PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-435
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-06-17-00016 - Arrêté n° DOM 2024073 du 17 juin
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 4
75-2024-06-17-00017 - Arrêté n° DOM 2024076 du 17 juin
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 7
75-2024-07-17-00013 - Arrêté n° DOM 2024078 du 17 juin
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 10
75-2024-07-10-00025 - Arrêté n° DOM 2024080 du 10 juillet
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 13
75-2024-07-10-00026 - Arrêté n° DOM 2024081 du 10 juillet
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(2 pages) Page 16
75-2024-07-10-00027 - Arrêté n° DOM 2024082 du 10 JUILLET
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(2 pages) Page 19
75-2024-07-10-00024 - Arrêté n° DOM 2024083 du 10 juillet
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 22
75-2024-07-10-00028 - Arrêté n° DOM 2024084 du 10 juillet
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 25
75-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17
juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
(6 pages) Page 28
75-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17
juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
(6 pages) Page 35
75-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17
juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
(6 pages) Page 42
75-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17
juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (6 pages) Page 49
2
Rectorat de l'académie de Paris /
75-2024-07-17-00011 - Arrêté n° 2024-113-RA du 17 juillet 2024 portant
nomination des membres de la commission de recours contre les
décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (1
page) Page 56
3
Préfecture de Police
75-2024-06-17-00016
Arrêté n° DOM 2024073 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00016 - Arrêté n° DOM 2024073 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 4

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024073 du 17 JUIN 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 18 avril 2024, complétée le 14 juin 2024, formulée par Monsieur
Christophe COURTIN, président de le société HGC, n° identifiant 882 008 501 R.C.S. Grasse,
elle-même présidente de la société GROUPE COURTIN, n° identifiant 882 490 410 R.C.S.
Grasse, elle-même présidente de la société FLEXO, n ° identifiant 882 013 279 R.C.S. Grasse,
elle-même présidente de la société FLEXO NANCY ST J EAN , n° identifiant 980 815 120 R.C.S.
Paris, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 17 rue
Saint-Jean – 54000 NANCY, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00016 - Arrêté n° DOM 2024073 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 5

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E



Article 1 : La société FLEXO NANCY ST JEAN, dont le siège soci al est situé 45-47-49 rue de
Monceau – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'ac tivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire sis 17 r ue Saint-Jean – 54000 NANCY, pour une
durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des Polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation
S IGNÉ :
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY













Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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iPréfecture de Police - 75-2024-06-17-00016 - Arrêté n° DOM 2024073 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 6
Préfecture de Police
75-2024-06-17-00017
Arrêté n° DOM 2024076 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00017 - Arrêté n° DOM 2024076 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024076 du 17 JUIN 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 12 avril 2024, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR
gérante de la société France CENTRE COMPANY 41, n° identifiant 880 105 010 R.C.S. PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour ses établ issements secondaires situés 114 quai de
Bezons – 95100 ARGENTEUIL, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de ses
établissements secondaires ;
Préfecture de Police - 75-2024-06-17-00017 - Arrêté n° DOM 2024076 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 8
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E


Article 1 : La société France CENTRE COMPANY 41, dont le siège social est situé chez REGUS
PARIS, 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARI S, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son ét ablissement secondaire situé 114 quai de
Bezons – 95100 ARGENTEUIL, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation
SIGNÉ :
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY















Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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uPréfecture de Police - 75-2024-06-17-00017 - Arrêté n° DOM 2024076 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00013
Arrêté n° DOM 2024078 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00013 - Arrêté n° DOM 2024078 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024078 du 17 JUIN 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 12 avril 2024, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR
gérante de la société France CENTRE COMPANY 41, n° identifiant 880 105 010 R.C.S. PARIS,
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son ét ablissement secondaire situé 201 rue de
La Piazza – 93160 NOISY-LE-GRAND, conformément à l' article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00013 - Arrêté n° DOM 2024078 du 17 juin 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 11

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E


Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 41, dont le siège social est situé chez
REGUS PARIS 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son établissement secondaire situé
201 rue de La Piazza – 93160 NOISY-LE-GRAND, pour u ne durée de 6 ans à compter de la date
de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

