PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-039
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-02-14-00028 - 2024 00794 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement COTE BOULANGE à OSNY (2 pages) Page 7
95-2025-02-14-00044 - 2024 0606 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
MANPOWER à DOMONT (2 pages) Page 9
95-2025-02-14-00045 - 2024 0608 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
MANPOWER à SAINT-OUEN-L'AUMONE (2 pages) Page 11
95-2025-02-14-00007 - 2024 0635 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement DACY MOTORS à PIERRELAYE (2 pages) Page 13
95-2025-02-14-00008 - 2024 0638 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement CEVEDIS à SAINT-GRATIEN (2 pages) Page 15
95-2025-02-14-00009 - 2024 0642 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement SASU UN NOUVEL HAIR à MARINES (2 pages) Page 17
95-2025-02-14-00068 - 2024 0694 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de
SAINT-OUEN-L'AUMONE (2 pages) Page 19
95-2025-02-14-00011 - 2024 0709 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement URSO à PARMAIN (2 pages) Page 21
95-2025-02-14-00012 - 2024 0710 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement LAST MHYLE à BEAUCHAMP (2 pages) Page 23
95-2025-02-14-00013 - 2024 0714 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement CBT FREDERIC CHAZELLE à BEZONS (2 pages) Page 25
95-2025-02-14-00014 - 2024 0716 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY - SAINT-OUEN-L'AUMONE (2 pages) Page 27
95-2025-02-14-00051 - 2024 0723 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de MARGENCY (4 pages) Page 29
2
95-2025-02-14-00058 - 2024 0732 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
PICARD à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (2 pages) Page 33
95-2025-02-14-00063 - 2024 0742 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à FREPILLON - (2
pages) Page 35
95-2025-02-14-00064 - 2024 0743 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à PONTOISE (2
pages) Page 37
95-2025-02-14-00067 - 2024 0746 - Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement LIDL à SANNOIS (2 pages) Page 39
95-2025-02-14-00015 - 2024 0747 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement LOOMIS FRANCE SASU à ARGENTEUIL (2 pages) Page 41
95-2025-02-14-00016 - 2024 0748 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking EFFIA
STATIONNEMENT à LOUVRES (2 pages) Page 43
95-2025-02-14-00017 - 2024 0749 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking EFFIA
PARK à PARMAIN (2 pages) Page 45
95-2025-02-14-00018 - 2024 0773 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS IDE ALBI à CERGY (2 pages) Page 47
95-2025-02-14-00019 - 2024 0775 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de LA PHARMACIE
DE L'HÔPITAL à ARGENTEUIL (2 pages) Page 49
95-2025-02-14-00020 - 2024 0776 -Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement H3 SOLUTION à TAVERNY (2 pages) Page 51
95-2025-02-14-00021 - 2024 0777 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking Q-PARK
à GONESSE (2 pages) Page 53
95-2025-02-14-00070 - 2024 0779 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de SARCELLES
(2 pages) Page 55
95-2025-02-14-00071 - 2024 0780 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS (3 pages) Page 57
3
95-2025-02-14-00072 - 2024 0781 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de PIERRELAYE
(3 pages) Page 60
95-2025-02-14-00022 - 2024 0782 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
bâtiments communaux de la commune de CHAUMONTEL (2 pages) Page 63
95-2025-02-14-00023 - 2024 0783 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la
gare SNCF à CERGY-SAINT-CHRISTOPHE (2 pages) Page 65
95-2025-02-14-00073 - 2024 0784 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de LOUVRES (2
pages) Page 67
95-2025-02-14-00074 - 2024 0785 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de VILLIERS LE
BEL (2 pages) Page 69
95-2025-02-14-00024 - 2024 0786 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du
siège de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
à Roissy-en-France (3 pages) Page 71
95-2025-02-14-00025 - 2024 0787 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la
vidéoverbalisation de la commune d'ARNOUVILLE-LES-GONESSE (16
pages) Page 74
95-2025-02-14-00026 - 2024 0788 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la
vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune du
PLESSIS-BOUCHARD (5 pages) Page 90
95-2025-02-14-00027 - 2024 0792 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement HEMA à CERGY (2 pages) Page 95
95-2025-02-14-00029 - 2024 0795 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY à PERSAN (2 pages) Page 97
95-2025-02-14-00030 - 2024 0796 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement LAGADERE TRAVEL à ARGENTEUIL (2 pages) Page 99
95-2025-02-14-00031 - 2024 0800 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement TABAC LE COUDRAY à PUISEUX-EN-FRANCE (2 pages) Page 101
95-2025-02-14-00032 - 2024 0801 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de
l'établissement COTE BOULANGE à CORMEILLES-EN-PARISIS (2 pages) Page 103
4
95-2025-02-14-00033 - 2024 0803 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement COURTOISE
AUTOMOBILES à SAINT-OUEN-L'AUMONE (2 pages) Page 105
95-2025-02-14-00034 - 2024 0805 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC
L'ARRÊT DES CARS à LOUVRES (2 pages) Page 107
95-2025-02-14-00035 - 2024 0807 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC
ERMAGAN à PONTOISE (2 pages) Page 109
95-2025-02-14-00036 - 2024 0808 -Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de la station service ELECTRA à
SOA (2 pages) Page 111
95-2025-02-14-00037 - 2024 0809 -Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY à SANNOIS (2 pages) Page 113
95-2025-02-14-00075 - 2024 0812 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune d'ERMONT (2
pages) Page 115
95-2025-02-14-00038 - 2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation
sur le voie publique de la commune de VILLIERS-LE-BEL (11 pages) Page 117
95-2025-02-14-00039 - 2024 0814 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation
sur le voie publique de la commune de SARCELLES (20 pages) Page 128
95-2025-02-14-00040 - 2024 0816 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection sur le voie publique de la commune
SAINT-GRATIEN (2 pages) Page 148
95-2025-02-14-00076 - 2024 0818 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de CORMEILLES
EN PARISIS (3 pages) Page 150
95-2025-02-14-00077 - 2024 0820 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de
FRANCONVILLE-LA-GARENNE (3 pages) Page 153
95-2025-02-14-00078 - 2024 0821 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de TAVERNY (3
pages) Page 156
95-2025-02-14-00079 - 2024 0822 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune du
PLESSIS-BOUCHARD (3 pages) Page 159
95-2025-02-14-00080 - 2024 0824 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de GROSLAY (2
pages) Page 162
5
95-2025-02-14-00041 - 2024 0825 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein du parking EFFIA PARK à
NOINTEL (2 pages) Page 164
95-2025-02-14-00081 - 2024 0826 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de L'ISLE ADAM
(2 pages) Page 166
95-2025-02-14-00042 - 2024 0827 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
MONTMAGNY (3 pages) Page 168
95-2025-02-14-00043 - 2024 0828 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ACTION à
CERGY (2 pages) Page 171
6
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0794portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Marie BLACHERE, directrice, reçue le 29 novembre 2024, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement COTE BOULANGEsitué ZAC de l'Oseraie - Lieu dit la Fosse à OSNY (95520) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement COTE BOULANGE, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement COTE BOULANGE sis ZAC de l'Oseraie - Lieu dit la Fosse à OSNY(95520), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 00794 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement COTE BOULANGE à
OSNY- 2025-039 7
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Madame Marie BLACHERE, directrice, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès de la directrice -615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°', Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 14 FEV. 995' -
Le préfet
2Arrété n°2024 0794portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 00794 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement COTE BOULANGE à
OSNY- 2025-039 8
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0606portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2019 0230 du 24 juillet 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « MANPOWER» situé 68 avenue Jean-Jaurès à DOMONT(95330);VU la demande de Monsieur Isamel CLERMONT, directeur sureté, reçue le 16 juillet 2024, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 3 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée à MANPOWER pour installer un système de vidéoprotection au seinde l'établissement situé 68 avenue Jean-Jaurès à DOMONT (95330) est renouvelée pour une durée decing ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : O
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
2024 0606 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER à
DOMONT- 2025-039 9
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'acces aux images.Article 3 —- Monsieur Isamel CLERMONT, directeur sureté, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès de la direction sureté - 13 rue Ernest Renan 92723 NANTERRECedex.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Prévention des atteintes aux biens.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accés au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 FEV. 2025 o lEréfetaue In Brâta
2Arrêté n° 2024 0606 Thomes FOUportant autorisation de renouveler un dispositif de vndéoprotectlon
2024 0606 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER à
DOMONT- 2025-039 10
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0608portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 2019 0231 du 24 juillet 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « MANPOWER» situé 19 avenue de L'Eguillette à Saint-Ouen-l'Aumône (95130) ;VU la demande de Monsieur Isamel CLERMONT, directeur sureté, reçue le 16 juillet 2024, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 3 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl''occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée à MANPOWER pour installer un système de vidéoprotection au seinde l'établissement situé 19 avenue de L'Eguillette à Saint-Ouen-l''Aumône (95130) est renouvelée pourune durée de cing ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0608 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER à
