HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-032
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIRECTION
65-2026-01-26-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de sécurité d'exploitation du GEH Adour et Gaves.
Téléphérique de service de Pragnères (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-01-29-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de LANNEMEZAN (16
pages) Page 6
65-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de
commission de M. MONTIN Jérémy,
lieutenant de louveterie de la
13e circonscription des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire "AGUILLON BRUNO POMPES
FUNEBRES" (2 pages) Page 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (4 pages) Page 29
65-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral relatif au prix des courses de
taxi en 2026 dans le département des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 34
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-26-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de sécurité d'exploitation du GEH
Adour et Gaves. Téléphérique de service de
Pragnères
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-26-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du GEH
Adour et Gaves. Téléphérique de service de Pragnères 3
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° —portant approbation du règlement de sécurité d'exploitationdu GEH Adour et GavesTéléphérique de service de Pragnères
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme,Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés, |Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports guidésurbains,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées,Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2011 autorisant la poursuite de l'exploitation dutéléphérique de Pragnères rive droite et portant approbation du règlement de sécuritéd'exploitation de cette installation,Vu la demande d'approbation du règlement de sécurité d'exploitation (RSE) présentée le13 janvier 2026, M. Hervé LALANNE-BARBE, agissant au nom du GEH Adour et Gaves,Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2026-6-DC du 13 janvier 2026,Considérant la proposition de règlement de sécurité d'exploitation du téléphérique deservice de Pragnères dans la version n°CSE-DB-2025-01 du 07 janvier 2026,Considérant que cette proposition d'évolution du RSE permet de couvrir, vis-à-vis desenjeux de sécurité de l'exploitation, les dispositions de l'article 23 du décret n°2017-440sus-référencé.
65-2026-01-26-00010
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Adour et Gaves. Téléphérique de service de Pragnères 4
ARRETE
Article 1: Dispositions généralesL'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 août 2011 autorisant la poursuite de l'exploitation dutéléphérique de Pragnères rive droite est modifié comme suit :«Le dossier de sécurité référencé 1757-2270 - janvier 2011 et le règlement de sécuritéd'exploitation du téléphérique de service de Pragnères dans sa version n°CSE-DB-2025-01 du 07janvier 2026 sont approuvés. ».Article 2 : À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son RSE et met en œuvre les dispositions de l'article23 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports guidésurbains.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°65-2023-11-09-00005 du 09 novembre 2023 est abrogé.Article 4 : Délais et voies de recours |Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 -64010 Pau cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recourscontentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens.Article 5 : Article d'exécutionSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Mme la sous-préfète de l'arrondissement d'Argeles-Gazost;- Mme le maire de la commune de Gavarnie-Gédre ;+ Mlle directeur du GEH Adour et Gaves;+ Mlle commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes,Le 26 JAN. 206Le préfetréfet _À À ,ON
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Adour et Gaves. Téléphérique de service de Pragnères 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-29-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de LANNEMEZAN
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LANNEMEZAN 6
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2026-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de LANNEMEZANLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 22 janvier 2026présenté par la société TDF à obtenir l'autorisation de défricher de 0ha02a47ca bois situés surle territoire de la commune de LANNEMEZAN ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTEArticle 1°:La société « TDF» est autorisée à défricher Oha02a47ca de bois sur la parcelle F226 pourl'implantation d'un bâtiment technique et d'un pylône de télécommunication dont laréférence cadastrale est la suivante :
Commune Section n° Lieu-dit Surface de la | Surface a défricher4 parcelle (ha) autorisée (ha)Lannemezan F 226 La Save 2ha70a50ca Oha02a47caSurface totale à défricher Oha02a47ca
01-29-00001
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Article 2:Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans lademande.Article 3La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.Article 4 :En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement estsubordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du boisobjet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée àdéfricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser deOha02a47ca.Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrétés MFR (MatérielsForestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfréférences annexe 2).En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de cestravaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphesuivant.Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de laforêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 1000 €.Surface autorisée à Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalentedéfricher (ha) multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)Oha02a47ca 1 Oha02a47ca 1000€Article 5 :Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décisionpour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,0247ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