SIGNÉ :
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY









Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2024-07-10-00025
Arrêté n° DOM 2024080 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00025 - Arrêté n° DOM 2024080 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024080 du 10 JUILLET 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010299R1 du 14 juin 2018, autoris ant la société ARIANE BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 532 024 924 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis Tour Ari ane, 5 place des Pyramides, Paris La
Défense – 92800 PUTEAUX, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 7 mai 2024, complétée le 7 jui n 2024, formulée par le cabinet
d'avocats « Mazars » sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, ag issant pour le
compte de Madame Lynsey BLAIR, gérante de la sociét é susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son é tablissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de com merce ; Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00025 - Arrêté n° DOM 2024080 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 14
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E




Article 1 : La société ARIANE BUSINESS CENTRE, dont le siège s ocial est situé chez REGUS
PARIS – 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PAR IS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son ét ablissement secondaire situé Tour
Ariane, 5 place des Pyramides, Paris La Défense – 9 2800 PUTEAUX, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation
SIGN É :
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
m
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sPréfecture de Police - 75-2024-07-10-00025 - Arrêté n° DOM 2024080 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2024-07-10-00026
Arrêté n° DOM 2024081 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00026 - Arrêté n° DOM 2024081 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024081 du 10 JUILLET 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018050 du 6 juin 2018, autorisant la société REIMS CITY BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 808 503 791 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis 9-11 rue Gaston Boyer – 51100 REIMS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 7 mai 2024, complétée le 10 ju in 2024, formulée par le cabinet
d'avocats « Mazars » sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, ag issant pour le
compte de Madame Lynsey BLAIR, gérante de la sociét é susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son é tablissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de com merce ; Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00026 - Arrêté n° DOM 2024081 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E




Article 1 : La société REIMS CITY BUSINESS CENTRE, dont le siè ge social est situé chez REGUS
PARIS - 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PAR IS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son ét ablissement secondaire situé 9-11 rue
Gaston Boyer – 51100 REIMS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

SIGNÉ :
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
m
o
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iPréfecture de Police - 75-2024-07-10-00026 - Arrêté n° DOM 2024081 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18
Préfecture de Police
75-2024-07-10-00027
Arrêté n° DOM 2024082 du 10 JUILLET 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00027 - Arrêté n° DOM 2024082 du 10 JUILLET 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024082 du 10 JUILLET 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018056 du 14 juin 2018, autorisan t la société MERIGNAC BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 815 332 838 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis 1 avenue Neil Amstrong – 33700 MERIGNAC,
pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 7 mai 2024, complétée le 10 ju in 2024, formulée par le cabinet
d'avocats « Mazars » sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, ag issant pour le
compte de Madame Lynsey BLAIR, gérante de la sociét é susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son é tablissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de com merce ; Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00027 - Arrêté n° DOM 2024082 du 10 JUILLET 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 20
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E




Article 1 : La société MERIGNAC BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé chez REGUS
PARIS - 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PAR IS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son ét ablissement secondaire situé 1 avenue
Neil Amstrong – 33700 MERIGNAC, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

SIGNÉ
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
m
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uPréfecture de Police - 75-2024-07-10-00027 - Arrêté n° DOM 2024082 du 10 JUILLET 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21
Préfecture de Police
75-2024-07-10-00024
Arrêté n° DOM 2024083 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00024 - Arrêté n° DOM 2024083 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024083 du 10 JUILLET 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 7 mai 2024, formulée par le cab inet d'avocats « Mazars » sis 1 rue des
Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le c ompte de Madame Lynsey BLAIR
gérante de la société LYON TO LYON BUSINESS CENTRE, n° identifiant 834 042 145 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire situé 49
boulevard Marius Vivier Merle – 69003 LYON, conform ément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00024 - Arrêté n° DOM 2024083 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E




Article 1 : La société LYON TO LYON BUSINESS CENTRE, dont le s iège social est situé chez
REGUS PARIS 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son établissement secondaire situé
49 boulevard Marius Vivier-Merle – 69003 LYON, pour une durée de 6 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET












Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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iPréfecture de Police - 75-2024-07-10-00024 - Arrêté n° DOM 2024083 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2024-07-10-00028
Arrêté n° DOM 2024084 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00028 - Arrêté n° DOM 2024084 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024084 du 10 JUILLET 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018049 du 6 juin 2018, autorisant la société NICE RUE DE FRANCE
BUSINESS CENTRE, n° identifiant 808 504 294 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 81 rue de France – 06000
NICE, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 7 mai 2024, complétée le 10 ju in 2024, formulée par le cabinet
d'avocats « Mazars » sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, ag issant pour le
compte de Madame Lynsey BLAIR, gérante de la sociét é susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son é tablissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de com merce ; Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00028 - Arrêté n° DOM 2024084 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 26
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E




Article 1 : La société NICE RUE DE FRANCE BUSINESS CENTRE, don t le siège social est situé
chez REGUS PARIS - 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son établissement secondaire situé
81 rue de France – 06000 NICE, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation
SIGNÉ :
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
m
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uPréfecture de Police - 75-2024-07-10-00028 - Arrêté n° DOM 2024084 du 10 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 27
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00016
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17 juillet 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 28
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1








Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2022-1570 du 30 septembre 2022 portan t renouvellement
d'habilitation n°22-75-0397 dans le domaine funérai re pour une durée de six ans de
l'établissement « FUNECAP IDF » au nom commercial « L'ORGANISATION FUNERAIRE»
situé 2, rue Eugène Million, angle rue de la Conven tion – 75015 PARIS ;

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 23 novembre 2023 et
complétée en dernier lieu le 30 mai 2024 par M. Phi lippe LE DIOURON, directeur
général de l'établissement susmentionné suite au ch angement de dirigeant et à la
modification du nom commercial ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes

La société FUNECAP IDF
Au nom commercial ROC-ECLERC
2, rue Eugène Million, angle rue de la Convention – 75015 PARIS
Exploitée par M. Philippe LE DIOURON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :

Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 29
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


-Transport des corps avant et après mise en bière a u moyen des véhicules listés en
annexe 2,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
-Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :



Activités Sociétés Adresse N° habilitation

-Transport
des corps
avant et
après mise en
bière ;

-Fourniture
des
corbillards et
des voitures
de deuil ;

- Fourniture
de personnel
et des objets
et prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.

FUNEROUTE
TRANSPORTS
FUNÉRAIRES ZA de Ponroy
9, allée Louis Blériot
94 420 LE PLESSIS-TRÉVISE
21-94-0188







Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 30
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


-Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;

-Organisation
des obsèques ;

-Soins de
conservation ;

-Fourniture des
corbillards et
des voitures de
deuil ;

-Fourniture de
personnel et
des objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
KUZMA FUNÉRAIRE

16, Route de Lardy
91 630 CHEPTAINVILLE














21-91-0163


Article 3

Le reste est changement.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe 1.








Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 31
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4


Article 6

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

Laurence Girel-GO RIZZUTTI





























Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 32
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5



Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0971

du 17 juillet 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .






Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 33
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6





Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0971

du 17 juillet 2024


LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIETE

FUNECAP IDF
Au nom commercial ROC-ECLERC
2, rue Eugène Million, angle rue de la Convention – 75015 PARIS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

EL-897-ST


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

EL-897-ST
DV-471-RJ
EH-046-SM
EH-210-SM
FR-192-PX



Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00016 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0971
du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 34
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00017
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17 juillet 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 35
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1








Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2020-0422 du 17 juin 2020 modifié por tant renouvellement
d'habilitation n°20-75-0064 dans le domaine funérai re pour une durée de six ans de
l'établissement « FUNECAP IDF » à l'enseigne « L'ORGANISATION FUNERAIRE » situé
1 bis boulevard Edgar Quinet – angle de la rue Emil e Richard – 75014 Paris ;

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 23 novembre 2023 et
complétée en dernier lieu le 21 mai 2024 par M. Phi lippe LE DIOURON, directeur
général de l'établissement susmentionné suite au ch angement de dirigeant ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes

La société FUNECAP IDF
Au nom commercial L'ORGANISATION FUNERAIRE
1 bis boulevard Edgar Quinet – angle de la rue Emil e Richard – 75014 Paris
Exploitée par M. Philippe LE DIOURON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :


Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 36
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

-Transport des corps avant et après mise en bière a u moyen des véhicules listés en
annexe 2,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
-Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :



Activités Sociétés Adresse N° habilitation

-Transport
des corps
avant et
après mise en
bière ;

-Fourniture
des
corbillards et
des voitures
de deuil ;

- Fourniture
de personnel
et des objets
et prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.