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Isamel CLERMONT, directeur sureté, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès de la direction sûreté - 13 rue Ernest Renan 92723 NANTERRECedex.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Prévention des atteintes aux biens.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le Ÿ 4 FEV. 2025 Le préfet
2Arrêté n° 2024 0608portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0608 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER à
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Arrêté n°2024 0635portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrété n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Corinne THOMAS, responsable des services généraux, reçue le6 septembre 2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords del'établissement DACY MOTORS situé 230 boulevard du Havre à PIERRELAYE (95480) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 4 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement DACY MOTORS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 10Caméra(s) voie publique : 0aux abords de l'établissement DACY MOTORS sis 230 boulevard du Havre à PIERRELAYE(95480), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene doivent visualiser que les abords immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiserles bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0635 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement DACY MOTORS à
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Madame Corinne THOMAS, responsable des services généraux, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut êtreexercé auprès de la direction - 230 boulevard du Havre 95480 PIERRELAYE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 1 4 FEV. 2025
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Arrété n°2024 0635portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0635 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement DACY MOTORS à
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Arrêté n°2024 0638portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Adrien BAILLY, directeur, reçue le 9 septembre 2024, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CEVIDIS situé 32 rueBerthie Albrecht à SAINT-GRATIEN (95210) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement CEVIDIS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 27Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement CEVIDIS sis 32 rue Berthie Albrecht à SAINT-GRATIEN (95210), pourune durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0638 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CEVEDIS à
SAINT-GRATIEN- 2025-039 15
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Adrien BAILLY, directeur, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur - 32rue Berthie Albrecht 95210 SAINT-GRATIEN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le —Î 4 FEV, 2025
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2024 0638 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CEVEDIS à
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Arrété n°2024 0642portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Sabrina DELALBRE, chef d'entreprise, reçue le 14 septembre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SASU UNNOUVEL HAIR situé 21 place Amiral Ernest Peyron à MARINES (95640) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SASU UN NOUVEL HAIR, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement SASU UN NOUVEL HAIR sis 21 place Amiral Ernest Peyron àMARINES (95640), pour une durée de cinqg ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0642 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SASU UN NOUVEL HAIR
à MARINES- 2025-039 17
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de I'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Sabrina DELALBRE, chef d'entreprise, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la chefd'entreprise - 16 E boulevard de la République 95640 MARINES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le {4 FEV, 2025
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2Arrêté n°2024 0642portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0642 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SASU UN NOUVEL HAIR
à MARINES- 2025-039 18
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0694portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2020 0548 du 21 septembre 2020 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionaux abords des batiments communaux et sur la voie publique de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône(95310), modifié par l'arrêté n°2023 0674 du 23 novembre 2023 puis par l'arrêté 2024 0694 du 20novembre 2024 ;VU la demande de Monsieur Laurent LINQUETTE, Maire reçue le, relative à la modification dusystème de vidéoprotection autorisé (ajout de 5 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 13 novembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1 de l'arrêté n°2020 0548 du 21 septembre 2020 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures: Ocaméras extérieures : 26caméras voie publique : 180
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0694 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE-
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Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2020 0548 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 20 septembre 2025.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 4 4 FEV, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0694portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0694 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0709portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Philippe PIRES, gérant, reçue le 22 octobre 2024, relative àIinstallation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement URSO situé 1 rueRaymond Poincaré à PARMAIN (95620) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 13 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement URSO, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous,à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement URSO sis 1 rue Raymond Poincaré à PARMAIN (95620), pour unedurée de cinqg ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0709 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement URSO à PARMAIN-
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du systeme de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Philippe PIRES, Gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 1 rue RaymondPoincaré 95620 PARMAIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de O jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulierement exposés à des risquesd'agression ou de volArticle 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 FEV, 2075 Le préfet _ Æ
2Arrêté n°2024 0709portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0709 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement URSO à PARMAIN-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0710portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Adrien ZANOTO, responsable du pôle infrastructures de Hype,reçue le 28 octobre 2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abordsde l'établissement LAST MHYLE situé 281 Chaussée Jules César à BEAUCHAMP (95250);VU le récépissé préfectoral délivré le 11 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement LAST MHYLE, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 6Caméra(s) voie publique : Oaux abords de l'établissement LAST MHYLE sis 281 Chaussée Jules César à BEAUCHAMP(95250), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene doivent visualiser que les abords immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiserles bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0710 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LAST MHYLE à
BEAUCHAMP- 2025-039 23
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Monsieur Adrien ZANOTO, responsable du pôle infrastructures de Hype,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable du pôle infrastructure deHype - 84 rue de la République 75011 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le {4 FEY, 2025
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Le Qtéfet:.'...fi. .2 57-)Arrété n°2024 0710 ThômesTOURGEOTportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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2024 0710 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LAST MHYLE à
BEAUCHAMP- 2025-039 24
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0714portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Frédéric CHAZALETTE, responsable, reçue le 12 novembre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CBTFREDERIC CHAZALETTE situé 149 rue Edouard Vaillant à BEZONS (95870) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement CBT FREDERIC CHAZALETTE, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement CBT FREDERIC CHAZALETTE sis 149 rue Edovard Vaillant à BEZONS(95870), pour une durée de cing ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à lintérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0714 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CBT FREDERIC
CHAZELLE à BEZONS- 2025-039 25
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Frédéric CHAZALETTE, responsable, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable- 149 rue Edouard Vaillant 95870 BEZONS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et d vol ou de trafic destupéfiant.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le # anne&€ 4 4 FEV, 2025 Le préfetr
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2Arrêté n°2024 0714portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0714 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CBT FREDERIC
CHAZELLE à BEZONS- 2025-039 26
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0716portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Michaël ROUSE, directeur général, reçue le 19 novembre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigne n° 27540 -Mondial Relay située 27-31 rue d'Epluches à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 19 novembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : Oaux abords de la consigne n° 27540 - Mondial Relay sise 27-31 rue d'Epluches à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), pour une durée de cing ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene doivent visualiser que les abords immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiserles bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0716 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY -
