AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-267
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-09-10-00011 - A R R Ê T É portant dissolution
de
l'association foncière de Loyes (2 pages) Page 3
01-2024-09-10-00012 - A R R Ê T É portant dissolution
de
l'association foncière intercommunale de Meximieux et
Villieu-Loyes-Mollon (3 pages) Page 6
01-2024-08-27-00003 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Oncieu (2 pages) Page 10
01-2024-09-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau
dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la société PERRIER TP
Centre CTPG Usage : besoins généraux de l'entreprise (8 pages) Page 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-19-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi
20 septembre à 12h au lundi 23 septembre 2024 à 18h00 dans le
département de l'Ain (3 pages) Page 22
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-10-00011
A R R Ê T É portant dissolution
de l'association foncière de Loyes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00011 - A R R Ê T É portant dissolution
de l'association foncière de Loyes 3
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant dissolution
de l'association foncière de Loyes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le titre III du livre I er du code rural concernant les associations foncières et notamment
l'article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1 er janvier 2006 avant la mise en
application de la loi nº2005-157 du 23 février 2005) ;
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1973 instituant l'association foncière de Loyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1973 constituant l'association foncière de Loyes ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Loyes du 9 mars 2000 demandant
au préfet de prononcer la dissolution de ladite association, décidant la cession de ses
propriétés et de ses actifs et passifs à la commune de Villieu-Loyes-Mollon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon en date du 12 décembre 2008
acceptant l'actif de l'association foncière de Loyes et la cession gratuite des parcelles de
ladite association d'une superficie totale de 1 ha 6 a 93 ca au profit de la commune ;
Vu l'acte en date du 13 décembre 2008 publié au bureau des hypothèques de Trévoux le
27 janvier 2009 (vol 2009 P n° 385) portant transfert au profit de la commune de Villieu-
Loyes-Mollon des biens de l'association foncière de Loyes situés sur cette commune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00011 - A R R Ê T É portant dissolution
de l'association foncière de Loyes 4
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 19 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'association foncière de Loyes, instituée par arrêté préfectoral du 8 février 1973, est
dissoute.
Article 2
L'actif de l'association foncière de Loyes est transféré à la Commune de Villieu-Loyes-
Mollon.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours
hiérarchique auprès de la préfète de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le trésorier payeur général et le maire de la
commune de Villieu-Loyes-Mollon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et affiché dans la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre
2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00011 - A R R Ê T É portant dissolution
de l'association foncière de Loyes 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-10-00012
A R R Ê T É portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de
Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00012 - A R R Ê T É portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 6
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le titre III du livre I er du code rural concernant les associations foncières et notamment
l'article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1er janvier 2006 avant la mise en
application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 instituant une association foncière dans les
communes de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1982 constituant le bureau de l'association foncière
intercommunale dans les communes de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon ;
Vu la délibération de l'association foncière Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon du
24 septembre 2014 décidant la dissolution de son association et de la cession de ses terrains
aux communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Charnoz-sur-Ain ;
Vu la délibération du conseil municipal de Meximieux du 1 er juillet 2013 acceptant l'actif et le
passif de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, et la cession gratuite au
profit de la commune de Meximieux des parcelles de ladite association situées sur son
territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Charnoz du 25 mars 2015 acceptant l'actif et le
passif de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, et la cession gratuite au
profit de la commune de Charnoz des parcelles de ladite association foncière situées sur son
territoire ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00012 - A R R Ê T É portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 7
Vu la délibération du conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon du 20 juin 2014
acceptant l'actif et le passif de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-
Mollon, et la cession gratuite au profit de la commune de Villieu-Loyes-Mollon des
parcelles de ladite association foncière situées sur son territoire ;
Vu l'acte du 8 juillet 2016, portant transfert au profit de la commune de Meximieux des
biens de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon publié au service
de la publicité foncière de Trévoux le 23 juillet 2015 (volume 2015P n° 3210) ;
Vu l'acte du 26 avril 2016 portant transfert au profit de la commune de Charnoz-sur-
Ain, des biens de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, publié au
service de la publicité foncière de Trévoux le 19 septembre 2016 (volume 2016P
n° 4327) ;
Vu l'acte du 23 décembre 2015 portant transfert au profit de la commune de Villieu-
Loyes-Mollon, des biens de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon,
publié au service de la publicité foncière de Trévoux le 20 décembre 2017 (volume
2017P n° 6372), et de l'acte rectificatif s'y rapportant publié le 19 décembre 2017
(volume 2017P n° 6345) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 19 juin 2024
portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Considérant que l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-
Mollon n'a plus d'activité depuis de nombreuses années et qu'en conséquence n'est
plus en mesure d'assurer les missions pour lesquelles elle a été instituée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, instituée
par arrêté préfectoral du 8 octobre 1979, est dissoute.