FUNEROUTE
TRANSPORTS
FUNÉRAIRES ZA de Ponroy
9, allée Louis Blériot
94 420 LE PLESSIS-TRÉVISE
21-94-0188








Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 37
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3

-Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;

-Organisation des
obsèques ;

-Soins de
conservation ;

-Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil ;

-Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.











KUZMA
FUNÉRAIRE










16, Route de Lardy
91630 CHEPTAINVILLE










21-91-0163








Article 3

Le reste est sans changement


Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe 1.









Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 38
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4


Article 6

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitai res,
Environnementales et de Sécurité

Laurence Girel-GORIZZUTTI





























Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 39
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5




Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0972

du 17 juillet 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .





Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 40
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6






Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0972

Du 17 juillet 2024


LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIETE

FUNECAP IDF
Au nom commercial L'ORGANISATION FUNERAIRE
1 bis boulevard Edgar Quinet – angle de la rue Emil e Richard – 75014 Paris


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

EL-897-ST


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

EL-897-ST
DV-471-RJ
EH-046-SM
EH-210-SM
FR-192-PX



Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00017 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0972
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 41
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00018
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17 juillet 2024 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 42
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1








Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DUPA-2023-0805 du 27 juillet 2023 portant renouvellement d'habilitation
n° 23-75-0415 dans le domaine funéraire pour une du rée de cinq ans de l'établissement
« FUNECAP IDF » à l'enseigne « LECREUX FRERES» situé 23 boulevard de Ménilmontant
- 75011 Paris ;

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 31 janvier 2024 et
complétée en dernier lieu le 25 avril 2024 par M. P hilippe LE DIOURON, directeur
général de l'établissement susmentionné suite au ch angement de dirigeant ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes

La société FUNECAP IDF
Au nom commercial LECREUX FRERES
23, boulevard de Ménilmontant - 75011 PARIS
Exploitée par M. Philippe LE DIOURON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :


Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 43
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

-Transport des corps avant et après mise en bière a u moyen des véhicules listés en
annexe 2,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
-Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :



Activités Sociétés Adresse N° habilitation

-Transport
des corps
avant et
après mise en
bière ;

-Fourniture
des
corbillards et
des voitures
de deuil ;

- Fourniture
de personnel
et des objets
et prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.

FUNEROUTE
TRANSPORTS
FUNÉRAIRES ZA de Ponroy
9, allée Louis Blériot
94 420 LE PLESSIS-TRÉVISE
21-94-0188








Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 44
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


-Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;

-Organisation
des obsèques ;

-Soins de
conservation ;

-Fourniture des
corbillards et
des voitures de
deuil ;

-Fourniture de
personnel et
des objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
KUZMA FUNÉRAIRE

16, Route de Lardy
91 630 CHEPTAINVILLE














21-91-0163


Article 3

Le reste est sans changement

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe 1.








Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 45
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4

Article 6

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitai res,
Environnementales et de Sécurité

Laurence Girel-GORIZZUTTI






























Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 46
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5





Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0973

du 17 juillet 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .




Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 47
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6







Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0973

Du 17 juillet 2024


LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIETE

FUNECAP IDF
Au nom commercial LECREUX FRERES
23, boulevard de Ménilmontant – 75011 PARIS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

EL-897-ST


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

EL-897-ST
DV-471-RJ
EH-046-SM
EH-210-SM
FR-192-PX



Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0973
Du 17 juillet 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 48
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00019
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire49
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1








Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2022-482 du 19 août 2022 portant reno uvellement d'habilitation
n° 22-75-0387 dans le domaine funéraire pour une du rée de cinq ans de l'établissement
« FUNECAP IDF » à l'enseigne « PASCAL LECLERC» situé 1 , avenue du Père Lachaise –
75020 Paris;