SAINT-OUEN-L'AUMONE- 2025-039 27
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, directeur général, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clientdédié DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et d vol ou de trafic destupéfiant.- Lutte contre la fraude lors du dépôt ou de collecte des colis.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le | 4 FEV. 2025 Le préfet
Arrêté n°2024 0716 Thomas FOURGEO-portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0716 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY -
SAINT-OUEN-L'AUMONE- 2025-039 28
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0723portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0517 du 8 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection sur la voie de la commune de MARGENCY (95580);VU la demande de Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 13 novembre 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 2 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de MARGENCY (95580) est renouveléepour une durée de cing ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s): 0Caméra(s) voie publique : 0Caméra(s) nomade(s) : 2 caméras sur 2 périmètres listés en annexe
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0723 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
MARGENCY- 2025-039 29
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAIANO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune Margency (95580) au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duDirecteur de la Sécurité Publique - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024 0723portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0723 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le {4 FEV, 2025 Le préfet,
f*Pogsstls Proiecteur de cabinet-\. 4Themas FSURGEOT¢
3Arrêté n° 2024 0723portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0723 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2024 0723
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de Margency (95580)
Périmètre 1 :e Rue d'Eaubonnee D144e Rue Eugène Legendre
Périmètre 2 :e D144e Avenue des Piquettese Rue Roger Salengro
2024 0723 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0732portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant |'arrété n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2019 0473 du 22 novembre 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « PICARD Les Surgelés » situé 23 avenue du Général Leclercà SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) ;VU la demande de Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, reçue le 18 octobre 2024, relativeau renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 3 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1 — L'autorisation délivrée à PICARD Les Surgelés pour installer un système devidéoprotection au sein de l'établissement situé 23 avenue du Général Leclerc à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) est renouvelée pour une durée de cing ans, soit du 21 janvier 2025 au 20janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0732 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur deI'établissement ne visualise ni la voie publique au travers, par exemple, de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction de la sureté - 19 Place de laRésistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.Article 4-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des dovanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol- Prévention des atteintes aux biens.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations et acces au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 4 4 FEV, 2025 Le préfeiv:,_.L:« Ls BT4 e , T6 42 -o de Arété m 20240782 e de vidéooro Liggees FOURGEOTportant autorisation de renouveler un dispositif de vudéoprotêc ion
2024 0732 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD à
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0742portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0247 du 24 juillet 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement « RELAIS DE FREPILLON- NF059062 -TOTALENERGIES MARKETING France » situé 14 avenue du Général de Gaulle à FREPILLON (95740);VU la demande de Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, reçue le 29 novembre2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 4 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1" — L'autorisation délivrée à TOTALENERGIES MARKETING France pour installer un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement situé 14 avenue du Général de Gaulle àFREPILLON (95740) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0742 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à FREPILLON -- 2025-039 35
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nedoivent visualiser que les abords immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, responsable de la mise en œuvredu système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la station - 14 avenue duGénéral de Gaulle 95740 FREPILLON.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le { 4 FEV. 2025 Lepréfet/ G- _
2Arrêté n° 2024 0742 T{'YGP.":HS Tt 1Lportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0742 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0743portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2019 0259 du 24 juillet 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement « RELAIS DE LA VIOSNE NF059860-TOTALENERGIES MARKETING France » situé 11 avenue du Général Delarue à PONTOISE (95300);VU la demande de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance, reçue le 29 novembre2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé;VU le récépissé préfectoral délivré le 4 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°" — L'autorisation délivrée à TOTALENERGIES MARKETING France pour installer un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement situé 11 avenue du Général Delarue àPONTOISE (95300) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0743 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l''établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, responsable de la mise en œuvredu systeme doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la station - 11 avenue duGénéral Delarue 95300 PONTOISE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l''intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 FEV. 2025
2Arrêté n° 2024 0743 [portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0743 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à PONTOISE- 2025-039 38
PREFET CabinetDU VAL-D'OISEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 0746portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2019 0592 du 21 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement « LIDL» situé 41 boulevard Gabriel Péri àSANNOIS (95110) ;VU la demande de Monsieur Mohamed REMAOUN, Directeur Régional, reçue le 18 novembre 2024,relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 4 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1¢" — L'autorisation délivrée à LIDL pour installer un système de vidéoprotection au sein et auxabords de l'établissement situé 41 boulevard Gabriel Péri à SANNOIS (95110) est renouvelée pour unedurée de cinqg ans, soit 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 14Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0746 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LIDL à
SANNOIS- 2025-039 39
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise ni la voie publique au travers, par exemple, de portes en verre, ni lessanitaires. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mohamed REMAOUN, Directeur Régional, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du service client - 72-92 avenue RobertSchuman 94533 RUNGIS.Article 4- Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le | 4 FEY. 2025 Le préfet,
2Arrêté n° 2024 0746portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0746 - Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LIDL à
SANNOIS- 2025-039 40
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene doivent visualiser aue les abords immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser
PRÉFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0747portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant |'arrété n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Cyril GORLIER, directeur Sûreté Sécurité et Audit Interne LOOMIS,reçue le 5 décembre 2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abordsde l'établissement LOOMIS France SASU situé 101 bis rue Henri Barbusse à ARGENTEUIL(95100) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement LOOMIS France SASU, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : Oaux abords de l'établissement LOOMIS France SASU sis 101 bis rue Henri Barbusse àARGENTEUIL (95100), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0747 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement LOOMIS FRANCE
SASU à ARGENTEUIL- 2025-039 41
2024 0747 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement LOOMIS FRANCE
SASU à ARGENTEUIL- 2025-039 42
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0748portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Emmanuel SAVRE, directeur régional, reçue le 12 décembre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du parking EFFIASTATIONNEMENT situé place de la Gare à LOUVRES (95380) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement EFFIA STATIONNEMENT, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein du parking sis place de la Gare à LOUVRES (95380), pour une durée de cinq ans soit du21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0748 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking EFFIA STATIONNEMENT à
LOUVRES- 2025-039 43
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Emmanuel SAVRE, directeur régional, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clientsEffia - 20 rue Hector Malot 75012 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes aux biens.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le | % FEV. 2025 LE BousP
2Arrêté n°2024 0748portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0748 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking EFFIA STATIONNEMENT à
