PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-220
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-09-01-00013 - Équipe de renfort-2025-70 (2 pages) Page 3
69-2025-09-01-00004 - PRS 2025-56 (2 pages) Page 6
69-2025-09-01-00012 - SDE 2025-67 (3 pages) Page 9
69-2025-09-01-00010 - SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 65
patinaud-1 (2 pages) Page 13
69-2025-09-01-00011 - SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 66
Dupuis (2 pages) Page 16
69-2025-09-01-00008 - SIE CALUIRE-2025-63 (4 pages) Page 19
69-2025-09-01-00014 - SIE LYON 1 2025-72 (5 pages) Page 24
69-2025-09-01-00005 - SIE LYON2-2025-59- (4 pages) Page 30
69-2025-09-01-00006 - SIE VILLEFRANCHE 2025-60 (3 pages) Page 35
69-2025-09-01-00009 - SIE VILLEURBANNE 2025-64 (3 pages) Page 39
69-2025-09-01-00002 - SIP EST LYONNAIS-2025-54 (2 pages) Page 43
69-2025-09-01-00003 - SIP LYON 2-2025-55 (5 pages) Page 46
69-2025-09-01-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-68 (4 pages) Page 52
69-2025-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE 2025-62- (3 pages) Page 57
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00013
Équipe de renfort-2025-70
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MERA:2025-70
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Équipe de renfort
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
Aux agents de l'équipe de renfort désignés ci-après :
• dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Mme BOICHÉ Aude M. DUVAL Julien Mme FOCANT Lucile
Mme PÉRAUD Véronique M. TAMBIA Michel Mme TREILLES Murielle
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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• dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme ANGAYS Hélèna Mme BERALD Pamela Mme BONNET Victoire
M. BOSSE Yann Mme CABAILLOT Cécile Mme CHERGUI Agnès
M. COMTE Yves Mme DEIANA Marie-Laure M. EL MOUDANE Djamel
Mme GAIGNOUX Christine Mme GANTOIS Brigitte M. GUILLET Thibault
Mme HEITZMANN Véronique Mme HONOREL Sophie M. JOUMARD Emmanuel
M. LECROC Ludovic M. MARTIN Rémy M. MATHIEU Jean-Marie
M. MAYOUD Jacques M. MORTEROL Olivier M. PINHEIRO Paul
M. PIOT Lionel Mme RIVOIRE Carole Mme ROCHE Christelle
M. SEBAI Akim Mme SOULKOWSKY Élisabeth Mme VERDY Karen
• dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BOAWE Kathleen Mme OZIER Inès Mme TABET Linda
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00004
PRS 2025-56
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00004 - PRS 2025-56 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Recouvrement Spécialisé
REF MERA 2025-56
Arrêté portant délégation de signature
PRS_2025 - 56
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DOLY Marie-Laure, inspectrice principale, adjointe au responsable
du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône et à Mme CONDE Laurence, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 300.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
bordereaux d'inscription d'hypothèque légale, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les déclarations de créances et les bordereaux d'inscription d'hypothèque ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique BOLLINI
Martin DZIADKOWIAK
Catherine JUGE
Brigitte JULLIEN
Mireille RONDEL
inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 300 000 €
Sophie BARBE
Cyrille BEAUME
Ingrid BERTHET
Perrine DUDART
Alexandra GUITHON
Agnès ISSENMANN
Sonia LEYGE
Monia MENASRI
Stéphane NOYER
Nicolas PIEROTTI
Perrine PIEROTTI
Alicja PROSPERINI
Catherine ZELLER
contrôleur 10 000 € 8 000 € 18 mois 150 000 €
Khanh-Linh NGUYEN
Ludivine ROLLET
Juliane VENDITTI
agent 2000 €
/ / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône
A Lyon, le 1er septembre 2025
Serge ROUVIÈRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00012
SDE 2025-67
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l'Enregistrement
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT (SDE) DE LYON
Le comptable, responsable du SDE du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en son absence à Madame Chafia HAURILLON, inspecteur divisionnaire de
classe normale, adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les a ctes relatifs aux prises de garantie relative aux dossiers de paiement fractionné, différé et différé-
fractionnés ou notamment les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale ainsi que les actes relatifs au
recouvrement et notamment les relances, lettre annonciatrice de déchéance, les déchéances, les avis de mise
en recouvrement, les prises en charge.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Délégation est donnée au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BONNET VICTOIRE
BOSSE Yann
CHASSAGNETTE Annie
DI SANTO Laurent
DUBOIS Florence
GOY Chi-Nu
GUERET Sandrine
HOCHART Laurine
IMHOFF Alexandra
LAO CHANDA
LIGONNET Nicolas
LEBBAL Bachir
MEISIMILLY Hervé
MONTOYA Gaëlle
SAUCE Céline
SECONDI Fabienne
SENE Nathalie
SECONDI Fabienne
STEFANIAK Murel
VERDY Karen
contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ABDENNEBI Faten
BORDEAU Kévin
DARNE Emmanuelle
DUFAU Eric
FOURNIER Steve
FULLIN Brice
JANET MOTYCKA Nelly
KONE Moriba
MERINDOL Laurence
MINA Amandine
REYNARD Jean-Noël
REZE Anne Marie
SALEN Margot
VERGER Janaina
Agent 2 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux prises de garantie
relative aux dossiers de paiement fractionné, différé ou différé-fractionnés et notamment les bordereaux
d'inscription d'hypothèque légale ainsi que les actes relatifs au recouvrement et notamment les relances, lettre
annonciatrice de déchéance, les avis de mise en recouvrement, les prises en charge.