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dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet https://www.telecours.frArticle7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune deLannemezan et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichéedans la mairie de Lannemezan, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 24((Zo26
Le chef du bureaubiodiversi sse, forétPhilippe FR IS-DEMAY
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tell eS LIN tel= iT 2209 oh epTSM SMA age: Al
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLiberté ANNEXE 1EgalitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceRéférence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier :Formule de calcul: | = [S * (F + R )]*XS = surface dont le défrichement est autoriséF = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise a disposition du foncier: montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 3140 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 2020 €.X= coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeuxéconomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu _ ou 1 fort +1-2 moyens, | 3 enjeux- moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 2 3 4 5multiplicateur |remarque: l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S *(F + R )] * X = [0,0247*(4135+3140)]*1 = 179,69€ soit 1000€
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :Définition:Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté àla station forestière est inéligible.Descriptif :¢ Travaux préparatoires à la plantation,¢ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,¢ Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillussauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:* 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir étécorrectement dégagés et entretenus,¢ ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 aresdans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,¢ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devraavoir été effectuée.Modalités de réalisation :a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral,150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplementsayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cetteopération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter laformation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.Essences "objectif" concernées :Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouverfeuillus: peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.Modalités de réalisation :a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus— minimum de 150 tiges/ha pour le chataignier et résineux,b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus25 cm à 1,30 m pour les résineux
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif: Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :¢ Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur à 8 mModalité de réalisation :¢ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,¢ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),¢ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence :¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés° 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)————
Descriptif: Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Essences « objectif » concernées: Chataignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalité de réalisation :a) Désignation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignierb) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profitc) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du Code Forestier)à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : TDFreprésenté par (dans le cas d'une personne morale) : Monsieur SVEC Guillaumeadresse : 24 chemin de la Cépière, BP 63594, 31063 TOULOUSEbénéficiaire de la décision préfectorale n°en date du .. .... autorisant le défrichement de 0,0247 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de Lannemezan, département des HautesPyrénées.Je soussigné Monsieur SVEC Guillaume m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1°' : Objet de l'acte d'engagement
xDans un délai de trois ans a compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)og a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
|Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
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0 a) Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'exécutiondépressageélagage |enrichissementde TSFbalivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, jem'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'améliorationsylvicoleCas 1: réalisation de travaux de boisementJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et à produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementationen vigueur.Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâtsde gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et àconserver l'affectation boisée des terrainsCas 2 : travaux d'amélioration sylvicoleJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montantde:......... rer €[y je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
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Article 4 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A _le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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=n Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : TDFreprésenté Par (dans le cas d'une personne morale) : Monsieur SVEC GUILLAUMEadresse : 24 chemin de la Cépière, BP 63594, 31063 TOULOUSEbénéficiaire de la décision préfectorale n°.en date du. ...... autorisant le défrichement de 00247 hectares debois situés sur le territoire de la commune de LANNEMEZAN, départementdes Hautes Pyrénées.Je soussignée, Monsieur SVEC GUILLAUME choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7ÈME alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)0 a) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 1000€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
O a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,soit: € POUr servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de :......... txt.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
65-2026-01-29-00001
29/01/2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LANNEMEZAN 21
?
