LibertéÉ_',alitsFrateraité
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE n
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0023portant abrogation de I'arrété 2024-DD28-PPSMS-TS-0006en date du 5 février 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12juin _2023;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par 'arrété du 7juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;CONSIDERANT l'arrêté n° 2024-DD28-PPSMS-TS-0006 du 5 février 2024 portant retrait del'agrément n° 81 délivré à la société de transport sanitaire SARL « La Nouvelle Providence » ;CONSIDERANT la décision du tribunal administratif d'Orléans du 25 avril 2024 :
ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté du 5 février 2024 portant retrait de l'agrément délivré à la société detransports sanitaires « La Nouvelle Providence » est abrogé à compter de la date de signaturedu présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au gérant de la SARL « La Nouvelle Providence »par courrier recommandé avec accusé de réception.ARTICLE3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra faireI'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP 74409— 45044 Orléans CEDEX1 ;

- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet wwwv.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La Directrice générale de 'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur par intérim de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France- Madame la directrice de l'ARS lle-de-France
Faità Orléans, le q 5 JUIL. 2024La Directrice générale de l'AgenceRégionalé de Santé Centre-Val de Loire~\__//-
/' Clara DE BORT_—| R
( —_—