Nom et prénom des agents Grade
CHASSAGNETTE Annie
DUBOIS Florence
GOY Chi-Nu
LAO CHANDA
contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 01/09/2025
Le comptable public
responsable du SDE de Lyon,
Sylvie Rougon
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00010
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 65
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00010 -
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 65 patinaud-1 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
REF MERA 2025-65
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE_2025_09_01_
A compter du 01/09/2025
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Karine PATINAUD
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Karine PATINAUD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
De l'autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans
les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 12 août 2025 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Karine PATINAUD Michel CIPIERE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00010 -
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 65 patinaud-1 14
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00010 -
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 65 patinaud-1 15
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00011
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 66
Dupuis
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00011 -
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 66 Dupuis 16
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
REF MERA:2025-66
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE_2025_09_01_
A compter du 01/09/2025
Je soussigné, Michel CIPIERE, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Carole DUPUIS
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Carole DUPUIS tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
De l'autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans
les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 12 Août 2025 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Carole DUPUIS Michel CIPIERE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00011 -
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 66 Dupuis 17
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00011 -
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2025 66 Dupuis 18
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00008
SIE CALUIRE-2025-63
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00008 - SIE CALUIRE-2025-63 19
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Caluire
REF MERA:2025-63
Arrêté portant délégation de signature
SIE CALUIRE-2025-09
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caluire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOURDON Cécile, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Caluire, ainsi qu 'à M. AUBERT Pascal et M. TAHRAT Ali, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints suppléants au responsable du service des impôts des entreprises de
Caluire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement , dans les limites de durée et de montant précisés
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Corinne BEAUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Virginie FAUDON Contrôleur 10 000 € - - -
Thomas FLORIO
Agent
administratif
principal
2 000 € - - -
Michel GAUTHIER Contrôleur 10 000 € - - -
Hélène HAAN
Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
Sylvie HEBERT Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Valérie HOAREAU
Agent
administratif
principal
2 000 €
Sabiir ISSOP Contrôleur 10 000 € - - -
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Nelly MAGNIN Contrôleur 10 000 € - - -
Céline MARECHAL Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Sophie MARECHAL
Agent
administratif
principal
2 000 € - - -
Mathilde MASSE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Harold POMPIERE Contrôleur 10 000 € - - -
Stéphane REBERGUE Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Emilie ROBIN Contrôleur 10 000 € - - -
Laure ROUVIERE Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Alain SCHUSSLER Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Eric THEVENON Contrôleur
Principal 10 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents grade
Corinne BEAUNE Contrôleur
Hélène HAAN Agent administratif principal
Céline MARECHAL Contrôleur
Mathilde MASSE Contrôleur
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Caluire, le 01 septembre 2025,
Le Chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
de Caluire-et-Cuire
Laurent FABRÉGAT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00014
SIE LYON 1 2025-72
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1
REF MERA : 2025-72
Arrêté portant délégation de signature
SIE LYON 1 -
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RICHAUD Annie, Inspectrice divisionnaire HC , adjointe
au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, et en cas d'absence ou d'empêchement du responsable des impôts des
entreprises de LYON 1 et de son adjoint dans les limites suivantes :
- 60 000 € en matière gracieuse ou contentieuse (hors remboursement de crédit de TVA et autres
crédits d'impôts)
