LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-009
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-01-14-00005 - Arrêté portant nomination des personnes
habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture
conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-01-14-00006 - AP portant autorisation d'un concours sur lièvre par
l'AFACC47 le 17 janvier 20226 (2 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction
dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national
d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola (10
pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2026-01-15-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène - LAUZUN (47) (12 pages) Page 22
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-01-14-00005
Arrêté portant nomination des personnes
habilitées à assister un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou au cours d'un
entretien précédant la rupture conventionnelle
pour le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-14-00005 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne
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Direction départementale de l'emploi,PRÉFET ae oeDE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de lapr protection des populationsÉrarersiré
Arrêté n°portant nomination des personnes habilitées à assister un salariélors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretienprécédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1232-4 et L. 1232-7, ainsi que les articles D. 1232-4a D. 1232-6;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-16-00008 du 16 janvier 2023 modifié le 9 décembre 2024 fixantla composition de la liste des conseillers du salarié pour le département de Lot-et-Garonne ;Vu les consultations effectuées par Mme la directrice départementale de la DODETSPP de Lot-et-Garonne auprès des organisations d'employeurs et de salariés représentatives ;
Considérant que la liste des conseillers du salarié, habilités à assister un salarié lors de l'entretienpréalable à son licenciement ov au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle dansles entreprises dépourvues d'instance représentative du personnel, est arrêtée par l'autoritéadministrative et doit être révisée tous les trois ans :Considérant que la dernière liste des conseillers du salarié pour le département de Lot-et-Garonne aété fixée par arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 modifié le 9 décembre 2024; qu'il convient parconséquent de réviser cette liste après consultation des organisations de salariés et d'employeursreprésentatives ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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47-2026-01-14-00005 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne
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ARRETE
Article 1": Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-09-00005 du 9 décembre 2024,fixant la composition de la liste des conseillers du salarié pour le départernent de Lot-et-Garonnesont abrogées.Article2: La liste des personnes habilitées à assister, à sa demande, un salarié lors de l'entretienpréalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant fa rupture conventionneile deson contrat de travail, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, estcomposée conformément au tableau annexé au présent arrété.Article 3: Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de Lot-et-Garonne et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans cedépartement.Article 4 : La liste fixée par le présent arrêté sera tenue à la disposition des saiariés concernés danschaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département,Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen. le {4 JAN, 2026n /
Bruno ANDRE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire objet d'un recours gracieux ov hiérarchique. Lerecours gracieux ov hidrarchique proroge le détai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-14-00005 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne
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Annexe à l'arrété préfectoral n°fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de Lot-et-Garonne
Les conseillers du salarié peuvent exercer leur mission sur tout le département de Lot-et-Garonne etpour tous les secteurs d'activité, sans être limitées à leurs arrondissements de résidence. Lesprofessions sont mentionnées à titre indicatif.La liste est présentée par arrondissements et par organisations syndicales uniquement dans unsouci de meilleure lisibilité et d'amélioration des conditions d'intervention des conseillers.