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 23 novembre 2023 et
complétée en dernier lieu le 25 avril 2024 par M. P hilippe LE DIOURON, directeur
général de l'établissement susmentionné suite au ch angement de dirigeant;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes

La société FUNECAP IDF
Au nom commercial PASCAL LECLERC
1, avenue du Père Lachaise -75020 PARIS
Exploitée par M. Philippe LE DIOURON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :


Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire50
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

-Transport des corps avant et après mise en bière a u moyen des véhicules listés en
annexe 2,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
-Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :



Activités Sociétés Adresse N° habilitation

-Transport
des corps
avant et
après mise en
bière ;

-Fourniture
des
corbillards et
des voitures
de deuil ;

- Fourniture
de personnel
et des objets
et prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.

FUNEROUTE
TRANSPORTS
FUNÉRAIRES ZA de Ponroy
9, allée Louis Blériot
94 420 LE PLESSIS-TRÉVISE
21-94-0188








Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire51
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


-Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;

-Organisation des
obsèques ;

-Soins de
conservation ;

-Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil ;

-Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.
KUZMA
FUNÉRAIRE

16, Route de Lardy
91 630 CHEPTAINVILLE














21-91-0163


Article 3

Le reste est sans changement

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe 1.









Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire52
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4


Article 6

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitai res,
Environnementales et de Sécurité

Laurence Girel-GORIZZUTTI





























Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire53
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5




Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0974

du 17 juillet 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .





Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire54
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6






Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0974

Du 17 juillet 2024


LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIETE

FUNECAP IDF
Au nom commercial PASCAL LECLERC
1, avenue du Père Lachaise– 75020 PARIS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

EL-897-ST


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

EL-897-ST
DV-471-RJ
EH-046-SM
EH-210-SM
FR-192-PX



Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0974
Du 17 juillet 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire55
Rectorat de l'académie de Paris
75-2024-07-17-00011
Arrêté n° 2024-113-RA du 17 juillet 2024 portant
nomination des membres de la commission de
recours contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2024-07-17-00011 - Arrêté n° 2024-113-RA du 17 juillet 2024 portant nomination des membres de
la commission de recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille 56
Em
ACADEMIE
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité








Arrêté n° 2024 -113-RA portant nomination des membres de la commission de recours contre les
décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille


Le Recteur de l'académie de Paris,
recteur de la région académique d'Ile -de-France,
chancelier des universités de Paris,

Vu le co de de l'é ducation et notamment ses articles L.131 -5 ; R. 222 -19-2 ; D.131 -11-10 à D.131 -11-13 ;

A R R E T E

Article 1. – La commission académique devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés
contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est composé e comme suit :

Présiden ce :

Monsieur Bernard BEIGNIER , Recteur de l'académie de Paris , ou sa représentante, Madame Delphine VIOT -LEGOUDA, Secrétaire
générale de l'académie de Paris .

Membres nommés pour deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté :

Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Laurent PINEL
Adjoint à la DASEN, Inspecteur de l'éducation nationale Madame Fatiha HADDI
Inspectrice de l'éducation nationale
Monsieur Nicolas JURY
Doyen des Inspecteur s d'académie -inspecteur s pédagogique s
régionaux Madame Anne PARILLAUD
Inspectrice d'académie -inspectrice pédagogique régional e
Madame Véronique MASSIN
Médecin de l'éducation nationale , conseillère technique du
recteur Madame Christine LA FITTE
Médecin de l'éducation nationale , chef fe du service médical
en faveur des élèves
Madame Véronique ROBLIN
Conseillère technique de service social Madame Céline LLORDEN
Conseillère technique de service social

Article 2 . – L'arrêté n° 2024 -108-RA en date du 15 mai 2024 est abrogé.

Article 3. – La Secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris le 17 juillet 2024

Pour le Recteur de l'académie de Paris
et par délégation,
La Secrétaire générale de l'enseignement scolaire,

Signé

Delphine VIOT -LEGOUDA Rectorat de l'académie de Paris - 75-2024-07-17-00011 - Arrêté n° 2024-113-RA du 17 juillet 2024 portant nomination des membres de
la commission de recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille 57