LOUVRES- 2025-039 44
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0749portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Emmanuel SAVRE, directeur régional, reçue le 12 décembre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du parking l'Isle Adam -Parmain situé 2 rue Raymont Poincaré à PARMAIN (95290) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement EFFIA PARK, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : Oau sein du parking I'lsle Adam - Parmain sis 2 rue Raymont Poincaré à PARMAIN (95290), pourune durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0749 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking EFFIA PARK à PARMAIN-
2025-039 45
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Emmanuel SAVRE, directeur régional, responsable de |la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du service clientsEffia - 20 rue Hector Malot 75012 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes aux biensArticle 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 FEV. 2025
2Arrêté n°2024 0749portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0749 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking EFFIA PARK à PARMAIN-
2025-039 46
PREFETDU VAL-D'OISE Cabinet
Fraternité
Arrété n°2024 0773portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Necip IDE, gérant, reçue le 23 novembre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS IDE ALBI situé 20rue de l'Espérance à CERGY (95800) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SAS IDE ALBI, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 7Caméra(s) extérieure(s): 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement SAS IDE ALBI sis 20 rue de l'Espérance à CERGY (95800), pour unedurée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l''intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0773 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS IDE ALBI à CERGY-
2025-039 47
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Necip IDE, gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 20 rue del'Espérance 95800 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le j 4 FEV. 2025
Le préfet
2Arrêté n°2024 0773 Thor Q QURGEOT |portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0773 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS IDE ALBI à CERGY-
2025-039 48
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0775portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Laila BOULMEDARAT, gérante, reçue le 26 novembre 2024, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE DE L'HOPITAL située96 avenue Maurice Utrillo à ARGENTEUIL (95100) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 18 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - LA PHARMACIE DE L'HOPITAL, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 12Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de LA PHARMACIE DE L'HOPITAL sise 96 avenue Maurice Utrillo à ARGENTEUIL(95100), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d''un système de floutage.Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0775 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de LA PHARMACIE DE L'HÔPITAL à
ARGENTEUIL- 2025-039 49
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Madame Laila BOULMEDARAT, gérante, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante -96 avenue Maurice Utrillo 95100 ARGENTEUIL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet ——
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2Arrété n°2024 0775portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0775 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de LA PHARMACIE DE L'HÔPITAL à
ARGENTEUIL- 2025-039 50
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024 0776portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Quentin HELOISE, gérant, reçue le 27 novembre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissementH3 SOLUTION situé 26 avenue des Chataigniers à TAVERNY (95150) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement H3 SOLUTION, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de l'établissement H3 SOLUTION sis 26 avenue des Chataigniers àTAVERNY (95150), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0776 -Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement H3
SOLUTION à TAVERNY- 2025-039 51
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Quentin HELOISE, gérant, responsable de la mise en œuvre du systéme,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 26avenue des Chataigniers 95150 TAVERNY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cergy, le 1 4 FEV, 2025
Le préfet
Arrêté n°2024 0776portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0776 -Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement H3
SOLUTION à TAVERNY- 2025-039 52
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0777portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Frédéric LAFONT, directeur d'exploitation, reçue le 27 novembre2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords du parking Q-PARKGONESSE situé 2 boulevard du 19 mars 1962 à GONESSE (95500) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement Q-PARK France, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 22Caméra(s) voie publique : OAux abords du parking Q-PARK GONESSE sis 2 boulevard du 19 mars 1962 à GONESSE(95500), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0777 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking Q-PARK à GONESSE- 2025-039 53
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Monsieur Frédéric LAFONT, directeur d'exploitation, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du Privacy - Q-PARK France Services - rue Jean-Baptiste Corot 26800 PORTES-LES-VALENCE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 FEV, 2025 Le'préfet.-\\\ï
2Arrêté n°2024 0777portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0777 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking Q-PARK à GONESSE- 2025-039 54
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0779portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2022 0112 du 10 mars 2022 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autoriséau sein, aux abords et sur la voie publique de la commune de SARCELLES (95200), modifié par l'arrêtén°2024 0311 du 22 mai 2024 puis par l'arrêté n°2024 0432 du 8juillet 2024;VU la demande de Monsieur Pascal DOLL, président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays deFrance reçue le 27 septembre 2024, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé(ajout de 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures au centre Aquatique Intercommunal Christianeet Guy Canzano);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté n° 2022 0112 du 10 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 14caméras extérieures : 24caméras voie publique : 92
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0779 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de SARCELLES- 2025-039 55
Article 2 - Les autres articles de |'arrété n° 2022 0112 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 9 mars 2027.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 1 2 FEV. 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0779portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0779 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de SARCELLES- 2025-039 56
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0780portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0793 du 3 décembre 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé au sein et sur la voie publique de la commune de Cormeilles-en-Parisis (95240), modifié parI'arrété n°2022 0410 du 5 novembre 2022 puis par l'arrêté n°2023 0293 du 11 juillet 2023 et par l'arrêtén°2024 0324 du 22 mai 2024 ;VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis,reçue le 13 octobre 2024, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 12caméras intérieures au sein du centre aquatique de Cormeilles-en-Parisis) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl''occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1 de l'arrêté n° 2021 0793 du 3 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 25caméras extérieures : Ocaméras voie publique : 59caméras nomades : 7 caméras sur 7 périmètres listés en annexe.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0780 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS-
2025-039 57
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2021 0793 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 2 décembre 2026.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et acces au servicedisponibles à I'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le | 2 FEV. 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0780portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0780 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS-
2025-039 58
7 caméras nomades exploitables au sein des 7 périmètres vidéoprotégés suivants
Cormailles
ut Thibauit Chabraod rue Kotort Dossra auet fdzurice Lartexux l'ué fRobder CaosPlacs Prosper Montagné u2 MadarFvernee Ce L2 UbétaL ON us Thoemat Edisonroe Pierra Broscoliette s0 e es Frères tusréèreRond pcint du E Ms rveSt Exupéryroite d'Argenteul! 5 — Bois Roehelont [nue Jutes Varner1 — Hikel de vile ue des Botrerts vrense Simone de Be Moyrue & Sartrouratie Place Mapcæ/ |nee Gabetelrén A Kh dn du B35 des thekirsÀ\ {ve Louts Goare A [y des coudiéesNvede lx RAsubligoe bosdavardbs Parrsitruede Frantooville boutevard Grocges Mebièsrud Aststide Brisnd tue des dumos Ovustso Vignon ue Nan Ohaecote Qrue Pk Blach |Doutevasd d'Alsaceote 1s Républione boulevaad de Lorrsenterué des Fondsde cuve rue de Verdunue des Bcirerts roe du Général Sacrait =rug Emy les Prés fue de Steathouryrus Ses Pribendey 6 - Alsace Lorsine {rue de Roums2 - Carrières - = _,\.\: forte d'urgenteut! [fnpasse de fatmsfus ds dpinertes ( g du Peslésseur Culrracteut du be ; e de St Germalachardn du trou 2u Pritie rue dex Alivetsoy des Roussalins rue Noteldieuus du noyet 6c limipec rog da ts Featta qe de la bataille touts de saine _jlu2 Judes Ferry e Qu Val dlxRD 392 rue Paol Leboucherä (s Molldre rve Massemetoyt deteiare " es Tanmes ot Carnot _bouieverddes à suu rue du MartrayA 3 rue Paciot S L=V dine sue des Grands Fonch :-joot des Trois frèces Lamberts A " |rue de Montienyns des Pomcier AR r d Fort dchemin de chatou ue Emile Zotae s champs puilimene routg strautgrque
4- Chames Guéllèure
ave vk Louls HayetBatfrole Esnaott Pelierieg e an Bartfue du Travers des champd gudisurmee Denis Paginfue 15 Carpeauxrua Cormaile Cuvde!