| ARRONDISSEMENT D'AGEN| Syndicat | Nom et prénom | Adresse | Téléphone | Adresse électronique | Profession |Mme FORY Christelle Agen 06 19 63 41 80 christelle fory@gmail.com Equipière polyvalenteCFDT M. KIENLEN Olivier Montpezat d'Agenais 0668155110 olivier.kienlen@saur.com Employé service des eauxMme LASSORT Sheihnas Boé 06 31 33 48 69 sheihnaslassort@gmail.com En reconversion professionnelleM. AURICES Benoît Colayrac-Saint-Cirq 06 70 59 45 55 aurices.cfecgcbtp@gmail.com FormateurMme CRABOS Florence Bon-Encontre 07 83 02 29 47 fcrabos@macif.fr Manager d'équipeCFE-CGC [Mme GAJODI DIEUZEIDE Melinda Agen 06 80 813351 melinda.gajodi-dieuzeide@cfecgc-sgo.org Juriste propriété intellectuelleM. LAURENT Steven Agen 06 80 57 46 58 steven.laurent@cgecgc.fr Responsable de restaurationM. VALORGE Pascal-Marie Moirax 06 42 13 50 34 Directeur de centre de profitCFTC Mme DIDIER Carole Bon-Encontre 06 79 81 87 62 Assistante de directionM. FERRANDIS Stéphane Colayrac-Saint-Cirq 06 22 08 65 99 handicap-cftc47@laposte.net Adjoint administratifM. CAPOT Loic Brax 06 16 87 43 87 loiccgt47@gmail.com MagasinierCGT Mme CASTELLI Marie-Ange Saint-Caprais-de-Lerm 06 43 81 8408 marie-ange.castelli@orange.fr Assistante socialeMme GAMEL Virginie Agen 06 14 71 21 50 virginie.gamel.cgt@gmail.com Assistante d'agenceRetraité du transportM. CLAMAGIRAND Serge Boé 06 25 52 55 41 occitan.64@live.frFO Mme DUBREUIL Nathalie Bon-Encontre 06 85 77 73 09 19.nathalie.dubreuil.S6@gmail.com Responsable approvisionnementM. ERNOUF Jean-Marie Bon-Encontre 06 29 54 64 44 ernoufjm@ch-agen-nerac.fr InfirmierMme MANCAUX Anne Aiguillon 06 01905971 mancaux.anne@orange.fr Employée de restauration[ SOLIDAIRES JM. LARMAGNAC Rodolphe Agen 06 27 34 64 41 Cheminot |M. CURCI Thomas Le Passage 06 26 48 22 65 thomas.curci@unsa.org Agent SNCFUNSA M. LANCELLE Thierry Le Passage 06 82 60 23 95 47@unsa-education.org Professeur des écolesM. ORTAL Sébastien Laplume 06 65 07 78 48 clement47310@gmail.com Chef de rayonM. PION Nicolas Agen 06 81839761 nicolas.pion.seunsa47@gmail.com Professeur des écoles
| ARRONDISSEMENT DE MARMANDE || Syndicat | Nom et prénom | Adresse postale | Téléphone | Adresse électronique | Profession |M. FLAMENT Laurent Beaupuy 06 60 07 8013 laurent.flament@saur.com Employé service des eauxM. JAMMET Sébastien Sainte-Marthe 06 42 74 2691 sebjammet@orange.fr Fonctionnaire territorialM. LE NAOUR Didier Virazeil 06 95 69 7115 I.nr@free.fr Déviseur aéronautiqueCFDT Mme ROSSETTI Jacqueline Virazeil 06 62 19 09 48 jackye.annemarie@gmail.com Aide soignanteMme RUGGIERI Laura Lévignac-de-Guyenne 064618 7296 lauratiralarc@gmail.com Agent de maitriseMme TASSEEL Audrey Birac-sur-Trec 06 32 839612 audreytasseel@gmail.com Auxiliaire de vie - animatriceMme TRUEL Sarah Bouglon 07 60 46 92 82 sarah.truel@orange.fr Employée de conditionnementMme VRAND Valérie Tonneins 06 82 96 94 98 vrandvalerie@gmail.com Agent de maitrise| CFE-CGC |M.BOURROU Cédrick Escassefort 06 17 5203 32 cb.47200@gmail.com Technicien commerce de gros |[CFTC [Mme GARNIER Jennifer Marmande 06 95 77 07 51 Agente polyvalente |Mme DAROS Cyrille Tonneins 06 68 07 63 55 cyrille.daros@yahoo.fr FactriceCGT M. DUBOSC David Virazeil 06 22161850 dubosc.david@wanadoo.fr ProgrammateurM. LAULAN Elian Saint-Pardoux-du-Breuil 07 82 12 46 84 elianlaulan7@gmail.com Conducteur d'équipementsM. ROUERE Sébastien Tonneins 06 68 325691 dscgtrenebonnet@gmail.com Cuisinier| FO [Mme VIALARET Lydie Marmande 06 48 17 45 03 lyvial@orange.fr Retraitée || UNSA [Mme MASSET Aurélie Fourques-sur-Garonne 0616986164 aurelie.masset@hotmail.fr Conseillére/vendeuse |Sans Mme BONNET Christelle Virazeil 07 45 08 29 73 bonnet1108@gmail.com Responsable ressources humainesappartenance|Mme GANNE Catherine Cocumont 06 61 62 3085 gannecat@gmail.com Salariée d'un office de tourisme
| ARRONDISSEMENT DE NERAC || Syndicat | Nom et prénom | Adresse postale | Téléphone | Adresse électronique | Profession |[| CFDT [Mme RAYNAL Sylvie Buzet-sur-Baise 06 18 48 4141 jorgesoares@orange.fr Responsable d activité || CFE-CGC [Mme RETZINGER Anne-Sophie Moncaut 06 73 62 44 29 lunaneso@orange.fr Responsable imprimerie |M. ASSANNE Serge Calignac 06 95 761912 serge.al7@orange.fr Technicien HSECGT M. BERNARD Benjamin Casteljaloux 06 74 60 05 72 benjamin4770092@gmail.com CaristeMme DARROMAN Michelle Le Fréchou 06 30 93 56 59 michelle.darroman@orange.fr Retraitée
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne
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ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT| Syndicat| Nom et prénomAdresse postale| Téléphone | Adresse électroniqueProfession
CFDT
