sont autorisées comme suit :Dépenses : .__ RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 w = x Groupe 2CPH «Hermine | 54780,87 € | 127 491,85 € 91 941,48 € | 261 214,20 € 13 000,00 €35» |Total 274 214,20 € 274 214,20 €
Article 2: Pour 2024, la dotation globale de financement du CPH l'Hermine 35 est fixée à261 214,20 €...Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de r Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 3: La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministére du Ministérede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA | Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accés a la nationalité. | | françaiseArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0104-DR35-DR35 | UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 121 Garantie de l'exercice du droitd'asile __Sous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21 |Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations et| fondationsDomaine activité __ 0350: DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle | N 53 oe Bretagne |Article 4 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALEIdentifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : ASSOC. AMISEP CPH 35Banque : Crédit Agricole du MorbihanCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB16006 21111 00824996814 11
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter :de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financesDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine —CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 0 4 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique DESCACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22. 2.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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PREFET | | | de nee neDE LA RÉGION pia ane eb ieBRETAGNE u travail e es oolidarites. LibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2024du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) I'Hermine (35)géré par l'association AMISEPEJ 2024 : 2104273585LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,_ Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1°' avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget: opérationnel de programme, responsable d'unitéDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 30 août 2024 au journal officiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ;| ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHl'Hermine 35 sont autorisées comme suit :Dépenses : .__ RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 w = x Groupe 2CPH «Hermine | 54780,87 € | 127 491,85 € 91 941,48 € | 261 214,20 € 13 000,00 €35» |Total 274 214,20 € 274 214,20 €
Article 2: Pour 2024, la dotation globale de financement du CPH l'Hermine 35 est fixée à261 214,20 €...Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de r Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 3: La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministére du Ministérede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA | Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accés a la nationalité. | | françaiseArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0104-DR35-DR35 | UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 121 Garantie de l'exercice du droitd'asile __Sous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21 |Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations et| fondationsDomaine activité __ 0350: DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle | N 53 oe Bretagne |Article 4 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALEIdentifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : ASSOC. AMISEP CPH 35Banque : Crédit Agricole du MorbihanCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB16006 21111 00824996814 11
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter :de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financesDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine —CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 0 4 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique DESCACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22. 2.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00008 - 2024 arr tarif CPH AMISEP35
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET : Direction Régionalez | de l'Economie, de l'EmploiDE LA REGION duT il et des SolidaritéBRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETE_ Fixant la dotation globale de financement 2024" du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) I'Hermine (56)géré par l'association AMISEPEJ 2024 : 2104273587LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de |' emplat, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00005 - 2024 arr tarif CPH AMISEP56
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 30 août 2024 au journal officiel ;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour.larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle ler: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHl'Hermine sont autorisées comme suit :Dépenses Recettes
| 1-
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Rephis. Groupe 2 deDGF 3CPH 22 000,00 € | 267 194,90 € | 210 000,00 € 472 194,90 € 27 000,00 € | 0,00€«AMISEP56» |Total 499 194,90 € | 499 194,90 €
Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CPH I'Hermine est fixée à 472 194,90 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au doazieme de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00005 - 2024 arr tarif CPH AMISEP56
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Ministèrede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA | Immigration, asile et intégrationMinistère : | 09. IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalité| | françaiseArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : | 0104-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat: C071 | OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 : DREETSAction: 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d' pebereemientZ des réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations et| fondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle | N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle - AMISEP PontivyIdentifiant CHORUS : 1001 066 665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : AMISEP / CADA CPH L'HERMINEBanque : Crédit Agricole du MorbihanCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB- 16006 21111 00813856492 15
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ©de Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de I' Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le Q 4 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique DESGACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson- qu cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv. fr
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