2024 0780 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS-
2025-039 59
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0781portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2021 0841 du 3 décembre 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé au sein, aux abords et sur la voie publique de la commune de PIERRELAYE (95480), modifié parl'arrêté n°2022 0409 du 5 octobre 2022 ;VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis,reçue le 22 octobre 2024, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 10caméras intérieures et 1 caméra extérieure au Centre Aquatique de Pierrelaye);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1 - L'article 1 de l'arrêté n° 2021 0841 du 3 décembre 2021susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 10caméras extérieures : 1caméras voie publique : 12caméras noamdes : 7 caméras sur 7 périmètres listés en annexe.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0781 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de PIERRELAYE- 2025-039 60
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2021 0841 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 2 décembre 2026.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 14 FEV, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0781portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0781 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de PIERRELAYE- 2025-039 61
7 caméras nomades au sein des 7 périmètres vidéoprotégés suivants
SAINT PRLEMISSAREDE LA VILLEDE PAru8BEBSANCOUAT(RD191)FREPRLON
2024 0781 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de PIERRELAYE- 2025-039 62
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0782portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Sylvain SARAGOSA, maire, reçue le 25 octobre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'Hôtel de Ville de lacommune de CHAUMONTEL situé 20 rue André Vassord à CHAUMONTEL (95270) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 9 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - LA COMMUNE DE CHAUMONTEL, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 4Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de l'Hôtel de Ville de la commune de CHAUMONTEL sis 20 rue AndréVassord à CHAUMONTEL (95270), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20janvier 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0782 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de bâtiments communaux
de la commune de CHAUMONTEL- 2025-039 63
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à lintérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Sylvain SARAGOSA, maire, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès du servicetechnique - 20 rue André Vassord 95270 CHAUMONTEL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.Article 7-Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de |'application« Télérecours citoyens» (informations et accés au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le ' 4 FEV, 2075
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Arrêté n°2024 0782portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0782 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de bâtiments communaux
de la commune de CHAUMONTEL- 2025-039 64
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0783portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, délégué sûreté, recue le 28 octobre 2024, relativeà I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la gare de Cergy Saint-Christophesituée rue de l'Abondance à CERGY (95800) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - LA SNCF, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à I'installationd'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 18Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de la gare de Cergy Saint-Christophe sise rue de l'Abondance à CERGY (95800), pourune durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0783 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la gare SNCF à
CERGY-SAINT-CHRISTOPHE- 2025-039 65
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Monsieur Arnaud SAUVAL, délégué sûreté, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du déléguésûreté de la direction exploitation des gares Ile de France.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.- Prévention d'actes de terrorisme.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l''adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le LÏ'! FEV. 2025
Arrêté n°2024 0783portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0783 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la gare SNCF à
CERGY-SAINT-CHRISTOPHE- 2025-039 66
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0784portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 2022 0508 du 3 octobre 2022 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé au sein et aux abords des bâtiments communaux de la commune de LOUVRES (95380);VU la demande de Monsieur Pascal DOLL, président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays deFrance reçue le 8 novembre 2024, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé(ajout de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au Centre Intercommunal de Formation) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl''occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrété n° 2022 0508 du 3 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 8caméras extérieures : 8caméras voie publique : 0
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0784 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de LOUVRES- 2025-039 67
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2022 0508 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 2 octobre 2027.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 14 FEV, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0784portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0784 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de LOUVRES- 2025-039 68
EZPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0785portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2022 0121 du 10 mars 2022 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autoriséau sein, aux abords et sur la voie publique de la commune de VILLIERS-LE-BEL (95400), modifié par l'arrêtén°2022 0720 du 17 janvier 2023 ;VU la demande de Monsieur Pascal DOLL, président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis,reçue le 8 novembre 2024, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de4 caméras intérieures au sein de la médiathèque) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1 - L'article 1¢" de l'arrêté n° 2022 0121 du 10 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 7caméras extérieures : 5caméras voie publique : 39
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0785 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de VILLIERS LE BEL- 2025-039 69
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n°2022 0121 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 9 mars 2027.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
2Arrêté n°2024 0785portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0785 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de VILLIERS LE BEL- 2025-039 70
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0786portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Pascal DOLL, président de la Communauté d'AgglomérationRoissy Pays de France, reçue le 8 novembre 2024, relative à l'installation d'un système devidéoprotection au sein et aux abords du siège de la Communauté d'Agglomération Roissy Paysde France situé 6 bis avenue Charles de Gaulle à ROISSY-EN-FRANCE (95700) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotectioncomportant : Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords du siège de la la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France sis6 bis avenue Charles de Gaulle à ROISSY-EN-FRANCE (95700), pour une durée de cing ans soitdu 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0786 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du siège de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France à Roissy-en-France- 2025-039 71
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Pascal DOLL, président de la Communauté d'Agglomération Roissy Paysde France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du DGA Mutualisation - 6 bis avenue Charlesde Gaulle 95700 ROISSY-EN-France.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol .- _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention d'actes de terroristes.- Prévention des atteintes à la sécuruté des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiants.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).2Arrêté n°2024 0786portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0786 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du siège de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France à Roissy-en-France- 2025-039 72
Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cergy, le Î 4 FEV. 2025L'IL
Le préfet
3Arrêté n°2024 0786portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0786 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du siège de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France à Roissy-en-France- 2025-039 73
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0787portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Pascal DOLL, maire, reçue le 13 novembre 2024, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation sur la voie publiquede la commune d'Arnouville-lés-Gonesse (95400) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- La Commune d'Arnouville-lès-Gonesse, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection dédié à lavidéoverbalisation comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 29 sur 14 zones listées en annexesur la voie publique de la commune d'Arnouville-lés-Gonesse (95400), pour une durée de cinqans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0787 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation de la commune
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Pascal DOLL, maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du maire - 15 rue RobertSchuman 95400 ARNOUVILLE-LES-GONESSE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Constatation des infractions aux règles de la circulation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8 -Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le —}b FEW AI
Le préfet
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Arrêté n°2024 0787portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation
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2024 0787 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation de la commune
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0788portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisationLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'AgglomérationVal Parisis, reçue le 24 novembre 2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotectiondédié à la vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune du Plessis-Bouchard (95130) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - La commune du Plessis-Bouchard, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisationcomportant : Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 3 sur 3 zones listées en annexesur la voie publique de la commune du Plessis-Bouchard (95130), pour une durée de cing anssoit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0788 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur la voie publique