M. BRUN FabriceM. CHARKI WilliamMme DELORME EmilieMme FERRA ChantalMme GAMIN MarieMmeJEAN-JACQUES VirginieM. LEVETEAU MickaelM. VIDEIRA José
Villeneuve-sur-LotVilleréalMonflanquinSavignac-sur-LeyzeMonsempron-LibosFrespechVilleneuve-sur-LotVilleneuve-sur-Lot
06 12 99 68 80 phenix306@aol.com06 49 73 67 82 wilsharksSS@gmail.com06 18 78 88 27 cfdt.sante.sociaux.47@wanadoo.fr06 78 182014 developpement.47@orange.fr06 76 821610 marie.gamin@icloud.com06 30 34 34 09 v.jeanjacques@services.cfdt.fr06 72 09 39 27 mickaelleveteau@outlook.fr06 51961016 videirajose@sfr.fr
Technicien informatiqueEmployé service des eauxAnimatriceAide soignanteOuvriéreEmployé de comptabilitéVendeur-conseilRéférent magasin| CFE-CGC[M. LAFAYE Jean-MarcVilleneuve-sur-Lot06 08 67 74 78 jmicgccma@gmail.comDirecteur de CFACFTC|M. SELVES EmmanuelSainte-Livrade-sur-Lot06 14 18 06 30 president-udcftc47@orange.frResponsable rangement entretien|
CGTM. ALEPUZ MarcMme CHERCHARI NadiaM. EL ALLALI FaridTournon d'AgenaisFumelSainte-Livrade-sur-Lot06 77 895141 marc.alepuz@orange.fr06 31 23 37 87 nadia.cherchari@orange.fr06 67 52 22 70 felallali47@gmail.comRetraitéOuvriére qualifiéePlombier| roM. CAUSSE PatriceM. VIRLOGEUX FranckMontayralTrentels07 83 25 42 37 patrice_causse@orange.fr07 71 63 4595 fvirlogeux@orange.frOuvrier de production laitièreCariste| SOLIDAIRES [M. MIGNARD FlorianVilleneuve-sur-Lot06 20 31 06 00 Préparateur de commandes| UNSAM. THOMAS Jean-PhilippeMme VACHER MagaliVilleneuve-sur-LotAllez-et-Cazeneuve06 60 80 8911 jphthomas@gmail.com06 77 5495 73 magali.vacher@unsa.orgSurveillant pénitentiaireInfirmière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne
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Direction départementale des territoires
47-2026-01-14-00006
AP portant autorisation d'un concours sur lièvre
par l'AFACC47 le 17 janvier 20226
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-14-00006 - AP portant autorisation d'un concours sur lièvre par l'AFACC47 le 17
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E 3PREFETDE LOT-ET-GARONNEBoalt Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°Portant autorisation d'un concours sur lièvre
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la demande reçue en date du 23 décembre 2025 par laquelle Monsieur Michel LAUZIN,président de l'Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicitel'autorisation d'organiser un concours sur lièvres non tirés, le 17 janvier 2026 sur lescommunes de Laroque-Timbaut, Cassignas, Hautefage-La-Tour, Saint-Robert, Saint-Caprais-de-Lerm, Sauvagnas, Saint-Martin-de-Beauville et Castella ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du24 décembre 2025.
ARRETE- Article 1°: Monsieur Michel LAUZUN, président de l'AFACCC 47, est autorisé à organiser unconcours en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, sur lièvres non tirés, sur lesterrains dont il a obtenu l'accord des détenteurs des droits de chasse, sur les communes deLaroque-Timbaut, Cassignas, Hautefage-La-Tour, Saint-Robert, Saint-Caprais-de-Lerm,Sauvagnas, Saint-Martin-de-Beauville et Castella.- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du samedi 17 janvier 2025 et auxconditions suivantes :Le concours aura lieu uniquement sur lièvres et les animaux ne seront pas tirés. Il se dérouleraen meute constituée de huit a dix chiens courants.- Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices les chiensne puissent capturer ou détruire le gibier.
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-14-00006 - AP portant autorisation d'un concours sur lièvre par l'AFACC47 le 17
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- Article 4: L'intéressé sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages quipourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra a toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Officefrançais de la biodiversité et les gendarmes.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 7: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les Maires descommunes de Laroque-Timbaut, Cassignas, Hautefage-La-Tour, Saint-Robert, Saint-Caprais-de-Lerm, Sauvagnas, Saint-Martin-de-Beauville et Castella, le Chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriede Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 janvier 2026Le chef du ile environnement,3 =
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-07-21-00006
Arrêté portant autorisation d'introduction dans
le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte
des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité dans le cadre du plan national
d'action conduit en faveur du Vison d'Europe
Mustela lutreola
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola

NOR : TECL2520292A

(Texte non paru au journal officiel)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants,
L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de spécimens vivants de certaines es pèces d'animaux vertébrés protégées en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné
l'OFB) 2021-2025 ;


Vu le statut de l'état de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national ;

Vu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) ;


DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Vu le projet LIFE Vison pour la période 2017-2023 ;

Vu la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de
l'espèce Mustela lutreola et de dérogation à la protection stricte des espèc es du
25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de
l'environnement, déposée par l'OFB ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 15 au
30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 26 juin au
11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la préfecture de Vendée, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition du Vison d'Europe
actuellement observée sur le territoire national di fférentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l'espèce ainsi que la protection des intérêts agricoles, aquacoles
et piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimens lâchés, sera réalisé ;

Considérant que les opérations d'introduction de spécimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola )
permettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables à la restauration des
populations de cette espèce, actuellement évaluée d ans un état de conservation « défavorable
mauvais » pour la région biogéographique « Atlantique » dans le cadre de la Directive habitats-
faune-flore (DHFF) et classée en danger critique d'extinction aux échelles française, européenne
et mondiale dans la liste rouge des espèces menacée s de l'Union internationale pour la
conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que les opérations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de
l'état de conservation des populations des autres e spèces de la région biogéographique
« Atlantique » ;

Considérant que la zone de réintroduction a été cho isie après analyse des différents facteurs
écologiques et socio-économiques ;

Considérant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvisé, présente cette demande de
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique
et technique du PNA susvisé et possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet du présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation est opportune pour la préservation et le suivi de l'espèce ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une surveillance rapprochée de tous les
spécimens de Vison d'Europe issus de captivité par identification individuelle (pose de
puce RFID) et par suivi grâce à un émetteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des
jeunes immédiatement après leur lâcher ;

Considérant, d'une part, que l'identification au moyen d'un procédé électronique (puce RFID) des
animaux sauvages doit permettre de relâcher rapidement des spécimens déjà identifiés, limitant
ainsi les manipulations et, d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements
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d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;

Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulier
la capture in situ de spécimens avec relâcher sur place à des fins d' identification individuelle
(pose de puce RFID)) ne présentent que peu d'impact s sur les populations protégées de Vison
d'Europe ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Mustela lutreola dans
son aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'en fonction des évaluations conduites et des premiers résultats observés sur les
spécimens en ce qui concerne notamment la problématique de changement de l'émetteur initial,
les prescriptions du présent arrêté pourront évoluer, à court ou moyen terme,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'OFB,
établissement public sous tutelle de l'Etat, représenté
par son directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes.

L'OFB est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

Dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe et notamment des
programmes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autorisé
à :

– introduire dans le milieu naturel des spécimens v ivants nés et élevés en captivité de
l'espèce Mustela lutreola , à titre principal sur les territoires des départe ments de Charente et
Charente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison
d'Europe, et dans les conditions définies au 3.1 du présent arrêté. Le nombre de spécimens
introduits chaque année pour chacun de ces départements et éventuels autres territoires pourra
varier notamment selon les résultats de reproductio n obtenus ex-situ et tout autre critère défini
par l'OFB et les acteurs du PNA susvisé. Sur l'ensemble de la période 2025-2031, le nombre total
de spécimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas excéder 200 animaux pour
l'ensemble des départements et territoires précités ;

– capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et relâcher sur place les spécimens de
cette espèce. À des fins d'identification génétique , la capture temporaire des spécimens peut
donner lieu à des prélèvements d'échantillons de ma tériel biologique et au marquage individuel
par la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les spécimens sont
relâchés sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate dans un délai maximum de trois heures
après information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant étant réalisé
sous couvert de la présente dérogation) ;

– mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de
poils de Vison d'Europe à des fins d'analyse généti que visant en particulier à identifier l'espèce
et le sexe ;

– enlever, transporter ou faire transporter, déteni r, utiliser et, le cas échéant détruire les
échantillons de matériel biologique précités ainsi que tout spécimen mort découvert fortuitement
dans le milieu naturel, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction
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du matériel biologique. Les spécimens retrouvés morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation
à des fins de formation et de sensibilisation ;

– (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans le milieu naturel des spécimens (dont
l'émetteur initial, implanté en amont des opérations d'introduction dans le milieu naturel, au sein
des élevages conservatoires autorisés, a cessé de f onctionner eu égard à la durée d'émission
limitée (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de procéder au retrait de l'équipement initial
et à la pose d'un nouvel émetteur VHF posé notamment en intra-péritonéal (ou, le cas échéant,
en cas notamment d'évolution des technologies, et a près avis du conseil scientifique du PNA
susvisé, d'un émetteur GPS présentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la
limite d'une seule fois par spécimen, à des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en
vue en particulier de pouvoir caractériser leur reproduction). En cas de nécessité, le transport des
spécimens faisant l'objet de ces opérations est couvert par le présent arrêté.

Sous couvert du présent arrêté et sous l'autorité d e son bénéficiaire, les divers organismes
désignés par l'OFB (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont
autorisés à transporter, détenir et utiliser les éc hantillons de matériel biologique précités et les
spécimens morts. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, ces organismes sont autorisés, si
nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons et spécimens morts précités, dans le
respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale, des prescriptions réglem entaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérin aire sur le territoire national et de la
règlementation relative à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, le bénéficiaire peut aussi procéder au transport de Visons d'Europe blessés
en vue du transfert des spécimens vers des établissements autorisés pratiquant des soins sur la
faune sauvage (voire un cabinet ou une clinique vét érinaire), disposant des autorisations
administratives prévues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation
d'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un périmètre géographique compatible
avec le maintien de l'état de santé des spécimens, en application du protocole de gestion des
visons en détresse établi dans le cadre du PNA et validé par son conseil scientifique.

Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

L'espèce protégée Mustela lutreola bénéficiant d'un plan national d'action, le bénéfic iaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce.

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant
l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande d'autorisation d'introduction et de dérogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces p rescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).

Afin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des opérations décrites à l'article 2 du
présent arrêté, les matériels utilisés font l'objet d'une procédure de désinfection à chaque
utilisation.

3.1) Conditions d'exécution des introductions dans le milieu naturel

Les opérations d'introduction dans le milieu nature l des spécimens de Vison d'Europe nés et
élevés en captivité respectent les prescriptions suivantes :

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• Sites de lâchers
Les animaux sont lâchés sur des secteurs qui :
• sont compris dans l'aire d'application de la réglementation spécifique du piégeage (trappe
à vison ou gaboulette) ;
• sont en dehors des zones de présence avérée de Vison d'Amérique ;
• sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ;
• permettent un fonctionnement en métapopulation avec les noyaux actifs actuels ;
• disposent des caractéristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines
alluviales et réseau hydrographique) ;

La localisation des parcelles de lâchers est validé e préalablement par le conseil scientifique du
PNA. Les sites de lâchers sont fixés après accord des propriétaires des sites et information des
maires des communes concernées.

• Choix des spécimens lâchés
Les spécimens lâchés sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont
privilégiés :
• des jeunes de l'année,
• des mâles adultes passifs en cas de saturation des élevages,
• des individus présentant un comportement sauvage.

• Provenance des spécimens lâchés, identification et modalités de transport

Les spécimens lâchés sont issus des élevages conser vatoires situés au sein du Zoodyssée
(79360 Villiers en Bois) et de la Réserve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-Périgord) et
de tout nouvel élevage conservatoire autorisé, validé par l'animateur scientifique et technique du
PNA.

Préalablement à leur lâcher, chaque spécimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la
pose de transpondeurs (puce RFID). De manière compl émentaire, à des fins de suivis post-
lâchers par émetteur VHF, chaque spécimen peut être équipé d'un émetteur posé en intra-
péritonéal. Les actes nécessaires à cette pose d'émetteurs VHF sont réalisés dans les élevages
conservatoires par des vétérinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'étude pour
la gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des
réglementations en vigueur.