- 100 000 € pour les remboursements de crédit de TVA et autres crédits d'impôts
aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
MANINE Paule PECABIN Nadège HAHN Florence
PEREIRA Jérémy SAID – TAHIR Bewar
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHOUR Sylvie
BARNAUD Adeline
BERON Alexandra
CHAVAND Agnès
CROISSANT Virgine
DELAUNAY Lauriane
LAROUI Sofia
DECROCQ Virginie
HAON-CORNILLON Antoine
MAHMOUD Aymede
MBIDA EBOLO Nicole
NAVEAUX Thierry
PERNOT-DOREY Magalie
POULET Bernadette
PSOMAS Marianne
RUIZ Lucie
SAI GBA Michel
SAUZE Floriane
VIGNON Valérie
BADOIL Cécilia
BODIN Patrice
BRAVO Georges
JACQUES Marielle
LAPORTE Valérie
REY Jean Louis
DUBRULLE Aurélie
GUIRADO Christiane
LABARDE Christèle
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ANFIF Dhoulkifle
LA Jean luc
CHERAIT Hichem
MORFIN Céline
GUIBAUD Pascale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HAHN Florence Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
MANINE Paule Inspectrice 15 000 €
PECABIN Nadège Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
PEREIRA Jérémy Inspecteur 15 000 €
SAID-TAHIR Béwar Inspecteur 15 000 €
ACHOUR Sylvie Contrôleuse 10 000 €
BARNAUD Adeline Contrôleuse 10 000 €
BERON Alexandra Contrôleuse 10 000 €
CHAVAND Agnès Contrôleuse 10 000 €
CROISSANT Virginie Contrôleuse 10 000 €
DELAUNAY Lauriane Contrôleuse 10 000 €
DECROCQ Virginie Contrôleuse 10 000 €
HAON-CORNILLON Antoine Contrôleur 10 000 €
LAROUI Sofia Contrôleuse 10 000 €
MAHMOUD Aymède Contrôleur 10 000 €
MBIDA EBOLO Nicole Contrôleuse 10 000 €
NAVEAUX Thierry Contrôleur 10 000 €
PERNOT-DOREY Magalie Contrôleuse 10 000 €
POULET Bernadette Contrôleuse 10 000 €
PSOMAS Marianne Contrôleuse 10 000 €
RUIZ Lucie Contrôleuse 10 000 €
SAI GBA Michel Contrôleur 10 000 €
SAUZE Floriane Contrôleuse 10 000 €
VIGNON Valérie Contrôleuse 10 000 €
DUBRULLE Aurélie Contrôleuse 10 000 €
GUIRADO Christiane Contrôleuse 10 000 €
LABARDE Christèle Contrôleuse 10 000 €
BADOIL Cécilia Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 €
BODIN Patrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRAVO Georges Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JACQUES Marielle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAPORTE Valérie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 €
REY Jean Louis Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GUIBAUD Pascale Agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis à
tiers détenteurs et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
HAHN Florence , Inspectrice
MANINE Paule, Inspectrice,
PECABIN Nadège, Inspectrice,
PEREIRA Jérémy, Inspecteur
SAID TAHIR Béwar, Inspecteur
BADOIL Cécilia, Contrôleuse
BODIN Patrice, Contrôleur,
BRAVO Georges, Contrôleur
JACQUES Marielle, Contrôleuse,
LAPORTE Valérie, Contrôleuse,
REY Jean Louis, Contrôleur
GUIBAUD Pascale, Agente
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Lyon 1,
Nathalie PIRAUBE, Inspectrice principale
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00014 - SIE LYON 1 2025-72 28
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00014 - SIE LYON 1 2025-72 29
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00005
SIE LYON2-2025-59-
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00005 - SIE LYON2-2025-59- 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 2
REF MERA 2025-59
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIE LYON2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle BLANCHET, inspectrice principale des
finances publiques, Mesdames Nathalie ARMETTA, Raphaele GARCIA, Armelle GUINARD et Maria-
Augusta TEIXEIRA, inspectrices des finances publiques, Romain Deydier, inspecteur des finances
publiques, adjointes et adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 2, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00005 - SIE LYON2-2025-59- 31
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous, y compris s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00005 - SIE LYON2-2025-59- 32
aux agents désignés ci-après :
– Contrôleurs et contrôleurs principaux :
Nom et prénom Limite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BARRAUD Sébastien
BARRIERE William
BONNET Aurélie
BUIRON Jean-Christophe
CHABERT Cédric
DA COSTA E SILVA Gulruh
DIARRA Samba
DULUC Marie-Céline
FONTAINE Olga
GAILLARD Annie
GALIANI Marc
GORVIEN Mathieu
GREBOT Valérie
HUMBERT-LABAUMAZ Arnaud
IAKOVIDIS Nicolas
LAFI OUAFI Louisa
LIARD Martine
MASSON Sylvia
MONDESIR Sarah
OCCHIPINTI Mario
ODOUDEY Josita
PASCAL René
ROCHE Nathalie
SPINNEWYN Christophe
TOGUZ Huseyin
TROMBERT Sylvie
VERDRON Sophie
ZANA Katia
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
– Agents administratifs :
Nom et prénom Limite
des décisions
contentieuses
etgracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABROUS Mouloud
AIDOUNI Soumicha
BARBE Amandine
BURLET Kola
CLAVELOUX Guy
DEL PIN Floriane
DUDA Julien
JOMIE Gréroire
LARCHER Pascal
OGGIONI Simona
SANCHEZ Marie-Laure
THOMAS-CLEMENT Loic
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 mois
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
30 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00005 - SIE LYON2-2025-59- 33
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon, le 1er septembre 2025
Le chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de