de la commune du PLESSIS-BOUCHARD - 2025-039 90
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération ValParisis est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune du Plessis-Bouchard autitre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur adjoint opérationnel -16 rue Pierre Fossati 95130 FRANCONVILLE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à |'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Constatation des infractions aux règles de la circulation.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le 9 L FEV nnor ...... ele préfet-~
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2024 0788 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur la voie publique
de la commune du PLESSIS-BOUCHARD - 2025-039 91
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de la commune du PLESSIS-BOUCHARD - 2025-039 92
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de la commune du PLESSIS-BOUCHARD - 2025-039 93
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2024 0788 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur la voie publique
de la commune du PLESSIS-BOUCHARD - 2025-039 94
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0792portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Roxane VARENE, coordinatrice Back Office, reçue le 26 novembre2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement HEMAsitué Centre Commercial des 3 Fontaines à CERGY (95000) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 10 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement HEMA, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous,à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 7Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement HEMA sis Centre Commercial des 3 Fontaines à CERGY (95000), pourune durée de cing ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0792 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement HEMA à CERGY-
2025-039 95
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Madame Roxane VARENE, coordinatrice Back Office, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès de la coordinatrice Back Office - 52 rue Montmartre 75002 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le —"' L FFV nnog
Le préfet
Arrété n°2024 0792 :portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection; -« FOUFGEOT
2024 0792 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement HEMA à CERGY-
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ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0795portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, reçue le 18 octobre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigne n°24613 -MONDIAL RELAY située 207 avenue Jacques Vogt à PERSAN (95340) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU |'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la consigne n°224613 - MONDIAL RELAY sise 207 avenue Jacques Vogt à PERSAN(95340), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0795 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY à
PERSAN- 2025-039 97
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duservice client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.- Lutte contre la démarque inconnue.- Prévention des atteintes aux biens.Article 7-Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le ' -
Le préfet C2Arrété n°2024 0795 \portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection OT
2024 0795 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY à
PERSAN- 2025-039 98
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0796portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, reçue le 2 décembre2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissementLAGARDERE TRAVEL RETAIL France situé 69 rue du Colonel Prud'Hon à ARGENTEUIL (95107) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL France, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL France sis 69 rue du Colonel Prud'Honà ARGENTEUIL (95107), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à lintérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0796 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LAGADERE TRAVEL à
ARGENTEUIL- 2025-039 99
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du responsable point de vente - 69 rue du Colonel Prud'hon 95107 ARGENTEUIL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agressionou de vol.- Lutte contre la démarque inconnue.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de |'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le Î 4 N:'V 2025 Le préfet.
2Arrêté n°2024 0796portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0796 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LAGADERE TRAVEL à
ARGENTEUIL- 2025-039 100
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0800portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Stéphanie LI, gérante, reçue le 26 novembre 2024, relative àIinstallation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC LE COUDRAYsitué 48 route de Marly à Puiseux-en-France (95380) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement TABAC LE COUDRAY, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement TABAC LE COUDRAY sis 48 route de Marly àPuiseux-en- France (95380), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0800 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC LE COUDRAY à
PUISEUX-EN-FRANCE- 2025-039 101
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Stéphanie LI, gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante - 48 route deMarly 95380 Puiseux-en-France.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet ><,2 ; ŸArrêté n°2024 0800portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Cergy, le 14 FEV. 2025
2024 0800 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC LE COUDRAY à
PUISEUX-EN-FRANCE- 2025-039 102
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0801portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Marie BLACHERE, directrice, reçue le 5 décembre 2024, relative àIinstallation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement COTE BOULANGESAS situé rue Georges Melies à Cormeilles-en-Parisis (95240) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement COTE BOULANGE SAS, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d''un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement COTE BOULANGE sis rue Georges Melies à Cormeilles-en-Parisis(95240), pour une durée de cing ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à lintérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0801 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement COTE BOULANGE à
CORMEILLES-EN-PARISIS- 2025-039 103
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection ;- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Marie BLACHERE, directrice, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice -615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°', Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.- Protection des abords immédiats des batiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le _' L FEY 725
Le préfet Ÿ' Î
2Arrêté n°2024 0801 (O OEportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0801 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement COTE BOULANGE à
CORMEILLES-EN-PARISIS- 2025-039 104
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0803portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Corinne THOMAS, responsable des services généraux, reçue le9 décembre 2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords del'établissement COURTOISE AUTOMOBILES situé 3 rue Louis Delage - Cité de l'Automobile àSAINT-OUEN-L'AUMONE (95310) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement COURTOISE AUTOMOBILES, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 8Caméra(s) voie publique : Oaux abords de l'établissement COURTOISE AUTOMOBILES sis 3 rue Louis Delage - Cité del'Automobile à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), pour une durée de cing ans soit du 21 janvier2025 au 20 janvier 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0803 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement COURTOISE
AUTOMOBILES à SAINT-OUEN-L'AUMONE- 2025-039 105
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Corinne THOMAS, responsable services généraux, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercéauprès du directeur commercial - 3 rue Louis Delage 95310 Saint-Ouen-L'aumône.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 1 4 FEY, 2025
Le préfet2Arrêté n°2024 0803portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0803 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement COURTOISE
AUTOMOBILES à SAINT-OUEN-L'AUMONE- 2025-039 106
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0805portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Alain DEMIR, gérant, reçue le 9 décembre 2024, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC L'ARRÊT DESCARS situé 49 rue de Paris à LOUVRES (95380) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement TABAC L'ARRET DES CARS, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s): OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement TABAC L'ARRET DES CARS sis 49 rue de Paris à LOUVRES(95380), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0805 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC L'ARRÊT DES
CARS à LOUVRES- 2025-039 107
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Alain DEMIR, gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 49 rue de Paris95380 LOUVRES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accés au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 % FEV, 2075—
TM
Le préfet
Arrété n°2024 0805portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0805 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC L'ARRÊT DES
CARS à LOUVRES- 2025-039 108
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0807portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Mathieu ERMAGAN, gérant, reçue le 11 décembre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC ERMAGAN située4 rue du Général Schmitz à PONTOISE (95300);VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SNC ERMAGAN, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement SNC ERMAGAN sis 4 rue du Général Schmitz à PONTOISE(95300), pour une durée de cing ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0807 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC ERMAGAN à
PONTOISE- 2025-039 109
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mathieu ERMAGAN, gérant, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut étre exercé auprès du gérant - 4 ruedu Général Schmitz 95300 PONTOISE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cergy,le 4 4 FEV. 2025 _Le préfet
Arrêté n°2024 0807portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0807 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC ERMAGAN à
PONTOISE- 2025-039 110
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0808portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Aurélien de MEAUX, CEO, reçue le 17 décembre 2024, relative àIinstallation d'un système de vidéoprotection aux abords de la station service del'établissement ELECTRA située 14 rue Louis Delage à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement ELECTRA, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la station service de l'établissement ELECTRA sise 14 rue Louis Delage àSAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), pour une durée de cing ans soit du 21 janvier 2025 au 20janvier 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0808 -Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la station service ELECTRA à SOA-