Le transport des Visons d'Europe depuis les élevage s conservatoires vers les enclos
d'acclimatation est réalisé en voiture par le bénéf iciaire, dans des boîtes de transport
individuelles, spécialement conçues et après vérifi cation de la récupération post-opératoire des
individus.
Eu égard à la localisation des élevages et des site s de réintroduction, la durée des trajets reste
si possible inférieure à quatre heures. Un vétérinaire du GREGE ou des élevages conservatoires
reste en contact avec le conducteur pendant toute la durée du trajet.
Des examens cliniques systématiques, préalables aux lâchers, doivent permettent de s'assurer
que seuls des spécimens en bonne santé sont lâchés. En cas de besoin, les animaux le
nécessitant sont pris en charge conformément au protocole existant de gestion des individus en
détresse.
En cas de conditions météorologiques extrêmes, le transport peut être ajourné.

• Protocole d'introduction

Afin de favoriser la réussite des opérations, l'OFB a recours à des enclos d'acclimatation pour
préparer au mieux les spécimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situés au cœur
des sites de lâchers. Ils sont adaptés aux contraintes de terrain.

• Les jeunes de l'année sont placés dans les enclos d'acclimatation après leur sevrage ;
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• A minima pour les premières années du programme, le s animaux sont placés
individuellement dans ces enclos ;
• Pour développer des comportements sauvages, les enc los sont aménagés en vue de
stimuler les individus : apport d'éléments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes,
un bassin et au moins deux gîtes artificiels. Ils sont grillagés sur toutes leurs faces (toit et
sol compris) avec une maille carrée de 2,5 cm au maximum pour éviter les évasions et la
prédation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer à
prévenir les difficultés d'ordre sanitaire) ;
• Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles
de trouver dans la nature) sont apportées régulière ment pour entraîner les visons à la
recherche et la capture de leurs proies ;
• La durée d'acclimatation est d'environ deux à trois semaines mais peut demeurer adaptée
à chaque individu, l'objectif étant de lâcher les i ndividus dès qu'ils semblent aptes à
survivre seuls dans la nature ;
• Les lâchers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons
d'Europe sortir et éventuellement rentrer à leur ry thme. L'alimentation est maintenue
pendant quelques jours après ouverture afin de pallier d'éventuelles difficultés de captures
de proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage.

Une veille discrète est assurée pendant 30 minutes à une heure après libération de chaque
individu dans un enclos d'acclimatation.

• Suivi des opérations de lâchers et des individus

Une surveillance rapprochée est mise en place durant les deux premiers mois suivant les lâchers.
En vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs méthodes sont
combinées pour suivre les individus lâchés. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet
d'assurer l'identification ultérieure des individus . La pose et l'utilisation d'émetteurs VHF
permettent la mise en œuvre des suivis post-lâchers afin d'évaluer la réussite des opérations
(notamment le taux de survie). Tous les spécimens équipés sont suivis individuellement grâce à
cette méthode.

Selon les résultats obtenus après les 3 premières a nnées de mise en œuvre des introductions
dans le milieu naturel de Visons d'Europe, un allèg ement des dispositifs de suivi pourra être
envisagé après validation par le conseil scientifique du PNA.

3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté

– Le bénéficiaire et les mandataires désignés vérif ient que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres
réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces ;

– Les conditions de transport des spécimens permett ent de garantir le bien-être animal et leur
santé, et d'assurer à la fois la sécurité des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires
(notamment les agents de l'OFB) qui procèdent au tr ansport des spécimens doivent s'assurer
que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise
en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

– De la même manière, les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la
détention des spécimens morts ou du matériel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des
mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. L es moyens mobilisés sont conformes aux
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prescriptions sanitaires réglementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres
de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi ;

– La Direction régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvisé (service patrimoine naturel)) est
informée des coordonnées des laboratoires d'analyses destinataires des échantillons de matériel
biologique et des cadavres et de l'identité des tra nsporteurs si le transport est assuré par des
prestataires externes ;