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
LANNEMEZAN 22
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-27-00006
Arrêté préfectoral portant retrait de commission
de M. MONTIN Jérémy,
lieutenant de louveterie de la 13e circonscription
des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de commission de M. MONTIN Jérémy,
lieutenant de louveterie de la 13e circonscription des Hautes-Pyrénées 23
=mPREFETDES HAUTES- . . , oePYRENEES Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-portant retrait de commission de M. MONTIN Jérémy,lieutenant de louveterie de la 13° circonscription des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12 juillet 2019 ;VU l'instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-31-00013 en date du 31 décembre 2024 portantnomination de Monsieur MONTIN Jérémy en tant que lieutenant de louveterie de la 13°circonscription ;VU le courrier de démission de M. MONTIN Jérémy de la 13° circonscription des Hautes-Pyrénées en date du 12 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral 64-2025-12-31-00003 modificatif portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées Atlantiques pour la période2025-2029 ;CONSIDÉRANT Ia nomination de M. MONTIN Jérémy sur la 21° circonscription des Pyrénées-Atlantiques (Montaner) ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,ARRETEARTICLE 1° :La commission de lieutenant de louveterie délivrée en application de l'arrêté préfectoral n°65-2024-12-31-00013 en date du 31 décembre 2024 est définitivement retirée à MonsieurMONTIN Jérémy.
01-27-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de commission de M. MONTIN Jérémy,
lieutenant de louveterie de la 13e circonscription des Hautes-Pyrénées 24
ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-31-00013 en date du 31 décembre 2024 portant nominationde Monsieur MONTIN Jérémy en tant que lieutenant de louveterie de la 13° circonscriptionest abrogé.ARTICLE 3:Monsieur MONTIN Jérémy, domicilié au 2288 Camin de Saint-Lézer 64460 MONTANER, esttenu de remettre sans délai sa commission ainsi que sa carte de louveterie au ServiceEnvironnement, Risques Eau et Forét de la DDT, soit en mains propres, soit par courrierrecommandé avec accusé de réception.Monsieur MONTIN Jérémy est également tenu de remettre à la présidente de l'associationdépartementale des lieutenants de louveterie le matériel en sa possession appartenant àl'association.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, les lieutenants de louveterie, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie est adressée au tribunal judiciaire de Tarbes, à la présidente deslieutenants de louveterie des Hautes-Pyrénées, et au président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 27 janvier 2026
\Jean SALOMO
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de commission de M. MONTIN Jérémy,
lieutenant de louveterie de la 13e circonscription des Hautes-Pyrénées 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-28-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire
"AGUILLON BRUNO POMPES FUNEBRES"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire "AGUILLON BRUNO POMPES FUNEBRES" 26
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire« AGUILLON BRUNO POMPES FUNEBRES »
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2021-01-22-001 du 22 janvier 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « AGUILLON Bruno Pompesfunèbres », exploitée par Monsieur Bruno AGUILLON, sise 6 route du Lavedan à Saint-Savin(65);Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-19-00001 du 19 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales àla préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 12 janvier 2026,complétée le 26 janvier 2026 par Monsieur Bruno AGUILLON ;Considérant que l'habilitation funéraire délivrée à l'entreprise « AGUILLON Bruno Pompesfunèbres », exploitée par Monsieur Bruno AGUILLON est caduque depuis le 22 janvier 2026 etdoit être renouvelée ;Considérant que le dossier présenté complet le 26 janvier 2026 par Monsieur BrunoAGUILLON, autorise l'habilitation ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1%: L'entreprise funéraire « AGUILLON Bruno Pompes funèbres », sise 6 route duLavedan à Saint-Savin (65), exploitée par Monsieur Bruno AGUILLON, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
65-2026-01-28-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire "AGUILLON BRUNO POMPES FUNEBRES" 27
1- Transport de corps avant et après mise en bière ;2 - Organisation des obsèques ;3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires ;6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-65-0048.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 28 janvier 2031.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Saint-Savin (65), pour information.Fait à Tarbes, le 28 janvier 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur——,Denis BELUCHE
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funéraire "AGUILLON BRUNO POMPES FUNEBRES" 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-28-00002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière 29
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2026-01-28-00002portant agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièresous le n° R 26 065 0002 0
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6 et R 223-5 à R223-9 ;Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de laconduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2022-167 du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementà la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande d'agrément en date du 2 décembre 2025, présenté par M. JérômeCHABAL, président de l'association « Prévention et Sensibilisation à la Sécurité Routière »,pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière 30