2025-039 111
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de |I'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Aurélien de MEAUX, CEO, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la stationsuccess management - 104 rue de Richelieu 75002 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8 -Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le {4 FEV, 2025 _Le préfet Èr —\Arrêté n°2024 0808portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2
2024 0808 -Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la station service ELECTRA à SOA-
2025-039 112
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0809portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, directeur général, reçue le 17 décembre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigne n°18707 -MONDIAL RELAY située Boulevard Gabriel Péri à SANNOIS (95110);VU le récépissé préfectoral délivré le 17 décembre 2024 et les pièces composant le dossierdéposé à l''occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la consigne n°18707 - MONDIAL RELAY sise Boulevard Gabriel Péri à SANNOIS(95110), pour une durée de cinqg ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0809 -Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY à
SANNOIS- 2025-039 113
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, directeur général, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut étre exercé auprès du service clientdédié DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Lutte contre la démarque inconnue.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 4 4 FEV. 2025 Le préfet
Arrété n°2024 0809portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0809 -Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY à
SANNOIS- 2025-039 114
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0812portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0576 du 30 novembre 2020 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé au sein et aux abords des bâtiments commuanux de la commune d'ERMONT (95120);VU la demande de Monsieur Xavier HAQUIN, Maire reçue le 18 décembre 2024, relative à la modificationdu système de vidéoprotection autorisé (ajout de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures auposte de la police municipale) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 9 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de I'arrété n° 2020 0576 du 30 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 3caméras extérieures : 2caméras voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0812 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune d'ERMONT- 2025-039 115
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n°2020 0576 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 29 novembre 2025.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 1 4 FEV, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0812portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0812 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune d'ERMONT- 2025-039 116
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLlibem'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0813portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Djida DJALLALI TECHTACH, Maire, reçue le 28 novembre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation sur la voiepublique de la commune de VILLIERS-LE-BEL (95400) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 13 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - La commune de Villiers-le-Bel, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à linstallation d'un système de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisationcomportant : Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 23 sur 8 zones listées en annexesur la voie publique de la commune de Villiers-le-Bel (95400), pour une durée de cinq ans soitdu 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 117
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Djida DJALLALI TECHTACH, Maire, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsablede la police municipale - avenue Pierre Sémard 95400 VILLIERS-LE-BEL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Constatation des infractions aux règles de la circulation.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le _î y FF4, 7175
Le préfet
Arrêté n°2024 0813portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation
2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 118
PlansdedétailsdélimitantleszonesdevidéoverbalisationdelacommunedeVilliers-le-Bel30/10/2024
2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
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2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 120
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2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 121
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2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 122
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2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 123
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2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 124
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2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 125
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2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 126
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2024 0813 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de VILLIERS-LE-BEL - 2025-039 127
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0814portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisationLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Patrick HADDAD, Maire, reçue le 5 décembre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation sur la voie publiquede la commune de SARCELLES (95200) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 13 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposéal'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er- La commune de Sarcelles, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 32 sur 17 zones listées en annxesur la voie publique de la commune de SARCELLES (95200), pour une durée de cinq ans soit du21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0814 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de SARCELLES - 2025-039 128
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Patrick HADDAD, Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du responsable de la policemunicipale - 3 rue de la Résistance 95200 SARCELLES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Constatation des infractions aux règles de la circulationArticle 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet
2Arrêté n°2024 0814portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation
2024 0814 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de SARCELLES - 2025-039 129
Plansdedétailsdélimitantleszonesdevidéoverbalisationde29/11/2024
2024 0814 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de SARCELLES - 2025-039 130
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2024 0814 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de SARCELLES - 2025-039 131
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2024 0814 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédiée à la vidéoverbalisation sur le voie publique
de la commune de SARCELLES - 2025-039 132
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0816portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Julien BACHARD, Maire, reçue le 19 décembre 2024, relative àIinstallation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune deSAINT-GRATIEN (95210) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 14 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - La commune de Saint-Gratien, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 69sur la voie publique de la commune de Saint-Gratien (95210), pour une durée de cing ans soitdu 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous reserve que les cameras ne doivent pas visualiser lesbâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0816 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur le voie publique de la commune
SAINT-GRATIEN- 2025-039 148
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Julien BACHARD, Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la policemunicipale -Allée Maurice Ravel 95210 Saint-Gratien.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 FEV. 2025
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2024 0816 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur le voie publique de la commune
SAINT-GRATIEN- 2025-039 149
PREFET ;DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0818portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0793 du 3 décembre 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé voie publique situé sur la voie publique à CORMEILLES EN PARISIS (95249), modifié par l'arrêtén°2024 0780 du 14 février 2025;VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération Val Parisisrecue le 29 novembre 2024, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de1 périmètre) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 14 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1¢ de l'arrêté n° 2021 0793 du 3 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 25caméras extérieures : 0caméras voie publique : 59caméras nomades : 7 caméras sur 8 périmètres listés en annexe.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0818 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de CORMEILLES EN PARISIS-
2025-039 150
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2021 0793 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 2 décembre 2026.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le —"] } FEV. 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0818portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0818 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de CORMEILLES EN PARISIS-
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Plan implantation des périmètres vidéo protégés de la ville de Cormeilles-en-Parisis
Périmetre 2
NouveauPérimetre 8
27/11/2024
2024 0818 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de CORMEILLES EN PARISIS-
2025-039 152
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0820portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2023 0312 du 23 mai 2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de Franconville-la-Garenne (95130);VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération Val parisisreçue le 16 décembre 2024, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de1 périmètre) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 14 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2023 0312 du 23 mai 2023 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : Ocaméras voie publique : 96caméras nomades : 8 caméras sur 9 périmètres listés en annexe.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0820 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de
FRANCONVILLE-LA-GARENNE- 2025-039 153
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2023 0312 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 22 mai 2028.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 FEV. 2UZa Le préfet,