Lyon 2,
Gabriel BROCA
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00006
SIE VILLEFRANCHE 2025-60
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Villefranche
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69 – SIE VILLEFRANCHE
A compter du 01/09/2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de VILLEFRANCHE SUR SAONE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
Mme GOSNET Julia, inspectrice des finances publiques,
M. KOUTINHOUIN Medessi, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et 100 000 € en ce qui concerne les demandes
de remboursement de crédit d'impôt ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BESSET Barbara PERNETTE Patricia ROTH Jean-Marc
PUGIN Agnès DAULIN Séverine JACQUET-LARONZE Martine
GUIOT-CALAS Carole BOUIS Chantal CANET Delphine
VUARIN Hélène BOUFFANET Catherine DANIERE Christelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques désignés ci-après :
TIMMERMANS Laurence ALSAINT Sabrina CATALAN Vanessa
DA-SILVA Arielle FAUCHER Déborah LESTE Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GOSNET Julia I 60 000,00 € 12 mois 30 000,00 €
KOUTINHOUIN Medessi I 60 000,00 € 12 mois 30 000,00 €
BESSET Barbara C 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DANIERE Christelle C 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DAULIN Séverine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
PUGIN Agnès C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
JACQUET-LARONZE Martine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
GUIOT-CALAS Carole C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
BOUIS Chantal C 10 000,00 €
4 mois 5 000,00 €
CANET Delphine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
PERNETTE Patricia C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
BOUFFANET Catherine C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
VUARIN Hélène C 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
ROTH Jean-Marc C 10 000,00 €
4 mois 5 000,00 €
CATALAN Vanessa AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
LESTE Marie AA 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
TIMMERMANS Laurence AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
DA-SILVA Arielle AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
FAUCHER Déborah AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
ALSAINT Sabrina AAP 2 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du RHONE.
A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 25/07/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Thierry DIAZ
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00009
SIE VILLEURBANNE 2025-64
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Villeurbanne
REF MERA : 2025-64
Arrêté portant délégation de signature
SIE VILLEURBANNE 2025-09-01
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VILLEURBANNE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Vincent MATHY, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de VILLEURBANNE ainsi qu'à M. Jordan LE ROUX et M. Hervé JAVALOYES,
inspecteurs des finances publiques, adjoints suppléants au responsable du service des impôts des
entreprises de VILLEURBANNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
ARTAUD Aymeric BAIKOUA Milena BARRE Yves
DOYEN Rémi GERMANE Laure IGLESIS Anne
JARNIEUX Pierric KADRI Zakaria KOC Céline
LE GUINER Moana PEREZ Catherine PRADOURAT Lionel
ROUSSET Lisa-Carole FRANCE Marani
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
BARTHELEMY Sandrine LAVENDER Nathalie LUCAS Nathalie
MARTINAT Léo MAUDON-NEREE Christina MOUSSATEN Rabiha
OULAI Tiécoura SARRAZIN Ghislaine SARRAZIN Jean-Serge
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs principaux et contrôleurs désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Nom et prénom des
agents
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
ANDRIEU Laurence 10 000 € 12 mois 15 000 €
LAURENT Pascal 10 000 € 12 mois 15 000 €
PERRIN Stéphane 10 000 € 12 mois 15 000 €
VIET Sandrine 10 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les déclarations de créances aux contrôleurs
principaux désignés ci-après :
ARTAUD Aymeric KADRI Zakaria
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Villeubanne,
Yves REYNAUD

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00002
SIP EST LYONNAIS-2025-54
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers Est Lyonnais
REF MERA : 2025-54
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP EST LYONNAIS-2025 09-01
La comptable, Philippe MAZZA, responsable du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation d e signature est donnée à Mme CLERGET Catherine et Mme LEMARECHAL Laure-Emmanuelle,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € , et 60 000 € en cas d'empêchement du responsable, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
Mme CLERGET Catherine Mme LEMARECHAL Laure-Emmanuelle
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme ALLOY Corrine Mme BOEGLIN Thi-Thu-Trang Mme DI RAIMONDO Laura
M. KHALDI Aiman Mme QUINON Nathalie M. REBILLARD Christopher
Mme ROMPTEAU Joelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BELGOMRI Karim Mme EL MAHBOUBI Nawel M. GARO Alexandre
M. OMRANI Walid Mme SELMA Safia Mme TAHIR Fatima
Mme TREPORT Nelly Mme VALLENCE Magali