– En ce qui concerne les opérations mentionnées à l 'article 2 du présent arrêté relatives à la
(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de procéder au changement de
l'émetteur initial, elles sont mises en œuvre avant le 15 mars de chaque année afin de ne pas
déranger la période de reproduction. Elles sont réa lisées dans des conditions permettant de
garantir le bien-être animal et la santé des spécim ens. Le changement d'émetteur est réalisé le
jour même de la (re)capture. La capture temporaire des spécimens devant être rééquipés peut
donner lieu à un déplacement des individus jusqu'à un lieu de manipulation permettant la mise à
l'abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de pose de dispositifs de suivi
effectuées si nécessaire sous anesthésie générale. Il est procédé au transport en vue de relâcher
des animaux sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate après vérification de leur
récupération post-opératoire. La DREAL NA est informée préalablement des lieux d'opération et
de détention provisoire ;

– Cette possibilité de changement de l'émetteur ini tial est évaluée annuellement par le conseil
scientifique du PNA susvisé au regard des premiers résultats afin de limiter en nombre et dans
le temps le recours à cette pratique ;

– Par ailleurs, tout spécimen mort ou toute dépouil le qui est retrouvé fait l'objet d'une autopsie
avec réalisation de prélèvements à des fins d'analyses ;

– Si nécessaire, la mise à mort éventuelle de spécimens de Vison d'Amérique qui se trouveraient
capturés à l'occasion de la mise en œuvre des opéra tions ne pourra être effectuée que par les
piégeurs agréés et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés, le cas échéant après identification
par les référents départementaux formés à la reconnaissance de l'espèce.

Article 4 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation à la protection
stricte des espèces

En ce qui concerne les activités de capture et reca pture de spécimens (et le cas échéant, les
opérations associées de transport de ces animaux vi vants), de prélèvements d'échantillons de
matériel biologique, de pose de transpondeur et d'émetteur, d'enlèvement de spécimens morts,
la présente dérogation s'applique aux 11 départemen ts d'application du PNA conduit en faveur
du Vison d'Europe susvisé, mentionnés ci-après : Ve ndée, Deux-Sèvres, Charente, Charente-
Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-
Pyrénées.

En ce qui concerne les activités de transport, déte ntion, utilisation et destruction d'échantillons
de matériel biologique et de cadavres, la présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire
de la France métropolitaine.

Sous couvert du présent arrêté et sous la responsab ilité du bénéficiaire, les échantillons de
matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de Vison d'Europe, les éventuels
cadavres peuvent être conservés dans les locaux de l'OFB ou d'opérateurs désignés par
l'établissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvisé.



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Article 5 : Personnel désigné et autres personnes mandatées

Le directeur général de l'OFB désigne les agents de son établissement auxquels il confie la
conduite des opérations visées à l'article 2 du pré sent arrêté. Ces agents doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Le directeur général de l'OFB ou
son représentant attribue à chacun une attestation faisant référence au présent arrêté et sur
laquelle sont précisés le programme scientifique, l es départements et l'espèce animale sur
lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des agents
désignés.

Le directeur général de l'OFB peut également mandat er des tiers dans le cadre de la mise en
œuvre des opérations visées à l'article 2 du présen t arrêté. Ces personnes doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le directeur général
de l'OFB ou son représentant attribue à chacune une attestation faisant référence au présent
arrêté et sur laquelle sont précisés le programme s cientifique, les départements et l'espèce
animale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre
des personnes désignées.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2031. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7 : Modifications

En tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du
présent arrêté pour tenir compte des évolutions dan s les circonstances de faits portées à sa
connaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activités
conduites sur les spécimens, relatives au changement de l'émetteur initial.

Article 8 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Le bénéficiaire adresse un rapport sur les opératio ns conduites dans le cadre du présent arrêté
au service patrimoine naturel de la DREAL NA, à l'occasion des comités de pilotage annuels du
PNA susvisé.

Un premier bilan des opérations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est
présenté à la DREAL NA après les trois premières années de mise en œuvre de ce programme,
en vue d'une information du CNPN.

À l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, le bénéficiaire adresse également, au plus
tard le 31 décembre 2032, un rapport final (incluan t les résultats d'études) à la DREAL NA, en
vue d'une information du CNPN.

Les données recueillies dans le cadre du présent ar rêté relèvent du Système d'informations sur
la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce
dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'obser vation d'espèces à disposition dans les
conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, d e formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.