Article 2
L'actif et le passif, ainsi que les propriétés foncières de l'association foncière
intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon sont transférés aux communes
de Meximieux, Charnoz-sur-Ain et Villieu-Loyes-Mollon.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours
hiérarchique auprès de la préfète de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lyon ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00012 - A R R Ê T É portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 8
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances
publiques, le maire de la commune de Meximieux, le maire de la commune de Charnoz-
sur-Ain et le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché dans communes respectives.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre
2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00012 - A R R Ê T É portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 9
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-27-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Oncieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Oncieu 10
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Oncieu
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal d'Oncieu
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 9 août 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Oncieu 11
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune d'Oncieu
Territoire
communal Section Numéro
Cadastral
 
Contenance
Ha
 
Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF
Oncieu A 285
Sous
Montberard 22,3380 22,3380
Oncieu B 301 La Boidaz 3,7880 3,7880
Oncieu B 455 Malessert 0,5471 0,5471
Oncieu B 1372 A la Rivoire 0,7100 0,7100
Oncieu B 1645 Très le Chanay 0,0503 0,0503
Oncieu B 1650 Sur le Four 0,1386 0,1386
total 27,5720 27,5720
- Surface de la forêt de la commune d'Oncieu
relevant du régime forestier : 121 ha 15 a 04 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 27 ha 57 a 20 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale d'Oncieu
relevant du régime forestier : 148 ha 72 a 24 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire d'Oncieu sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie d'Oncieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie
sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
et par subdélégation du DDT,
L'adjointe au chef de service
signé
Béatrice CHEVALIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Oncieu 12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-11-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial et de
prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le
territoire
de la commune de
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la
société PERRIER TP Centre CTPG Usage : besoins
généraux de l'entreprise
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG Usage : besoins généraux de
l'entreprise
13
EPREFETEDE L'AINLibertéI :gd.' itéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS
accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG
Usage : besoins généraux de l'entreprise
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 autorisant la société PERRIER TP Centre CTPG à
prélever de l'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire de la commune de Saint MAURICE-DE-
GOURDANS pour les besoins généraux de l'entreprise et à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 19 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires à Monsieur le directeur de la
société PERRIER TP - Centre CARRIERES ET TRAVAUX DE PORT GALLAND (CTPG), en date du
5 juin 2024, lui demandant s'il souhaitait renouveler l'autorisation de prélever de l'eau dans la
rivière d'Ain sur le territoire de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS, pour les
besoins généraux de l'entreprise, et d'occuper le domaine public fluvial ;
Vu le courriel du 10 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane SCHNEIDER, représentant la
société PERRIER TP – Centre CARRIERES ET TRAVAUX DE PORT GALLAND (CTPG), demande
le renouvellement de l'autorisation de prélever de l'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
Service Protection de Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG Usage : besoins généraux de
l'entreprise
14
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS pour les besoins généraux de
l'entreprise et d'occuper le domaine public fluvial ;
Vu la décision en date du 11 septembre 2024 de l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, relative aux
conditions financières de l'occupation et du prélèvement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'autorisation
La société PERRIER TP Centre CTPG, représentée par Monsieur Stéphane SCHNEIDER
(n° SIRET 77814780100014), domiciliée 188, route de la riveraine à LOYETTES (01 360),
est autorisée :
• au titre du code de l'environnement, à prélever de l'eau dans la rivière d'Ain,
selon les modalités fixées ci-après,
• au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial, selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 – Conditions techniques imposées à l'établissement de l'ouvrage de prise
d'eau
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire.