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Mme LEMARECHAL Laure-Emmanuelle Inspecteur Un an 60 000€
Mme CLERGET Catherine Inspecteur Un an 60 000€
Mme DUGOURD Sylvie Contrôleur Six mois 5 000€
Mme DABREZA Dorine Agent Trois mois 3 000€
Mme DIOP Ayan Agent Trois mois 3 000€
M. FOUILLOUX Jean Pierre Agent Trois mois 3 000€
M. GARO Alexandre Agent Trois mois 3 000€
Mme HADJ-AZZEM Sabrina Agent Trois mois 3 000€
Mme PERNODAT Camille Agent Trois mois 3 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants : SIP EST-LYONNAIS et ex-SIP de Lyon-Est (devenu SIP de Vaulx-en-Velin).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A BRON, le 01/09/2025
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers EST - LYONNAIS,
Philippe MAZZA
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00002 - SIP EST LYONNAIS-2025-54 45
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00003
SIP LYON 2-2025-55
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00003 - SIP LYON 2-2025-55 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Lyon 2
REF MERA 2025-55
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt
SIP LYON 2
À COMPTER du 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LYON 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Edith BARASSI, inspectrice divisionnaire, responsable adjointe du
Service des impôts des particuliers LYON 2, ainsi qu'à Mme Elodie HANNEQUIN, M. Mathieu POY et M. Cheikh-
Tidiane TALL, inspecteurs des Finances Publiques au service des impôts des particuliers de LYON 2, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € .
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les bordereaux d'hypothèques légales du Trésor et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00003 - SIP LYON 2-2025-55 47
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
VALERO Emilie CHAKRI Malika
SCHMIDT Frantz GIAGNORIO-BUISSIERE Corinne
BOURGIN Geneviève BURGIARD Rémi
ACHOUR Simon FARAH Adel
MALSERVISI Fabien MALSERVISI Stéphanie
RASSAERT Cécile MILON Adrien
TOURE Serigne-Touba
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAVIOLETTE Kelly EL MESSAOURI Fadoua BARGAS Sandra
LABOURIER Pauline JUIF Thierry HOAREAU Chloé
PAV Hélène THOMAS Sébastien MOULY Julie
GALLOUL Fadila BERTRAND Emmanuel BAZINET Hugo
CHIAB Lina MAISONNAS Audrey ZAALOUNI Lilia
SIGOT Marie HAMMAMI Maroua YNOUSSA Malia
CIONI Charles DONAT Marc BOANA M'ZE Idriss
CHALABI Noham
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives au principal, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00003 - SIP LYON 2-2025-55 48
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DJIMBI Joëlle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
HOARAU Divia Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
VERGNE Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
SCHMIDT Frantz Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
BOURGIN Geneviève Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
BRONNER Pierre Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 euros
BURGIARD Rémi Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 euros
FARAH Adel Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
MALSERVISI Fabien Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
MALSERVISI Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
MASCLANIS Pauline Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
RASSAERT Cécile Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
RAYNAUD Fabien Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 euros
VOISIN Cécile Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
CHAKRI Malika Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
GIAGNORIO-BUISSIERE
Corinne
Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
VALERO Emilie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 euros
ACHOUR Simon Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
MILON Adrien Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
TOURE Serigne-Touba Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 euros
BATCHASSI Botobawi Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
ROUABHI Lilla Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
ZAALOUNI Lilia Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
CHIAB lina Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LABOURIER Pauline Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
BALLIER Maxime Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
BERTRAND Emmanuel Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
MAISONNAS Audrey Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
BAZINET Hugo Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
EL MESSAOURI Fadoua Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
PAV Hélène Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
SIGOT Marie Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000euros
THOMAS Sébastien Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
MOULY Julie Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
GALLOUL Fadila Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
CIONI Charles Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
DONAT Marc Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
HAMMAMI Maroua Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
HOAREAU Chloé Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