2Arrêté n°2024 0820portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0820 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de
FRANCONVILLE-LA-GARENNE- 2025-039 154
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2024 0820 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de
FRANCONVILLE-LA-GARENNE- 2025-039 155
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0821portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2023 0312 du 23 mai 2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de TAVERNY (95150) ;VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération Val Parisisreçue le 31 dcembre 2024, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 2périmètres) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 14 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté n° 2023 0312 du 23 mai 2023 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : Ocaméras extérieures : Ocaméras voie publique : 38caméras nomades : 7 caméras sur 10 périmètres listés en annexe.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0821 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de TAVERNY- 2025-039 156
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2023 0312 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 22 mai 2028.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le | 4 FEV, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0821portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0821 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de TAVERNY- 2025-039 157
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2024 0821 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de TAVERNY- 2025-039 158
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0822portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2022 0706 du 17 janvier 2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique de la commune du Plessis-Bouchard (95130);VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération Val Parisisrecue le 31 dcembre 2024, relative a la modification du systeme de vidéoprotection autorisé (ajout de 1périmètre) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 14 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2022 0706 du 17 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : Ocaméras voie publique : 17caméras nomades : 7 caméras sur 8 périmètres listés en annexe.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0822 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune du PLESSIS-BOUCHARD-
2025-039 159
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2022 0706 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 16 janvier 2028.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article4- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 FEV, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0822portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0822 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune du PLESSIS-BOUCHARD-
2025-039 160
tégés de la ville du Plessis-Bouchard'érimètres vidéopro,Plan d'implantation des p
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30/12/2024
2024 0822 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune du PLESSIS-BOUCHARD-
2025-039 161
PREFET ÇDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0824portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisationLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2022 0769 du 17 janvier 2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotection dédiéà la vidéoverbalisation autorisé sur la voie publique de la commune de GROSLAY (95410);VU la demande de Monsieur Patrick CANCOUET, maire reçue le 7 novembre 2024, relative à lamodification du système de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation autorisé (ajout de 2 camérasvoie publique);VU le récépissé préfectoral délivré le 14 janvier 2025et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1¢ de l'arrêté n° 2022 0769 du 17 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit :- _ Angle rue Thiers et rue des Ouches- Avenue du Général Leclerc / angle rue Jacques Roger- Rue du Général Leclerc / angle rue Lambert Tétart- Rue du Général Leclerc/ angle rue Charles de Gaulles- Parking SNCF / Parking Jean JaurèsInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 0130 32 24 26
2024 0824 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de GROSLAY- 2025-039 162
- Rond-Point des près Pireaux- Rue des Glaisières / angle rue Henri Dunant- Rue de Montmagny / angle rue du Champ à Loup- _ Angle rue Jules Vincent/ Rue gambetta- Angle Général Leclerc / rue Claude Warocquier- Angle Goldstein / Pasteur- Angle rue d'Enghien / rue Raoul Duchêne- Angle jules Vincent / Anatole France- _ Angle Jean Jaurès / rue Chéron.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2022 0769 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 16 janvier 2028.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le | 4 FEV, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0824portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation
2024 0824 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de GROSLAY- 2025-039 163
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0825portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Emmanuel SAVRE, directeur régional, reçue le 22 juin 2023,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords du parking Nointel-Mourssitué place de la Gare à NOINTEL (95590) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 15 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement EFFIA PARK, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 9aux abords du parking Nointel-Mours sis place de la Gare à NOINTEL (95590), pour une duréede cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene doivent visualiser que les abords immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiserles bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0825 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking EFFIA PARK à NOINTEL-
2025-039 164
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Emmanuel SAVRE, directeur régional, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clientsEffia - 20 rue Hector Malot 75012 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des atteintes aux biens.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 1 4 FEV. 2925
Le préfet ...
. Thomaa LArrété n°2024 0825portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0825 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein du parking EFFIA PARK à NOINTEL-
2025-039 165
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0826portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0393 du 21 mai 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autoriséaux abords de batiments communaux et sur la voie publique de la commune de l'Isle Adam (95290),modifié par I'arrété n°2022 0533 du 30 septembre 2022 puis par l'arrêté n°2023 0639 du 17 novembre2023 et l'arrêté n°2023 0788 du 16 janvier 2024;VU la demande de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Présient de la Communauté de CommunesVallée Oise et 3 Fôrets reçue le 3 décembre 2024, relative à la modification du systèmedevidéoprotection autorisé (ajout de1 caméra voie publique),VU le récépissé préfectoral délivré le 3 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1 - L'article 1"' de l'arrêté n° 2021 0393 du 21 mai 2021 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : Ocaméras extérieures : Ocaméras voie publique : 95
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0826 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de L'ISLE ADAM- 2025-039 166
Article 2- Les autres articles de l'arrêté n° 2021 0393 susvisé restent inchangés. Cette autorisationreste valable jusqu'au 20 mai 2026.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le "î 4 FEV, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024 0826portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2024 0826 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de L'ISLE ADAM- 2025-039 167
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0827portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Valée, reçue le 12 décembre 2024, relative à linstallation d'un système devidéoprotection sur la voie publique de la commune de MONTMAGNY (95360).VU le récépissé préfectoral délivré le 15 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- La communauté d'Agglomération Plaine Vallée, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0Caméra(s) noamde(s) : 4 caméras sur 6 périmètres listés en annexeSur la voie publique de la commune de Montmagny (95360), pour une durée de cinq ans soitdu 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous reserve que les cameras ne doivent pas visualiser lesbâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0827 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
MONTMAGNY- 2025-039 168
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accés aux images.Article 3-Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de Montmagny (95360) autitre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de la sécurité publiqueet de la prévention - 6 rue Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dômenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention d'actes de terroristes.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.- Prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissemnts relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.- Secours à personnes et la défense contre les incendies.Article 7-Toute modification présentant Un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Arrêté n°2024 0827portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0827 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
MONTMAGNY- 2025-039 169
Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 4 4 iy, 2025 Le préfet
3Arrêté n°2024 0827portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0827 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
MONTMAGNY- 2025-039 170
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0828portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Wouter de BACKER, directeur général, reçue le 13 décembre 2023,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ACTIONFrance situé Centre Commercial des 3 Fontaines à CERGY (95000) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 janvier 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 janvier 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement ACTION France, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 19Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : OAu sein de l'établissement ACTION FRANCE sis Centre Commercial des 3 Fontaines à CERGY(95000), pour une durée de cinq ans soit du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0828 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ACTION à CERGY-
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Monsieur Wouter de BACKER, directeur général, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duservice client - 11 rue de Cambrai 75019 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts aux public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.- Lutte contre la démarque inconnue.- Prévention des atteintes aux bien.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le T4 B 7%
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Arrêté n°2024 0828 \ Thomagportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0828 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ACTION à CERGY-
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