Il est situé :
• commune de prélèvement : SANT-MAURICE-DE-GOURDANS,
• rive de la rivière d'Ain : rive gauche,
• parcelle concernée : section C numéro 6.
Il comprend les caractéristiques suivantes :
• un canal d'amenée (échancrure dans la berge) d'une longueur de 12 m et d'une
largeur de 6 m,
• une pompe d'une puissance de 11 kW et d'un débit de 30 m³/h.
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L. 435-6 du code de l'environnement,
ces ouvrages ne doivent pas être accompagnés d'une clôture interdisant le passage des
pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de
la pêche ne devra pas être impacté.
Article 3 – Conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de prise d'eau
3.1 – Prélèvements
Prélèvement : toute l'année.
Le débit maximal instantané prélevé au titre des besoins généraux de l'entreprise
(sanitaire, lavage des véhicules, arrosage des pistes, etc.) ne pourra dépasser 30 m³/h.
Le volume maximal annuel prélevé sera de 6 000 m³, ce qui correspond à 200 h de
pompage.
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d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG Usage : besoins généraux de
l'entreprise
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3.2 – Débit de crise
Le prélèvement devra toujours laisser subsister dans le lit du cours d'eau un débit
minimal garantissant en permanence la qualité de l'eau, la vie, la circulation et la
reproduction des espèces qui peuplent le cours d'eau.
Ce débit minimal ne devra pas être inférieur à 12 m³/s (débit réservé) ; dans le cas où le
débit amont immédiat de la prise d'eau serait déjà inférieur à ce débit, le pompage sera
interdit.
Sauf réalisation de mesures de débit en aval immédiat de l'ouvrage, la vérification du
respect de cette prescription sera basée sur le débit de la station hydrométrique de
CHAZEY-SUR-AIN, à savoir 12 m³/s.
Le débit minimal pourra être révisé en hausse, sans indemnité, dans le cas où, après
mise en service de l'installation, il apparaîtrait qu'il est insuffisant pour assurer le
maintien de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d'eau.
3.3 – Prescriptions générales
L'installation de prélèvement doit être équipée de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence
ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les
références de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce
compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et
des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit
moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de
pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un
système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique
peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les
mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité
et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence
une information fiable.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi
de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du
compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne
de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des
volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation.
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d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG Usage : besoins généraux de
l'entreprise
16
Le bénéficiaire doit communiquer à la direction départementale des territoires (service
protection et gestion de l'environnement), à la fin de chaque année civile ou de la
campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une
synthèse du registre ou du cahier pour l'année concernée.
Le numéro de compteur servira d'identifiant.
Article 4 – Entretien des ouvrages
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains
occupés ainsi que les installations, qui devront toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien de la prise d'eau ne devront
pas nuire à la vie piscicole. Le pétitionnaire en informera au préalable la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain, l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
et le gestionnaire de la pêche concerné (société de pêche).
Article 5 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
• dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations,
• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique,
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet
d'un entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de l'administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Ain, en cas d'inexécution des conditions financières soit à la demande du directeur
département des territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine
public fluvial et au titre de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de
modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée
pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Le permissionnaire sera responsable :
• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages
et installations.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG Usage : besoins généraux de
l'entreprise
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Le permissionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de
l'état du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de
l'évolution naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence
prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer
son fonctionnement.
Le permissionnaire devra, en outre, prendre toutes dispositions utiles pour installer le
matériel de pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues soit, en cas
d'impossibilité technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de
crues.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 6 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à partir du 19 octobre
2024.
Elle cesse de plein droit à l'échéance des 5 ans si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 7 – Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au
moins 3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 6 du présent
arrêté, en faire la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant la
durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 – Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle vient à être
rapportée ou révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.
