CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-328
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE
pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de
dragage du port (7 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-25-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public
maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une
canalisation de rejet de sédiments de dragage du
port
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de
dragage du port
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E 3 | Direction départementalePRÉFET + DiDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté .Egalité is Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation temporaired'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLEpour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de dragage du port
Pétitionnaire :Conseil Départemental du CalvadosHôtel du DépartementalRue Saint-LaurentBP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1Dossier n° : 220 25 13
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2025 portant sur les dragages du port de Deauville;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que_ directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-07 du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande du président du conseil départemental du Calvados, déposée à la DDTM du Calvadosle O5 septembre 2025, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publicmaritime à Deauville, dans le but d'y installer une canalisation de rejet des sédiments de dragage duport de Deauville ;VU l'avis de la division phares et balises de la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer duNord en date du 12 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Deauville en date du 15 septembre 2025 ;
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres en date du 15 septembre 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 septembre 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime (DPM) ;CONSIDÉRANT que l'installation objet de la demande est utile au bon fonctionnement desinstallations portuaires et aux bonnes conditions de navigation maritime du port du Deauville ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral autorisant les dragages assurent lemaintien du bon état sanitaire des eaux et la préservation du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°- OBIET DE L'AUTORISATIONLe Conseil départemental du Calvados, représentée par son président, est autorisé à occupertemporairement une partie du domaine public maritime naturel (DPM) à Deauville pour y installer unecanalisation de rejet des sédiments de dragage du port de Deauville et une zone de stockage dematériel pour les phases de montage et de démontage des ouvrages.Les emprises attribuées au bénéficiaire de l'autorisation figure sur le plan en annexe est sont définiescomme suit :+ Une zone d'implantation de 90 000 m? pour installer une conduite d'un diamètre de 300 mm etdont la longueur et l'emplacement seront déterminés suivant les conditions de plage lors de lapose. La canalisation est posée sur la zone de balancement des marées. Elle est lestée par desblocs de béton spécialement conçus à cet effet Cet ouvrage d'une largeur de 5 mètres s'étenddu mêle du port au sud jusqu'à la digue submersible du chenal au nord. Le point de rejet dessédiments se situe sur le domaine du port départemental.+ Une zone de stockage en haut de plage et en bordure du mêle. Cette surface de 600 m? ne seraoccupée que lors des phases de montage et de démontage de la conduite. En dehors de cettephase, la plage devra être remise à l'état naturel.L'entreprise en charge de la réalisation des travaux est la société MERCERON TP, dont le siège est situé180 rue de Beauvoir à SALLERTAINE (85300).Dans le but de procéder à la mise en place, à l'entretien et à l'enlèvement des ouvrages, l'entreprise estautorisée à circuler sur la plage au moyen de véhicules terrestres à moteur par application de l'articleL321-9 du code de l'environnement. Les véhicules envisagés sont deux engins de levage et deuxvéhicules de transport de matériel (type tracteur agricole).La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériels de bonne qualité.
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L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de facade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes : .+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'un suivi permanent et d'unemaintenance régulière.+ Les ouvrages implantés sur le domaine public maritime pouvant avoir une incidence sur laqualité environnementale du milieu marin doivent être maintenus dans un parfait étatd'entretien. Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière.+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. tls franchissentla laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limitésaux besoins de l'organisation,+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.+ Le bénéficiaire avertit dans 24h le service en charge de la gestion du domaine public maritimede tout incident sur l'ouvrage pouvant avoir un impact sur le milieu marin.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage et du plan d'eau.Le bénéficiaire met en place le balisage de sécurité nécessaire à l'occasion des travaux de pose et dedépose des équipements. Ces travaux se font en parfaite coordination avec les services de la ville deDeauville.Il s'assure en permanence que les accès à la plage et la circulation longitudinale sur le haut de plagepour les véhicules de secours soient maintenus.Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière. Tout incident faitl'objet d'une information au service en charge de la gestion du domaine public maritime.Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :* Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@noremar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr+ CROSS Jobourg - courriel : jobourg@mrccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.NavigationLe bénéficiaire doit mettre en place des bouées de signalisation maritime dans les conditionssuivantes :+ La canalisation n'est pas un obstacle à la navigation maritime. Son marquage ne relève pas del'emploi d'une aide à la navigation maritime. La représentation de l'émissaire devra figurer surles cartes marines du SHOM ;
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+ Lacanalisation peut être un obstacle aux activités nautiques. Elle est signalée par des bouées ennombre suffisant, classées comme « autre balisage », de couleur blanche non lumineuse.Le porteur de projet devra : informer la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord(bureau.infonaut@premarmanche.gouv.fr), copie au Service des phares et balises (info-naut.norm.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr), des dates de début et fin des travaux afin de contribuer àl'information nautique.Le service des phares et balises peut intervenir afin de vérifier la conformité des installations.ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour du 16 septembre 2025 jusqu'au 31 mars 2026, date àlaquelle le DPM devra être libéré de toute occupation.A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire.ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiairedoitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés au démontage des installations doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent soixante-et-un euros (161 €) pour l'ensemble de la période d'occupation.8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalités de paiement de la redevance
xLa redevance est payable a réception d'un titre de perception auprés du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).
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Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel a: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :* en mairie de Deauville;+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 11 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Deauville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 25 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,
La Responsab|# Gestionch D D
Anne { aure ii TT,C_—
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ANNEXESPlan de localisation
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Zone de positionnement de l'ouvrage
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