ARRETEArticle 1°: M. Jérôme CHABAL, est autorisé à exploiter, sous l'agrément n° R 26 065 0002 0,l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« Prévention et Sensibilisation à la Sécurité Routière » dont le siège social est situé 13,Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny à Tarbes (65000).Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :- NEXHOTEL 4, Rue des Forges à Tarbes (65000).Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du26juin 2012 susvisé.Article 5 — L'exploitant est tenu d'adresser au préfet :- au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport complet d'activité au titre de l'annéeprécédente mentionnant :- le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés ;- les effectifs et le profil des stagiaires ;- l'identité des animateurs et de la personne désignée pour assurer l'accueil etl'encadrement technique et administratif des stages ;- au plus tard le 31 décembre de chaque année, le calendrier prévisionnel des stages dupremier semestre de l'année suivante et au plus tard le 30 juin de chaque année le calendrierprévisionnel des stages du second semestre de l'année en cours.Ces calendriers prévisionnels, comportant pour chaque stage l'identité des animateurs, sonttransmis au moyen du site internet dédié et sécurisé.Toute modification doit être signalée.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 8 à 11 de l'arrêté du 26juin 2012 susvisé.Article 7 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l'établissement,enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministérieln°EQUS0100025A du 8 janvier 2001.Article 8 : - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesCédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivantwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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les stages de sensibilisation à la sécurité routière 31
Article 9 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme laDirectrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducationroutière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jérôme CHABAL,publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeurdépartemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le ÿ 26Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
orefecture@hautes-pvrenees gouv fr 3/3
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les stages de sensibilisation à la sécurité routière 32
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les stages de sensibilisation à la sécurité routière 33
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-28-00001
Arrêté préfectoral relatif au prix des courses de
taxi en 2026 dans le département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral relatif au prix des courses de taxi en 2026 dans le
département des Hautes-Pyrénées 34
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2026-01-28-00001relatif au prix des courses de taxi en 2026 dans le département des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 410-2 :Vu le Code de la Consommation et notamment son article L.112-1;Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivants et R.3121-1et suivants ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur et son décret d'application n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transportpublic particulier de personnes;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous lesservices;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateursur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2024 ;
prefecture@haltes-pyrenéss dc
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral relatif au prix des courses de taxi en 2026 dans le
département des Hautes-Pyrénées 35
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRETEArticle ler: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux taxis du département desHautes-Pyrénées soumis aux dispositions des articles L.3121-1 et suivants du code destransports.Conformément à l'article R.3121-1 du code des transports, les taxis sont obligatoirementpourvus des équipements suivants :« 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximétre, conforme aux prescriptions dudécret n°2001-387 précité, permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant lesmentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à laconnaissance du client les composantes du prix de la course ;2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et enrouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que dunuméro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visiblede l'extérieur ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin du service duconducteur.5° Un terminal de paiement électronique sans montant minimum, conformément auxdispositions de l'article L.3121-1 du code des transports. »Article 2: Dans le département des Hautes-Pyrénées, les prix des transports par taxi nepeuvent excéder, toutes taxes comprises, ceux indiqués au compteur horo-kilométriquesuivant les tarifs ci-après : |Transport avec départ et retour chargés TARIF A TARIF BJour Nuit : de 19 H à 7HPrise en charge : 3,63 € 3,63 €Tarif kilométrique : 1,04 € 1,57 €Prix de l'heure d'attente ou de marche lente : 24,64 € 24,64 €
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
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département des Hautes-Pyrénées 36
Transport avec départ chargé et retour a vide TARIF C TARIF Dou l'inverse Jour Nuit:de19Ha7H
Prise en charge 3,63 € 3,63 €Tarif kilométrique 2,08 € 3,12 €Prix de l'heure d'attente ou de marche lente : 24,64 € 24,64 €
Le montant de la chute est fixé à 010€Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixé à 8 euros.Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèleles conditions d'application de la prise en charge.Conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports, quel que soit le montant du prixet pour toutes les courses réalisées par un taxi, le passager peut payer dans le véhicule parcarte bancaire.Article 4: Les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :- Tarif A : course dejour avec retour en charge à la station,- Tarif B : course de nuit (entre 19h et 7h) avec retour en charge à la station ou courseeffectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station,- Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station,- Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour à vide à la station.Article 5 : Les tarifs de nuit pourront être appliqués aux courses effectuées le dimanche et lesjours fériés ainsi qu'aux courses effectuées sur routes enneigées ou verglacées avec unvéhicule muni des équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneushiver ».Ces dispositions devront être portées à la connaissance de la clientèle au moyen d'uneaffichette apposée dans le véhicule.Article 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :- à partir de la 5ème personne, mineure ou majeure, transportée.........4,00 € TTC- Bagages :1) pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € TTC par bagage2) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passager : 2,00 € TTCLorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à lacharge de celui-ci.