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Article 9 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiair e et les partenaires associés préciseront que
ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrê té portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-15-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène - LAUZUN (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène - LAUZUN (47) 22
|PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté e ' ' : PEgalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,usés des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°déterminant une zone réglementée suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogènesur la commune de LAUZUN 47)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifiérelatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contrecelles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 àL. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;1/11 1A20260023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
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Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Considérant la détection d'un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de volailles domestiques du département de Lot-et-Garonne, confirmée par lesrapports d'essais n° 260112001005 01 et 260112001005 02 du 14 janvier 2026 du LaboratoireDépartemental d'Analyse et de Recherche sis à COULOUNIEIX-CHAMIERS (24660);Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautementpathogène;Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE
Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées enannexe1 du présent arrêté ;- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées enannexe 2 du présent arrêté.Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions précisées dans les articlesci-après du présent arrêté.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeArticle 2 : Recensement1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnantles effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par laDDETSPP.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité noncommerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procéduresuivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en oeuvre les mesures de biosécurité adaptées pourprévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseauxsauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et lesoiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selonles modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé ;2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent unregistre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricantsd'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé.Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures debiosécurité adaptées à son activité. 3/11 1A20260023
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4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4: Mesures de surveillance en élevage1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites dans l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, sontimmédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soientde nature commerciale ou non;2° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôlerl'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitationscommerciales selon les modalités suivantes :a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier àplume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les | Ecouvillon cloacal | Une fois | Gène M RT-PCR HS5/H7 puiscadavres par clade |AHPramassés dans semainela limite de 5cadavresETADEFAUT | Chiffonnette Une fois |Gene M NouveauxEnvironnement | poussières sèche | par prélèvements pardans chaque | semaine écouvillonnagebâtiment trachéal et cloacal surd'animaux vivants 20 animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7cadavres cloacal semaine puis clade IAHPramassés dans lalimite de 5cadavresOU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H730 animaux cloacal et jours puis clade [AHPvivants trachéal
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c Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et « futursreproducteurs » de toutes espècesEchantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 puiscadavres cloacal semaine clade IAHPramassés dansla limite de 5cadavresET 5 chiffonnettes Deux fois par | Gène MEnvironnement | ou écouvillons semainepoussières sèchesur chaquebâtiment, sur lematérield'élevage aucontact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes,partiessupérieures dessystème dedistributionET Ecouvillon Toutes les 2|Gène M RT-PCR HS/H7 puis20 animaux cloacal ou semaines clade [AHPvivants trachéalUne fois par mois | SérologiePrise de sang
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillanceArticle 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023modifié susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvementspour analyses virologiques (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillontrachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
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Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés etles expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et œufs a couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles a ces interdictions peuvent étre accordées par la DDETSPP.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone deprotection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par la DDTESPP selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 etau point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone deprotection et en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalablepar un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone deprotection par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- des prélévements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;- les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sontinterdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes etproduits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordéessur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protectionou de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à lasuite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs ;- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenantpas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin dejournée de travail le jour de l'arrivée ; 6/11 1A20260023
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la viande fraiche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zonede protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de laviande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ;les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volaillesvaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'unmarquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformémentaux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone réglementée et destinés aux échangesintracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformémentaux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissementssitués hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, àcondition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément desvolailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et desurveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées ettransportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissementinfecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avantle 06/11/2023 ;le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé.2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone deprotection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à cesinterdictions peuvent être accordées par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceuxprévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement dedestination ;les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenantpas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et dela zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportésséparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissementssitués à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 18 septembre 2025 ;7/11 1A20260023
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Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la DDETSPP.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et dela zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentationdes animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et desoiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par laDDETSPP en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autoriséeà les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés etanatidés sont interdits ;b) le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sontinterdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone dechasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,lacs, étangs et nappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasseet des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou desurveillance.Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant desvolailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
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La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Délais de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 du présent arrêté s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 joursaprès sa publication.
Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissementde VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, lesvétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans lescommunes concernées.Agen, le 15 janvier 2026.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection (ZPCode Insee Nom commune47035 Bourgougnague47142 Lauzun47235 Saint-Colomb-de-Lauzun
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance (ZS)
Code Insee Nom commune47003 Agnac47014 Armillac47084 Douzains47132 Lalandusse47136 Laperche47144 Lavergne47168 Miramont-de-Guyenne47170 Monbahus47183 Montauriol47188 Montignac-de-Lauzun47192 Monviel47218 Puysserampion (à l'est de la route de Roumagneet au nord de la route de Miramont-de Guyenne)47226 Roumagne47264 Saint-Pardoux-lsaac47296 Ségalas47299 Sérignac-Péboudou
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