PREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfete Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3564 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01409 du 26 septembre 2024 instituant un périmètre deprotection et différentes mesures de police à I'occasion des concerts de MylèneFARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et leler octobre 2024 ;Vu la demande présentée le 10 septembre 2024 par la société SARL ACCUEILCONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT(92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétonsaux points de filtrage dans le cadre des concerts de Mylène FARMER, au Stade deFrance à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et le 1er octobre 2024 ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant lasociété SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portantagrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entrepriseprivée de sécurité ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArrêteArticle 1° :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger àBOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJONest autorisée à effectuer une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage,dans le cadre des concerts de Mylène FARMER, au Stade de France, les 27, 28septembre 2024 et le 1er octobre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 27 septembre 2024 de 06h00 à 23h59 ;- le samedi 28 septembre 2024 de 06h00 à 23h59 ;- le mardi 1°" octobre 2024 de 06h00 à 23h59.Article 3 :Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts deMylène FARMER, au Stade de France à Saint-Denis, le 27, 28 septembre 2024 et le Teroctobre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2du code de la sécurité intérieure.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".

Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 2 & SEP. 2024 Le préfet,
Pour le préfet/et parle sous-préfet, Mi égation,de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93