Le permissionnaire est tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viennent à éprouver
par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il peut être
poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et à ses frais, et le
montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en matière de
contributions directes.
Article 9 – Contrôle des installations
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et du partage des eaux.
En particulier, le permissionnaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et
particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement,
visant une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque
de pénurie, édictées conformément aux articles R.211-66 à R.211-70 du code de
l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la trésorerie générale ou de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics
chargés des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et
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d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG Usage : besoins généraux de
l'entreprise
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expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires.
Article 10 – Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui sont
valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 – Redevance pour occupation du domaine public fluvial
En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé
par l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de l'Ain sur proposition du directeur départemental des territoires
chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La société PERRIER TP Centre CTPG versera chaque année une redevance de 1 148 € ,
payable d'avance, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de
l'Ain.
Cette redevance est révisée chaque année en fonction des variations de l'Indice du
Coût de la Construction (ICC) du 1 er trimestre publié par l'INSEE dans les conditions
fixées par l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'indice de base retenu est l'indice ICC du 1er trimestre 2024, soit 2227.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et par application de l'article
L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances
échues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux légal.
Article 12 – Redevance pour prélèvement
En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé
par l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de l'Ain, sur proposition du directeur départemental des territoires
chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La société PERRIER TP Centre CTPG versera chaque année une redevance de 42 € ,
payable d'avance, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de
l'Ain.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et p ar application de l'article L.2125-
5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances échues sont
majorées d'un intérêt moratoire au taux légal.
Article 13 – Pénalités
Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne peut rien exécuter au-
delà des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
Article 14 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance
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d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG Usage : besoins généraux de
l'entreprise
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et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire doit
en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité informer les services administratifs de
toute construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 15 – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de L YON peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 – Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs,
• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain pendant un an.
Article 18 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, notifie le présent arrêté au pétitionnaire, à savoir la société PERRIER
TP Centre CTPG, représentée par Monsieur Stéphane SCHNEIDER.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au maire de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS,
• au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Ain,
• à l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 11 septembre 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
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d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
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d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière d'Ain sur le territoire
de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS accordée à la société PERRIER TP Centre CTPG Usage : besoins généraux de
l'entreprise
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-19-00003
Arrêté
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
du vendredi 20 septembre à 12h au lundi 23
septembre 2024 à 18h00 dans le département
de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-19-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 20 septembre à 12h au lundi 23 septembre 2024 à 18h00 dans le département de l'Ain
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E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 20 septembre à 12h au lundi 23 septembre 2024 à 18h00 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces
déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-19-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 20 septembre à 12h au lundi 23 septembre 2024 à 18h00 dans le département de l'Ain
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et
présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la
configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party
a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les
organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus
haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de
sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l'ordre public ainsi des
associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de
personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions,
à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur
et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les weeks-end du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet et 27 juillet 2024, plusieurs rassemblements
festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-
Mont, Plateau d'Hauteville et Ordonnaz ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la
sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant que le week-end du 27 juillet 2024 un teknival a accueilli plus de 6 000 personnes dans le Cantal,
qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a été déjoué en Ardèche le week-end du 2
août ; qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party s'est déroulé le week-end du 10 août
dans le département de la Loire ; qu'un nouvel évènement pourrait se dérouler à compter du vendredi 20
septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 ; que ce rassemblement serait susceptible de se dérouler dans
le département de l'Ain ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés
comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 20 septembre
2024, 12h00 et jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 18h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 20 septembre 2024,
12h00 et jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 18h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur , groupe électrogène est interdite sur
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-19-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 20 septembre à 12h au lundi 23 septembre 2024 à 18h00 dans le département de l'Ain
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l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain à compter du vendredi 20 septembre 2024, 12h00
et jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 18h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les
sous-préfets des arrondissements de Belley , de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de
l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la
procureure de la République de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-
mer . Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «T élérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-19-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 20 septembre à 12h au lundi 23 septembre 2024 à 18h00 dans le département de l'Ain
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