JUIF Thierry Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
BARGAS Sandra Contractuel C administratif 500 € 8 mois 5 000 euros
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LAVIOLETTE Kelly Contractuel C administratif 500 € 8 mois 5 000 euros
YNOUSSA Malia Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
BOANA M'ZE Idriss Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
CEYLAN Melisa Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
CHALABI Noham Agent administratif
principal
500 € 8 mois 5 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du RHÔNE
A Lyon , le 1er septembre 2025
Jean-Claude DUMAS
chef de service comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers LYON 2

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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
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SIP VENISSIEUX-2025-68
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Venissieux
REF MERA : 2025-68
Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt
SIP VENISSIEUX-2025-68
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LOUVET Malila ET Mme DUFRESNE Hélène , inspectrices adjointes
au responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Rémi COUCHOUD Mme Isabelle SOUCHON
M VITRY Paul
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M KCHERIF Imed
M LADJEL Yacine
MME ZIAYA Hakima
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites , portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M GOUDET Emmanuel Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 €
Mme PEREIRA Manelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme ABDALLAH Halima Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme LADJEL Ahlam Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme BARBARYAN Louisa Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 €
Mme MELIZI Nafissa Agent administratif 150 € 6 mois 1500 €
Mme FAVET Audrey * Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 €
Mme REZGUI Mahira* Agent administratif 150 € 6 mois 1500 €
(*) délégation uniquement pour les 1°) et 2°) de l'article 3
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Article 4 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M COUCHOUD Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme SOUCHON Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M VITRY Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme PEREIRA Manelle Contrôleur
M KCHERIF Imed Agent
administratif
2 000 € / / /
/ /
Mme BEN SAID Lydia Agent
administratif
2 000 € / / /
M LADJEL Yacine Agent
administratif
2 000 € / / /
Mme MELIZI Nafissa Agent
administratif
2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
de l'ensemble des services du SIP de VÉNISSIEUX.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
À Vénissieux, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de VÉNISSIEUX
Pascale FLEURENCE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00007
SIP VILLEFRANCHE 2025-62-
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-sur-Saône
REF MERA : 2025-62
SIP VILLEFRANCHE 2025-09-01-
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche-sur-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à  M. Mahmoud BESSIOUD, inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable   du   service   des   impôts   des   particuliers   de   Villefranche-sur-Saône,    et   à   Sophie   LEOTIER,
inspectrice des finances publiques,   adjointe au responsable du service des impôts des particuliers  de
Villefranche-sur -Saône, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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mainlevées sur avis à tiers détenteurs, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SAGNA Serge - contrôleur PETIT Christine – contrôleur
principal
RENEVIER Valérie – contrôleur
principal
MAKHTOURI Abdelkarim -
contrôleur

MATHELIN Emmanuel - contrôleur SEGURA Jean-Jacques – contrôleur
principal
JAGER Sabine - contrôleur
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs principaux des Finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
BADET-TRIBOULET Florence BURNICHON Sandrine BONTEMPS Sébastien
FOURNIER Pauline FAUGERON Sylvie IACONO Johanna
DAGUES Stéphanie
RIVIERE Jean-Paul MAILLOT Isabelle
MAINAND Suzanne PHILIP Nathalie MONTERNIER Dominique

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites à l'exception des mainlevées
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
JAGER Sabine
Contrôleur des
finances publiques 1 500 euros
6 mois 10 000 euros

SEGURA Jean-Jacques

Contrôleur principal
des Finances
publiques
1 500 euros 6 mois 10 000 euros
MATHELIN Emmanuel Contrôleur des
Finances publiques
1 500 euros 6 mois 10 000 euros
TRAJEAN Emmanuel
Agent administratif
des Finances
publiques
500 euros 6 mois 8 000 euros
DAGUES Stéphanie Agent administratif
des Finances
publiques
500 euros 6 mois 8 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
.
A, Villefranche-sur-Saône, le 1 septembre 2025,
Pascal GIRAUD
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Le Comptable Public, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Villefranche-sur-Saône
.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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