prefecture@hautes-ovrenees.aouv.fr
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département des Hautes-Pyrénées 37
Article 7: Concernant le transport d'animaux, il est interdit de refuser la prise en charge deschiens guides d'aveugle et aucun supplément « animal » ne peut être facturé pour cette priseen charge.Article 8: Les compteurs horokilométriques ou taximètres sont soumis à la vérificationpériodique annuelle par des organismes agréés par la préfecture et à la surveillance assuréepar le service chargé de la métrologie légale.Article 9: Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début dela course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.Article 10: La lettre L de couleur verte, différente de celle désignant les positions tarifaires etd'une hauteur minimale de 10 mm, doit rester apposée sur le cadran du taximètre.Article 11: Sont affichés dans le taxi, de façon parfaitement visible et lisible du lieu où se tientnormalement le client :- les taux horaires et kilométriques en vigueur,- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course,- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,- l'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation relative à la note de lacourse, à savoir: Préfecture des Hautes-Pyrénées - Direction de la citoyenneté et descollectivités locales - Bureau de la réglementation générale et des élections — 4, Place Charlesde Gaulle - CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9.Les tarifs fixés par l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 précité, entrent envigueur immédiatement.Article 12: A titre de publicité des prix et conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel n° 83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, touttransport entraînant la perception d'une somme égale ou supérieure à 25 € (T.V.A. comprise)doit faire l'objet, dès qu'il a été effectué et en tout état de cause au moment du paiement duprix, de la délivrance d'une note.Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code destransports :- la date de rédaction de la note- les heures de début et fin de course- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société- le numéro d'immatriculation du véhicule de taximètre- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation- le montant de la course minimum,- le prix de la course TTC hors suppléments.Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer TTC, qui inclut les suppléments- le détail de chacun des suppléments
orefecture@hautes-pvréness gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral relatif au prix des courses de taxi en 2026 dans le
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A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :- le nom du client- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendantdeux ans et classé par ordre de date de rédaction.Pour les transports dont le prix ne dépasse pas 25 euros (TV.A. comprise), la délivrance de lanote est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.Article 13: L'arrêté préfectoral n°65-2025-03-07-00001 du 7 mars 2025 relatif au prix descourses de taxi en 2025 dans le département des Hautes-Pyrénées est abrogé.Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services(Préfecture des Hautes Pyrénées - Direction de la citoyenneté et des collectivités locales -Bureau de la réglementation générale et des élections - 4 Place Charles de Gaulle CS 61350-65013 Tarbes Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, placeBeauvau — 75008 Paris et/ ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau au 50, coursLyautey B.P 543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous-préfète de la sous-préfecture d'Argelès-Gazost, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées, MT et MM. les maires du département, M. le directeurrégional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Occitanie, M. le directeurdépartemental des finances publiques, M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et tous agents de laforce publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré sur le site internet des services de l'État et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Tarbes,le ¢ © LUZPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
freine BARRIERE =
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
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